NORD CLAM
Acte du 6 juin 1997
Début de l'acte
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés : 155oox4,B72
:EG STRE A LA RECETTE Monsieur JANOWSKI Jacques -24.nas..194+..... demeurant 308 rue Paul Foolcaut a SIN LE NOBLE (59) 17 7814.... ci-apres dénommé "Le cédant"
: cen..doux aano FiECU f j d'une part, L O1s u EMrinGt &prck quate Ssaqt dou3e Panco Et SIGHA TURE
Monsieur CASTILLO Roland, Le Controleur demeurant 1$ R, cité belleforriere a ROOST WARENDIN
Monsieur TORNICZEK Herve.
demeurant 9 rue du marais a FERIN Mme nrim
ci-aprs dénommés "Les cessionnaires"
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 23/03/1995, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée NORD-CLAM, au capital de 50 000 francs, divisé en 500 parts sociales de 100 francs chacune, dont le siege est a FERIN (59169) 09 rue du marais, et qui a pour objet la rénovation de batiments. Le cédant possede dans cette société 165 parts sociales numérotées de 336 a 500.
- CESSION DE PARTS
Par les présentes, le cédant céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, la pleine propriété de 165 parts sociales de la société NORD-CLAM qui leur appartiennent, ainsi
Monsieur JANOWSKI Jacques cede 80 parts numérotées de 336 a 415 ci : 80 parts, a Monsieur TORNICZEK Hervé qui accepte.
Monsieur JANOWSKI Jacques céde 85 parts numérotées de 416 a 500 ci : 85 parts, a Monsieur CASTILLO Roland qui accepte.
Soit, total des parts cédées : 165 parts.
- PROPRIETE - JOUISSANCE
Chaque cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour. En conséquence, chaque cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
- CONDITIONS GENERALES
Chaque cessiannaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de cent francs par part, soit au total seize mille cinq cent francs pour les 165 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, comme suit :
- par Monsieur TORNICZEK Hervé a concurrence de la somme de huit mille francs, ...8 000 F.
- par Monsieur CASTILLO Roland à concurrence de la somme de huit mille cinq cent francs, ..8 500 F
Soit au total la somme de : 1 6500 Francs.
que le cédant reconnait avoir recu des cessionnaires pour les montants indiqués ci-dessus et leur en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance,
- AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, la procédure d'agrément des cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
- ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur JANOWSKI pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et sinple lors de la constitution de la société.
- FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
- ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des inpôts, - et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
- FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par les cessionnaires, qui s'y obligent.
Fait a SIN LE NOBLE, Le 24 Février 1997 en trois exemplaires
tBon
C
ooh o}
NORD CLAM
SARL au Capital de 50 000 Francs Siege social : 9, rue du Marais
59169 FERIN
RCS DOUAI B 400 884 037
Entre les soussignés : 155oox4,B72
:EG STRE A LA RECETTE Monsieur JANOWSKI Jacques -24.nas..194+..... demeurant 308 rue Paul Foolcaut a SIN LE NOBLE (59) 17 7814.... ci-apres dénommé "Le cédant"
: cen..doux aano FiECU f j d'une part, L O1s u EMrinGt &prck quate Ssaqt dou3e Panco Et SIGHA TURE
Monsieur CASTILLO Roland, Le Controleur demeurant 1$ R, cité belleforriere a ROOST WARENDIN
Monsieur TORNICZEK Herve.
demeurant 9 rue du marais a FERIN Mme nrim
ci-aprs dénommés "Les cessionnaires"
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 23/03/1995, ainsi que de divers autres actes, il existe une société a responsabilité limitée dénommée NORD-CLAM, au capital de 50 000 francs, divisé en 500 parts sociales de 100 francs chacune, dont le siege est a FERIN (59169) 09 rue du marais, et qui a pour objet la rénovation de batiments. Le cédant possede dans cette société 165 parts sociales numérotées de 336 a 500.
- CESSION DE PARTS
Par les présentes, le cédant céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, la pleine propriété de 165 parts sociales de la société NORD-CLAM qui leur appartiennent, ainsi
Monsieur JANOWSKI Jacques cede 80 parts numérotées de 336 a 415 ci : 80 parts, a Monsieur TORNICZEK Hervé qui accepte.
Monsieur JANOWSKI Jacques céde 85 parts numérotées de 416 a 500 ci : 85 parts, a Monsieur CASTILLO Roland qui accepte.
Soit, total des parts cédées : 165 parts.
- PROPRIETE - JOUISSANCE
Chaque cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour. En conséquence, chaque cessionnaire aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts apres cette date.
- CONDITIONS GENERALES
Chaque cessiannaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de cent francs par part, soit au total seize mille cinq cent francs pour les 165 parts cédées, laquelle somme a été payée comptant, comme suit :
- par Monsieur TORNICZEK Hervé a concurrence de la somme de huit mille francs, ...8 000 F.
- par Monsieur CASTILLO Roland à concurrence de la somme de huit mille cinq cent francs, ..8 500 F
Soit au total la somme de : 1 6500 Francs.
que le cédant reconnait avoir recu des cessionnaires pour les montants indiqués ci-dessus et leur en donne bonne et valable quittance.
Dont quittance,
- AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, la procédure d'agrément des cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
- ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts cédées constituent un bien propre de Monsieur JANOWSKI pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et sinple lors de la constitution de la société.
- FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
- ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du code général des inpôts, - et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
- FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par les cessionnaires, qui s'y obligent.
Fait a SIN LE NOBLE, Le 24 Février 1997 en trois exemplaires
tBon
C
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NORD CLAM
SARL au Capital de 50 000 Francs Siege social : 9, rue du Marais
59169 FERIN
RCS DOUAI B 400 884 037
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 03 MARS 1997
L'an mil neuf cent quatre vingt dix sept, et le trois mars a dix neuf heures, les associés se sont
réunis au siége social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance
Sont présents
250 parts Monsieur Roland CASTILLO, propriétaire de Monsieur Hervé TORNICZEK, propriétaire de 250 parts
Total des parts présentes ou représentées : 500 parts en pleine propriété sur les 500 parts composant le capital social.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Roland CASTILLO, gérant associé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant, - Le texte des résolutions proposées
Il déclare que ces mémes piéces ont été communiquées aux associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce
méme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant : - Modification des statuts suite a une cession de parts sociales, - Nomination d'un co - gérant,
- Pouvoirs a donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
L'an mil neuf cent quatre vingt dix sept, et le trois mars a dix neuf heures, les associés se sont
réunis au siége social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance
Sont présents
250 parts Monsieur Roland CASTILLO, propriétaire de Monsieur Hervé TORNICZEK, propriétaire de 250 parts
Total des parts présentes ou représentées : 500 parts en pleine propriété sur les 500 parts composant le capital social.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Roland CASTILLO, gérant associé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant, - Le texte des résolutions proposées
Il déclare que ces mémes piéces ont été communiquées aux associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, et qu'ils ont eu la possibilité de poser, pendant ce
méme délai, toutes questions au gérant, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant : - Modification des statuts suite a une cession de parts sociales, - Nomination d'un co - gérant,
- Pouvoirs a donner.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, apres avoir pris connaissance des cessions de parts intervenues entre :
Monsieur JANOWSKI Jacques, cédant, d'une part, et
Messieurs CASTILLO Roland demeurant 15 R, cité belleforriére a ROOST WARENDIN et TORNICZEK Hervé, demeurant 9 rue du marais a FERIN, cessionnaires, d'autre part.
aux termes d' actes de cession de parts en date du 24 février 1997, décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts :
"Articie 7 - Capital social
Le capital social est fixé & la somme de 50 000 francs. I1 est divisé en 500 parts de 100 francs chacune, numérotées de 1 a 500, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
Monsieur Roland CASTILLO, a concurrence de 250 parts, numérotées de 1 a 170 et de 336 à 415, ..250 parts Ci.....
Monsieur Hervé TORNICZEK a concurrence de 250 parts, numérotées de 171 & 335 et de 416 a 500, .250 parts ci....
Total égal au nombre de parts composant le capital social :.. ..500 parts"
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Monsieur JANOWSKI Jacques, cédant, d'une part, et
Messieurs CASTILLO Roland demeurant 15 R, cité belleforriére a ROOST WARENDIN et TORNICZEK Hervé, demeurant 9 rue du marais a FERIN, cessionnaires, d'autre part.
aux termes d' actes de cession de parts en date du 24 février 1997, décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts :
"Articie 7 - Capital social
Le capital social est fixé & la somme de 50 000 francs. I1 est divisé en 500 parts de 100 francs chacune, numérotées de 1 a 500, attribuées aux associés en proportion de leurs droits, savoir :
Monsieur Roland CASTILLO, a concurrence de 250 parts, numérotées de 1 a 170 et de 336 à 415, ..250 parts Ci.....
Monsieur Hervé TORNICZEK a concurrence de 250 parts, numérotées de 171 & 335 et de 416 a 500, .250 parts ci....
Total égal au nombre de parts composant le capital social :.. ..500 parts"
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de nommer en qualité de co-gérant :
Monsieur Hervé TORNICZEK, demeurant 9 rue du marais a FERIN (59) pour une durée illimitée, a compter du 1er avril 1997.
Monsieur Hervé TORNICZEK co-gérant exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Hervé TORNICZEK, demeurant 9 rue du marais a FERIN (59) pour une durée illimitée, a compter du 1er avril 1997.
Monsieur Hervé TORNICZEK co-gérant exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et statutaires
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Le gérant Les associés
COPIE CERTIFIEE CONFORME
A L'ORIGINAL
NORD-CLAM
Société a Responsabilite Limitée au capital de 50 000 Francs
Siege social : 9, rue du Marais 59169 FERIN
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et les associés.
Le gérant Les associés
COPIE CERTIFIEE CONFORME
A L'ORIGINAL
NORD-CLAM
Société a Responsabilite Limitée au capital de 50 000 Francs
Siege social : 9, rue du Marais 59169 FERIN
Statuts
Mis a jour apres :
-- Cession de parts de Monsieur JANOWSKI a Messieurs : CASTILLO et TORNICZEK
-- Cession de parts de Monsieur JANOWSKI a Messieurs : CASTILLO et TORNICZEK
TITRE I
FORIE - OBJET - DEROHINATION DUREE - FXERCICE SOCIAL - SIEGE
Articl3_l - EORME
Il est torm6 par lcs preaentca cntre lca proprietaires des parts ci-apres creees et de cnllea qui pourraient l atre ultcrieurement, une Societe a Rcsponsabilite Iimitce regia par les loia en vigueur, notammcnt par ia Loi du 24 juillet 1966 sur lea Societos Commcrciales, ainsi que par les presents statuta.
Articl3_l - EORME
Il est torm6 par lcs preaentca cntre lca proprietaires des parts ci-apres creees et de cnllea qui pourraient l atre ultcrieurement, une Societe a Rcsponsabilite Iimitce regia par les loia en vigueur, notammcnt par ia Loi du 24 juillet 1966 sur lea Societos Commcrciales, ainsi que par les presents statuta.
Article 2 - OBJEE
La société a pour.ohjet :
la renovation de batiments prives ct industriels et toutes activites annexas, connexes ou compiementaires s'y rattachant diractament ou indirectenent.
TtiCle 3 - DENOMINATION
a aenominaticn de Aa sociate nat
ORD - CEAN
ans tous actas et documcnts cnanant de ia sociéte, cette derominataon oit etre precedea ou suivis innediatemcnt des mots "societé a responsa -ilité limitee" ou des initinles "sARL" et de l'enonciation du capital ccial.
REESLn_A - DUREE_DE..A_SOCIETE_EXERCKCE_SOCIAI
t - ia duréc de la Gocitte cst fixee a ss anncs k compter da la date da
son imantriculation au Rcgintra &u Commcrce et dc3 Societes, anur Prorogation nu dinaslution antioipkn.
1
anne
anne
lepremier onmencera Mae me le la. société et se terminera le 31aecembre 199s: ion ... :..-
ormation :t repris par la Societé seront:i
la renovation de batiments prives ct industriels et toutes activites annexas, connexes ou compiementaires s'y rattachant diractament ou indirectenent.
TtiCle 3 - DENOMINATION
a aenominaticn de Aa sociate nat
ORD - CEAN
ans tous actas et documcnts cnanant de ia sociéte, cette derominataon oit etre precedea ou suivis innediatemcnt des mots "societé a responsa -ilité limitee" ou des initinles "sARL" et de l'enonciation du capital ccial.
REESLn_A - DUREE_DE..A_SOCIETE_EXERCKCE_SOCIAI
t - ia duréc de la Gocitte cst fixee a ss anncs k compter da la date da
son imantriculation au Rcgintra &u Commcrce et dc3 Societes, anur Prorogation nu dinaslution antioipkn.
1
anne
anne
lepremier onmencera Mae me le la. société et se terminera le 31aecembre 199s: ion ... :..-
ormation :t repris par la Societé seront:i
Article 5.- S3EGE SOCIAL
siege de la societe est.fixe a:
FERIN - 57169 - 7, rue du Marais
il peut Gtry tranafcre cn tout cniroit du memo dapartomant ou dans um dejartoment limitroph, par ono sinpls dbcision da la gcrancc. ot nnrtout aiilouta cn vartu d unn dccialon collcctive cxtraordinaiio dos aanociss. Ia Cernna peut crdar dca auccuraakns partout ou nlla lo juge utilc.
TETRE II
APPORTS CAPIXAL SOCIAL - PARTE SOCIALEE
ArAAS..C - AIIORES...-ORMALIOH-M.CAHIAI.
ArtECle 6 - APPORTS - FORIATION DU CAEEEAL
ROlanG CASFILLO IS R. CAte DellefOrrierE a HCCET WARENDJN apporte & la societe uno sommg ce a7 000.cn Frs 1dont 10 0oc.oo Frs en matcriely
HGrva TORNICZEK 9, rue du Narais A FERIN apporte a la societe une somke de te 500.od rrs. aont 7 0o0.0o Fr: en mntartoly.
JaCCUOE MNNCYEXI SOR, rHE PaUE FOOHCAUY A ETN LE HSIE npscrtc a la societs unn soane da 1s so0.co rrs iaont 3 0oc.0n rre mate-ec.
Seit ensunola, aa momma totain a se rcc.co rrs, aahl ze yoo Frs crt CtG CPEFES aU CFEEIT DL AMD DIAIIY non de ln soeieae ct iowmnlaon.cntAt towae srrt ycttioe pnr it
das cocactes.
FERIN - 57169 - 7, rue du Marais
il peut Gtry tranafcre cn tout cniroit du memo dapartomant ou dans um dejartoment limitroph, par ono sinpls dbcision da la gcrancc. ot nnrtout aiilouta cn vartu d unn dccialon collcctive cxtraordinaiio dos aanociss. Ia Cernna peut crdar dca auccuraakns partout ou nlla lo juge utilc.
TETRE II
APPORTS CAPIXAL SOCIAL - PARTE SOCIALEE
ArAAS..C - AIIORES...-ORMALIOH-M.CAHIAI.
ArtECle 6 - APPORTS - FORIATION DU CAEEEAL
ROlanG CASFILLO IS R. CAte DellefOrrierE a HCCET WARENDJN apporte & la societe uno sommg ce a7 000.cn Frs 1dont 10 0oc.oo Frs en matcriely
HGrva TORNICZEK 9, rue du Narais A FERIN apporte a la societe une somke de te 500.od rrs. aont 7 0o0.0o Fr: en mntartoly.
JaCCUOE MNNCYEXI SOR, rHE PaUE FOOHCAUY A ETN LE HSIE npscrtc a la societs unn soane da 1s so0.co rrs iaont 3 0oc.0n rre mate-ec.
Seit ensunola, aa momma totain a se rcc.co rrs, aahl ze yoo Frs crt CtG CPEFES aU CFEEIT DL AMD DIAIIY non de ln soeieae ct iowmnlaon.cntAt towae srrt ycttioe pnr it
das cocactes.
Article.7.:.PARTS.SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
- Monsieur Roland CASTILLO : 250 parts sociales numérotées de 1 a 170 et de 336 a 415
- Monsieur Hcrvé TORNICZEK : 250 parts sociales numérotées de 171 a 335 et de 416 a 500.
LIK
Les soussignes acclarent que toutcs les parts rcpreaontant le capital social lcur appartiennent, aont reparties sntre aux dans lea proportiona indigueca ci-dcsaus correspondant a lcura apports rospectifs ot sont toutes entiarement libcreos.
ArticIe 8 - AUGMENTATIO ET REDUCTION DE CAPITAL
1 - Le capital nocial pcut etre augmcnt4 dc toutca les maniercs autorisecs par la Loi, en vcrtu d une decision collective extraordinaire des associes.
Toute personne entrant dans la Societé A l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrement comme cessionnaira de parts sociales en vertu dc l'articia I0, doit etre &ytéea dang los conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est realisee, soit cn totalité soit en partie.
par des apporta nn nature, la decision des aasocies constatant la réalisation de l'augnantation du capital ct la nodification correlative des atatuts doit contcnir 1'6valuation de chague apport en nature au vu d'un rapport anncxe a ladite décision et etabli sous sa responsabilite par un Comminsaire aux Apports désigne par ordonnance &u Preaident du Tribunal de Commerce atatuant sur requete d'un Gérant.
2 - Le cnpital Hnut cgalement etrc réduit cn vcrtu d'une decision collective axtraordinaire des associes, pour qusigur cauna at ds qunlqug maniere qug ce soit. main cn aucun cas cette reduction ne pout portar attolnte & l'bgnlily dnn anaocida.
La réduction du cnital social a un montant inf&rieur au minimum prevu par la Loi ne ncut tie d6cidce que aous la candition suspgnnivc d una
augmcntation da canital deatince a portor colui-ci au moins a co ainimum legal, a moina qun la Socitte na ac transforme en societe d'une autre forne.
A uttaut. tout iyteross6 peut demander cn justice la distolution de la Societe.
3 - Touto augmentntion da oapital par attribution de parte gratuites peut toujoura @trn raalisnn nonobstant l'existence dt rompus. Les associes disposant d'un nomhre insuffisant de troita a'attribution pour obtenir la delivrancc d nna Hart nouvalla doivant taira itur affaire pereonnelle de toute acuuiaition ou cession de droits ndcaasairnn. fi en atra de mtne en caa de reduction da capital par reduction du nomurn de parts.
- Monsieur Roland CASTILLO : 250 parts sociales numérotées de 1 a 170 et de 336 a 415
- Monsieur Hcrvé TORNICZEK : 250 parts sociales numérotées de 171 a 335 et de 416 a 500.
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Les soussignes acclarent que toutcs les parts rcpreaontant le capital social lcur appartiennent, aont reparties sntre aux dans lea proportiona indigueca ci-dcsaus correspondant a lcura apports rospectifs ot sont toutes entiarement libcreos.
ArticIe 8 - AUGMENTATIO ET REDUCTION DE CAPITAL
1 - Le capital nocial pcut etre augmcnt4 dc toutca les maniercs autorisecs par la Loi, en vcrtu d une decision collective extraordinaire des associes.
Toute personne entrant dans la Societé A l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a agrement comme cessionnaira de parts sociales en vertu dc l'articia I0, doit etre &ytéea dang los conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est realisee, soit cn totalité soit en partie.
par des apporta nn nature, la decision des aasocies constatant la réalisation de l'augnantation du capital ct la nodification correlative des atatuts doit contcnir 1'6valuation de chague apport en nature au vu d'un rapport anncxe a ladite décision et etabli sous sa responsabilite par un Comminsaire aux Apports désigne par ordonnance &u Preaident du Tribunal de Commerce atatuant sur requete d'un Gérant.
2 - Le cnpital Hnut cgalement etrc réduit cn vcrtu d'une decision collective axtraordinaire des associes, pour qusigur cauna at ds qunlqug maniere qug ce soit. main cn aucun cas cette reduction ne pout portar attolnte & l'bgnlily dnn anaocida.
La réduction du cnital social a un montant inf&rieur au minimum prevu par la Loi ne ncut tie d6cidce que aous la candition suspgnnivc d una
augmcntation da canital deatince a portor colui-ci au moins a co ainimum legal, a moina qun la Socitte na ac transforme en societe d'une autre forne.
A uttaut. tout iyteross6 peut demander cn justice la distolution de la Societe.
3 - Touto augmentntion da oapital par attribution de parte gratuites peut toujoura @trn raalisnn nonobstant l'existence dt rompus. Les associes disposant d'un nomhre insuffisant de troita a'attribution pour obtenir la delivrancc d nna Hart nouvalla doivant taira itur affaire pereonnelle de toute acuuiaition ou cession de droits ndcaasairnn. fi en atra de mtne en caa de reduction da capital par reduction du nomurn de parts.
Article 9 - EAREE.SOCIALES
1 -. ien parts nocialus re peuvnnt jamaia ttra ropreaentene pnr dcn titres Hégociablen.
Ia proprietn dan Inrta renultn aouloment dax prinontn atrtuta, don actne ultericura qui xurratnnt modiftar le capital social ct doa caaaions ot attributiona gui seraiont rdgulatrement rkrliacee.
2 - Chague part xotiala confare a 3on propri6taira un droit tgal dana las henefites da la Socictd at dana tout r'antix social. Elie donne droit a ula voix dans tous lna votns et dellberatione.
CR
Les associes ne supnortent les pertes que juagu'a concurrence de leurs apports : au-dcia, tout appol de fonds ost interdit.
Toutefois, las asnocic. sont aolidaircment responsabler pendant cing ans, a l'egard des ticrs, de la valeur attribuec aux apports cn nature lors do la constitution de la Societe. lorsqu'il n'y a pas ou de Commissaire aux Apports ou lorsue la valeur ratcnue pour lcadits apports cst différente de celle proposée par ls Commissaire aux Apports.
En cas dtaugmentation du capital. len qcrants ct les souscripteurs sont aolidairement responsablas pandant cing ans. a l'&gard das tiars, de la valeur attribuee Rux apporta en nature, lornque la valaur retenug est differenta de calle proposee par la Commissaire aux Apports.
La propriete d'une part cmporte de plcin droit adiesion aux presents statuts et aux décisiona coliectives des associes.
Lca heriticrs, crcanciera, representants d un associe ne peuvant. soua aucun pretcxte que ce noit. roguérir l'aposition dns scellas sur les Diena et documcntn de la Societe, ni s immiacer cn aucune maniare dans len actes de aon adminiatration.
Ils doivent. 1 cxtrcicG pour de Icure droitn, a'cn rapportor auX invantairca nocinux ct aux dacisionn coilactivea dgr asnocics. 3 - Chaqun yart nct indiviaibln A l égard ds la Société.
Les coproprictairns indivia de prts socialce zont tenus de aa fairn repreaentar aupren de la Soci6te par un mandatairc commun choisi parmi cux ou en dohors d'cux : a dktaut d'cntantc, il sera pourvu A la designation
Ia proprietn dan Inrta renultn aouloment dax prinontn atrtuta, don actne ultericura qui xurratnnt modiftar le capital social ct doa caaaions ot attributiona gui seraiont rdgulatrement rkrliacee.
2 - Chague part xotiala confare a 3on propri6taira un droit tgal dana las henefites da la Socictd at dana tout r'antix social. Elie donne droit a ula voix dans tous lna votns et dellberatione.
CR
Les associes ne supnortent les pertes que juagu'a concurrence de leurs apports : au-dcia, tout appol de fonds ost interdit.
Toutefois, las asnocic. sont aolidaircment responsabler pendant cing ans, a l'egard des ticrs, de la valeur attribuec aux apports cn nature lors do la constitution de la Societe. lorsqu'il n'y a pas ou de Commissaire aux Apports ou lorsue la valeur ratcnue pour lcadits apports cst différente de celle proposée par ls Commissaire aux Apports.
En cas dtaugmentation du capital. len qcrants ct les souscripteurs sont aolidairement responsablas pandant cing ans. a l'&gard das tiars, de la valeur attribuee Rux apporta en nature, lornque la valaur retenug est differenta de calle proposee par la Commissaire aux Apports.
La propriete d'une part cmporte de plcin droit adiesion aux presents statuts et aux décisiona coliectives des associes.
Lca heriticrs, crcanciera, representants d un associe ne peuvant. soua aucun pretcxte que ce noit. roguérir l'aposition dns scellas sur les Diena et documcntn de la Societe, ni s immiacer cn aucune maniare dans len actes de aon adminiatration.
Ils doivent. 1 cxtrcicG pour de Icure droitn, a'cn rapportor auX invantairca nocinux ct aux dacisionn coilactivea dgr asnocics. 3 - Chaqun yart nct indiviaibln A l égard ds la Société.
Les coproprictairns indivia de prts socialce zont tenus de aa fairn repreaentar aupren de la Soci6te par un mandatairc commun choisi parmi cux ou en dohors d'cux : a dktaut d'cntantc, il sera pourvu A la designation
ordonnance du Président du Tribunal de Commorce statuant en rórere.
ArticIE_AD - CESEIOH EE TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Tranamiasion cntre vifa
Ln transmiaslon des narta a'ondra pax un acto authentigua ou
nous rignatures privnna. Pout Atre opposabic A la Socistt, alle doit lui erra signitite ou ctre nccaptae par alio dans un acta notaris.
Toutefois. ln siguificaticn peut atra rompiacas par le depot d'un orig&nai de l'acte de cosaion au aitge sooial contre rrxiae par la Gernnce d'unc attestation ae cn inot.
formalitca et, cn outra. aprds publicite au Registre du Commerce ct dns Soci6tcs.
Lna parte an trannenttent liiramant. A titra gratuit cu oncrcux, antra Associea, cntro aeccndants rt dnacendanta. at extro conjoints.
6trangora a la Socitta, iorngug la Sociata comportt pius d un asnoci&. gu'avec ie conaontrmont do ia majorita en nonbre dea associes representant
au moina les troin quarta das parta aocialcs, catta majorits etant nn outre detcrminea compte tonu de la ptraonne ct aca parts &t 1'associk cedant.
cR
Le projet de ccasion cat notifié A la Société et a chacun des associes par acte extrajudiciaire ou par lettrc recommandea avac dsmando d avis de réception indiquant l identite du ccsaionnaire proposé, la nombra dc parts dont la cession cat goumisa a agrement. ainai qug le prix de cession envisage.
Dans le delai da huit jours dc la notiftcation qui lui a ete faite, la Gerance doit convoquer i'Assemblée des associés pour qu'elle delibere sur le projet de ceasion des parts sociales ou conaulter les associes par ecrit sur ledit projot.
La décision do la Socictc, qui n'a pas A atre motivée, cst notifiée par la Gerance au ctdant par icttre recomaandee avec demande d avis de réception.
Si la Societe n'a pas fait connaitre sa deciaion dana le delai da trois
mois a compter da ia derniere dca notifications du projet dc ceasion prevues a l'alinaa precodant, le conscntement a ia ceasion est repute acquis.
Si la Societe a refuse de conscntir a la ccasion, le cedant peut. dans les huit jouts de ln notification de refus dui lui est faite, aignifier par lettre recommanden avec deranda d'avis de réception qu'il renonce & son projet da cassion.
A d6faut de ranoncintion do aa part, lca aanocida doivent. dans le deiai dn trois mois A comptor du rofua d'agrkment, acguerir ou faira acqutrir les parta A un prix fix6 A dire d cxpert dans les conditions prevues & i'article i&43-4 du Codc Civii.
Co deiai de trois mois pcut etra prolong< une Bcuie fois. A la dcmnnde du
raquato. Ln prix cnt payt comptant, aaur conventior contrairs cutre ins Dartins.
La Sociéte peut cgniamont, nvoe ie conaantement &u ccdant, decider &e racheter las parts Ru prix &ktermino dane ies coraitiona ci-dasaun ct co Téduirs pon capital du montant de la valeur nomlnale dos parts du cedant.
Un delai de paienent qui ne saurait axceder deux ans, pout dans ce cab. aur justification,: atre accorde a ln Sociste par crdonnance dc rtitrt Tcndue par le Prasidant du Tribunai de Commcrco. Los 3ommea dues portant interet au taux l&gai cn matidre comntrcialc.
Pour a3surcr l'cxccution de l'une ou 1'autre das solutiona ci-deasus, la
rachat par Ia Societe, centraliaer las demandos d achat cmanant dge autras asaociea ot lna rdduire cventurllamcnt an proportion des troits ds chacun d aux dans le capital si lcur total sxcede la nombre da parts cedean.
A i'expiration du déiai 1mparti ct Sventueiicnent proroge, loraqua aucune des soluticns pr6vuas n nst intervenue, l'aasoci6 peut reaiiser la cession
au moine dcux ana ou en a reyu la proprieté par succession, liquidation de communauté de biens cntro époux ou donation da son conjoint, &'un ascendant ou descendant : 1'aanoci6 qui na remplit aucung conditions rasta proprlktaire de sea parts.
s-I
b) Tous autres heriticra ou ayants droit na daviennont associds guc a iis ont rcgu l agramcnt dca anaocita aurvivants statuant A la majorite des trois quarta doa parts nocialos.
Tout heriticr ou ayant droit, qu'ii soit ou non soumis a agrément, doit justifier, dana les meilieurs delain, de ses ualites herdditaires at de Bon etat civil auprea dc la Gérance qul peut toujoure exigcr la production
d'expGditlons ou d'axtraits de toua actes notaries etablissant ces qualites.
Tant que subsiste une indivision aucceseorale, las parts qui en dépendent
prines cn compte pour les decisiona collectives que si un ne aont indivisaire au moins n'est pas soumis & agrément
Ceux des indivisalren qui r6pondent A cette condition ont seula la quaiit6 d'asnocie.
S ii n'en axiato' gu'un, Jl reprcaente de plein droit l'indivision : s il en existn piusieurs la d6signation du mandataire conmun doit @tra faite conformement A i'article 9, paragaraphe 3 des presents atatuts.
Tout acte de partage cat valablemant notifié a la Socicte par le copartageant ln pius diligent. Si les droitn herites sont divin. l heritiar ou l ayant droit doit notirier a ln Sociste unn dcmande d agrément an justifiant de noa droite et qualitds.
Dans l'un at l.nitrn cna, ni la Socist6 n*a pan fait conmaitre na dkciaion lana ln dolni dn trois mois de la reception dg ccttc notification. l agrément cot rapute acquis.
attendre in partage. statucr sur leur agremont global. Dr convention casentiolle cntrt lcn associea elia pcut ausai, a l'expiration d'un deiai de six moir A ccmpter du decan, denancr au guge des r&feres tu lieu du siega social dn mettrn les irdiviaaircs en densurer Bous antreinte, cs procedsr au partagu.
Lorague lca droita ixrit&s sont divis, clle pcut se prononccr sur 1'agrement mdme en i'abaance de denande ds l'inttreeué.
La notiricntion tiu pnrtogn ou de ln demnnda &'agrament et cnlla de ia dtciaion do la Socintt eont faitra par nnvoi xecommand6 avac avis de reception ou nar ncte extrajudiciairs.
Ck
Dana toun lon cnn dn retun d'agt6mont. lnn annocinn ou ln Socleta doivnnt acqubrir ou fnirQ acaukrir loa parta dn l heritier ou nyant drolt non agre6 : il cst fait apnlication dca diapoaitiona dcn alindaa 5, 6, 7 et 3 du paragrapha icr ci-dcnaua, loa heriticra ou ayanta droit non ngreos Ctant cubatitugs au cedant.
5i aucuno doa aolutions prevuea A can alinean n'intcrvicnt dann lns delais impartia, l'agrement est ropute acguia.
4 - Liquidation a'unn communauté de bicna cntre cpoux
En cas da disnolutio dc communauté par ln decea de l'époux aaaocit. aucun agrement n oat: cxig6 dn 'conjoint aurvivant ct den heritiera cn lignn directa : tout autro hcritier doit @tra agree conformcmont aux dispositiona du paiagraphc 3 ci-dessua. Il en oat dn mema pour los idritiarn, ai la liquidation reaulto du d6cos du conjoint da l 6poux anaocie, gana prejudicn du droit gu'obtiendrait co darnier, lora da la lijuidation de la communauie. de conserver la totalitt des parts inacritea A aon nom.
Soua cette mAma resarvo, ia liuuidation de communaute intrvenant du vivant des
A defaut. d agitmnt, Jna parta ainai attribmnoa doivont Atrn rachatóen
dann lpn conitiona nuavisom, ia conjoant: nanocia baneticiant toutofoin d'nne priorite do rachat pour nsauter ln conacrvation da la totalitt dos Darts ingeritoa A son nom.
AELCIG_IL - DHCES_E_INTERDICTIOR_-_FAILLLEE DUN_ASSOCHE
La Soci6tt n'rat dianoutn loracun la failiitn noiaonnclic. ] intordictaon dn geiar cu unG mnnura d incayncit6 nst prooner A l ejnrd dn l'un dnm aaaocika, Eilc n'oat paa n plua diasoutn par la dkcda d'un aanncte. Matn ai.j'un dn cus 6vanamint3 an produit cn la pxxaonna d'un Garant, il antiainarn cmmation dc non fanctton de cerant.
TKIRW 1II
ADHIEIGTRATION - CONTROLE
ArtISIG_I2 - POUVOIRS_DES_GERATE
1 - Ln Soci4te ont ghrha pmr una ou pluniaura praonncn phyaiauna choiaAaa D&rmi les agnocies ou cn dnhore d'eux.
Chacun dns Gerants @ngagc la Societe, aaut si sas aclet na rnldvent pas dc l'objnt social at qun la Societt prouve quc ies ticra nn avaiant connaiaaanca. Il a las Douvoirs lea piua gtondus xour agir au nom de ln Sociate cn toutas circonatancca, aans avoir a justifigr de pouvoira Bpeciaux. Il a la aignaturn aociale.
**
Dans leurs rapporta1 cntre nux ct avnc jour3 coaaaociea ct A titrn dc mesure d'ordre intcrirur, loa Geranta ont lon pouvoira nbcoanairnn, dont: iia peuvent uacr cnaemble ou separemcnt: - naur lc droit pour chacun &a s opposer A toutn opdration avant qu'clln nn soit concluo - pour faire toutes lan opcrations ae rattachant & l'ohjct social, dans l inttret de ia Socicté.
Toutefois, lca cmptunta A J'cxccption des crédit.n cn banauc ct daa prets ou depota conncntia par dcs aaaocies, les achats, echangea ct ventos d 6tabliaaemonta commoiciaux
tu d'immeubian, nantissemcnts, la fondation de Sociktea et tous apporta a dcs aocibtoa hypothegues @ t
conatitusea ou A conatituer. ainni que toute prino d'interet dana con societéa, ne peuvent RsaoCi6A AuX conditionn do: majorité ordinairc, nana ioutefoin gun ccttn limitation da pouvoira, qui
ne concerne gue laa rapports dea ansocias entre cux, puisse ntre opnonen aux ticra. 2 - Chaqud Gerant n drait. a une remuntration dont los modaiitea sont determinges par una docision colicctive ordinaire dcs aaaocies.
ArtICIG I3 - OBLIGATIOHS_ET_RESIONSABILITE DES_GERARIS
Saut diaposition contralrn dn Ra tbciaion gui lna nommo, loa Corants ne aont tenus da conancror qua le tnmpu nccoaaaitn aux aftairna nociales.
Las Geranta pnuvant d'un commun nccotd ct noun inur Ionponaaliiitt.
conntitucr dnn mandatatros npecinux ct temporaires pour la ibalinntion d'operations ddtciminaoa.
Los Gerantn aont rcuponsailas, inddvidueliamout ou nolidairemcnt nn cas do faute communc, cnvnrs la Soeiete on onvers lca tiorn, aoit dom infractionm aux diaponitionn Jtglalativea ou xcglcmentairaa nppticahlna anx aocictts ? Iraponsanilite limitce, coit dna vlolationa dos prtacnts statuta, noit dos fautes commiana dans lour gaation.
Si plusinura Gernnta ont coopax6 nux mAnna faita, lr trihimnl dtnimint la Dart contrihutavo do chncun cnnn ta raparntion aa dommaga.
ArLICIE_L - CESSATIOR_DEFORCTICIS
Tout G6rant, annouie ou non, nomaa ou non dnna lcn ntatuta, nat Iovocabin pnr deciaion ordinairn dn jn coilactivity dn anaccins raprdauntant nlua de la moitie dna parts aocialas.
En cae de ceesntion do fonctioan p&r i'un doa Gkrantu pour :n motif .guelcongue, la Garanca Iontu asauteo par aa ou lan autron Gerantn. si ja Garant gui cnsnc nnm fonctionn vtait scul, la callnctivita don aaaocion Rura a nommor un ou pluaioura autras Getnnts, A ln diiigenca dn l'un dan naaocics nt aux conditionm dn mejoritt prevuag a l'artioia ie ci-npros.
AItIcLC_15. - COMIISSAIRES_AUXCOMETEE
Un ou plusieura Commlssairnn aux Comptea titulairca ct suppleants pcuvant ou doivent Atre nommes. lln axneccnt leur niaaion de controle contormement R ln I.oi. Les Commianairaa aux Comptes nont dhsignes pour six nxcrcicas.
CR
MC
1 - Tranamiasion cntre vifa
Ln transmiaslon des narta a'ondra pax un acto authentigua ou
nous rignatures privnna. Pout Atre opposabic A la Socistt, alle doit lui erra signitite ou ctre nccaptae par alio dans un acta notaris.
Toutefois. ln siguificaticn peut atra rompiacas par le depot d'un orig&nai de l'acte de cosaion au aitge sooial contre rrxiae par la Gernnce d'unc attestation ae cn inot.
formalitca et, cn outra. aprds publicite au Registre du Commerce ct dns Soci6tcs.
Lna parte an trannenttent liiramant. A titra gratuit cu oncrcux, antra Associea, cntro aeccndants rt dnacendanta. at extro conjoints.
6trangora a la Socitta, iorngug la Sociata comportt pius d un asnoci&. gu'avec ie conaontrmont do ia majorita en nonbre dea associes representant
au moina les troin quarta das parta aocialcs, catta majorits etant nn outre detcrminea compte tonu de la ptraonne ct aca parts &t 1'associk cedant.
cR
Le projet de ccasion cat notifié A la Société et a chacun des associes par acte extrajudiciaire ou par lettrc recommandea avac dsmando d avis de réception indiquant l identite du ccsaionnaire proposé, la nombra dc parts dont la cession cat goumisa a agrement. ainai qug le prix de cession envisage.
Dans le delai da huit jours dc la notiftcation qui lui a ete faite, la Gerance doit convoquer i'Assemblée des associés pour qu'elle delibere sur le projet de ceasion des parts sociales ou conaulter les associes par ecrit sur ledit projot.
La décision do la Socictc, qui n'a pas A atre motivée, cst notifiée par la Gerance au ctdant par icttre recomaandee avec demande d avis de réception.
Si la Societe n'a pas fait connaitre sa deciaion dana le delai da trois
mois a compter da ia derniere dca notifications du projet dc ceasion prevues a l'alinaa precodant, le conscntement a ia ceasion est repute acquis.
Si la Societe a refuse de conscntir a la ccasion, le cedant peut. dans les huit jouts de ln notification de refus dui lui est faite, aignifier par lettre recommanden avec deranda d'avis de réception qu'il renonce & son projet da cassion.
A d6faut de ranoncintion do aa part, lca aanocida doivent. dans le deiai dn trois mois A comptor du rofua d'agrkment, acguerir ou faira acqutrir les parta A un prix fix6 A dire d cxpert dans les conditions prevues & i'article i&43-4 du Codc Civii.
Co deiai de trois mois pcut etra prolong< une Bcuie fois. A la dcmnnde du
raquato. Ln prix cnt payt comptant, aaur conventior contrairs cutre ins Dartins.
La Sociéte peut cgniamont, nvoe ie conaantement &u ccdant, decider &e racheter las parts Ru prix &ktermino dane ies coraitiona ci-dasaun ct co Téduirs pon capital du montant de la valeur nomlnale dos parts du cedant.
Un delai de paienent qui ne saurait axceder deux ans, pout dans ce cab. aur justification,: atre accorde a ln Sociste par crdonnance dc rtitrt Tcndue par le Prasidant du Tribunai de Commcrco. Los 3ommea dues portant interet au taux l&gai cn matidre comntrcialc.
Pour a3surcr l'cxccution de l'une ou 1'autre das solutiona ci-deasus, la
rachat par Ia Societe, centraliaer las demandos d achat cmanant dge autras asaociea ot lna rdduire cventurllamcnt an proportion des troits ds chacun d aux dans le capital si lcur total sxcede la nombre da parts cedean.
A i'expiration du déiai 1mparti ct Sventueiicnent proroge, loraqua aucune des soluticns pr6vuas n nst intervenue, l'aasoci6 peut reaiiser la cession
au moine dcux ana ou en a reyu la proprieté par succession, liquidation de communauté de biens cntro époux ou donation da son conjoint, &'un ascendant ou descendant : 1'aanoci6 qui na remplit aucung conditions rasta proprlktaire de sea parts.
s-I
b) Tous autres heriticra ou ayants droit na daviennont associds guc a iis ont rcgu l agramcnt dca anaocita aurvivants statuant A la majorite des trois quarta doa parts nocialos.
Tout heriticr ou ayant droit, qu'ii soit ou non soumis a agrément, doit justifier, dana les meilieurs delain, de ses ualites herdditaires at de Bon etat civil auprea dc la Gérance qul peut toujoure exigcr la production
d'expGditlons ou d'axtraits de toua actes notaries etablissant ces qualites.
Tant que subsiste une indivision aucceseorale, las parts qui en dépendent
prines cn compte pour les decisiona collectives que si un ne aont indivisaire au moins n'est pas soumis & agrément
Ceux des indivisalren qui r6pondent A cette condition ont seula la quaiit6 d'asnocie.
S ii n'en axiato' gu'un, Jl reprcaente de plein droit l'indivision : s il en existn piusieurs la d6signation du mandataire conmun doit @tra faite conformement A i'article 9, paragaraphe 3 des presents atatuts.
Tout acte de partage cat valablemant notifié a la Socicte par le copartageant ln pius diligent. Si les droitn herites sont divin. l heritiar ou l ayant droit doit notirier a ln Sociste unn dcmande d agrément an justifiant de noa droite et qualitds.
Dans l'un at l.nitrn cna, ni la Socist6 n*a pan fait conmaitre na dkciaion lana ln dolni dn trois mois de la reception dg ccttc notification. l agrément cot rapute acquis.
attendre in partage. statucr sur leur agremont global. Dr convention casentiolle cntrt lcn associea elia pcut ausai, a l'expiration d'un deiai de six moir A ccmpter du decan, denancr au guge des r&feres tu lieu du siega social dn mettrn les irdiviaaircs en densurer Bous antreinte, cs procedsr au partagu.
Lorague lca droita ixrit&s sont divis, clle pcut se prononccr sur 1'agrement mdme en i'abaance de denande ds l'inttreeué.
La notiricntion tiu pnrtogn ou de ln demnnda &'agrament et cnlla de ia dtciaion do la Socintt eont faitra par nnvoi xecommand6 avac avis de reception ou nar ncte extrajudiciairs.
Ck
Dana toun lon cnn dn retun d'agt6mont. lnn annocinn ou ln Socleta doivnnt acqubrir ou fnirQ acaukrir loa parta dn l heritier ou nyant drolt non agre6 : il cst fait apnlication dca diapoaitiona dcn alindaa 5, 6, 7 et 3 du paragrapha icr ci-dcnaua, loa heriticra ou ayanta droit non ngreos Ctant cubatitugs au cedant.
5i aucuno doa aolutions prevuea A can alinean n'intcrvicnt dann lns delais impartia, l'agrement est ropute acguia.
4 - Liquidation a'unn communauté de bicna cntre cpoux
En cas da disnolutio dc communauté par ln decea de l'époux aaaocit. aucun agrement n oat: cxig6 dn 'conjoint aurvivant ct den heritiera cn lignn directa : tout autro hcritier doit @tra agree conformcmont aux dispositiona du paiagraphc 3 ci-dessua. Il en oat dn mema pour los idritiarn, ai la liquidation reaulto du d6cos du conjoint da l 6poux anaocie, gana prejudicn du droit gu'obtiendrait co darnier, lora da la lijuidation de la communauie. de conserver la totalitt des parts inacritea A aon nom.
Soua cette mAma resarvo, ia liuuidation de communaute intrvenant du vivant des
A defaut. d agitmnt, Jna parta ainai attribmnoa doivont Atrn rachatóen
dann lpn conitiona nuavisom, ia conjoant: nanocia baneticiant toutofoin d'nne priorite do rachat pour nsauter ln conacrvation da la totalitt dos Darts ingeritoa A son nom.
AELCIG_IL - DHCES_E_INTERDICTIOR_-_FAILLLEE DUN_ASSOCHE
La Soci6tt n'rat dianoutn loracun la failiitn noiaonnclic. ] intordictaon dn geiar cu unG mnnura d incayncit6 nst prooner A l ejnrd dn l'un dnm aaaocika, Eilc n'oat paa n plua diasoutn par la dkcda d'un aanncte. Matn ai.j'un dn cus 6vanamint3 an produit cn la pxxaonna d'un Garant, il antiainarn cmmation dc non fanctton de cerant.
TKIRW 1II
ADHIEIGTRATION - CONTROLE
ArtISIG_I2 - POUVOIRS_DES_GERATE
1 - Ln Soci4te ont ghrha pmr una ou pluniaura praonncn phyaiauna choiaAaa D&rmi les agnocies ou cn dnhore d'eux.
Chacun dns Gerants @ngagc la Societe, aaut si sas aclet na rnldvent pas dc l'objnt social at qun la Societt prouve quc ies ticra nn avaiant connaiaaanca. Il a las Douvoirs lea piua gtondus xour agir au nom de ln Sociate cn toutas circonatancca, aans avoir a justifigr de pouvoira Bpeciaux. Il a la aignaturn aociale.
**
Dans leurs rapporta1 cntre nux ct avnc jour3 coaaaociea ct A titrn dc mesure d'ordre intcrirur, loa Geranta ont lon pouvoira nbcoanairnn, dont: iia peuvent uacr cnaemble ou separemcnt: - naur lc droit pour chacun &a s opposer A toutn opdration avant qu'clln nn soit concluo - pour faire toutes lan opcrations ae rattachant & l'ohjct social, dans l inttret de ia Socicté.
Toutefois, lca cmptunta A J'cxccption des crédit.n cn banauc ct daa prets ou depota conncntia par dcs aaaocies, les achats, echangea ct ventos d 6tabliaaemonta commoiciaux
tu d'immeubian, nantissemcnts, la fondation de Sociktea et tous apporta a dcs aocibtoa hypothegues @ t
conatitusea ou A conatituer. ainni que toute prino d'interet dana con societéa, ne peuvent RsaoCi6A AuX conditionn do: majorité ordinairc, nana ioutefoin gun ccttn limitation da pouvoira, qui
ne concerne gue laa rapports dea ansocias entre cux, puisse ntre opnonen aux ticra. 2 - Chaqud Gerant n drait. a une remuntration dont los modaiitea sont determinges par una docision colicctive ordinaire dcs aaaocies.
ArtICIG I3 - OBLIGATIOHS_ET_RESIONSABILITE DES_GERARIS
Saut diaposition contralrn dn Ra tbciaion gui lna nommo, loa Corants ne aont tenus da conancror qua le tnmpu nccoaaaitn aux aftairna nociales.
Las Geranta pnuvant d'un commun nccotd ct noun inur Ionponaaliiitt.
conntitucr dnn mandatatros npecinux ct temporaires pour la ibalinntion d'operations ddtciminaoa.
Los Gerantn aont rcuponsailas, inddvidueliamout ou nolidairemcnt nn cas do faute communc, cnvnrs la Soeiete on onvers lca tiorn, aoit dom infractionm aux diaponitionn Jtglalativea ou xcglcmentairaa nppticahlna anx aocictts ? Iraponsanilite limitce, coit dna vlolationa dos prtacnts statuta, noit dos fautes commiana dans lour gaation.
Si plusinura Gernnta ont coopax6 nux mAnna faita, lr trihimnl dtnimint la Dart contrihutavo do chncun cnnn ta raparntion aa dommaga.
ArLICIE_L - CESSATIOR_DEFORCTICIS
Tout G6rant, annouie ou non, nomaa ou non dnna lcn ntatuta, nat Iovocabin pnr deciaion ordinairn dn jn coilactivity dn anaccins raprdauntant nlua de la moitie dna parts aocialas.
En cae de ceesntion do fonctioan p&r i'un doa Gkrantu pour :n motif .guelcongue, la Garanca Iontu asauteo par aa ou lan autron Gerantn. si ja Garant gui cnsnc nnm fonctionn vtait scul, la callnctivita don aaaocion Rura a nommor un ou pluaioura autras Getnnts, A ln diiigenca dn l'un dan naaocics nt aux conditionm dn mejoritt prevuag a l'artioia ie ci-npros.
AItIcLC_15. - COMIISSAIRES_AUXCOMETEE
Un ou plusieura Commlssairnn aux Comptea titulairca ct suppleants pcuvant ou doivent Atre nommes. lln axneccnt leur niaaion de controle contormement R ln I.oi. Les Commianairaa aux Comptes nont dhsignes pour six nxcrcicas.
CR
MC
TITRE IV
DECI$IOHS DES ASSOCIES
Article 1G - DECLGIONS_COLLECTIVES.-_EORHES ET.UODAILTES
l - La volonto dca naaocica a erprimg pnr tlna deciaiona collectivcs
qualifices d'axtraordinniren guand ellcs conccrnent tout objnt pouvant entrainer directcmnnt ou indiractcmaut une modification dcs statuts, ct d'ordinairet dans toua lca autres caa.
2 - Cea deciaionm I6aultont. au choix de la Caranca, d ung Asacmblda Gcnerale cu d uno connultation 6crite dca aanocins. Toutefois la r@union d une Assembleo cat ohligatolrc nour statucr aur i'approbation des comptca dn chague @xercice ou la rkduction du canital social.
3 - Toute Aaaemblee G6nerale ast convoquec nar la Geranca ou a dafaut par le Commisaaire aux Comptoa, s ii an cxiate un, ou cncore A dafrut par un mandataire dcaigne an juatacc A la dcmande dc tout aasoci6.
Un ou pluaieurs nsaocida detcnant la moitie dnn partn aocialca ou detcnant la quart dea parta nocialca a'ija icpreaentnnt au moina ie guart dnn associen, pauvcnt demander sa rdunion d'ung Asaenbitn.
Fendant Jn periodn do iicuidation, lna Aaaambiaon nont convoqukoa par lc ou len ilquidatnura:
Lna Aaanmblcon ckndralon ont Icunion Bu aiagn aocinl ou on tout autre Iieu indiqua daiv la convocation. La convocation cat faita par lottre rncommandco adrennca A ciacun des aaaocika A aon dernier domfcila.connu, quinze joura au moinn avant ln datn dc rkunion.
Cntte lettrn contlent i'oudrn du jour da l Asnombldo arrAte uar l'autaur de.la convocation..
l'Anaemblto aat. nrontden par l'un dna Garnnts ou, nl aucun d'aux n'net Rsaocie, par 1'aanocle pncnt ct ackaptant cui poaaddu ou rojrencnta la pius grand nombra dn parts nocialan.
Si dcux nsBociae :poaaAinut ou rrpcaentnni ie mAmn nombrn dn parts zont acceptantn, la pidaidnnco dn l'Assembihn cat ansuran par le plus Age.
Toute delibkratiom dn l'Anannblen mt comtatrn pr un nrocan-varinl contennnt Jor mrntion xryiomentniras. Ctnili nt aign6 par Jn ou lca Goranta ct. ia can Acheant, par in prosidant dn naance.
Dang le cna on il u'nat pns Atabii do fnuiiln da prtaamcc. le Diocaa- rarbal doit atrn signn par toug laa asaocitn.
Seulaa aont miscs cn dkliisrntion les cucatious figurant a l'ordre du jour.
A - Fn caa dn consultation ecrita. la Garnuce adrnsan A chaque aaaocit. a son dernirr domicilc par iattrn rrcommandce, io tcxte dns 16aolutions propoaccs ninni qug les documanta ntcaanairaa a i'infornation : dea anaocidr.
CR
s-s
Lea nsaoci6a diapoaent d un deiai dn qujnze joura A compter dn la date do reception du projat de ranolutiona pour 6mettrn lcur votn par ccrtt, lc
vote étant, pou chadue reaoluticn, foimule par las mota : oui ou * no1 r.
La reponae cmt adrnaate A i autcur dn in conaultation par lcttte rccommanddc. Tout aanocis n'ayant pas rtpondu dana le delai ci-ticasus aat conaiaerd comma n etant abatanu.
5 - Chnque asnocit a. droit do participor aux dtciaions at diapose d un nombrn de voix cgal au nombre de parta nocialen qu il posaedc. sans Ilmitation.
Un aaaoci6 nnut ae faire rcpreacuter par son conjoint, saur si la Souiete ne commrcnd que iea daux epoux.
Il paut aunai ne faire rnprksanter par un autre aasocie justifiant do Bon pouvoir. A condition qlie la nomdrn des associes aoit aupkrinur a deux.
6 - Ica procdn-vnihaux sont
Len copica ou cxtraiia da cca procds-vtrbaux sont valabicnent cortifioa contoimaa par un G6iant.
MELACAS.IZ - DECISIOHS.CEIIECTAVESORUHNAAREE
Got uaiifiwon d osinairxe. joa dcui3lons dna nnnocisa qul in concarnont ni l'ngrtmant gn nonvcaux nasocina, ni dee modlfications statutairea. scus reacrva dea nxceptioua prevune par.la koi.
Chando anmao, dnmn }ns six moia de In clotuas de j'nxcrcitn. ion anaocien nout rtunis par 3n Gerancr pour ntntunr nur loa conyter dudit axarcicn at I affctatlon tns lAmitntn.
Lnr dteiaioua coitativen tacinniran ttivmi.. ronr atrn vaiahins. ttre prinna ner um nt pluntcura associea rmraswntant lus da la moitid doa pnria mcialaa.
St cnitn mnjority n'cst. ann ohtenne. lnn dteiasong nont, mur cauxiama conauitntion, prisaa A la maioritd dos votna Kmia, yiat cue acit ln nonbre tnn vitata.
Toutnfoia, ln majorits nhniun des arta Moxinlne est irroductible s'il. s'rgit nn votar aur la nanination on ia Tevocriion d un (erant.
s - 3 HT
ArticlG 18 - RECISIOHS COLLECTIVES EXTRAORDIRAIRES
Sont gualifiens d'cxtraordinaiton lon dcciniona don aaaociba nortant ngr&ment dn nouvnaux nnnocicn ou modifications dcs atatuta, nous rboerve dea axceptiona revunn par la Loi.
Lns aaaocica Pauvant. par deciaion collectivo cxtraordinaira apporter aux atatuta touton modifications par ln Loi. Lon deciaionn parmiaaa cxtrnordinaires nn pcuvent atrc valablemcnt priscs uug si elles aont adoptecs :
A l'unanimite, n'il a'agit dd changcr la nationalit6 da la Societé. d augmenter les cngagemcnts d'un aasocie ou de tranaformor la Societe cn aoci6ta an nom colloctif, cn commanditn simpla, cn commandito par actiona. ou en 8oclatd civllc.
- A la majorit6 m nombre das as3ocisn, rcpréacntant nu moina lca troia guarts daa parta aocialnn, s il a ngit d'admettrc da nouvaaux axsociks ou d'autoriser io nantissenent dos parta.
- par den annocioa Irpresentnnt nu moina ln moitik dca partn nocialea a il s'agit d augmenter le capital social par jncorporation de beneticos Ou de rosarvaa.
par den asnoci6s rcprdanntant au modna ina trois duarta don partr socialcs pour toutnn laa autren dbciaions extraordinairca.
ATLSCI919 - DROIT.DE CONMUEICATIOR_FT_ULIHTERVENTION DES_ASSOCIES
Lora dn. tonto conanitation dar anaociba, ooit par rcrit. soit nn Aaacmblae Gangrale, chacun + eux a ln droit d obtonir communication dcs documents at intornations nbcannairas Iui. parmottrn 30 prononcHr nn connalaaaucn dn caune.
La nature dn cna donmanlnct conditiana dr inur cnvoi ou misc A in dlapoaition nonl datntmi.ncag dinponitiona leginlativos at pnr 1na xgiomantaiiaa an vigurur.
Tout saaoci? non Gtrant nut, duux foia par cxereice, ponnr par eci it dom qucations au G6rant mur iout fait da natura A compromattro la coutinuita do l'explodtation.
In rtponan ccritn dh Grraut gui doit inierventr danm la ddini d'mm moin ast communiando an Comminaaira aux Comptos n il nn cxiata un.
Un ou piuninuia anacciva rapreaontant an ncins io dixidmr dn capital social, pouvent. noit individuellcmant. soit cn sn groupant acus gunlque forme qug ce aoit, dcmnnder cn juatice la ddsagnation d un ou plnalcura expnrta chargds da prnaentcr un rapport nur uno ou plusieurs op&rationa dc geatlon.
La formn do aa deaignation ct lna conditions d'nxnrcice da aa miaaion aont fixees par la Loi ot lan raglomcnta.
Chadue aaasxcie diapoan, nn ontre, d'un drott de nommunication permanent : i'6tanduo da cn nroit ct lea modaiités dn pon exercice renultent dcs diopositiona rhglnmentniras nn vigucur.
CR
s-1
AEticIe_20 - CONVENTIORS._ENTRE LA_SOCIETE_ET SES_ASSOCIES_OU CERARTS
1 - Lca conventiona intervenues dircctement on par peraonna iutcrpoaee entre la Sociste et l'un dc ses Géranta ou aanoci6a font l'ohjct d'un
Comptca, A l Aaanmbleo Annuciic.
Ics dispoaitiona ci-dcaous nc s appligucnt pas aux convontions portant sur des operations courantaa concluca a dea conditiona normales.
2 r Toutcfoia, n'ij n'axiata pas dc Conminnaire aux Comptoa, lca convcntiona concIwea pnr un G6rrnt nGn aanoci6 nont soumiscs a l'approbation préalabia da l Asacmbldc. 3 - A pnino dn nnjlits u contrat. il nat interdit aux Gerants ou nsnocies
autres que dns peraonnta moraloa de contracter, noun quelque forme due co noit, dea cmprunta auprdn do la Societe, de se faire conaentir par clie un dkcouvert, en comptn courant ou autremcnt. ainsi que de fairc cautionncr ou avalianr niin nngagamenln cnvera ics tiera. Cctte interdiction n'appliqun aux ropréaentants lcgaux den pnraonnon moraloe asaociees.
Flie s appliqun 6galnmont. auxconjointa. ancendnnta ou dacnndanta das paisonnea vianca ci-dosua.
qualifices d'axtraordinniren guand ellcs conccrnent tout objnt pouvant entrainer directcmnnt ou indiractcmaut une modification dcs statuts, ct d'ordinairet dans toua lca autres caa.
2 - Cea deciaionm I6aultont. au choix de la Caranca, d ung Asacmblda Gcnerale cu d uno connultation 6crite dca aanocins. Toutefois la r@union d une Assembleo cat ohligatolrc nour statucr aur i'approbation des comptca dn chague @xercice ou la rkduction du canital social.
3 - Toute Aaaemblee G6nerale ast convoquec nar la Geranca ou a dafaut par le Commisaaire aux Comptoa, s ii an cxiate un, ou cncore A dafrut par un mandataire dcaigne an juatacc A la dcmande dc tout aasoci6.
Un ou pluaieurs nsaocida detcnant la moitie dnn partn aocialca ou detcnant la quart dea parta nocialca a'ija icpreaentnnt au moina ie guart dnn associen, pauvcnt demander sa rdunion d'ung Asaenbitn.
Fendant Jn periodn do iicuidation, lna Aaaambiaon nont convoqukoa par lc ou len ilquidatnura:
Lna Aaanmblcon ckndralon ont Icunion Bu aiagn aocinl ou on tout autre Iieu indiqua daiv la convocation. La convocation cat faita par lottre rncommandco adrennca A ciacun des aaaocika A aon dernier domfcila.connu, quinze joura au moinn avant ln datn dc rkunion.
Cntte lettrn contlent i'oudrn du jour da l Asnombldo arrAte uar l'autaur de.la convocation..
l'Anaemblto aat. nrontden par l'un dna Garnnts ou, nl aucun d'aux n'net Rsaocie, par 1'aanocle pncnt ct ackaptant cui poaaddu ou rojrencnta la pius grand nombra dn parts nocialan.
Si dcux nsBociae :poaaAinut ou rrpcaentnni ie mAmn nombrn dn parts zont acceptantn, la pidaidnnco dn l'Assembihn cat ansuran par le plus Age.
Toute delibkratiom dn l'Anannblen mt comtatrn pr un nrocan-varinl contennnt Jor mrntion xryiomentniras. Ctnili nt aign6 par Jn ou lca Goranta ct. ia can Acheant, par in prosidant dn naance.
Dang le cna on il u'nat pns Atabii do fnuiiln da prtaamcc. le Diocaa- rarbal doit atrn signn par toug laa asaocitn.
Seulaa aont miscs cn dkliisrntion les cucatious figurant a l'ordre du jour.
A - Fn caa dn consultation ecrita. la Garnuce adrnsan A chaque aaaocit. a son dernirr domicilc par iattrn rrcommandce, io tcxte dns 16aolutions propoaccs ninni qug les documanta ntcaanairaa a i'infornation : dea anaocidr.
CR
s-s
Lea nsaoci6a diapoaent d un deiai dn qujnze joura A compter dn la date do reception du projat de ranolutiona pour 6mettrn lcur votn par ccrtt, lc
vote étant, pou chadue reaoluticn, foimule par las mota : oui ou * no1 r.
La reponae cmt adrnaate A i autcur dn in conaultation par lcttte rccommanddc. Tout aanocis n'ayant pas rtpondu dana le delai ci-ticasus aat conaiaerd comma n etant abatanu.
5 - Chnque asnocit a. droit do participor aux dtciaions at diapose d un nombrn de voix cgal au nombre de parta nocialen qu il posaedc. sans Ilmitation.
Un aaaoci6 nnut ae faire rcpreacuter par son conjoint, saur si la Souiete ne commrcnd que iea daux epoux.
Il paut aunai ne faire rnprksanter par un autre aasocie justifiant do Bon pouvoir. A condition qlie la nomdrn des associes aoit aupkrinur a deux.
6 - Ica procdn-vnihaux sont
Len copica ou cxtraiia da cca procds-vtrbaux sont valabicnent cortifioa contoimaa par un G6iant.
MELACAS.IZ - DECISIOHS.CEIIECTAVESORUHNAAREE
Got uaiifiwon d osinairxe. joa dcui3lons dna nnnocisa qul in concarnont ni l'ngrtmant gn nonvcaux nasocina, ni dee modlfications statutairea. scus reacrva dea nxceptioua prevune par.la koi.
Chando anmao, dnmn }ns six moia de In clotuas de j'nxcrcitn. ion anaocien nout rtunis par 3n Gerancr pour ntntunr nur loa conyter dudit axarcicn at I affctatlon tns lAmitntn.
Lnr dteiaioua coitativen tacinniran ttivmi.. ronr atrn vaiahins. ttre prinna ner um nt pluntcura associea rmraswntant lus da la moitid doa pnria mcialaa.
St cnitn mnjority n'cst. ann ohtenne. lnn dteiasong nont, mur cauxiama conauitntion, prisaa A la maioritd dos votna Kmia, yiat cue acit ln nonbre tnn vitata.
Toutnfoia, ln majorits nhniun des arta Moxinlne est irroductible s'il. s'rgit nn votar aur la nanination on ia Tevocriion d un (erant.
s - 3 HT
ArticlG 18 - RECISIOHS COLLECTIVES EXTRAORDIRAIRES
Sont gualifiens d'cxtraordinaiton lon dcciniona don aaaociba nortant ngr&ment dn nouvnaux nnnocicn ou modifications dcs atatuta, nous rboerve dea axceptiona revunn par la Loi.
Lns aaaocica Pauvant. par deciaion collectivo cxtraordinaira apporter aux atatuta touton modifications par ln Loi. Lon deciaionn parmiaaa cxtrnordinaires nn pcuvent atrc valablemcnt priscs uug si elles aont adoptecs :
A l'unanimite, n'il a'agit dd changcr la nationalit6 da la Societé. d augmenter les cngagemcnts d'un aasocie ou de tranaformor la Societe cn aoci6ta an nom colloctif, cn commanditn simpla, cn commandito par actiona. ou en 8oclatd civllc.
- A la majorit6 m nombre das as3ocisn, rcpréacntant nu moina lca troia guarts daa parta aocialnn, s il a ngit d'admettrc da nouvaaux axsociks ou d'autoriser io nantissenent dos parta.
- par den annocioa Irpresentnnt nu moina ln moitik dca partn nocialea a il s'agit d augmenter le capital social par jncorporation de beneticos Ou de rosarvaa.
par den asnoci6s rcprdanntant au modna ina trois duarta don partr socialcs pour toutnn laa autren dbciaions extraordinairca.
ATLSCI919 - DROIT.DE CONMUEICATIOR_FT_ULIHTERVENTION DES_ASSOCIES
Lora dn. tonto conanitation dar anaociba, ooit par rcrit. soit nn Aaacmblae Gangrale, chacun + eux a ln droit d obtonir communication dcs documents at intornations nbcannairas Iui. parmottrn 30 prononcHr nn connalaaaucn dn caune.
La nature dn cna donmanlnct conditiana dr inur cnvoi ou misc A in dlapoaition nonl datntmi.ncag dinponitiona leginlativos at pnr 1na xgiomantaiiaa an vigurur.
Tout saaoci? non Gtrant nut, duux foia par cxereice, ponnr par eci it dom qucations au G6rant mur iout fait da natura A compromattro la coutinuita do l'explodtation.
In rtponan ccritn dh Grraut gui doit inierventr danm la ddini d'mm moin ast communiando an Comminaaira aux Comptos n il nn cxiata un.
Un ou piuninuia anacciva rapreaontant an ncins io dixidmr dn capital social, pouvent. noit individuellcmant. soit cn sn groupant acus gunlque forme qug ce aoit, dcmnnder cn juatice la ddsagnation d un ou plnalcura expnrta chargds da prnaentcr un rapport nur uno ou plusieurs op&rationa dc geatlon.
La formn do aa deaignation ct lna conditions d'nxnrcice da aa miaaion aont fixees par la Loi ot lan raglomcnta.
Chadue aaasxcie diapoan, nn ontre, d'un drott de nommunication permanent : i'6tanduo da cn nroit ct lea modaiités dn pon exercice renultent dcs diopositiona rhglnmentniras nn vigucur.
CR
s-1
AEticIe_20 - CONVENTIORS._ENTRE LA_SOCIETE_ET SES_ASSOCIES_OU CERARTS
1 - Lca conventiona intervenues dircctement on par peraonna iutcrpoaee entre la Sociste et l'un dc ses Géranta ou aanoci6a font l'ohjct d'un
Comptca, A l Aaanmbleo Annuciic.
Ics dispoaitiona ci-dcaous nc s appligucnt pas aux convontions portant sur des operations courantaa concluca a dea conditiona normales.
2 r Toutcfoia, n'ij n'axiata pas dc Conminnaire aux Comptoa, lca convcntiona concIwea pnr un G6rrnt nGn aanoci6 nont soumiscs a l'approbation préalabia da l Asacmbldc. 3 - A pnino dn nnjlits u contrat. il nat interdit aux Gerants ou nsnocies
autres que dns peraonnta moraloa de contracter, noun quelque forme due co noit, dea cmprunta auprdn do la Societe, de se faire conaentir par clie un dkcouvert, en comptn courant ou autremcnt. ainsi que de fairc cautionncr ou avalianr niin nngagamenln cnvera ics tiera. Cctte interdiction n'appliqun aux ropréaentants lcgaux den pnraonnon moraloe asaociees.
Flie s appliqun 6galnmont. auxconjointa. ancendnnta ou dacnndanta das paisonnea vianca ci-dosua.
TITRE V
TFFECTATIOH DER RESUITATE - REPARTITIOR DES MENEFICES
AELICIG_21 - ARRETE_DES COMDTES_SOCIAUX
1i.es' dreane a la ciotura dn chavua nxercice, nar lca aoins da la Geianca.
un dnventairo dn j'actif nt dn pansif de la Socicte, ct doa ccmptos annneia conformtmcnt nux diuponitioa du Titrn It du Iivrn Icr du Code de ConRCrCe.
La Gorana procddn, mAme tn cas d'ahsahcn nn d inauftisnnco do btntfice, aux anortisaanentn ct puoviaionn prkvum ou autorinda par la Loi.
Le nontant daa nngagomnutn cautionnts, avalinas ou gaiantis pmr ln Societe. ainai cu un otnt don aaretda connonticn mar nllt sont anncxcs A la nuita du bilan.
Ia G6rnncn atahlft un rapsrt do gnation nur ia situation de la Socint4 ct t'activite de cniia-ci pcndant i'cxcrcico suoula.
Par arlloura, at A in cloturn dn 1 excrcico socinJ, la Socirte rtpond A l un daa critdron d6finis A 1'articla 244 du Decret du 23 nars 10e7, lc Gtrant doit mtabiir lnn documcnta comptabinm próviaionnals ct rapportn
a'sualyae, dnna lcs coxditious nt calon la poriodicitt pr6vuee par la Loi et le Decret.
Toua cas documnnts aont mis a la dispoaitir du Commiaaairn aux Comptcs, s'il cn existn mi, dana ion conditiona iegnlca et rdglementairan.
::
Lea comptna nnnunla tiinn. comptn dn resuitat ct annexa). Ie rapport dn gentlon, ainai le tcxtn dan rtaolutiona propoaens, ct cventueliemont
CR
s -t HG
jours au moina avant la datc dic l'Assemblce appeien a ntatunr mur coa comptea.
A compter dn cotto communication, tout aanocia a la fncult6 de poaor par ecrit daa gunstiona auxuallex ln Gerant aara tcnu de rtpondrn nu cours de 1'Aasembiec.
Ces mAmea documnnia @ont. min A la disponition du Commiaaairc aux Comptas un nois an moina avant la convocation de l'Assembiee-
Fendant le dalar n uiuzn jous aui prnchde l Aannmblan, j inventairn cat tenu, au siage aocial, a la disposition dcs saaocibn ui na peuvent cn preitre copin.
Da neme. lo rarport spocial du Comnissaire aux Comptaa sur lna conventiona vineea A l'articlo s0 dn in Loi, doit Atre atabli ct depont au aiage social quinze jours au moina avant la Itunion do l'Asscmblee.
ATtICIG.2Z - AEFECTATIOHET.REPARTITIONDES_EARIEFICES
Las produitn natn dn l'cxmcico, doduttion fnitn dan fraia uontraux ot autroa chargaa da lr Socitte. y ccnprin toua anortiascmanta ct nrovisions. conBtituant in bantfice.
Sur ca hnettcn diminue ln can echcant dua pnrtrn antkxaauian, cont r4levaea tout d'aboid les aommee A portcr nn iAanrvn nn apuiication de ka Loi.
Ainni. il eat ptelevd 5 p.l0o pour conatituer le fonis dn reaerva lcgals. Ce nrnlavnment cnnat d atrn cbligatoirn loraun la fonea an raanrve atttint An dixaAmt du cnpetak scial : ii rnyrand non cours loraaus, pour
un rainon guclaxondue, la rdncrve ieyain ant descendun au-doeaoua da co dixiena.
Ln uneficn dintrihuniin wat conatitut par ie hnaface de l'nxnraica. Anteriouraa nt nen mammoa porttnm nn ienarva fI1 application de la Ioi cn dom ntatuia, nt nujmid du iaport boncracinire.
CR
r
Cc benefice nat repart:i cntrn tous las aasocies proportionnallemant au nombre da parta appartenant a chacun d'eux.
Cependant. hora in caa de r&duction du capital. aucunc distribution ne
faite aux anaocisn iorsquc lcs capitaux proprcs 3ont ou peut etrc devicndraiont, A la auito de calle-ci, infericurs au montant du capital
augmenté dos rescrvanque la Loi ou lca statuts ne permcttcnt pas dc aistribucr.
Toutefois, aprea pr6lavemcnt dns nommas porttoa cn renerva, cn application de la Ioi ct dea preannts statuta, tcs aanocies peuvent, sur proposition de la Gerancct reportcr a nouveau tout ou partie de la part Jcur revenant dana in henefica. on affcctar tout ou partio dc cctte part a toutes
reservea ganeralon ou speciales dout ils decident ln crcation ct determincnt l omploi a'il y a licu.
Loa pertos, a'il cn cxintn, nont imput6oa sur loa itnefices roportes des cxercices anteiicura ou rnportena a nouvcau.
AELICIG_21 - ARRETE_DES COMDTES_SOCIAUX
1i.es' dreane a la ciotura dn chavua nxercice, nar lca aoins da la Geianca.
un dnventairo dn j'actif nt dn pansif de la Socicte, ct doa ccmptos annneia conformtmcnt nux diuponitioa du Titrn It du Iivrn Icr du Code de ConRCrCe.
La Gorana procddn, mAme tn cas d'ahsahcn nn d inauftisnnco do btntfice, aux anortisaanentn ct puoviaionn prkvum ou autorinda par la Loi.
Le nontant daa nngagomnutn cautionnts, avalinas ou gaiantis pmr ln Societe. ainai cu un otnt don aaretda connonticn mar nllt sont anncxcs A la nuita du bilan.
Ia G6rnncn atahlft un rapsrt do gnation nur ia situation de la Socint4 ct t'activite de cniia-ci pcndant i'cxcrcico suoula.
Par arlloura, at A in cloturn dn 1 excrcico socinJ, la Socirte rtpond A l un daa critdron d6finis A 1'articla 244 du Decret du 23 nars 10e7, lc Gtrant doit mtabiir lnn documcnta comptabinm próviaionnals ct rapportn
a'sualyae, dnna lcs coxditious nt calon la poriodicitt pr6vuee par la Loi et le Decret.
Toua cas documnnts aont mis a la dispoaitir du Commiaaairn aux Comptcs, s'il cn existn mi, dana ion conditiona iegnlca et rdglementairan.
::
Lea comptna nnnunla tiinn. comptn dn resuitat ct annexa). Ie rapport dn gentlon, ainai le tcxtn dan rtaolutiona propoaens, ct cventueliemont
CR
s -t HG
jours au moina avant la datc dic l'Assemblce appeien a ntatunr mur coa comptea.
A compter dn cotto communication, tout aanocia a la fncult6 de poaor par ecrit daa gunstiona auxuallex ln Gerant aara tcnu de rtpondrn nu cours de 1'Aasembiec.
Ces mAmea documnnia @ont. min A la disponition du Commiaaairc aux Comptas un nois an moina avant la convocation de l'Assembiee-
Fendant le dalar n uiuzn jous aui prnchde l Aannmblan, j inventairn cat tenu, au siage aocial, a la disposition dcs saaocibn ui na peuvent cn preitre copin.
Da neme. lo rarport spocial du Comnissaire aux Comptaa sur lna conventiona vineea A l'articlo s0 dn in Loi, doit Atre atabli ct depont au aiage social quinze jours au moina avant la Itunion do l'Asscmblee.
ATtICIG.2Z - AEFECTATIOHET.REPARTITIONDES_EARIEFICES
Las produitn natn dn l'cxmcico, doduttion fnitn dan fraia uontraux ot autroa chargaa da lr Socitte. y ccnprin toua anortiascmanta ct nrovisions. conBtituant in bantfice.
Sur ca hnettcn diminue ln can echcant dua pnrtrn antkxaauian, cont r4levaea tout d'aboid les aommee A portcr nn iAanrvn nn apuiication de ka Loi.
Ainni. il eat ptelevd 5 p.l0o pour conatituer le fonis dn reaerva lcgals. Ce nrnlavnment cnnat d atrn cbligatoirn loraun la fonea an raanrve atttint An dixaAmt du cnpetak scial : ii rnyrand non cours loraaus, pour
un rainon guclaxondue, la rdncrve ieyain ant descendun au-doeaoua da co dixiena.
Ln uneficn dintrihuniin wat conatitut par ie hnaface de l'nxnraica. Anteriouraa nt nen mammoa porttnm nn ienarva fI1 application de la Ioi cn dom ntatuia, nt nujmid du iaport boncracinire.
CR
r
Cc benefice nat repart:i cntrn tous las aasocies proportionnallemant au nombre da parta appartenant a chacun d'eux.
Cependant. hora in caa de r&duction du capital. aucunc distribution ne
faite aux anaocisn iorsquc lcs capitaux proprcs 3ont ou peut etrc devicndraiont, A la auito de calle-ci, infericurs au montant du capital
augmenté dos rescrvanque la Loi ou lca statuts ne permcttcnt pas dc aistribucr.
Toutefois, aprea pr6lavemcnt dns nommas porttoa cn renerva, cn application de la Ioi ct dea preannts statuta, tcs aanocies peuvent, sur proposition de la Gerancct reportcr a nouveau tout ou partie de la part Jcur revenant dana in henefica. on affcctar tout ou partio dc cctte part a toutes
reservea ganeralon ou speciales dout ils decident ln crcation ct determincnt l omploi a'il y a licu.
Loa pertos, a'il cn cxintn, nont imput6oa sur loa itnefices roportes des cxercices anteiicura ou rnportena a nouvcau.
Article_23 - DIVIDENDrS=PAIEMENt
Lna dividendna nont prelnvea par prioriia aur )a hmaricn dtntribuabia de 1 excrcica.
tn natomont dnn dividcntan doit avoir jinu dann le dlai max&mum da nauE mois apr?s ln ciotue de l'cxnicice. nanr prcionqatlon par dacision dn JustIce.
CR
tn natomont dnn dividcntan doit avoir jinu dann le dlai max&mum da nauE mois apr?s ln ciotue de l'cxnicice. nanr prcionqatlon par dacision dn JustIce.
CR
TITRE VI
PROROGATIOH - TRANSFORMATIOR - DISSOLUTION - LIGUIDATIOH
Article.24 - FROROGAT1OH
Un an au moina avant la data d expiration dc ln Societe, la Garancc doit provoqucr unn reunion dn in collactivita dcn ansociss A l'cffot dc decider, dans lcs condition rcgulson pour la nodification den statuta, ai la Societd doit etrn prorogee.
AxticIE_2S - CAPITAUX_EROFRES_IHEERIEURS_A_LA_HOITIE_DUL CAPITALSOCIAL
Si, du fait die porton constatées tann lcs documenta comptablos, les capitaux promcn dn In Socirtd dcvicnnent inferiaurs a la moitid du
capltai social, la Gerance doit, tiana lcs quatre mois qui suivent l'approbation dng -comptos ayant fait apparaitre catte pcrte, consulter ica associka atin de deeider. n'il y a licu a disaolution anticipec de la Sociéte.
1.Ansemb1&o 3611ldn ailX coniltionn modification dan ntatutn. majorite prtvucs pour la Si la diseolution n'nat pas prononcbo. ln capitai doit ctro. dans ln aelai fixt par la Ioi, itluit d'un montant cgai au montant dan Dorten qui n ont pu etro imnuteon nur lna reaerva ai, dnin ce deiai, ins capitaux proprnn n'ont pnn gid rceonntituas a concutrnnce d'une valcur au molna 6galo A Ia moitie d capital nocini.
Ia rkduction du casliai a un montant intericur au minimum ltyal nc peut etre dtcidae qun soua la condition suspanaivn d unn augnentation te capital daatineo a nmaior cniui-ci au moina A cu montant minimum.
Fn ann 1nobaervation dan preooriptiona ur 'nn ou pYuaicus kna alndas
cui prtcrtiant. tont- intaicaat wout donaldur nn j.ntice ln diasoiution dn Il cn ont dn mAmn ai laa aaeccies n'ont pu diinticr valabieaent.
Toutnfois, lo Tiibumal n prut ponoucor ln dtnnolntion ai, an jour od ll atatue, la regularEsntion A nn ianu.
AEICAE_2S - TRARSEORNATIOR
1a SoctelA nut Atre tranaformx cn umt Socikte d'unn xutrn formn par deriaion collectivn de annocica ntatuant aux conditions de majorite prdvucs nour la moification den statutn.
Tonictcin, la tranaformation nn Socitte on nem tolinotir. en commandite 3inpic ou en commanditn pnr actiona axigo l'unnninit6 dcs asaociaa.
ta txansiormation cn Socictt Anonyac nn peut etre deciden ni la Societé H a paa 6tabii nt fait atmrouvcr pax lcn aaaociks ia bilnn dn nca dcux premicrn axnrcicHH nociaux. Toutaioin, at nous cen reaervan, nlin peut atra deciden par lca nneoci
cR
s-J ti 0
La dtcision tic tranaformation cn Societ6 Anonymc cst próced6e doa rapporta des Commiaaairea détcrminca par la Lot. Le Comminsairo aux Comptos de la
Commissaire a la trangformation.
Les associes doivent slatuer aur l'evaluation dua bicns compoaant l'actif social et I octroi dcs avantages particuliera : ils ng peuvcnt les reduira Gu a l'unanimite.
A defaut d approiat:ion cxptesse dcs asaociés, nontionnte au procds-verhal, la tranaformation cat mulle.
AIticle_2Z - DISSOLUTIOH_=_LIOUIDATIOR
Ia Societe cat dinnouto par l'arrivsa de non tcrmn - sauf prorogation -. par l*cffet d'un jugoment ordonnant la Jiquidation Judiciairo ou la ccasion totaln doa nctifa, var la perte totale de son objet, par decision judiciaiie pour juatea motifs.
ia disaolution nntictpee neut ansai Icnultor d'unn daclsion collnctive nxtraordinaixn dm nunocina.
En cas dn diasolutiom. Iour qunluue cauna quo ce soit, in Soctata cntra nn Higudation.
Toutcfoin, cntta dimolution m mroxmit ann nftnta A l'tnin dns tia:o qu A comptnt du jour ou alan a
Ln pmraonnaijte dn ln socikta auhaiatn pcnr lea Lnnoina dG ia laguidation nt jusnu a la clotura He cclio-ci. Ia mnntion s Souiett on liauidntion w adnsi qun lo nom du ou dcn Pinuidateurs doivent figurar sur toua ies actt3 @t documantn cmanant da ia gociet6.
La ljgudation tmt faicn pnr un cu piunieura liouidatnura nommes A ln majorit6 dan parta nouialan. choiax rarmi lon aaBoctta cu cn dnhora d oux.
Ia titnidntion cnt nffoctute contormtmaut a ls Loa. io produit uct dn ln Iiguidation cnt nmptoys &*niord a rambourncr lc moutant dnn parta nocialnn aui n'anrait pnn cncore 6tt remhouray. Ln auipius ont rtparti pntre lc3 Aaaocitn au prarath du aombre den parts apartcannt A chacun d aux.
In Societt ng nomprnnd qw'un nnul ansocik, ln niasolution pour colaur cnuan tue un
atit.. Hirainn. dana lna conditiom prtvunn par In Loi. in trnnamianton d Dntrimoinn aocial a :'nsaocia uninue, aann gu'il y aat :aicu a liduidation.
ATELCIAA - CORXEEEATIDHE
Toutna coutontationn qut pourraient n cinvor au coure da l'oxaatnncn da aa Sociktn ou aprha aa dismolution nndant ln cours das opkrations do iiruitation, poit nntrn inr anancis, lns organes da gestion at la Socikte, noit entrn .lnn annocian aux-mdmnn, ralativnacnt aux affairts socielas ou a 1 cxacution dca dinpositions statutaixaa, sont soumisen a la proctdure d arbitragn. Chacun doa mrties deaigng un arbitra, les arsitros ainsi
designoa en choiaiamant un autre,
CR
HG
ou un arditic.
a la d6signation d'um nouvcl arbitrc par orddonnance du President du Tribunal do Comacrcn saisi commc il cst iit ci-dcseus. non ausceptible ds racours. Lce arbitrca ne scront paa tcnua dn suivre le rdgies etablicn par ics tribunaux. Ils statueront commc amiabiea compositeura, lns parties convcnant de renoncar A la voie d'appel. Ics partins attribuent competence au President du Tribual ds Commorco du linu du siega social, tant pour l'arplicntion dca diapoaitiona qui mrecddcnt. que pour le rdglemcnt de toutes autraa difficultcn.
Toutea contcatationn auaccptinles de murgir ponant la durde da la Soci&t6. ou aprda aa dinaolution mndant ln coura daa onkrationn dc liyuidation aoit nntre lcs asaocica. ins organca dg goation nt la Societe. soit cntre
1on nsaocira nux-mamue. i c1at:i.vmt atxaffai.ros 1 cxacution dnn dinponitionn ntatutniron, acront: jugeos conformment A la 10ci1301 Loi ot aoumisas A Ia juiliction des tribunaux comp'tenta-
cR
s -1 rih
AxticIE_2S - CAPITAUX_EROFRES_IHEERIEURS_A_LA_HOITIE_DUL CAPITALSOCIAL
Si, du fait die porton constatées tann lcs documenta comptablos, les capitaux promcn dn In Socirtd dcvicnnent inferiaurs a la moitid du
capltai social, la Gerance doit, tiana lcs quatre mois qui suivent l'approbation dng -comptos ayant fait apparaitre catte pcrte, consulter ica associka atin de deeider. n'il y a licu a disaolution anticipec de la Sociéte.
1.Ansemb1&o 3611ldn ailX coniltionn modification dan ntatutn. majorite prtvucs pour la Si la diseolution n'nat pas prononcbo. ln capitai doit ctro. dans ln aelai fixt par la Ioi, itluit d'un montant cgai au montant dan Dorten qui n ont pu etro imnuteon nur lna reaerva ai, dnin ce deiai, ins capitaux proprnn n'ont pnn gid rceonntituas a concutrnnce d'une valcur au molna 6galo A Ia moitie d capital nocini.
Ia rkduction du casliai a un montant intericur au minimum ltyal nc peut etre dtcidae qun soua la condition suspanaivn d unn augnentation te capital daatineo a nmaior cniui-ci au moina A cu montant minimum.
Fn ann 1nobaervation dan preooriptiona ur 'nn ou pYuaicus kna alndas
cui prtcrtiant. tont- intaicaat wout donaldur nn j.ntice ln diasoiution dn Il cn ont dn mAmn ai laa aaeccies n'ont pu diinticr valabieaent.
Toutnfois, lo Tiibumal n prut ponoucor ln dtnnolntion ai, an jour od ll atatue, la regularEsntion A nn ianu.
AEICAE_2S - TRARSEORNATIOR
1a SoctelA nut Atre tranaformx cn umt Socikte d'unn xutrn formn par deriaion collectivn de annocica ntatuant aux conditions de majorite prdvucs nour la moification den statutn.
Tonictcin, la tranaformation nn Socitte on nem tolinotir. en commandite 3inpic ou en commanditn pnr actiona axigo l'unnninit6 dcs asaociaa.
ta txansiormation cn Socictt Anonyac nn peut etre deciden ni la Societé H a paa 6tabii nt fait atmrouvcr pax lcn aaaociks ia bilnn dn nca dcux premicrn axnrcicHH nociaux. Toutaioin, at nous cen reaervan, nlin peut atra deciden par lca nneoci
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s-J ti 0
La dtcision tic tranaformation cn Societ6 Anonymc cst próced6e doa rapporta des Commiaaairea détcrminca par la Lot. Le Comminsairo aux Comptos de la
Commissaire a la trangformation.
Les associes doivent slatuer aur l'evaluation dua bicns compoaant l'actif social et I octroi dcs avantages particuliera : ils ng peuvcnt les reduira Gu a l'unanimite.
A defaut d approiat:ion cxptesse dcs asaociés, nontionnte au procds-verhal, la tranaformation cat mulle.
AIticle_2Z - DISSOLUTIOH_=_LIOUIDATIOR
Ia Societe cat dinnouto par l'arrivsa de non tcrmn - sauf prorogation -. par l*cffet d'un jugoment ordonnant la Jiquidation Judiciairo ou la ccasion totaln doa nctifa, var la perte totale de son objet, par decision judiciaiie pour juatea motifs.
ia disaolution nntictpee neut ansai Icnultor d'unn daclsion collnctive nxtraordinaixn dm nunocina.
En cas dn diasolutiom. Iour qunluue cauna quo ce soit, in Soctata cntra nn Higudation.
Toutcfoin, cntta dimolution m mroxmit ann nftnta A l'tnin dns tia:o qu A comptnt du jour ou alan a
Ln pmraonnaijte dn ln socikta auhaiatn pcnr lea Lnnoina dG ia laguidation nt jusnu a la clotura He cclio-ci. Ia mnntion s Souiett on liauidntion w adnsi qun lo nom du ou dcn Pinuidateurs doivent figurar sur toua ies actt3 @t documantn cmanant da ia gociet6.
La ljgudation tmt faicn pnr un cu piunieura liouidatnura nommes A ln majorit6 dan parta nouialan. choiax rarmi lon aaBoctta cu cn dnhora d oux.
Ia titnidntion cnt nffoctute contormtmaut a ls Loa. io produit uct dn ln Iiguidation cnt nmptoys &*niord a rambourncr lc moutant dnn parta nocialnn aui n'anrait pnn cncore 6tt remhouray. Ln auipius ont rtparti pntre lc3 Aaaocitn au prarath du aombre den parts apartcannt A chacun d aux.
In Societt ng nomprnnd qw'un nnul ansocik, ln niasolution pour colaur cnuan tue un
atit.. Hirainn. dana lna conditiom prtvunn par In Loi. in trnnamianton d Dntrimoinn aocial a :'nsaocia uninue, aann gu'il y aat :aicu a liduidation.
ATELCIAA - CORXEEEATIDHE
Toutna coutontationn qut pourraient n cinvor au coure da l'oxaatnncn da aa Sociktn ou aprha aa dismolution nndant ln cours das opkrations do iiruitation, poit nntrn inr anancis, lns organes da gestion at la Socikte, noit entrn .lnn annocian aux-mdmnn, ralativnacnt aux affairts socielas ou a 1 cxacution dca dinpositions statutaixaa, sont soumisen a la proctdure d arbitragn. Chacun doa mrties deaigng un arbitra, les arsitros ainsi
designoa en choiaiamant un autre,
CR
HG
ou un arditic.
a la d6signation d'um nouvcl arbitrc par orddonnance du President du Tribunal do Comacrcn saisi commc il cst iit ci-dcseus. non ausceptible ds racours. Lce arbitrca ne scront paa tcnua dn suivre le rdgies etablicn par ics tribunaux. Ils statueront commc amiabiea compositeura, lns parties convcnant de renoncar A la voie d'appel. Ics partins attribuent competence au President du Tribual ds Commorco du linu du siega social, tant pour l'arplicntion dca diapoaitiona qui mrecddcnt. que pour le rdglemcnt de toutes autraa difficultcn.
Toutea contcatationn auaccptinles de murgir ponant la durde da la Soci&t6. ou aprda aa dinaolution mndant ln coura daa onkrationn dc liyuidation aoit nntre lcs asaocica. ins organca dg goation nt la Societe. soit cntre
1on nsaocira nux-mamue. i c1at:i.vmt atxaffai.ros 1 cxacution dnn dinponitionn ntatutniron, acront: jugeos conformment A la 10ci1301 Loi ot aoumisas A Ia juiliction des tribunaux comp'tenta-
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TITRE VII
PERSONHALITE MORALE FORHAI.ITES CORSTITUTIVES
Article 22.- JOUISSANCE_DE_LATERSORNAL1TE_MORAL,E
1- Socicte jouira d 3a personnaiite moralc a dater dc son immatticulatton au Ragintre. du Commcrcc et drs Societoa.
2 - Toutefois,-les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la société en formation, par Monsieur Roland cAsTILLo, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé, avec précision des engagements gui en sont la consequence.
Monsieur CAsTILLO est expressement autorisé a passer et a souscrire pour ie compte de la sociéte en form&tion, les actes et engagements suivants entrant dans l'objet social et conformes a i'interet social.
Toutns ces operntiona ct ongagemonta cn raaultnnt nrront rsutaa avoir #te faitn et souncritn dn l'originin par la Socitte qul ina rrprcndrn A son conpto par lo acul fait de aon anmatriculation au Ragiatra du Comnorce et HaR SecitlAn.
3 - La Getauco cat nxprann6mnnt nahilitAn A pnannr et A aouncrirn dan cn jour. pour ln comptn dn Ia Goci6ta on formation. ina acloa ct cngagomcnta ontrant dana l ohjct necial et conformua A l intrrat nocial. A 3 cxclusfon dn caux pour Jaaqunla l'articin I2 rcuitrt, pendant la coura dn la vie aocinla ct dana lon: Iapports cntre aasoctcs. mnn antoriaation de la coiectivitn dna nncinn.
Cos nctea ot nngacemenin snont Itnmtn nveir std faita ct nouaorits dae 1'originn nnr ln Eocikt6 apran vtrification pat l Asaombl6o den ansi6n. poatordnuremrnt A l inmntrlculation sn ia c:ciett au Rogiatia du Commnrco ct das Socdetea, dn Inur contormitt aved ln manat ci-dcsaua detind, ct au lua tard par l'aporehatisn doa conptna du promicr cxercice aoeial.
Y - Loa aanoaien nt. In Corant. t'il n'nnt pan aanocix. nignoiont ou damnatont mandat A l un cn nluaieura n cntrn nux da signcr la Deciaration dn Ranutnrite nt de Coaformat6 ceaoadn conformtmnt A la Lod A l apa dn 1a damande d'imnatrscuantian la Soi6ta au Reyintre du Commcrca ct dns Sogiatea, Apraa l achonpliaaamnnt dan nutrem foraaiitea dn conatitution.
:
Dans toug lca caa cu lnn parts sont acquinnn par ica naaociea ou lna tinra daaignan par nux, notification cat faitn au chdant, par Iottrn recommandea avac demandc d avia dn réception adrcaeée huit journ A l avanca, de signcr l actg de ceanlon.
S ii refuse, la mutation cat regulariséc d'office par la Geranca ou ln
rcpreacntant: dic la Socict6 apecialcment habilite a cct cffot.
A cet actn ui rclatn la proccdurc auivic, nont annexeos toutes pieces juatificativcg.
Lorsque le coaafonnaira doit tre agreé, la procadura cl-dessus s'aplique meme aux adjudicationa publiquea volontairoa ou forcecs.
I.'adjudicatalro dodt cn conakauenco notificr lc resultat de l'adjudication tians jrs conditions impartion. comme s il a'rgiaaait d un projet casaion. dn
Toutafoia. ni Ina parts nont: vanduea. nolon les diapositionn de l'articin 2073. alinca ior, du Codo Civii. en axkeution d'um nantinaoment aynnt rcqu Je conanntnmout rn ln Societe, Ie ceanionnaire se trouve de plein droit
agrA commn1ouvt1 A moinn 4un la Societ6 nn pafare apras la ccsaion rachctrr nana dciai lca pnrta on vuc dn Itduire aon capital.
La coilcctivito dcn Rnsocien coit Atte conanlten par la Chrance dds raception dn la notification adrcaste par la craaionnaire A la Socicie
atin din #tntuor aur cntto posaihilite, ln tout tana lcn formna, dtlaia nt conditiona nrAvun Loutn dccinion extraordinaire nmportont ryduction dn capital aoxcinle
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1 tl 7
2 - Toutefois,-les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la société en formation, par Monsieur Roland cAsTILLo, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé, avec précision des engagements gui en sont la consequence.
Monsieur CAsTILLO est expressement autorisé a passer et a souscrire pour ie compte de la sociéte en form&tion, les actes et engagements suivants entrant dans l'objet social et conformes a i'interet social.
Toutns ces operntiona ct ongagemonta cn raaultnnt nrront rsutaa avoir #te faitn et souncritn dn l'originin par la Socitte qul ina rrprcndrn A son conpto par lo acul fait de aon anmatriculation au Ragiatra du Comnorce et HaR SecitlAn.
3 - La Getauco cat nxprann6mnnt nahilitAn A pnannr et A aouncrirn dan cn jour. pour ln comptn dn Ia Goci6ta on formation. ina acloa ct cngagomcnta ontrant dana l ohjct necial et conformua A l intrrat nocial. A 3 cxclusfon dn caux pour Jaaqunla l'articin I2 rcuitrt, pendant la coura dn la vie aocinla ct dana lon: Iapports cntre aasoctcs. mnn antoriaation de la coiectivitn dna nncinn.
Cos nctea ot nngacemenin snont Itnmtn nveir std faita ct nouaorits dae 1'originn nnr ln Eocikt6 apran vtrification pat l Asaombl6o den ansi6n. poatordnuremrnt A l inmntrlculation sn ia c:ciett au Rogiatia du Commnrco ct das Socdetea, dn Inur contormitt aved ln manat ci-dcsaua detind, ct au lua tard par l'aporehatisn doa conptna du promicr cxercice aoeial.
Y - Loa aanoaien nt. In Corant. t'il n'nnt pan aanocix. nignoiont ou damnatont mandat A l un cn nluaieura n cntrn nux da signcr la Deciaration dn Ranutnrite nt de Coaformat6 ceaoadn conformtmnt A la Lod A l apa dn 1a damande d'imnatrscuantian la Soi6ta au Reyintre du Commcrca ct dns Sogiatea, Apraa l achonpliaaamnnt dan nutrem foraaiitea dn conatitution.
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Dans toug lca caa cu lnn parts sont acquinnn par ica naaociea ou lna tinra daaignan par nux, notification cat faitn au chdant, par Iottrn recommandea avac demandc d avia dn réception adrcaeée huit journ A l avanca, de signcr l actg de ceanlon.
S ii refuse, la mutation cat regulariséc d'office par la Geranca ou ln
rcpreacntant: dic la Socict6 apecialcment habilite a cct cffot.
A cet actn ui rclatn la proccdurc auivic, nont annexeos toutes pieces juatificativcg.
Lorsque le coaafonnaira doit tre agreé, la procadura cl-dessus s'aplique meme aux adjudicationa publiquea volontairoa ou forcecs.
I.'adjudicatalro dodt cn conakauenco notificr lc resultat de l'adjudication tians jrs conditions impartion. comme s il a'rgiaaait d un projet casaion. dn
Toutafoia. ni Ina parts nont: vanduea. nolon les diapositionn de l'articin 2073. alinca ior, du Codo Civii. en axkeution d'um nantinaoment aynnt rcqu Je conanntnmout rn ln Societe, Ie ceanionnaire se trouve de plein droit
agrA commn1ouvt1 A moinn 4un la Societ6 nn pafare apras la ccsaion rachctrr nana dciai lca pnrta on vuc dn Itduire aon capital.
La coilcctivito dcn Rnsocien coit Atte conanlten par la Chrance dds raception dn la notification adrcaste par la craaionnaire A la Socicie
atin din #tntuor aur cntto posaihilite, ln tout tana lcn formna, dtlaia nt conditiona nrAvun Loutn dccinion extraordinaire nmportont ryduction dn capital aoxcinle
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1 tl 7
Article_30 - PUBLICiTE_-FOUVOIRS
Toutefoia, lee aeeocias arprouvant les actce accomplis nvant ce jour,,pour le comntc dn la mociete cn formation. par Mongieur
avec precieion dcs enxaxemcnts qul en mont la coneeauence.
Roland CAsTILLO cat axrresstment autoria& a passer et a souscrire pour ie compte dela societt en formation. lcs actea et engagementf suivants entrant dane l'objet social ct conformes a l'inter&t gocial. 1
-03.%S
avec precieion dcs enxaxemcnts qul en mont la coneeauence.
Roland CAsTILLO cat axrresstment autoria& a passer et a souscrire pour ie compte dela societt en formation. lcs actea et engagementf suivants entrant dane l'objet social ct conformes a l'inter&t gocial. 1
-03.%S
Article_30 - rUBLICITE -_POUVOIRS
2 - Toutefois. les asrociée arprouvent lce actes accomplis: avant ce Jour..rcur lc conrtt dc la Bociéte en formation. par Monsieur
avec preciaion des engasemcnts qui en Bont la conseduence.
pour .le combte dela societe en formatlon. les actes et engagements suivants entrant dans l'obiet social et conformes a l*intér&t Bocial.
4.03-
avec preciaion des engasemcnts qui en Bont la conseduence.
pour .le combte dela societe en formatlon. les actes et engagements suivants entrant dans l'obiet social et conformes a l*intér&t Bocial.
4.03-