H2O JEUX
Acte du 5 juillet 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 06153 Numero SIREN : 804 002 798
Nom ou dénomination : H2O JEUX
Ce depot a ete enregistré le 05/07/2022 sous le numero de depot 29013
H2O JEUX Société par actions simplifiée
au capital de 5.000 £ 88, rue Thiers - 92100 Boulogne Billancourt
RCS Nanterre 804 002 798
(ci-aprés la < Société >)
EXTRAIT DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE PRISES EN DATE DU 3 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux. par acte du trois mai.
La société H2O PRODUCTIONS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le
siége social est 88, rue Thiers - 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée sous le numéro 521 679 407 RCS Nanterre et représentée par son Président, Monsieur Cyril HANOUNA ;
seule associée détenant ainsi l'intégralité du capital social et des droits de vote de la Société (ci-aprés l'< Associé Unique >) ;
[.]
II. Apris les décisions suivantes:
[...]
Modifications statutaires liées aux réformes législatives (articles 14,15 et 25) et suppression de l'article 31 lié a l'immatriculation de la société, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
[..]
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2014 B 06153 Numero SIREN : 804 002 798
Nom ou dénomination : H2O JEUX
Ce depot a ete enregistré le 05/07/2022 sous le numero de depot 29013
H2O JEUX Société par actions simplifiée
au capital de 5.000 £ 88, rue Thiers - 92100 Boulogne Billancourt
RCS Nanterre 804 002 798
(ci-aprés la < Société >)
EXTRAIT DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE PRISES EN DATE DU 3 MAI 2022
L'an deux mille vingt-deux. par acte du trois mai.
La société H2O PRODUCTIONS, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le
siége social est 88, rue Thiers - 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée sous le numéro 521 679 407 RCS Nanterre et représentée par son Président, Monsieur Cyril HANOUNA ;
seule associée détenant ainsi l'intégralité du capital social et des droits de vote de la Société (ci-aprés l'< Associé Unique >) ;
[.]
II. Apris les décisions suivantes:
[...]
Modifications statutaires liées aux réformes législatives (articles 14,15 et 25) et suppression de l'article 31 lié a l'immatriculation de la société, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
[..]
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique, sur proposition du Président, décide de modifier les articles14,15 et 25 des statuts afin de simplifier le fonctionnement de la Société, conformément aux derniéres réformes intervenues dans le domaine du Droit des sociétés issues notamment de la Loi PACTE.
L'Associé Unique adopte ainsi la nouvelle rédaction des articles suivants :
Article 14 (Conventions conclues avec la Société) : En application de l'article L.227-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes, ou, s 'il n'en a pas été désigné, le président de la Société, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son président, l'un de ses
1
dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s 'il s 'agit d'une société associée, la société la contrólant au sens de l'article L.233-3 du méme code. Les associés statuent sur ce rapport, lors de l'approbation des comptes annuels, dans les conditions prévues à l'article 25 des présents statuts, étant précisé que l'associé intéressé prend part au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Par dérogation à ce qui précéde, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associe, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes
interposées entre la Société et son dirigeant. "
Article 15 (Commissaires aux comptes) " Le contróle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes, lesquels sont nommés et exercent leur mission dans les conditions prévues par la loi et les rglements en vigueur ainsi que par les présents statuts. Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes demeure facultative, la collectivité des associés peut décider de procéder à une telle désignation, si elle le juge opportun. En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou
plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital. Lorsqu'il en a été désigné, le commissaire aux comptes titulaire doit tre invité à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés. "
Article 25: Etablissement et approbation des comptes
Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformment à la loi. A la clóture de chaque exercice, le président arréte les comptes annuels et établit un rapport de gestion dans les conditions prévues par la loi. En cas d'existence d'un Comité de surveillance, ce dernier vérifie et contróle les comptes annuels de la Société, et le cas échéant, les comptes consolidés. La collectivité des associés est tenue de statuer sur les comptes annuels de la Société dans les six (6) mois à compter de la date de clóture de l'exercice social, connaissance prise le cas échéant, des rapports du président et du commissaire aux comptes.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. "
En outre, l'Associé Unique décide de supprimer l'article 31 lié à l'immatriculation de la société.
L'Associé Unique adopte ainsi la nouvelle rédaction des articles suivants :
Article 14 (Conventions conclues avec la Société) : En application de l'article L.227-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes, ou, s 'il n'en a pas été désigné, le président de la Société, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son président, l'un de ses
1
dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s 'il s 'agit d'une société associée, la société la contrólant au sens de l'article L.233-3 du méme code. Les associés statuent sur ce rapport, lors de l'approbation des comptes annuels, dans les conditions prévues à l'article 25 des présents statuts, étant précisé que l'associé intéressé prend part au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Par dérogation à ce qui précéde, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associe, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes
interposées entre la Société et son dirigeant. "
Article 15 (Commissaires aux comptes) " Le contróle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes, lesquels sont nommés et exercent leur mission dans les conditions prévues par la loi et les rglements en vigueur ainsi que par les présents statuts. Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes demeure facultative, la collectivité des associés peut décider de procéder à une telle désignation, si elle le juge opportun. En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou
plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital. Lorsqu'il en a été désigné, le commissaire aux comptes titulaire doit tre invité à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés. "
Article 25: Etablissement et approbation des comptes
Il est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformment à la loi. A la clóture de chaque exercice, le président arréte les comptes annuels et établit un rapport de gestion dans les conditions prévues par la loi. En cas d'existence d'un Comité de surveillance, ce dernier vérifie et contróle les comptes annuels de la Société, et le cas échéant, les comptes consolidés. La collectivité des associés est tenue de statuer sur les comptes annuels de la Société dans les six (6) mois à compter de la date de clóture de l'exercice social, connaissance prise le cas échéant, des rapports du président et du commissaire aux comptes.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. "
En outre, l'Associé Unique décide de supprimer l'article 31 lié à l'immatriculation de la société.
CINQIEME DECISION
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité nécessaires le cas échéant.
Extrait certifié conforme par le Président
Cyril Hanouna Président
2
H20 JEUX Société par actions simplifiée
au capital de 5.000 € 88, rue Thiers - 92100 Boulogne Billancourt RCS Nanterre 804 002 798 (la < Société >)
Extrait certifié conforme par le Président
Cyril Hanouna Président
2
H20 JEUX Société par actions simplifiée
au capital de 5.000 € 88, rue Thiers - 92100 Boulogne Billancourt RCS Nanterre 804 002 798 (la < Société >)
Statuts
Mis à jour en date du 3 mai 2022
Certifiés conformes
Le Président
STATUTS
Certifiés conformes
Le Président
STATUTS
TITRE 1 DISPOSITIONS GENÉRALES
ARTICLE1-Forme de la société
La Société est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur notamment les dispositions du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
A tout moment, la Société pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.
La Société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire appel public a l'épargne. Tout appel public a l'épargne lui est interdit.
A tout moment, la Société pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.
La Société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire appel public a l'épargne. Tout appel public a l'épargne lui est interdit.
ARTICLE2-Objet
La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
à titre principal, toutes activités de conseil, de création, réalisation et de production ou de coproduction en matiére audiovisuelle, telles que la réalisation, l'achat, la promotion, la diffusion de spectacles et l'exploitation de programmes audiovisuels et télévisés et de films institutionnels ; et plus généralement la production et la réalisation de programmes ou æuvres consistant en des séquences animées d'images sonorisées ou non,
l'achat, la vente, l'intermédiation, ia conception, la production, l'enregistrement, la réalisation, l'adaptation et la diffusion de contenus sous forme matérielle ou immatérielle de textes, de graphiques, d'xuvres audiovisuelles et pius généralement de toutes xuvres de l'esprit et programmes informatiques par tous procédés numériques et/ou analogiques connus ou inconnus a ce jour sur tout support, notamment support électronique,
l'achat, la vente, l'intermédiation de tous fichiers, bases de données, adresses, notamment électroniques se rattachant a l'objet,
l'édition musicale, littéraire, vidéo et presse,
l'exploitation de droits dérivés de l'objet ci-dessus mentionné,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a son objet ou a tout objet similaire ou connexe, y compris la conclusion de tous emprunts, contrats de produits dérivés, promesses d'achat ou de vente d'actions, préts ou avances ainsi que l'octroi de garanties et sûretés réelles ou personnelles, notamment sur des actifs sociaux.
à titre principal, toutes activités de conseil, de création, réalisation et de production ou de coproduction en matiére audiovisuelle, telles que la réalisation, l'achat, la promotion, la diffusion de spectacles et l'exploitation de programmes audiovisuels et télévisés et de films institutionnels ; et plus généralement la production et la réalisation de programmes ou æuvres consistant en des séquences animées d'images sonorisées ou non,
l'achat, la vente, l'intermédiation, ia conception, la production, l'enregistrement, la réalisation, l'adaptation et la diffusion de contenus sous forme matérielle ou immatérielle de textes, de graphiques, d'xuvres audiovisuelles et pius généralement de toutes xuvres de l'esprit et programmes informatiques par tous procédés numériques et/ou analogiques connus ou inconnus a ce jour sur tout support, notamment support électronique,
l'achat, la vente, l'intermédiation de tous fichiers, bases de données, adresses, notamment électroniques se rattachant a l'objet,
l'édition musicale, littéraire, vidéo et presse,
l'exploitation de droits dérivés de l'objet ci-dessus mentionné,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a son objet ou a tout objet similaire ou connexe, y compris la conclusion de tous emprunts, contrats de produits dérivés, promesses d'achat ou de vente d'actions, préts ou avances ainsi que l'octroi de garanties et sûretés réelles ou personnelles, notamment sur des actifs sociaux.
ARTICLE 3 - Dénomination
La dénomination de la Société est : H2O Jeux
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent mentionner l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots: "société par actions simplifiée" ou des initiales: "s.A.s.", de l'énonciation du capitat social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent mentionner l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots: "société par actions simplifiée" ou des initiales: "s.A.s.", de l'énonciation du capitat social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 - Siége social
Le siége social est sis : 88 rue Thiers - 92100 Boulogne-Billancourt
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président, et en tout autre lieu par décision des associés.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision du Président, et en tout autre lieu par décision des associés.
ARTICLE 5 - Durée
La Société a une durée de quatre-vingt dix-neuf (99) années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE II CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE6-Formation du capital social
Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport d'une somme de 5.000 € en numéraire. La somme de 5.000 £ a été déposée pour le compte de la Société en formation a la Banque Société Générale, agence de Paris, Rive Gauche, 33 avenue du Maine, 75015 Paris, laquelle, sur présentation de la liste des associés a établi, dés avant la signature des présentes, le certificat prévu par la loi.
ARTICLE7-Capitalsocial
Le capital social est fixé a la somme de 5.000 @ (cinq mille euros), divisé en 5.000 actions de 1€ chacune, souscrites et intégralement libérées.
ARTICLE 8 - Modifications du capital social
1° Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
2° Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de Ia quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
2° Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de Ia quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE9-Forme des titres de capital de la Société
La Société ne pouvant faire appel public à l'épargne, les valeurs mobiliéres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 10-Droits et obligations attachés aux actions
1. Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle à la
quotité de capital qu'elle représente.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelte du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
6. La transmission des actions émises par la Société s'opére par virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
quotité de capital qu'elle représente.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelte du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
6. La transmission des actions émises par la Société s'opére par virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 11 - Transmission des actions
Les actions sont librement cessibles.
TITRE III
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE12-Président et autre dirigeant
I-,Président
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
Le Président est désigné par décision collective des associés qui fixe la durée de ses fonctions et son
éventuelle rémunération.
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a la collectivité des associés un mois avant la date de prise d'effet de cette décision, sauf accord des associés de raccourcir ce délai.
Le Président peut étre révoqué par décision des associés a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire.
II - Autre dirigeant
Sur la proposition du Président, un autre dirigeant, personne physique, peut étre nommé. II porte alors le titre de Directeur Général. 1l peut avoir ou non la qualité d'associé ou de salarié.
Le Directeur Général est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des associés, qui peuvent le révoquer a tout moment.
Le Directeur Général, dans l'exercice de ses fonctions, dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.
Le Président est désigné par décision collective des associés qui fixe la durée de ses fonctions et son
éventuelle rémunération.
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a la collectivité des associés un mois avant la date de prise d'effet de cette décision, sauf accord des associés de raccourcir ce délai.
Le Président peut étre révoqué par décision des associés a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire.
II - Autre dirigeant
Sur la proposition du Président, un autre dirigeant, personne physique, peut étre nommé. II porte alors le titre de Directeur Général. 1l peut avoir ou non la qualité d'associé ou de salarié.
Le Directeur Général est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des associés, qui peuvent le révoquer a tout moment.
Le Directeur Général, dans l'exercice de ses fonctions, dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
ARTICLE 13 - Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les
pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs & tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
ll est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.
pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs & tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
ll est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.
ARTICLE 14 - Conventions conclues avec la Société
En application de l'article L.227-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes, ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la Société, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du méme code
Les associés statuent sur ce rapport, lors de l'approbation des comptes annuels, dans les conditions prévues à l'article 25 des présents statuts, étant précisé que l'associé intéressé prend part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation a ce qui précéde, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
Les associés statuent sur ce rapport, lors de l'approbation des comptes annuels, dans les conditions prévues à l'article 25 des présents statuts, étant précisé que l'associé intéressé prend part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Par dérogation a ce qui précéde, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
ARTICLE15-Commissaires aux.comptes
Le contrôle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes, lesquels sont nommés et exercent leur mission dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes demeure facultative, la collectivité des associés peut décider de procéder à une telle désignation, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Lorsqu'il en a été désigné, le commissaire aux comptes titulaire doit étre invité & participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes demeure facultative, la collectivité des associés peut décider de procéder à une telle désignation, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Lorsqu'il en a été désigné, le commissaire aux comptes titulaire doit étre invité & participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés
ARTICLE 16 - Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président.
TITRE IV
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 17 - Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
transformation de la Société,
modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction,
fusion, scission, apport partiel d'actif,
dissolution,
nomination des Commissaires aux comptes,
nomination, rémunération, révocation du Président,
approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés,
modification des statuts, sauf transfert du siége social tel que prévu à l'article 3 des présents statuts,
nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.
transformation de la Société,
modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction,
fusion, scission, apport partiel d'actif,
dissolution,
nomination des Commissaires aux comptes,
nomination, rémunération, révocation du Président,
approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés,
modification des statuts, sauf transfert du siége social tel que prévu à l'article 3 des présents statuts,
nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.
ARTICLE18-Reglesdemajorité
Les décisions collectives sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des actions constituant le capital social.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales,
les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominai des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (C. com. art. L. 225-130, al. 2),
Ta prorogation de la Société,
Ia dissolution de la Société,
la transformation de la Société en société d'une autre forme.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales,
les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominai des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (C. com. art. L. 225-130, al. 2),
Ta prorogation de la Société,
Ia dissolution de la Société,
la transformation de la Société en société d'une autre forme.
ARTICLE 19 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président ou de tout associé.
Les décisions peuvent étre prises en assemblée, par voie de consultation écrite ou encore résulter du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Les décisions peuvent étre prises en assemblée, par voie de consultation écrite ou encore résulter du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 20 - Modalités de consultation des associés
20.1 - Consultation en assemblée
En cas de consuitation des associés en assemblée, les associés seront convoqués par tous moyens au moins trois (3) jours à l'avance. La convocation mentionne l'ordre du jour et contient le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Le délai de convocation des associés pourra étre raccourci ou supprimé si (i) tous les associés donnent leur accord par écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) ou (ii) si tous les associés sont présents ou représentés a l'assemblée. Les assemblées peuvent se tenir par voie de visioconférence ou de conférence téléphonique.
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé peut demander au Président la convocation d'une assemblée, lequel ne peut Ia refuser. En cas de carence de la part du Président, un associé est habilité a convoquer une assemblée.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée, qui sera alors dénommé Président de Séance.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 21 ci-aprés.
20.2-Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires -a l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens a la derniére adresse notifiée à la Société par l'associé.
Les associés dont le vote n'est pas recu par la Société dans le délai de huit {8) jours a compter de l'envoi des projets de résolutions par l'associé concerné sont considérés comme ayant refusé chacune des résolutions soumises a consultation.
Le vote peut étre émis par tous moyens.
La consuitation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président sur lequel est portée la réponse de chaque associé a la consultation.
20.3 - Décisions établies par un acte
Les associés peuvent également étre consultés par la signature d'un acte, ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des associés avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.
En cas de consuitation des associés en assemblée, les associés seront convoqués par tous moyens au moins trois (3) jours à l'avance. La convocation mentionne l'ordre du jour et contient le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Le délai de convocation des associés pourra étre raccourci ou supprimé si (i) tous les associés donnent leur accord par écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) ou (ii) si tous les associés sont présents ou représentés a l'assemblée. Les assemblées peuvent se tenir par voie de visioconférence ou de conférence téléphonique.
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé peut demander au Président la convocation d'une assemblée, lequel ne peut Ia refuser. En cas de carence de la part du Président, un associé est habilité a convoquer une assemblée.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée, qui sera alors dénommé Président de Séance.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 21 ci-aprés.
20.2-Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, un bulletin de vote et les documents nécessaires -a l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens a la derniére adresse notifiée à la Société par l'associé.
Les associés dont le vote n'est pas recu par la Société dans le délai de huit {8) jours a compter de l'envoi des projets de résolutions par l'associé concerné sont considérés comme ayant refusé chacune des résolutions soumises a consultation.
Le vote peut étre émis par tous moyens.
La consuitation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président sur lequel est portée la réponse de chaque associé a la consultation.
20.3 - Décisions établies par un acte
Les associés peuvent également étre consultés par la signature d'un acte, ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des associés avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.
ARTICLE 21-Proces-verbauxdes décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de Séance et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé. Une feuille de présence peut étre établie permettant de ne pas mentionner dans le procés-verbal l'identité des associés présents et représentés.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous ies associés exprimé dans un ou plusieurs acte(s), cet (ces) acte(s) doit(vent) mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. I1(s) est(sont) signé(s) par tous les associés et retranscrit(s) sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé. Une feuille de présence peut étre établie permettant de ne pas mentionner dans le procés-verbal l'identité des associés présents et représentés.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous ies associés exprimé dans un ou plusieurs acte(s), cet (ces) acte(s) doit(vent) mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. I1(s) est(sont) signé(s) par tous les associés et retranscrit(s) sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTIClE22-Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance- de cause sur la ou les résolutions soumises & leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés huit jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés sauf si ceux-ci acceptent un délai plus court et que cela ne contrevient à aucune disposition légale.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq
derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annueis, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés huit jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés sauf si ceux-ci acceptent un délai plus court et que cela ne contrevient à aucune disposition légale.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq
derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annueis, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
ARTICLE 23 - Associé unique
Si la Société venait à ne comporter qu'un associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.
TITRE V EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 24 - Exercice social
L'exercice social commence le 1c janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice de la Société s'achévera à la date du 31 décembre 2014.
Le premier exercice de la Société s'achévera à la date du 31 décembre 2014.
ARTICLE25-Etablissement et approbation des comptes annuels
Lil-est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clôture de chaque exercice, le président arréte les comptes annuels et établit un rapport de gestion dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'existence d'un Comité de surveillance, ce dernier vérifie et contrle les comptes annuels de Ia Société, et le cas échéant, les comptes consolidés.
La collectivité des associés est tenue de statuer sur les comptes annuels de la Société dans les six (6)mois à compter de la date de clture de l'exercice social, connaissance prise le cas échéant, des rapparts du président et du commissaire aux comptes.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
A la clôture de chaque exercice, le président arréte les comptes annuels et établit un rapport de gestion dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'existence d'un Comité de surveillance, ce dernier vérifie et contrle les comptes annuels de Ia Société, et le cas échéant, les comptes consolidés.
La collectivité des associés est tenue de statuer sur les comptes annuels de la Société dans les six (6)mois à compter de la date de clture de l'exercice social, connaissance prise le cas échéant, des rapparts du président et du commissaire aux comptes.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
ARTICLE26-Affectation etrépartition des résultats
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire donne droit à une part nette proportionnelle & la quote-part du capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, à défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, à défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 27 - Dissolution - Liauidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liguidateurs
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégrat du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-s du Code civil.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liguidateurs
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégrat du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-s du Code civil.
TITRE VII
CONTESTATIONS - CONSTITUTION DE LA SOCIETE - DIVERS
ARTICLE 28 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de Commerce du lieu du siége social.
ARTICLE 29-Nomination des premiers Commissaires.auxcomptes
Sont désignés respectivement comme les premiers Commissaires aux comptes titulaire et suppléant, pour une durée de six exercices sociaux :
Ernst & Young Audit (RCS Nanterre 344 366 315), Commissaire aux comptes titulaire, dont le siége est sis Paris La Défense 1, 1-2 Place des Saisons 92400 Courbevoie
Auditex, (RCS Nanterre 377 652 938), Commissaire aux comptes suppléant, dont le siége est sis Paris La Défense 1, 1-2 Place des Saisons 92400 Courbevoie,
Les commissaires aux comptes ainsi nommés ont fait connaitre par écrit avant la date des présentes qu'ils acceptaient lesdites fonctions pour le cas oû elles leur seraient conférées.
Ernst & Young Audit (RCS Nanterre 344 366 315), Commissaire aux comptes titulaire, dont le siége est sis Paris La Défense 1, 1-2 Place des Saisons 92400 Courbevoie
Auditex, (RCS Nanterre 377 652 938), Commissaire aux comptes suppléant, dont le siége est sis Paris La Défense 1, 1-2 Place des Saisons 92400 Courbevoie,
Les commissaires aux comptes ainsi nommés ont fait connaitre par écrit avant la date des présentes qu'ils acceptaient lesdites fonctions pour le cas oû elles leur seraient conférées.
ARTiCLE30-Notifications-Convocations
Toutes les notifications et convocations prévues aux présents statuts, à moins qu'il n'en soit autrement disposé, pourront étre effectues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, acte extra-judiciaire ou lettre remise en main propre contre décharge.