INETUM MODERNISATION SOLUTIONS
Acte du 21 janvier 2021
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 21/01/2021 sous le numero de dep8t 2159
Metaware Technologies
Société par actions Simplifiée au capital de 1 065164,10 £ Euros Siége Social : 145 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen 398 138 545 RCS Bobigny
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Metaware Technologies
Société par actions Simplifiée au capital de 1 065164,10 £ Euros Siége Social : 145 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen 398 138 545 RCS Bobigny
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEEGENERALEORDINAIRE ET
EXTRAORDINAIRE
DU10DECEMBRE2020
Les actionnaires de la société Metaware Technologies se sont réunis en Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire le 10 décembre 2020 a15 heures,en huis clos par visioconférence via Microsoft Teams et par téléconférence via le::+330)0172 00 4436code 63072324#, conformément a l'article 4 del'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prise en application de l'article 11de la loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020,et conformément au décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n°2020-321 du 25mars 2020,du décret n2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n2020-629 du 25 mai 2020,mais également conformément au décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant létat d'urgence sanitaire a compter du 17 octobre 2020 0h sur l'ensemble du territoire francais et de l'article 3 du décret n 2020-1310 du 29 octobre 2020 interdisant les rassemblements de personnes pour des motifs sanitaires, sur convocation du Président de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception et courriel avec avis de réception du 23 novembre 2020.
Les membres de l'assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom qu'en qualité de mandataire.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Vincent Rouaix.
La société GFI Informatique Entreprise Solutions représentée par Monsieur Cyril Malher est appelée comme scrutateur, en tant que représentant du principal actionnaire et de Secrétaire de l'assemblée.
Le Commissaire aux Comptes de la Société sont également présents.
La feuille de présence est arrétée et certifiée exacte par le bureau ainsi constitué
L'assemblée réunissant le quorum requis est réguliérement constitué et peut valablement délibérer.
Le Président met a la disposition des actionnaires:
un exemplaire de la lettre de convocation des actionnaires, la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes, la feuille de présence, un exemplaire des statuts de la Société, un exemplaire du projet des nouveaux statuts de la Société.
Il dépose également les documents suivants, qui vont étre soumis a l'Assemblée : le rapport du Président,
1
le texte des projets de résolutions
Le Président rappelle ensuite que la présente assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
RESOLUTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Prise d'acte de la démission de Monsieur Normann Hodara en qualité de Président de la Société; Remplacement par Gfi Informatique Entreprise Solutions représentée par Gfi Informatique, elle-meme représentée par son Président et Directeur Général Monsieur Vincent Rouaix;
RESOLUTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Modification de l'article 2 Dénomination > des statuts a leffet de changer la dénomination sociale de la Société, avec effet a compter du 1er janvier 2021 ;
RESOLUTIONS SOUMISES AL'APPROBATIONDE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
Pouvoirs en vue des formalités.
Puis,personne ne demandant plus la parole,le Président précise qu'il n'a pas été requis l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions dans les conditions prévues a l'article L. 225-105 du Code de commerce et soumet les résolutions figurant a l'ordre du jour de l'Assemblée au vote des actionnaires.
RESOLUTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Premiere résolution-Prise d'acte de la démission de Monsieur Normann Hodara en qualite de Président de la Société; Remplacement par Gfi Informatique Entreprise Solutions (Inetum Business Solutions France à compter du 1er janvier 2021) représentée par Gfi Informatique (Inetum à compter du 1erjanvier 2021),elle-méme représentée par son Président et Directeur Général Monsieur Vincent Rouaix
LAssemblée Générale,statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,et aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, prend acte de la demission de Monsieur Normann Hodara en qualité de président de la Société et décide de le remplacer par la société GFI Informatique Entreprise Solutions (Inetum Business Solutions France a compter du 1er janvier 2021) représentée par Gfi Informatique (Inetum a compter du 1er janvier 2021),elle-méme représentée par son Président et Directeur Général Monsieur Vincent Rouaix et ce pour une durée d'une année qui prendra fin a l'issue de l'assemblée des associés qui sera appelée à statuer les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
2
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans les limites de l'objet social. Dans ses rapports entre associés,le Président agira dans les limites fixées par les statuts de la société.
Le Président ne percevra pas de rémunération en qualité de Président de la Société, mais pourra prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
GFI Informatique Entreprise Solutions (Inetum Business Solutions France a compter du 1er janvier 2021) représentée par Gfi Informatique (Inetum a compter du 1er janvier 2021),elle- méme représentée par son Président et Directeur Général Monsieur Vincent Rouaix,a déclaré par avance que dans l'hypothése ou il serait nommé en qualité de Président de la Société,il accepterait ce mandat.
Voix Pour :802.903 (99,59% Voix Contre:00%) VoixAbstention:3.3200,41% Cette résolution est adoptée a la majorité requise.
RESOLUTIONS SOUMISESA L'APPROBATION DEL'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU10DECEMBRE2020
Les actionnaires de la société Metaware Technologies se sont réunis en Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire le 10 décembre 2020 a15 heures,en huis clos par visioconférence via Microsoft Teams et par téléconférence via le::+330)0172 00 4436code 63072324#, conformément a l'article 4 del'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prise en application de l'article 11de la loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020,et conformément au décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n°2020-321 du 25mars 2020,du décret n2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n2020-629 du 25 mai 2020,mais également conformément au décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant létat d'urgence sanitaire a compter du 17 octobre 2020 0h sur l'ensemble du territoire francais et de l'article 3 du décret n 2020-1310 du 29 octobre 2020 interdisant les rassemblements de personnes pour des motifs sanitaires, sur convocation du Président de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception et courriel avec avis de réception du 23 novembre 2020.
Les membres de l'assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom qu'en qualité de mandataire.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Vincent Rouaix.
La société GFI Informatique Entreprise Solutions représentée par Monsieur Cyril Malher est appelée comme scrutateur, en tant que représentant du principal actionnaire et de Secrétaire de l'assemblée.
Le Commissaire aux Comptes de la Société sont également présents.
La feuille de présence est arrétée et certifiée exacte par le bureau ainsi constitué
L'assemblée réunissant le quorum requis est réguliérement constitué et peut valablement délibérer.
Le Président met a la disposition des actionnaires:
un exemplaire de la lettre de convocation des actionnaires, la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes, la feuille de présence, un exemplaire des statuts de la Société, un exemplaire du projet des nouveaux statuts de la Société.
Il dépose également les documents suivants, qui vont étre soumis a l'Assemblée : le rapport du Président,
1
le texte des projets de résolutions
Le Président rappelle ensuite que la présente assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
RESOLUTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Prise d'acte de la démission de Monsieur Normann Hodara en qualité de Président de la Société; Remplacement par Gfi Informatique Entreprise Solutions représentée par Gfi Informatique, elle-meme représentée par son Président et Directeur Général Monsieur Vincent Rouaix;
RESOLUTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Modification de l'article 2 Dénomination > des statuts a leffet de changer la dénomination sociale de la Société, avec effet a compter du 1er janvier 2021 ;
RESOLUTIONS SOUMISES AL'APPROBATIONDE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
Pouvoirs en vue des formalités.
Puis,personne ne demandant plus la parole,le Président précise qu'il n'a pas été requis l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions dans les conditions prévues a l'article L. 225-105 du Code de commerce et soumet les résolutions figurant a l'ordre du jour de l'Assemblée au vote des actionnaires.
RESOLUTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Premiere résolution-Prise d'acte de la démission de Monsieur Normann Hodara en qualite de Président de la Société; Remplacement par Gfi Informatique Entreprise Solutions (Inetum Business Solutions France à compter du 1er janvier 2021) représentée par Gfi Informatique (Inetum à compter du 1erjanvier 2021),elle-méme représentée par son Président et Directeur Général Monsieur Vincent Rouaix
LAssemblée Générale,statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,et aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, prend acte de la demission de Monsieur Normann Hodara en qualité de président de la Société et décide de le remplacer par la société GFI Informatique Entreprise Solutions (Inetum Business Solutions France a compter du 1er janvier 2021) représentée par Gfi Informatique (Inetum a compter du 1er janvier 2021),elle-méme représentée par son Président et Directeur Général Monsieur Vincent Rouaix et ce pour une durée d'une année qui prendra fin a l'issue de l'assemblée des associés qui sera appelée à statuer les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
2
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans les limites de l'objet social. Dans ses rapports entre associés,le Président agira dans les limites fixées par les statuts de la société.
Le Président ne percevra pas de rémunération en qualité de Président de la Société, mais pourra prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
GFI Informatique Entreprise Solutions (Inetum Business Solutions France a compter du 1er janvier 2021) représentée par Gfi Informatique (Inetum a compter du 1er janvier 2021),elle- méme représentée par son Président et Directeur Général Monsieur Vincent Rouaix,a déclaré par avance que dans l'hypothése ou il serait nommé en qualité de Président de la Société,il accepterait ce mandat.
Voix Pour :802.903 (99,59% Voix Contre:00%) VoixAbstention:3.3200,41% Cette résolution est adoptée a la majorité requise.
RESOLUTIONS SOUMISESA L'APPROBATION DEL'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Deuxiéme résolution-Modification de l'article 2< Dénomination des statuts à l'effet de changer la dénomination sociale de la Société, avec effet à compter du 1er janvier 2021
L'Assemblée Générale,statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de modifier la dénomination sociale de la Société en Inetum Modernisation Solutions, avec effeta compter du 1erjanvier 2021.
En conséquence,l'article 2-Dénomination>est modifiéde la maniere suivante:
La dénomination de la société est :
INETUMMODERNISATIONSOLUTIONS,
Le reste de l'article reste inchangé
Voix Pour :802.903(99,59% Voix Contre : 0 (0 %) Voix Abstention : 3.320 (0,41%) Cette résolution est adoptée a la majorité requise
3
RESOLUTIONSSOUMISESAL'APPROBATIONDEL'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ETEXTRAORDINAIRE
En conséquence,l'article 2-Dénomination>est modifiéde la maniere suivante:
La dénomination de la société est :
INETUMMODERNISATIONSOLUTIONS,
Le reste de l'article reste inchangé
Voix Pour :802.903(99,59% Voix Contre : 0 (0 %) Voix Abstention : 3.320 (0,41%) Cette résolution est adoptée a la majorité requise
3
RESOLUTIONSSOUMISESAL'APPROBATIONDEL'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ETEXTRAORDINAIRE
Troisiemeresolution-Pouvoirsenvue desformalités
L'assemblée gencrale confere tous pouvoirs au porteur d'un original,d'une copie ou d'un extrait du présent proces-verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépot,de publicité et autres qu'il apparticndra.
Voix Pour802.903(99,59% Voix Contre:0(0%) VoixAbstention3.3200,41% Cette résolution cst adoptée a la majorite requisc.
=*
L'ordre du jour étant épuisé,et personne nc demandant plus la parole,la séance est levée.
De tout ce quc dessus,il a été dressé lc présent proces-vcrbal,qui a éte signe,apres lecture, par les membres du burcau.
Le Seeretaire ct Scrutateur Le.Prgsifauft @fi Informatique lutreprisc Solutions représentépar Cyrii Malher
4
INETUM MODERNISATION
SOLUTIONS Socicté par Actions Simplifiéc au capital de 1065164,10 £ Euros Sicge Social 145 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen 398138545RCS Bobigny
Voix Pour802.903(99,59% Voix Contre:0(0%) VoixAbstention3.3200,41% Cette résolution cst adoptée a la majorite requisc.
=*
L'ordre du jour étant épuisé,et personne nc demandant plus la parole,la séance est levée.
De tout ce quc dessus,il a été dressé lc présent proces-vcrbal,qui a éte signe,apres lecture, par les membres du burcau.
Le Seeretaire ct Scrutateur Le.Prgsifauft @fi Informatique lutreprisc Solutions représentépar Cyrii Malher
4
INETUM MODERNISATION
SOLUTIONS Socicté par Actions Simplifiéc au capital de 1065164,10 £ Euros Sicge Social 145 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen 398138545RCS Bobigny
Statuts
Pour copie certifiée conforme
LeP'resident Gfi Informatique Entreprise Solutions représentée par Gfi Informatique,elle-méme représentée par son Président et Directeur Général,Monsicur Vincent Rouaix
Mise ajour du 10décembre 2020
StatutsINETUM MODERNISATION SOLUTIONS
LeP'resident Gfi Informatique Entreprise Solutions représentée par Gfi Informatique,elle-méme représentée par son Président et Directeur Général,Monsicur Vincent Rouaix
Mise ajour du 10décembre 2020
StatutsINETUM MODERNISATION SOLUTIONS
TITREI.-Forme.Obiet.Denonination sociale.Si'ge.Duréc.
Articlel-Forme
Il existe,entre les propriétaires des actions créées ci-apres et de toutes celles qui le seraient ultérieurement,une société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur notamment par les articles L.227-1 a L.227-20 du Code de commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiée et par les présents statuts.
Elle ne pourra faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.
Elle ne pourra faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.
Article2-Denomination:
La dénomination de la société est :
#INETUMMODERNISATIONSOLUTIONS?.
Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures,annonces et publications diverses, doivent indiquer cette dénomination,précédéc ou suivie immédiatement et lisiblement des motsou des initiales
#INETUMMODERNISATIONSOLUTIONS?.
Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures,annonces et publications diverses, doivent indiquer cette dénomination,précédéc ou suivie immédiatement et lisiblement des mots
Article3-Obiet:
La société a pour objet : La conception,la vente et la représentation de tous produits et services pour effectuer la migration de systémes informatiques;
Le tout directement ou indirectement,pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers,par voie de création de sociétes nouvelles,d'apport,de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ;
Et plus gnéralement, toutes opérations financieres, industrielles, commerciales, civiles, mobilieres ou immobilieres,pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet spécifié ou tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.
Le tout directement ou indirectement,pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers,par voie de création de sociétes nouvelles,d'apport,de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ;
Et plus gnéralement, toutes opérations financieres, industrielles, commerciales, civiles, mobilieres ou immobilieres,pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet spécifié ou tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.
Article 4-Siege social:
Le siege social cst fixé au 145 Boulevard Victor Hugo93400 Saint-Ouen.
1l peut etre fixé au domicile du Président dans les conditions de l'article L.123-11-1 du Code de commerce.
Il peut étre transféré cn tout lieu en France par décision du Prsident.
Statuts INETUM MODERNISATION SOLUTIONS
Le Président, pcut créer des succursales dans tout lieu nécessaire a l'activité ou au développement de la société
1l peut etre fixé au domicile du Président dans les conditions de l'article L.123-11-1 du Code de commerce.
Il peut étre transféré cn tout lieu en France par décision du Prsident.
Statuts INETUM MODERNISATION SOLUTIONS
Le Président, pcut créer des succursales dans tout lieu nécessaire a l'activité ou au développement de la société
Article 5-Durée:
La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF99 ANNEES,a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société,le Président provoquera une décision des actionnaires a l'effet de décider si la société doit etre prorogéea defaut, tout actionnaire pourra demander, conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du Code Civil, au Président du tribunal de commerce statuant sur sinple requete, la désignation d'un mandataire chargé d'obtenir une décision collective des actionnaires sur la prorogation éventuelle de la société.
Les actionnaires seront consultés et la décision de prorogation devra étre prise selon les modalités prévues aux articles 19 a 21 ci-apres des statuts.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société,le Président provoquera une décision des actionnaires a l'effet de décider si la société doit etre prorogéea defaut, tout actionnaire pourra demander, conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du Code Civil, au Président du tribunal de commerce statuant sur sinple requete, la désignation d'un mandataire chargé d'obtenir une décision collective des actionnaires sur la prorogation éventuelle de la société.
Les actionnaires seront consultés et la décision de prorogation devra étre prise selon les modalités prévues aux articles 19 a 21 ci-apres des statuts.
TITREII.=Apports.Capital Social.Actions
Article 6-Apports:
Lors de la constitution,il est fait apport a la société d'une somme de 38 112,25 euros(trente huit mille cent douze euros vingt cinq) correspondant a la valeur nominale des actions, toutes de numéraire, composant le capital social,lesdites actions souscrites et liberées dans les conditions exposées ci-aprés, par :
Monsieur Bernard JOSEPH A concurrence de.. .832 actions Madame Marie-France GAUJAL-JOSEPH Aconcurrencede... 1 action Monsieur Charles-Edouard JOSEPH .1 action A concurrence de... Monsieur Alexandre JOSEPH A concurrence de.... .1 action Monsieur Jean-Luc BELLET A concurrence de.. .1414actions Madame Martine BELLET A concurrence de. .1action Monsieur Eric HEMERY
A concurrence de.. 250actions
Seules personnes physiques ou morales, signataires des statuts
La somme de 9528,06£ correspondant au quart du montant des actions de numéraires souscrites a été régulierement déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation a la Société Générale sise 4,place Maurice BERTEAUX 78401 CHATOU, et les versements des souscripteurs ont été constatés par un certificat établi conformément a la loi et délivré par ladite banque le 7 juillet 1994.
StatutsINETUM MODERNISATIONSOLUTIONS
La libération du surplus soit la somme de 11,43e par action est intervenue sur décision du Conseil d'administration,en une fois,le 19mai 1995.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 5 aout 1999, le capital social a été portéa la somme de 43310,77€ constitué de 2841 actions d'un nominal de 15,24E par la création et l'émission de 341 actions nouvelles de numéraire d'un montant nominal de 15,24 chacune,assortie d'unc prime démission de 4 142,50€ par action,toutes intégralement libérées en espéces.
Monsieur Bernard JOSEPH A concurrence de.. .832 actions Madame Marie-France GAUJAL-JOSEPH Aconcurrencede... 1 action Monsieur Charles-Edouard JOSEPH .1 action A concurrence de... Monsieur Alexandre JOSEPH A concurrence de.... .1 action Monsieur Jean-Luc BELLET A concurrence de.. .1414actions Madame Martine BELLET A concurrence de. .1action Monsieur Eric HEMERY
A concurrence de.. 250actions
Seules personnes physiques ou morales, signataires des statuts
La somme de 9528,06£ correspondant au quart du montant des actions de numéraires souscrites a été régulierement déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation a la Société Générale sise 4,place Maurice BERTEAUX 78401 CHATOU, et les versements des souscripteurs ont été constatés par un certificat établi conformément a la loi et délivré par ladite banque le 7 juillet 1994.
StatutsINETUM MODERNISATIONSOLUTIONS
La libération du surplus soit la somme de 11,43e par action est intervenue sur décision du Conseil d'administration,en une fois,le 19mai 1995.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 5 aout 1999, le capital social a été portéa la somme de 43310,77€ constitué de 2841 actions d'un nominal de 15,24E par la création et l'émission de 341 actions nouvelles de numéraire d'un montant nominal de 15,24 chacune,assortie d'unc prime démission de 4 142,50€ par action,toutes intégralement libérées en espéces.
Article7-Capitalsocial:
A la suite de plusicurs opérations d'augmentation de capital intervenus des avant ce jour, le capital social est fixe a la somme de UN MILLION SOIXANTE CINQ MILLE CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET DIX CENTIMES(1.065.164,10£).
II est divisé en HUIT CENT DIX-NEUF MILLE TROIS CENT CINQUANTE-SEPT 819357 actions dUN EURO ET TRENTE CENTIMES(1,30e) chacune,intégralement libérées.
II est divisé en HUIT CENT DIX-NEUF MILLE TROIS CENT CINQUANTE-SEPT 819357 actions dUN EURO ET TRENTE CENTIMES(1,30e) chacune,intégralement libérées.
Article 8-Augmentation du capital :
Le capital social peut étre augmenté- soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de preférence,soit par élévation de la valeur nominale des titres de capital existants-par décision collective des actionnaires prise sur le rapport du Président et dans les conditions de majorité prévues a l'article 20 des présents statuts.
Apres décision de la collectivité des actionnaires pour augmenter le capital social de la sociéte, l'assemblée confie,le cas échéant et en tant que de besoin, au President les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser lopération,dans le dclai légal,en une ou plusieurs fois,d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation ct de procéder a la modification corrélative des statuts.
En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra étre ouverte.
Les actionnaires ont,proportionnellement au nombre de leurs actions,un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émisespour réaliser une augmentation de capital.La collectivité des actionnaires qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement,en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, actionnaires ou non, dans le respect des conditions prévues par les dispositions légales. Les actionnaires peuvent aussi renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.
Apres décision de la collectivité des actionnaires pour augmenter le capital social de la sociéte, l'assemblée confie,le cas échéant et en tant que de besoin, au President les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser lopération,dans le dclai légal,en une ou plusieurs fois,d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation ct de procéder a la modification corrélative des statuts.
En tout état de cause, aucune souscription publique ne pourra étre ouverte.
Les actionnaires ont,proportionnellement au nombre de leurs actions,un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émisespour réaliser une augmentation de capital.La collectivité des actionnaires qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement,en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, actionnaires ou non, dans le respect des conditions prévues par les dispositions légales. Les actionnaires peuvent aussi renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.
Article9-Réduction du capital:
Le capital social peut également etre réduit,en vertu d'une décision collective des actionnaires, prise sur le rapport du Président et dans les conditions de majorité prévues a l'article 20 des presents statuts,par voie de réduction du nombre d'actions ou de leur valeur nominale, notamment en cas de perte constatées.
Statuts INETUM MODERNISATION SOLUTIONS
Statuts INETUM MODERNISATION SOLUTIONS
Article10-Forme desactions:
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites en compte selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
A la demande de l'actionnaire,une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée,par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
Elles sont inscrites en compte selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.
A la demande de l'actionnaire,une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée,par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
Article 11-Cession et transfertdes actions :
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cet effet au siege social.
Le transfert des actions s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant ou de l'initiateur du transfert au compte du cessionnaire ou du bénéficiaire du transfert sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agrée par la société et signé par le cédant ou l'initiateur du transfert ou son mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement. ditregistres des mouvements>.
En cas de transfert d'actions,pour quelque cause que ce soit,les béneficiaires du transfert devront fournir a la société tous documents justifiant la régularité de leurs droits.
Le transfert des actions s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant ou de l'initiateur du transfert au compte du cessionnaire ou du bénéficiaire du transfert sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agrée par la société et signé par le cédant ou l'initiateur du transfert ou son mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement. ditregistres des mouvements>.
En cas de transfert d'actions,pour quelque cause que ce soit,les béneficiaires du transfert devront fournir a la société tous documents justifiant la régularité de leurs droits.
Article12-Indivisibilitédesactions:
Les actions sont indivisibles a l'égard de la societé qui ne connait qu'un seul propriétaire pout chacune d'elles.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société et aux assemblées par un mandataire unique;a défaut d'entente,il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner judiciairement un mandataire chargé de les représenter.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier pour les décisions concernant l'affectation des résultats et la distribution des dividendes et au nu-propriétaire dans les autres cas.
Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société et aux assemblées par un mandataire unique;a défaut d'entente,il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner judiciairement un mandataire chargé de les représenter.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier pour les décisions concernant l'affectation des résultats et la distribution des dividendes et au nu-propriétaire dans les autres cas.
Article13-Droits.ct.obligationsdesactionnaires:
Chaque action donne droit a une fraction de l'actif social proportionnellement au nombre d'actions existantes; elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Chaque action de méme catégorie donne droit a une fraction des bénéfices dans les proportions définies a l'article 25 ci-apres.
Statuts INETUM MODERNISATION SOLUTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent au cours de leur transmission;la propriété d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux décisions régulierement prises par les actionnaires.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir a ses frais, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.La société doit,le cas échéant, annexer a ce document la liste des commissaires aux comptes en exercice.
Deux fois par an, les actionnaires pourront également obtenir communication des livres et documents sociaux;en outre,conformément al'article L.225-232 du Code de commerce,un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un vingtieme du capital social peuvent,deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Président de la société sur tout fait de nature a comprometire la continuité de l'exploitation;la réponse du Président devra, le cas échéant, étre communiquée au commissaire aux comptes.
L'actionnaire s'interdit, par lui-méme ou par personne interposée, toute activité directement concurrente aux activités définies dans l'objet de la société pendant toute la durée de sa qualité d'actionnaire. Il devra agir avec loyauté et ne janais porter atteinte aux intérets moraux et pécuniaires de la société.
Il doit également faire preuve d'une discrétion absolue concernant les aspects commerciaux, techniques,juridiques, comptables et financiers concernant tant la societ,que son personnel ou sespartenaires.
Si une societe est actionnaire, elle doit,dans un délai de 15 jours,informer la societé d'un éventuel changement d'associé/actionnaire ou de toute modification significative de la géographie du capital a partir de 10% des titres imais également de toute modification affectant ses représentants légaux.
Chaque action de méme catégorie donne droit a une fraction des bénéfices dans les proportions définies a l'article 25 ci-apres.
Statuts INETUM MODERNISATION SOLUTIONS
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent au cours de leur transmission;la propriété d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux statuts et aux décisions régulierement prises par les actionnaires.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir a ses frais, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.La société doit,le cas échéant, annexer a ce document la liste des commissaires aux comptes en exercice.
Deux fois par an, les actionnaires pourront également obtenir communication des livres et documents sociaux;en outre,conformément al'article L.225-232 du Code de commerce,un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un vingtieme du capital social peuvent,deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Président de la société sur tout fait de nature a comprometire la continuité de l'exploitation;la réponse du Président devra, le cas échéant, étre communiquée au commissaire aux comptes.
L'actionnaire s'interdit, par lui-méme ou par personne interposée, toute activité directement concurrente aux activités définies dans l'objet de la société pendant toute la durée de sa qualité d'actionnaire. Il devra agir avec loyauté et ne janais porter atteinte aux intérets moraux et pécuniaires de la société.
Il doit également faire preuve d'une discrétion absolue concernant les aspects commerciaux, techniques,juridiques, comptables et financiers concernant tant la societ,que son personnel ou sespartenaires.
Si une societe est actionnaire, elle doit,dans un délai de 15 jours,informer la societé d'un éventuel changement d'associé/actionnaire ou de toute modification significative de la géographie du capital a partir de 10% des titres imais également de toute modification affectant ses représentants légaux.
Titre lll-Administration etdirectionde la societé
Article14-Presidence.:
14-1-Nomination du Président
La société est représentée,dirigée et administrée par un Président,personne physique ou morale,actionnaire ou non de la société
Le Président est nonmé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou par décision
collective des associés statuant a la majorité.
Lorsqu'une personnc morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président exerce ses fonctions pour une durée déterminée ou non par les actionnaires délibérant dans les conditions requises (notamment de rémunération) pour les décisions
StatutsINETUM MODERNISATIONSOLUTIONS
collectives ordinaires a l'article 20 ci-apres,et ce en cas de vacances du poste de Président,a l'initiative de l'actionnaire le plus diligent.
14-2-Représentation de la sociétépar le Président.Attributions.
14-2-1. Rapports avec les tiers
Le Président représente la société aIégard des tiers
Il est investi,en vertu de la loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est cngagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve:
Toute limitation par les présents statuts des pouvoirs du Président est inopposable aux tiers.
14-2-2.Dans les rapports entre actionnaires
Le président assume, sous sa responsabilité, la direction de la sociéte.
Dans les rapports avec les actionnaires,le Président peut accomplir tous actes de direction,de disposition, de gestion et d'administration de la société, a l'exclusion de ceux nécessitant de la collectivité des actionnaires prévus a l'article 18 ci-apres.
14-2-3.Les délégues du comité dentreprise,s'il en existe,exercent aupres du Président,les droits définis notamment par les articles L.2323-62a L.2323-67du Code du travail.
14-2-4.Arretédes comptes
Le Président arrete les comptes a la fin de chaque exercice social,en se conformant aux prescriptions légales et réglementaires,en dressant l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif,le bilan,le compte de résultat et l'annexe
Il établit le rapport de gestion prescrit par la loi.
14-3-Delégation depouvoir
En dehors de la délégation de pouvoirs prévue par les présents statuts au profit du ou des directeurs généraux, le Président peut, confier a tous mandataires de son choix tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
StatutsINETUM MODERNISATION SOLUTIONS
14-4-Rémunération
Le montant et les modalités de reglement de la rémunération du Président seront fixés lors de sa nomination puis ensuite chaque année, par décision collective des actionnaires lors de l'approbation des comptes.
En outre,le Président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
14-5-ResponsabilitéduPrésident
Le Président est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des fraudes commises par lui dans sa gestion.
14-6-Duréc du mandat.Cessation desfonctions.dePrésident
14-6-1.Les fonctions du Président prennent fin par l'arrivée du terme de son mandat, son déces, Iinterdiction de gerer,la faillite personnelle,le redressement ou la liquidation judiciaire,la démission, la survenance d'une incapacité physique ou mentale, ou encore en cas de révocation, a tout moment et sans motif,par décision de l'associé unique ou la collectivité des associés statuant a la majorité.
14-6-2.Le Président peut démissionner de ses fonctions a charge dc prévenir les actionnaires de son intention a cct égard, trente jours au moins a l'avance,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'adresse indiquée dans les registres de la sociétéil devra démissionner en prenant soin de veiller a ne pas perturber le bon fonctionnement de la société, le cas échéant, en prolongeant la durée de son préavis.
La société est représentée,dirigée et administrée par un Président,personne physique ou morale,actionnaire ou non de la société
Le Président est nonmé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique ou par décision
collective des associés statuant a la majorité.
Lorsqu'une personnc morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président exerce ses fonctions pour une durée déterminée ou non par les actionnaires délibérant dans les conditions requises (notamment de rémunération) pour les décisions
StatutsINETUM MODERNISATIONSOLUTIONS
collectives ordinaires a l'article 20 ci-apres,et ce en cas de vacances du poste de Président,a l'initiative de l'actionnaire le plus diligent.
14-2-Représentation de la sociétépar le Président.Attributions.
14-2-1. Rapports avec les tiers
Le Président représente la société aIégard des tiers
Il est investi,en vertu de la loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est cngagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve:
Toute limitation par les présents statuts des pouvoirs du Président est inopposable aux tiers.
14-2-2.Dans les rapports entre actionnaires
Le président assume, sous sa responsabilité, la direction de la sociéte.
Dans les rapports avec les actionnaires,le Président peut accomplir tous actes de direction,de disposition, de gestion et d'administration de la société, a l'exclusion de ceux nécessitant de la collectivité des actionnaires prévus a l'article 18 ci-apres.
14-2-3.Les délégues du comité dentreprise,s'il en existe,exercent aupres du Président,les droits définis notamment par les articles L.2323-62a L.2323-67du Code du travail.
14-2-4.Arretédes comptes
Le Président arrete les comptes a la fin de chaque exercice social,en se conformant aux prescriptions légales et réglementaires,en dressant l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif,le bilan,le compte de résultat et l'annexe
Il établit le rapport de gestion prescrit par la loi.
14-3-Delégation depouvoir
En dehors de la délégation de pouvoirs prévue par les présents statuts au profit du ou des directeurs généraux, le Président peut, confier a tous mandataires de son choix tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
StatutsINETUM MODERNISATION SOLUTIONS
14-4-Rémunération
Le montant et les modalités de reglement de la rémunération du Président seront fixés lors de sa nomination puis ensuite chaque année, par décision collective des actionnaires lors de l'approbation des comptes.
En outre,le Président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
14-5-ResponsabilitéduPrésident
Le Président est responsable envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, soit des violations des présents statuts, soit des fraudes commises par lui dans sa gestion.
14-6-Duréc du mandat.Cessation desfonctions.dePrésident
14-6-1.Les fonctions du Président prennent fin par l'arrivée du terme de son mandat, son déces, Iinterdiction de gerer,la faillite personnelle,le redressement ou la liquidation judiciaire,la démission, la survenance d'une incapacité physique ou mentale, ou encore en cas de révocation, a tout moment et sans motif,par décision de l'associé unique ou la collectivité des associés statuant a la majorité.
14-6-2.Le Président peut démissionner de ses fonctions a charge dc prévenir les actionnaires de son intention a cct égard, trente jours au moins a l'avance,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'adresse indiquée dans les registres de la sociétéil devra démissionner en prenant soin de veiller a ne pas perturber le bon fonctionnement de la société, le cas échéant, en prolongeant la durée de son préavis.
Article15-Direction Générale:
15-l-Oualitéet nombre
Sur la proposition du Président,l'associé unique ou la collectivité des associés,peut nommer un directeur général ou plusieurs directcurs généraux par une décision collective des actionnaires délibérant aux conditions prévues a l'article 20 ci-aprés.
La durée des fonctions du ou des directeurs généraux est fixée dans la décision de nomination; leurs mandats sont renouvelables sans limitation.
15-2-Mission et pouvoirs
Le ou les directeurs généraux ont mandat d'assister le Président dans la mission qui lui incombe en vertu de la loi et des présents statuts.
Statuts INETUM MODERNISATION SOLUTIONS
Le directeur général dispose des memes pouvoirs de représentation de la société vis-a-vis des tiers que le Président.
15-3-Demission etRevocation
Le ou les directeurs généraux pourront démissionner de leur mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois.
Le ou les directeurs généraux de la société peuvent etre révoqués,a tout moment et sans motif, par décision de l'associé unique ou la collectivité des associés statuant a la majorité.
En cas de déces, démission ou empechemcnt du Président, les directeur généraux en fonctions conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a nomination du nouveau Président.
15-4-Rémunération
La ou les décisions collectives nommant le ou les directeurs généraux fixent leurs rémunérations et leurs modalités.
Articles16-Conventions réglementées-Conventions libres-Conventions interdites
16-1-Domaine
Toute convention,a l'exception de celles portant sur les opérations conclues a des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son Président, ses autres dirigeants,un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote,ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la controlant, doit etre soumise au controle spécial des actionnaires.
16-2-Procédure
Le commissaire aux comptes, ou s'il n'en n'a pas été désigné, le Président, présente sur ces conventions un rapport spécial aux actionnaires qui devront statuer sur ce rapport lors de la réunion d'approbation des comptes annuels; ce rapport est joint aux docunents adressés aux actionnaires en cas de consultation a distance.
Toute personne iutervenant a une convention, directement ou par personne interposée, ne peut prendre part au vote sur ladite convention.
16-3-Conséquence.du vote des actionnaires
Le refus de ratification par les actionnaires u'entraine pas la nullité des conventions en cause, mais les conséquences domimageables pouvant cn résulter pour la société restent a la charge du Président,du dirigeant et/ou de lactionnaire contractant. Si la convention est passée par plusieurs dirigeant et/ou actionnaires, leur responsabilité est solidaire.
Dans tous les cas, les conventions produisent leurs effets.
StatutsINETUM MODERNISATIONSOLUTIONS
16-4-Conventions libres
Sauf lorsquen raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises au contrle spécial des actionnaires; elles devront etre communiquées par le Président, au commissaire aux comptes s'il en existe un; tout actionnaire pourra en obtenir communication.
16-5-Conventions.interdites
Il est interdit au Président personne physique, au représentant permancnt de la personne morale Président ou a un directeur général, a peine de nullité du contrat : de contracter,sous quelque forme que ce soit des emprunts aupres de la société; de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ;
ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
Sur la proposition du Président,l'associé unique ou la collectivité des associés,peut nommer un directeur général ou plusieurs directcurs généraux par une décision collective des actionnaires délibérant aux conditions prévues a l'article 20 ci-aprés.
La durée des fonctions du ou des directeurs généraux est fixée dans la décision de nomination; leurs mandats sont renouvelables sans limitation.
15-2-Mission et pouvoirs
Le ou les directeurs généraux ont mandat d'assister le Président dans la mission qui lui incombe en vertu de la loi et des présents statuts.
Statuts INETUM MODERNISATION SOLUTIONS
Le directeur général dispose des memes pouvoirs de représentation de la société vis-a-vis des tiers que le Président.
15-3-Demission etRevocation
Le ou les directeurs généraux pourront démissionner de leur mandat sous réserve de respecter un préavis d'un mois.
Le ou les directeurs généraux de la société peuvent etre révoqués,a tout moment et sans motif, par décision de l'associé unique ou la collectivité des associés statuant a la majorité.
En cas de déces, démission ou empechemcnt du Président, les directeur généraux en fonctions conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a nomination du nouveau Président.
15-4-Rémunération
La ou les décisions collectives nommant le ou les directeurs généraux fixent leurs rémunérations et leurs modalités.
Articles16-Conventions réglementées-Conventions libres-Conventions interdites
16-1-Domaine
Toute convention,a l'exception de celles portant sur les opérations conclues a des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son Président, ses autres dirigeants,un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote,ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la controlant, doit etre soumise au controle spécial des actionnaires.
16-2-Procédure
Le commissaire aux comptes, ou s'il n'en n'a pas été désigné, le Président, présente sur ces conventions un rapport spécial aux actionnaires qui devront statuer sur ce rapport lors de la réunion d'approbation des comptes annuels; ce rapport est joint aux docunents adressés aux actionnaires en cas de consultation a distance.
Toute personne iutervenant a une convention, directement ou par personne interposée, ne peut prendre part au vote sur ladite convention.
16-3-Conséquence.du vote des actionnaires
Le refus de ratification par les actionnaires u'entraine pas la nullité des conventions en cause, mais les conséquences domimageables pouvant cn résulter pour la société restent a la charge du Président,du dirigeant et/ou de lactionnaire contractant. Si la convention est passée par plusieurs dirigeant et/ou actionnaires, leur responsabilité est solidaire.
Dans tous les cas, les conventions produisent leurs effets.
StatutsINETUM MODERNISATIONSOLUTIONS
16-4-Conventions libres
Sauf lorsquen raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises au contrle spécial des actionnaires; elles devront etre communiquées par le Président, au commissaire aux comptes s'il en existe un; tout actionnaire pourra en obtenir communication.
16-5-Conventions.interdites
Il est interdit au Président personne physique, au représentant permancnt de la personne morale Président ou a un directeur général, a peine de nullité du contrat : de contracter,sous quelque forme que ce soit des emprunts aupres de la société; de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ;
ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
Titre IV-Conmissaires aux comptes
Article17-Commissaires.aux.comptes:
La collectivité des actionnaires peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires,ainsi qu'un ou plusieurs conmissaires suppléants appelés a remplacer le titulaire en cas de refus, d'empechement, de démission ou de déces.
Cependant sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes,les sociétés par actions simplifiée qui dépassent, a la cloture d'un exercice social,deux des seuils suivants,fixés par décret en Conscil d'Etat :le total de leur bilan,le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrlent,au sens des II et II de l'article L.233-16 du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés,ou qui sont contrlées, au sens des mémes II et III,par une ou plusieurs sociétés.
Meme si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre denandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixieme du capital.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices,leurs fonctions expirent apres l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixieme exercice.
Titre Y-Decisious collectives
Cependant sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes,les sociétés par actions simplifiée qui dépassent, a la cloture d'un exercice social,deux des seuils suivants,fixés par décret en Conscil d'Etat :le total de leur bilan,le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrlent,au sens des II et II de l'article L.233-16 du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés,ou qui sont contrlées, au sens des mémes II et III,par une ou plusieurs sociétés.
Meme si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut etre denandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixieme du capital.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices,leurs fonctions expirent apres l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixieme exercice.
Titre Y-Decisious collectives
Article18-Actes soumis al'accord des.actionnaires et modalités de consultation
1&-1-Actes relevantde la compétence de lacollectivité des actionnaires
10
StatuSINETUM MODERNISATIONSOLUTIONS
Les décisions ci-apres doivent obligatoirement etre prises collectivement par les actionnaires: nomination des commissaires aux comptes ; approbation des conventions entre la société ct le Président, un dirigeant,un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote,ou sil sagit d'une société actionnaire,la société la controlant; operation d'apport partiel d'actif; toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagenents des actionnaires ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats; nomination ct révocation du Présidcnt et du/des directeurs généraux; toutes modifications statutaires; acquisition, apport et cession de participations dans d'autres sociétés ou constitution de suretés sur ces participations ; apport, achat ou vente, prise ou mise en location-gerance de fonds de commerce; achat, vente,échange ou apport de tous actifs immobiliers ou actifs immobilises incorporels; création ou dissolution de filiales; création ou suppression de succursales ou d'établissements secondaires ; souscription d'engagement hors bilan pour un montant supérieur a 10 000 £ par engagement;
emprunt ou découvert dont l'encours global dépasse un douzieme du chiffre d'affaires des douze derniers mois de la société; émission d'obligations ou de tous titres susceptibles de donner droit,immédiatement ou aterme,ades actions; décision d'investissement portant sur une somme supérieure a 10 000 f par opération.
18-2-Modalités.de consultationdes actionnaires:
18-2-1. Toutes les décisions pourront @tre prises, au choix du Président : en assemblée; a distance,par voie de consultation écrite(courrier, télécopie ou messageélectronique); par conférence vidéo ou téléphonique ou tout autre procédé électronique ou informatiquc(notamment par liaison internet); ou encore résulter d'un acte signé par tous les actionnaires.
Sont réputés présents pour le calcul des majorités,les actionnaires votant par correspondance ou par telécopie ou message électronique permettant leur identification dans les conditions prévues par la loi.
18-2-2.Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le Président;elles peuvent etre également convoquées par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
La convocation dcs assemblées génerales est faite, aux frais de la sociéte,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adresséc a chacun des actionnaires ou par lettre simple remise contrc décharge quinze jours avant la date d'assemblée.
Les assemblées sont convoquées au sicge social ou en tout autre lieu indiqué sur les convocations.
11
Statuts INETUM MODERNISATIONSOLUTIONS
L'ordre du jour doit etre indiqué dans la lettre de convocationcelle-ci doit contenir le texte des resolutions proposécs, le rapport du Président et le cas échéant,le rapport du commissaire aux comptes.
18-2-3.L'assembléc est présidée par le Président ou, en son absence,par un actionnaire désigné par l'assemblée.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence celle-ci dament émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le Président.
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la société et remis aux actionnaires qui en font la demande.Il devra compléter le bulletin,en cochant pour chaque résolution, une case unique correspond au sens de son vote.
Le defaut de réponse, dans le délai indiqué par la convocation,vaut abstention total de l'associé
18-2-4.En cas de consultation écrite,le Président doit adresser a chaque associe, aux frais de la société,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,en meme temps qu'un formulaire de vote par correspondance,le texte des résolutions proposées,accompagné de son rapport, et le cas échéant, du rapport du conimissaire aux comptes, s'il en a été désigné un.
Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours au moins et de 2s jours au plus a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par lettre,par télécopie ou par message électronique permettant son identification dans les conditions prévues par la loi.Passé ce délai, le vote ne sera plus recevable.
Le vote a distance des actionnaires pourra s'effectuer sous forme de message électronique des lors que la société aura recueillie le consentement de chaque actionnaire destinataire des envois dématérialisés de documents.
18-2-5.Un actionnaire peut a tout moment,par lettre simple,par telécopie ou par message électronique, demander au Président de provoquer une délibération des actionnaires sur une question determinéc.
Si le Président fait droit a ia demande,il procede a la convocation al'assenblée des actionnaires ou a leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du Président a remplir l'une de ses obligations,la demande est considérée comme satisfaite lorsque le Président accepte que la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation écrite.
Si le Président s'oppose a la demande ou garde le silence,Iactionnaire deinandeur peut,a l'expiration du délai d'un mois a dater de sa demande,solliciter du Président du Tribunal de Commerce, statuant en la forme des reférés,la désignation dun mandataire chargé de provoquer la délibération des actionnaires.
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StatuSINETUM MODERNISATIONSOLUTIONS
Les décisions ci-apres doivent obligatoirement etre prises collectivement par les actionnaires: nomination des commissaires aux comptes ; approbation des conventions entre la société ct le Président, un dirigeant,un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote,ou sil sagit d'une société actionnaire,la société la controlant; operation d'apport partiel d'actif; toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagenents des actionnaires ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats; nomination ct révocation du Présidcnt et du/des directeurs généraux; toutes modifications statutaires; acquisition, apport et cession de participations dans d'autres sociétés ou constitution de suretés sur ces participations ; apport, achat ou vente, prise ou mise en location-gerance de fonds de commerce; achat, vente,échange ou apport de tous actifs immobiliers ou actifs immobilises incorporels; création ou dissolution de filiales; création ou suppression de succursales ou d'établissements secondaires ; souscription d'engagement hors bilan pour un montant supérieur a 10 000 £ par engagement;
emprunt ou découvert dont l'encours global dépasse un douzieme du chiffre d'affaires des douze derniers mois de la société; émission d'obligations ou de tous titres susceptibles de donner droit,immédiatement ou aterme,ades actions; décision d'investissement portant sur une somme supérieure a 10 000 f par opération.
18-2-Modalités.de consultationdes actionnaires:
18-2-1. Toutes les décisions pourront @tre prises, au choix du Président : en assemblée; a distance,par voie de consultation écrite(courrier, télécopie ou messageélectronique); par conférence vidéo ou téléphonique ou tout autre procédé électronique ou informatiquc(notamment par liaison internet); ou encore résulter d'un acte signé par tous les actionnaires.
Sont réputés présents pour le calcul des majorités,les actionnaires votant par correspondance ou par telécopie ou message électronique permettant leur identification dans les conditions prévues par la loi.
18-2-2.Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le Président;elles peuvent etre également convoquées par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
La convocation dcs assemblées génerales est faite, aux frais de la sociéte,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adresséc a chacun des actionnaires ou par lettre simple remise contrc décharge quinze jours avant la date d'assemblée.
Les assemblées sont convoquées au sicge social ou en tout autre lieu indiqué sur les convocations.
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Statuts INETUM MODERNISATIONSOLUTIONS
L'ordre du jour doit etre indiqué dans la lettre de convocationcelle-ci doit contenir le texte des resolutions proposécs, le rapport du Président et le cas échéant,le rapport du commissaire aux comptes.
18-2-3.L'assembléc est présidée par le Président ou, en son absence,par un actionnaire désigné par l'assemblée.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence celle-ci dament émargée par les actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le Président.
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la société et remis aux actionnaires qui en font la demande.Il devra compléter le bulletin,en cochant pour chaque résolution, une case unique correspond au sens de son vote.
Le defaut de réponse, dans le délai indiqué par la convocation,vaut abstention total de l'associé
18-2-4.En cas de consultation écrite,le Président doit adresser a chaque associe, aux frais de la société,par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,en meme temps qu'un formulaire de vote par correspondance,le texte des résolutions proposées,accompagné de son rapport, et le cas échéant, du rapport du conimissaire aux comptes, s'il en a été désigné un.
Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours au moins et de 2s jours au plus a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par lettre,par télécopie ou par message électronique permettant son identification dans les conditions prévues par la loi.Passé ce délai, le vote ne sera plus recevable.
Le vote a distance des actionnaires pourra s'effectuer sous forme de message électronique des lors que la société aura recueillie le consentement de chaque actionnaire destinataire des envois dématérialisés de documents.
18-2-5.Un actionnaire peut a tout moment,par lettre simple,par telécopie ou par message électronique, demander au Président de provoquer une délibération des actionnaires sur une question determinéc.
Si le Président fait droit a ia demande,il procede a la convocation al'assenblée des actionnaires ou a leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du Président a remplir l'une de ses obligations,la demande est considérée comme satisfaite lorsque le Président accepte que la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation écrite.
Si le Président s'oppose a la demande ou garde le silence,Iactionnaire deinandeur peut,a l'expiration du délai d'un mois a dater de sa demande,solliciter du Président du Tribunal de Commerce, statuant en la forme des reférés,la désignation dun mandataire chargé de provoquer la délibération des actionnaires.
Article19-Droitde communication.desactionnaires
Les documents suivants doivent etre conmuniqués a chacun des actionnaires avant toute décision collective ou doivent etre adressés avant toute assemblée ou en meme temps que le formulaire de vote a distance en cas de consultation écrite ou de vote par voie électronique:
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Statuts INETUM MODERNISATION SOLUTIONS
le rapport du Président; le texte des projets de résolutions: le cas échéant,le rapport du commissaire aux comptes.
Sil s'agit de l'approbation des comptes sociaux,les conptes annuels,les comptes consolidés le rapport sur la gestion du groupe, ainsi que le tableau des résultats de la société au cours de chacun des exercices clos depuis la constitution ou des cinq derniers et tous autres documents requis par la loi devront étre adressés aux actionnaires en méme temps que la lettre de convocation a l'assemblée ou mis a leur disposition en mene temps que le formulaire de vote a distance.
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le rapport du Président; le texte des projets de résolutions: le cas échéant,le rapport du commissaire aux comptes.
Sil s'agit de l'approbation des comptes sociaux,les conptes annuels,les comptes consolidés le rapport sur la gestion du groupe, ainsi que le tableau des résultats de la société au cours de chacun des exercices clos depuis la constitution ou des cinq derniers et tous autres documents requis par la loi devront étre adressés aux actionnaires en méme temps que la lettre de convocation a l'assemblée ou mis a leur disposition en mene temps que le formulaire de vote a distance.
Article20-Participalion auxdécisions collectives-Représentation-Nombre de voix Conditions de majorité
20-1. Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire dument habilité par un pouvoir écrit en original (meme si le mandataire est actionnaire,quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde,sous reserve de la déchéance encourue pour défaut de libération,dans le delai prescrit, des versements exigibles sur ces actions.
Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné a l'inscription en compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard a la date de la décision collective.
Un actionnaire ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses actions et voter en personne du chef de l'autre partie.
Chaque action donne droit a une voix.
20-2.Sauf dispositions spécifiques différentes des statuts, les décisions collectives sont prises: -a la majorite des voix,pour les décisions ordinaires(qui ne modifient pas les statuts; a la majorité des 3/5 des voix,pour celles entrainant modification des statuts,ce compris les décisions portant sur une augmentation de capital.
Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné a l'inscription en compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard a la date de la décision collective.
Un actionnaire ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses actions et voter en personne du chef de l'autre partie.
Chaque action donne droit a une voix.
20-2.Sauf dispositions spécifiques différentes des statuts, les décisions collectives sont prises: -a la majorite des voix,pour les décisions ordinaires(qui ne modifient pas les statuts; a la majorité des 3/5 des voix,pour celles entrainant modification des statuts,ce compris les décisions portant sur une augmentation de capital.
Article21-Proces-verbaux
Toute delibération de l'assemblée genéraic des actionnaires ou toute consultation écrite est constatée par un proces-verbal, dressé et signé par le Président.
Les proces-verbaux sont établis sur des registres spéciaux,tenus au siege social,cotés et : paraphés.
Toutefois,les proces-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles,numérotées sans discontinuité, paraphées.
Des qu'une feuille a été remplie,meme partiellement,elle doit etrejointe a celles précédemment utilisées. Toutes additions, suppressions, substitutions ou interversions de feuilles sont interdites.
Les copies ou extraits de délibérations des actionnaires sont valablement certifiées conformes par le Président.
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Statuts INETUM MODERNISATION SOLUTIONS
Au cours de la liquidation de la sociéte,leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des actionnaires exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires.Il est signé par tous les actionnaires et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Les proces-verbaux sont établis sur des registres spéciaux,tenus au siege social,cotés et : paraphés.
Toutefois,les proces-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles,numérotées sans discontinuité, paraphées.
Des qu'une feuille a été remplie,meme partiellement,elle doit etrejointe a celles précédemment utilisées. Toutes additions, suppressions, substitutions ou interversions de feuilles sont interdites.
Les copies ou extraits de délibérations des actionnaires sont valablement certifiées conformes par le Président.
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Au cours de la liquidation de la sociéte,leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des actionnaires exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires.Il est signé par tous les actionnaires et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
Article 22-Exclusiond'un associé
Si la société vient a comporter deux ou plusieurs associés,les dispositions ci-apres relatives a P'exclusion d'un associé s'appliqueront de plein droit :
22-1.Exclusion
Lexclusion d'un associé peut etre prononcée dans les cas suivants : violation des dispositions des présents statuts; exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société, postérieurement a la création de celle-ci; révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social; condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé;
changement de controle d'une société associée; fait ou acte de nature a porter atteinte aux intérets ou a l'image de marque de la sociéte.
22-2.Modalités de la décision d'exclusion
Lexclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la maiorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président si le Président est lui
meme susceptible dctre cxclu,les associés seront consultés a l'initiative de l'associe le plus diligent.
22-3.Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes:
notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés,de la mesure d'exclusion envisagée,des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion cette notification devant également etre adressée a tous les autres associés; convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 20 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre dc présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense.
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Statuts INETUM MODERNISATION SOLUTIONS
22-4.Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision dexclusion,qui peut &tre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associe concerné,prend effet a compter de son prononcé.Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions. La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
22-5.Dispositions rclatives a l'exclusion
L'exclusion entraine des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La décision d'exclusion entraine pour l'associé exclu l'obligation de céder ses actions et pour les autres associés l'obligation de les rachcter.
La totalité des actions de lassocié exclu doit etre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
A défaut d'accord aniable sur la répartition entre eux desdites actions,elle sera effectuée en proportion de leur participation au capital de la Société.Si les offres n'ont pas absorbé la totalité des actions a acheter,le Président pourra les faire racheter par toute personne qu'il désignera sous réserve de la décision collective des associés cf article 18,en fonction des demandes recues ou pourra les faire racheter par la Société qui devra les céder dans le délai de six mois ou les annuler.
La cession des actions de l'associé exclu pourra étre régularisée,en cas de résistance de celui ci, par le Président de la Société sur sa seulc signature.
A défaut d'accord sur le prix de cession,il scra fixé a dire d'Expert dans les conditions de l'article 1843-4du Code civil.Ce prix sera payé comptant.
Si,a l'expiration du delai imparti pour le rachat des actions de l'associe exclu et le paiement du prix de cession, la cession n'a pas été réalisée du fait de la Société ou le prix n'a pas été verse, la décision d'exclusion sera nulle et de nul cffet.
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Titre YI-Exercice social.Comptes Bénefices.Dividendes.
22-1.Exclusion
Lexclusion d'un associé peut etre prononcée dans les cas suivants : violation des dispositions des présents statuts; exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société, postérieurement a la création de celle-ci; révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social; condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé;
changement de controle d'une société associée; fait ou acte de nature a porter atteinte aux intérets ou a l'image de marque de la sociéte.
22-2.Modalités de la décision d'exclusion
Lexclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la maiorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président si le Président est lui
meme susceptible dctre cxclu,les associés seront consultés a l'initiative de l'associe le plus diligent.
22-3.Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes:
notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés,de la mesure d'exclusion envisagée,des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion cette notification devant également etre adressée a tous les autres associés; convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 20 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre dc présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense.
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22-4.Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision dexclusion,qui peut &tre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associe concerné,prend effet a compter de son prononcé.Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions. La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
22-5.Dispositions rclatives a l'exclusion
L'exclusion entraine des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La décision d'exclusion entraine pour l'associé exclu l'obligation de céder ses actions et pour les autres associés l'obligation de les rachcter.
La totalité des actions de lassocié exclu doit etre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
A défaut d'accord aniable sur la répartition entre eux desdites actions,elle sera effectuée en proportion de leur participation au capital de la Société.Si les offres n'ont pas absorbé la totalité des actions a acheter,le Président pourra les faire racheter par toute personne qu'il désignera sous réserve de la décision collective des associés cf article 18,en fonction des demandes recues ou pourra les faire racheter par la Société qui devra les céder dans le délai de six mois ou les annuler.
La cession des actions de l'associé exclu pourra étre régularisée,en cas de résistance de celui ci, par le Président de la Société sur sa seulc signature.
A défaut d'accord sur le prix de cession,il scra fixé a dire d'Expert dans les conditions de l'article 1843-4du Code civil.Ce prix sera payé comptant.
Si,a l'expiration du delai imparti pour le rachat des actions de l'associe exclu et le paiement du prix de cession, la cession n'a pas été réalisée du fait de la Société ou le prix n'a pas été verse, la décision d'exclusion sera nulle et de nul cffet.
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Titre YI-Exercice social.Comptes Bénefices.Dividendes.
Article23-Exercice social
L'année sociale suivra l'année calendairc,elle coinmencera le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 24-Comptes annuels
La société tient une comptabilité réguliere des opérations sociales.
I est notamment dressé a la fin de chaque exercice social,par le Président,Iinventaire,les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi qu'un rapport de gestion. Sont annexés au bilan dressé a la cloture de l'exercice,un état des cautionnements, avals et garanties données par la société ainsi qu'un état des suretés consenties par elle.
Les comptes annucls ct le rapport de gestion sont tenus au siege social, a la disposition des comnissaires aux comptes, un mois au moins avant la convocation de lassemblée des actionnaires appelée a statuer sur les comptes annuels de la société ou la consultationécrite des actionnaires.
Dans les six mois de la cloture de lexercice social,le Président ou le directeur général est tenu de provoquer une décision collective des actionnaires aux fins d'approbation des comptes.
I est notamment dressé a la fin de chaque exercice social,par le Président,Iinventaire,les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi qu'un rapport de gestion. Sont annexés au bilan dressé a la cloture de l'exercice,un état des cautionnements, avals et garanties données par la société ainsi qu'un état des suretés consenties par elle.
Les comptes annucls ct le rapport de gestion sont tenus au siege social, a la disposition des comnissaires aux comptes, un mois au moins avant la convocation de lassemblée des actionnaires appelée a statuer sur les comptes annuels de la société ou la consultationécrite des actionnaires.
Dans les six mois de la cloture de lexercice social,le Président ou le directeur général est tenu de provoquer une décision collective des actionnaires aux fins d'approbation des comptes.
Article25-Atfectation durésultat..Dividendes
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice.II fait apparaitre,par différence, apres déduction des amortissenents et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce benéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélcvé:
s% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social,mais
reprendra son cours,si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte;
toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président,etre, en totalité ou en partie,réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou etre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront etre distribuées en totalite ou en partie apres prlevement du dividende sur le bénéfice distribuable
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou dcviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
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Sur ce benéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélcvé:
s% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social,mais
reprendra son cours,si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte;
toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable
Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président,etre, en totalité ou en partie,réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou etre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront etre distribuées en totalite ou en partie apres prlevement du dividende sur le bénéfice distribuable
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou dcviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
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TitreVll-Transformation.Dissolution.Liquidation
Article26-Transformationde lasociété
La décision de transformation est prise collectivement par les actionnaires, sur le rapport du commissaire aux compte de la société ou dun commissaire aux comptes nommé a cet effet, s'il n'en existe pas dans la société,lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, étant précisé que cette regle n'est pas applicable en cas de transformation en société en nom collectif qui nécessite l'accord de tous les actionnaires.
La transformation cn commandite simple ou par actions est décidéc dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des actionnaires qui acceptent de devenir commandités.
La transformation qui entraine soit l'augmentation des engagements des actionnaires, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des actionnaires devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
La transformation cn commandite simple ou par actions est décidéc dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des actionnaires qui acceptent de devenir commandités.
La transformation qui entraine soit l'augmentation des engagements des actionnaires, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des actionnaires devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
Article27-Dissolutionanticipée:
La dissolution anticipéc est prononcée par les actionnaires dans les conditions prévues a l'article 20 des statuts.
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social,les actionnaires doivent décider,dans les quatre mois qui suivent l'approbation des compte ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée,la société est tenue,au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue,de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui dcs pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si,dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision prise par les actionnaires doit etre publiée.
Si la réduction était décidée et qu'elle ait pour effet de ramener le capital au-dessous du montant minimal légal,la société devrait procéder a une augmentation de capital dans le délai d'un an ou adopter une autre forme.
A défaut de décision collective prise dans les conditions ci-dessus, ou dans le cas ou aucune décision n'a pu etre prise,ou encore, si les dispositions du troisieme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées,tout intéressé pourra demander la dissolution de la société devant le tribunal de commerce,
La dissolution n'est opposable aux tiers qua compter de l'accomplissement des formalités de publicité au registre du comnerce et des sociétés.
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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social,les actionnaires doivent décider,dans les quatre mois qui suivent l'approbation des compte ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée,la société est tenue,au plus tard a la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue,de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui dcs pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si,dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision prise par les actionnaires doit etre publiée.
Si la réduction était décidée et qu'elle ait pour effet de ramener le capital au-dessous du montant minimal légal,la société devrait procéder a une augmentation de capital dans le délai d'un an ou adopter une autre forme.
A défaut de décision collective prise dans les conditions ci-dessus, ou dans le cas ou aucune décision n'a pu etre prise,ou encore, si les dispositions du troisieme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées,tout intéressé pourra demander la dissolution de la société devant le tribunal de commerce,
La dissolution n'est opposable aux tiers qua compter de l'accomplissement des formalités de publicité au registre du comnerce et des sociétés.
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Article28-Liguidation
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots< société en liquidation.
Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution
Le liquidateur peut etre choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux
La collectivité des actionnaires garde les nemes attributions qu'au cours de la vie sociale
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.
En fin de liquidation,les actionnaires sont convoqués pour statuer sur les comptes définitifs sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de laliquidation.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution
Le liquidateur peut etre choisi parmi les actionnaires ou en dehors d'eux
La collectivité des actionnaires garde les nemes attributions qu'au cours de la vie sociale
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.
En fin de liquidation,les actionnaires sont convoqués pour statuer sur les comptes définitifs sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la cloture de laliquidation.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Titre Vlll-Contestations
Au cours de sa vie sociale, comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés eux-menes, soit entre les liquidateurs et la Société,au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires, sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction compétente du lieu du siége social.
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