HAYS INGENIERIE FLUIDES
Acte du 2 novembre 2004
Début de l'acte
Déposé au Grene le 0 2 NOV.20O4
sous le N°2uO 8)7C QCS No f5 B u9 L'an deux mil quatre Le Treize Octobre A dix sept heures
A SAINT HERBLAIN, 10,rue de la Johardiére Les associés de la société HAYS INGENIERIE FLUIDES au capital de 914,69 6uros divisé en 60 parts sociales de 15,24 furos chacune, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de Monsieur HAYS, Sont présents
Madame Marie-Annick SANCHO retraitée, demeurant a NANTES (Loire-Atlantique) 114, rue des Renardiéres , Née a VALLET (Loire-Atlantique) le 08 Février 1947 Veuve, non remariée, de Monsieur André Joseph Marie HAYS Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. Ici présente.
Monsieur Didier André Marie HAYS gérant de société, demeurant à NANTES (Loire- Atlantique) 5, rue Linné , Né a NANTES (Loire-Atlantique) le 30 Mai 1971 Célibataire
De nationalité francaise, Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. Ici présent.
L'assemblée réunissant l'universalité des parts sociales, est déclarée réguliérement
constituée et peut donc valablement délibérer.
Est élu Président de la séance Monsieur Didier HAYS Est élue secrétaire de la séance Madame HAYS.
Le président rappelle que l'ordre du jour de l'assemblée est le suivant : - Nomination d'un gérant depuis le jour du décés de Monsieur HAYS André,
sous le N°2uO 8)7C QCS No f5 B u9 L'an deux mil quatre Le Treize Octobre A dix sept heures
A SAINT HERBLAIN, 10,rue de la Johardiére Les associés de la société HAYS INGENIERIE FLUIDES au capital de 914,69 6uros divisé en 60 parts sociales de 15,24 furos chacune, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, sur convocation de Monsieur HAYS, Sont présents
Madame Marie-Annick SANCHO retraitée, demeurant a NANTES (Loire-Atlantique) 114, rue des Renardiéres , Née a VALLET (Loire-Atlantique) le 08 Février 1947 Veuve, non remariée, de Monsieur André Joseph Marie HAYS Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. Ici présente.
Monsieur Didier André Marie HAYS gérant de société, demeurant à NANTES (Loire- Atlantique) 5, rue Linné , Né a NANTES (Loire-Atlantique) le 30 Mai 1971 Célibataire
De nationalité francaise, Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. Ici présent.
L'assemblée réunissant l'universalité des parts sociales, est déclarée réguliérement
constituée et peut donc valablement délibérer.
Est élu Président de la séance Monsieur Didier HAYS Est élue secrétaire de la séance Madame HAYS.
Le président rappelle que l'ordre du jour de l'assemblée est le suivant : - Nomination d'un gérant depuis le jour du décés de Monsieur HAYS André,
Premiére résolution L'assemblée générale extraordinaire décide de confier la gérance de la SNC a Monsieur Didier HAYS, a compter rétroactivement du décés de Monsieur André Hays. Cette résolution est adoptée a l'unanimité. Deuxieme résolution
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes, en vue de l'accomplissement des formalités légales. Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a dix neuf heures trente minutes. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le gérant et par tous les associés présents ou par leurs mandataires.
Partage Immobilier HAYS
du 02 Aout 2004
Franck BRITON,Patrick REDON,NicoIas BRETECHER et leurs collaborateurs
vous remercient de la confiance que vous leur avez témoignée a l'occasion de cette affaire.
Ils restent a votre entiére disposition pour tous renseignements vous intéressant dans les domaines familiaux, fiscaux, etc....
0ROl de TIM8RE Pay& sur Etaf Autorisation du 4 Saptembre 1986
L'AN DEUX MILLE OUATRE
ET LES VINGT HUIT JUILLET pour Mme HAYS et le DEUX AOUT pour Mr HAYS
Maitre Nicolas BRETECHER, Notaire Associé, membre de la Société Civile Professionnelle 'Franck BRITON - Patrick REDON - Nicolas BRETECHER, Notaires Associés', titulaire d'un Office Notarial a SAINT HERBLAIN (Loire-Atlantique), 16 boulevard du Massacre, avec bureau annexe a SAINT ETIENNE DE MONTLUC (Loire- Atlantique), 11 boulevard du Général Leclerc, soussigné,
A RECU le présent acte authentique a la requete des parties ci-aprés identifiées, contenant : PARTAGE a la requete des personnes ci-aprés identifiées sous le vocable 'CO-PARTAGEANTS'
'CO-PARTAGEANTS'
Madame Marie-Annick SANCHO retraitée, demeurant a NANTES (Loire Atlantique) 114, rue des Renardiéres , Née a VALLET (Loire-Atlantique) le 08 Février 1947 Veuve, non remariée, de Monsieur André Joseph Marie HAYS De nationalité francaise, Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. Ici présente.
Monsieur Didier André Marie HAYS gérant de société, demeurant a NANTES (Loire-Atlantique) 5, rue Linné , Né a NANTES (Loire-Atlantique) le 30 Mai 1971 Célibataire. De nationalité francaise, Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. Ici présent.
- EXPOSE.- Les 'CO-PARTAGEANTS' sont propriétaires indivis de soixante parts de Ia société dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Dénomination sociale : HAYS INGENIERIE FLUID
2
2
Objet : Profession d'ingénieur conseil en génie climatique, plomberie- sanitaires, et toutes études techniques se rattachant directement ou 1
indirectement a l'objet social ou a toutes similaires ou connexes, en France ou a l'étranger. La prise de participation, la souscription de capital a des sociétés ayant un objet similaire ou complémentaire, notamment interprofessionnelle. Toutes opérations mobilieres ou immobiliére utiles à la réalisation de l'objet social. Siege social : 10, rue de la Johardiere SAINT HERBLAIN. Durée : 60 années a compter de l'immatriculation Capital social : 914,69 € Forme sociale : SARL soumise a l'I.S.
DESIGNATION - MASSE_A PARTAGER
La masse à partager est composée des soixante (60) parts de la société dont les principales caractéristiques sont ci-dessus indiquées.
Les parties rappellent qu'elles sont en indivision sur ces parts sociales par suite des faits et actes ci-dessus rappelés : Monsieur André HAYS était unique associé de la société HAYS INGENIERIE FLUIDES, qu'il avait constituée. Par suite de son décés, les parts sociales ont été transmises conformément a la dévolution établie suivant acte de Me BUSSON, Notaire a VIGNEUX DE BRETAGNE, contenant notoriété, en date du 02 Mars 2001, le conjoint ayant par acte contenant option suite a la signature d'une donation entre époux, choisi le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens dépendant de la succession de son défunt mari. Dés lors, les parts sociales appartenaient en indivision entre les comparants dans les proportions suivantes : o Madame HAYS : Cinq/ huitiemes en pleine propriété et trois huitiemes en usufruit.
0 Monsieur HAYS : trois / huitiémes en nue propriété. Suivant acte du 28 Juillet 2004, les comparants ont décidé de transformer la société dont était unique associé Monsieur André HAYS, en Société a Responsabilité Limitée.
A ce jour, les associés de la société se sont accordés pour retenir une valorisation de la société a 125.000,00e, en retenant les mémes modes de calcul que ceux qui avaient été retenus pour la valorisation de la société lors du décés de Monsieur HAYS, soit des droits pour chacune des parties de : - Madame HAYS : 101.562,506 - Monsieur HAYS : 23.437, 50e.
MASSE DES BIENS A PARTAGER
EVALUATION
La masse des biens a partager comprend : Les soixante parts de la société ci-dessus dénommée.
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ATTRIBUTIONS
LOT NUMERO UN A - Madame Marie-Annick SANCHO Pour lui fournir le montant des droits lui revenant dans les biens partagés, les parties au présent acte, lui attribuent une part une pleine propriété, et vingt six parts en usufruit, soit :
Valeur de la part en pleine propriété ....2.083,.3€ Valeur des parts en usufruit 27.083,29€ Et une soulte d'un montant de... ...72.395,88e
Soit une attribution totale de 101.562,50€
TOTAL AU MONTANT DES SES DROITS .101.562,50e
LOT NUMERO DEUX B - Monsieur Didier André Marie HAYS Pour lui fournir le montant des droits lui revenant dans les biens partagés, les parties au présent acte, lui attribuent trente trois parts en pleine propriété et vingt six parts en nue propriété, soit :
Valeur des parts en pleine propriété : .. .68.749,896 Valeur des parts en nue propriété . .27.083,29e Sous déduction de la soulte due a Madame HAY$..... ......72.398,.886
Soit une attribution totale de 23.434,306
TOTAL AU MONTANT DES SES DROITS 23.434,306 (différence de 0,20£ due aux arrondis)
CHARGES ET CONDITIONS DU PARTAGE
GARANTIE - Les copartageants seront garants l'un envers l'autre dans les termes de droit commun. LIMITE DE LA GARANTIE - Chacun des attributaires prendra LE BIEN partagé et a lui attribué dans son état au jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition l'un contre l'autre, pour quelque cause que ce soit, et notamment en raison du mauvais état du sol ou du sous-sol, fouilles ou excavations, de mitoyenneté, communauté, vue, jour, passage, défaut d'alignement s'il y a lieu, du mauvais état d'entretien ou réparation des batiments, vétusté, vices ou défauts de construction apparents ou cachés, ou autres défectuosités quelconques, et enfin, d'erreurs dans la désignation ou la contenance sus-indiquée. Monsieur HAYS, en qualité de gérant de la société a responsabilité déclare sincéres et véritables les éléments qui ont été pris en compte pour la détermination de la valeur des parts de cette société et, plus spécialement, les inventaires, bilans, comptes d'exploitation générale et comptes de pertes et profits de la société : par suite, les co- partageants renoncent a tout recours l'un envers l'autre, pour le cas ou ileeeréyelerait un passif nouveau, omis dans les comptes, a la charge de la sociét&,et qui-affetterait la Scette société objet de valeur telle qu'elle a été assignée au présent partage, des parts dg présentes et qui viennent de leur étre.
Modification des statuts de la société Comme conséquence du présent partage, les requérants, seuls associés de la société a responsabilité limitée, ont décidé de modifier de la maniére suivante les statuts de ladite société :
Dénomination sociale La dénomination sociale reste inchangée; Répartition des parts sociales Les parts sociales appartenant désormais : - a Madame HAYS, pour une part en pleine propriété pour vingt six parts en usufruit, pour trente trois parts en pleine propriété - a Monsieur Didier HAYS, pour vingt six parts en nue propriété. La présente décision sera portée dans le registre spécial des procés verbaux des délibérations de l'assemblée des associés.
Rglement définitif Au moyen des présentes, et en ce qui concerne l'actif et le passif qui y sont mentionnés, les parties se reconnaissent entierement remplies de leurs droits dans la succession de Monsieur HAYS. En conséquence, elles renoncent a élever dans l'avenir aucune réclamation ou contestation relativement au réglement de cette succession. Tout actif ou passif nouveau qui viendrait a se révéler serait réparti entre les parties ou supporté par elles dans la proportion de leurs droits héréditaires. Les requérants précisent spécialement que, en conformité avec les textes fiscaux, la déclaration des revenus imposables de la défunte a été produite dans les six mois du déces, et que les impositions n'ont pas encore été établies et mises en recouvrement ; leur montant ainsi que celui des impositions qui pourraient étre mises en recouvrement par la suite sera acquitté par les parties par parts égales.
SOULTE La soulte qui a été prévue ci-dessus sera payable dans le mois de la cession par Monsieur HAYS d'une seule de ses parts qu'il détient dans la société objet des présentes, sauf accord de Madame HAYS.
JOUISSANCE DIVISE La jouissance divise est fixée a compter de ce jour.
DECLARATIONS
SUR LA CAPACITE Les parties aux présentes déclarent qu'il n'existe de leur chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de leurs biens, par suite de tutelle, de curatelle, ou de mise sous la sauvegarde de la justice, d'état de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire ou de toutes autres raisons.
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DECLARATIONS FISCALES
FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés et acquittés par chaque co-partageant, en proportion de ses droits.
ELECTIONDE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites les parties font élection de domicile en leur demeure sus-indiquée.
Spécialement en ce qui concerne les formalités de publicité fonciére et autres et le retour des piéces, domicile est élu en l'Office Notarial du notaire soussigné.
AFFIRMATION DE SINCERITE Avant de clore, le notaire soussigné a informé les parties qui le reconnaissent des sanctions légales applicabies aux insuffisances et dissimulations de prix et aux fausses affirmations de sincérité. Les parties ont affirmé expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre lettre contenant stipulation d'une soulte. En outre le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant stipulation d'une telle soulte.
DONT ACTE
Et apres lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte, puis le notaire soussigné a recueilli la signature des parties et a lui-meme signé. FAIT en l'étude du notaire soussigné, les jour mois et an susdits. Suivent les signatures : HAYS - HAYS - BRETECHER (ce dernier notaire). La minute porte la mention suivante : Enregistrée a NANTES SUD EST le 24 aout 2004 bordereau 2004/2 170 case 4.
POUR COPIE AUTHENTIQUE
Délivrée et certifiée conforme a l'original par le Notaire soussigné,
Etablie sur 5 pages sans renvoi ni mot nul.
A SAINT.HERBLAIN Le 28 OCTOBRE 2004
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a dix neuf heures trente minutes. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le gérant et par tous les associés présents ou par leurs mandataires.
Partage Immobilier HAYS
du 02 Aout 2004
Franck BRITON,Patrick REDON,NicoIas BRETECHER et leurs collaborateurs
vous remercient de la confiance que vous leur avez témoignée a l'occasion de cette affaire.
Ils restent a votre entiére disposition pour tous renseignements vous intéressant dans les domaines familiaux, fiscaux, etc....
0ROl de TIM8RE Pay& sur Etaf Autorisation du 4 Saptembre 1986
L'AN DEUX MILLE OUATRE
ET LES VINGT HUIT JUILLET pour Mme HAYS et le DEUX AOUT pour Mr HAYS
Maitre Nicolas BRETECHER, Notaire Associé, membre de la Société Civile Professionnelle 'Franck BRITON - Patrick REDON - Nicolas BRETECHER, Notaires Associés', titulaire d'un Office Notarial a SAINT HERBLAIN (Loire-Atlantique), 16 boulevard du Massacre, avec bureau annexe a SAINT ETIENNE DE MONTLUC (Loire- Atlantique), 11 boulevard du Général Leclerc, soussigné,
A RECU le présent acte authentique a la requete des parties ci-aprés identifiées, contenant : PARTAGE a la requete des personnes ci-aprés identifiées sous le vocable 'CO-PARTAGEANTS'
'CO-PARTAGEANTS'
Madame Marie-Annick SANCHO retraitée, demeurant a NANTES (Loire Atlantique) 114, rue des Renardiéres , Née a VALLET (Loire-Atlantique) le 08 Février 1947 Veuve, non remariée, de Monsieur André Joseph Marie HAYS De nationalité francaise, Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. Ici présente.
Monsieur Didier André Marie HAYS gérant de société, demeurant a NANTES (Loire-Atlantique) 5, rue Linné , Né a NANTES (Loire-Atlantique) le 30 Mai 1971 Célibataire. De nationalité francaise, Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. Ici présent.
- EXPOSE.- Les 'CO-PARTAGEANTS' sont propriétaires indivis de soixante parts de Ia société dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Dénomination sociale : HAYS INGENIERIE FLUID
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Objet : Profession d'ingénieur conseil en génie climatique, plomberie- sanitaires, et toutes études techniques se rattachant directement ou 1
indirectement a l'objet social ou a toutes similaires ou connexes, en France ou a l'étranger. La prise de participation, la souscription de capital a des sociétés ayant un objet similaire ou complémentaire, notamment interprofessionnelle. Toutes opérations mobilieres ou immobiliére utiles à la réalisation de l'objet social. Siege social : 10, rue de la Johardiere SAINT HERBLAIN. Durée : 60 années a compter de l'immatriculation Capital social : 914,69 € Forme sociale : SARL soumise a l'I.S.
DESIGNATION - MASSE_A PARTAGER
La masse à partager est composée des soixante (60) parts de la société dont les principales caractéristiques sont ci-dessus indiquées.
Les parties rappellent qu'elles sont en indivision sur ces parts sociales par suite des faits et actes ci-dessus rappelés : Monsieur André HAYS était unique associé de la société HAYS INGENIERIE FLUIDES, qu'il avait constituée. Par suite de son décés, les parts sociales ont été transmises conformément a la dévolution établie suivant acte de Me BUSSON, Notaire a VIGNEUX DE BRETAGNE, contenant notoriété, en date du 02 Mars 2001, le conjoint ayant par acte contenant option suite a la signature d'une donation entre époux, choisi le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens dépendant de la succession de son défunt mari. Dés lors, les parts sociales appartenaient en indivision entre les comparants dans les proportions suivantes : o Madame HAYS : Cinq/ huitiemes en pleine propriété et trois huitiemes en usufruit.
0 Monsieur HAYS : trois / huitiémes en nue propriété. Suivant acte du 28 Juillet 2004, les comparants ont décidé de transformer la société dont était unique associé Monsieur André HAYS, en Société a Responsabilité Limitée.
A ce jour, les associés de la société se sont accordés pour retenir une valorisation de la société a 125.000,00e, en retenant les mémes modes de calcul que ceux qui avaient été retenus pour la valorisation de la société lors du décés de Monsieur HAYS, soit des droits pour chacune des parties de : - Madame HAYS : 101.562,506 - Monsieur HAYS : 23.437, 50e.
MASSE DES BIENS A PARTAGER
EVALUATION
La masse des biens a partager comprend : Les soixante parts de la société ci-dessus dénommée.
3
ATTRIBUTIONS
LOT NUMERO UN A - Madame Marie-Annick SANCHO Pour lui fournir le montant des droits lui revenant dans les biens partagés, les parties au présent acte, lui attribuent une part une pleine propriété, et vingt six parts en usufruit, soit :
Valeur de la part en pleine propriété ....2.083,.3€ Valeur des parts en usufruit 27.083,29€ Et une soulte d'un montant de... ...72.395,88e
Soit une attribution totale de 101.562,50€
TOTAL AU MONTANT DES SES DROITS .101.562,50e
LOT NUMERO DEUX B - Monsieur Didier André Marie HAYS Pour lui fournir le montant des droits lui revenant dans les biens partagés, les parties au présent acte, lui attribuent trente trois parts en pleine propriété et vingt six parts en nue propriété, soit :
Valeur des parts en pleine propriété : .. .68.749,896 Valeur des parts en nue propriété . .27.083,29e Sous déduction de la soulte due a Madame HAY$..... ......72.398,.886
Soit une attribution totale de 23.434,306
TOTAL AU MONTANT DES SES DROITS 23.434,306 (différence de 0,20£ due aux arrondis)
CHARGES ET CONDITIONS DU PARTAGE
GARANTIE - Les copartageants seront garants l'un envers l'autre dans les termes de droit commun. LIMITE DE LA GARANTIE - Chacun des attributaires prendra LE BIEN partagé et a lui attribué dans son état au jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition l'un contre l'autre, pour quelque cause que ce soit, et notamment en raison du mauvais état du sol ou du sous-sol, fouilles ou excavations, de mitoyenneté, communauté, vue, jour, passage, défaut d'alignement s'il y a lieu, du mauvais état d'entretien ou réparation des batiments, vétusté, vices ou défauts de construction apparents ou cachés, ou autres défectuosités quelconques, et enfin, d'erreurs dans la désignation ou la contenance sus-indiquée. Monsieur HAYS, en qualité de gérant de la société a responsabilité déclare sincéres et véritables les éléments qui ont été pris en compte pour la détermination de la valeur des parts de cette société et, plus spécialement, les inventaires, bilans, comptes d'exploitation générale et comptes de pertes et profits de la société : par suite, les co- partageants renoncent a tout recours l'un envers l'autre, pour le cas ou ileeeréyelerait un passif nouveau, omis dans les comptes, a la charge de la sociét&,et qui-affetterait la Scette société objet de valeur telle qu'elle a été assignée au présent partage, des parts dg présentes et qui viennent de leur étre.
Modification des statuts de la société Comme conséquence du présent partage, les requérants, seuls associés de la société a responsabilité limitée, ont décidé de modifier de la maniére suivante les statuts de ladite société :
Dénomination sociale La dénomination sociale reste inchangée; Répartition des parts sociales Les parts sociales appartenant désormais : - a Madame HAYS, pour une part en pleine propriété pour vingt six parts en usufruit, pour trente trois parts en pleine propriété - a Monsieur Didier HAYS, pour vingt six parts en nue propriété. La présente décision sera portée dans le registre spécial des procés verbaux des délibérations de l'assemblée des associés.
Rglement définitif Au moyen des présentes, et en ce qui concerne l'actif et le passif qui y sont mentionnés, les parties se reconnaissent entierement remplies de leurs droits dans la succession de Monsieur HAYS. En conséquence, elles renoncent a élever dans l'avenir aucune réclamation ou contestation relativement au réglement de cette succession. Tout actif ou passif nouveau qui viendrait a se révéler serait réparti entre les parties ou supporté par elles dans la proportion de leurs droits héréditaires. Les requérants précisent spécialement que, en conformité avec les textes fiscaux, la déclaration des revenus imposables de la défunte a été produite dans les six mois du déces, et que les impositions n'ont pas encore été établies et mises en recouvrement ; leur montant ainsi que celui des impositions qui pourraient étre mises en recouvrement par la suite sera acquitté par les parties par parts égales.
SOULTE La soulte qui a été prévue ci-dessus sera payable dans le mois de la cession par Monsieur HAYS d'une seule de ses parts qu'il détient dans la société objet des présentes, sauf accord de Madame HAYS.
JOUISSANCE DIVISE La jouissance divise est fixée a compter de ce jour.
DECLARATIONS
SUR LA CAPACITE Les parties aux présentes déclarent qu'il n'existe de leur chef aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de leurs biens, par suite de tutelle, de curatelle, ou de mise sous la sauvegarde de la justice, d'état de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire ou de toutes autres raisons.
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DECLARATIONS FISCALES
FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés et acquittés par chaque co-partageant, en proportion de ses droits.
ELECTIONDE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites les parties font élection de domicile en leur demeure sus-indiquée.
Spécialement en ce qui concerne les formalités de publicité fonciére et autres et le retour des piéces, domicile est élu en l'Office Notarial du notaire soussigné.
AFFIRMATION DE SINCERITE Avant de clore, le notaire soussigné a informé les parties qui le reconnaissent des sanctions légales applicabies aux insuffisances et dissimulations de prix et aux fausses affirmations de sincérité. Les parties ont affirmé expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre lettre contenant stipulation d'une soulte. En outre le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre-lettre contenant stipulation d'une telle soulte.
DONT ACTE
Et apres lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte, puis le notaire soussigné a recueilli la signature des parties et a lui-meme signé. FAIT en l'étude du notaire soussigné, les jour mois et an susdits. Suivent les signatures : HAYS - HAYS - BRETECHER (ce dernier notaire). La minute porte la mention suivante : Enregistrée a NANTES SUD EST le 24 aout 2004 bordereau 2004/2 170 case 4.
POUR COPIE AUTHENTIQUE
Délivrée et certifiée conforme a l'original par le Notaire soussigné,
Etablie sur 5 pages sans renvoi ni mot nul.
A SAINT.HERBLAIN Le 28 OCTOBRE 2004