GECI AVIATION
Acte du 19 septembre 2013
Début de l'acte
RCS : BRIEY Code qreffe : 5401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BRlEY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 00054
Numéro SIREN : 447 767 260
Nom ou denomination : GECI AVIATION
Ce depot a ete enregistre le 19/09/2013 sous le numero de dépot 646
AY97308:
GECI AVIATION S.A. au capital de 6.636.718,70 euros
Siege social: Base Aérienne de Chambley - 54890 ONVILLE 447 767 260 RCS BRIEY
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE
CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE 2011-2012
Je, soussigné Monsieur Serge BITBOUL, demeurant 9 place des Ternes a Paris (75017), agissant en qualité de Président-Directeur Général de la société GECI Aviation SA, ayant son siége social sis Base aérienne de Chambley - 54890 Onville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Briey sous le numéro 447 767 260,
A l'honneur de vous exposer :
- que la société GECl Aviation (la < Société ), conformément a ses statuts, a clôturé son dernier
exercice social le 31 mars 2012,
- que conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code de Commerce elle devait réunir son assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes de l'exercice 2011-2012
(l' < Assemblée Générale >) au plus tard le 30 septembre 2012,
- que la société GECl International, maison-mére de la Société, n'étant pas parvenue a finaliser un accord avec les investisseurs privés et publics en vue du financement de son programme Skylander,
elle a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce l'ouverture d'une procédure de
conciliation, ce à quoi il a été fait droit par une ordonnance du 13 juillet 2012, afin de rechercher un
accord avec ses créanciers et de rechercher ta mise en place de financements, notamment bancaires,
- qu'en conséquence de ce qui précede, la Société a sollicité une prorogation du délai de réunion de l'Assemblée Générale jusqu'au 31 décembre 2012, prorogation accordée par une ordonnance de
Monsieur le Président du Tribunal de commerce du 26 septembre 2012,
- que la Société a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de commerce une prorogation de la
période de conciliation, ce à quoi il a fait droit par une ordonnance du 6 décembre 2012,
- que la Société a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de commerce une prorogation du
délai de réunion de l'Assemblée Générale jusqu'au 31 mars 2013, prorogation accordée par une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce du 7 .février 2013,
- que la Société a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de commerce une prorogation du délai de réunion de l'Assemblée Générale jusqu'au 30 septembre 2013, prorogation accordée
jusqu'au 30 juin 2013 par une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce du 3 avril 2013,
- que la Société a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris l'ouverture
d'une procédure de conciliation, ce à quoi il a été fait droit par une ordonnance du 22 avril 2013, afin
de rechercher un accord avec ses créanciers et de rechercher la mise en place de financements,
notamment bancaires,
- que la conciliation est en cours jusqu'au 22 aout 2013, ce qui fait porter une incertitude sur la
continuité d'exploitation de la Société ;
- qu'une des filiales de la Société, la société Sky Aircraft SAS, a été placée en liquidation judiciaire le
16 avril 2013, ce qui a nécessité de modifier les comptes de l'exercice 2011/2012 afin d'intégrer les
conséquences comptables d'une telle liquidation, et a engendré un accroissement exceptionnel d'activité de la Société qui disposait de moins de moyens pour y faire face,
que l'Autorité des Marchés Financiers (l' < AMF >), avertie du possible report de l'Assemblée
Générale de GECI International a assigné GECI International devant le Tribunal de Grande Instance de
Paris en injonction de faire afin qu'elle publie ses comptes de l'exercice 2011/2012 ; que lors de
l'audience du 9 juillet 2013, il a été présenté que GECl International produirait ses comptes de
l'exercice 2011/2012 pour le 30 septembre 2013, l'Assemblée Générale devant se tenir environ 45
jours suivant cette date, sans susciter d'opposition de la part l'AMF; ce que le Tribunal devrait
confirmer dans son délibéré attendu le 5 septembre 2013,
Qu'il découle des motifs exposés ci-avant que l'Assemblée Générale ne pourra pas se tenir avant le
30 novembre 2013.
Qu'en conséquence,
La société GECI Aviation sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30
novembre 2013 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2012.
Paris,/e 25 juillet 2013
résident Directeur Général
pJ : Copie du bilan et du compte de résultat de l'exercice clos le 31 mars 2011
Copie des ordonnances des 26 septembre, 7 février 2013, 3 avril et 22 avril 2013
Copie du jugement du 16 avril 2013
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BRlEY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 00054
Numéro SIREN : 447 767 260
Nom ou denomination : GECI AVIATION
Ce depot a ete enregistre le 19/09/2013 sous le numero de dépot 646
AY97308:
GECI AVIATION S.A. au capital de 6.636.718,70 euros
Siege social: Base Aérienne de Chambley - 54890 ONVILLE 447 767 260 RCS BRIEY
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE
CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE 2011-2012
Je, soussigné Monsieur Serge BITBOUL, demeurant 9 place des Ternes a Paris (75017), agissant en qualité de Président-Directeur Général de la société GECI Aviation SA, ayant son siége social sis Base aérienne de Chambley - 54890 Onville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Briey sous le numéro 447 767 260,
A l'honneur de vous exposer :
- que la société GECl Aviation (la < Société ), conformément a ses statuts, a clôturé son dernier
exercice social le 31 mars 2012,
- que conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code de Commerce elle devait réunir son assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes de l'exercice 2011-2012
(l' < Assemblée Générale >) au plus tard le 30 septembre 2012,
- que la société GECl International, maison-mére de la Société, n'étant pas parvenue a finaliser un accord avec les investisseurs privés et publics en vue du financement de son programme Skylander,
elle a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce l'ouverture d'une procédure de
conciliation, ce à quoi il a été fait droit par une ordonnance du 13 juillet 2012, afin de rechercher un
accord avec ses créanciers et de rechercher ta mise en place de financements, notamment bancaires,
- qu'en conséquence de ce qui précede, la Société a sollicité une prorogation du délai de réunion de l'Assemblée Générale jusqu'au 31 décembre 2012, prorogation accordée par une ordonnance de
Monsieur le Président du Tribunal de commerce du 26 septembre 2012,
- que la Société a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de commerce une prorogation de la
période de conciliation, ce à quoi il a fait droit par une ordonnance du 6 décembre 2012,
- que la Société a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de commerce une prorogation du
délai de réunion de l'Assemblée Générale jusqu'au 31 mars 2013, prorogation accordée par une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce du 7 .février 2013,
- que la Société a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de commerce une prorogation du délai de réunion de l'Assemblée Générale jusqu'au 30 septembre 2013, prorogation accordée
jusqu'au 30 juin 2013 par une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce du 3 avril 2013,
- que la Société a sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris l'ouverture
d'une procédure de conciliation, ce à quoi il a été fait droit par une ordonnance du 22 avril 2013, afin
de rechercher un accord avec ses créanciers et de rechercher la mise en place de financements,
notamment bancaires,
- que la conciliation est en cours jusqu'au 22 aout 2013, ce qui fait porter une incertitude sur la
continuité d'exploitation de la Société ;
- qu'une des filiales de la Société, la société Sky Aircraft SAS, a été placée en liquidation judiciaire le
16 avril 2013, ce qui a nécessité de modifier les comptes de l'exercice 2011/2012 afin d'intégrer les
conséquences comptables d'une telle liquidation, et a engendré un accroissement exceptionnel d'activité de la Société qui disposait de moins de moyens pour y faire face,
que l'Autorité des Marchés Financiers (l' < AMF >), avertie du possible report de l'Assemblée
Générale de GECI International a assigné GECI International devant le Tribunal de Grande Instance de
Paris en injonction de faire afin qu'elle publie ses comptes de l'exercice 2011/2012 ; que lors de
l'audience du 9 juillet 2013, il a été présenté que GECl International produirait ses comptes de
l'exercice 2011/2012 pour le 30 septembre 2013, l'Assemblée Générale devant se tenir environ 45
jours suivant cette date, sans susciter d'opposition de la part l'AMF; ce que le Tribunal devrait
confirmer dans son délibéré attendu le 5 septembre 2013,
Qu'il découle des motifs exposés ci-avant que l'Assemblée Générale ne pourra pas se tenir avant le
30 novembre 2013.
Qu'en conséquence,
La société GECI Aviation sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30
novembre 2013 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2012.
Paris,/e 25 juillet 2013
résident Directeur Général
pJ : Copie du bilan et du compte de résultat de l'exercice clos le 31 mars 2011
Copie des ordonnances des 26 septembre, 7 février 2013, 3 avril et 22 avril 2013
Copie du jugement du 16 avril 2013
ORDONNANCE
Nous, Marie Helne NAILLON, Vice-Président du Tribunal de Commerce de BRIEY (Meurthe et Moselle) en remplacement de Monsieur Jean Marie BRANCALEONI, Président empeché.
Assistée Maltre Jean Louis SCHNEIDER de la SCP JL SCHNEIDER et A MIZRAHI, Greffiers Associés.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés.
Vu 1'article L.225-100 alinéa 1 du Code de Commerce et 121 du décret 67-236 du 23 mars 1967.
Accordons a la SA GECI AVIATION dont le siege est Base Aérienne de Chambley a 5489O ONVILLE, un délai jusqu'au 30 Novembre 2013 pour la tenue de 1'Assemblée Générale Ordinaire devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Mars 2012.
Fait a BRIEY,le 12/09/2013
Le Creffier Asso Le Vice-Présidert.
Assistée Maltre Jean Louis SCHNEIDER de la SCP JL SCHNEIDER et A MIZRAHI, Greffiers Associés.
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés.
Vu 1'article L.225-100 alinéa 1 du Code de Commerce et 121 du décret 67-236 du 23 mars 1967.
Accordons a la SA GECI AVIATION dont le siege est Base Aérienne de Chambley a 5489O ONVILLE, un délai jusqu'au 30 Novembre 2013 pour la tenue de 1'Assemblée Générale Ordinaire devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Mars 2012.
Fait a BRIEY,le 12/09/2013
Le Creffier Asso Le Vice-Présidert.