CABINET BETTI SA
Acte du 15 avril 2005
Début de l'acte
ENRCC1C:RE A &HcEn1tUIL-VILLE
Le 1 7 fARS 20O5 C .11.. Folio Volume Bord.16$
ReCu: 7/4BRE=.24+2.- ENR=.7S+21. ..st 2irncipal BETTI S.A.
Kaph.El VENEZIANO Société Anonyme au capital de 471 829,71 euros
R.C.S. Pontoise : B 382 806 883
GREFFE DI PROCES-VERBAL DE T'ASSEMBLEE TRIBUNALOE COMMERCE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1 5 AVR. 2005 en date du 14 septembre 2004 PONTOISE
L'an deux mil quatre et le quatorze septembre a 10 h 00, l'Assemblée Générale Extraordinaire
de la Société BETTI s'est réunie au siége social sur convocation du Conseil d'Administration.
Il résulte du registre de présence émargé par chaque actionnaire entrant en séance que les
actionnaires présents et représentés possedent plus du quart des actions ayant le droit de vote.
L'Assemblée Générale réunissant 30 950 actions sur 30 950 peut valablement délibérer, le
quorum étant atteint.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Eric GUBIAN, en sa qualité de Président du Conseil
d'Administration, assisté d'un scrutateur, Madame Agnés CHOQUIN. Le secrétariat est assuré par Mme Agnés CHOQUIN.
Le Président rappelle l'ordre du jour :
- Changement de forme juridique en SARL
Le 1 7 fARS 20O5 C .11.. Folio Volume Bord.16$
ReCu: 7/4BRE=.24+2.- ENR=.7S+21. ..st 2irncipal BETTI S.A.
Kaph.El VENEZIANO Société Anonyme au capital de 471 829,71 euros
R.C.S. Pontoise : B 382 806 883
GREFFE DI PROCES-VERBAL DE T'ASSEMBLEE TRIBUNALOE COMMERCE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1 5 AVR. 2005 en date du 14 septembre 2004 PONTOISE
L'an deux mil quatre et le quatorze septembre a 10 h 00, l'Assemblée Générale Extraordinaire
de la Société BETTI s'est réunie au siége social sur convocation du Conseil d'Administration.
Il résulte du registre de présence émargé par chaque actionnaire entrant en séance que les
actionnaires présents et représentés possedent plus du quart des actions ayant le droit de vote.
L'Assemblée Générale réunissant 30 950 actions sur 30 950 peut valablement délibérer, le
quorum étant atteint.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Eric GUBIAN, en sa qualité de Président du Conseil
d'Administration, assisté d'un scrutateur, Madame Agnés CHOQUIN. Le secrétariat est assuré par Mme Agnés CHOQUIN.
Le Président rappelle l'ordre du jour :
- Changement de forme juridique en SARL
1ére résolution : Changement de forme juridique en SARL
Monsieur le Président fait au Conseil un exposé sur l'activité de la Société pendant l'exercice 2003 et propose de procéder au changement de forme juridique en SARL a compter du 1er décembre 2004.
Il est décidé de modifier en conséquence les statuts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents et représentés
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 1 1 H 00.
Le Président, Le Scrutateur,
EFCC Société d'Expertise Comptable et de Commissaires aux Comptes
2, rue Jean-Jaurés - 78100 Saint Germain en Laye Tel. : 01 39 04 60 30 - Fax : 01 39 04 60 39
CABINET BETTI
Société Anonyme
au capital de 471 829,71 € 6, rue de Clairvaux - BP 61 95160 MONTMORENCY
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE ANONYME
EN SOCIETE_A. RESPONSABILITE LIMITEE
ARL au capilal de 134 000 @uros - R.C.S. VERSAILLES B 399 873 561 - APE 741 C - N° FORMATEUR 11780471778 scrite au tableau de l'Ordre de la Région de Paris et pr&s de la Cour d'Appel de Versailles
2/15
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME
EN SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
En notre qualité de Commissaire aux Comptes de la Société Anonyme Cabinet BETTI et en application des dispositions de l'article L 225/244 du Code de Commerce, nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requierent la mise en ceuvre de diligences destinées a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et ta date de notre rapport.
Les travaux que nous avons effectués nous conduisent a formuler les observations suivantes :
> Le dernier bilan au 31 décembre 2003 faisait apparaitre un montant de capitaux propres de 654 785 @ pour un capital social de 471 829 €.
> L'assemblée générale ordinaire en date du 30 juin 2004 a décidé une distribution de dividendes de 115 055 € ce qui ramene les capitaux propres a 539 730 €.
> L'examen des balances intermédiaires au 30/06/2004 confirme des résultats largement positifs et aucun événement n'est intervenu depuis cette date pouvant remettre en cause d'une facon négative le montant des capitaux propres au 31/12/2003
3/15
Nous confirmons que la société remplit les deux conditions visées à l'article 225/243 du Code de Commerce, soit :
> deux ans d'existence au moins, > établissement et approbation par les actionnaires du bilan des deux premiers exercices.
Sur la base de nos travaux, le montant des capitaux propres reste au moins égal au montant du capital social.
Fait a Saint Germain en Laye, le 14 septembre 2004
Pour E F C C Edouard FEUTRY Commissaire aux Comptes
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Etats de synthse au 31/12/2003 A CABINET BETTI
-1- 25/05/2004
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1 REGLES ET METHODES COMPTABLES
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2 ENGAGEMENTS FINANCIERS & AUTRES INFORMATIONS
Engagements donnés
Effets escomptés non échus Avals & cautions
Crédit-bail mobilier 48 890 Crédit-bail immobilier Autres engagements
Dettes garanties par des suretés réelles Non applicable
PRESENTATION DES CQMPTES ANNUEL5/ Voir L'attestation d'Expart Comptable 01104
SA CABINET BETTI Exercice clos le 31/12/03
2 ENGAGEMENTS FINANCIERS & AUTRES INFORMATIONS
Autres informations significatives
3 NOTES SUR LE BILAN ACTIF
Frais d'etablissement Non applicable
616 703 Fonds comnercial : hors droit au bail il s'éleve a : il comprend :
éléments achetés 616 703 éléments réévalués éléments recus en apport
Actif immobilisé : Les mouvements de .1'exercice sont les suivants
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Créances représentées par des effets de commerce : Non applicable
- PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS/Yoir l' attestation. d'Exprt Compeable.. 01104
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Exercice clos le 31/12/03 'A CABINET BETTI
MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Dans le cadre de la mission de Présentation des comptes CABINET BETTI annuels de l'entreprise sA pour l'exercice du 01/01/03 au 31/12/03, j'ai effectué les diligences prévues par les normes de Présentation définies par l Ordre des experts-comptables.
A la date de mes travaux qui ne constituent pas un audit et a l'issue de ceux-ci, je n ai pas relevé d'éléments remettant en cause la coherence et la vraisemblance des comptes annuels.
Les comptes annuels ci-joints qui comportent 14 pages, se caractérisent par les données suivantes :
- Total du bilan : 4 392 193 E 1 318 774 E Chiffre d'affaires Résultat net comptable : 121 111 E
Fait a Eaubonne, Le
Signature
01104
SARL BETTI
Société a Responsabilité Limitée au capital de 471 987,50 euros
Siége social : 21, rue Georges Clemenceau 95 110 SANNOIS
R.C.S. Pontoise : B 382 806 883
Il est décidé de modifier en conséquence les statuts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des présents et représentés
Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 1 1 H 00.
Le Président, Le Scrutateur,
EFCC Société d'Expertise Comptable et de Commissaires aux Comptes
2, rue Jean-Jaurés - 78100 Saint Germain en Laye Tel. : 01 39 04 60 30 - Fax : 01 39 04 60 39
CABINET BETTI
Société Anonyme
au capital de 471 829,71 € 6, rue de Clairvaux - BP 61 95160 MONTMORENCY
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE ANONYME
EN SOCIETE_A. RESPONSABILITE LIMITEE
ARL au capilal de 134 000 @uros - R.C.S. VERSAILLES B 399 873 561 - APE 741 C - N° FORMATEUR 11780471778 scrite au tableau de l'Ordre de la Région de Paris et pr&s de la Cour d'Appel de Versailles
2/15
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME
EN SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
En notre qualité de Commissaire aux Comptes de la Société Anonyme Cabinet BETTI et en application des dispositions de l'article L 225/244 du Code de Commerce, nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requierent la mise en ceuvre de diligences destinées a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et ta date de notre rapport.
Les travaux que nous avons effectués nous conduisent a formuler les observations suivantes :
> Le dernier bilan au 31 décembre 2003 faisait apparaitre un montant de capitaux propres de 654 785 @ pour un capital social de 471 829 €.
> L'assemblée générale ordinaire en date du 30 juin 2004 a décidé une distribution de dividendes de 115 055 € ce qui ramene les capitaux propres a 539 730 €.
> L'examen des balances intermédiaires au 30/06/2004 confirme des résultats largement positifs et aucun événement n'est intervenu depuis cette date pouvant remettre en cause d'une facon négative le montant des capitaux propres au 31/12/2003
3/15
Nous confirmons que la société remplit les deux conditions visées à l'article 225/243 du Code de Commerce, soit :
> deux ans d'existence au moins, > établissement et approbation par les actionnaires du bilan des deux premiers exercices.
Sur la base de nos travaux, le montant des capitaux propres reste au moins égal au montant du capital social.
Fait a Saint Germain en Laye, le 14 septembre 2004
Pour E F C C Edouard FEUTRY Commissaire aux Comptes
-1- 25/05/2004
Engagements donnés
Effets escomptés non échus Avals & cautions
Crédit-bail mobilier 48 890 Crédit-bail immobilier Autres engagements
Dettes garanties par des suretés réelles Non applicable
PRESENTATION DES CQMPTES ANNUEL5/ Voir L'attestation d'Expart Comptable 01104
SA CABINET BETTI Exercice clos le 31/12/03
2 ENGAGEMENTS FINANCIERS & AUTRES INFORMATIONS
Autres informations significatives
3 NOTES SUR LE BILAN ACTIF
Frais d'etablissement Non applicable
616 703 Fonds comnercial : hors droit au bail il s'éleve a : il comprend :
éléments achetés 616 703 éléments réévalués éléments recus en apport
Actif immobilisé : Les mouvements de .1'exercice sont les suivants
- PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS/Yoir l' attestation. d'Exprt Compeable.. 01104
MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS
Dans le cadre de la mission de Présentation des comptes CABINET BETTI annuels de l'entreprise sA pour l'exercice du 01/01/03 au 31/12/03, j'ai effectué les diligences prévues par les normes de Présentation définies par l Ordre des experts-comptables.
A la date de mes travaux qui ne constituent pas un audit et a l'issue de ceux-ci, je n ai pas relevé d'éléments remettant en cause la coherence et la vraisemblance des comptes annuels.
Les comptes annuels ci-joints qui comportent 14 pages, se caractérisent par les données suivantes :
- Total du bilan : 4 392 193 E 1 318 774 E Chiffre d'affaires Résultat net comptable : 121 111 E
Fait a Eaubonne, Le
Signature
01104
SARL BETTI
Société a Responsabilité Limitée au capital de 471 987,50 euros
Siége social : 21, rue Georges Clemenceau 95 110 SANNOIS
R.C.S. Pontoise : B 382 806 883
Statuts
IDENTIFICATION DES PARTIES
Les soussignés :
1) Monsieur GUBIAN Eric,né le 9 février 1961 a Lyon(6eme ) 69
2) Madame GUBIAN Agnés,née CHOQUIN,le 4 décembre 1965,a Sainte Foy les Lyon 69,époux mariés le 22 juin 1985 a Sainte Foy les Lyon (69), sous le régime de la communauté de biens, lequel régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire ainsi déclaré et justifié par la production d'une copie de l'acte de mariage et demeurant ensemble a Saint Gratien, 4 rue Ernest Renan (95)
3)_Mademoiselle Cyrielle GUBIAN,née le 21 aout 1987 a Sainte Foy les Lyon (69) représentée par M GUBIAN Eric et Mme GUBIAN Agnés, née CHOQUIN
4 Monsieur Pierre-Alain GUBIAN, né le 12 janvier 1991 a Soisy sous Montmorency (95)) représentée par M GUBIAN Eric et Mme GUBIAN Agnés, née CHOQUIN
5) La S.AR.L. CYRPA, immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro B 397 791 013
sise 21, rue Georges Clemenceau 95 100 SANNOIS
Ont changé la forme juridique de la Société Anonyme créée le 29 juiilet 1994 entre M René
BETTI et Mme Francoise MENETRIER en une Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux ainsi qu'il suit :
Les soussignés :
1) Monsieur GUBIAN Eric,né le 9 février 1961 a Lyon(6eme ) 69
2) Madame GUBIAN Agnés,née CHOQUIN,le 4 décembre 1965,a Sainte Foy les Lyon 69,époux mariés le 22 juin 1985 a Sainte Foy les Lyon (69), sous le régime de la communauté de biens, lequel régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire ainsi déclaré et justifié par la production d'une copie de l'acte de mariage et demeurant ensemble a Saint Gratien, 4 rue Ernest Renan (95)
3)_Mademoiselle Cyrielle GUBIAN,née le 21 aout 1987 a Sainte Foy les Lyon (69) représentée par M GUBIAN Eric et Mme GUBIAN Agnés, née CHOQUIN
4 Monsieur Pierre-Alain GUBIAN, né le 12 janvier 1991 a Soisy sous Montmorency (95)) représentée par M GUBIAN Eric et Mme GUBIAN Agnés, née CHOQUIN
5) La S.AR.L. CYRPA, immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro B 397 791 013
sise 21, rue Georges Clemenceau 95 100 SANNOIS
Ont changé la forme juridique de la Société Anonyme créée le 29 juiilet 1994 entre M René
BETTI et Mme Francoise MENETRIER en une Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux ainsi qu'il suit :
TITRE - 1
FORME - OBJET - DENOMINATION
ARTICLE 1
La Société est a Responsabilité limitée, régie par la loi N° 66-537 du 24 juillet 1966, le décret N° 67-236 du 23 mars 1967, toute loi en vigueur ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2
La dénomination de la Société est < CABINET BETTI >.
ARTICLE 3
La Société a pour objet : l'administration de biens, la gérance d'immeubles, syndic de
copropriété, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement & l'objet social, et notamment les transactions et locations mobiliéres, immobiliéres ou fonciéres.
copropriété, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement & l'objet social, et notamment les transactions et locations mobiliéres, immobiliéres ou fonciéres.
ARTICLE 4
Son siége est situé : 21, rue Georges Clemenceau 95 110 SANNOIS
ARTICLE 5
La Société a une durée de 99 années, a partir de la date de sa création le 29 juillet 1994.
TITRE - 2
APPORT CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6
Les comparants font apport a la Société :
1° - Monsieur Eric GUBIAN la somme de 15.25 euros
2° - Madame Agnés GUBIAN la somme de 15.25 euros
3°- Mademoiselle Cyrielle GUBIAN la somme de 15.25 euros
4°- Monsieur Pierre-Alain GUBIAN la somme de 15.25 euros
5° La SARL CYRPA la somme de 471 926.50 euros
1° - Monsieur Eric GUBIAN la somme de 15.25 euros
2° - Madame Agnés GUBIAN la somme de 15.25 euros
3°- Mademoiselle Cyrielle GUBIAN la somme de 15.25 euros
4°- Monsieur Pierre-Alain GUBIAN la somme de 15.25 euros
5° La SARL CYRPA la somme de 471 926.50 euros
ARTICLE 7
Le capital social est fixé a la somme de QUATRE CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE
NEUF CENT VINGT SIX EUROS ET 50 CENTIMES (471 926,50 euros). Il est divisé en 30 950 parts de 15.25 euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés, et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, savoir :
A Monsieur Eric GUBIAN, a concurrence de 1 part numerotée de 1 a 1, ci 1 a 1, ci 1 part
A Madame Agnés GUBIAN, à concurrence de 1 part numérotée de 2 à 2, ci 1 part.
A Mademoiselle Cyrielle GUBIAN, à concurrence de 1 part numérotée de 3 à 3, ci 1 part
A Monsieur Pierre-Alain GUBIAN, à concurrence de 1 part numérotée de 4 à 4, ci 1 part.
A la SARL CYRPA, à concurrence de 30 946 parts numérotées de 5 a 30 950, ci 30 950 parts
TOTAL EGAL au nombre de parts composant le capital social : 30 950 parts
NEUF CENT VINGT SIX EUROS ET 50 CENTIMES (471 926,50 euros). Il est divisé en 30 950 parts de 15.25 euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les associés, et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, savoir :
A Monsieur Eric GUBIAN, a concurrence de 1 part numerotée de 1 a 1, ci 1 a 1, ci 1 part
A Madame Agnés GUBIAN, à concurrence de 1 part numérotée de 2 à 2, ci 1 part.
A Mademoiselle Cyrielle GUBIAN, à concurrence de 1 part numérotée de 3 à 3, ci 1 part
A Monsieur Pierre-Alain GUBIAN, à concurrence de 1 part numérotée de 4 à 4, ci 1 part.
A la SARL CYRPA, à concurrence de 30 946 parts numérotées de 5 a 30 950, ci 30 950 parts
TOTAL EGAL au nombre de parts composant le capital social : 30 950 parts
TITRE- 3
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 8
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et
dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs
propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs
propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
ARTICLE 9
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n est opposable à la société qu'apres avoir été signifiée a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du code civil.
ARTICLE 10
CESSION NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 11
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par
notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée de parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1e du code
civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée de parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1e du code
civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
ARTICLE 12
La société n'est pas dissoute par le déces de l'un de ses associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé
TITRE - 4
CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 13
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles.
Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
ARTICLE 14
Dans ses rapports avec les tiers, la gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir
au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Dans ses rapports avec les associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou
plusieurs objets déterminés.
au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Dans ses rapports avec les associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou
plusieurs objets déterminés.
TITRE - 5
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 15
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les
autres décisions collectives, provoquées sur l'initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes, sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision
autres décisions collectives, provoquées sur l'initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes, sont prises, soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision
ARTICLE 16
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, également par un mandataire non associé
ARTICLE 17
Chaque année, il doit etre réuni, dans les six mois de la clôture de l'exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social ; si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle qu'en soit la portion du capital représentée.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social ; si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle qu'en soit la portion du capital représentée.
ARTICLE 18
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
ARTICLE 19
Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts à des tiers étrangers & la société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle qu'en soit la portion du capital représenté, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants, qui nécessite, toujours la majorité du capital.
ARTICLE 20
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux
peuvent etre prises par consultation écrite des associés sur l'initiative des gérants ou de l'un d'eux.
Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt
jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 10,18 et 19 des présents statuts, selon l'objet de la consultation.
peuvent etre prises par consultation écrite des associés sur l'initiative des gérants ou de l'un d'eux.
Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt
jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non.
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 10,18 et 19 des présents statuts, selon l'objet de la consultation.
TITRE - 6
CONDITIONS, EXERCICE SOCIAL COMPTES
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 21
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le premier janvier et finit le
trente et un décembre de chaque année.
trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 22
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, 1'existence d'un bénéfice, l'assemblée générale décide de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la distribution, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, gérants ou non-gérants, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la distribution, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, gérants ou non-gérants, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
TITRE - 7
TRANSFORMATION, DISSOLUTION ET
LIQUIDATION DE LA SOCIETE
LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 23
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés
nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 24
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa
liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes. relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
En cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont régulierement faites a ce domicile élu, sans avoir de domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.
REMISE DES STATUTS
Chacun des comparants reconnait qu'il lui a été remis un exemplaire sur papier libre des statuts qui précédent.
NOMINATION DU GERANT
Monsieur GUBIAN Eric est nommé gérant de la société au terme des statuts pour une durée illimitée et accepte les fonctions qui viennent de lui etre conférées.
DONT ACTE sur 6 pages
Fait et passé a Sannois le 1er décembre 2004
La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci ont été recueillies sur ledit acte.
M. Eric GUBIAN
Mme Agnés GUBIAN
Mlle Cyrielle GUBIAN
M. Pierre-Alain GUBIAN
liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes. relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
En cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont régulierement faites a ce domicile élu, sans avoir de domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.
REMISE DES STATUTS
Chacun des comparants reconnait qu'il lui a été remis un exemplaire sur papier libre des statuts qui précédent.
NOMINATION DU GERANT
Monsieur GUBIAN Eric est nommé gérant de la société au terme des statuts pour une durée illimitée et accepte les fonctions qui viennent de lui etre conférées.
DONT ACTE sur 6 pages
Fait et passé a Sannois le 1er décembre 2004
La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci ont été recueillies sur ledit acte.
M. Eric GUBIAN
Mme Agnés GUBIAN
Mlle Cyrielle GUBIAN
M. Pierre-Alain GUBIAN