Acte du 21 décembre 2021

La Société

Elle a été a nouveau transformée en Société Anonyme suivant décision de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire,le 24 juin 1997.
La societé a été transformée en Société par Actions Simplifiée,a compter du 1er décembre 2012,suivant décision de l'Assemblée Générale des Actionnaires en date du 23 novembre 2012.
Cette décision de transformation a été prise a l'unanimité des Actionnaires.
La Société par Actions Simplifiée qui continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et de ceux qui seraient ultérieurement créés,est régie par les dispositions du Code de Commerce applicables a cette forme de sociéte, et par les présents statuts.
Elle ne peut en aucun cas faire publiquement appel a l'épargne.

La dénomination de la société est :
Dans tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots Société par Actions Simplifiée > ou des initialesetdel'enonciation du capital social

La Société a pour objet, en FRANCE et dans tous pays, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, immobilieres et mobiliéres se rattachant directement ou indirectement,a la recherche, l'étude,l'exploitation, la fabrication,la commercialisation de produits chimiques, de produits, instruments, appareils touchant a l'hygiéne ou a la santé humaine, animale et végétale, tels que produits pharmaceutiques, de droguerie, d'herboristerie, d'alimentation diététique, de pansements et accessoires, etc., des produits destinés directement ou indirectement a l'alimentation humaine ou animale, ainsi que des produits,instruments ou appareils susceptibles de favoriser leur obtention, de produits de parfumerie,de matieres plastiques et de produits fabriqués a partir de celles-ci,de produits adhésifs, et toutes autres fabrications, imprimerie et arts graphiques, constructions mécaniques, la prise et l'exploitation directe ou en concession de tous brevets, secrets et marques de fabrique, procédés de fabrication, s'appliquant aux techniques ci-dessus définies, ainsi que tous placements mobiliers ou immobiliers, prises de participation ou créations de sociétés, soit encore par voie d'apport, de fusion ou d'annexion avec toutes Sociétés francaises ou étrangeres.
La Société pourra faire ces opérations soit seule, soit en participation avec tous particuliers ou
Sociétés, et elle pourra les réaliser soit par exploitation directe, soit pour le compte de tiers, le tout tant en France qu'a l'étranger.

Le siége de la Sociétéest a:40-48 rue d'Arcueil,CP 10457,94593 Rungis Cedex
Il peut etre transféré en tout autre endroit du département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président et en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions prévues aux articles 24 a 29.

La durée de la Société reste fixée a quatre vingt dix-neuf années, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (30 novembre 1977), sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

1. Lors de sa constitution, il a été apporté a la Société une somme de MILLE SIX CENT FRANCS en nature dans le cadre d'un apport 1600,00F partiel d'actif pour une somme... 9998400,00F
Soit au total un capital d'origine de.... 10000000,00F
2. Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 22 mars 1980,il a été apporté une somme de 10000 000 Francs en numéraire. En conséquence, le capital a été augmenté de 10 000000 Francs pour étre porté a .. 20000,00F
3. Aux termes dune Assemblée Générale Extraordinaire du 26 décembre 1983, il a été apporté une somme de 30 000 000 Francs en numéraire. En conséquence, le capital a été augmenté de 30 000 000 50000,00F Francs pour étre porté a.....
4. Suivant proces-verbal établi par Monsieur Bernard MAJOIE Gérant,le 25 septembre 1991 et sur autorisation de l'Assemblée Générale Ordinaire du 21 juin 1991,il a été incorporé au capital une somme de 6360 300 Francs. En conséquence, le capital a été 56360300,00F augmenté de 6 360 300 Francs pour étre porté a..
5. Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte du 18 juin 1993,il a été apporté une somme de 56360300 Francs.En conséquence,le capital a été augmenté de 56 360 300 Francs pour &tre porté a....... 112720 600,00F
6. Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte du 20 juin 2001,le capital a été augmenté de 5 583186,50 Francs et converti en Euros, soit 18 035296 Euros.
7. Par décisions en date du 1er février 2015,l'Associé Unique a augmente le capital social d'une somme de 4.506.624 curos cn
conséquence de l'apport par l'Associé Unique des 991.185 actions représentant 75,63 % du capital de la société Abbott Products SAS, ledit apport étant évaluéa la somme globale de 73.807.423 euros.
Cet apport a été rémunéré par l'émission de 281.664 actions d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entierement libérées et attribuées en totalité a la société Abbott Products Distribution SAS, Associé unique, et a été assorti d'une prime d'apport d'un montant de 69.300.799 euros.
22.541.920 Euros MONTANT DU CAPITAL

Le montant du capital social est fixé a la somme de VINGT-DEUX MILLIONS CINQ CENT QUARANTE ET UN MILLE NEUF CENT VINGT EUROS(22.541.920 Euros).
Il est divisé en UN MILLION QUATRE CENT HUIT MILLE HUIT CENT SOIXANTE DIX (1.408.870) actions d'une seule catégorie de 16 Euros chacune.

Les présents statuts ne prévoient aucun avantage particulier au profit de personnes associées ounon.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés prise, conformément aux conditions des articles 24 et suivants ci-aprés.

Les actions souscrites en numéraire lors de la constitution ou lors d'augmentations de capital ultérieures doivent etre libérées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du Président.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les comptes et registre de la société tenus a cet effet. Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte. Les actions sont indivises a l'égard de la Société.

La transmission des actions s'opére, a l'gard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements.
Les dispositions de l'article 13 ne sont pas applicables lorsque la société comporte un associé unique.

1.Les cessions d'actions, autres que celles réalisées entre associés de la présente société, sont soumises au respect du droit de préemption conféré a l'associé majoritaire dans les conditions définies au présent article.
2. Les cessions d'actions entre associés sont réalisées librement.
3. L'associé cédant notifie au Président et a l'associé majoritaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant:
le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession; l'identité de l'acquéreur sil s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
La date de réception de cette notification fait courir un délai de quatre mois,a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession.
4. Seul l'associé majoritaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au
président dans le délai de trois mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au 3 ci-dessus.Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que les associés souhaitent acqusrir.
5.A l'expiration du délai visé au 4 ci-dessus et avant celle du délai visé au 3 ci-dessus, le Président notifie a l'associé cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception,les résultats de la procédure de préemption.
6. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai d'un mois moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.
7. La société peut ainsi devenir unipersonnelle sans autres formalités que celles relatives aux cessions d'actions.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux décisions de l'associé unique ou des associés et aux présents statuts. L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe Les héritiers, créanciers, ayants droits ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administrationils doiventpour l'exercice de leurs droits,s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'associé unique ou des associés.

La Société est représentée a l'égard des tiers, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre,sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de Président est fixée a six ans.
Le Président est ensuite désigné ou renouvelé dans ses fonctions par décision de l'associe décision collective des associés dans les conditions prévues a l'article 24 a 29. La décision fixe également la durée de son mandat.
Si la Société vient a comprendre un associé unique, l'associé unique peut exercer lui-meme les fonctions de Président.
Le mandat du Président est renouvelable.
Le Président peut etre révoqué a tout moment par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions prévues aux articles 24a29.

La rémunération du Président est déterminée par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions de l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.
Toutefois a titre de mesure d'ordre interne non opposable aux tiers et hormis le cas ou l'associé unique exerce lui-méme les fonctions de président, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de la collectivité des associés ou de l'associé unique dans les conditions prévues aux articles 24 a 29 :
1.Création de filiale, succursale,bureau de représentation;
2.Acquisition,aliénation d'immeubles sociaux et/ou constitution de droits réels sur lesdits immeubles, d'une valeur supérieure à 5 millions d'euros ;
3. Constitution de gages ou nantissements sur les biens meubles d'une valeur supérieure a 5millions d'euros;
4.Investissement d'une valeur excédant celle fixée par l'associé unique ou les associés et sortant du cadre du budget annuel ;
5.Prise de participations dans le capital et participation a la gestion d'autres sociétés, cession
partielle ou totale de participation;
6.Prets,découverts,emprunts d'une valeur supérieure a5 millions d'euros;
7. Constitution d'aval, caution ou garantie en faveur de tiers a l'exception des administrations fiscales et douanieres d'une valeur supéricure a 5 millions d'euros.
Le Président, ou un dirigeant nommé conformément a l'article 18 et spécialement habilité a cet effet par la décision de nomination, est l'organe social aupres duquel les délégués du Comité Social et Economique exercent les droits définis par l'article L.2312-76 du Code du Travail. Si le président est une personne morale, elle est représentée par son représentant légal. Le Président dispose d'une faculté de délégation a tout membre du Conseil de Direction.
Par ailleurs,le Président ou la personne qu'il aura déléguée, aura la charge d'appliquer les dispositions de l'article R 432-21 du Code du Travail et ce conformément aux dispositions de cetarticle.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait
cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
En dehors des dispositions ci-dessus relatives a l'exercice des droits définis par l'article L 2312-76 du Code du Travail, le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs qu'il juge nécessaire, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, peuvent etre désignés par décision de l'associé unique ou par décision collective de tous les associés qui fixeront leurs pouvoirs. Celui de ces dirigeants qui dispose des pouvoirs les plus étendus est appelé directeur général >. Les autres dirigeants sont appelés directeurs généraux délégués >. Le directeur général et les directeurs généraux délégués sont nommés pour une durée de six (6) ans, ou pour une durée inférieure fixée par la décision de nomination. Ils disposent du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers. Le directeur générale et les directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment par décision de l'associé unique ou par décision collective de tous les associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général ou directeur général délégué, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient dirigeants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le directeur général et les directeurs généraux délégués peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail.
Les rémunérations du directeur général ou des directeurs généraux délégués au titre de leur mandat sont décidées par l'associé unique ou par décision collective des associés.

S'il le souhaite, pour l'assister dans la gestion de la société, le Président a la possibilité de désigner un Conseil de Direction composé de trois a huit membres.
Si l'associé unique ou la collectivité des associés n'a pas préalablement habilité un dirigeant à cet effet, le Président peut, conformément a l'article 17 des présents statuts, désigner parmi les membres du Conseil de Direction celui aupres duquel les délégués du Comité Social et Economique exercent les droits définis par l'article L.2312-76 du Code du Travail.
Les membres du Conseil sont nommés sans limitation de durée. Ils sont révocables a tout moment sans indemnité par décision du Président.

Si un Conseil de Direction a été désigné, celui-ci se réunira aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur convocation du Président.
En tout état de cause,le Conseil de Direction se réunira au moins une fois par an,quarante cinq jours au moins avant l'Assemblée Gnérale qui statuera sur les comptes annuels,pour assister le président dans l'établissement des comptes annuels et dans l'analyse de l'activité de l'exercice écoulé,l'évolution prévisible de la situation de la société et les perspectives d'avenir ainsi que les événements importants survenus entre la cloture de l'exercice et la date de la réunion du Conseil de Direction.
Si la société compte au moins 300 salariés ou si elle réalise un chiffre d'affaires supérieur à 18 millions d'euros, le Conseil de Direction se réunira au moins deux fois par an, dans les quatre mois suivant l'ouverture de l'exercice et dans les quatre mois suivant la clture du premier semestre, pour assister le Président dans l'établissement des documents de gestion prévisionnelle.
Les délégués du Comité Social et Economique assistent avec voix consultative a toutes les séances du Conseil de Direction.
Le Conseil de direction peut se tenir par voie de téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle).
Il est tenu un registre de présence;un procés-verbal est établi apres chaque réunion signé par deux membres du Conseil de Direction.Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont certifiés par le Président ou l'un des membres du Conseil de Direction habilité a cet effet. Lorsque les réunions sont tenues par voie de téléconférence le Président adresse, dés son établissement,aux membres du Conseil, une copie du procés-verbal de la séance par télécopie ou tout autre moyen aprés l'avoir signée.
Le Conseil de Direction ne délibere valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Tout membre peut se faire représenter par un autre a une séance du Conseil, chaque membre ne pouvant disposer au cours d'une séance que d'une seule procuration.
Le Conseil désigne a chaque séance celui de ses membres présents qui doit présider la séance.
Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés.
Les membres du Conseil, ainsi que toute personne appelée a assister aux réunions du Conseil sont tenus a la discrétion a légard des informations présentant un caractere confidentiel et données comme telles par le président du Conseil.

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre la Société et l'un des membres de ses organes de direction, directement ou par personne interposée, ou entre la Société et une autre Société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat social doit etre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion. Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice,l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Si la société ne comporte qu'un seul associé,les conventions conclues directement ou par personnes interposées entre la société unipersonnelle et son président ne font pas l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes.Elles doivent seulement étre mentionnées dans le registre des décisions d'associés.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Conformément aux articles L 225-43 et L 227-12 du Code de commerce,il est interdit au président ainsi qu'aux dirigeants de la société de :
contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la Société;
se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement;
faire cautionner par elle ou avaliser par elle ses engagements avec les tiers
Cette interdiction ne s'applique pas lorsque le dirigeant est une personne morale.

Le contrle de la Société est effectué, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires,nommés par l'Associé unique dans les conditions prévues par la loi et exercant leur mission conformément a la loi.
La Société est tenue, le cas échéant, de désigner un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par la loi.

Les décisions suivantes doivent obligatoirement etre prises par l'associé unique ou la collectivité des associés :
Augmentation, amortissement ou réduction du capital, Scission auxquelles il convient d'ajouter les apports partiels d'actif soumis au régime des scissions, Nomination des commissaires aux comptes, Approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices; Dissolution; ainsi que toutes décisions réservées par les présents statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés

Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, soit en réunion, soit par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle), soit par consultation écrite.
La volonté des associés, si elle est unanime, peut également étre constate dans un acte.

Les associés se réunissent sur la convocation de leur Président.A défaut,ils peuvent etre également convoqués selon le cas, par le commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
La convocation est faite par tous moyens dans le respect du délai légal.
Les réunions ont lieu soit au siege social, soit en tout autre endroit, en France ou a l'étranger, précisé dans l'avis de convocation.
L'ordre du jour des réunions d'associés est arreté par l'auteur de la convocation.
Toute réunion d'associés est présidéc par le Président ou par un associé désigné a cet effet en l'absence du Président.
Le Président établit un procés-verbal des délibérations devant contenir toutes les mentions visées a l'article 30 ci-apres, lequel est signé du Président et de tous les associés présents.

En cas de consultation écrite_et sauf le cas ou l'associé unique est également Président, le Président adresse a chaque associé le texte des résolutions proposées ainsi que tous les documents utiles a leur information.
Les associés disposent d'un délai maximal de dix jours à compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit. La réponse est adressée ou déposée par l'associé au siege social.
Tout Associé n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

(Téléphonique ou audiovisuelle).
Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le Président, dans la journée de la délibération, établit, date et signe le proces-verbal de la séance portant, outre les mentions visées a l'article 30:
(A) L'identité des associés votants,et le cas échéant,des associés qu'il représente;
(B) L'identité des associés ne participant pas aux délibérations (non-votants) :
(C) Ainsi que, pour chaque résolution,l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président adresse, des son établissement,aux associés, une copie du proces-verbal de la séance par télécopie ou tout autre moyen apres l'avoir signée.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par mandataire, associé ou non,quel que soit le nombre d'actions qu'il possede, sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Tout associé doit etre inscrit sur le registre de la Société au moins un jour franc avant la date de la décision collective.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.

Toute décision collective requiert que plus de la moitié des associés soient présents,
représentés ou participent aux délibérations.
Les associés ne peuvent prendre de décision collective qu'a la majorité des présents. représentés ou participant aux délibérations, a l'exception des décisions requérant l'unanimité des présents ou représentés en application des dispositions légales.

Les délibérations des décisions collectives des associés sont constatées par des proces verbaux répertoriés dans un registre indiquant la date de la décision, l'ordre du jour, les documents et rapports adressés par le Président préalablement a la décision,et le texte du projet de décisions. Les procés-verbaux sont signés par tous les associés prenant part aux délibérations. Les copies ou extraits de procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président.

Si la Société venait a ne comporter qu'un associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par la Loi a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales portant tant sur le fonctionnement courant de la Société que sur les modifications des statuts.
Les décisions que l'associé unique prend sont consignées dans un registre tenu au siége social.

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre.
Les comptes annuels,l'inventaire,et le cas échéant le rapport de gestion, ainsi que les documents de gestion prévisionnelle sont établis par le Président, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La collectivité des associés approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la cloture de l'exercice social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts,et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est attribué a l'associé unique ou aux associés. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois,les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice Pareillement, les associés peuvent affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau,en totalité ou en partie.Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou la collectivité des associés décident dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.La décision de l'associé unique ou_des associés est publiée.
Si la dissolution n'est pas prononcée,la Société est tenue,au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées
sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions qui précedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi,et sauf prorogation rguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés dans les conditions prévues a l'article 29.
En cas de pluralité d'associés,la décision collective des associés désigne un ou plusieurs liquidateurs aux conditions prévues a l'article 29.
Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. I répartit ensuite le solde disponible.
La décision collective des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé entre toutes les actions.
Si la Société ne comporte qu'un associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit. entraine. dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci.Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social a l'associé unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition, ou le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
ARTICLE36: CONTESTATIONS Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou apres sa dissolution, soit entre l'associé unique, le Président et la Société, soit entre les associés eux mémes ou entre les associés et la société relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.