WZ IMMOBILIER
Acte du 15 février 2012
Début de l'acte
1201661801
DATE DEPOT : 2012-02-15
NUMERO DE DEPOT : 2012R016580
N° GESTION : 2004D00736
N° SIREN : 452029259
DENOMINATION : WZ IMMOBILIER
ADRESSE : 34 R JEAN MERMOZ 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 2011/10/12
TYPE D'ACTE : TRAITE
NATURE D'ACTE :
.tic au tribunat da *..c de Par$ t
VZ IMMOBILIER iv1 1 Sóciété civile immobilire 1 5 FcY.20l2 Au capital 1.000 euros. Siége social : 34, rue Jean Mermoz - 75008 Paris RCS Paris 452 029 259 N* DE DErO
DATE DEPOT : 2012-02-15
NUMERO DE DEPOT : 2012R016580
N° GESTION : 2004D00736
N° SIREN : 452029259
DENOMINATION : WZ IMMOBILIER
ADRESSE : 34 R JEAN MERMOZ 75008 PARIS
DATE D'ACTE : 2011/10/12
TYPE D'ACTE : TRAITE
NATURE D'ACTE :
.tic au tribunat da *..c de Par$ t
VZ IMMOBILIER iv1 1 Sóciété civile immobilire 1 5 FcY.20l2 Au capital 1.000 euros. Siége social : 34, rue Jean Mermoz - 75008 Paris RCS Paris 452 029 259 N* DE DErO
PROCES-VERBAL DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES
A CARACTERE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 30 DECEMBRE 2011
L'an deux mil onze, Et le trente décembre,
Les associés de la société WZ (la Société >), ont pris ce jour de maniére unanime les décisions suivantes, conformément aux dispositions de l'article 23 des statuts de la Société.
Sont présents :
Monsieur Mounir SANHAJI, titulaire de 50 parts ; Madame Shiraz SANHAJI, titulaire de 50 parts ;
Total : 100 parts sur les 100 parts composant le capital social de la Société.
Monsieur Mounir SANHAJI préside la réunion en sa qualité de gérant associé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance : - le projet de traité d'apports des titres de la Société a la société SM Finances ; - le texte des projets de résolutions.
Puis il rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Agrément de la société SM FINANCES en qualité de nouvelle associée de la Société ; Modification corrélative des statuts de la Société ; Pouvoir pour les formalités.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
L'an deux mil onze, Et le trente décembre,
Les associés de la société WZ (la Société >), ont pris ce jour de maniére unanime les décisions suivantes, conformément aux dispositions de l'article 23 des statuts de la Société.
Sont présents :
Monsieur Mounir SANHAJI, titulaire de 50 parts ; Madame Shiraz SANHAJI, titulaire de 50 parts ;
Total : 100 parts sur les 100 parts composant le capital social de la Société.
Monsieur Mounir SANHAJI préside la réunion en sa qualité de gérant associé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance : - le projet de traité d'apports des titres de la Société a la société SM Finances ; - le texte des projets de résolutions.
Puis il rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Agrément de la société SM FINANCES en qualité de nouvelle associée de la Société ; Modification corrélative des statuts de la Société ; Pouvoir pour les formalités.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE DECISION
La collectivité des associés, au vu du rapport de la gérance et du projet d'apport de la totalité des parts de la Société a la société SM Finances, décide d'agréer en qualité de nouvelle associée, conformément a la loi et a l'article 15 des statuts :
La société SM FINANCES, Société a responsabilité limitée, Au capital de 228.832,84 euros, Dont le siége social est situé 132, rue de Longchamp - 75016 Paris et 1mmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 752 742
La collectivité des associés, autorise en tant que de besoin, l'apport des 100 parts de la Société par les associés de la Société a la société SM Finances.
La société SM FINANCES, Société a responsabilité limitée, Au capital de 228.832,84 euros, Dont le siége social est situé 132, rue de Longchamp - 75016 Paris et 1mmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 752 742
La collectivité des associés, autorise en tant que de besoin, l'apport des 100 parts de la Société par les associés de la Société a la société SM Finances.
DEUXIEME DECISION
Au vu de ce qui précede et sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'apport des 100 parts de la Société par les associés de la Société a la société SM Finances, autorisée sous la décision qui précéde, la collectivité des associés, décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts :
# ARTICLE 7 - CAPITAL SOCLAL
Le capital social est fxé à la samme de mille (1.000) euros, divisé en cent (100) parts sociales de dix (10) euros chacune, entierement libérées et attribuées en totalité à l'assaciée unique de la Société, la société SM FINANCES.>
# ARTICLE 7 - CAPITAL SOCLAL
Le capital social est fxé à la samme de mille (1.000) euros, divisé en cent (100) parts sociales de dix (10) euros chacune, entierement libérées et attribuées en totalité à l'assaciée unique de la Société, la société SM FINANCES.>
TROISIEME DECISION
La collectivité des associés confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'eusemble des associés de la Société.
Munir SANHAJI Associé gérar
Shiraz SAMAJI Associée
2
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'eusemble des associés de la Société.
Munir SANHAJI Associé gérar
Shiraz SAMAJI Associée
2
TRAITE D'APPORT DE TITRES DES SOCIETES
SARL WZ
ET
WZ IMMOBILIER
A
LA SOCIETE SM FINANCES
Enregistré & : POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 Le 30/12/2011 Bordereau n*2011/1 431 Case n*48 Enrvgistrement Ext 11668 : 125e.. Penalités : Total liquide 7 : cent Vingt-cing curos Montani regu /-- cent vingt-inq curos Le Coitrleur des impóts
Le 30 décembre 2011
TABLE DES MATIERES
ET
WZ IMMOBILIER
A
LA SOCIETE SM FINANCES
Enregistré & : POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 Le 30/12/2011 Bordereau n*2011/1 431 Case n*48 Enrvgistrement Ext 11668 : 125e.. Penalités : Total liquide 7 : cent Vingt-cing curos Montani regu /-- cent vingt-inq curos Le Coitrleur des impóts
Le 30 décembre 2011
TABLE DES MATIERES
Article 1 : APPORTS DE PARTS SOCIALES
1.1 Désignation des Apports.
1.2 Evaluation des Apports .
1.2 Evaluation des Apports .
Article 2 : REMUNERATIONS. Article 3 : PROPRIETE - JOUISSANCE.. Article 4 : DECLARATIONS DES APPORTEURS. Article 5 : CONDITIONS SUSPENSIVES.. Article 6 : DROITS D'ENREGISTREMENTS.. Article 7: ELECTION DE DOMICILE.. Article 8 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION .... Article 9 : POUVOIRS - FORMALITES DIVERSES...
9.1 Pouvoirs .
9.2 Formalités diverses.
ANNEXE :
Annexe 1 -- Ordonnances de désignation du Commissaire aux Apports en date du 15 décembre 2011
ENTRE LES SOUSSIGNES
(1) Monsieur Mounir SANHAJI, né le 3 juin 1958 a Tunis (Tunisie), de nationalité francaise et demeurant 132, rue de Longchamp - 75116 Paris ;
Ci-aprés désigné < M. Mounir Sanhaji >,
(2) Madame Shiraz DIMASSI SANHAJI, née le 2 janvier 1961 a Tunis (Tunisie), de nationalité francaise et demeurant 132, rue de Longchamp - 75116 Paris :;
Ci-aprés désignée < Mme Shiraz Sanhaji >.
(3) Monsieur Zied SANHAJI, né le 9 octobre 1988 a Fort de France, de nationalité francaise et demeurant 132, rue de Longchamp - 75116 Paris ; Ci-aprs désigné < M. Zied Sanhaji ".
(4) M. Wassim SANHAJ1, né le 19 février 1993 a Fort de France, de nationalité francaise et demeurant 132, rue de Longchamp - 75116 Paris ; Ci-aprés désigné < M. Wassim Sanhaji >,
Mme Shiraz Sanhaji et MM. Mounir, Zied et Wassim Sahhaji étant ci-aprés collectivement désignés les Apporteurs >,
DE PREMIERE PART,
ET
(5) La société SM Finances, société a responsabilité limitée au capital de 228.832,84 euros, dont 1e siége social est situé 132, rue de Longchamp - 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 421 752 742 (ci-aprés la < Société >), représentée par M. Mounir SANHAJI en sa qualité de Gérant,
Ci-aprs désignée la < Société Béneficiaire ,
DE DEUXIEME PART,
Les Apporteurs et la Société Bénéficiaire étant ci-aprés désignés collectivement les < Parties > et individuellement une < Partie >.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
(A)Les Apporteurs détiennent chacun 25%du capital social de la société SARL WZ,société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, ayant son siége social situé Carrefour Dillon - 97200 Fort de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France sous Ie numéro 393 520 143 (ci-aprés désignée la < SARL WZ >).
Le capital de SARL WZ étant divisé en 500 parts sociales, de 15,2449 euros de valeur nominale chacune.
(B) Mme Shiraz SANHAJ1 et M. Mounir SANHAJ1 détiennent par ailleurs 50% chacun du capital social de la société WZ IMMOBILlER, société civile au capita} de 1.000 euros, ayant son siége social situé 34, rue Jean Mermoz -- 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 452 029 259 (ci-apres désignée la < SC WZ >).
Le capital de SC WZ étant divisé en 100 parts sociales de 10 euros de valeur nominale chacune.
(C) Les Apporteurs ont souhaité regrouper leurs participations dans la Société Bénéficiaire en lui apportant la totalité des parts sociales qu'ils détiennent dans le capital de SARL WZ (ci-aprés désignés pour Ies besoins des présentes,l'< Apport Des Titres SARL WZ >) et uniquement pour ce qui concerne Mme Shiraz SANHAJI et M. Mounir SANHAJI, la totalité des parts sociales qu'ils détiennent dans le capital de SC WZ (ci-aprés désignés pour les besoins des présentes, l'< Apport Des Titres SC WZ >).
(D) La Société Bénéficiaire et les Apporteurs sont convenus de rémunérer les Apports Des Titres SARL WZ et les Apports Des Titres SC WZ en parts sociales nouvelles à émettre par la Société Bénéficiaire au profit des Apporteurs, conformément aux dispositions légales applicables, et selon les termes et conditions du présent traité d'apport (ci-aprés le < Traité >).
(E) Par Ordonnances en date du 15 décembre 2011, figurant en Annexe 1 du Traité, le Président du Tribunal de Commerce de PARIS a désigné :
- Monsieur David BAROUCH Commissaire aux comptes 43, rue Saint Georges 75009 Paris
En qualité de Commissaires aux apports avec pour mission :
- d'apprécier et d'évaluer les différents apports consentis par les Apporteurs désignés ci- dessus ; - d'établir un rapport contenant les mentions prévues par les dispositions réglementaires applicables qui sera mis a la disposition des associés et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, dans les délais fixés par le Code de commerce.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
9.2 Formalités diverses.
ANNEXE :
Annexe 1 -- Ordonnances de désignation du Commissaire aux Apports en date du 15 décembre 2011
ENTRE LES SOUSSIGNES
(1) Monsieur Mounir SANHAJI, né le 3 juin 1958 a Tunis (Tunisie), de nationalité francaise et demeurant 132, rue de Longchamp - 75116 Paris ;
Ci-aprés désigné < M. Mounir Sanhaji >,
(2) Madame Shiraz DIMASSI SANHAJI, née le 2 janvier 1961 a Tunis (Tunisie), de nationalité francaise et demeurant 132, rue de Longchamp - 75116 Paris :;
Ci-aprés désignée < Mme Shiraz Sanhaji >.
(3) Monsieur Zied SANHAJI, né le 9 octobre 1988 a Fort de France, de nationalité francaise et demeurant 132, rue de Longchamp - 75116 Paris ; Ci-aprs désigné < M. Zied Sanhaji ".
(4) M. Wassim SANHAJ1, né le 19 février 1993 a Fort de France, de nationalité francaise et demeurant 132, rue de Longchamp - 75116 Paris ; Ci-aprés désigné < M. Wassim Sanhaji >,
Mme Shiraz Sanhaji et MM. Mounir, Zied et Wassim Sahhaji étant ci-aprés collectivement désignés les Apporteurs >,
DE PREMIERE PART,
ET
(5) La société SM Finances, société a responsabilité limitée au capital de 228.832,84 euros, dont 1e siége social est situé 132, rue de Longchamp - 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 421 752 742 (ci-aprés la < Société >), représentée par M. Mounir SANHAJI en sa qualité de Gérant,
Ci-aprs désignée la < Société Béneficiaire ,
DE DEUXIEME PART,
Les Apporteurs et la Société Bénéficiaire étant ci-aprés désignés collectivement les < Parties > et individuellement une < Partie >.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
(A)Les Apporteurs détiennent chacun 25%du capital social de la société SARL WZ,société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, ayant son siége social situé Carrefour Dillon - 97200 Fort de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France sous Ie numéro 393 520 143 (ci-aprés désignée la < SARL WZ >).
Le capital de SARL WZ étant divisé en 500 parts sociales, de 15,2449 euros de valeur nominale chacune.
(B) Mme Shiraz SANHAJ1 et M. Mounir SANHAJ1 détiennent par ailleurs 50% chacun du capital social de la société WZ IMMOBILlER, société civile au capita} de 1.000 euros, ayant son siége social situé 34, rue Jean Mermoz -- 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 452 029 259 (ci-apres désignée la < SC WZ >).
Le capital de SC WZ étant divisé en 100 parts sociales de 10 euros de valeur nominale chacune.
(C) Les Apporteurs ont souhaité regrouper leurs participations dans la Société Bénéficiaire en lui apportant la totalité des parts sociales qu'ils détiennent dans le capital de SARL WZ (ci-aprés désignés pour Ies besoins des présentes,l'< Apport Des Titres SARL WZ >) et uniquement pour ce qui concerne Mme Shiraz SANHAJI et M. Mounir SANHAJI, la totalité des parts sociales qu'ils détiennent dans le capital de SC WZ (ci-aprés désignés pour les besoins des présentes, l'< Apport Des Titres SC WZ >).
(D) La Société Bénéficiaire et les Apporteurs sont convenus de rémunérer les Apports Des Titres SARL WZ et les Apports Des Titres SC WZ en parts sociales nouvelles à émettre par la Société Bénéficiaire au profit des Apporteurs, conformément aux dispositions légales applicables, et selon les termes et conditions du présent traité d'apport (ci-aprés le < Traité >).
(E) Par Ordonnances en date du 15 décembre 2011, figurant en Annexe 1 du Traité, le Président du Tribunal de Commerce de PARIS a désigné :
- Monsieur David BAROUCH Commissaire aux comptes 43, rue Saint Georges 75009 Paris
En qualité de Commissaires aux apports avec pour mission :
- d'apprécier et d'évaluer les différents apports consentis par les Apporteurs désignés ci- dessus ; - d'établir un rapport contenant les mentions prévues par les dispositions réglementaires applicables qui sera mis a la disposition des associés et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, dans les délais fixés par le Code de commerce.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : APPORTS DE PARTS SOCIALES
1.1 Désignation des Apports
Les Apporteurs s'engagent, chacun en ce qui le concerne, a faire apport en pleine propriété, sous les garanties ordinaires de droit et de fait en pareille matiére, au profit de la Société Bénéficiaire, qui l'accepte, les parts sociales dont ils sont respectivement propriétaires, ce qui est accepté expressément par la Société Bénéficiaire, dans les sociétés et dans les proportions suivantes :
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Les Apports Des Titres SARL WZ et Des Titres SC WZ sont consentis moyennant les rémunérations stipulées a l'article 2.
1.2 Evaluation des Apports
1.2.1 Les Titres de SARL WZ ont été évalués à une valeur globale de huit cent cinquante neuf mille deux cents (859.200) euros, soit 1.718,40 euros par Titre de la SARL WZ.
1.2.2 Les Titres de SC WZ ont été évalués à une valeur globale de huit cent (800) euros, soit 8 euros par Titre de la SC WZ.
1.2.3 Les évaluations ci-dessus ont été retenues d'un commun accord entre les Parties sur la base notamment de l'actif net réévalué des sociétés considérées.
Les Apporteurs s'engagent, chacun en ce qui le concerne, a faire apport en pleine propriété, sous les garanties ordinaires de droit et de fait en pareille matiére, au profit de la Société Bénéficiaire, qui l'accepte, les parts sociales dont ils sont respectivement propriétaires, ce qui est accepté expressément par la Société Bénéficiaire, dans les sociétés et dans les proportions suivantes :
1.2 Evaluation des Apports
1.2.1 Les Titres de SARL WZ ont été évalués à une valeur globale de huit cent cinquante neuf mille deux cents (859.200) euros, soit 1.718,40 euros par Titre de la SARL WZ.
1.2.2 Les Titres de SC WZ ont été évalués à une valeur globale de huit cent (800) euros, soit 8 euros par Titre de la SC WZ.
1.2.3 Les évaluations ci-dessus ont été retenues d'un commun accord entre les Parties sur la base notamment de l'actif net réévalué des sociétés considérées.
Article 2 : REMUNERAT1ONS
Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives énoncées à l'article 5 dn Traité, les Apports seront rémunérées par l'émission de 2.150 parts nouvelles d'une valeur nominale de 50 euros l'une, émises au prix de souscription unitaire de 400 euros (ci-aprés les < Parts Nouvelles >), a créer par la Société Bénéficiaire, entiérement libérées et & attribuer aux Apporteurs dans les proportions suivantes :
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En conséquence de 1'émission des Parts Nouvelles par la Société Bénéficiaire, celle-ci augmentera son capital social d'un montant de 107.500 euros pour le porter de 274.900 euros a 382.400 euros.
Article 3 : PROPRIETE - JOUISSANCE
Les Parts Nouvelles émises en contrepartie des différents Apports par la Société Bénéficiaire au profit des Apporteurs leur seront acquises a la date de réalisation définitive de l'augmentation de son capital par voie d'émission de parts nouvelles.
Les Parts Nouvelles émises par la Société Bénéficiaire seront entiérement assimilées aux parts anciennes ; elles porteront jouissance à compter de la date de leur émission et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des Assemblées Générales de cette société. Elles donneront droit a toutes les distributions (qu'elle qu'en soit la forme) décidées postérieurement à la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
La Société Bénéficiaire sera propriétaire des Titres de SARL WZ et de SC WZ apportés a la date de réalisation définitive de l'émission susvisée.
Les Parts Nouvelles émises par la Société Bénéficiaire seront entiérement assimilées aux parts anciennes ; elles porteront jouissance à compter de la date de leur émission et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des Assemblées Générales de cette société. Elles donneront droit a toutes les distributions (qu'elle qu'en soit la forme) décidées postérieurement à la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
La Société Bénéficiaire sera propriétaire des Titres de SARL WZ et de SC WZ apportés a la date de réalisation définitive de l'émission susvisée.
Article 4 : DECLARATIONS DES APPORTEURS
Les Apporteurs déclarent à la Société Bénéficiaire, chacun pour ce qui le concerne, que les Titres de SARL WZ et de SC WZ apportés sont intégralement libérés et libres de tous droits quelconques sur ces Titres a l'occasion de leur apport.
Les Titres Apportés sont apportés tous droits financiers attachés.
Les Apporteurs déclarent également, chacun pour ce qui le concerne, qu'ils n'ont jamais été en état de faillite et que leur patrimoine respectif n'est menacé d'aucune mesure de confiscation.
Les Titres Apportés sont apportés tous droits financiers attachés.
Les Apporteurs déclarent également, chacun pour ce qui le concerne, qu'ils n'ont jamais été en état de faillite et que leur patrimoine respectif n'est menacé d'aucune mesure de confiscation.
Article 5 : CONDITIONS SUSPENSIVES
Les Apports des Titres de SARL WZ et de SC WZ sont soumis aux conditions suspensives suivantes :
(i) l'augmentation du capital social de la Société Bénéficiaire par élévation de la valeur nominale des parts composant son capital, pour le porter de 41,621105 euros par part a 50 euros par part ;
(ii) l'approbation des Apports Des Titres SARL WZ et SC WZ par décisions des associés de la Société Bénéficiaire sur Ia base du rapport de M. David BAROUCH,
commissaire aux apports, comportant appréciation de la valeur retenue des Titres de SARL WE et de SC WZ
(iii) la réalisatio définitive de l'augmentation de capital de"la Société Bénéficiaire résultant des Apports Des Titres SARL WZ et SC WZ au profit des Apporteurs, ce conformément a la Loi.
Il est expressément convenu que la réalisation desdites conditions suspensives devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2011, a défaut de quoi, le présent Traité sera considéré comme caduc et non avenu, sans indemnité de part ni d'autre.
ArticIe 6 : DROITS D'ENREGISTREMENTS
Pour la perception des droits d'enregistrement, les Apporteurs et la Société Bénéficiaire enregistreront Ie présent Traité au droit fixe de 500 euros.
(i) l'augmentation du capital social de la Société Bénéficiaire par élévation de la valeur nominale des parts composant son capital, pour le porter de 41,621105 euros par part a 50 euros par part ;
(ii) l'approbation des Apports Des Titres SARL WZ et SC WZ par décisions des associés de la Société Bénéficiaire sur Ia base du rapport de M. David BAROUCH,
commissaire aux apports, comportant appréciation de la valeur retenue des Titres de SARL WE et de SC WZ
(iii) la réalisatio définitive de l'augmentation de capital de"la Société Bénéficiaire résultant des Apports Des Titres SARL WZ et SC WZ au profit des Apporteurs, ce conformément a la Loi.
Il est expressément convenu que la réalisation desdites conditions suspensives devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2011, a défaut de quoi, le présent Traité sera considéré comme caduc et non avenu, sans indemnité de part ni d'autre.
ArticIe 6 : DROITS D'ENREGISTREMENTS
Pour la perception des droits d'enregistrement, les Apporteurs et la Société Bénéficiaire enregistreront Ie présent Traité au droit fixe de 500 euros.
Article 7: ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des Apports Des Titres SARL WZ et SC WZ et, en particulier des stipulations du présent Traité, les soussignés élisent domicile a leur siege social figurant en en-téte aux présentes.
Article 8 : DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Traité sera, pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis a la loi francaise.
Tous litiges auxquels pourrait donner lieu le Traité ou qui pourraient en étre la suite ou la conséquence, seront de la compéteuce exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Tous litiges auxquels pourrait donner lieu le Traité ou qui pourraient en étre la suite ou la conséquence, seront de la compéteuce exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Article 9 : POUVOIRS - FORMALITES DIVERSES
9.1 Pouvoirs
Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :
(i) aux soussignés és qualités avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet s'il y avait lieu de réitérer les Apports Des Titres SARL WZ et SC WZ, réparer les omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs :
(ii) et aux porteurs d'originaux ou extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive des Apports ci-avant désignés, pour l'accomplissement des formalités légales requises.
9.2 Formalités diverses
La Société Bénéficiaire fera effectuer à ses frais et remplira dans les délais prévus les formalités Iégales et fera opérer toutes publications prescrites par la loi a l'effet de rendre opposable aux tiers les présents Apports, ainsi que les formalités tendant à l'inscription a son compte des Titres de SARL WZ et de SC WZ Apportés.
Fait a Paris,
Le 3012/1
En 8 exemplaires.
M. Mounir SANHAJI Apporteur
Mr6e-Shiraz SANHAJI Apporteur
M. Zied SANHAJI Apporteur
M. Wassim SANHAJI Apporteur
SM FINANCES, Représentée par M. Mounir Sanhaji, La Société Bénéficiaire
- Annexe 1 -
Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :
(i) aux soussignés és qualités avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet s'il y avait lieu de réitérer les Apports Des Titres SARL WZ et SC WZ, réparer les omissions, compléter les désignations et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs :
(ii) et aux porteurs d'originaux ou extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive des Apports ci-avant désignés, pour l'accomplissement des formalités légales requises.
9.2 Formalités diverses
La Société Bénéficiaire fera effectuer à ses frais et remplira dans les délais prévus les formalités Iégales et fera opérer toutes publications prescrites par la loi a l'effet de rendre opposable aux tiers les présents Apports, ainsi que les formalités tendant à l'inscription a son compte des Titres de SARL WZ et de SC WZ Apportés.
Fait a Paris,
Le 3012/1
En 8 exemplaires.
M. Mounir SANHAJI Apporteur
Mr6e-Shiraz SANHAJI Apporteur
M. Zied SANHAJI Apporteur
M. Wassim SANHAJI Apporteur
SM FINANCES, Représentée par M. Mounir Sanhaji, La Société Bénéficiaire
- Annexe 1 -
Ordonnances de désignation du Commissaire aux Apports
05 B 11243 2011 - 1593 421 752 742 RCS Paris RG 2011 - 87359
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE Copie certtfiée conforme ie : Nous, Président du Tribuoal de Commerce de Paris, 1 @ DEC. 2011 A la requéte de :
Ia socIété SM FINANCES Lc Grcffiei
David Bosou l Nommons M r 4 3,.Rue SauiL Georges 75oo9 PARis demeurant t1
en qualité de commissaire aux apports
Disons que ce mandat de justice, confié au commissaire a titre strictement personnel compte tenu de ses compétences, ne peut en aucn cas &tre sous-traité.
Disons que le commissaire ci-dessus désigaé pourra se faire assister par n ou plusieurs experts de son choix dans l'accomplissement de sa missioa.
En cas de contestation sur le devis du commissaire, celle-ci pourra etre soumise a notre appréciation soit pour révision du devis, soit pour dessaisissement du commissaire désigné et nomination éveatuelle d'un autre commissaire.
Disons que le commissaire communiquera aux organes de direction, de surveillance ou de contrle (le cas échéant) des sociétés conceraées une attestation d'indépendance et d'impartialltépour exécuter sa mission. La présente omination ne prendra effet qe'a dater de la délivrance de ce document.
Disons qu'a la fin de sa mission, le commissaire nous adressera ce document selon les modalités décrites dans la lettre qui Iui a été adressée.
Disons que le commissaire disposera d'un délai qui ne pourra pas étre inférieur a treote cinq jours pour exécuter sa mission, et ce, a compter de la date de la présente ordonnance.
Disons qu'en cas d'empéchement, le commissaire nommé devra, sans délai, se désister et nous aviser de sa décision ainsi que la société requérante, afin de procéder immédiatement a la désignation d'un commissaire ea remplacement.
Disons que le commissaire nous cxposera l'accomplissement de sa mission aprés avoir invité les dirigeants & nous faire part de leurs éventuelles remarqes et observatioas sur celle-ci.
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera déposée par le Greffier au dossier de la société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le Président du Tribunal, Le Greffier,
Fa lu ryheiscr: G.GEOFEROY
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LA SOUSSIGNEE :
SM Finances, Société à responsabilité limitée au capital de 228.832,84 euros, dont le siége social est situé 132, rue de Longchamp - 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le muméro B 421 752 742 (ci-aprés la < Société >), représentée par M. Mounir SANHAJI en sa qualité de Gérant.
Elle-méme représentée par le cabinet ARAGO, AARPI - Maitre Nicolas Lecocq, 20, rue Fortuny - 75017 Paris, dament habilité aux fins des présentes.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La Société envisage de procéder à une augmentation de son capital social par voie d'apport en nature de la totalité des 500 parts sociales de la société SARL WZ, société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, ayant son siége social situé Carrefour Dillon - 97200 Fort de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France sous le numéro 393 520 143 (ci-aprés désignée la < SARL WZ >), dont le capital est détenu a hauteur de 25 % par chacun de ses quatre associés, a savoir :
M. Mounir SANHAJI, 25%, Mme Shiraz DIMASSI SANHAJI, 25%, M. Zied SANHAJI, 25%, M. Wassim SANHAJI, 25%,
Ci-aprés ensemble désignés les < Apporteurs >.
Sous réserve des vérifications prévues par la Loi, l'apport en nature envisagé par les Apporteurs ci- dessus désignés serait effectué pour une valorisation globale estimée à environ 850.000 euros.
L'apport des parts sociales de la SARL WZ serait rémunéré exclusivement par l'émission de parts sociales, dans le cadre d'une augmentation de capital de la Société, au bénéfice des Apporteurs.
EN CONSEOUENCE. A L'HONNEUR DE SOLLICITER :
De votre part, en application des articles L. 223-33 et R. 223-6 du Code de commerce, de bien vouloir désigner un Commissaire aux apports, avec pour mission :
d'apprécier et d'évaluer l'apport consenti par les Apporteurs désignés ci-dessus ;
d'établir un rapport contenant Ies mentions prévues par les dispositions réglementaires applicables qui sera mis & la disposition des associés ct déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, dans les delais fixés par le Code de commerce.
Compte tenu des courts délais de réalisation de cette opération, la soussignée a l'honneur de vous demander respectueusement, qu'il vous plaise, Madame le Président, de bien vouloir désigner :
Monsieur David BAROUCH Cornmissaire aux comptes 43, rue Saint Georges 75009 Paris
Etant précisé que ce &ernier n'est soumis à aucune des incompatibilités prévues par les textes applicable,
Qui lui parait répondre aux missions ci-avant définies, de part sa longue pratique des opérations de ce type et la disponibilité dont il a pu faire part a la soussignée quant au respect du délai souhaité pour la réalisation de cette opération.
Est jointe a la présente requéte, une note descriptive de l'apport envisagé et de la Société, bénéficiaire dudit.
Elle vous prie, Madame le Président, d'agréer l'expression de sa plus haute considération.
Fait a Paris, En double exemplaire, Le 12 décembre 2011.
Pour SM Fihaytes
Maitre Nicoas Lecocq Avocat au/Barreau de Paris
P.J.
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- Monsicur Zied SANHAJi, de nationalité francaise, titulaire de 125 parts ;
- Monsieur Wassim SANHAJi, de nationalité francaise, titulaire de 125 parts :
Soit un total de 500 parts
[Montant approximatif des Apports 850.000 euros
Type d'opération envisagée Augmentation de capital par voie d'apports en nature
Date envisagée de l'Assermbléc 30 décembre 2011 projetée
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Le Greffier, Le Président du Tribunal,
Pos lo Pyt' ... G. GEOEFROY
CHZALEZ
REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
En vue de la désignation d'un Commissaire aux apports
LA SOUSSIGNEE :
SM Finances, Société à responsabilité limitée au capital de 228.832,84 euros, dont le siêge social est situé 132, rue de Longchamp - 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 421 752 742 (ci-aprés Ia < Société >), représentée par M. Mounir SANHAJI en sa qualité de Gérant,
Elle-méme représentée par le cabinet ARAGO, AARPI - Maitre Nicolas Lecocq, 20, rue Fortuny 75017 Paris, dament habilité aux fins des présentes.
A L HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La Société envisage de procéder à une augmentation de son capitai social par voie d'apport en nature de la totalité des 100 parts sociales de la société WZ IMMOBILIER, société civile au capital de 1.000 enros, ayant son siége social situé 34, rue Jean Mermoz - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous Ie numéro 452 029 259 (ci-aprés désignée la < SC WZ >), dont le capital est détenu a hauteur de 50 % par chacun des 2 associés, a savoir :
M. Mounir SANHAJ1, Mme Shiraz DIMASSI SANHAJI,
Ci-aprés ensemble désignés les < Apporteurs >.
Sous réserve des vérifications prévues par la Loi, l'apport en nature euvisagé par les Apporteurs ci- dessus désignés serait effectué pour une valorisation globale estimée à cent (100) euros eu égard aux dettes de cette société.
L'apport des parts sociales de la SC WZ serait rémunéré exclusivement par 1'émission de parts sociales, dans le cadre d'une augmentation de capital de la Société, réalisée au bénéfice des Apporteurs.
EN CONSEOUENCE. A L'HONNEUR DE SOLLICTTER :
De votre part, en application des articles L. 223-33 et R. 223-6 du Code de commerce, de bien vouloir désigner un Commissaire aux apports, avec pour mission :
d'apprécier et d'évaluer l'apport consenti par les Apporteurs désignés ci-dessus ;
d'établir un rapport contenant les mentions prévues par les dispositions réglementaires applicables qui sera mis a la disposition des associés et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris dans les délais fixés par le Code de commerce.
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Montant approximatif des Apports Cent (100) curos
Type d'opération cnvisagée Augmentation de capital par voie d'apports en nature
Date envisagéc de l'Assemblée 30 décembre 2011 proietéc
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE Copie certtfiée conforme ie : Nous, Président du Tribuoal de Commerce de Paris, 1 @ DEC. 2011 A la requéte de :
Ia socIété SM FINANCES Lc Grcffiei
David Bosou l Nommons M r 4 3,.Rue SauiL Georges 75oo9 PARis demeurant t1
en qualité de commissaire aux apports
Disons que ce mandat de justice, confié au commissaire a titre strictement personnel compte tenu de ses compétences, ne peut en aucn cas &tre sous-traité.
Disons que le commissaire ci-dessus désigaé pourra se faire assister par n ou plusieurs experts de son choix dans l'accomplissement de sa missioa.
En cas de contestation sur le devis du commissaire, celle-ci pourra etre soumise a notre appréciation soit pour révision du devis, soit pour dessaisissement du commissaire désigné et nomination éveatuelle d'un autre commissaire.
Disons que le commissaire communiquera aux organes de direction, de surveillance ou de contrle (le cas échéant) des sociétés conceraées une attestation d'indépendance et d'impartialltépour exécuter sa mission. La présente omination ne prendra effet qe'a dater de la délivrance de ce document.
Disons qu'a la fin de sa mission, le commissaire nous adressera ce document selon les modalités décrites dans la lettre qui Iui a été adressée.
Disons que le commissaire disposera d'un délai qui ne pourra pas étre inférieur a treote cinq jours pour exécuter sa mission, et ce, a compter de la date de la présente ordonnance.
Disons qu'en cas d'empéchement, le commissaire nommé devra, sans délai, se désister et nous aviser de sa décision ainsi que la société requérante, afin de procéder immédiatement a la désignation d'un commissaire ea remplacement.
Disons que le commissaire nous cxposera l'accomplissement de sa mission aprés avoir invité les dirigeants & nous faire part de leurs éventuelles remarqes et observatioas sur celle-ci.
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera déposée par le Greffier au dossier de la société, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le Président du Tribunal, Le Greffier,
Fa lu ryheiscr: G.GEOFEROY
SM Finances, Société à responsabilité limitée au capital de 228.832,84 euros, dont le siége social est situé 132, rue de Longchamp - 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le muméro B 421 752 742 (ci-aprés la < Société >), représentée par M. Mounir SANHAJI en sa qualité de Gérant.
Elle-méme représentée par le cabinet ARAGO, AARPI - Maitre Nicolas Lecocq, 20, rue Fortuny - 75017 Paris, dament habilité aux fins des présentes.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La Société envisage de procéder à une augmentation de son capital social par voie d'apport en nature de la totalité des 500 parts sociales de la société SARL WZ, société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, ayant son siége social situé Carrefour Dillon - 97200 Fort de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France sous le numéro 393 520 143 (ci-aprés désignée la < SARL WZ >), dont le capital est détenu a hauteur de 25 % par chacun de ses quatre associés, a savoir :
M. Mounir SANHAJI, 25%, Mme Shiraz DIMASSI SANHAJI, 25%, M. Zied SANHAJI, 25%, M. Wassim SANHAJI, 25%,
Ci-aprés ensemble désignés les < Apporteurs >.
Sous réserve des vérifications prévues par la Loi, l'apport en nature envisagé par les Apporteurs ci- dessus désignés serait effectué pour une valorisation globale estimée à environ 850.000 euros.
L'apport des parts sociales de la SARL WZ serait rémunéré exclusivement par l'émission de parts sociales, dans le cadre d'une augmentation de capital de la Société, au bénéfice des Apporteurs.
EN CONSEOUENCE. A L'HONNEUR DE SOLLICITER :
De votre part, en application des articles L. 223-33 et R. 223-6 du Code de commerce, de bien vouloir désigner un Commissaire aux apports, avec pour mission :
d'apprécier et d'évaluer l'apport consenti par les Apporteurs désignés ci-dessus ;
d'établir un rapport contenant Ies mentions prévues par les dispositions réglementaires applicables qui sera mis & la disposition des associés ct déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, dans les delais fixés par le Code de commerce.
Compte tenu des courts délais de réalisation de cette opération, la soussignée a l'honneur de vous demander respectueusement, qu'il vous plaise, Madame le Président, de bien vouloir désigner :
Monsieur David BAROUCH Cornmissaire aux comptes 43, rue Saint Georges 75009 Paris
Etant précisé que ce &ernier n'est soumis à aucune des incompatibilités prévues par les textes applicable,
Qui lui parait répondre aux missions ci-avant définies, de part sa longue pratique des opérations de ce type et la disponibilité dont il a pu faire part a la soussignée quant au respect du délai souhaité pour la réalisation de cette opération.
Est jointe a la présente requéte, une note descriptive de l'apport envisagé et de la Société, bénéficiaire dudit.
Elle vous prie, Madame le Président, d'agréer l'expression de sa plus haute considération.
Fait a Paris, En double exemplaire, Le 12 décembre 2011.
Pour SM Fihaytes
Maitre Nicoas Lecocq Avocat au/Barreau de Paris
P.J.
- Monsieur Wassim SANHAJi, de nationalité francaise, titulaire de 125 parts :
Soit un total de 500 parts
[Montant approximatif des Apports 850.000 euros
Type d'opération envisagée Augmentation de capital par voie d'apports en nature
Date envisagée de l'Assermbléc 30 décembre 2011 projetée
Pos lo Pyt' ... G. GEOEFROY
CHZALEZ
REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
En vue de la désignation d'un Commissaire aux apports
LA SOUSSIGNEE :
SM Finances, Société à responsabilité limitée au capital de 228.832,84 euros, dont le siêge social est situé 132, rue de Longchamp - 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 421 752 742 (ci-aprés Ia < Société >), représentée par M. Mounir SANHAJI en sa qualité de Gérant,
Elle-méme représentée par le cabinet ARAGO, AARPI - Maitre Nicolas Lecocq, 20, rue Fortuny 75017 Paris, dament habilité aux fins des présentes.
A L HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La Société envisage de procéder à une augmentation de son capitai social par voie d'apport en nature de la totalité des 100 parts sociales de la société WZ IMMOBILIER, société civile au capital de 1.000 enros, ayant son siége social situé 34, rue Jean Mermoz - 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous Ie numéro 452 029 259 (ci-aprés désignée la < SC WZ >), dont le capital est détenu a hauteur de 50 % par chacun des 2 associés, a savoir :
M. Mounir SANHAJ1, Mme Shiraz DIMASSI SANHAJI,
Ci-aprés ensemble désignés les < Apporteurs >.
Sous réserve des vérifications prévues par la Loi, l'apport en nature euvisagé par les Apporteurs ci- dessus désignés serait effectué pour une valorisation globale estimée à cent (100) euros eu égard aux dettes de cette société.
L'apport des parts sociales de la SC WZ serait rémunéré exclusivement par 1'émission de parts sociales, dans le cadre d'une augmentation de capital de la Société, réalisée au bénéfice des Apporteurs.
EN CONSEOUENCE. A L'HONNEUR DE SOLLICTTER :
De votre part, en application des articles L. 223-33 et R. 223-6 du Code de commerce, de bien vouloir désigner un Commissaire aux apports, avec pour mission :
d'apprécier et d'évaluer l'apport consenti par les Apporteurs désignés ci-dessus ;
d'établir un rapport contenant les mentions prévues par les dispositions réglementaires applicables qui sera mis a la disposition des associés et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris dans les délais fixés par le Code de commerce.
Type d'opération cnvisagée Augmentation de capital par voie d'apports en nature
Date envisagéc de l'Assemblée 30 décembre 2011 proietéc