PATRIMOINE PARTNERS
Acte du 25 janvier 2012
Début de l'acte
DEPOTAUGRSFFEDU TRIBUNAL DE COMMEFCE DE CRETEI
25JAN.2012 LE
1920 .PATRIMOINE PARTNERS SOUS LE N Sociéte a Responsabilité Limitée au capital de 37.000 Cul Siege social : 20, rue Clément VIENOT 94300 VINCENNES
451 603 849 RCS CRETEIL
17.JAN 212
Sous.le 2. A Monsieur.le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL,
REOUETE EN PROROGATION DU DELAI DE L ASSEMBLEE
GENERALE:ORDINAIRE ANNUELLE STATUANT ET APPROUVANT
LES COMPTES DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 2009 ET
31 DECEMBRE 2010
Le: soussigné,Monsieur Gilles BRAKA, né le 3 mai 1958 a CHATEAUROUX (36000), de nationalité Francaise, demeurant a 64, rue Emeriau a PARIS (75015),
Agissant en:qualité de Gérant de la societé PATRIMOINE PARTNERS, société a 'responsabilité limitée au capital de 37.000 euros,
Dont 1e siege social: est situé 20, rue Clément VIENOT a VINCENNES (94300),
Immatriculée. au Registre du commerce et des sociétés de.CRETEIL sous le numéro 451.603: 849,
Ayant pour Avocat, la SELARL RDB ASSOCIES, représentée par Maitre Raphael BENILLOUCHE, avocat au barreau PARIS, demeurant 22 avenue d'Eylau, 75116 PARIS, Téléphone.: 01.48.78 78 22 - Fax ..01 48 78 78 23, Toque n° P.0519,
Au cabinet duquel il est fait élection de domicile: et qui se. constitue sur les présentes et ses suites
A l'honneur de vous exposer les faits suivants :
La société PATRIMOINE PARTNERS a, conformément a ses. statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2011,
tg tor gsa: tuatader Conformément a l'article L. 223-26 du Code de commerce, elle aurait du réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux des exercices clos les 31 décembre 2009.et 31 décembre 2010 dans les six mois de ces dates, sauf
s péptssted prorogation dudit délai par décision de justice.
Page I sur 5.
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour les motifs suivants
Madame Ghyslaine ASTRUC et Monsieur Jean-Luc AKOUN sont associés au sein de 1a
société PATRIMOINE PARTNERS respectivement a hauteur de 49 % et 51 %.
Madame ASTRUC et Monsieur AKOUN ont vécu maritalement pendant plus de 10 années et se sont séparés en décembre 2010 aprés plus d'une année de discorde conjugale.
Bien qu'il ait préparé les documents destinés a approuver les comptes clos le 31 décembre 2009, Monsieur BRAKA, Gérant de la société PATRIMOINE PARTNERS, n'a pu, du fait.de la séparation des Consorts AKOUN-ASTRUC réunir les associés en assemblée générale pour approuver les comptes clos le 31 décembre 2009.
Au prétexte d'une prétendue mésentente entre les associés, Madame ASTRUC a sollicité du juge des référés du tribunal de commerce de CRETEIL la désignation d'un mandataire ad hoc.
Par Ordonnance en date du 10 mai 20i1, le juge des référés du Tribunal de commerce de CRETEIL a désigné Maitre Gilles BARONNIE es qualités de mandataire ad hoc pour
convoquer une assemblée générale ayant pour objet notamment l'approbation des comptes clos au 31 décembre 2009 et 31 décembre 2010 et présider ladite assemblée générale.
Ladite Ordonnance prévoyait qu'a défaut de versement par Madame ASTRUC d'une .provision de 2.000 £ dans le délai d'un mois, soit le 10 juin 2011. au plus tard, cette nomination sérait caduque.
Maitre BARONNIE a fixé un rendez-vous entre les parties 1e mercredi 15 juin 2011 a 16 h 00 afin de préparer la convocation des associés a une assemblée générale pour approuver les comptes des exercices clos les 31 décembre 2009 et 31 décembre 2010.
A la demande de Maitre BARONNIE, le gérant de la société PATRIMOINE PARTNERS lui a transmis le 6 juin 2011
Les comptes annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2009 et ceux de l'exercice clos le 31 décembre 2010 ,
Projet des documents relatifs a l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31. décembre 2009 (rapport de la gérance, rapport de gestion, texte des résolutions et projet du procés-verbal de 1'AGO) ,
Lors de la réunion.organisée par Maitre BARONNIE le 15.juin 2011, il s'avere que Madame * ASTRUC n'avait toujours pas versé la provision due a Me BARONNIE, de sorte que.ni Maitre BARONNIE ni Monsieur BRAKA, gérant de la société PATRIMOINE PARTNERS n'ont pu convoquer les associés dans les délais légaux.
Par requete déposée le 17 juin 2011, Monsieur BRAKA, és qualités de représentant de la société PATRIMOINE PARTNERS, a sollicité auprés. de votre juridiction, et obtenu par ordonnance du 7 juillet 2011, la prorogation du délai de-tenue de l'AGO d'approbation des comptes des exercices clos les 31 décembre 2009 et 31 décembre 2010 au plus tard 1e 30 septembre 2011
Page 2 sur 5
Le 5 septembre 2011, Maitre BARONNIE a fait état de.difficultés d'exécution de sa mission dans le cadre d'un rapport adressée a Madame le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL Gambier, soulignant notamment que la: validité: de. sa mission. avait été remis :en causé du fait du versement tardif de la consignation par Madame ASTRUC.
En cet état, ni Monsieur BRAKA,Gérant de 1a société PATRIMOINE PARTNERS, ni
Maitre BARONNIE ne pouyaient :convoquer l'assemblée: générale pour approuver les comptes des exercices clos les 31 décembre 2009 et 31. décémbre 2010, sans craindre que la validité de l'assemblée générale ne soit remise en cause ultériéurement.
C'est. pourquoi dans l'attente de la position de Madame le. Président GAMBIER sur les difficultés évoquées.par Maitre BARONNIE, Monsieur BRAKA a sollicité a nouveau par requéte du 20 séptembre 2011 la prorogation du délai de tenue de 1'AGO d'approbation des comptes de la société PATRIMOINE PARTNERS clos les 31 décembre 2009.et 31 décembre 2010.
Par ordonnance.du 5 octobre 2011, Monsieur le Présidént DE MONTILLE a prorogé jusqu'au 31 décembre 2011 le délai de réunion de l'assemblée générale de la société PATRIMOINE PARTNERS appelée a se prononcer sur les comptes des exercices clos les 31 décembre 2009 et 31 décembre 2010:
Le 19 octobre 2011, le Juge des référés du tribunal de commerce de céans a dit que le mandat
de Maitre BARONNIE n'était pas frappé de caducité.
En outre, la mission de Maitre BARONNIE a été. confirmée, de sorte que :ce dernier peut légitimement poursuivre la mission qui lui a été confiée par le Tribunal de commerce de céans, a savoir
Convoquer l'assemblée générale en vue notamment de 1'approbation des comptés, En fixér l'ordre du jour et la présider, Veiller au respect de l'accomplissement des formalités légales liées: aux. comptes annuels; Tenter de concilier les parties en vue de sauvegarder l'intérét social.
Depuis lors, Maitre BARONNIE exécute les termes de sa mission, avec difficulté du fait de 1'inimitié des associés de la société dont s'agit.
Par lettre du 12 décembre 201:1, Maitre BARONNIE a proposé 1'organisation d'un rendez
vous afin de faire le point sur lés positions respectives des associés.
La période de la fin d'année 2011 n'a pas permis 1'organisation d'une telle réunion
En l'état, Maitre BARONNIE n'a pas été en mesure de convoquer l'assemblée générale en
vue de.l'approbation des comptes des exercices clos les 31. décembre 2009 et 31 décembre 2010:
En conséquence, Monsieur BRAKA, es qualités, a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la sociéte PATRIMOINE PARTNERS qu'il représente, a bénéficier d'un ultime délai
ginp s/6.siaici; p nss supplémentaire :
Page 3 sur 5
de SIX. (6) mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelie appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2009,
de SIX (6) mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2010.
., conformément aux dispositions de l'article L. 223-26 susvisé.
Fait a PARIS
Le 4 janvier 2012
Raphaél BENILLOUC
Pieces annexées a la requéte :
1 Kbis de 1a société PATRIMOINE PARTNERS. 2. Ordonnance et requéte du 10 mai 2011 3. Lettre du 31 mai 2011 de Me BARONNIE a RDB ASSOCIES 4. Lettre adressée a Maitre BARONNIE le 06 juin 2011 :5. Lettre du 14 juin 2011 de Me BARONNIE a RDB ASSOCIES 6. Ordonnance et requéte du 7 juillet 2011 Rapport de Maitre BARONNIE du 5 septembre 2011 8. Ordonnance et requete du 5 octobre 2011
9. Ordonnance du juge des référés du 19 octobre 2011 10. Lettre de Maitre BARONNIE du 12 décembre 2011
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25JAN.2012 LE
1920 .PATRIMOINE PARTNERS SOUS LE N Sociéte a Responsabilité Limitée au capital de 37.000 Cul Siege social : 20, rue Clément VIENOT 94300 VINCENNES
451 603 849 RCS CRETEIL
17.JAN 212
Sous.le 2. A Monsieur.le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL,
REOUETE EN PROROGATION DU DELAI DE L ASSEMBLEE
GENERALE:ORDINAIRE ANNUELLE STATUANT ET APPROUVANT
LES COMPTES DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 2009 ET
31 DECEMBRE 2010
Le: soussigné,Monsieur Gilles BRAKA, né le 3 mai 1958 a CHATEAUROUX (36000), de nationalité Francaise, demeurant a 64, rue Emeriau a PARIS (75015),
Agissant en:qualité de Gérant de la societé PATRIMOINE PARTNERS, société a 'responsabilité limitée au capital de 37.000 euros,
Dont 1e siege social: est situé 20, rue Clément VIENOT a VINCENNES (94300),
Immatriculée. au Registre du commerce et des sociétés de.CRETEIL sous le numéro 451.603: 849,
Ayant pour Avocat, la SELARL RDB ASSOCIES, représentée par Maitre Raphael BENILLOUCHE, avocat au barreau PARIS, demeurant 22 avenue d'Eylau, 75116 PARIS, Téléphone.: 01.48.78 78 22 - Fax ..01 48 78 78 23, Toque n° P.0519,
Au cabinet duquel il est fait élection de domicile: et qui se. constitue sur les présentes et ses suites
A l'honneur de vous exposer les faits suivants :
La société PATRIMOINE PARTNERS a, conformément a ses. statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2011,
tg tor gsa: tuatader Conformément a l'article L. 223-26 du Code de commerce, elle aurait du réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux des exercices clos les 31 décembre 2009.et 31 décembre 2010 dans les six mois de ces dates, sauf
s péptssted prorogation dudit délai par décision de justice.
Page I sur 5.
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour les motifs suivants
Madame Ghyslaine ASTRUC et Monsieur Jean-Luc AKOUN sont associés au sein de 1a
société PATRIMOINE PARTNERS respectivement a hauteur de 49 % et 51 %.
Madame ASTRUC et Monsieur AKOUN ont vécu maritalement pendant plus de 10 années et se sont séparés en décembre 2010 aprés plus d'une année de discorde conjugale.
Bien qu'il ait préparé les documents destinés a approuver les comptes clos le 31 décembre 2009, Monsieur BRAKA, Gérant de la société PATRIMOINE PARTNERS, n'a pu, du fait.de la séparation des Consorts AKOUN-ASTRUC réunir les associés en assemblée générale pour approuver les comptes clos le 31 décembre 2009.
Au prétexte d'une prétendue mésentente entre les associés, Madame ASTRUC a sollicité du juge des référés du tribunal de commerce de CRETEIL la désignation d'un mandataire ad hoc.
Par Ordonnance en date du 10 mai 20i1, le juge des référés du Tribunal de commerce de CRETEIL a désigné Maitre Gilles BARONNIE es qualités de mandataire ad hoc pour
convoquer une assemblée générale ayant pour objet notamment l'approbation des comptes clos au 31 décembre 2009 et 31 décembre 2010 et présider ladite assemblée générale.
Ladite Ordonnance prévoyait qu'a défaut de versement par Madame ASTRUC d'une .provision de 2.000 £ dans le délai d'un mois, soit le 10 juin 2011. au plus tard, cette nomination sérait caduque.
Maitre BARONNIE a fixé un rendez-vous entre les parties 1e mercredi 15 juin 2011 a 16 h 00 afin de préparer la convocation des associés a une assemblée générale pour approuver les comptes des exercices clos les 31 décembre 2009 et 31 décembre 2010.
A la demande de Maitre BARONNIE, le gérant de la société PATRIMOINE PARTNERS lui a transmis le 6 juin 2011
Les comptes annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2009 et ceux de l'exercice clos le 31 décembre 2010 ,
Projet des documents relatifs a l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31. décembre 2009 (rapport de la gérance, rapport de gestion, texte des résolutions et projet du procés-verbal de 1'AGO) ,
Lors de la réunion.organisée par Maitre BARONNIE le 15.juin 2011, il s'avere que Madame * ASTRUC n'avait toujours pas versé la provision due a Me BARONNIE, de sorte que.ni Maitre BARONNIE ni Monsieur BRAKA, gérant de la société PATRIMOINE PARTNERS n'ont pu convoquer les associés dans les délais légaux.
Par requete déposée le 17 juin 2011, Monsieur BRAKA, és qualités de représentant de la société PATRIMOINE PARTNERS, a sollicité auprés. de votre juridiction, et obtenu par ordonnance du 7 juillet 2011, la prorogation du délai de-tenue de l'AGO d'approbation des comptes des exercices clos les 31 décembre 2009 et 31 décembre 2010 au plus tard 1e 30 septembre 2011
Page 2 sur 5
Le 5 septembre 2011, Maitre BARONNIE a fait état de.difficultés d'exécution de sa mission dans le cadre d'un rapport adressée a Madame le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL Gambier, soulignant notamment que la: validité: de. sa mission. avait été remis :en causé du fait du versement tardif de la consignation par Madame ASTRUC.
En cet état, ni Monsieur BRAKA,Gérant de 1a société PATRIMOINE PARTNERS, ni
Maitre BARONNIE ne pouyaient :convoquer l'assemblée: générale pour approuver les comptes des exercices clos les 31 décembre 2009 et 31. décémbre 2010, sans craindre que la validité de l'assemblée générale ne soit remise en cause ultériéurement.
C'est. pourquoi dans l'attente de la position de Madame le. Président GAMBIER sur les difficultés évoquées.par Maitre BARONNIE, Monsieur BRAKA a sollicité a nouveau par requéte du 20 séptembre 2011 la prorogation du délai de tenue de 1'AGO d'approbation des comptes de la société PATRIMOINE PARTNERS clos les 31 décembre 2009.et 31 décembre 2010.
Par ordonnance.du 5 octobre 2011, Monsieur le Présidént DE MONTILLE a prorogé jusqu'au 31 décembre 2011 le délai de réunion de l'assemblée générale de la société PATRIMOINE PARTNERS appelée a se prononcer sur les comptes des exercices clos les 31 décembre 2009 et 31 décembre 2010:
Le 19 octobre 2011, le Juge des référés du tribunal de commerce de céans a dit que le mandat
de Maitre BARONNIE n'était pas frappé de caducité.
En outre, la mission de Maitre BARONNIE a été. confirmée, de sorte que :ce dernier peut légitimement poursuivre la mission qui lui a été confiée par le Tribunal de commerce de céans, a savoir
Convoquer l'assemblée générale en vue notamment de 1'approbation des comptés, En fixér l'ordre du jour et la présider, Veiller au respect de l'accomplissement des formalités légales liées: aux. comptes annuels; Tenter de concilier les parties en vue de sauvegarder l'intérét social.
Depuis lors, Maitre BARONNIE exécute les termes de sa mission, avec difficulté du fait de 1'inimitié des associés de la société dont s'agit.
Par lettre du 12 décembre 201:1, Maitre BARONNIE a proposé 1'organisation d'un rendez
vous afin de faire le point sur lés positions respectives des associés.
La période de la fin d'année 2011 n'a pas permis 1'organisation d'une telle réunion
En l'état, Maitre BARONNIE n'a pas été en mesure de convoquer l'assemblée générale en
vue de.l'approbation des comptes des exercices clos les 31. décembre 2009 et 31 décembre 2010:
En conséquence, Monsieur BRAKA, es qualités, a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la sociéte PATRIMOINE PARTNERS qu'il représente, a bénéficier d'un ultime délai
ginp s/6.siaici; p nss supplémentaire :
Page 3 sur 5
de SIX. (6) mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelie appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2009,
de SIX (6) mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2010.
., conformément aux dispositions de l'article L. 223-26 susvisé.
Fait a PARIS
Le 4 janvier 2012
Raphaél BENILLOUC
Pieces annexées a la requéte :
1 Kbis de 1a société PATRIMOINE PARTNERS. 2. Ordonnance et requéte du 10 mai 2011 3. Lettre du 31 mai 2011 de Me BARONNIE a RDB ASSOCIES 4. Lettre adressée a Maitre BARONNIE le 06 juin 2011 :5. Lettre du 14 juin 2011 de Me BARONNIE a RDB ASSOCIES 6. Ordonnance et requéte du 7 juillet 2011 Rapport de Maitre BARONNIE du 5 septembre 2011 8. Ordonnance et requete du 5 octobre 2011
9. Ordonnance du juge des référés du 19 octobre 2011 10. Lettre de Maitre BARONNIE du 12 décembre 2011
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ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunai de Commerce de Créteil, assisté de Monsieur
Vu la requete qui précede et les motifs y exposés.,
Vu les articles L:223-26 et L.241-5 du Code de Commerce.,
Vû l'article R.210-19: du Code de Commerce :,
Prorogeons jusqu'au.30.JUIN 2012,
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 DECEMBRE 2010
de, la Société a Responsabilité Limitée dénommée
, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. de Créteil sous le n B:451 .603.849.,
Disons que la présente ordonnance sera déposée: au. Greffe :de. ce Tribunal
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,12 euros TTc (dont TVA 19,6%)
Fait a Créteil, le. -o . ZoL2
P/Le Président du. Tribunal, Le Greffier
:
I ns jade DRDONNANCESREPORTL223-26 (Report date AG SARL (ancieus A56 et 427Loi du 24 /07/1966])
Vu la requete qui précede et les motifs y exposés.,
Vu les articles L:223-26 et L.241-5 du Code de Commerce.,
Vû l'article R.210-19: du Code de Commerce :,
Prorogeons jusqu'au.30.JUIN 2012,
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 DECEMBRE 2010
de, la Société a Responsabilité Limitée dénommée
, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. de Créteil sous le n B:451 .603.849.,
Disons que la présente ordonnance sera déposée: au. Greffe :de. ce Tribunal
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,12 euros TTc (dont TVA 19,6%)
Fait a Créteil, le. -o . ZoL2
P/Le Président du. Tribunal, Le Greffier
:
I ns jade DRDONNANCESREPORTL223-26 (Report date AG SARL (ancieus A56 et 427Loi du 24 /07/1966])