Acte du 1 février 2017

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2004 D 00736

Numéro SIREN :452 029 259

Nom ou denomination : WZ IMMOBILIER

Ce depot a ete enregistre le 01/02/2017 sous le numero de dépot 11001

1701101502

DATE DEPOT : 2017-02-01

NUMERO DE DEPOT : 2017R011001

N* GESTION : 2004D00736

N" SIREN : 452029259

WZ IMMOBILIER DENOMINATION :

ADRESSE : 34 R JEAN MERMOZ 75008 PARIS

DATE D'ACTE : 2017/01/23

TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE

CESSION DE PARTS NATURE D'ACTE :

ACTE DE CESSION D'UNE PART SOCIALE DE LA SOCIETE WZ IMMOBILIER

Entre

La société SM FINANCES

Et

Monsieur Mounir SANHAJI

Le 23 janvier 2017

i Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT PARIS 16 Ext 563 Le 26/01/2017 Bordercau n*2017/66 Case n*26 Peralites : Enregistrement : 25 € : vingt-cinq curos Total liquide Monard rey : vingt-cinq euros La Contrleuse des financce publiques

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La soeiété SM FINANCES, Société par actions simplifiée au capital de 383.900 curos, Dont le siege social cst situé 132, rue de Longchamp -75016 Paris et Le numéro unique d'identification est le 421 752 742 RCS Paris, Représentée par son Président, Monsieur Mounir SANHAJ1,

La société SM Finances étant ci-aprés dénommée " SM Finances ou le " Cedant ",

DE PREMIERE PART,

ET

Monsieur Mounir SANHAJI, (2) Né te 3 juin 1958 a Tunis (Tunisie) De nationalité francaise, Marié avec Madame Shiraz DIMASSI, épouse SANHAJI, sous le régime de la communauté Iégale, régime non modifié depuis, Derneurant 132, rue de Longchamp - 75116 Paris,

Monsieur Mounir Sanhaji étant ci-apres dénomme le Cessionnaire ",

DE DEUXIEME PART.

Le Cédant et le Cessionnaire étant ci-aprés dénommés collectivement les Parties et individuellement une " Partie .

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La société WZ Immobilier est une société civile immobiliere au capital de 1.000 euros dont le siége social est situé 34, ruc Jean Mermoz - 75008 Paris et dont le numéro unique d'identification est le 452 029 259 RCS Paris (ci-apres la < Societe >).

La Societé a pour principale activité l'acquisition, l'administration et l'exploitation directe ou indirccte par bail, location ou autrement, de tous immeubles et plus particulierement, 1'acquisition et la gestion d'un immeuble sis 34, rue Jean Mermoz - 75008 Paris.

Le capital social de la Société est a ce jour divisé en dix mille (10.000) parts sociales de 0,1 euro dc valeur nominale chacune, cntierement souscrites et libérées, attribuées en totalité a SM Finances, associée unique de la Société.

Le Cédant souhaite céder une (I) part sociale sur les dix mille (10.000) parts qu'il posséde actuellement dans Ie capital de la Société au Cessionnaire, lequel a fait part de sa volonté de l'acquérir. Les Parties sc sont donc rapprochées en vue de conclure le présent contrat de cession d'une part sociale dans les conditions et selon les modalités exposées ci-apres.

CECI EXPOSE. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE OUI SUIT :

ARTICLE 1 - CESSION D'UNE PART SOCIALE

Par les présentes, le Cédant, soussigné de premiére part, céde et transporte sous les garanties ordinaires de droit ou de fait en la matiere, au Cessionnaire, soussigné de seconde part, qui l'accepte la pleine propriété d'une (1) part sociale, numérotée 1, lui appartenant dans la Société (la < Part Cédée v).

Le Cessionnaire sera propriétaire de la Part Cédée et en aura la jouissance a compter de ce jour.

En conséquence, il aura seul droit à tous les résultats sociaux attachés à la Part Cédée a compter dudit jour.

Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a la Part Cédée.

1l reconnait avoir recu des avant ce jour un exemplaire des statuts de la Société, certifiés conformes par le Gérant.

ARTICLE 2 - PRIX DE LA CESSION DE PARTS SOCIALES

La présente cession est consentie ct acceptée moyennant le prix de deux cent (200) euros.

Le Cédant donne donc au Cessionnaire bonne et valable quittance.

Dont quittance.

ARTICLE 3 - ORIGINE DE PROPRIETE

La Part Sociale recue, numérotée 1, cédée par le Cédant lui appartient pour l'avoir recue au titre d'un apport en nature effectué aux termes d'un traité d'apport de titres en date du 30 décembre 2011, dment enregistré le 30 décembrc 2011 au pôle enregistrement de Paris 16, bordereau n°2011/1 431 Case n°48.

ARTICLE 4 - DECLARATIONS GENERALES

4.1. Le Cédant et le Cessionnaire déclarent, chacun en ce qui le concerne :

qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions ct fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ;

qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.

4.2. Le Cédant déclare par ailleurs :

qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;

que la Part Cédée est libre de tout nantissement ou promesse de nantissement ;

et que la Société dont la part est présentement cédée n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.

ARTICLE 5 - AGREMENT

Conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts de la Société, le Cessionnaire a été dment agréé en qualité de nouvel associé de la Société par décision de l'associée unique en date du 23 janvier 2017.

ARTICLE 6 - ENREGISTREMENT

Les droits d'enregistrement relatifs & la présente cession ainsi que les frais de signification par huissier de justice du présent acte de cession a la Société en application des articles 1865 et 1690 du Code civil sont a la charge du Cessionnaire qui s'y oblige.

La Cession de la Part Sociale sera rendue opposable a la Société par la signification de la présente cession par exploit d'huissier.

ARTICLE 7 - FRAIS ET HONORAIRES

Les frais et droits des présentes et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par les Cessionnaires qui s'y obligent a l'exception des frais d'avocats et de conseis qui seront supportés respectivement par chacune des Parties les ayant engagés et de tous frais que les présentes affecteraient expressément a l'une ou l'autre des Parties.

ARTICLE 8 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, au lieu de leur domicile respectif indiqué en tete des présentes.

Fait le 23 janvier 2017,

En autant d'exemplaire originaux que nécessaire.

Monsieur Mounir SANHAJI, SMFINANCES, Représentée par M. Mounir Sanhaji Cessionnaire Cédant

1701101501

DATE DEPOT : 2017-02-01

NUMERO DE DEPOT : 2017R011001

N° GESTION : 2004D00736

N" SIREN : 452029259

WZ IMMOBILIER DENOMINATION :

ADRESSE : 34 R JEAN MERMOZ 75008 PARIS

DATE D'ACTE : 2017/01/23

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL

NATURE D'ACTE : AGREMENT DE NOUVEAUX ASSOCIES

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

de connicree de WZ IMMOBILIER Société civile immabiliere

Au capital 1.000 euros - 1 FEY. 281? Siege social : 34, rue Jean Mermoz-75008 Paris Sous Is N* RCS Paris 452 029 259

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIOUE EN DATE DU 23 JANVIER 2017

L'an deux mil dix-sept, Et le vingt-trois janvicr, A0-)23.1.2017. BH A 10 heures, 06=2.23-1-9ql3 La société SM Financcs, sociét∥ actionδ simpfifie du capital de 383.900 euros dont le siege social est situé 132, rue de Longchamp - 75016 Paris et dont le numéro unique d'identification est 1e 421 752 742 RCS Paris (ci-apres 1'< Associee unique >),

En sa qualité d'associé unique de la société WZ 1mmobilier (ci-aprés la < Société >),

A, en présence de M. Mounir Sanhaji, gérant non associé de la Société, pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant : Division de la valeur nominale des parts sociales par 100 et modification corrélative des statuts ;

Agrément d'un nouvel associé et autorisation d'un projet de cession d'une (1) part sociale de la Société : Pourvoir pour les formatités.

PREMIERE DECISION

L'Associée unique, décide de diviser par cent (100) la valeur nominale des parts sociales de la Société afin de la ramener de 10 euros par part a 0,1 euro par part,

Décide que le capital social dc la Société restera fixé a 1.000 euros mais sera désormais divisé en 10.000 parts sociales de 0,1 euro de valeur nominale chacune, et que les parts sociales nouvellement créées sont attribuées a 1'Associée unique à raison de 100 parts nouvelles pour 1 part ancienne.

En conséquence de ce qui précéde, l'Associée unique décide de modifier 1'article 7 des statuts comme suit :

ARTICLE 7 = CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de mille (1.000) euros, divisé en dix mille (10.000) paris sociales de 0,1 curo chacune, entierenent libérées et attribuées en totalité à l'associée unique de la Société, la societé SM FINANCES.

Cette décision est adoptée par l'Associée unique.

DEUXIEME DECISION

L'Associée unique, prenant acte de la division de la valeur nominale des parts sociales dc la Société et du projet de cession portant sur UNE (1) part sociale de la Société, numérotée 1, au bénéfice de Monsicur Mounir Sanhaji, décide d'agréer en qualité de nouvel associé de la Société, conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts :

Monsieur Mounir SANHAJI, Né le 3 juin 1958 a Tunis (Tunisie), De nationalité francaise, Demeurant 132, rue de Longchamp -751 16 Paris,

et autorise en tant que de besoin, la conclusian définitive de l'acte de cession de la part sociale au bénéfice de Monsieur Mounir Sanhaji dans les conditions prévues audit acte de cession.

Cette décision est adoptée par l'Associée unique.

TROISIEME DECISION

L'Associée unique, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la cession de la part sociale autorisée sous la décision qui précede, décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts :

# ARTICLE.7-CAPITAL SOCIAL

Lc capital social est fixé à la somme de mille (1.000) euros, divisé en dix mille (10.000) parts sociales de 0,1 euro chacune, entierement libérées et attribuées aux associés de la Société dans les proportions suivantes :

Monsieur Mounir Sanhaji, a concurrence d'une part, numérotée 1. I part :

La sociéte SM Finances a concurrence de neuf mille neuf ccnt quatre-vingt-dix-neuf paris, numeratées de 2 & 9.999, 9.999 parts.

Total égal au nombre de parts composant le capilal social : 10.000 parts, numérotées de 1 a 10.000 10.000 parts. "

Cette décision est adoptée par l'Associée unique.

QUATRIEME DECISION

L'Associée unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette décision est adoptée par l'Associee unique.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'Associée unique et le gérant de la Société.

SM Finances, Mounir SANHAJ1 Gérant non associé Représentée par Mounir SANHAJ1 Assacié unique

2

1701101503

DATE DEPOT : 2017-02-01

NUMERO DE DEPOT : 2017R011001

N" GESTION : 2004D00736

N" SIREN : 452029259

DENOMINATION : WZ IMMOBILIER

34 R JEAN MERMOZ 75008 PARIS ADRESSE :

DATE D'ACTE : 2017/01/23

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

.31

2o0h D 736

WZ IMMOBILIER Société civile immobiliere Au capital 1.000 euros 1 nOvc Ic L Siége social : 34, rue Jean Mermoz - 75008 Paris RCS Paris 452 029 259 - 1 FEY. 7?

Sous Ic

Statuts

Copie certifiée conforme à l'original

MIS A JOUR LE 23 JANVIER 2017

ARTICLE 2 : OBJET

La sacicte a pour objet :

- Tacquisition, Tadministration ct Texploitation directe ca indirecte par baii, losation ca autrement, de tous inmaeubles ct notanment plus particuliremnent, l'scquisition ct la gestion d'un inmeuble cis PARIS (8tm) 34 Rue Jean Mamoz,

- Tedification de toutes constructions ncuves dans les inmeubles qui appartiendraieat ls societe,

- la réfection et Tanenagement de toutes constnictions oxistantes,

- T'ali ration de la totalit& cu partic des immeubles sociaux par voie de vente, &change. apport cn socie'tt.

- et g&n&ralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher, directement cu indirectement, à cet objet social., pourvu quc ces opérations ne modifient en rien le caractre civil de la sociéte.

ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIAZE

La socitte prend la dénotnination sociafe : "WZ IMMOBILIER".

La dénomination sociale doit figurer sar tous les actes ou documents émanant de la Société ct destinés aux tiers. Elle doit etre prec&d&e ou saivie, imam&diatement et lisiblement, des mots "Sociee Civile", de l'&nonciation da capital social, du siege du Tribunal de Conmeree au Greffe duquel la sociéts est iramatriculée et de son mumtro d'immatriculatiou au Registre da Camaerce ct des Socittes.

ARTICLE 4 : DUREE

La soci6t6 est constituee pour une àurée de QUATRE VINGT DIX NEUP ANNEES, a compter de son iramatriculation qu Registro du Commeice et des Socittes, sauf cas de prorogation ou de dissolation anticipt.

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL

Le sitge social de la socisté est fix6 a PARIS(8trj 34 Rne Jean Mermoz.

sferé ca ton I poura etre trar Iroit par simple decision de la gérance. autre

TITRE 11

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 6 : APPORTS

Il est apporté a la societe, par chacan des asscciés, savoir :

-p ar Monsieur SANHAJI, me somme en aumeraire de CINQ CENS EUROS, ci.... 500 E

- par Madame SANHAJI, une 50mme en uméraire ds CINQ CENTS EUROS, ci .- 500

.1.000 E TOTAL des cpports

Les associés s'obligent a procéder au versexent correspoadant a leur apport, dans Le mois de la demande qui Jeur ca sera faite par la gérance, par lettre recommand& avec avis de réception.

ARTICLE 7 = CAPITAL SOCIAL

Lc capital social est fixé à la somme de mille (1.000) curos, divisé cn dix mille (10.000) parts sociates de 0,1 curo chacune, cntirement libérécs ct attribuécs aux associés dc la Société dans les proportions suivantes :

Monsieur Mounir Sanhaji, a concurrence d'une part, numérotéc I. ... part ; Ci ..

La société SM Finances à concurrencc dc neuf mille ncuf cent quatre-vingt-dix-neuf parts, numérotécs de 2 19.999, ..9.999 pars. Ci ....

Total égal au nombre de parts composant le capital sociai : 10.000 parts, numérotécs de 1 à 10.000 .10.000 parts.

ARTICLE 8 : AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL

Le capital pouta tre augmeaté cn une ou plusiturs fois ea vertu d'une décision prise par les associés conformément T'article 25 des présents statuts, notamment par création de parts nouvelles attribuées en repr&sentaticn d'spporls en xature ou d'apports en numéraire, ces demiers poavant étre libérés par compensation avec des réances liqnides et cxigibles sur la societé ; les sttributaires des parts ncuvcllas, e'ils ne stut pas deja associés, doivent tre fornellement agréés par les associes.

Lé capital pouira anssi a toute époque Cue réduit soit par retrait d'apporls, soit par remboursements égarx sur touics les parts, o par achat et annulation'de par's, le tout par decision collective des associés, conformémcnt a l'article 25 des présents statuts.

ARTICLE 9 : TITRES DES ASSOCIES

Les parts sociales me peavent etre représentees par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement des presentes, des actes qui pourraiert odifier le capitaf social et des cessions qui seraient itérieurement consenties. ne copie ou un extrait de ces actes, cerifé coaforme par m gérant, sera délivré a chaaa des associ's sur sa demaade ct a ses frais.

ARTICLE 10 : DROITS ATTACHES AUX PARTS

Chaquc part donce droit dacs la propritté de Tactif social et dans la rtpatition &es bénéfices a une fractioa proportionnelle a nombre de parts existantes. Elle donne égalemant droit de participer aux décisions collectives et dy voter.

Les droits et obligations attaches a chaque part la suivent en quelqoes mains qu'elle passe.

ARTICLE 11 : INDIVESIBILITE DES PARTS

Chaque part cst indivisible & Tegard de la cieté. Les proprietaires indivis sont tenns de se faire représenter aupris de la socitté par un seul dentre cux au par un mandataire commun pris parmi ks associ&s. En cas de d&snccord, Ie mandataire sera désigaé eu justice a la demande du plns dillgent.

Lorsque les parts sociales font l'objet dn usofruit, Ie droit de vote appartient au na- propritaire pour les decisions txtraordinaires ct a l'usufuitier pour les dscisions ordinaires.

ARTICLE 12 : SCELLES

Les heritiers et ayants droits ou créanciers d'n associt, ne peavent, sous quelque pretext- qus ce soit, requerir l'apposition da scellés sur les biens et droits de la sociétê cu deraner le partage ou la licitation, ni s'irimiscer d'aucane maniire dans les actes de son administration.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE DES ASSOCIES

Les associés répoadent indafiniment des dettes sociales a proporticu de leur part daas le capital social a la date de l'exigibilite ou au jour de 1a cessatioa des paiements.

Les créanciers ne peuveat poursuivre le paienent des dettes sociales contre un associ& qa'apr&s avoir prtalablement ct vaineraent poursuivi la personne morale. Toutefois, daas tous les actes contenant dos engageuents au nor de la societé, la gérance devra, sous sa responsabilité, obtenir des créanciers, une renoaciatioa formelle au droit d'exercer une actioa persoanelle contre les associés, de telle sorte que lesdits créanciers ne puissent, par suite de cette renonciatioa, intenter d'actions et de poursuites qae coantre la société ct sur les biens lui appartenant.

ARTICLE 14 : FAILLITE D'UN ASSOCIE

atteignant Tir des associés, et a moins que les aatres décident d dissoudre la socisté par anticipation, il est proctdé u remborrsenent des droits sociax de Jintéressé, lecuel perdra alors la qualité d'associe ; la valenr des droits sociaux est dteminé coufornénent a T'articlc 1843-4 du Code CiviL

ARTICLE 15 : CESSIONS DE PARTS

1) - La cession des parts sociales doit étre constatc par &crit La cessioa a'est opposable a La société qu'atant qtelle lui anra éte signifite par acte exfrajudiciaire ou qa'elle aura éte acceptée par elle dans un acte athestiquc. Elle a'est opposable aax tiers qu'epres Taccomplissemeat de cette formalite ct apris pabiication confomaéraeat a la Loi

2) Les-parts sociales sont Librement cessiblcs cntre asscciés-: ell-3 1 peuvert tre céd&es a des tiers étrargers la soclete qu'aprés agrémeat do cessionnaire propose par les associts se prouocant dans les conditions prévces a Tarti-te 25 des statuts pour les d&cisions extraordinaires.

3) -.A r'effet d'obtenir cet agrément, l'associf qui projette ds céder tout oo partie de ses parts doit ca faire Ia notifcation a Ja socité ct a chacun des coassocits par lettre recomaandee avec avis de réception, idiquant le nombre de parts a céder, les nom, prénons, nationaliti, profession ct doricile du cessiomraire proposé ct demandant l'agrément dudit cessionnaire.

Dans le mois de la réceptioa de cette lettre par la socitté, celle ci doit couvoqrer les associes ea assenblée a Teffet de les voir se proaoncer sur l'agtément sollicité.

Lorsqu'ils refusent le cessionnxire propose, les associés se portent acqpéreurs des parts si plnsieurs d'entrt etx décident d'acquttir des parts, ils soat reput&s acquérears & proportion des garts qu'is dttenaient antérieurerent ; si ancnn associe no se porte acquéreur oo si les offes des associ&s parteat sur un nombr- de parts icfericur a celui que Ie cédant entend céder, la societ peut faire acquérir tout cu partie des parts par un thers ou les acquerir elle- meme en vae de lcur anmlation.

Les offres d'achat soat notifiées au cédant par la gerance par kttre reconmimdée aver avis de réception indiquant les noms des acqu&reurs propos&s ou l'offre de rachat par La sscitte ainsi que le prix offert. En cas de contestaticn sur le pdx, celui-ci est fixé conformémeni a l'artcl- 1843 - 4 du Code Civil, sans prêjudice du droit pour le cédant de conserver ses parts.

Si ancune offe d'achat n'cst faite an cédant dars Ic delai de six mois a compter de la demitre des notifications faite par lui a la sociéte ct a ses coassociés ea vac de l'agrement du cessionnzire, l'agrément est riputé acquis a moins que ses coassociés nt décient, dans le m≠ defai, la dissolutiou de ja sosiet& ; Ie cédat peut, toutefois, rendre caduque la décision de dissolution cn faisant coanaite dans le mois de cette décision, par lettre recommamadée avec avis de réceptioa adress&e a la societe, qa'il renonce a la cession proict&c.

Lorsque l'agrément est donné or est répate acquis, Ia cesion projetée doit étre régularisée dans le delai de denx. mois: passé ca delal, ls cédant est répule rvoir renoucé a la cession.

4) - Les dispositions des paragraphes 2 ct 3 qni précedent s'appliquent a toutes les nutations cntre vifs interveraat de gré gre, a titre onéreux ou a titre gratuit, aux apports ca société et aux attributions effectue es par une socitte a l'un de ses associts.

ARTICLE 16 : TRANSMISSION PAR DECES OU EN SUITE DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Les parts sont fibrexent transmissibles par vcic de successlon au profit des keriticrs ea ligne directe du timlaire, lesquels devront, dans Ies plas courts délzis, justifier a la société de leur

Ja prôdnetion d'un certificat de propriéte ou do tous autres actes proban's.

Toute transmission de parts sociales par voia de saccession ou suite a rne liquidation de coramunant& entre époux, au proft de personees autres qu- Ies héritiers en ligne dirccte du d&funt, ne poura avoir licu qu'avec Taytment.des assoc&s se prononcant dans les conditions prévues a l'article 25 des statuts pour les decisions extraordinaires.

Le conjoiot survivart et les htritiers autres que les héritiers en ligne directe qui devaut pr&enter toutes indications et justifcations utiles sur leur &tat civil et kars gualités, sollicitent cet agr'ment de la manier- prevue a l'article précedent.

A defaut d'agr-mest et conform'meat a l'article 1870 - 1 du Code Civil, les int&ress&s sont sculement créanciers de la socite et n'bnt droit qu'a la valeur des droits sociaux de leur auteur ou Ieur part dans ces droits, déterminée daas les conditions fixées par l'article 1843 - 4 du Code Civil.

TITRE !

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 17 : GERANCE

La societe est administée par un on plusieurs gerants, choisis parmi les associés on cn debors d'eux, nommés par une décision des associés représentant ples da la moiti des parts sociales.

ARTICLE 18 : DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS DE GERANT

Le ou les gérants sont nommés pour une durte indéterninée. Elles cessent par kur décts. leur interdiction, leur déconfitart, leur faillite, leur révocatiou on leur démission

Le décis cu la cessation des fonctions d'un gérant, pour quelquc motif que ce soit, n'entraine ni dissolation de la societ, ni onveriare a un droit de retrait pour l'associe gtrant.

Les &ranta sont revocables par decision ordinaire des associ&s meme lorsque leur nom gure dans Les statuts ; si la révocation est d&cidec sans juste motif, elle peat donder lieu doanmages-intérets, Les géraats soat également rtvocables par les tribunaux pour case legitine, a la demande de tout associé.

En réraunratioa de leurs fonctions, les g&rants peuveat recevoir un salaire arnusl dont le montant ct Ies modalit's sont fixes par les associés.

ARTICLE 19 : POUVOIRS DES GERANTS

Daas les rapporis entre associés, le trant peut accomplir tous les actes de gestion que demarde l'tértt de la sociéte : daas les rapports avec les tiers, il cagage la sociétê par les actes eatrant dans l'objet social

Sil y a plusicars gtranta, jis exercect séparément ces pouvoirs, sauf le droit qul tppartient a chacun d'eux de s'oppostr & me opération avant qu'elle'ne soit conchue. Cependant, a Tégard. des tiers, T'opposition fbrmée par un gtrant aux actes dm autre gtrant est, strs cffet, a moins qu'il ne soit ttabli qu'ils cn ont cu counaissasce.

ARTICLE 20 : RESPONSABILITE DES GERANTS

Chaqae gérant est responsable individuellensat eavers la sociéte ct ervers les ticrs, soit des infractions ax lois et reglcments, soit dc la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Si plusieurs-gératts cat participé aux mmes faits, leur-responsabité cst solidaire-a Tégard des tiers et des associ&s Tontefois, dans lears rpports enire eax, le Tribunal ditermine la part contributive de chacun dans la reparation da dommage

Si une prsonne morale cxerce les foactions de gerast, ses dirigeants sont soumis aux manes conditions ct obligations et enconrent les m&mas responsabilités civiles et pénales que s'ls ttaient gérants en leur non propre, sans préjudice de la responsabilite solidaire de la pasonme morale qu'ils dirigent.

tTRE 1V

ASSEMBLEES

ARTICLE 2I : FORME DES DECISIONS DES ASSOCIES

Les décisions qui cxcdent les pouvoirs reconmus aax gérarnis scnt prises par les associés en assemblécs gérérales ; elles peuvent cncors rtsulter du consentement de tous les associta exprimés dans m acte.

ARTICLE 22 : ASSEMBLEES

Lassembl&e des associts est coavoquse au licu du sige social ou tout autre liea de la mme ville A l'initiative de la gerance.

Toutefis, tout associé peut demander a la g'raacc de provoquer une d&libération &s associés sur uac question déterminée : sauf si la questicn porte sur le retard de la gerance a remplir Fume de ses obligaticns, la demande est considérée comae satistaite lorsque la grance accepte qae la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine assembléc. Sl tande ou gard= lo cilence, l'assccit demandes pout, l'cxpiration 1 gtrant 'orpose la da du delai d'un mois dater de sa demande, solliciter du Président du Tribanal de Grande Instance statuant an la forme.des réfris, la. dsigoation d'un mandatajre sharg6 de provoquer la déliberation des associés.

Les associts sont coavoqu&s au moins quinze jours avant la réanion de l'assemblee, par Iettrs recommandéc ; cella ci indique l'ordre du jour de tee sorte que Ie conteuu et la portée des questicns qui y sont inscrites apparaissert clairement, sans gu'il y ait lieu de se Teporter a d'aatres documents.

Tous Ies associés, quel que soit le nombre de parts qu'ls possdent, oat accs a l'assemblée.

dispose dautant de voix qa'il possde ou représente de parts sans limitatior.

L'assemblee est presid&e par l'on das gérants oa par le gérant. Si aucan des géraats n'est associé, clle cst presidée par l'associ2 prêsent qui posstde on rcprésente 1e plus grand nombre de parts sociales ct qui ascepte ces fonetions. Si deux associ&s, qui possdent ou repr&sestent 1e méme nombre de parts, sout a-ceptanis, la présidence da Tasserabke est assare par le plus age.

Lasseabl&e ae peut deliberer sur une qucstioa qui a'est pas instrite a l'ardre da jour N&annoins, clle peut en toutes circopstances révoquer un ou plusieurs gérarts ct proctder a leur reamplactmeat.

Eassembl& rgulieremeat corsHtu&, repr&scate l'niversalité des associes. Ses delibérations prises conformément aux statats obligent tous les associts.mime abserrts, dissideats ou jacapables.

Toute dliberation de l'asscmblée des associts est constatée par un procés-verbal indiquant 1a date et le lieu de la rtunion, les nora, prtnoms et qualité du Président, les nom ct prenoms des assoeits prseus ou represcntes, 1e nombre dc parts deteanes par chacun d'eux, Ics docamerts et rapports soumis ax associ&s, un résuné des débats, le texte des résolutions mises aux voix ct 1e resultat des votes

Les procs-verbaux sont &tablis ct sign&s par les gérants et s'il y a lieu, par Ie Présideat de l'asserablée, sur un rtgistre spcial temi au siege de la socitté, coté et paraphé dans la ferme ordinaire et saas frais, soit par un juge du Tribunal de Commerce ou du Trbunal d'instance, scit par le maire ou un adjoint du maire de la coamune do siege de la société.

Toutefois, lus proc3-vertaux peuvent tre tablis sur des fenilles mobiles numérotées sans

de l'autorité qai I=s a paraphées. Dés qu'unt feuillc a eté remplie, meme particllement, clle doit éure jointe a celles précédemment utiliséss. Toute addition, suppressicn, substitution ou jnterversion de feuilles est interdite.

Les copies ou extraits des procs-verbaux dcs delibCrations des associ&s sont valablemcot certifiées confommes par un seul gérart. Au cours de la liquidation de la societé, ler certifieation cst valablemcat cffectnée par u scul liquidaterr.

ARTICLE 23 : DECISION UNANIME DANS UN ACTE

Les associ&s peuvent prendre a l'unanimite toute decisioa collective par acte notarie ou sous seing prive.

Cette decision cst mentionn&e, a sa date, dans le registrc dcs proces-verbauxx prevu a l'article 22 ci-dessus. La mention, dans le registre, contient obligatoirezcat l'indication de la farme, de la natare, de T'objet et des signataires de l'acte. L'acte Jul-meme, s'il est sous seing prive cu sa copic artheatique, t'l est notarié, cst conscrve par la socitts de manere a permettre sa cansultation en meme temps que le registre des deliberations.

ARTICLE 24 : DECISIONS 0RDINAIRES

Les decisions ordiraires sont cssenticllement des dcisions de gestioa ; clles concerneat dtne maniere géntrale, toutes ies questioas qui n'emportent pas modificatioo des statuts ainsi que la nomination des gtracts ou lenr révocation m&mc si leur nom figure dans Ies statuts.

Ces decisiors sont valablemeat prises par mn cu plnsieurs associes representant plus de la roitie du capital social.

Si cefte majorits r'cst pas obtms, les associes soat convoqats ume seconds fois ct ies d&cisions soat prises a la majcrité des votes &mis, quelle que soit la proportion du czpital reprsentée, a condition tontefois de ne pas étre infericar au quart.

ARTICLE 25 : DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Les décisions extraordinaires ont pcur objet la modification des statuts dans toutes leurs dispcsitions.

Ces décisions ne sont valablenent prises qu'autant qu'elles ont tt adeptées par 1es associés represcntant les deux tiers au moins d capital social

Toutefois, toute mesure empartant chamgement de la rationali& de la socitt& ou eacore augmenation de la responsabilte des associs a regard des tiers, doit ete prise a 1'unanimits

ARTICLE 26 : INFORMATION DES ASSOCIES

Dés que les associes sont convoques a une assemblee, Ie texte des resolctions propostes et tous documents nécessaires a linformation des associts sont tems & leur disposition a sitgo social, ou ils pcuvent ca prendre comnaissance oa copic.

Les associ& peuvent demander que ces documeats leur soient adressés soit par letire sinaple, soit a feur frais par lettre reconmand&e.

Lorsque Tordre du jcur do l'assembl&e porte sur la reddition de corptes des gerants, la rapport d'casemble de la gtrance sur Tactivité de la société, 1e texte des résolutions propostes et tous autres documeats necessaires à l'infinaation des associ&s sont adress&s a chacun d'tux par letire simple, quinze jours au ms&ns avant la runion de T'assenbke. Les memes docamerts sont, peadant ce d-lai, teums a la disposition des associés au siege social, au ils peuvent cn prendre connaissanc- ou copic.

En outre, tout associt a le droit, me fois par an, de preadre par lui-mfme, au sitge social, coanaissance ou copie do tous livres et documeats sociaux, des contrats, factures, correspondances, procs-verbaux ct, plus geaéralement, de tout docament établi par la sociét6 ou rcqu par elle.

Dans l'exercice do ces droils, l'associé peut se faire assister d'un cxpert choisi parui les experts agréts par la Cour de Cassation ou les experts pres tme Cour d'Appel

Tout assecre a egaleneut, un fois par an, te droit de poser par tnit des questicas xar la gestíon sociale auxquelles l dsvra etre répondu par écrit dans il delai d'un mis.

Enfin, tout associé pxut, apres toute modification statutair, derander a la socit la delivrance d'une copie certifite ceaforme des statuts en vigucar au jaur de la demande. La societe doit annexer a ce docnment la liste mise a jour des associes, ainsi qus des gérants.

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TITRE V

EXERCICE SOCIAL - COMPTES AFFECTATION DES RESULTATS

ARTICLE 27 : EXERCICE SOCIAL

Lexercice sacial corhmence le 1" Jaavier et finit le 31 Décmbre de chacue année.

Par exception, 1e premier exercice compreodra la période courae ertre 1e jour de Timmatriculatiou de 1a 6ocisté an Reriste du Comm-ro- ct des Societ&s ct le 31 Décembre 2004.

ARTICLE 28 : COMPTES SOSLAUX - RAPPORT DE LA GERANCE APPROBATION DES COMPTES

A la cl5ture de chaque exercice, la gerance etablit lnventaire, le corpte d'exploitation g&n&rale, le compte de pertes et profits ct le bilan de la societe.

La gérance doit, au moins une fois dans l'anaée, rtndre compte de st gestion awx associés. Cette reddition de comptes doit coaporter m rapport écrit d'ensembie sur 1activiss de la societe au cours de T'ann&e ou de l'exercice &coulé comportant l'indication des bénéfices réalises ou prévisibles et des pertes cncouruss ou prévues.

Les associs doivent @tre convoqués en assemblée cénérale dans les six mois de la c18ture de l'exercice a leffet de statuer sar Ias coaptes de l'exercice écoulé et sur T'affectation des Tésultats.

ARTICLE 29 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les bénéfices nets sozt canstitu&s par Ies prodaits nets de l'exercice, deduction faites des frais gtnéraux, des charges sociales, ainsi que de tous amortissements et de toutes provisions.

Le beatfice distibuable cst constitué par le bénefice uet de l'exercice diminué des pertes ant&ricures et augmenté des reports nouveau.

Toutefois, avant toutes distributions de c- béntfc sous forme de dividendes proportiounellement au uombre parts possédées par chacud d'eux, les associés, peuvent decider de prtlever toutes sommes qu'ils jageront convenables pour les porter n tout cu partic tous fonds de réserves ou encore pour ks reporter a nouveal.

En oure, les associés peuvent d&cider la mise ea distribution de sommes prélevées sar les réserves dispoaibles ; dans co cas, la decision indique expressément las postes de r&serves sur lesquels les prtlvemaats sont -ffectats.

Les modalités de mise en paiement des sommes distribuées sont fixtes par les associ's ou, a defaut, par la gtrance.

les réserves, puis sur 1e capital ; le solde, sil y a lieu, st supporte par jes associ&s proportionnellement a leurs parts sociales.

ARTICLE 30 : DISSOLUTION - LIQUIDATION

La socitté est en Liquidation dés linstant de sa dissolutiou quelle qa'en soit Ia capse. Cependant, cette dissolution ue produit ses effets l'égard des tiers qu'a compter de la date a Laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personaalité morale de la socitté subsiste pour Ies besoins de la liquidation jusqu' la clture de celle-ci. Toutefois, la mention "société ca liqui&ation" ainsi cue Ic nom du ou des liquidatears doivent figurer sur tons les actes et documcats £manant de la societé et destines aux tiers.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateus ris parmi les associ&s ou en dchors d'eux et nammés par d&cisiou ordinaire des associés ou, a defaut, par ordonnance du Président da Tribunal de Grande Instance statnant sur requéte de tout intéressé.

Le liquidateur, cu chacun d'eux s'ls sont plnsicns, représente la societé ; il a les pouvoirs Jes pins &tendus pour r&aliser l'actif et acquitter le passif.

L- produit uet de la liquidation, aprés Iextinction du passif et des charges sociales et lc remboursement aux associés du moatant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé'ente les associ&s propcrtiomellement au nombre de leurs parts.

ARTICLE 31 : CONTESTATIONS

Toute contestation qui pourait sélever pendant la durée de la socitté ou lors de la liquidation catre les associes, relativement aux afaires sociales, sera soumisc a la juridiction des Thbunax comptents du sige social

A defant d'llection de domicie, les assigations et sigaifications sont valablemenf faites an . Parquet dn Procnreur de la République prs Ie Tribanal de Grande Instance du lieu du sige aocial

FIN DES STATUTS