IMAGE A L'ENCRE
Acte du 24 novembre 2006
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LA ROCHELLE
HOTEL DE LA BOURSE 14, RUE DU PALAIS 17000 LA ROCHELLE TEL : 0 891 01 11 11/ FAX : 05.46.50.55.70
IMAGE A L'ENCRE
RUE DE LA MORANDE 17740 SAINTE MARIE DE RE
V/REF :
N/REF : 1999 B 420 / 2006-A-2731
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE LA ROCHELLE certifie qu'il a recu le 24/11/2006
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LA ROCHELLE
HOTEL DE LA BOURSE 14, RUE DU PALAIS 17000 LA ROCHELLE TEL : 0 891 01 11 11/ FAX : 05.46.50.55.70
IMAGE A L'ENCRE
RUE DE LA MORANDE 17740 SAINTE MARIE DE RE
V/REF :
N/REF : 1999 B 420 / 2006-A-2731
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE LA ROCHELLE certifie qu'il a recu le 24/11/2006
Statuts
Acte S.S.P. en date du 30/10/2006 - Cession de parts
Acte S.S.P. en date du 02/11/2006 - Cession de parts
Concernant la société
IMAGE A L'ENCRE Société a responsabilité limitée RUE DE LA MORANDE 17740 SAINTE MARIE DE RE
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2006-A-2731 le 24/11/2006
R.C.S. LA ROCHELLE 424 964 633 (1999 B 420)
Fait a LA ROCHELLE le 24/11/2006,
Ie Greffier
LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR 8ISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ETES EN PRESENCE D'UN ORIGINAL EMANANT DU GREFFE
Hnregistré & : SER VICE IMPOTS ENT'REPRISES DE LA ROCHELLE-tST Le 17/1 1/2006 Bordereau n°2006/987 Cuse n*1 Exi 4381 Enregistrerncat : 137€ Pénalités :
Totul liquide : cent irenle-sepl cut
Montant requ : cent trente-sept curos L'Agento
Acte de cession de parts
Concernant,
Image l'Encre Société a responsabilité lirnitée au capital de 330 curos. Sige social : Rue de la Morande - 17740 Sainte-Marie de Re
Entre les soussignés :
Monsieur Petit Serge, retraité, ne le 30 janvier 1937 a Douai (59500), de nationalité francaise, marié, demeurant 335, rue du Polygone - 59500 Douai d'une part,
et Monsieur Pellet Yann, gérant de la société Image a l'encre, né Le 21 août 1964 a Paris (7501 1), de nationalité francaise, célibataire, demeurant 8, rue du Treuil Gras - 17138 Puilboreau d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Origine de propriété Monsicur Petit Scrge est proprittaire de 5 parts de 3,30 curos chacune, de la Société rcsponsabilité limitée Image a l'encre au capitai de 330 euros, dont le sige cst & Sainte-Marie de Ré (Charente-Maritime), rue de la Morande pour les avoir acquises par acte sous seing privé en date du 27 octobre 1999, enregistré le 10 novernbre 1999 a La Rochelle à la suite d'apports en espéces effectués lors de la constitution de société, ainsi qu'il résulte des statuts etablis le méme jour.
Cession Monsieur Petit Serge cede et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, a Monsieur Pellet Yann qui accepte, les 5 parts dont il s' agit.
Propriéte - Jouissance Par la présente cession, Monsieur Pellet Yann devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés ; il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour. A cet effet, Monsieur Pctit Serge, cédant, subroge Monsicur Peliet Yann, cessionnaire, dans tous ses droits et actions résultant de ta possession des parts cédées.
ue
Interdiction de se rétablir Comme condition des présentes, Monsieur Petit Serge s interdit expressément de créer, acquérir ou faire valoir tout autre fonds de la nature de celui exploité par la Société en cause : éditions de décoration intérieure et extérieure, de photographies, d'architecture ; ou de s'y intéresser directement ou indirectement, et ce dans l'étendue des départements de Charente-Maritime (17), Loire-Atlantique (44) et pendant une durée de quatre ans.
Prix
La présente cession est consentic et acceptéc moyennant le prix de 3880 euros (trois mille huit cent quatre vingt curos), que Monsieur Petit Serge reconnait avoir recu de Monsieur Pellet Yann et dont il lui donne ici quittance. Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l'article 8 de ia loi du 18 avril 1918, que le préscnt acte exprime l'intégralité du prix convenu
Autorisation de cession Il est ici précisé que Monsieur Pellet Yann, étant déja associé, et aucune clause d'agrément ne figurant aux statuts, la présente cession n'est pas soumise a l'autorisation des autres associés. Aux présentes est intervenue Madame Petit Josiane, épouse de Monsieur Petit Serge, qui déclare donner expressément son consentement a la cession des 5 parts sociales visées ci-dessus dépendant de la communauté existant entre eux et autorise Monsieur Petit Serge a en encaisser le prix.
Déclaration pour l'Enregistrement Pour l'Enregistrement, Monsieur Pellet Yann déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en cspces et que la présente cession n'a pas comme conséquence la dissolution de la société. I1 est précisé, en outre, que les parts cédées n'assurent pas la jouissancc de droits immobilicrs.
Frais Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a ia Société et pour effectuer les dépts et publications légales
Fait & Sainte-Maric de Ré, le 30 octobre 2006
Le cessionnaire Les cédants, Lu et approuve. Lu et approuvé. Bon pour accepiation de cession Bon pour cession de 5 parts
Bon pour quittance. Qu er apnowt poun accephuhm de ceam So n
Enregistré & : SER YICE IMPO'T$ EN'TREPRISES DE LA ROCHELLE-HST Lo 17/11/2006 Bordereau n°2006/987 Case n°2 Fxt 4382 : :1323€ Enreri stre mkat Penalites : Total liquidt :mille irais cent vingi-trvis curos Montant recu : mille trois cent vingt-trois curus L'Agenta
Acte de cession de parts
Concernant, Image a l'Encre Société a responsabilité limitée au capitai de 330 curos. Sige social : Rue de la Morande - 17740 Sainte-Marie de Ré
Entre les soussignés : Monsieur Petit Alain, commercial, né le 28 novembre 1968 a Douai (59500), de nationalité francaise, célibataire, demeurant 17, rue de La Rochelle - 17138 Saint-Xandre. d'une part,
et Monsieur Pellet Yann, gérant de la société Image a l'encre, né Le 21 aout 1964 a Paris (7501 1), de nationalité francaise, célibataire, demeurant 8, rue du Treuil Gras - 17138 Puilboreau d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Origine de propriété Monsieur Petit Alain est propriétaire de 42 parts de 3,30 euros chacune, de la Societé & responsabilité timitée Image a l'encre au capital de 330 euros, dont le sige est a Sainte-Marie de Ré (Charente-Maritime), rue de la Morande pour les avoir acquises par acte sous seing privé en date du 27 octobre 1999, enregistré ie 10 novembre 1999 a La Rochelle a la suite d'apports en espéces effectués lors de la constitution de société, ainsi qu'il resulte des statuts établis le meme jour.
Cession Monsieur Petit Alain cde et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, à Monsieur Pellet Yann qui accepte, les 42 parts dont il s'agit.
Proprieté - Jouissance Par la présente cession, Monsieur Pellet Yann devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés ; il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour. A cet effet, Monsieur Petit Alain, cédant, subroge Monsieur Pellet Yann, cessionnaire, dans tous ses droits et actions résultant de la possession des parts cédées.
2
Interdiction de se rétablir Comme condition des présentes, Monsieur Petit Alain s'interdit expressément de créer, acquérir ou faire valoir tout autre fonds de la nature de celui expioité par ia Société en cause : éditions de décoration intérieure et extérieure, de photographies, d'architecture ; ou de s'y intéresser directement ou indirectement, et ce dans l'étendue des départements de Charente-Maritine (17), Loire-Atlantique (44) et pendant une durée de quatre ans.
Prix La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 36120 euros (trente six mille cent vingt euros), que Monsieur Petit Alain reconnait avoir recu de Monsieur Pellet Yann et dont i lui donne ici quittance. Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18 avril 1918, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu
Autorisation de cession Il est ici précisé que Monsieur Pellet Yann, étant déja associé, et aucune clause d'agrément ne figurant aux statuts, la présente cession n'est pas soumise a l'autorisation des autres associés.
Déclaration pour l'Enregistrement Pour l'Enregistrement, Monsieur Pellet Yann déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en especes et que la présente cession n'a pas comme conséquence la dissolution de la société. II est précisé, en outre, que les parts cédées n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers.
Frais Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire. Tous pouvoirs sont.conférés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a la Société et pour effectuer les dépts et publications iégales
Fait en quatre exermplaires a Sainte-Marie de Ré, le deux novembre de l'an deux mille six.
Le cessionnaire Le cédant, Lu et approuvé, Lu et approuve. Bon pour acceptation de cession Bon pour cession de 42 parts Bon pour quittance.
tu e&.aphos Een aun acsefth5 da 11
STATUTS
Modification du 02 novembre 2006
Les soussignés,
Madame BOURLES Michelle Jeanine, née le 15 juin 1939 a Montpellier (34), de nationalité francaise, mariée, demeurant 42, Chemin du Rocher - 91 140 Villejust
Monsieur PELLET Yann, né Le 21 aoat 1964 a Paris (75011), dc nationalité francaise, célibataire, demeurant 8, rue du Treuil Gras - 17138 Puilboreau
Monsicur PETIT Alain, né le 28 novembre 1968 & Douai (59500), de nationalité francaise, celibataire, demeurant 17, rue de La Rochelle - 17138 Saint-Xandre
Monsieur PETIT Serge, né le 30 janvier 1937 a Douai (59500), de nationalité francaise, marié, demeurant 335, rue du Polygone - 59500 Douai
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une S.A.R.L. qu'ils ont convenu de modifier ainsi qu'il suit par Jes associés cités a l'article 8.
Acte S.S.P. en date du 02/11/2006 - Cession de parts
Concernant la société
IMAGE A L'ENCRE Société a responsabilité limitée RUE DE LA MORANDE 17740 SAINTE MARIE DE RE
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2006-A-2731 le 24/11/2006
R.C.S. LA ROCHELLE 424 964 633 (1999 B 420)
Fait a LA ROCHELLE le 24/11/2006,
Ie Greffier
LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR 8ISTRE SIGNIFIE QUE VOUS ETES EN PRESENCE D'UN ORIGINAL EMANANT DU GREFFE
Hnregistré & : SER VICE IMPOTS ENT'REPRISES DE LA ROCHELLE-tST Le 17/1 1/2006 Bordereau n°2006/987 Cuse n*1 Exi 4381 Enregistrerncat : 137€ Pénalités :
Totul liquide : cent irenle-sepl cut
Montant requ : cent trente-sept curos L'Agento
Acte de cession de parts
Concernant,
Image l'Encre Société a responsabilité lirnitée au capital de 330 curos. Sige social : Rue de la Morande - 17740 Sainte-Marie de Re
Entre les soussignés :
Monsieur Petit Serge, retraité, ne le 30 janvier 1937 a Douai (59500), de nationalité francaise, marié, demeurant 335, rue du Polygone - 59500 Douai d'une part,
et Monsieur Pellet Yann, gérant de la société Image a l'encre, né Le 21 août 1964 a Paris (7501 1), de nationalité francaise, célibataire, demeurant 8, rue du Treuil Gras - 17138 Puilboreau d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Origine de propriété Monsicur Petit Scrge est proprittaire de 5 parts de 3,30 curos chacune, de la Société rcsponsabilité limitée Image a l'encre au capitai de 330 euros, dont le sige cst & Sainte-Marie de Ré (Charente-Maritime), rue de la Morande pour les avoir acquises par acte sous seing privé en date du 27 octobre 1999, enregistré le 10 novernbre 1999 a La Rochelle à la suite d'apports en espéces effectués lors de la constitution de société, ainsi qu'il résulte des statuts etablis le méme jour.
Cession Monsieur Petit Serge cede et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, a Monsieur Pellet Yann qui accepte, les 5 parts dont il s' agit.
Propriéte - Jouissance Par la présente cession, Monsieur Pellet Yann devient propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés ; il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour. A cet effet, Monsieur Pctit Serge, cédant, subroge Monsicur Peliet Yann, cessionnaire, dans tous ses droits et actions résultant de ta possession des parts cédées.
ue
Interdiction de se rétablir Comme condition des présentes, Monsieur Petit Serge s interdit expressément de créer, acquérir ou faire valoir tout autre fonds de la nature de celui exploité par la Société en cause : éditions de décoration intérieure et extérieure, de photographies, d'architecture ; ou de s'y intéresser directement ou indirectement, et ce dans l'étendue des départements de Charente-Maritime (17), Loire-Atlantique (44) et pendant une durée de quatre ans.
Prix
La présente cession est consentic et acceptéc moyennant le prix de 3880 euros (trois mille huit cent quatre vingt curos), que Monsieur Petit Serge reconnait avoir recu de Monsieur Pellet Yann et dont il lui donne ici quittance. Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l'article 8 de ia loi du 18 avril 1918, que le préscnt acte exprime l'intégralité du prix convenu
Autorisation de cession Il est ici précisé que Monsieur Pellet Yann, étant déja associé, et aucune clause d'agrément ne figurant aux statuts, la présente cession n'est pas soumise a l'autorisation des autres associés. Aux présentes est intervenue Madame Petit Josiane, épouse de Monsieur Petit Serge, qui déclare donner expressément son consentement a la cession des 5 parts sociales visées ci-dessus dépendant de la communauté existant entre eux et autorise Monsieur Petit Serge a en encaisser le prix.
Déclaration pour l'Enregistrement Pour l'Enregistrement, Monsieur Pellet Yann déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en cspces et que la présente cession n'a pas comme conséquence la dissolution de la société. I1 est précisé, en outre, que les parts cédées n'assurent pas la jouissancc de droits immobilicrs.
Frais Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a ia Société et pour effectuer les dépts et publications légales
Fait & Sainte-Maric de Ré, le 30 octobre 2006
Le cessionnaire Les cédants, Lu et approuve. Lu et approuvé. Bon pour accepiation de cession Bon pour cession de 5 parts
Bon pour quittance. Qu er apnowt poun accephuhm de ceam So n
Enregistré & : SER YICE IMPO'T$ EN'TREPRISES DE LA ROCHELLE-HST Lo 17/11/2006 Bordereau n°2006/987 Case n°2 Fxt 4382 : :1323€ Enreri stre mkat Penalites : Total liquidt :mille irais cent vingi-trvis curos Montant recu : mille trois cent vingt-trois curus L'Agenta
Acte de cession de parts
Concernant, Image a l'Encre Société a responsabilité limitée au capitai de 330 curos. Sige social : Rue de la Morande - 17740 Sainte-Marie de Ré
Entre les soussignés : Monsieur Petit Alain, commercial, né le 28 novembre 1968 a Douai (59500), de nationalité francaise, célibataire, demeurant 17, rue de La Rochelle - 17138 Saint-Xandre. d'une part,
et Monsieur Pellet Yann, gérant de la société Image a l'encre, né Le 21 aout 1964 a Paris (7501 1), de nationalité francaise, célibataire, demeurant 8, rue du Treuil Gras - 17138 Puilboreau d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Origine de propriété Monsieur Petit Alain est propriétaire de 42 parts de 3,30 euros chacune, de la Societé & responsabilité timitée Image a l'encre au capital de 330 euros, dont le sige est a Sainte-Marie de Ré (Charente-Maritime), rue de la Morande pour les avoir acquises par acte sous seing privé en date du 27 octobre 1999, enregistré ie 10 novembre 1999 a La Rochelle a la suite d'apports en espéces effectués lors de la constitution de société, ainsi qu'il resulte des statuts établis le meme jour.
Cession Monsieur Petit Alain cde et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit, à Monsieur Pellet Yann qui accepte, les 42 parts dont il s'agit.
Proprieté - Jouissance Par la présente cession, Monsieur Pellet Yann devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés ; il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement a ce jour. A cet effet, Monsieur Petit Alain, cédant, subroge Monsieur Pellet Yann, cessionnaire, dans tous ses droits et actions résultant de la possession des parts cédées.
2
Interdiction de se rétablir Comme condition des présentes, Monsieur Petit Alain s'interdit expressément de créer, acquérir ou faire valoir tout autre fonds de la nature de celui expioité par ia Société en cause : éditions de décoration intérieure et extérieure, de photographies, d'architecture ; ou de s'y intéresser directement ou indirectement, et ce dans l'étendue des départements de Charente-Maritine (17), Loire-Atlantique (44) et pendant une durée de quatre ans.
Prix La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 36120 euros (trente six mille cent vingt euros), que Monsieur Petit Alain reconnait avoir recu de Monsieur Pellet Yann et dont i lui donne ici quittance. Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l'article 8 de la loi du 18 avril 1918, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu
Autorisation de cession Il est ici précisé que Monsieur Pellet Yann, étant déja associé, et aucune clause d'agrément ne figurant aux statuts, la présente cession n'est pas soumise a l'autorisation des autres associés.
Déclaration pour l'Enregistrement Pour l'Enregistrement, Monsieur Pellet Yann déclare que les parts cédées lui ont été attribuées en représentation de son apport en especes et que la présente cession n'a pas comme conséquence la dissolution de la société. II est précisé, en outre, que les parts cédées n'assurent pas la jouissance de droits immobiliers.
Frais Les frais, droits et honoraires des présentes, et tous ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire. Tous pouvoirs sont.conférés au porteur d'un original des présentes en vue de leur signification a la Société et pour effectuer les dépts et publications iégales
Fait en quatre exermplaires a Sainte-Marie de Ré, le deux novembre de l'an deux mille six.
Le cessionnaire Le cédant, Lu et approuvé, Lu et approuve. Bon pour acceptation de cession Bon pour cession de 42 parts Bon pour quittance.
tu e&.aphos Een aun acsefth5 da 11
STATUTS
Modification du 02 novembre 2006
Les soussignés,
Madame BOURLES Michelle Jeanine, née le 15 juin 1939 a Montpellier (34), de nationalité francaise, mariée, demeurant 42, Chemin du Rocher - 91 140 Villejust
Monsieur PELLET Yann, né Le 21 aoat 1964 a Paris (75011), dc nationalité francaise, célibataire, demeurant 8, rue du Treuil Gras - 17138 Puilboreau
Monsicur PETIT Alain, né le 28 novembre 1968 & Douai (59500), de nationalité francaise, celibataire, demeurant 17, rue de La Rochelle - 17138 Saint-Xandre
Monsieur PETIT Serge, né le 30 janvier 1937 a Douai (59500), de nationalité francaise, marié, demeurant 335, rue du Polygone - 59500 Douai
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une S.A.R.L. qu'ils ont convenu de modifier ainsi qu'il suit par Jes associés cités a l'article 8.
ARTICLE.1:.FORME
La société est une société a Responsabilité limitéc.
ARTICLE 2: QBJET
La société a pour objet en France et dans tous les pays:
- Publications de pressc, éditions, communication service utilisant un rnode écrit de diffusion de la pensée mis a la disposition du public ou de catégories de publics et paraissant a intervalles réguliers.
- Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soicnt juridiques, économiques, financires, civiles ct commerciales se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société pour son extension ou son développement.
- Publications de pressc, éditions, communication service utilisant un rnode écrit de diffusion de la pensée mis a la disposition du public ou de catégories de publics et paraissant a intervalles réguliers.
- Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soicnt juridiques, économiques, financires, civiles ct commerciales se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société pour son extension ou son développement.
ARTICLE 3: DENOMINATIONSOCIALE
La société a pour denomination sociale: - IMAGE & L'ENCRE
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit etre précédée ou suivic immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
2
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit etre précédée ou suivic immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
2
ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL
Le siege social cst fixé a : Rue de la Morande - 17740 Sainte-Marie de Ré
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5: DUREE
La durée de la société cst fixée à 99 années, à compter de la date de son imnatriculation au Registre du Commerce, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 6: EXERCICE SQCIAL
11 a une durée de 12 mois. I1 commence le 01/01 pour se terminer le 31/12.
ARTICLE 7: APPORTS
Les soussignés apportent a la société a savoir:
Apports en numéraires
19,80 curos - Madame BOURLES Michelie - Mademoiselle PETIT Serge . . 16,50 euros 155,10 euros - Monsieur PELLET Yann .... - Monsieur PEIT Alain.... 138,60 euros
Soit au total la somme de. 330,00 euros
Laquelle somme dc 330 euros est actucllement déposée a un compte ouvert a la banque:
Crédit Mutuel Océan, La Couarde sur Mer 17690 au nom de ta société IMAGE a L'ENCRE
Apports en numéraires
19,80 curos - Madame BOURLES Michelie - Mademoiselle PETIT Serge . . 16,50 euros 155,10 euros - Monsieur PELLET Yann .... - Monsieur PEIT Alain.... 138,60 euros
Soit au total la somme de. 330,00 euros
Laquelle somme dc 330 euros est actucllement déposée a un compte ouvert a la banque:
Crédit Mutuel Océan, La Couarde sur Mer 17690 au nom de ta société IMAGE a L'ENCRE
ARTICLE_ 8: CAPITAL SOCIAL
Le Capital Social, fourni au moyen des apports ci-dessus constatés, est fixé a la somme de 330 euros.
11 est divisé en 100 parts sociales de 3,3 euros chacune intégralement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs de la maniere suivante:
- Monsieur PELLET Yann 47 parts numerotécs de i a 42 et de 96 & 100 - Monsieur PETIT Alain.... .42 parts numérotées de 43 a 84 - Madame BOURLES Michelle 6 parts numérotécs 85 a 90 - Monsieur PETIT Serge 5 parts numérotees de 91 a 95
Soit au total. 100 parts
Le Capital Social initialement constitué par les apports des associés fondateurs inscrits à l'article 7 reste fixé à 330 euros. A compter de la présente modification des statuts, une nouvelle répartition des parts sociales a eté etablie comme suit :
- Monsieur PELLET Yann... 94 parts - Madame BOURLES Micheile .... 6 parts
Soit au total. 100 parts
Les actionnaires sortants étant:
- Monsicur PETIT Serge, né le 30 janvier 1937 & Douai (59500), de nationalité francaise, marié, demeurant 335, rue du Polygone - 59500 Douai... . 5 parts Celui-ci ayant cédé ses parts a Monsieur PELLET Yann
- Monsicur PETIT Alain, né ie 28 novembre 1968 a Douai (59500), de nationalité francaise, célibataire, demeurant 17 rue de La Rochelle - 17138 Saint-Xandre . . 42 parts Celui-ci ayant cédé ses parts a Monsieur PELLET Yann
11 est divisé en 100 parts sociales de 3,3 euros chacune intégralement libérées et souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs de la maniere suivante:
- Monsieur PELLET Yann 47 parts numerotécs de i a 42 et de 96 & 100 - Monsieur PETIT Alain.... .42 parts numérotées de 43 a 84 - Madame BOURLES Michelle 6 parts numérotécs 85 a 90 - Monsieur PETIT Serge 5 parts numérotees de 91 a 95
Soit au total. 100 parts
Le Capital Social initialement constitué par les apports des associés fondateurs inscrits à l'article 7 reste fixé à 330 euros. A compter de la présente modification des statuts, une nouvelle répartition des parts sociales a eté etablie comme suit :
- Monsieur PELLET Yann... 94 parts - Madame BOURLES Micheile .... 6 parts
Soit au total. 100 parts
Les actionnaires sortants étant:
- Monsicur PETIT Serge, né le 30 janvier 1937 & Douai (59500), de nationalité francaise, marié, demeurant 335, rue du Polygone - 59500 Douai... . 5 parts Celui-ci ayant cédé ses parts a Monsieur PELLET Yann
- Monsicur PETIT Alain, né ie 28 novembre 1968 a Douai (59500), de nationalité francaise, célibataire, demeurant 17 rue de La Rochelle - 17138 Saint-Xandre . . 42 parts Celui-ci ayant cédé ses parts a Monsieur PELLET Yann
ARTICLE 9: AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 10: PARTS SOCIALES
1- La propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier te capital social ct des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
2- Chaque part sociale confre à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
La proprieté d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
3- La réunion de toutes les parts sociales en une seuie main n'entraine pas la dissolution de la societé qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des Associés.
2- Chaque part sociale confre à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
La proprieté d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
3- La réunion de toutes les parts sociales en une seuie main n'entraine pas la dissolution de la societé qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des Associés.
ARTICLE 11: CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1- La cession des parts sociales s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour étre opposables a la société, elle doit lui ctre signifiée ou étre acceptée par elic dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut etre remplacéc par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
2- Lorsque la société comporte plus d'un associé, les parts sociaies ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec l'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Les parts sociales ne peuvent &tre cédées entre associés, asccndants, descendants ou conjoint d'associés, ou transmises dans le cadre d'une succession ou d'une liquidation de communauté de biens, qu'avec le consentement de la majorite représentant
au moins les trois quart du capital social, ceite majorité étant déterminée en tenant compte des parts de l'associé cédant.
3- En cas de litige ou de désaccord entre les associés, ceux ci s'engagent a ne pas entraver le développement et d'une manire généraie, la bonne marchc de la société. Ils se doivent de faire évaluer par expertise les acquis et biens sociaux de la societé et fonder un accord amiable pour se désunir. La cession des parts sociales d'un associé est proposée en priorité à l'un ou l'ensemble des associés restants participants de la société.
2- Lorsque la société comporte plus d'un associé, les parts sociaies ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec l'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quart des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Les parts sociales ne peuvent &tre cédées entre associés, asccndants, descendants ou conjoint d'associés, ou transmises dans le cadre d'une succession ou d'une liquidation de communauté de biens, qu'avec le consentement de la majorite représentant
au moins les trois quart du capital social, ceite majorité étant déterminée en tenant compte des parts de l'associé cédant.
3- En cas de litige ou de désaccord entre les associés, ceux ci s'engagent a ne pas entraver le développement et d'une manire généraie, la bonne marchc de la société. Ils se doivent de faire évaluer par expertise les acquis et biens sociaux de la societé et fonder un accord amiable pour se désunir. La cession des parts sociales d'un associé est proposée en priorité à l'un ou l'ensemble des associés restants participants de la société.
ARTICLE 12: GERANCE
1- La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.
Monsieur PELLET Yann demeurant 8, rue du Treuit Gras a Puilboreau (17138), est nommé gérant pour une durée indéterninée.
Chacun des gérants engage ia société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social ct que la société prouve que ies tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir A justifier de pouvoir spéciaux. Il a ta signature sociale.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toutes opérations avant qu'etle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société.
Toutefois, les emprunts, à l'exception des autorisations de découverts, facilités de caisse etc...et des prets ou dépôts consentis par des associés; les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent &tre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions d'une majorité représentative d'au moins soixante dix pour cent des parts, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
2- Chaque gérant pourra avoir droit & une rémunération dont les modalités seront déterminées par une décision collective ordinaire des associés.
3- Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans tes statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4- Les gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autre gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence dc l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la loi.
Monsieur PELLET Yann demeurant 8, rue du Treuit Gras a Puilboreau (17138), est nommé gérant pour une durée indéterninée.
Chacun des gérants engage ia société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social ct que la société prouve que ies tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir A justifier de pouvoir spéciaux. Il a ta signature sociale.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toutes opérations avant qu'etle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société.
Toutefois, les emprunts, à l'exception des autorisations de découverts, facilités de caisse etc...et des prets ou dépôts consentis par des associés; les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intéret dans ces sociétés, ne peuvent &tre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions d'une majorité représentative d'au moins soixante dix pour cent des parts, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.
2- Chaque gérant pourra avoir droit & une rémunération dont les modalités seront déterminées par une décision collective ordinaire des associés.
3- Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans tes statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
4- Les gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées.
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autre gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence dc l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la loi.
ARTICLE 13: COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre nommés. Iis exercent leur mission dc contrle conformément a la ioi. Les commissaircs aux comptes sont désignés pour six exercices.
ARTICLE 14: DECISIONS COLLECTIVES
1- La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
2- Ces décisions sont prises au choix de la Gérance, soit cn Assemblée Générale, soit par consultation écrite des associés, soit dans un acte signé par tous les associés. Toutefois, la réunion d'unc Assemblée est obligatoire pour statucr sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital social.
3- Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou a défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunics au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
4- En cas de consultation écrite, la Gérance adresse & chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le textc des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à T'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre Ieur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponsc est adressée à l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
5- Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'i! possede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux. 11 peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
2- Ces décisions sont prises au choix de la Gérance, soit cn Assemblée Générale, soit par consultation écrite des associés, soit dans un acte signé par tous les associés. Toutefois, la réunion d'unc Assemblée est obligatoire pour statucr sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital social.
3- Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou a défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunics au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
4- En cas de consultation écrite, la Gérance adresse & chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le textc des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à T'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre Ieur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponsc est adressée à l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
5- Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'i! possede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la société ne comprend que les deux époux. 11 peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
ARTICLE 15: ARRETE DES COMPTES SOCIAUX
Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre I du Code de Commerce.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, ies associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, ies associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
ARTICLE 16: AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénefice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de ta Loi ou des statuts.
Lc bénéfice distribuable est constitué par le bénefice de l'cxercice, diminué des pertes antérieures ct des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Cependant hors Ic cas de réduction du capital, aucune distribution ne pcut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à ia suite de cclle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, apres prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi et des presents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des cxercices antérieurs ou reportées à nouveau.
Sur ce bénefice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de ta Loi ou des statuts.
Lc bénéfice distribuable est constitué par le bénefice de l'cxercice, diminué des pertes antérieures ct des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Cependant hors Ic cas de réduction du capital, aucune distribution ne pcut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à ia suite de cclle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, apres prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi et des presents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des cxercices antérieurs ou reportées à nouveau.
ARTICLE 17: PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la Gérance doit provoquer une réunion de la Collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si ta société doit étre prorogée.
ARTICLE 18: CAPITAUX PRQPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la societé devicnnent inférieurs a la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
ARTICLE_19: TRANSEQRMATION
La sociéte peut étre transformee en une sociéte d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux
conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions exige l'unanimite des associés. La transforination en societe Anonyme ne peut étre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers excrcices sociaux.
Toutefois et sous ces réserves, elle peut étre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dcrnier bilan excdent le montant fixé par la toi.
conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions exige l'unanimite des associés. La transforination en societe Anonyme ne peut étre décidée si la société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers excrcices sociaux.
Toutefois et sous ces réserves, elle peut étre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dcrnier bilan excdent le montant fixé par la toi.
ARTICLE 20: DISSOLUTION - LIOUIDATION
La société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation -, par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la société entre en liquidation.
La tiquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts socialcs, pris parmi les associés ou cn dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la ioi.
Lorsque la societé ne comprend qu'un associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la société entre en liquidation.
La tiquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts socialcs, pris parmi les associés ou cn dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la ioi.
Lorsque la societé ne comprend qu'un associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
ARTICLE 21: CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la duréc de la société ou aprs sa dissolution pendant Ie cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes dc gestion de la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires socialcs ou a 1'exécution des dispositions statutaires, seront jugécs conformément la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
ARTICLE 22 : JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MQRALE
1- La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2- Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la societé en formation, par Monsicur PELLET Yann, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé avec précision des engagements qui en sont la conséquence.
Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra a son compte par ie seui fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
3- La Gérance est expressément habilitée à passer et a souscrire dés ce jour, pour le compte de la société cn formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intérét social, à l'exclusion de ceux pour lesquels l'articlc 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés une autorisation de la collectivité des associés, ainsi que les transactions immobilieres, emprunts et crédits bancaires, hypothéques et nantissements, fondation, apports, ou prises d'intérets dans des sociétés constituées ou a constituer.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits ct souscrits ds l'origine par la société aprés vérification par 1'Assemblée des associés, postérieurement à t'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, de Ieur conformité avec le mandat ci-dessus défini, ct au plus tard par l'approbation des comptes du prermier exercice sociat.
2- Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la societé en formation, par Monsicur PELLET Yann, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé avec précision des engagements qui en sont la conséquence.
Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société qui les reprendra a son compte par ie seui fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
3- La Gérance est expressément habilitée à passer et a souscrire dés ce jour, pour le compte de la société cn formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intérét social, à l'exclusion de ceux pour lesquels l'articlc 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés une autorisation de la collectivité des associés, ainsi que les transactions immobilieres, emprunts et crédits bancaires, hypothéques et nantissements, fondation, apports, ou prises d'intérets dans des sociétés constituées ou a constituer.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits ct souscrits ds l'origine par la société aprés vérification par 1'Assemblée des associés, postérieurement à t'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, de Ieur conformité avec le mandat ci-dessus défini, ct au plus tard par l'approbation des comptes du prermier exercice sociat.
ARTICLE 23: PUBLICITE - POUYOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes, à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces légales dans le département du sige social
Fait a La Rochelie en 4 exemplaires originaux Lc 2 novembre 2006
Fait a La Rochelie en 4 exemplaires originaux Lc 2 novembre 2006