Acte du 24 septembre 2019

RCS : CRETEIL

Code greffe : 9401

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2019 D 01606 Numero SIREN : 775 682 040

Nom ou dénomination : UCPA SPORT VACANCES

Ce depot a ete enregistré le 24/09/2019 sous le numero de dep8t 29685

Greffe du tribunal de commerce de Créteil

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 24/09/2019

Numéro de dépt : 2019/29685

Type d'acte : Procés-verbal du conseil d'administration

Transfert du siége social

Déposant :

Nom/dénomination : UCPA SPORT VACANCES

Forme juridique : Association

N° SIREN : 775 682 040

N° gestion : 2019 D 01606

c5/2709/281918:0: Page 1 sur 2 85/775

Délibération soumise au Conseil d'administration de l'ucpA Sport Vacances Séance du 16 juillet 2019

Transfert du si≥ social de l'UCPA sPORT VACANCES

L'Association UCPA SPORT VACANCES a acquis de nouveaux locaux sis 21 rue de Stalingrad, 94110 ARCUEIL, en vue d'y installer son nouveau siége sociat.

Les travaux de réaménagement ont débuté en mars 2019 et seront terminés au mois de septembre 2019.

Une fois les travaux effectivement réalisés, soit a titre prévisionnel le 15 septembre 2019, le personnel pourra s'y installer, en ce compris sa Direction. Les dates de fin de travaux et d'aménagement sont susceptibles d'évoluer.

Dans ce contexte, nous sollicitons le Conseil d'administration en vue d'arréter ie transfert de siége social de l'Assodation UCPA SPORT VACANCES, selon les modalités susvisées.

Le Conseil d'administration de l'ucpA Sport Vacances, dans sa séance du 16 juillet 2019 :

décide de transférer ie siége social de l'association UCPA SPORT VACANCES a compter du 15 septembre 2019,

charge le Directeur général, Monsieur Guillaume Légaut, d'effectuer toutes démarches, de signer tous actes et piéces, déléguer si besoin et en général faire le nécessaire pour la réalisation de cette opération

Cette délibération est adoptée à l'unanimité des administrateurs présents ou représentés

ceM cryvCc

O11 5i v1 Q

Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/09/2019 Page 2 sur 2

Greffe du tribunal de commerce de Créteil

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 24/09/2019

Numéro de dépt : 2019/29685

Type d'acte : Liste des siéges sociaux antérieurs

Déposant :

Nom/dénomination : UCPA SPORT VACANCES

Forme juridique : Association émettant des obligations

N° SIREN : 775 682 040

N° gestion : 2019 D 01606

C5/2709/281918:002 Page 1 sur 2 85/775

DECLARATION SOUSCRITE

EN APPLICATION DE L'ARTICLE DE L'ARTICLE R. 123-110 DU CODE DE COMMERCE

Le soussigné Guillaume LEGAUT, agissant en qualité de Directeur Général de l'association UCPA SPORT VACANCES, association déclarée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous

le numéro 775 682 040 R.C.S PARIS (< l'Association >),

Déclare et atteste que le siége social de l'Association était :

De la constitution jusqu'au 23 septembre 1966 : 45 rue Raffet 75016 PARIS ; Du 23 septembre 1966 jusqu'au 2 novembre 2005 : 62 rue Glaciére 75013 PARIS ; Depuis l@ 2 novembre 2005 jusqu'au 15 septembre 2019 : fixé au 17, rue Rémy Dumoncel - 75014 PARIS.

Fait en deux exemplaires A PARIS Le 16 juillet 2019

Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/09/2019 apie.certifiée.confo Page 2 sur 2

Greffe du tribunal de commerce de Créteil

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 24/09/2019

Numéro de dépt : 2019/29685

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : UCPA SPORT VACANCES

Forme juridique : Association

N° SIREN : 775 682 040

N° gestion : 2019 D 01606

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06- 28/0316 PnlTi A6/03j3 1.6 UcPa

STATUTS UCPA SPORT VACANCES

2 4 SEP.2019

PREAMBULE

Association sans but Iucratif, régie par Ia Ioi de 1901, l'UNION NATIONALE DES CENTRES SPORTIFS DE PLEIN AIR (UCPA) est née le 5 octobre 1965 de Ia fusion des activités de :

l'U.N.C.M. (Union Nationale des Centres de Montagne) fondée le 24 janvier 1944 et de l'U.N.F. (Union Nautique Frangaise) fondée le 8 mai 1945.

L'ucpA est gérée en commun par des mouvements associatifs, des fédérations sportives, et des institutions et organismes publics.

L'ensemble de ces partenaires, qui constituent une richesse pour l'ucpA, est fidéle aux objectifs et aux valeurs de l'association : permettre au plus grand nombre de jeunes, sans discrimination, de s'initier aux pratiques sportives et de s'y perfectionner, développer la solidarité et l'autonomie de ses usagers et xuvrer dans ie sens de l'émancipation de la personne.

Profondément sensible aux valeurs de démocratie et de responsabilité, l'UCPA s'attache a les

promouvoir dans son fonctionnement.

En 2014, l'Association UCPA est devenue l'Association UCPA Sport Vacances. Elle partage avec l'Association UCPA Sport Loisirs un projet associatif hérité de l'UCPA. Ces deux entités, constituant une union d'associations, ont conclu un pacte d'association garantissant leur unité de valeurs et leur indépendance juridique et économique.

I. BUT ET COMPOSITION

Il existe entre les adhérents aux présents statuts une association ayant pour dénomination UCPA Sport Vacances.

Elle a pour but de contribuer a la formation et à l'éducation de la personne par l'organisation, Ia pratique et l'encadrement de stages sportifs, en France ou a l'étranger.

Elle est ouverte a tous et par priorité aux jeunes, sans aucune discrimination, que les intéressés soient membres ou non d'une association ou d'un groupement.

L'Association s'interdit toute activité politique ou confessionnelle.

Elle veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le CNosF.

Sa durée est illimitée.

Elie a son siége social à Paris ou dans l'un des départements de la région Ile-de-France, oû il peut étre transféré sur décision du Conseil d'administration.

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Les moyens d'action de l'Association sont :

2.1 l'organisation de stages collectifs éducatifs et sportifs en France ou a l'étranger, principalement avec hébergement, dans des sites naturels appropriés, avec un matériel spécialisé et un encadrement qualifié :

2.2 la formation de bénévoles et professionnels nécessaires a l'exercice des activités physiques et sportives de plein air ;

2.3 le partenariat avec des organismes poursuivant des buts analogues ou complémentaires, notamment dans le cadre de partenariats publics, d'actions sociales ou de solidarité ;

2.4 la prise éventuelle de participation dans tous organismes poursuivant des buts analogues ou complémentaires ;

2.5 tous moyens non lucratifs susceptibles de contribuer a la connaissance, a la diffusion et a l'amélioration des stages sportifs de plein air ;

2.6 ia vente de biens et services compiémentaires aux stages sportifs organisés par l'Association ;

2.7 Les moyens de l'Association doivent étre en conformité avec l'engagement et les valeurs de l'Union, les statuts de l'Association et la iégislation en vigueur.

L'Association se compose de :

membres adhérents : 3.1 des fédérations sportives ou de plein air, d'associations et de mouvements de jeunesse agréés par les pouvoirs publics. Les associations et groupements ci-dessus, dont la mission est d'encourager leurs membres a se livrer a des activités physiques et sportives de plein air, doivent justifier d'une organisation nationale et du fonctionnement régulier de groupes locaux ou sections Iocales composés de personnes physiques ayant adhéré personnellement.

membres qualifiés : 3.2 du Comité National Olympique et Sportif Frangais (CNOsF) et du Comité Paralympique et Sportif Frangais (CPSF),

3.3 des institutions et des organismes publics visés aux paragraphes 7.4, 7.5 et 7.6.

membres associés : 3.4 de représentants d'organismes nationaux qui s'occupent de facon désintéressée des séjours de vacances de leurs membres (syndicats, coopératives, mutuelles, etc...).

4.1 Pour etre membre de l'Association, les associations et groupements définis au paragraphe 3.1 doivent etre admis par l'Assemblée générale, souscrire aux obligations des statuts et du réglement intérieur, et payer la cotisation annuelle fixée chaque année par l'Assemblée générale.

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4.2 Les membres définis au paragraphe 3.2 et 3.3 sont admis par l'Assemblée générale.

4.3 Les membres associés définis au paragraphe 3.4 sont admis par Ie Conseil d'administration sur avis favorable d'au moins deux tiers des membres de ce conseil.

4.4 Sont membres de droit les membres de l'Association UCPA Sport Loisirs.

La qualité de membre de l'Association pour les associations et groupements définis au paragraphe 3.1 se perd par :

5.1 démission,

5.2 dissolution de l'association ou groupement affilié, retrait de l'agrément des pouvoirs publics, cessation de l'activité motivant l'affiliation, ou non-paiement de la cotisation de l'année écoulée,

5.3 radiation. Celle-ci est prononcée par t'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration pour infraction aux statuts ou aux réglements de l'Association, ou pour

attitude incompatible avec les valeurs de l'Association.

Cette proposition n'intervient que 30 jours au moins aprés une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de l'association ou

du groupement en cause, d'avoir a fournir des explications verbales ou écrites au Conseil d'administration. L'Assemblée générale appelée a statuer prend une décision à la majorité des deux tiers des votants.

En attendant la décision de l'Assemblée générale, le Conseil d'administration peut décider que les représentants de l'association ou du groupement intéressé ne participeront pas, a quelque titre que ce soit, aux travaux et a l'administration de l'Association.

5.4 perte de la qualité de membre de l'Association UCPA Sport Loisirs.

L'Association assure une information sur les licences délivrées par les fédérations sportives délégataires, affinitaires et multisports, et sur les cas dans lesqueis elles sont obligatoires. Les personnes physiques peuvent souscrire une licence de loisirs sportifs auprés de l'Association. Cette licence atteste de l'adhésion aux valeurs de l'Union et de la participation a ses activités sportives. Elle ouvre droit a participer aux réunions consultatives organisées par l'Association.

II. ADMINISTRATION

L'Association est administrée par un Conseil d'administration composé de 24 membres au plus :

7.1 Douze pour les associations et mouvements de jeunesse, membres de l'Association, élus pour 6 ans au scrutin secret et a ia majorité des voix desdites associations et

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mouvements de jeunesse réunis en coliége à l'Assemblée générale. Ils sont renouvelables par moitié tous les trois ans et rééligibles.

7.2 Quatre pour les fédérations sportives, membres de l'Association, élues pour six ans au scrutin secret et a la majorité des voix desdites fédérations réunies en college a l'Assemblée générale. Elles sont renouvelables par moitié tous les trois ans et rééligibles.

7.3 Un pour le Comité National Olympique et Sportif Francais, sans limitation de durée.

7.4 Un pour la Caisse des Dépôts et Consignations, sans limitation de durée.

7.5 Deux désignés par l'Association UCpA Sport Loisirs parmi les représentants des collectivités territoriales,

7.6 Quatre représentants des pouvoirs publics désignés par les ministéres chargés de la Jeunesse, des Sports, du Tourisme, et de l'Agricuiture.

Le mandat d'administrateur est renouvelable selon ia procédure de désignation indiquée au présent article, sans limite.

7.7 Par ces désignations, les membres de l'Association s'attachent à promouvoir l'égal accés des hommes et des femmes aux instances dirigeantes.

7.8 Lorsqu'aucun candidat n'a recueilli la majorité absolue des voix dans son collége a l'issue d'un premier tour de scrutin, il est procédé a un second tour ; les siéges sont alors pourvus par les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

7.9 En cas de vacance de poste de membres élus, Ie Conseil d'administration pourvoit provisoirement à leur remplacement, par voie de cooptation de membres issus des mémes coll@ges, jusqu'au terme du mandat en cours.

7.1o Tout membre du Conseil d'administration qui n'aura pas assisté, sans excuse jugée vaiable, a trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire du conseil et remplacé provisoirement jusqu'a la prochaine Assemblée générale.

7.11 Nul ne peut siéger au Conseil d'administration, que ce soit a titre individuel ou en qualité de représentant d'un membre personne morale, s'il n'est majeur, s'il ne jouit de ses droits civils et politiques, s'il est sous le coup d'une condamnation a une peine faisant obstacle a l'inscription sur les listes électorales, ou d'une sanction d'inéligibilité a temps aux instances sportives, notamment pour manquement grave aux régles techniques du jeu constituant une infraction à l'esprit sportif.

7.12 Trois représentants au plus des membres associés, définis a l'article 3.4, peuvent siéger au Conseil d'administration avec voix consultative, aprés désignation par l'Assemblée générale.

7.13 Deux représentants élus par les instances représentatives du personnel siégent avec voix consultative aux séances du Conseil d'administration.

7.14 Un médecin, désigné par l'Assemblée générale en raison de ses compétences reconnues dans le domaine du sport, siége avec voix consultative au Conseil d'administration. Il propose au vote du Conseil d'administration un réglement médical.

7.15 Le mandat des membres du Conseil d'administration prend fin à l'Assemblée générale convoquée pour son renouvellement.

7.16 La qualité de membre du Conseil d'administration se perd pour les mémes causes que celle de membre de l'association et selon les memes procédures.

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8.1 L'UCPA Sport Vacances est administrée par le Conseil d'administration et ie Bureau selon

Ia répartition des compétences résultant des statuts et précisées par le réglement intérieur.

8.2 Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou a la demande d'un tiers de ses membres.

Des membres du Conseil d'administration peuvent valablement participer à une réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective aux délibérations.

Le Conseil d'administration peut délibérer par échanges d'écrits transmis par voie étectronique. Dans ce cas, les administrateurs doivent etre informés du délai limite fixé pour la clture du vote. Le vote par procuration n'est alors pas autorisé.

A titre exceptionnel, la réunion du Conseil d'administration peut se tenir a distance, via une platefarme de visioconférence ou d'audioconférence. Pour se connecter, les administrateurs recevront en amont Ies identifiants nécessaires afin de garantir l'identification des participants et la confidentialité des débats. Le vote a alors lieu par écrit dans les conditions définies au précédent alinéa.

8.3 Le Conseil d'administration ne délibere valablement que si les deux tiers de ses membres

sont présents, physiquement ou au sens des dispositions du 8.2., ou représentés, chaque membre présent physiquement pouvant étre porteur de deux mandats maximum.

8.4 Lorsque ie quorum n'est pas atteint, le conseil peut étre à nouveau convoqué sur le méme ordre du jour et en respectant un délai minimum de 8 jours entre la convocation et la nouvelle réunion ; le Conseil d'administration peut alors statuer sans quorum.

8.5 Les décisions sont prises a main levée a la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le scrutin secret peut étre demandé par au moins un tiers des membres présents.

8.6 Le procés-verbal des séances est tenu sous la responsabilité du président.

8.7 Le Conseil d'administration a pour mission de :

veiller au bon fonctionnement moral, administratif, financier, technique et pédagagique de l'UCPA Sport Vacances ; arréter les orientations relatives au développement et à la gestion de l'uCPA Sport Vacances :

voter l@ budget et d'en contrler l'exécution ; arréter le plan des activités, d'approuver ies projets et les modalités de leur financement ; élire le Bureau parmi ses membres dans les conditions prévues a l'article 9.1 : nommer les présidents des commissions institutionnelles, a l'exception de la commission des finances, qui est de droit présidée par le trésorier ; nommer le directeur général et, le cas échéant, le ou les directeurs généraux adjoints, apres avis du directeur général.

8.8 Le Conseil d'administration est chargé de statuer sur :

les acquisitions, ies échanges et les aliénations de biens immobiliers : l'apport, l'échange ou la cession de quasi-fonds propres dans l'Association ;

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la prise de participation au sein du capital d'entités juridiques dédiées a l'exécution d'une mission afférente aux ioisirs sportifs confiée par une collectivité publique ou

un organisme a vocation sociale ou solidaire ; les cessions de titres éventuelies des filiales directes ou indirectes ; l'arréte des comptes de l'Association et des filiales directes ou indirectes.

Le Conseil d'administration peut déléguer au Bureau les pouvoirs mentionnés au paragraphe 8.8, ainsi que l'approbation de projets et des modalités de leur financement, a la condition qu'ii en soit rendu compte au plus prochain Conseil d'administration.

8.9 Le Conseil d'administration rend compte de ses décisions chaque année à l'Assemblée générale.

9.1 Le Conseil d'administration élit intuitu personae pour trois ans parmi ses membres un

Bureau composé de : un président, deux vice-présidents, un trésorier, sept membres, au plus.

9.2 . Les membres du Bureau sont élus au scrutin secret à raison de : 6 membres représentant les associations et mouvements de jeunesse, 2 membres représentant les fédérations sportives ou de plein air, 2 membres parmi les pouvoirs publics mentionnés au paragraphe 7.6, 1 membre parmi les collectivités territoriales, établissements publics, et organismes publics ou parapublics.

9.3 Le président est obligatoirement issu du collége des associations et mouvements de jeunesse ou de celui des fédérations sportives ou de plein air. Le président ne peut accomplir plus de deux mandats en cette qualité. Toutefois, s'il a accompli un premier mandat d'une durée inférieure ou égale à un an en ayant remplacé le président en application du paragraphe 9.5, il conserve la possibilité d'exercer ensuite deux autres mandats.

9.4 Les deux vice-présidents sont obligatoirement issus l'un du collége des pouvoirs publics, l'autre du collége des associations et mouvements de jeunesse ou du collége des fédérations sportives.

9.5 En cas de vacance de poste de membre élu du Bureau, il est pourvu à son remplacement Iors du plus prochain Conseil d'administration jusqu'au terme du mandat en cours.

9.6 La qualité de membre du Bureau se perd pour les memes causes que celles de membre du Conseil d'administration, ainsi qu'au motif d'un changement de personne dans la représentation d'un membre au Bureau en application du paragraphe 9.1.

II peut en outre étre mis fin au mandat du Bureau par décision du Conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, au cours d'une réunion spécialement convoquée a cet effet et qui doit alors procéder au renouvellement du Bureau.

9.7 Le Bureau du Conseil est chargé de préparer les délibérations du Conseil d'administration. Il veille a leur exécution.

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II prend les décisions intéressant le fonctionnement de l'UCPA Sport Vacances, sur proposition du directeur géneral, sous réserve des compétences non déléguées de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.

Le Bureau est chargé de statuer sur : Ia constitution d'hypothéques, les baux de plus de douze ans et les emprunts excédant la gestion courante, avec ou sans garantie hypothécaire, l'octroi de garanties dites < maison-mére > sous forme de caution solidaire de l'ensemble des obligations et engagements contractuels souscrits par des filiales directes ou indirectes.

9.8 Le Bureau rend compte de ses décisions au plus prochain Conseil d'administration.

9.9 Le Bureau se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou a la demande d'un tiers de ses membres. Il ne délibere valablement que si

plus de la moitié de ses membres sont présents.

9.10 Le Bureau ne peut délibérer par des moyens de visioconférence ou de télécommunications, non plus que pour des échanges écrits transmis par voie électronique.

9.11 Les décisions sont prises à main levée a la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

9.12 Le procés-verbal des séances est tenu sous la responsabilité du président.

1o.1 Sont constituées les commissions institutionnelles suivantes : commission du Projet éducatif, commission des Finances, commission Médicale, commission de Surveillance des opérations électorales.

Elles assistent le Conseil d'administration dans sa mission.

Leur compasition et leur champ d'attribution sont spécifiés par le réglement intérieur, a l'exception de la commission de surveillance des opérations éiectorales dont le rle et les missions sont définis par les présents statuts.

10.2 Une commission de surveillance des opérations électorales, chargée de veiller au respect des dispositions des statuts et du réglement intérieur relatives a l'élection des membres du Conseil d'administration.

Elle est canstituée pour 3 ans, par l'Assemblée générale tenue l'année précédant l'Assemblée générale élective.

Elle est composée de trois personnes qualifiées, qui sont obligatoirement des personnes physiques n'étant pas candidates pour le compte de la personne morale qu'elle représente a un poste d'administrateur de l'Association.

La commission peut étre saisie par tout membre de l'association, par requete adressée à son président, qui pour étre recevable doit etre réceptionnée dans un délai de 5 jours à compter de la date de la réunion de l'instance au cours de laquelle l'élection est intervenue.

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La commission peut émettre un avis sur la recevabilité des candidatures. Elle a également la possibilité de procéder a tous les contrles et vérifications utiles, et elle assiste aux opérations de vote.

La commission a également compétence pour : avoir acces à tout moment aux Bureaux de vote, adresser tout conseil et former toute observation susceptible de les rappeler au respect des dispositions statutaires, se faire présenter tout document nécessaire a l'exercice de ses missions, exiger l'inscription d'observations au procés-verbal en cas de contestation d'une irrégularité, soit avant la proclamation des résultats, soit aprés cette proclamation.

A défaut d'avis, d'observation ou de contestation dans un délai de quinze jours aprés l'élection, c@lle-ci est définitive et acquise

10.3 Des commissions spécialisées peuvent étre constituées sur simple décision du Conseil d'administration pour l'assister dans l'administration et le fonctionnement de l'Association.

1o.4 La composition et le rle de ces commissions sont définis par ies décisions qui les instituent. Leurs membres peuvent participer aux assemblées générales, avec voix consultative.

1o.5 Le Conseil d'administration nomme un comité de gouvernance et des risques. Présidé par un membre du Bureau, il est constitué de membres du Conseil d'administration. Selon les modalités fixées dans le réglement intérieur, il veille a prévention des conflits d'intéréts, participe a la désignation du directeur général et adresse des recommandations sur les risques financiers de l'Association, sur son initiative ou a la demande du Conseil d'administration.

Les membres élus de l'Association, ainsi que les représentants des divers groupements ou organismes admis, ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées au titre de l'Association.

Les membres du Conseil d'administration et des commissions peuvent toutefois étre

habituellement pratiqués par l'association pour ses salariés.

En. outre, une indemnité forfaitaire peut étre versée aux organisations adhérentes conformément aux dispositions Iégales sur la gestion bénévole et désintéressée des associations.

12.1 Le directeur général est nommé par le Conseil d'administration. Sa rémunération est fixée par le Conseil d'administration qui peut déléguer ce pouvoir au Bureau.

12.2 Le directeur général est responsable du fonctionnement de l'Association, selon les orientations fixées par le Conseil d'administration. Il tient ses pouvoirs des présents statuts et des délégations qui lui sont consenties par le Conseil d'administration, par le Bureau et par le président de l'Association.

Conformément au paragraphe 15.4, il peut recevoir délégation du président pour le fonctionnement et la gestion en matiére administrative et de personnel.

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Il élabore le projet annuel ou pluriannuel de développement de l'Association. Il assure, en liaison avec le président, les relations avec les institutions et organismes utiles pour la mission de l'Association. Il assure la liaison avec les commissions institutionnelles mentionnées a l'article 10.

II prépare le rapport moral qui, aprés avis du Conseil d'administration, est présenté par Ie président a l'Assemblée générale.

IIl dirige l'équipe de direction, constituée, le cas échéant, par un ou deux directeurs généraux adjoints et par les directeurs de service.

Il donne son avis au Conseil d'administration sur la nomination du ou des directeurs généraux adjoints. Le directeur général procéde au recrutement de l'ensemble des personnels de l'UCPA Sport Vacances. Il nomme à tous les postes et peut déléguer ce pouvoir, sauf pour les directeurs de service. Il rend compte au Bureau des nominations de directeurs de service ainsi que des réorganisations des services.

12.3 Le directeur général assiste avec voix consultative aux séances de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration, du Bureau et des commissions institutionnelles.

D'autres collaborateurs de l'Association peuvent @tre invités avec voix consultative aux

séances de ses différentes instances.

Les nominations éventuelles de fonctionnaires aux emplois de : directeur général,

directeur général adjoint, directeurs de service, cadres techniques, dans la limite de 10 % des emplois permanents, sont prononcées en application des dispositions régissant le statut de la fonction publique.

14.1 L'Assemblée générale a pour mission d'approuver :

les statuts et le reglement intérieur ; le projet éducatif et sportif de l'Association : -- la politique et la gestion du Conseil d'administration.

14.2 L'Assembiée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président de l'Association. Outre les projets de délibération ou de rapport portés à l'ordre du jour par Ie Conseil d'administration, toute proposition comportant la signature d'un tiers des membres et déposée au secrétariat au moins huit jours avant la réunion est soumise a l'assemblée.

Les rapports annuels et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association avant l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale se réunit spécialement en séance sur décision du Conseil d'administration ou sur demande écrite d'un tiers des membres qui ia composent.

14.3 L'Assembiée générale est composée des représentants des fédérations, mouvements et associations adhérant à l'Association, a raison d'un délégué par groupement, ainsi que des représentants prévus aux paragraphes 3.2 et 3.3.

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Les représentants des organismes définis au paragraphe 3.4 assistent avec voix consultative a l'Assemblée générale.

14.4 L'Assemblée générale élit son Bureau. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des représentants des membres en exercice. Ceux-ci peuvent se faire représenter en mandatant une personne de leur choix, membre de l'assemblée, sauf dans le cas de la dissolution éventuelle de f'Association.

Si le quorum des deux tiers n'est pas atteint, l'Assemblée générale est convoquée a nouveau, mais a quinze jours au moins d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

14.5 Chaque représentant ne dispose que d'une voix. Il doit etre muni d'un pouvoir régulier de Ia personne morale qu'il représente. Chaque membre présent peut, toutefois, etre porteur au plus de deux mandats supplémentaires.

Les décisions sont prises a main levée a la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Le scrutin $ecret est de droit s'il est demandé par au moins un tiers des membres

présents. Le vote par procuration n'est pas admis pour les délibérations portant sur la dissolution éventuelle de l'Association.

14.6 L'Assemblée générale entend le rapport moral qui lui est présenté par le président de l'Association, ainsi que le rapport financier et sur la gestion de l'Association. Elle statue sur leur approbation.

Elle définit, oriente et contrle la politique générale de l'Association. Elle pourvait au renouvellement des membres du Conseil d'administration suivant les conditions définies a l'article 7. Elle désigne un commissaire aux comptes et son suppléant, conformément à la 1égislation en vigueur. Elle délibére également sur toutes les questions figurant a t'ordre du jour. Elle approuve, aprés rapport du commissaire aux comptes, les comptes de l'exercice clos et ratifie le budget. Elle adopte, sur proposition du Conseil d'administration, le réglement intérieur, le réglement disciplinaire, le réglement financier et le réglement disciplinaire particulier en matiere de lutte contre te dopage.

Le Conseil d'administration rend compte de ses décisions chaque année a l'Assemblée générale.

Eile fixe ies cotisations dues par les membres de l'Association UCPA Sport Vacances

15.1 Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. II est responsable de la bonne exécution des décisions de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration et du Bureau.

15.2 Les dépenses sont ordonnancées par le président. Il peut donner délégation.

15.3 L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président ou, a défaut, par un membre du Conseil d'administration désigné a cet effet par ce dernier. Le président a le pouvoir de créer ou de dissoudre toutes filiales détenues

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directement ou indirectement à 10o% par l'Association dans le cadre des projets approuvés par le Bureau.

15.4 Le président peut donner au directeur général une délégation annuelle pour ordonnancer Ies dépenses dans les limites des crédits votés au budget.

Le président peut donner une délégation annuelle au directeur général pour créer ou

dissoudre toutes filiales détenues directement ou indirectement a 10o% par l'Association dans le cadre des projets approuvés par ie Bureau.

Le président peut également donner mandat au directeur général pour représenter l'Association en justice et dans les actes de la vie civile. Le directeur général rend compte au Conseil d'administration des actes relatifs a la création ou a ia dissolution de filiales.

15.5 Sont incompatibles avec le mandat de président de l'Association les fonctions de chef d'entreprise, de président de Conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général ou adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrle de l'Association, de ses organes internes ou des associations qui lui sont affiliées.

Le Trésorier est chargé de contrler ia gestion financiére de l'ucpA Sport Vacances et, a ce titre, de surveiller toutes les actions a caractére financier de l'ucpA Sport Vacances, en conformité avec le reglement financier.

II préside la commission des finances qui prépare le budget de l'UcpA Sport Vacances pour le présenter au Bureau, puis au Conseil d'administration et à l'Assemblée générale.

Il a pouvoir de contrle sur tous les documents comptables de i'UCPA Sport Vacances et ses filiales.

II est responsable de la gestion financiere de l'UCPA Sport Vacances devant Ie Conseil d'administration. L'Assemblée générale lui donne quitus aprés avoir entendu son rapport et celui du commissaire aux comptes.

I11. FONCTIONNEMENT

Les ressources de l'Association se composent des :

17.1 cotisations de ses membres,

17.2 versements, contributions ou participations des collectivités, organismes, entreprises ou personnes utilisant les services de l'Association,

17.3 subventions de l'Etat, régions, départements, communes, établissements publics, organismes privés.

17.4 ressources créees a titre exceptionnel,

17.5 produits de$ rétributions percues pour services rendus,

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17.6 revenus de ses biens,

17.7 émissions de valeurs mobiliéres en conformité avec la réglementation en vigueur,

17.8 dons de quelque nature que ce soit en conformité avec la législation en vigueur.

Les délibérations de l'Assemblée générale relatives aux aliénations de biens immobiliers

subventionnés par l'Etat ne sont valables qu'aprés approbation préalable du ministre concerné Sans réponse dans un délai de un mois aprés notification, la délibération devient effective.

Il est tenu une comptabilité conforme aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

2o.1 Les statuts ne peuvent etre modifiés que par l'Assemblée générale convoquée sur un ordre du jour comportant les propositions de modifications présentées par : Ie Conseil d'administration, ou les deux tiers des membres de l'Association.

2o.2 Les propositions doivent etre soumises aux membres de l'Assemblée générale au moins un mois avant la séance.

2o.3 Les statuts ne peuvent étre modifiés qu'a la majorité qualifiée des deux tiers des membres de l'Association.

2o.4 Notification de la délibération est adressée sans délai au ministere chargé de la jeunesse et des sports.

L'Assemblée générale appelée a se prononcer sur la dissolution de l'Association UCpA Sport Vacances doit etre convoquée spécialement à cet effet et dans ies conditions prévues pour la modification des $tatuts, a la demande : du Conseil d'administration, ou des deux tiers des membres de l'Association

Notification de la délibération est adressée sans délai au ministére chargé de la jeunesse et des sports.

22.1 En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association UCPA Sport Vacances.

22.2 Elle attribue l'actif net a l'Association UCPA Sport Loisirs, ou, a défaut, a un ou plusieurs organismes analogues, ou reconnus d'utilité publique.

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UCPa

Les délibérations de l'Assemblée générale prévues aux articles 20 à 22 sont adressées sans délai au ministre chargé de la Jeunesse et des Sports.

Le président, ou toute personne mandatée par lui, fait connaitre dans Ies trois mois a Ia préfecture du siége de l'Association uCPA Sport Vacances tous les changements intervenus au sein de sa direction.

Les procés verbaux de l'Assemblée générale et les rapports moral, financier et de gestion sont communiqués chaque année au ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Les documents administratifs de i'Association UCPA Sport Vacances et ses piéces de comptabilité, dont un réglement financier, sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du ministre chargé de la Jeunesse et des Sports ou de son délégué à tout fonctionnaire accrédité par lui. Le ministre chargé de la Jeunesse et des Sports peut faire visiter par ses délégués les établissements gérés par l'Association Sport Vacances et @tre informé sur sa demande des conditions de leur fonctionnement.

En cas de différend avec les tiers, le tribunal compétent pour toutes les actions concernant l'Association est Ie Tribunal de Grande instance de Paris, lors méme qu'il s'agirait de litiges portant sur les contrats conclus, appliqués ou exécutés dans ses établissements sis dans d'autres départements.

Un réglement interieur, présenté par le Conseil d'administration a l'approbation de l'Assemblée générale, détermine les détails d'exécution des présents statuts.

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