Acte du 6 mars 2014

RCS : CHAMBERY Code qreffe : 7301

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2012 B 00275

Numero SIREN:749 891 024

Nom ou denomination : PROTECTAS France SECURITE

Ce depot a ete enregistre le 06/03/2014 sous le numero de dépot 1440

STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE *PROTECTAS France SECURITE

Au capital social de 1.500 Euros TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY Siége Social : 725 Faubourg Montmelian 7300o Chambéry DEPOT 6 MARS 2014 du

& . Le Greffier, M

Sommaire :

Articles Articles 18 Drolt de communication des associés 1 Forme 2 Objet 19 Droit de communication des associés 3 Dénomination 20 Comptes courants 4 Sige social 21 Année sociale Inventaire 5 Durée 22 Affectation du résultat 6 Apports 23 Paiement des dividendes 7 Capital social 24 Capitaux propres inférieurs à la moitié du 8 Augmentation ou réduction du capital social Capital 25 Dissolution * Liquidation 9 Parts sociales 26 Transformation de la société 10 Cession et transmission des 27 Contestations

Parts 28 Nomination de gérante 11 Décés, interdiction, faillite d'un 29 Autorisation d'engagements préalables Associé et/ou postérieurs & la signature des statuts 30 Jouissance de la personnalité morale : 12 Gérance immatricuiation au registre du commerce et 13 Conventions entre la société et des sociétés Publicité Pouvoirs Frais ses associés ou ses gérants 14 Commissaires aux comptes 15 Décisions collectives 16 Décisions collectives ordinaires 17 Décisions collectives Extraordinaires

St-ts.Di - jaw Suh a Q CXim o4 ponfs cu 22/u7 R o13

Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry : dépt N°1440 en date du 06/03/2014

Entre le soussigné :

Monsieur JEZIE Younés Né le 08/08/1982 a Rabat, (Maroc Demeurant au 23, rue Charcot 38000 GRENOBLE Nationalité : Frangaise

A établit ainsi qu'il suit les statuts de ia société à responsabilité limitée devant exister comme tels.

ART.1. Forme

Il est formé entre les soussignés ci-aprés créées et de celles qui pourraient Iétre ultérieurement, une société à responsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par les articles L.223-1 et suivants du Code de commerce et par décret n°67-236 du 23 mars 1967 et leurs textes modificatifs ainsi que par les présents statuts.

ART.2. Objet

La société a pour objet en France :

PROTECTION DES BIENS HUMAINS & MATERIELS.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

ART.3. Dénomination

La dénomination de la société est :

PROTECTAS France SECURITE

Dans ies actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société a responsabilité limitée > ou des initiaies < sARL > et de l'énonciation du montant du capita social.

ART.4. Siége social

Le siége social est fixé au 725 Faubourg Montmélian 73000 Chambéry ll pourra étre transféré dans tout autre endroit de la méme ville par simpie décision du gérant, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

ART.5. Durée

La durée de ia société est fixée à 99 ans, qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf ie cas de dissolution anticipée ou de prorogation. Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 années, le ou les gérants provoqueront une réunion des associés aux fins de décider, aux conditions de quorum et de majorité exigées pour les modifications statuaires, si la société doit étre prorogée ou non. Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, aprés mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer de la part des associés une décision sur la question.

ART.6. Apports

Le soussigné apporte aux cédants de la société PROTECTAS France SECURITE une somme en numéraire de 1500 euros correspondant à la totalité de l'apport en numéraire, à savoir :

- par JEZlE Younés la somme de MILLE CINQ CENT Euros Ci 1500 Euros

ART.7. Capital Social

Le capital social est fixé à 1500 Euros divisé en 150 parts sociales de dix euros (10 euros) chacune, numérotées de 1 à 150 entiérement souscrites et libérées et attribuées aux associés, en proposition de leurs apports respectifs, à savoir :

Conformément a l'article L.223-7 du Code de commerce, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proposition sus indiquée.

ART.8. Augmentation ou réduction du capital

1. Le capital social peut étre augmenté de toutes maniéres autorisées par loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, la décision peut étre prise par les associés représentant la moitié des parts sociales. En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, à libérer en numéraire, la décision doit étre prise par l'unanimité des associés. Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation du capital, et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article. Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaiuation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.

2. Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut étre prononcée si, au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ART.9. Parts sociale

1. Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associé résulte seûlement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourralent modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties.

2. Droits et obligations attachés aux parts sociales Chaque part sociale confre à son propriétaire un drolt égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Les apports en industrie donnent lieu a attribution de parts ouvrant droit au pariagé des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes. Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-à-vis des tiers pendant cinq ans en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature ou à défaut de désignation d'un commissaire aux apports, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports; au- dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associs. Les héritiers et ies créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de ia société, ni s'immiscer en aucune manire dans tes actes de son administration. iis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours &tre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts. Une décision coliective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal pius faible, sous réserve du respect de la valeur nominaie minimale fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires à l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

3. Indivisibilité des parts sociales. Exercice des droits attachés aux parts

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprês de ia société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent. En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices o il est réservé a l'usufrultier.

4. Associé uniaue La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société, laquelle se trouve de plein droit régie par les dispositions du Code de commerce (art. L. 223-1 et s.), du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétés à responsabilité limitée ne

L'associé unique est tenu de mettre ies statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans le plus bref délai.

ART. 10. Cession et transmission des parts

1. Toute cession de part doit &tre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour &tre opposable a la société, elle doit soit lui &tre signifiée par exploit d'huissier ou @tre acceptée par elle dans un acte notarié, la signification pouvant @tre remplacée par le dépt d'un original de l'acte au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour δtre opposable aux tiers, elle dôit en outre avoir été déposée au greffe en annexe du registre du commerce et des sociétés.

2. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, m&me si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.

3. Elles ne peuvent &tre cédées a titre onéreux ou gratuit à des tiers non associés autres que le conjoint, ies ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins ia moitié des parts sociales, cette majoritéétant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession doit &tre notifié a la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans ie délai de trois mois à compter de la dernire des notifications, le consentement est réputée acquis. Si la société refuse de consentir à ia cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. L'associé victime du refus demeure libre de renoncer à la cession, soit dans le mois de la notification de ce refus, soit dans le mois de la fixation du prix par l'expert, à condition de l'avoir notifié à la société par lettre recommandée avec accusé de réception. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans ie méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des dites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors même qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature à la liquidation d'une autre société. 4. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociaies, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

5.En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédaient pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant ia moitié des parts sociales. Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoints doivent justifier de leur qualifé dans les trois mois du décs par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de ia réception de ces documents, la gérance adresse à chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décs, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux te plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société et a chacun des associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société au cas de décés, ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

6. La gérance est habilitée à mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.

ART. 11. Déces, interdictlon, faillite d'un associé

Le décs, l'incapacité, l'interdiction d'exercice ainsi que la faillite personnelle de l'un quelconque des associés, personne physique ainsi que le redressement ou liquidation judiciaires d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

ART.12. Gérance

1.La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés. Le ou les gérants sont toujours rééligibles. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales sur premiêre convocation et plus de la moitié des votes émis sur seconde convocation, quel que soit le nombre des votants. Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les gérants peuvent recevoir, en rémunération de teurs fonctions, un salaire fixé par délibération collective ordinaire des associés.

2. Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée môme dans les actes du gérant qui ne reivent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers sache que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, ia seuie publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve. Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.

Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse @tre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y tre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de fa société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothêque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un u plusieurs objets déterminés.

ART. 13. Conventions entre la société et ses associés ou gérants

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et d'approbation à l'assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable. gérant. administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée qu'aux conventions de comptes courants visés a l'article 19 ci-aprés.

Les dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conciues a des conditions normales.

ART.14. Rémunération du gérant

En rémunération de ses fonctions, le gérant est salarié de la société et lié par un contrat de travail et sera remboursé de ses frais de déplacements et de représentations.

ART. 15. Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.

La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatolre si, a la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : totai bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Meme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission, de décés ou de reivement sont désignés par décision coliective ordinaire. La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices. Les commissaires en fonctions exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

ART. 16. Décisions collectives

1. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, m&me absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de ia gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance, soit du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assembiée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

a) Assemblée générale Toute assembiée générale est convoquée par ia gérance ou, a défaut, par ie commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. En cas de décés dû gérant unique, le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par tout associé pour pourvoir à son remplacement.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs Les assemblées générales sont réunies au siêge social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par tettre recommandée adressée & chacun des associés à son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation. L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts. La délibération est constatée par un procs-verbai contenant les mentions exigées par la ioi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

A défaut de feullle de présence, ia signature de tous les associés présents figure sur le procés

verbal. Seuies sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.

b) Consultation écrite En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi gue les documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >. La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. 2. Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit ieur nature et quei que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possêde, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé (le cas échéant, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir).

3. Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément à la loi. Les copies ou extraits de ces proces- verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

ART. 17. Décisions collectives ordinaires

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, a savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excédent 750 000 euros, augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou réserves.

Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat. Les décisions collectives ordinaires doivent, pour &tre valables, &tre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de ia moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiême consultation, prises à ia majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

ART. 18. Décisions collectives extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, ies décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent &tre valablement prises que si elles sont adoptées : -a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simpie, en commandite par actions ou en société civile;

-à la majorité en nombre des associés représentant la moitié des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés (et le cas échéant : ou d'agréer des cessions entre associés);

- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts socialés, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

ART. 19. Droit de communicatlon des associés

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et des informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou miseà.disposition sont déterminées par la loi.

En outre, à toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la ioi.

ART. 20. Comptes courants

Avec le consentement de ia gérance, chague associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celle-ci.

Ces sommes produisent ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine ia gérance.

Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent &tre révisés chaque année. Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et la société a la facuité d'en rembourser, tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, à condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts. Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.

ART. 21. Année sociale · Inventaire

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprend la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du conmerce et des sociétés et le 31 décembre de l'année d'aprés, soit, le 31décembre 2012. ll est dressé a la clture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de ia société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs le compte de résuitat récapitulant ies produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat. La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagerments cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé. Le rapport de gestion de la gérance,le bilan, le compte de résulitat et l'annexe, le texte des résolutions proposées, et éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes, doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.

A compter de cette communication, tout associé a ia faculté de poser par écrit des questions

auxqueiles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siêge sociai des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

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ART. 22. Affectatlon du résultat

Le compte de résultat qui récapitule ies produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

s'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assembiée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a ia disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors ie cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la ioi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut tre Incorporé en tout ou partie au capital. Toutefois, aprs prélêvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu. La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.

ART. 23. Palement des dividendes

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

ART. 24. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social

Si, du falt de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de ia société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaltre cette perte, consulter les associés, afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital dolt etre, dans le délai fixé par la loi, réduit sous réserve des dispositions de l'articie 8, $ 2 ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités fixées par décret. En cas d'inobservation des prescriptions des alinéas 1 ou 2 qui précedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ART. 25. Dissolution Liquidation."

A l'expiration de ia société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés.

La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a ia clture de celle-ci. La mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

La liguidation est effectuée conformément a la loi. 10

Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

ART.26. Transformation de la société

La transformation de la présente société en société civile, en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. La transformation en société anonyme ne peut étre décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, et sous ces mémes réserves, la transformation en société anonyme peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédant 750 000 euros. Toute décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société, méme si la société n'a pas habituellement de commissaire aux comptes. En cas de transformation de la société en société anonyme, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont désignés, sauf accord unanime des associés, par le président de commerce statuant sur. requéte. lls peuvent étre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société, auquel cas il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le commissaire aux comptes de la société, s'il en existe, sera nommé commissaire à la transformation.

Le rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siége social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit étre adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées. Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit étre mentionnée au procés-verbal. La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai d'un an, si elle vient à comprendre plus de 100 associés. A défaut, elle est dissoute, à moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cent.

ART.27. Constations

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre les associés eux-mémes, la gérance et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétent.

ART.28. Nomination de gérante

Est nommé gérant de la société, pour une durée indéterminée. Monsieur JEZIE Younés Né le 08/08/1982 à Rabat, (Maroc) Demeurant au 23, rue Charcot 38000 GRENOBLE Nationalité : Francaise Monsieur JEZlE Younés déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées, et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à sa nomination.

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ART.29. Autorisation d'engagements préalables et/ou postérieurs à la signature des statuts

Dés à présent, Monsieur JEziE Younés appelé à exercer la gérance de la société, est autorisé à réaliser les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Aprés immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ces actes et engagements seront soumis, lors de la prochaine consultation, aux associés, qui statueront aux conditions de majorité propres aux décisions collectives ordinaires. L'approbation emportera de plain droit, reprise par la société desdits actes et engagements qui seront réputée avoir été souscrits dés l'origine par la société.

ART.30. Jouissance de la personnalité morale - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Publicité - Pouvoirs - Frais

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au greffe du tribunai de commerce du lieu du siége social, la déclaration de conformité prescrite par la loi. Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialement pour signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces légales du département du siége social. Toutes ies fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs seront donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'extrait des présentes.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit mmatriculée au Registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation,

ils seront pris en charge par la société qui devra ies amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard un délai de cinq ans.

Fait à Chambéry, Le 27 Novembre 2013

Signature du gérant, Monsieur JEZIE Younés < Bon pour acceptation des fonctions de gérant >

Dw OCCr pTo1im Ow cnCTIcm a f NOvM

Enregistré & : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CHAMBERY COUY Ex: 1355 Le 05/03/2014 Bordereau n°2014/453 Case n°4 : Exoneré Pénalites : Enregistrement Total liquidé zér curo 13

Montant recu

L'AgtrAs

TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY

ACTE DE CESSION DE PARTS SOCHAtLES6_MARS 2014

.. L.e Greffier, ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

M. Macki LY, né le 22/11/1967 a Abidjan (Cote d'Ivoire) marié avec Mme ZAGRE demeurant au 33 rue du Grand Veymont à EYBENS

M. Jérme AKISsI, né le 03/04/1968 à Yakassé-Me (Côte d'lvoire) demeurant, 02 Allée d'Anjou, 38130 ECHIROLLES

D'UNE PART CI-DESSUS DENOMMES LES CEDANTS,

ET

M. Younes JEZlE, né le 08/08/1982 à Rabat (Maroc) demeurant, 23 rue Charcot, 38000 GRENOBLE

D'AUTRE PART CI-DESSUS DENOMME LE CESSIONNAIRE

1l a été préalablement rappelé ce qui suit :

La SARL PROTECTAS France SECURITE dont ie siége social est situé 725, Faubourg Montmélian, 73000 CHAMBERY, a été créée le 28 Février 2012 et immatriculé au RCS CHAMBERY sous le numéro : 749 891 024.

La durée de la société est 99 années

Elle a pour objet, la PROTECTION DES BIENS HUMAINS ET MATERIELS

Son gérant est Monsieur LY Macki.

Le capital social est divisé en 150 parts de 10 euro, chacune, réparties de la maniére suivante :

L

Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry : dépt N°1440 en date du 06/03/2014

Monsieur LY Macki : 33 rue du Grand Veymond, 38320, EYBENS = 100 parts, Monsieur AKlSSI Jérme : 02 allée d'Anjou, 38130, Echirolles = 50 parts.

Monsieur LY Macki et Monsieur AKISSI Jérme ont décidés de céder leurs parts qu'ils détiennent dans la SARL PROTECTAS France SECURITE.

Monsieur JEZlE Younes fait part de son intérét de se porter acquéreur des parts à céder.

En conséquence, il a été arrété et convenu ce qui suit :