Acte du 19 janvier 2012

Début de l'acte

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

1 9 JAN.2012

ECOPORTRAIT Me B. LAISNE Grefier AssociéX GREFFE - RCS

Société par actions simplifiée 2012004 49 au capital de 237 500 euros Siége social : Immeubie e-base 1, rue Viollet Le Duc - 37600 LOCHES 529 548 992 RCS TOURS

STATUTS MODIFIES SUIYANT ASSEMBLEE GENERALE

ORDINAIRE REUNIE EXTRAORDINAIREMENT

EN DATE DU 30 DECEMBRE 2011

Le président < Statuts certifiés conformes "

Oratio Angers Chartres . Cholet Dinan La Rochelle - Le Mans - Nantes Paris - Saurmur - Fours avocats

Statuts

ARTICLE 1 - FORME

ll existe entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur. et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

Création, adaptation, exploitation, vente et location de cabines photos et de produits et services s'y rapportant. Négoce de prodults électroniques et de tout matériel se rapportant aux cabines photos.

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant & : - la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus : - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités : la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, mabiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou & tout objet similaire ou connexe ; - toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination sociale est : ECOPORTRAIT

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de comnandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a requ.

ratio Page 1 Angers . Chartres - Cholet Dinan - La Rochelie - Le Mans - Nantes - Paris - Saumur - Tours avocats

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : Immeuble e-base - 1, rue Viollet Le Duc - 37600 LOCHEs

Il peut étre transféré en taut andrait par décision de la callectivité des assaciés au par décision du Président qui est habilité & modifiar les statuts an conséquence.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissalutian anticipée au de praragation.

ARTICLE 6 - APPORTS

Les soussignés apportent a la Société :

Apports en numéraire

Une samme en numéraire de deux CENT DiX HUIT MILLE SEPT CENT ClNQUANTE EUROS (118.750 €). correspandant a 23.750 actians de numéraira, souscrites en totalité at libéréas a hauteur de 50 % de laur valeur nominala, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 30 décembre 2010 par la Banque CRREDIT MUTUEL de LOCHES (37600) dépasitaire des fands, auqual ast damauréa annexée la liste des assaciés ayant sauscrit avec l'indication, pour chacun d'eux, des sammes versées.

La somme totala versée par les associés, sait 123.750 euros, a éte régulieremant déposée à un campte ouvert au nam de la Société en formatian, a ladite banque.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à ia somme de DEUX CENT TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (237 500 €).

1l est divisé en 23.750 actians de 10 € de valeur nominale, libérées a hauteur de 50 %.

Toutes les actions sont de méme catégorie.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

I - Le capital social paut étre augmenté par tous mayens et selon toutes modalités prévus par la loi.

Oratio Page 2 a Rochelle - Le Mans- Nantes . Paris - Saumur - Tours avocats

Le capital social est augmenté sait par émission d'actions ordinaires ou d'actians de préférence soit par majoration du mantant naminal des titres de capital existants. Il peut également &tre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital dans les canditions prévues par la lai.

La callectivité des assaciés est seule campétente paur décider, sur le rappart du Président, une augmentatian de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les canditians fixées à l'article L. 225-129-2 du Cade de cammerce.

Lorsque la collectivité des assaciés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pauvoir de fixer les madalités de l'émissian des titres.

Les associés peuvent renancer à titre individuel a leur drait préférentiel et la callectivité des assaciés qui décide l'augmentatian de capital peut décider, dans les conditions prévues par la lai, de supprimer ce droit préférentiel de souscriptian.

Si la callectivité des assaciés ou, en cas de délégatian le Président, le décide expressément, les titres de capital nan souscrits a titre irréductible sant attribués aux associés qui aurant sauscrit un nambre de titres supérieur a celui auquel ils pauvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux draits de sauscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans

la limite de leurs dermandes.

Si l'augmentatian du capital est réalisée par incarparation de réserves, bénéfices au primes d'émissian, ia collectivité des associés délibére aux conditians de quarum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit l'attribution d'actions nauvelles, la suite de l'incarporatian au capital de réserves bénéfices au primes d'émissian appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Il - La réduction du capital est autorisée ou décidée par ia collectivité des associés délibérant

dans les canditians prévues pour les décisions extraardinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des assaciés. Les associés peuvent déléguer au Président taus pouvairs paur la réaliser.

Ill - La callectivité des assaciés délibérant dans les conditians prévues pour les décisions extraardinaires peut également décider d'amortir taut au partie du capital sacial et substituer aux actions de capital des actions de jauissance partiellement au totalement amorties, le tout en

applicatian des articles L. 225-198 et suivants du Cade de commerce.

ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscriptian, de la maitié au mains de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentatian de capital, les actions de numéraire sant libérées, lors de la souscriptian, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la tatalité de la prime d'émissian.

Dratio Page 3 Angers - Chartres Choiet - Dinan - La Rochelle + Le Mans - Nantes - Paris - Saumur Tours avocats

La libération du surplus dait intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cing ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cing ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant ia date fixée pour chaque versement. par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque assacié.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de ia date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, torsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en

vigueur.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions ne sont négociables qu'apràs l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nam du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

En cas de transmission des actions, ie transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

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ARTICLE 12 - INALIENABILITE DES ACTIONS

Les actians sont inaliénables pendant une durée de 5 ans a compter de l'immatriculatian de la Société au Registre du commerce et des sociétés ou & compter de leur souscription en cas

d'augnentation de capital.

A l'expiralion de la période d'inaliénabilité visée ci-dessus, les actions serant transmissibles sous les conditions décrites ci-aprés.

ARTICLE 13 - PREEMPTION

La cession des actions de la Société & un tiers au au profit d'associés est soumise au respecl du droit de préemptian des associés.

Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée n'aura pas été préempiée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra se soumettre la procédure d'agrément suivante :

ARTICLE 14 - AGREMENT

La cession de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital & un tiers ou au profit d'un associé est soumise & l'sgrément préalable de la collectivité des associés. Toutefois et par dérogation, les cessions titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou pour cause de mort au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant d'un associé interviennent librement.

Le cédant dait notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiauant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, la répartition du capital et l'identité des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, le nombre des titres de capilal ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

L'agrément résulte d'une décisian collective des associés statuant la majorité des deux tiers des voix des associés disposarit du droit de vote, l'associé cédant disposant du droit de vote et ses voix étant prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision d'agrémeni ou de refus d'agrément n'a pas à élre motivée. Elle est nolifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notificalian dans les trois (3) mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

Oratio Page 5 Angers - Chartres . Cholet - Dinan - La Rocheile - Le Mans - Nantes - Paris . Saumur - Taurs avocals

En cas da refus d'agrémant, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois camptar de la notification du refus, de faire acquérir las titras da capital ou valeurs mobiliéras donnant accés au capital, sait par un associé ou par un tiers, soit, avec le consanternent du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital au valaurs mabiliéres dannant accés au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues δ l'article 1843-4 du Cada civil.

Le cédant peut à tout mornent aviser le Président, par lattre recommandée avec denande d'avis de réception, qu'il renanca a la cassian de ses titres de capital ou valeurs mobiliàras dannant acces au capitai.

Si, l'expiration du délai de trois (3) mois, l'achat n'ast pas réalisé, l'agrément est considéré camma danné. Toutafais, ca délai paut @tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal da cammerce statuant en la forme des référés, sans recours passibla, l'assacié cédant et le cessionnaire dûment appelés.

Les dispositions qui précédent sont applicablas a toutes les cessions, & titre onéreux ou & titre gratuit, qua lasditas cassians interviennent par voie d'apport, de fusion, de partaga consécutif a la liquidatian d'una saciété associee, de transmission universella da patrimaina d'una saciété au par voie d'adjudication publique en vertu d'une décisian da justice ou autrement.

Elles pauvent aussi s'appliquer & la cession des droits d'attribution en cas d'augmantatian de capital par incorporation da réserves, primes d'émissian au bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription une augmentatian da capital par voie d'apports en numéraire au de renonciation individualla au drait de sauscription en faveur de personnes dénommées.

La présenta clausa d'agrément ne peut étre supprimée ou madifiée qu'a l'unanimité des assaciés.

Toute cession réalisée en vialatian de catta clausa d'agrénent est nulia.

ARTICLE 15 - LOCATION DES ACTIONS

La locatian des actions est interdite.

ARTICLE 16 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE

L'exclusion d'un associé peut @tre prononcée dans les cas suivants :

- dissalutian, redressement ou liquidation judiciaires : - changement de contrôle au sans da l'article L. 233-3 du Code de commerce : - exercice d'une activité cancurrente celle de la Société, sait directamant, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée : - violation d'une disposition statutaira : - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé :

La décision d'exclusion est prise par décision callective des associés statuant a la majorité des deux tiers du capital social : l'associé dant l'exclusion est proposée participe au vate at sas actions sont prisas an compte pour le calcul de cette majorité.

Page 6 ratio Angers - Chartres Cholet Dinan - La Rochelle - Le Mans . Nantes Paris - Saumur - Tours avocats

Les associés sont appelés se prononcer à l'initiative du Président de la Société.

La décision d'exclusian ne peut intarvenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyan d'una lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze (15) jours avant la date de la réunion de la collectivité des associés, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable das associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des assaciés.

La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé ; elle est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception & l'initiative du Président.

En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou ies acquéreurs des actions : i ast expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues an cas de cession (agrément, préemption ...).

La totalité des actions de l'associé exclu doit &tre cédée dans les vingt (20) jours da la décision d'exclusion.

Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, à défaut, & dire d'expert dans las conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions δ l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'& l'unanimité das associés.

ARTICLE 17 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a ta quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme da toutas taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux & ceux de l'associé ayant la moins apporté.

Chaque action donne en outre le droit au vote at à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication da certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

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Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, sucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés & l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la coliectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation : ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux

décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

ARTICLE 18 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois δ compter de sa notification la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient l'usufruitier.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

Jratio Page 8 Arngers - Chartres - Chclet - Dinan- La Rochelle - Le Mans - Nantes - Paris . Saumur - Tours avocats

ARTICLE 19 - PRESIDENT DE LA SOCIETE

Désignation

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, persanne physique ou marale, associée ou nan de la Société.

Le Président est nommé par décisian de ta collectivité des associés délibérant a la majorité des deux tiers.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou & tout moment en cours de mandat, elie désigne une personne spéciaiement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Larsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la respansabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la persanne marale Président, peut étre également lié à la Société par un contrat de travail a candition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Durée

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la dénission, la révocatian, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une pracédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée.

Le Président peut étre révogué pour un motif grave, par décision de la collectivité des associés prise l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 40 % du capital et des droits de vote de la Societé et statuant a la majorité représentant 40 % au capital social. Toute révocation

intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit δ une indemnisation du Président.

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de l'assemblée générale. Elle peut etre fixe ou propartiannelle ou la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, ie Président est rembaursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Page 9 Jratio Angers . Chartres - Cholet - Dinan - La Rochelle Le Mans - Nantes - Paris - Saurnur - Tours avocats

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour sgir en toute circonstance au nam de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer & toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

ARTICLE 20 - DIRECTEUR GENERAL

Désignation

L'Assemblée Générale, sur proposition du Président, peut donner mandat une personne physique ou à une personne morale de l'assister en qualité de Directeur Général.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général, personne physique, peut étre lié a ia Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation. l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procedure de redressement ou de liquidation judiciaires

Page 10 Dratio Angers - Chartres - Chalet - Dinan - La Rocheile - Le Mans - Nantes - Paris - Saumur - Tours avocats

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois, lequel pourra étre réduit lors de ia décision du Président qui nommera un nouveau Directeur Générai en remplacement du Directeur Général démissionnaire.

Le Directeur Générat peut étre révoqué à tout moment, sans qu'it soit besoin d'un juste motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit & aucune indernnisation.

En outre, le Directeur Générai est révoqué de piein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Générai personne physique,

- mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale,

- exclusion du Directeur Général associé.

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans ia décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Générai

Le Directeur Générai dispose des mmes pouvoirs que ie Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société δ l'égard des tiers

ARTICLE 21 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES

En application des dispositions de l'articie L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre ia Societe et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure δ dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport iors de la décision collective statuant sur ies comptes de l'exercice écoulé

Le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé : la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consuitation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écouié.

Page 11 Oratio Angers - Chartres Cholet - Dinan - La Rochelle Le Mans - Nantes - Paris - Saurnur - Tours avocats

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de cammerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditians narmales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Camptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditians déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

ARTICLE 22 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Camptes titulaires est abligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la meme durée.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux : leurs fonctions expirent l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des assaciés appelée a statuer sur Iles comptes du sixiéme exercice sacial.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contràle conformément à la loi. 1Is ont natamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contràler la régularité et la sincérité des camptes sociaux et d'en rendre campte a ia Société. lIs ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer & toute consultation de la collectivité des associés.

ARTICLE 23 - REPRESENTATION SOCIALE

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

Le comité d'entreprise doit étre infarmé des décisions collectives dans les mémes conditions gue les associés

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du camité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.

Elles doivent étre recues au siége social quinze (15) jours au moins avant la date fixée paur la décision des assaciés. Le Président accuse réception de ces demandes dans sept (7) jours de leur réception.

Page 12 ratio Angers - Chartres - Cholet - Dinan - La Rochelle . Le Mans - Nantes - Paris - Saumur - Tours avocats

ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES

La collectivité des associés est seule cornpétente pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination, renouvellement, et révocation des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société. - fusion, scission ou apport partiel d'actif. - dissolution et liguidation de la Société. - agrément des cessians d'actions. - inaliénabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un assacié ou cession forcée de ses actions, - augmentation des engagements des associés, - nomination, révocation et rémunération du Président. - modification des statuts, sauf transfert du siége social.

Toutes autres décisions relevent de la compétence du President.

ARTICLE 25 - FORME ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associes exprimé dans un acte sous seing privé. Elies peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication electronique.

Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et & l'affectation des résultats.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, choisi parmi les autres associés, quei que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de Iinscription en compte de ses actions au jour de la décision callective.

ARTICLE 26 - CONSULTATION ECRITE

En cas de cansultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résalutions proposées ainsi que les documents nécessaires l'information des associes.

Les assaciés disposent d'un délai de sept (7) jaurs à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre assacié. Chaque mandataire peut disposer d'un nambre illimité de mandats.

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ARTICLE 27 - ASSEMBLEE GENERALE

Les assemblées générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cing pour cent au moins du capital ou a la demande du comite

d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous pracédés de communication écrite quinze (15) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assembiée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associes y consentent.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 40 % du capital ont la faculté de requérir

l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de rsolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre regues au siége social trente (30) jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les sept (7) jours de leur réception.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie ou mail.

En cas de vote distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les réunions des sssemblées générales ont lieu au sige social ou en tout autre endroit indigué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.

L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

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avocals

ARTICLE 28 - REGLES DE MAJORITE

Le drait de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit & une vaix.

Les décisions suivantes, qualifiées d'extraordinaires, doivent &tre prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés :

- inaliénabilité des actions, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liguidation de la Société

- suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - modification des statuts corrélative aux décisions visées au présent alinéa, - augmentation, et réduction du capital social.

Les autres décisions, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la lai, et celles déja précisées dans les statuts et notamment les décisions suivantes, qualifiées d'ordinaires, doivent etre prises & la majorité simple des voix dont disposent les associés :

- approbation des comptes annuels et affectation des résuitats, - approbation des conventions réglementées, - nomination, renouvellement, et révocation des Commissaires aux Comptes - modification des statuts corrélatives aux décisions ordinaires, sauf transfert du siége social

pour lequel pouvoirs sont conférés au Président.

ARTICLE 29 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communigués préaiablement aux associés. 1l est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

ARTICLE 30 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

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Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la lai.

Les rapports établis par le Président sont mis a la dispositian des associés au siége social 15 jours avant la date de la consultation, ainsi que ies comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces camptes.

Les assaciés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts & jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux assaciés a l'occasion des décisions collectives.

ARTICLE 31 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le prémier octobre et finit le 30 septembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de t'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 septembre 2012.

ARTICLE 32 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une camptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opératians réalisées dans le cadre des aptions de souscription ou d'achat d'actians consenties par la Société δ chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sant mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

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Dans ies six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annueis au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du graupe et le rapport des Commissaires aux Comptes

ARTICLE 33 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le campte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amartissements et des pravisions, le bénéfice au la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire torsgue le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve Iégale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distnbuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes & porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge propos d'affecter δ la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distributian de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. 1l peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu' extinction.

ARTICLE 34 - PAIEMENT DES.DIVIDENDES - ACOMPTES

Les modatités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, δ défaut, par le Président.

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Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mais aprés la clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Conptes fait apparaitre que ia Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés canstitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice cios a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément δ chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées à l'article L. 232-19 du Code de commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas & un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nambre d'actians immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.

La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité des associés, sans qu'il puisse étre supérieur a trois mois compter de la décision : l'augmentation de capital de la Société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 du Code de commerce.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paienent sont prescrits

ARTICLE 35 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des conptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu ° dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital dait étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sant pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit @tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

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En cas d'inobservatian de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut pranoncer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 36 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La Saciété peut se transformer en société d'une autre forme sur décisian catlective des associés aux conditions fixées par la loi.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas. les canditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues paur la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, sait l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'abjet d'une décision unanime de ceux-ci.

ARTICLE 37 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissaute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, & l'expiration du terme fixé par les statuts, ou à la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alars nommés par cette décision collective

Le liquidateur représente la Société. 1l est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. li est habilité a payer les creanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.

La collectivité des associés peut l'autariser à cantinuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de ieurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'& concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de tautes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine. lorsque l'associé unique est une personne marale, la transmission universelle du patrimoine de Ia Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

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ARTICLE 38 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à ia juridiction des tribunaux compétents

ARTICLE 39 - NOMINATION DU PRESIDENT

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :

Monsieur Aiexandre ADJtMAN né Ie 17 ao0t 1945 a LE CAIRE (EGYPTE) demeurant 45 avenue Charles de Gaulle, 37600 LOCHES de nationalité francaise

Monsieur Alexandre ADJiMAN accepte les fonctions de Président et déclare, en ce qui le concerne, n'étre atteinte d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptibles d'empecher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE 40 - NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Sont désignés comme Commissaires aux Comptes de la Société, pour une durée de six exercices, leurs fonctions expirant a t'issue de la consultation de la coliectivité des associés appelée δ délibérer sur les camptes sociaux du sixiéme exercice :

- La société EXPERTS CONSULTANTS ASSOCIES, représentée par Monsieur NoéI VITRY, sise 40 rue de Monceau - 75008 PARiS, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire,

- Monsieur Raymond LEBRUN, domicilié 40 rue de Monceau - 75008 PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant,

Les Commissaires aux Comptes ainsi nommés, ont tait savoir a l'avance qu'iis acceptaient le mandat qui viendrait a leur étre confié et ont déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.

Statuts enregistrés au SIE de TOURS OUEST le 7 janvier 2011, bordereau n*2011/41, case n*14 Ext 303

Statuts modifiés suivant :

Assemblée Générale Ordinaire réunie Extraordinairement en date du 30 décembre 201 1 (changernent date de cloture de l'exercice social et du premier exercice social)

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