Acte du 2 décembre 2011

La Société est une Société par actions simplifiée. Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La Société a pour objet, en FRANCE et a l'étranger :

L'exercice de la profession d'agent immobilier, la réalisation de transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion et l'administration de biens, syndic de copropriété, locations et expertises immobiliéres.

La réalisation de toutes opérations de prestations de services au profit des entreprises en matiére de gestion, d'administration, d'informatique, de développement technique, fiscal, commercial et de direction des entreprises.

Toutes opérations de marchand de biens, et a ce titre, l'achat en vue de la revente de tous biens et droits immobiliers ou de tous titres de sociétés immobiliéres, conformément a l'article 257-6° du Code Général des Impôts, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte des tiers, seule ou avec l'aide de tiers.

La réalisation de programmes de construction d'un ou plusieurs édifices, ainsi que l'accomplissement, elle-méme ou non, moyennant une rémunération, de tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financieres concourant au méme objet.

Et généralcmcnt, toutcs opératicns financieres, commerciales: industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale est : < ACCENTIM >

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > sous des initiaies < SAS > et de l'énonciation du capital social.

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La dénomination commerciale est < sTAFFIMMO >.

L'enseigne est < ACCESSIM >.

Les noms de domaines que la société se propose de réserver pour son aCtivité sOnt : ACCENTIM, STAFFIMMO ACCESSIM.

Le siége social est fixé : 40 rue des Blancs Manteaux & PARIS (75004).

II peut étre transféré en tout autre lieu par décision du président de la société.

Si la société vient à ne comporter qu'un seul actionnaire, la décision de transfert du siége social est prise par l'actionnaire unique.

La Société a une durée de Quatre-Vingt Dix Neuf (99) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des actionnaires ou par décision de l'actionnaire unique.

Les soussignés, actionnaires fondateurs, ont fait les apports suivants :

Monsieur Bruno DeNIs apporte & la société ia somme de QUARANTE NEUF MILLE CINQ CENTS EUROS, 49.500 euros

Monsieur Lionel PUECH-COUTOULY apporte à la société la somme de CINQ CENTS EUROS, 500 euros ci .

Soit au total, une somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 euros) correspondant a CINQUANTE MILLE ACTIONS souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste un certificat du dépositaire établi Ie 4 mai 2001 par la Banque Populaire Industrielle et Commerciale de ia Région Sud de Paris, dont ie siége social est a Montrouge (92120).

La somme de 50.000 euros a été déposée pour le compte de la société en formation & la Banque susvisée.

Le capital sOcial est fixé à CINQUANTE MILLE EUROS, divisé en CINQUANTE MILLE ACTIONS, d'UN EURO chacune, intégralement libérées, toutes de meme catégorie.

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la Loi, par décision collectives des actionnaires prise dans tes conditions prévues a l'article 16 ci-aprés ou par décision de l'actionnaire unique.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai tégal, i'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modatités, d'en constater la réalisation et de procéder à ia modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence & la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions Iégales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel & leur droit préférentiel de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur un registre tenu à cet effet par la Société dans les conditions et modalités prévues par la Loi. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2 - L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de ieurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de piein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

1 - Forme.

Les actions sont librement négociables. La cession des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalabiement inscrit sur un registre côté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par ia Société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée

Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

2 - Cession par l'actionnaire unique. Les cessions d'actions par l'actionnaire unique sont libres.

3 - Pluralité d'actionnaires.

Si la société vient a compter plusieurs actionnaires, toute cession d'actions, meme entre actionnaires, sera soumise a agrément de la collectivité des actionnaires dans les conditions ci-aprés :

1° La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée à la Société et à chaque actionnaire, par acte, extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant ies nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont ia cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification par iettre recommandée AR, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

La décision d'agrément est prise par décision collective des actionnaires à ia majorité des deux tiers, le cédant ne prenant pas part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu à une réciamation quelconque.

S

Le cédant est informé de la décision, dans les huit jours, par lettre recommandée AR.

En cas de refus, le cédant aura trente jours, pour faire connaitre, dans la méne forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.

2° Dans ie cas ou le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le président est tenu, dans ie délai de trois mois a compter de ia notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par ia société en vue d'une réduction du capital.

A cet effet, ie président avisera les actionnaires de la cession projetée, par lettre recommandée AR, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat sont adressées par les actionnaires au président, par lettre recommandée AR, dans ies quinze jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement & leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

3° Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter ies actions disponibles par des tiers.

4- Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également etre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR a iaquelle le cédant doit répondre dans les quinze jours de la réception.

En cas d'accord, Ie président provoque une décision collective des actionnaires a l'effet de décider du rachat des actions par ta société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tt pour que soit respecté le délai de trois mois ci-aprés.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, ie prix des actions est fixé comme indigué au 6° ci-apres.

5- Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois mois & compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire prlmitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant ies offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.

Ce délai de trois mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, à Ia demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

6o Dans le cas ou Ies actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.

A défaut d'accord entre tes parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civii.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

7° La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président ou d'un délégué du président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

8° Les dispositions du présent article seront applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles seront également applicabies en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

Elles s'appligueront également en cas de fusion d'une personne morale actionnaire de la société avec une personne morale non actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire devra se soumettre a la procédure prévue par le présent article, dans ies memes conditions que pour une cession.

Elles s'appliqueront également, mutatis mutandis, a toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobiliéres composées émis par fa société, pouvant donner, immédiatement ou a terme, des droits quelconques, particls ou globaux, à une fraction du capitai, aux bénéfices ou aux votes des actionnaires de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient a ses droits aprés une opération de fusion, d'apport partiei d'actif, ou opération assimilée.

go La clause d'agrément, objet du présent article, s'appliquera également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'appliquera aussi en cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

Dans l'un et l'autre cas, ie droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent articie s'exerceront sur les actions souscrites, et le délai imparti a la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou

non celui-ci comme actionnaire est de deux mois à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

En cas de rachat, ie prix est égal à ia valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues ° l'article 1843 - 4 du Code civil.

1o- En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, ies attributions a des personnes n'ayant pas déja ia qualité d'actionnaire seront soumises a l'agrément institué au présent article.

En conséquence, tout projet d'attribution a des personnes autres que des actionnaires devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 1° ci-dessus. A défaut de notification au liquidateur de la décision des actionnaires, dans tes trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.

En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier ies attributions de facon a ne pas faire présenter que des attributaires agréés.

Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme le cas ou le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci- dessus, les actions attribuées aux actionnaires non agréés devront étre achetées ou rachetées à la société en liquidation dans les conditions fixées sous ies 2- et 4° ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet de refus d'agrément, dans le délai fixé au 5o ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.

11° Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.

Toute cession effectuée en violation des présentes dispositions sera nulle.

En outre, l'actionnaire cédant sera tenu de céder ia totalité de ses actions dans un délai de deux mois a compter de la révélation a la société de l'infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant i'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :

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changement de contrôle d'une société actionnaire, violation des statuts,

faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou a l'image de margue de la société,

exercice d'une activité concurrente de celle de la société, . révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes : - information de i'actionnaire concerné par lettre recommandée AR dans un délai de quinze jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'assemblée générale ; cette lettre doit contenir les motifs d'exclusion envisagée et etre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ; information identique de tous les autres actionnaires : iors de l'assembiée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de quinze jours, a compter de l'exclusion, aux autres actionnaires au prorata de leur participation dans le capital.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civll.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit etre payé a celui-ci dans les quinze jours de la décision de fixation du prix.

La Société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité sotidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires, dans les conditions de l'articie 16 ci-apres.

Le premier président est nommé par décision collective des actionnaires réunis le jour de la signature des présentes.

La durée des fonctions du président est fixée par ia décision qui le nomme.

Le président peut démissionner & tout moment, sous réserve de prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires un mois au moins a l'avance.

En cas de décés, démission ou empechement du président d'exercer ses fonctions supérieur à deux mois, ii est pourvu a son remplacement par l'actionnaire unique ou ia collectivité des actionnaires statuant dans les conditions prévues a l'article 16 ci-aprés.

Le président est révocable a tout moment par décision de l'actionnaire unique, ou par la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 16 ci-aprés.

La révocation du président doit étre motivée par l'existence d'une faute qui lui est imputable.

La révocation du président donne lieu au paiement d'une indemnité correspondant à trois mois de rémunération brute calculée a partir de la rémunération moyenne des douze derniers mois. Toute indemnisation est exclue dans le cas o la révocation est motivée par une faute lourde.

La rémunération du président est fixée par l'actionnaire unique ou décision des actionnaires à la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Le président peut consentir toute délégation de pouvoirs, a l'exception de la représentation de la société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

Conformément a l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 et à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972, ie président, pourra au nom de la société titulaire de la carte < gestion > ou < transaction > de la société, délivrer à tout négociateur ou personnel de la société une attestation d'emploi (attestation grise) habilitant son destinataire a négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ia société. Ladite attestation sera visée par les services de ia préfecture.

Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans fa limite de l'objet social.

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Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne reiévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que Ia seule publication des statuts suffise a constituer une preuve.

1* Actionnaire unique.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Si l'actionnaire unique n'est pas dirigeant, ies conventions conclues par le président sont soumises à son approbation.

2° Pluralité d'actionnaires.

En cas de pluralité d'actionnaires, ie président et les dirigeants doivent aviser Ies commissaires aux comptes des conventions intervenues

dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.

Les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour ie président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageabies pour la socieété.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

3° Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Nouveau Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

Le président peut déléguer les pouvoirs qu'il a recus et donner mandat & une personne physique pour l'assister en qualité de directeur générai.

Le directeur général est obligatoirement une personne physique.

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Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général doit étre agé de 25 ans au moins et de 60 ans au plus. Lorsqu'en cours de fonction cette limite d'age est atteinte, le directeur générai est réputé démissionnaire d'office et il est procédé éventuellement à la désignation d'un nouveau directeur général dans les conditions prévues au présent article.

Le directeur général est révocable a tout moment par le président. En cas de décés, de démission ou de révocation de ceiui-ci, il conserve, sauf décision contraire du président, ses fonctions et ses attributions jusqu'a ia nomination du nouveau président.

Le président détermine l'étendue des pouvoirs du directeur général.

A t'égard des tiers, le directeur général dispose des mémes pouvoirs que le président pour accomplir tous actes qui entrent dans l'objet social.

1°- Actionnaire unique

L'actionnaire unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes : - approbation des comptes et affectation du résultat ; - approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société : - nomination et révocation du président : - nomination des commissaires aux comptes ; - toutes modifications statuaires autre que le transfert du siége sociai en un autre lieu.

Le commissaire aux comptes est averti de toute décision de l'actionnaire uniaue.

Toutes autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de fa commune.

2-- Pluralité d'actionnaires

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.

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2. Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, 1'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission ou apport partiel d'actif, la dissoiution, fa nomination du Président, la nomination des commissaires aux comptes, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion des actionnaires, l'approbation des comptes annuels et i'affectation des résultats, ainsi que la transformation de la société.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant le dixieme du capital social.

3. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs.

Elle est réunie au siége social ou en tout autre lieu fixé par celui qui est a l'origine de la convocation à condition toutefois que ledit lieu de soit pas éloigné de plus de 100 kilométres du siége social.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique t'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

L'assemblée est présidée par le président ; défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un proces verbal de la réunion, signé par le président et un actionnaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des actionnaires représentant au moins Ia moitié du capital social sont présents ou représentés.

4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de huit jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre ieur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de quinze jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consuitation est mentionnée dans un procés verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.

5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix.

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Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

6. Décisions extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation ou à ia réduction du capital, la fusion, scission ou apport partiei d'actif, ia dissolution de la société, sa transformation, l'agrément des cessions d'actions et l'exclusion d'un actionnaire.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

7. Décisions ordinaires. Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résuitats, la nomination du Président et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent &tre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.

8. Le Commissaire aux comptes doit étre invité à participer a toute décision collective, en meme temps et dans la méme forme que les actionnaires.

de chaque année.

Le premier exercice social sera clos le 31.12. 2002.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arrete les comptes annueis et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et étabtit le rapport de gestion.

L'actionnaire unique, ou la collectivité des actionnaires, approuve les comptes, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.

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Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice ou la perte de l'exercice.

.Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes

réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours iorsque, pour une raison quelconque, Ia réserve Iégale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par te bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Le bénéfice distribuabie est attribué a l'actionnaire unique, ou, en cas de pluralité d'actionnaires, à chacun au prorata des actions qu'i détient dans le capital social.

Sont nommés Commissaires aux Comptes pour une durée de six exercices :

Titulaire_: AUDIT ET CONSEIL UNION, Société anonyme au capital de 150.000 euros, sise 17 bis rue Joseph de Maitre, 75018 PARIS et immatriculée au RCS de PARIS sous ie numéro B 341.012.656. SuPPIéant : SOCIETE GENERALE D'EXPERTISE-COMPTABLE, (s0GEC), Société a responsabilité limitée au capital de 100.000 francs, sise 58 rue Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS et immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 702.017.591.

La société pourra recevoir de ses actionnaires des fonds constitutifs d'apports en compte-courant. Lesdits apports feront l'objet d'une rémunération au taux Iégal applicable. Les conditions et modalités de remboursernent seront celles fixées par la loi.

1 - Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la Loi, il y aura dissolution de la Société a l'expiration du terme fixé par les statuts, par

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1. Tribunaux compétents Les contestations relatives aux affaires sociales, a l'interprétation et à l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la Société, sont soumises aux tribunaux compétents.

2. Clause compromissoire Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de la liquidation entre les actionnaires, ou entre les actionnaires et ja société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a arbitrage.

A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les i5 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par ta partie ta plus diligente a i'autre.

Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans la délai de 15 jours suivant la nomination du dernler arbitre nommé.

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défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre sera désigné par le

plus diligente.

Les arbitres doivent statuer dans un détai maximum d'un mois a compter de ia désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renongant a ia voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.

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