Acte du 13 mai 2013

Il est formé, entre les proprittaires δcs parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'trc ultéricurcment, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigucur, ainsi quc par les présents statuts.

La Société a pour objet :

l'étude, création, exportation, financement, prise de participation, direction, animation, contrle de toutes entreprises commerciales, industrielles ou irnmobitiêres, par voie de cration de sociétés nouvelfes, apporis, souscription ou acquisition de titres ou droits sociaux, fusions, association en participation ou autrement. Toutes Prestations techniques, administratives ou financiére auprés desdites entreprises.,

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelfes, 'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de focation, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou élablissements ; ia prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civites, mobilires ou immobilires, pouvant se rattacher directemr indirectement à l'objet social ou tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Socitte est : RD FINANCIERE.

Dans tous les actes et documents émanant de la Sociéte, la dénonination sociale doit tre précédee ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

: Il pourra tre transféré en tout autre endroit du mme département par une simple décision de ta gérance sous réserve de ratification par ia prochaine Assenblée Générale Ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une dêcision collective extraordinaire àes associés.

La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf ans années à compter de la date dc son immatriculation au Registre du commerce ct des sociétés, sauf dissolution anticipte ou prorogation.

11 cst apporté en numéraire :

par Monsicur Didier DUPONT, la somme de $000 curos par Monsieur Thierry RITTENER, la somme de 5000 curos

Soit au total ia somme dc dix mille Euros (10 000 Euros), déposée intégralement à un compte ouvert au nom δe la societé en formation a la banque Banque populaire du nord, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

Madane Brigittc TASSAERT épouse RITTENER ct Madame Sylvic PECQUEUR épouse DUPONT, conjoint commun en biens dc Monsieur Thicrry RITTENER et Monsicur Didier DUPONT, apportcur de deniers provenant de la communaut, a été averti de cet apport Ic 15 Mai 2003 par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l'article 1832-2 du Code civil. Un original de cet avertssement est annexé aux présenis statuts.

Le conjoint, régulirement averti de l'apport et de la date de signature du présent acte, n'a pas notifié son intention de devenir personncliement associê.

Aux termes d'une délibération de l'Assembléc Générale Extraordinaire en date du 28 juillet 200s, te capital sociat a été augmenté d'une somme de 111000 euros par apport cffectué par Messicurs Didier Dupont ct Thierry RITTENER de i499 titres chacun dc la sociéié SERRURERlE METALLERIE TOLERIE evalués a i 10 000 euros.

Le capital social est fixé à cent vingt et un mille euros (121 000 Euros).

Il est divisé en 12 100 parts sociales de 10 Euros chacune, entiérement libérées.

Les parts sociales sont attribués et réparties comme suit :

1 TYE

6049 parts sociales a Monsieur Didier DUPONT, 6051 parts sociales a Monsieur Thierry RITTENER, 12 100 parts sociales. Total égal au nombre de parts composant le capital sociai :

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capitai social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus ct qu'elles sont toutes souscrites et libtrées intégralemcnt.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais tre débiteurs et la Socité a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.

i. Le capital sociat peut tre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Si l'augmentation de capital est réaliste, soit en totatité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir Févaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexe à cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissairc aux apports, designe par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requte de la gérance.

2. Le capital peut égalcment ttre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque manire que ce soit, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capitai sociat un montant inférieur au minimum égal ne peut etre décidéc que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la loi, à moins que la Societé ne se transforme en societé d'une autre forme. A défaut, tout intéressé pcut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra tre -prononcée si, au jour ou le tribunal statuc sur ie fond, ta régularisation a eu licu.

3. Si l'augmentation ou la réduction du capital fait apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toutc acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nornbre entier de parts nouvelles.

Les parts sociales sont souscrites en totalité par ies associés. Elles sont intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire sont fibérées d'au moins un cinquime de lcur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation dc la société au Registre du commerce et des societés.

La Société peut émettre des parts sociales en rémunération d'apports en industric. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises cn compte pour la formation du capital social. Elles sont attribuées a titre personnel et nc peuvent etre cédées. En cas de décés de ieur titulaire ou en cas de cessation par celui-ci de ses prestations, elles sont annulées.

En cas d'augmentation de capital, le capitat social doit etre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numérairc, a peine de nullité de l'opération.

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables.

La propritté des parts résulite seulcment des présents statuts, des actes ultéricurs qui pourraient modifier ie capital social ct des cessions et attributions qui seraient régulierement réalisées.

Tout défaut de paiement des sommes dues sur le montant non libéré des parts sociales entraine &e plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intért au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice des mesures d'exécution forcte prévues par ta loi.

En outre, lorsqu'il n'a pas été procédê dans Ie delai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du Tribunal statuant en référé, soit d'enjoindre sous astreinte à la gérance de procéder à des appels de fonds, soit de désigner un mandataire charge de procéder a cette formalité.

Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société, dans la propritté de l'actif social et dans le boni dc liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibtrations.

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de ieur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, à l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de cornmissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par lc commissaire aux apports.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régutirement prises par les associés.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.

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Les.copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; défaut d'entente, it appartient à 'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter, conformément aux dispositions de l'article 1844 du Code civil.

Toutefois, dans tous ies cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

I-Cession entre vifs.

Toute cession de parts doit tre constaté par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour tre opposable à la Société, etle doit lui tre signifiée par exploit d'huissicr ou tre acceptée par elle dans un acte notariê. La signification peut tre remplacée par le dépót d'un originat de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les parts sociales ne peuvent étre transmises à titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec Ie consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Lorsqué la Société comporte plus d'un associé, fe projet de cession est notifié à la Société et à chacun des associés par acte d'huissier ou par Icttre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le delai de huit jours à compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'eile délibére sur le projet de cession des parts saciales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La decision de ia Socitté, qui n'a pas à eire motivée, est notifiéc par ia gérance au cedant par letre recomnandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connattre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la emire des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir à ia cession, le cédant peut, dans les huit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé a dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du-Code civil. A la demande du gérant, ce delai peut tre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunai de commerce statuant sur requéte.

La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le meme délai, de racheter les parts au prix détermine dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capitai du montant de la valeur nominaie des parts du cédant. Un délai de paiernent, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, tre accorde a la Societé par le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.

Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a recu la propriété par succession, liquidation de comnunauté de biens cntre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associe qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

2 - Revendication par le conioint de la qualité d'associé.

La qualité d'associt est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen àe fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.

Si la notification a été effectuéc lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrémcnt donné par les associés vaut pour les dcux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement & la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du votc ct ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de ia majorite.

La décision des associés doit tre notifiéc au conjoint dans les deux mois de sa demande ; à défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulirement notifie, l'époux associé ie reste pour la totatitê des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par fettre recommandéc avec demande d'avis de réception.

3 - Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté.

La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mon, et pour les conjoints deja associés, en cas de liquidation de communauté.

Pour l'exercicc de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit, qu'ils soient ou non soumis a agrément, doivent justifier de leur identité et de leur qualitê héréditaire auprés de la gérance qui peut toujours cxiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariês établssant cette qualite.

La Société n'est pas dissoute par te décés, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle d'un associé.

La Société est administrée par un ou plusicurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Monsieur Thierry RITTENER, demeurant 2 Rue du Kirlem 59181 STEENWERCK est nommé premier gérant de la société pour une duréc illimitée. Sa rémunération sera fixée par la plus prochainc Assemblée.

Monsieur Thierry RITTENER déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle à l'exercice de ce mandat.

TR

Les gérants peuvent recevoir une rénunération, qui est fixéc et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pices justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous r-ve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Socitté est cngagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'it ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, ia seute publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants sont responsables, individuellemcnt ou solidairement selon les cas, envers la Societé ou envers ies tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux societés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans Icur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mmes faits, te tribunal détermine la part contributive de chacun d'eux dans la réparation du dommage.

Aucune décision de l'Assemblée ne peut avoir pour effet d'eteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent tre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223. 35 du Code de commerce.

Ils sont nommés pour une durée &e six exercices et exercent Ieurs fonctions dans ies conditions et avec les effets prévus par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.

La gérance ou, s'it en existe un, le Commissaire aux Comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Socitté et l'un de ses gérants ou associés.

L'Asscmblée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes : - Iénumération des conventions soumises à l'approbation de 'assemblé des associés ; - ie nom des gerants ou associes intéressés ; - la nature et l'objet desdites conventions ; - les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des delais de paiement accordés, des intérts stipulés, des sretés conférées et, te cas échéant; toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérét qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées ; - l'imporiance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies, ainsi que Ic montant des sommes versées ou recues au cours du demier exercice.

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour Ie calcul de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas dc Commissaire aux Comptes, les conventions conciues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'Assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs cffets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associe contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat prêjudiciables à la Societé.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une sociéte dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, d: -teur géneral, membre du directoirc ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associ de la sociéte à responsabilite limitée.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nulfité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme quc ce soit, des enprunts auprês de la Societe, de se faire consentir par elle un dêcouvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par etie leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants ct descendants des gérants ou associés ainsi qu'à toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

En cas de pluralité d'associés, fes décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assernblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comnptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés detenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, Ic quart des parts sociales.

Les associés sont convoqués aux assembiécs par la gérance, ou à defaut, par le Comnissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire designe en justice à la demande de tout associe. Un ou plusieurs associés, detenant la moitiê des parts sociales ou detenant, sils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation. Toute assemblée iégulirement convoquée peut @tre annule. Toutefois, l'action en nultité n'est pas recevable lorsque tous les associés etaient présents ou représentés.

TR

L'assenbléc des associts sc réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans ta convocation. Elle est présidéc par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associê présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés

Toute délibération dc l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les mentions régiementaires, établi et signé par le les gérants, et le cas échéant, par le président de stance. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le procés-verbal doit etre signé par tous les as. présents ct par les mandataires des associés représentés.

En cas de consuttation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que ies documents nécessaires a l'information des associts.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre Icur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme sétant abstenu.

Les procés-verbaux sont &tablis sur un registre cotê et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans ies conditions réglementaires.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par un scul gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concermant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Dans les six mois de la clture de chaque exercice, les associés sont réunis en assembléc pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitiê des parts socialcs. Si cettc majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur scconde consultation, à la majorite des votes érnis, quel que soit le nonbre des votants.

Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou à la révocation d'un gérant sont toujours prises à la majorité absolue des parts sociales, sar la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la majorité simple des votes &mis.

Sont qualifies d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de pars sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions cxtraordinaires ne sont valablement prises quc si elles ont été adoptées : - à l'unanimitê, en cas de changement de nationatite de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en sociéte en commandite simple ou par actions, en sociéte par actions simplifiée ou en société civile, -a la majorité en nombre des associés, représcntant au moins ies trois quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant au moins la moiti des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter lc capital par incorporation de bénéfices ou de réserves, - par des associés représentant au moins les trois quaris des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Tout associé dispose d'un droit de communication permanent dont l'étendue et ies modalités d'exercice sont déterminées par les dispositions réglementaires en vigucur.

Avant toute assemblée ou consultation écrite, les associés ont le droit d'obtenir communication de documents et d'informations qui leur sont adressés ou qui sont mis a teur disposition dans les conditions fixées par les dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur.

Tout associê non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions à la gérance sur tout fait de nature a compromettre la contin. l'exploitation. La réponse &crite dc la gérance doit intervenir dans le délai d'un mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme

Les conditions de sa nomination et de l'exercicc de sa mission sont prévues par la loi et les réglements.

Chaque exercice social a unc durée d'une année, qui commence le 01 janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice commencera ie jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera ie 31 décembre 2003.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Societé, ainsi que des comptes annuels (bilan, comptc de résultat et annexe))

Lc montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Sociétê est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sretés consenties par elle.

La gérance établit un rapport de gestion sur ia situation de Ia Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réatisés et les difficultés rencontrés, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspcctives d'avenir, les événements importants survenus entre ia datc de cloturc dc l'exercice et la date & laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matire de recherche et de développement. .uf

Les comptes annuels sont établis aprés chaque exercice selon ies mémes formes et les mmes méthodes d'évaluation que les années précédentt si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.

T

La gérance procéde, meme en cas d'absence ou d'insuffisancc du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.

Si a la clóture de l'exercice, la Société répond à l'un des criteres définis par décret, la gérance est tenue détablir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnei, un tabteau de financement en mme temps que le bilan annuel et un pian de financement prévisionnel, dans les conditions et selon la périodicité prévues par la loi et le décret.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois au moins avant la convocation &e l'assemblée. Ces memes documents, et le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, sont adressés aux associês quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur les comples.

Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultat par différencc entre les produits et ies charges de l'exercice et aprés déduction des arnortissements ct provisions.

Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prétevées les sommes à porter en réserve en application de la ioi, et en particutier à peine de nullité de toute delibération contraire, une somme correspondant à un vingtime pour constituer lc fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capitat social.

Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sonmes portées en réserve en application de la loi et des statuts, ct augmenté du report béneficiaire.

L'Assemblée Générale peut décider ia distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesqueis ies prélvements ont êté effectués. Toutefois, ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation d l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Généralc détermine la part attribuéc aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associe est proportionnelfe a sa quotitê dans le capital social.

Les modalités de mise en paicment des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, à défaut, par la gérance.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un delai maximum de neuf mois aprés ia clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Aucune distribution ne peut tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à ia suite de celle-ci inféricurs au montant du capital augmente des réserves que ta loi ne permet pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter ies sornmes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, ia gérance doit provoquer une réunion de ia collectivité des associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour les decisions collectives extraordinaires, si la Société doit tre prorogée.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, ia gerance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'it y a icu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, lc capital doit &tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux & la moitie du capital sociat.

Dans tous les cas, la décision dc l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales ct réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

La transformation de la Société en une societé d'une autre forme peut tre décidéc par ies associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation de la Societe en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en sociéte civile exige l'accord unanime des associés.

La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, clle peut tre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 750 000 curos.

La décision de transformation en société anonyme ou cn société par actions simplifiée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rappor d'un ou plusieurs Commissaires la transformation désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice et chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. .Le ou les Coinmissaires à la transformation peuvent étre chargés de l'établssement du rapport sur la situation de la Société. Dans ce cas, il n'est rédige qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de la Société peut etre nommé Commissaire a la transformation.

Les associés statuent sur révaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers : ils ne peuvent ics réduire qu'à Iunanimité. A défaut d'approbation expresse des associés mentionnée au proces-verbat, la transformation est nulle.

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La Sociélé est dissoute à l'arrivée du terme, sauf prorogation, en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs

La dissolution anticipée peut être décidée a tout moment par des associés représentant les trois quarts des parts sociales.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalite morale de la Société subsiste, pour les besoins de ia liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter de la date a laquelle elle est publié au Registre du commerce et des sociétés. La mention "societé en liquidation", ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes ct documents émanant de ta Societé.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Sociéte. La collectivité des associés conserve ses pouvoirs ct rgie le mode de liquidation : elle nomme à la majorité des parts sociales un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés, et detennine leurs pouvoirs. La liquidation est ffectuée conformément a la loi.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, Ic cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'i y ait licu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si 'associé unique est une personne physique.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Socitté ou lors de sa liquidation entre les associés. ou entre la Société et tes associés, relativement aux affaires sociales ou 'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Thierry RITTENER et au porteur d'un original ou d'unc copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Sociéte ct notanment :

- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un joumal d'annonces légales dans le département du sige social ; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de ta Socité au Registre du commerce ct des societés ; - et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a SANTES Le 9 novembre 2011

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:

DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE

Monsieur Didier DUPONT, cédant, déclare :

- qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens le 21/10/1989 avec madame PECQUEUR Sylvie,

- que la part cédée est libre de tout nantissement et ne fait l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,

- que la société RD FINANCIERE n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.

Monsieur Thierry RITTENER, cessionnaire, déclare :

- qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 25 avril 1992 avec Madame TASSAERT Brigitte,

- que le prix d'acquisition de la part sociale sera payé au moyen de deniers propres au cessionnaire, ainsi qu'il sera dit ci- aprés.

Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :

- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,

- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.

EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE

Suivant acte sous seings privés en date a Lomme du 1er Aout 2003, enregistré le 07/08/2003 au Service des Impts LILLE HAUBOURDIN, bordereau 2003/292, case 1, il existe une société a responsabilité limitée dénommée RD FINANCIERE, au capital de 121 000 euros, divisé en 12100 parts de 10 euros chacune, entierement libérées, dont le sige est fixé 6eme rue Port Fluvial, 59211 SANTES, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 449650555 RCS LILLE. La société RD FINANCIERE a pour objet principal HOLDING.

ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CESSION

Par les présentes, Monsieur Didier DUPONT céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Thierry RITTENER qui accepte, une part sociale de 10 euros, sur les 6050 parts lui appartenant dans la Société.

D

TR

Monsieur Thierry RITTENER devient l'unique propriétaire de la part cédée a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a cette part, sans exceptions ni réserves.

Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.

PRIX

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DIX euros (10 euros) que Monsieur Thierry RITTENER a payé & l'instant méme a Monsieur Didier DUPONT, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.

DECLARATION D'EMPLOI OU DE REMPLOI

Le cessionnaire déclare que le prix de la présente cession a été payé avec des fonds ayant le caractere de biens qui lui sont propres comme provenant de Création.

I fait cette déclaration en application des dispositions de l'article 1434 du Code civil, afin que, attendu l'origine des deniers, la part sociale qui lui est cédée lui reste propre par l'effet de la subrogation réelle prévue à l'article 1406 alinéa 2 du Code civil.

AGREMENT DE LA CESSION

Conformément à l'article 14 des statuts, cette cession, bien que réalisée entre associés, est soumise a l'agrément des associés.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 9 Septembre 2011, la collectivité des associés a autorisé la présente cession a Monsieur Thierry RITTENER, leur co-associé, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 8 des statuts. Une copie du procs-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.

DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT

Le cédant déclare que la société RD FINANCIERE est soumise à l'impôt sur les sociétés et que la part sociale cédée a été créée en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.

Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impots.

Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.

En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :

10 euros - (23 000 euros x 1/ 12100) = 8.10 euros

FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.

La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.

FRAIS

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.

TYZ p.0

Fait a Santes Le 9 Septembre 2011 En 5 originaux

Le cédant (1) Le cessionnaire (2)

(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de (nombre en lettres) parts. Bon pour quittance".

(2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".

Enregistré & : SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES LILLE OUEST

Le 30/04/2013 Bordereau n°2013/247 Case n°1 Ext 921 Enregistrement : 25€ Pénalités : 5€ Total liquide : trente euros Montant requ : trente euros .e Comptable des impts

Marie-Louise CESTELEYN CONTROLEUR PRINCIPAL

RD FINANCIERE

Société a responsabilité limitée au capital de 121 000 euros Siege social : 6eme rue Port Fluvial 59211 SANTES

449650555 RCS LILLE

L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance du désir de Monsieur Didier DUPONT, de céder une part sociale lui appartenant dans ia Société, a Monsieur Thierry RITTENER, déja associé, et conformément à l'article 14 des statuts, déclare autoriser ladite cession, qui sera réalisée a compter du jour ou la cession sera signifiée a la Société ou du jour du dépôt d'un original de l'acte de cession au siége de la Société.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption de la résolution précédente, décide, sous réserve de la réalisation de la cession autorisée, que l'article 8 des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-aprés a compter du jour ou cette cession sera rendue opposable a la Société.

ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

a Monsieur Didier DUPONT, six mille cinquante parts sociales, ci 6049 parts a Monsieur Thierry RITTENER, six mille cinquante parts sociales, ci 6051 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 12100 parts

Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont libérées intégralement.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Tous pouvoirs sont conférés a la gérance pour constater par un procés-verbal dressé aprs la signification a la Société ou le dépt de l'acte de cession au sige social, le caractere définitif au jour de cette signification ou de ce dépt de la modification ci-dessus apportée aux statuts.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

TR

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par les gérants.