Acte du 16 mai 2002

La societé est une société a responsabilité limitée, qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, par les présents statuts.
Eile fonctionne indifféremnent sous la néme forme avec un ou plusieurs associés.

La société a pour objct :
L'activité de centre de formation a la sécurité, de Conseil en sécurité, et les interventions en la seule qualité de chargé de sécurité
Toutes opérations industrielles, cormerciales et financieres, mobilieres et immobuneres pouvant se ratacher directement ou indirectement & l'objet social et à tous objets similaires ou connexes :
La partcipation de la societé, par tous moyens, a toutes enteprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de societés nouvelles, d'apport, commnandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association cn participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

La dénomination de la société est :
P.C. FORMATIONS SECURITE
Dans tous ics actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de ia société, la dénominalion sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots " Société a responsabilité limitée " ou de i'abréviation " S.A.R.L. " et de l'énonciaticn du montant du capital social.

Le siege social est fixé : 13, rue des Eatrepreneurs 86000 POITIERS
It pourra étre transféré cn tout autre endroit du meme département par sirnple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé uniquc ou décision collective extraardinaire des associés.

La durée de la société est fixée à so arnées a compter de son imnatriculation au registre du cornmerce et des sociétés. Cette durée viendra donc a expiraticn en 2047 sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre &e chaque année
Par cxception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 1999.

Monsieur Francois DUFLOS, associe unique, exerce ia gérance de ia société sans limitation de durée.
La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre llI des présents statuts.

1 - Lors de la constitution de la société, il a été fait apport par 1'associé unique, d'une somme en numéraire de 25.000 F et de divers apports en nature pour une somme de 25.000 F soit des apports d'un montant total de 50.000 F, convertis en 7.622.45 7.622.45 € E.
2 - Suivant décisions de l'associé unique en date du 19 avril 2002, le capital social a été augmenté par voie d'apports en numéraire d'une somme globale de 10.431.55 £...... 10.431.55 €
Montant total des apports, dix huit mille cinquante quatre 18.054.00 € euros ci ...

le capital social est fixé a la somme de DIX HUIT MILLE CINQUANTE QUATRE EUROS (18.054 £):
Il est divisé en cent dix huit parts de 153 £ chacune réparties de la maniere suivante :
100 parts A Monsieur Francois DUFLOS cent parts numérotées de 1 a 100 ci
A Madame Nathalie BERTIN dix huit parts numérotées de 101 a 18 parts 118 ci ... TOTAL égal au nombre de parts composant le capital social, cent 118 parts dix huit, ci
3.

1 : Auanentation du capital
Modalités de l'augrnentation du capital
Le capital social peut, cn vertu d'une décision de rassocie unique ou d&cision collective extraordinaire des associes &tre augmente, cn une ou plusicurs fais, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibies, au moyen de la création de parts sociales nouvelles cu de l'élévation de Ia valeur nominale des parts existantes.
I - Réduction du capital social
1 - Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, par décision de l'associe unique ou par décision collective extraordinaire des associés.
2 - Si, du fait de pertes constatées dans les docunents comptabies, le montant des capitaux propres de la société devient infericur & la moitié du capital social, l'associé urique ou, en cas de pluralite d'associés, l'assembléc générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, sil y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard & la clóture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel ia constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu &tre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins &gale a la Moitié du capital.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidé quc sous la condition suspensive d'une augrnentation de capital ayant pour effet de le porter a ce minirnum.
En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societé. Il en est de meme si les associés n'ont pu valablement délibérer.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la société, si au jour oû il statue la régularisation a été cffectuée.

Les parts sociales ne peuvent &tre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associé dans ia sociélé résulteni seuiement des présents statuts, des actes modificatifs uitéricurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.
4.
ART1CLE 12 - Cessio et transmission des parts socialss
1 - Les cessions de parts doivent tre constatécs par écrit.
La cession n'est opposable a la société que &ans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au sitge social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposabie aux ters qu'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au greffe du Tribunal de commerce.
2 - Les cessions ou transmissions sous queique forme que ce soit des parts sociaies appartenant & l'associé unique sont libres.
3 - En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers & la société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises a agrément dans ies conditions prévues par les dispositions de la lci et du décret sur les sociétés comnerciales.
4 - En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.
5 - En cas de dissolution de la communauté de biens cxistant entre l'associé unique et son conjoint, la société continue soit avec un associé unique, si les parts sociales sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avcc deux associés si lesdites parts sont partagées entre les époux.

En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société ; & défaut d'entente, il appartient & lindivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de Ies représenter.
Lorsque des paris sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des resultats sociaux.

La societé n'est pas dissoute par le déces ou l'incapacité frappant l'associé unique ou l'un des associés.

La société est gérée ct administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de duréc.
Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de pluralite de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des memes pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un d'cux aux actes de son ou de ses collegues est sans cffet a l'égard des tiers, & moins qu'i! ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnte par les mots " Pour la sociéte - Le Gérant ", suivis de ia signature du gerant.
Dans ses rapports avec les ticrs, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la societé et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs speciaux.
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; :l peut, sous sa responsabilité personnclle, déléguer ternporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou piusieurs objets spéciaux et limités.

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou par une décision collective des assaciés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidee sans juste motif, elle peui donner lieu a des dommages-intérets. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un gérant peut étre révoque par le présideni du tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, inierdiction, déconfiure, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut égalernent résilier ses fonctions mais seuiement en prévenant l'associé unique ou, tn cas de pluralite d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société
6.
ARTlCLE 17 Remuneration de Ia gérance
Chacun des gérants a droit, en rémunérauon de ses fonctions, & un traitement fixe ou proportionnei, ou a la fois fixe et proportionnel & passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de certe rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par decision de l'associé unique ou décision ordinaire des associes. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation ct de déplacements.

1 - Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues & des conditions normales, qui interviennent directerment ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés, sont soumises a ia procédure d'approbation prévue par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une sociéte dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un inembre du conscil de surveillance, est également associé ou gérant de la S.A.R.L.
2 - Lorsqu la société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associe sont soumises & l'approbation préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
3 - La procédure d'approbation el de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non. Toutefois, ie gérant non associé ou te comnissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventons conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre répertories dans le registre des décisions de l'associé unique.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous qucique forme que ce soit, des emprunts auprés de ia société, de se faire consentr par elle des découverts cn compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction sapplique également aux représentants Jégaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et dascendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.
7

I1 est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à ia loi et aux usages du commerce.
A ia citure de chaque excrcice, la gérance dresse l'inventaire des divers élénents de l'actif et du passif existant & cette date. Elle dresse également ie bilan, le compte de rtsultat et l'arnexe, en se conformant aux dispositions légales et reglementaires.
Elle &tablit également un rapport de gestion exposant Ia situation de la société durant l'exercice écoulé, F'évolution prévisible de cette situation, les événements inportants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'étabissement du rappor et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux ct autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminue le cas échéant des peres antérieures, un prélvemcnt d'un vingtieme au moins, affecié a la formation d'un compte de réserve dite " réserve légale ". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixime du capitai social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des peries antérieures et des sommes portées cn réserve tn application de la loi ou des statuts, et augrnenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice disuibuable est attribué à l'associé unique. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la pan attribuée aux associes sur ce bénefice est déterminée par l'assemblée genérale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
9.
La mise en paiernent des dividendes doit avoir licu dans les neuf mois de la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associe unique ou r'assembléc générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur lcs réserves disponibles en indiquant cxpressément les postes de réserves sur Iesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le benefice distribuable de l'cxercice.
De méme, l'associé unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter tn totalité ou cn partie les sornnes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
Aucune distribution ne peut étre effectuée iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Toi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique ou ies associes doivent décider si la société doit étre prorogée ou non.

1 - La société est dissoute a i'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la société ne comporte qu'un seui associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universeile du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
3 - Lorsque la société cormporte plusieurs associés, la dissolution cntraine sa liquidation.
Sa dénomination doit alors étre suivie des mots " Société en liquidation ". Le ou les liquidateurs sont nonms par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux compies s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont invests des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions legales, pour réaliser l'attif, payer le passif ct répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur ies comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la societé ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME LE GERANT
Francois DUFLOS
AA.