AGENCE IMMOBILIERE VAL DE LOIRE
Acte du 16 mars 2016
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE Code qreffe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1998 B 00476
Numéro SIREN:419 823802
Nom ou denomination : AGENCE IMMOBILIERE VAL DE LOIRE
Ce dépôt a ete enregistré le 16/03/2016 sous le numéro de dépot 1932
460 369
GREFFE TC ST.ETIENNE RIBUNALDE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE N gestion:98BU3 Greffe
le : 1.6 MAR. 2016 1 6 MAR.2016 No dépot .... 493.2 ORDONNANCE Visa du groffier : Pf Saint-Etienne
Nous, Dominique JABOULEY, Président du Tribunal de Commerce de SAINT- ETIENNE,
Vu la requéte de de Maitre Nicole FLANDIN, avocat associé au Cabinet CMS BUREAU FRANCiS
LEFEBVRE LYON, représentant les intéréts de la SARL AGENCE IMMOBILIERE VAL DE LOIRE
(RCS Saint-Etienne 419 823 802), recue au Greffe le 16 mars 2016 et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L 223-26, et R223-18-1 du Code de commerce,
Autorisons la société SARL AGENCE IMMOBILIERE VAL DE_LOIRE (RCS Saint-Etienne
n*419 823 802 ) à bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 mois allant jusqu'au 30 JUIN 2016
pour l'approbation des comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 30/09/2015 dans les
conditions prévues par la loi.
Disons que la présente Ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal et communiquée à
la requérante.
Liquidons les dépens & la somme de 39.60 euros a la charge de la requérante.
Fait en notre Cabinet, A Saint-Etienne,
Le 46/o32os 6
Le Greffier Le Président
Le Greffier Philppe KiNNA
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE : dép6t N°1932 en date du 16/03/2016
REQUETE
Greffe TC
1 6 MAR. 2016 A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Saint-Etienne LA SOUSSIGNEE :
Société AGENCE IMMOBILIERE VAL DE LOIRE, société a responsabilité limitée capital de 369.636,96 €, dont ie siege est a FIRMINY (42700) - Rue Dorian, et immatriculée sous le numéro 419 823 802 RCS SAINT ETIENNE, dont le Gérant est Monsieur Arnaud
LEWANDOWSKI,
Représentée par Maitre Nicole FLANDIN, avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, dont les bureaux sont 174, rue de Créqui, 69003 LYON,
A l'honneur de vous exposer :
Qu'au vu de ses statuts,la société AGENCE IMMOBILIERE VAL DE LOIRE est tenue de réunir ses associés en assemblée générale pour statuer sur les comptes d'un exercice dans ies six mois de sa clture, soit en l'occurrence le 31 mars 2016,
Que le Code de Commerce édicte des sanctions pénales à l'encontre du dirigeant qui n'a pas procédé a la réunion de l'assemblée des actionnaires dans le délai ci-dessus ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de Justice,
Que suite au décés de Monsieur René GERPHAGNON, ancien cogérant, l'assemblée générale ne peut étre convoquée réguliérement et dans le délai requis,
Qu'en application des dispositions de l'article L.241-5 du Code de Commerce, il apparait que le délai prévu à l'article L.223-26 du Code susvisé peut étre prorogé par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte,
C'est pourquoi le Requérant vient a vous et prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir proroger au 30 septembre 2016 le délai au terme duquel l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2015.
Fait a LYON Le 8 mars 2016
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1998 B 00476
Numéro SIREN:419 823802
Nom ou denomination : AGENCE IMMOBILIERE VAL DE LOIRE
Ce dépôt a ete enregistré le 16/03/2016 sous le numéro de dépot 1932
460 369
GREFFE TC ST.ETIENNE RIBUNALDE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE N gestion:98BU3 Greffe
le : 1.6 MAR. 2016 1 6 MAR.2016 No dépot .... 493.2 ORDONNANCE Visa du groffier : Pf Saint-Etienne
Nous, Dominique JABOULEY, Président du Tribunal de Commerce de SAINT- ETIENNE,
Vu la requéte de de Maitre Nicole FLANDIN, avocat associé au Cabinet CMS BUREAU FRANCiS
LEFEBVRE LYON, représentant les intéréts de la SARL AGENCE IMMOBILIERE VAL DE LOIRE
(RCS Saint-Etienne 419 823 802), recue au Greffe le 16 mars 2016 et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L 223-26, et R223-18-1 du Code de commerce,
Autorisons la société SARL AGENCE IMMOBILIERE VAL DE_LOIRE (RCS Saint-Etienne
n*419 823 802 ) à bénéficier d'un délai supplémentaire de 3 mois allant jusqu'au 30 JUIN 2016
pour l'approbation des comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 30/09/2015 dans les
conditions prévues par la loi.
Disons que la présente Ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal et communiquée à
la requérante.
Liquidons les dépens & la somme de 39.60 euros a la charge de la requérante.
Fait en notre Cabinet, A Saint-Etienne,
Le 46/o32os 6
Le Greffier Le Président
Le Greffier Philppe KiNNA
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE : dép6t N°1932 en date du 16/03/2016
REQUETE
Greffe TC
1 6 MAR. 2016 A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Saint-Etienne LA SOUSSIGNEE :
Société AGENCE IMMOBILIERE VAL DE LOIRE, société a responsabilité limitée capital de 369.636,96 €, dont ie siege est a FIRMINY (42700) - Rue Dorian, et immatriculée sous le numéro 419 823 802 RCS SAINT ETIENNE, dont le Gérant est Monsieur Arnaud
LEWANDOWSKI,
Représentée par Maitre Nicole FLANDIN, avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, dont les bureaux sont 174, rue de Créqui, 69003 LYON,
A l'honneur de vous exposer :
Qu'au vu de ses statuts,la société AGENCE IMMOBILIERE VAL DE LOIRE est tenue de réunir ses associés en assemblée générale pour statuer sur les comptes d'un exercice dans ies six mois de sa clture, soit en l'occurrence le 31 mars 2016,
Que le Code de Commerce édicte des sanctions pénales à l'encontre du dirigeant qui n'a pas procédé a la réunion de l'assemblée des actionnaires dans le délai ci-dessus ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de Justice,
Que suite au décés de Monsieur René GERPHAGNON, ancien cogérant, l'assemblée générale ne peut étre convoquée réguliérement et dans le délai requis,
Qu'en application des dispositions de l'article L.241-5 du Code de Commerce, il apparait que le délai prévu à l'article L.223-26 du Code susvisé peut étre prorogé par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte,
C'est pourquoi le Requérant vient a vous et prie qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir proroger au 30 septembre 2016 le délai au terme duquel l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2015.
Fait a LYON Le 8 mars 2016