BANEY
Acte du 12 juillet 2017
Début de l'acte
RCS : ANGOULEME
Code qreffe : 1601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGOULEME atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 00295
Numéro SIREN: 383 020 443
Nom ou denomination : BANEY
Ce depot a ete enregistre le 12/07/2017 sous le numero de dépot 2469
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME 13 rue de la place du Champ de Mars 16000 ANGOULEME Tel.: 0891 011111 Fax : 05 45:92 66 03 www.infogreffe.fr /.www.greffe-tc-angoul
IN EXTENSO CHARENTE
69 imp Joseph Niepce Bd de Bigorre 16000 ANGOULEME
V/REF : N/REF : 91 B 295 / 2017-A-2469
Le Greffier du Tribunal de Commerce D'ANGOULEME certifie qu'il a recu le 11/07/2017, les actes suivants :
Rapport du commissaire aux comptes relatif à la transformation en date du 28/06/2017 - Changement de forme juridique - de la SARL en SAS:
Concernant la société
BANEY Société a responsabilité limitée Zone d'Emploi de Ma Campagne 16000 Angouléme
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2017-A-2469 le 12/07/2017 R.C.S. ANGOULEME 383 020 443 (91 B 295)
Fait a ANGOULEME le 12/07/2017, Le Greffier
nus
Emeric diHubert
Comt missaire aus comptes
SARL BANEY
SARL au capital de 10 000 € 22 rue Doisneau ZE Ma Campagne 16000 ANGOULEME 383020443 RCS Angouléme
RAPPORT
DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL EN SAS
Le 28 juin 2017 Ce rapport contient 3 pages
COSIGNus -SAs au capital de. 10.000 euros - Membre de !a compagnie régionale
commissaires aux comptes de Toulouse Central Parc It Bat B - 9 av. Parmentier - 31200 TOl00sE - Tél. 05 61 80 39 22 contact@cosignus.fr
SAS COSIGNUS Commisaires aux comptes
Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société BANEY société à SARL BANEY responsabilité limitée, en société par actions simplifiée.
Aux associés,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions
de l'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire à la transformation
désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision unanime des
associés en date du 19 juin 2017, nous avons établi le présent rapport afin :
- de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
- de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le
cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des
dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par
rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationaie des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de
caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
- les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2016, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un
examen limité, font apparaitre un chiffre d'affaires de 1 084 530 £ contre 1 179 667£ en 2015 soit
une légére baisse de 9.85%, un bénéfice net de 91 234 £ en 2016 qui diminue de 12.78% par
rapport à 'exercice précédent, des capitaux propres de 350 457€ en 2016 contre 259 313€ en 2015
et un endettement de 265 709 £ en 2016
- l'arrété comptable établie au 31 mai 2017, qui n'a fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité,
révéle un chiffre d'affaires sur une période de 5 mois d'activité de 441 251 € soit un chiffre d'affaire
prévisionnel au 31 décembre 2017 de 1059002£. Un déficit net de 15 597 £, et des capitaux
propres positif à hauteur de 334 951 £ et un endettement de 100 594 €.
SAS COSIGNUS Commisaires aux comptes SARL BANEY Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société BANEY société à responsabilité limitée, en société par actions simplifiée.
La valeur des biens composant l'actif social appelle de notre part les observations suivantes :
- Votre stock de matériels inscrit au bilan du 31 décembre 2016 pour un montant de 186 518€ a été
évalué selon ie dernier prix d'achat connu lors de l'inventaire effectué fin décembre 2016. Il n'a
donc pas été appliqué la méthode de valorisation des stocks selon la régle du Premier Entré
Premier Sorti (PEPS) décrite dans votre annexe comptable. Cette anomalie a pour effet de
surévaluer votre stock pour un montant estimé à 18 000£ compte tenu de la hausse des matiéres
(Aluminium et Acier) depuis plus d'un an.
Sur la base de nos travaux, nous attestons, nonobstant les observations précédentes, que le
montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté :
- a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de ia société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
- à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice,
ie montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que
celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du
capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social. Sur la
base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social de 10 000£.
SAS.COSIGNL
Emerla D'HUBERT
Commissa cemptes
3
Code qreffe : 1601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGOULEME atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 00295
Numéro SIREN: 383 020 443
Nom ou denomination : BANEY
Ce depot a ete enregistre le 12/07/2017 sous le numero de dépot 2469
RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME 13 rue de la place du Champ de Mars 16000 ANGOULEME Tel.: 0891 011111 Fax : 05 45:92 66 03 www.infogreffe.fr /.www.greffe-tc-angoul
IN EXTENSO CHARENTE
69 imp Joseph Niepce Bd de Bigorre 16000 ANGOULEME
V/REF : N/REF : 91 B 295 / 2017-A-2469
Le Greffier du Tribunal de Commerce D'ANGOULEME certifie qu'il a recu le 11/07/2017, les actes suivants :
Rapport du commissaire aux comptes relatif à la transformation en date du 28/06/2017 - Changement de forme juridique - de la SARL en SAS:
Concernant la société
BANEY Société a responsabilité limitée Zone d'Emploi de Ma Campagne 16000 Angouléme
Le dépót a été enregistré sous le numéro 2017-A-2469 le 12/07/2017 R.C.S. ANGOULEME 383 020 443 (91 B 295)
Fait a ANGOULEME le 12/07/2017, Le Greffier
nus
Emeric diHubert
Comt missaire aus comptes
SARL BANEY
SARL au capital de 10 000 € 22 rue Doisneau ZE Ma Campagne 16000 ANGOULEME 383020443 RCS Angouléme
RAPPORT
DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SARL EN SAS
Le 28 juin 2017 Ce rapport contient 3 pages
COSIGNus -SAs au capital de. 10.000 euros - Membre de !a compagnie régionale
commissaires aux comptes de Toulouse Central Parc It Bat B - 9 av. Parmentier - 31200 TOl00sE - Tél. 05 61 80 39 22 contact@cosignus.fr
SAS COSIGNUS Commisaires aux comptes
Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société BANEY société à SARL BANEY responsabilité limitée, en société par actions simplifiée.
Aux associés,
En notre qualité, d'une part, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions
de l'article L. 223-43 du code de commerce et, d'autre part, de commissaire à la transformation
désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision unanime des
associés en date du 19 juin 2017, nous avons établi le présent rapport afin :
- de vous présenter notre analyse de la situation de votre société ;
- de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le
cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des
dispositions de l'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par
rapport au capital social.
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationaie des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de
caractéristiques financiéres et d'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
- les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2016, qui n'ont fait l'objet ni d'un audit ni d'un
examen limité, font apparaitre un chiffre d'affaires de 1 084 530 £ contre 1 179 667£ en 2015 soit
une légére baisse de 9.85%, un bénéfice net de 91 234 £ en 2016 qui diminue de 12.78% par
rapport à 'exercice précédent, des capitaux propres de 350 457€ en 2016 contre 259 313€ en 2015
et un endettement de 265 709 £ en 2016
- l'arrété comptable établie au 31 mai 2017, qui n'a fait l'objet ni d'un audit ni d'un examen limité,
révéle un chiffre d'affaires sur une période de 5 mois d'activité de 441 251 € soit un chiffre d'affaire
prévisionnel au 31 décembre 2017 de 1059002£. Un déficit net de 15 597 £, et des capitaux
propres positif à hauteur de 334 951 £ et un endettement de 100 594 €.
SAS COSIGNUS Commisaires aux comptes SARL BANEY Rapport du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes sur la transformation de la société BANEY société à responsabilité limitée, en société par actions simplifiée.
La valeur des biens composant l'actif social appelle de notre part les observations suivantes :
- Votre stock de matériels inscrit au bilan du 31 décembre 2016 pour un montant de 186 518€ a été
évalué selon ie dernier prix d'achat connu lors de l'inventaire effectué fin décembre 2016. Il n'a
donc pas été appliqué la méthode de valorisation des stocks selon la régle du Premier Entré
Premier Sorti (PEPS) décrite dans votre annexe comptable. Cette anomalie a pour effet de
surévaluer votre stock pour un montant estimé à 18 000£ compte tenu de la hausse des matiéres
(Aluminium et Acier) depuis plus d'un an.
Sur la base de nos travaux, nous attestons, nonobstant les observations précédentes, que le
montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en æuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté :
- a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de ia société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
- à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice,
ie montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que
celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du
capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social. Sur la
base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social de 10 000£.
SAS.COSIGNL
Emerla D'HUBERT
Commissa cemptes
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