A6TELECOM FRANCE
Acte du 19 juin 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2023 B 20697 Numero SIREN : 502 990 245
Nom ou dénomination : A6TELECOM FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 19/06/2023 sous le numero de depot 73270
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
A6 TELECOM FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siege social : 10, place de la Joliette, 13002 Marseille 502 990 245 R.C.S. Marseille
(la "Société")
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2023 B 20697 Numero SIREN : 502 990 245
Nom ou dénomination : A6TELECOM FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 19/06/2023 sous le numero de depot 73270
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
A6 TELECOM FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siege social : 10, place de la Joliette, 13002 Marseille 502 990 245 R.C.S. Marseille
(la "Société")
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
EN DATE DU 6 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois. Le six juin,
La soussignée, VoIP Télécom, société par actions simplifiée dont le siége social est situé au 51, rue Paul Meurice, 75020 Paris et immatriculée auprés du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 504 189 366, représentée par Financiére VOIP, elle-méme représentée par WB Newdeal, elle-méme représentée par Monsieur William Binet,
titulaire de l'intégralité des actions composant le capital social de la Société (l' "Associé Unique"),
aprés avoir pris connaissance :
des document suivants : 1
l'ordre du jour des décisions ; Ie texte des décisions ; la lettre de démission de la société Skyweb (797 718 491 R.C.S. Marseille) de ses fonctions de président de la Société :
la lettre d'acceptation de Financiere VOIP (852 113 844 R.C.S. Paris) de ses fonctions de président de la Société :
un exemplaire des statuts actuels de la Société ; et
le projet des statuts refondus de la Société figurant en Annexe des présentes
(ci-aprés, les "Documents Visés").
ii. de l'ordre du jour ci-aprés reproduit :
ORDRE DU JOUR
1. Approbation des conditions dans lesquelles les décisions qui suivent sont prises ; 2. Constatation de la démission de la société Skyweb de ses fonctions de président de la Société ; 3. Nomination de Financiere VOiP en qualité de président de la Société :
4. Refonte des statuts ; Transfert de siege social ; et 6. Pouvoir pour formalités.
a pris, conformément aux statuts de la Société, les décisions suivantes :
L'an deux mille vingt-trois. Le six juin,
La soussignée, VoIP Télécom, société par actions simplifiée dont le siége social est situé au 51, rue Paul Meurice, 75020 Paris et immatriculée auprés du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 504 189 366, représentée par Financiére VOIP, elle-méme représentée par WB Newdeal, elle-méme représentée par Monsieur William Binet,
titulaire de l'intégralité des actions composant le capital social de la Société (l' "Associé Unique"),
aprés avoir pris connaissance :
des document suivants : 1
l'ordre du jour des décisions ; Ie texte des décisions ; la lettre de démission de la société Skyweb (797 718 491 R.C.S. Marseille) de ses fonctions de président de la Société :
la lettre d'acceptation de Financiere VOIP (852 113 844 R.C.S. Paris) de ses fonctions de président de la Société :
un exemplaire des statuts actuels de la Société ; et
le projet des statuts refondus de la Société figurant en Annexe des présentes
(ci-aprés, les "Documents Visés").
ii. de l'ordre du jour ci-aprés reproduit :
ORDRE DU JOUR
1. Approbation des conditions dans lesquelles les décisions qui suivent sont prises ; 2. Constatation de la démission de la société Skyweb de ses fonctions de président de la Société ; 3. Nomination de Financiere VOiP en qualité de président de la Société :
4. Refonte des statuts ; Transfert de siege social ; et 6. Pouvoir pour formalités.
a pris, conformément aux statuts de la Société, les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION Approbation des conditions dans lesquelles les décisions qui suivent sont prises
L'Associé Unique, connaissance prise des Documents Visés,
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
2
décide d'approuver expressément les conditions dans lesquelles les présentes décisions sont prises et déclare qu'il a pu prendre pleine et entiere connaissance de tous documents et informations nécessaires a son information préalablement a l'adoption des décisions qui suivent et renonce sans
réserve a tout droit, contestations, recours quel qu'il soit, a l'encontre de la Société et de ses dirigeants concernant les modalités de convocation et de mise a disposition des documents d'information dans le cadre de l'adoption des décisions ci-dessous.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
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décide d'approuver expressément les conditions dans lesquelles les présentes décisions sont prises et déclare qu'il a pu prendre pleine et entiere connaissance de tous documents et informations nécessaires a son information préalablement a l'adoption des décisions qui suivent et renonce sans
réserve a tout droit, contestations, recours quel qu'il soit, a l'encontre de la Société et de ses dirigeants concernant les modalités de convocation et de mise a disposition des documents d'information dans le cadre de l'adoption des décisions ci-dessous.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
DEUXIEME DECISION Constatation de la démission de la société Skyweb de ses fonctions de président de la Société
L'Associé Unique, connaissance prise des Documents Visés,
prend acte de la démission de :
Skyweb, société par actions simplifiée dont le siége social est situé 10, place de la Joliette, 13002 Marseille et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous
le numéro 797 718 491 de ses fonctions de président de la Société,
avec effet immédiat et dispense la société Skyweb de l'accomplissement de toute période de préavis
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
prend acte de la démission de :
Skyweb, société par actions simplifiée dont le siége social est situé 10, place de la Joliette, 13002 Marseille et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous
le numéro 797 718 491 de ses fonctions de président de la Société,
avec effet immédiat et dispense la société Skyweb de l'accomplissement de toute période de préavis
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
TROISIEME DECISION Nomination de Financiére VOIP en qualité de président de la Société
L'Associé Unique décide de nommer a compter des présentes en qualité de nouveau président de la Société et pour une durée indéterminée :
Financiére VOIP, société par actions simplifiée dont le siége social est situé 51, rue Paul Meurice, 75020 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 113 844,
et rappelle qu'en sa qualité de président, Financiere VOIP est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi et les statuts de la Société attribuent expressément aux associés.
Financiére VOIP a d'ores et déja accepté lesdites fonctions et déclaré ne faire l'obiet d'aucun empéchement lui interdisant l'exercice desdites fonctions.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
Financiére VOIP, société par actions simplifiée dont le siége social est situé 51, rue Paul Meurice, 75020 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852 113 844,
et rappelle qu'en sa qualité de président, Financiere VOIP est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi et les statuts de la Société attribuent expressément aux associés.
Financiére VOIP a d'ores et déja accepté lesdites fonctions et déclaré ne faire l'obiet d'aucun empéchement lui interdisant l'exercice desdites fonctions.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
QUATRIEME DECISION Refonte des statuts
L'Associé Unique décide de procéder à une refonte globale des statuts et adopte article par article,
puis dans leur ensemble, les nouveaux statuts de la Société, lesquels figurent en Annexe aux
présentes.
Il est précisé que les statuts refondus entreront en vigueur a compter de la date des présentes.
L'Associé Unique prend acte que la forme, la dénomination sociale, le siege social, la durée de la Société, son objet, son capital social et les dates d'ouverture et de clture de son exercice social, ne sont pas modifiés.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
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puis dans leur ensemble, les nouveaux statuts de la Société, lesquels figurent en Annexe aux
présentes.
Il est précisé que les statuts refondus entreront en vigueur a compter de la date des présentes.
L'Associé Unique prend acte que la forme, la dénomination sociale, le siege social, la durée de la Société, son objet, son capital social et les dates d'ouverture et de clture de son exercice social, ne sont pas modifiés.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
3
CINQUIEME DECISION Transfert de siége social
L'Associé Unique, connaissance prise des Documents Visés,
décide de transférer le siege social de la Société du 10, place de la Joliette, 13002 Marseille au 51, rue Paul Meurice, 75020 Paris, avec effet à compter de ce jour,
décide, en conséquence de ce qui précéde, de modifier l'article 3 (Siége social) des statuts de la Société comme suit :
. Le siége social est fixé : 51, rue Paul Meurice, 75020 Paris.
Le siége social peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par
décide de transférer le siege social de la Société du 10, place de la Joliette, 13002 Marseille au 51, rue Paul Meurice, 75020 Paris, avec effet à compter de ce jour,
décide, en conséquence de ce qui précéde, de modifier l'article 3 (Siége social) des statuts de la Société comme suit :
. Le siége social est fixé : 51, rue Paul Meurice, 75020 Paris.
Le siége social peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par
décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu par décision de la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés ou de l'associé unique. >
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
CINQUIEME DECISION Pouvoir pour formalités
L'Associé Unique décide de donner mandat au président, avec faculté de subdélégation a tout porteur d'un original, d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait des présentes décisions, a l'effet de procéder a toute publicité légale et toute demande d'immatriculation modificative au registre du commerce et des sociétés, résultant des décisions actées aux présentes.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
De convention expresse valant convention sur la preuve, il a été convenu de signer électroniquement le présent document, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par le biais du service www.docusign.com.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé Unique.
[Signatures en page suivante]
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
4
PAGE DE SIGNATURE
gned by
VOIP Telecom Représentée par Financire VOIP Elle-méme représentée par WB Newdeal Elle-méme représentée par Monsieur William Binet
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
5
Annexe Statuts refondus
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
A6TELECOM FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siége social : 51, rue Paul Meurice, 75020 Paris 502 990 245 R.C.S. Paris
(la "Société")
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.
De convention expresse valant convention sur la preuve, il a été convenu de signer électroniquement le présent document, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par le biais du service www.docusign.com.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé Unique.
[Signatures en page suivante]
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
4
PAGE DE SIGNATURE
gned by
VOIP Telecom Représentée par Financire VOIP Elle-méme représentée par WB Newdeal Elle-méme représentée par Monsieur William Binet
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
5
Annexe Statuts refondus
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
A6TELECOM FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siége social : 51, rue Paul Meurice, 75020 Paris 502 990 245 R.C.S. Paris
(la "Société")
Statuts
Statuts à jour par décisions de l'associé unique en date du 6 juin 2023
Certifié conforme par le Président
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 FORME.... ARTICLE 2 DENOMINATION ARTICLE 3 SIEGE SOCIAL.. ARTICLE 4 OBJET.. ARTICLE 5 ARTICLE 6 APPORTS. ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL ARTICLE 8 MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL . ARTICLE 9 FORME DES ACTIONS ....... ARTICLE 10 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS .... ARTICLE 11 NEGOCIABILITE DES ACTIONS... ARTICLE 12 PROPRIETE ET TRANSMISSION DES ACTIONS..... ARTICLE 13 PRESIDENT DE LA SOCIETE... ARTICLE 14 DIRECTEURS GENERAUX - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES ARTICLE 15 CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ...... ARTICLE 16 DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES... ARTICLE 17 QUORUM - MAJORITE... ARTICLE 18 MODALITES DES DECISIONS RELEVANT DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES.... 10 ARTICLE 19 ASSEMBLEES ... ARTICLE 20 PROCES-VERBAUX DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES DECISIONS COLLECTIVES 12
ARTICLE 21 INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES ... ARTICLE 22 EXERCICE SOCIAL .... ARTICLE 23 ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS . ARTICLE 24 AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS ........ 13 ARTICLE 25 COMMISSAIRES AUX COMPTES . ARTICLE 26 DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE.... 13
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
TITRE!
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Certifié conforme par le Président
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 FORME.... ARTICLE 2 DENOMINATION ARTICLE 3 SIEGE SOCIAL.. ARTICLE 4 OBJET.. ARTICLE 5 ARTICLE 6 APPORTS. ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL ARTICLE 8 MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL . ARTICLE 9 FORME DES ACTIONS ....... ARTICLE 10 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS .... ARTICLE 11 NEGOCIABILITE DES ACTIONS... ARTICLE 12 PROPRIETE ET TRANSMISSION DES ACTIONS..... ARTICLE 13 PRESIDENT DE LA SOCIETE... ARTICLE 14 DIRECTEURS GENERAUX - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES ARTICLE 15 CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ...... ARTICLE 16 DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES... ARTICLE 17 QUORUM - MAJORITE... ARTICLE 18 MODALITES DES DECISIONS RELEVANT DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES.... 10 ARTICLE 19 ASSEMBLEES ... ARTICLE 20 PROCES-VERBAUX DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES DECISIONS COLLECTIVES 12
ARTICLE 21 INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES ... ARTICLE 22 EXERCICE SOCIAL .... ARTICLE 23 ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS . ARTICLE 24 AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS ........ 13 ARTICLE 25 COMMISSAIRES AUX COMPTES . ARTICLE 26 DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE.... 13
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TITRE!
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 FORME
La Société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions du Code de commerce et par les présents statuts.
La Société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique >.
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.
La Société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique >.
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.
ARTICLE 2 DENOMINATION
La Société a pour dénomination :
< A6TELECOM FRANCE >
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
< A6TELECOM FRANCE >
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à 51, rue Paul Meurice, 75020 Paris.
Le siége social peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu par
Le siége social peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu par
décision de la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés ou de l'associé unique.
ARTICLE 4 OBJET
La Société a pour objet :
La distribution par tous moyens de communication, voix et données sur tous supports.
L'assistance, les services, et le conseil dans les domaines des communications, télécommunications, fixes, mobiles, voix et données et plus généralement dans le domaine des nouvelles technologies.
L'étude, la conception, la réalisation, la création, l'installation, la distribution, la
commercialisation, l'exploitation, la réalisation et la gestion de tous produis et services nationaux ou internationaux de communication et télécommunication
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
La participation directe ou indirecte, la prise de contrle ou la direction de la Société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou
industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire, connexe ou complémentaire.
La souscription, l'acquisition, la gestion, la cession de toutes titres et valeurs mobilieres, la prise de participations ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres, immobiliéres, frangaises ou étrangéres, par voie de créations de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou de droits
sociaux, de fusions, de sociétés en participations, ou autrement.
La Société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule soit en association, groupement d'intérét économique, ou participations avec toutes sociétés ou personnes et réaliser, sous quelques formes que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.
Le présent objet comprenant toutes les opérations liées à ce qui vient d'étre énoncé et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit pouvant se rattacher
directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, ou de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement
La distribution par tous moyens de communication, voix et données sur tous supports.
L'assistance, les services, et le conseil dans les domaines des communications, télécommunications, fixes, mobiles, voix et données et plus généralement dans le domaine des nouvelles technologies.
L'étude, la conception, la réalisation, la création, l'installation, la distribution, la
commercialisation, l'exploitation, la réalisation et la gestion de tous produis et services nationaux ou internationaux de communication et télécommunication
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
La participation directe ou indirecte, la prise de contrle ou la direction de la Société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou
industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire, connexe ou complémentaire.
La souscription, l'acquisition, la gestion, la cession de toutes titres et valeurs mobilieres, la prise de participations ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres, immobiliéres, frangaises ou étrangéres, par voie de créations de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou de droits
sociaux, de fusions, de sociétés en participations, ou autrement.
La Société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule soit en association, groupement d'intérét économique, ou participations avec toutes sociétés ou personnes et réaliser, sous quelques formes que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.
Le présent objet comprenant toutes les opérations liées à ce qui vient d'étre énoncé et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit pouvant se rattacher
directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, ou de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement
ARTICLE 5 DUREE
La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés a l'unanimité.
TITRE !
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés a l'unanimité.
TITRE !
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 APPORTS
1) Lors de la constitution, les fondateurs ont fait apport d'un montant de 10.000 euros
2) Lors de l'augmentation de capital décide le 14 novembre 2008, il a été apporté en numéraire la somme de vingt mille (20.000) euros, correspondant a la libération intégrale des 2.000 parts nouvelles.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
3) En date du 5 mars 2016, les associes ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 70.000 euros par émission de 7.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros, toutes entierement souscrites et libérées.
2) Lors de l'augmentation de capital décide le 14 novembre 2008, il a été apporté en numéraire la somme de vingt mille (20.000) euros, correspondant a la libération intégrale des 2.000 parts nouvelles.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
3) En date du 5 mars 2016, les associes ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 70.000 euros par émission de 7.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros, toutes entierement souscrites et libérées.
ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de cent mille euros (100.000 £), divisé en 10.000 actions ordinaires de dix (10) euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
ARTICLE 8 MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1 Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
8.2 En cas d'augmentation de capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital social, les associés ont, proportionnellement au
montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises
pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
8.3 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées au moins du quart de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
8.4 Les nouveaux associés de la Société devront notamment, préalablement a la tenue de l'assemblée générale décidant ladite augmentation de capital, et sous réserve de la décision des associés d'augmenter le capital, adhérer pleinement aux présents statuts de la Société.
8.2 En cas d'augmentation de capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital social, les associés ont, proportionnellement au
montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises
pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
8.3 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées au moins du quart de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
8.4 Les nouveaux associés de la Société devront notamment, préalablement a la tenue de l'assemblée générale décidant ladite augmentation de capital, et sous réserve de la décision des associés d'augmenter le capital, adhérer pleinement aux présents statuts de la Société.
ARTICLE 9 FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 10 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
10.1.1 Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
10.1.2 L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
10.1.3 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
10.1.4 Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
10.1.5 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
10.1.2 L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
10.1.3 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
10.1.4 Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
10.1.5 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
TITRE III
NEGOCIABILITE DES ACTIONS - PROPRIETE DES ACTIONS - TRANSMISSION DES ACTIONS
ARTICLE 11 NEGOCIABILITE DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et
des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation
de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation
de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
ARTICLE 12 PROPRIETE ET TRANSMISSION DES ACTIONS
12.1 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom de l'associé ou des associés titulaires sur le registre que la Société tient a cet effet au siege social. La
transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte
du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire. La Société est tenue de procéder a cette inscription sur un registre tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >, et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
12.2 Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique ou par les associés en cas de pluralité d'associés sont libres.
transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte
du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire. La Société est tenue de procéder a cette inscription sur un registre tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >, et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
12.2 Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique ou par les associés en cas de pluralité d'associés sont libres.
TITRE IV
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
ARTICLE 13 PRESIDENT DE LA SOCIETE
13.1 Nomination
Le Président peut étre une personne physique ou morale, associée ou non de la Société Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est désigné par l'associé unique ou par décision collective des associés
13.2_Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.
Son mandat est renouvelable sans limitation.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
13.3 Pouvoirs
Dans les rapports avec la Société, le Président assume la direction générale de la Société. Il peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Les associés peuvent néanmoins limiter les pouvoirs du Président.
Toutes les décisions ne relevant pas de la compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du Président.
A l'égard des tiers, le Président représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait
cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule
publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
13.4 Délégation de pouvoirs
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, consentir toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsque le Président vient à cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.
13.5 Révocation
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique, ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 17.3 ci-apres.
La révocation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.
Le Président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les
associés trois (3) mois au moins a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur a un mois, il est pourvu a son remplacement par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 17.3 ci-aprés.
13.6 Représentation en matiére sociale
Les délégués du comité social et économique exercent les droits qui leur sont reconnus par la loi
auprés du Président ou d'un membre délégué par ce dernier.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
Le Président peut étre une personne physique ou morale, associée ou non de la Société Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est désigné par l'associé unique ou par décision collective des associés
13.2_Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.
Son mandat est renouvelable sans limitation.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
13.3 Pouvoirs
Dans les rapports avec la Société, le Président assume la direction générale de la Société. Il peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Les associés peuvent néanmoins limiter les pouvoirs du Président.
Toutes les décisions ne relevant pas de la compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du Président.
A l'égard des tiers, le Président représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait
cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule
publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
13.4 Délégation de pouvoirs
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, consentir toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsque le Président vient à cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.
13.5 Révocation
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique, ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 17.3 ci-apres.
La révocation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.
Le Président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les
associés trois (3) mois au moins a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur a un mois, il est pourvu a son remplacement par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 17.3 ci-aprés.
13.6 Représentation en matiére sociale
Les délégués du comité social et économique exercent les droits qui leur sont reconnus par la loi
auprés du Président ou d'un membre délégué par ce dernier.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
ARTICLE 14 DIRECTEURS GENERAUX - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
14.1 Nomination
La Société peut également étre représentée a l'égard des tiers par une ou plusieurs personnes
autres que le Président, associées ou non, portant le titre de "Directeur Général" ou "Directeur Général Délégué", nommées par la collectivité des associés qui fixe, le cas échéant, leur rémunération. Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué de la Société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
14.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué est fixée par la décision qui le nomme.
Les fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué prennent fin soit par démission ou révocation, déces ou incapacité, soit a l'issue de la durée de son mandat.
14.3 Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
14.4 Délégation de pouvoirs
Les Directeurs Généraux ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent, sous leur responsabilité, donner toutes délégations de signature ou de pouvoir a toute personne de leur choix, pour un ou plusieurs objets déterminés et doivent prendre, à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.
14.5 Révocation
Les Directeurs Généraux ou les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés.
La révocation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.
La Société peut également étre représentée a l'égard des tiers par une ou plusieurs personnes
autres que le Président, associées ou non, portant le titre de "Directeur Général" ou "Directeur Général Délégué", nommées par la collectivité des associés qui fixe, le cas échéant, leur rémunération. Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué de la Société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
14.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué est fixée par la décision qui le nomme.
Les fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué prennent fin soit par démission ou révocation, déces ou incapacité, soit a l'issue de la durée de son mandat.
14.3 Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
14.4 Délégation de pouvoirs
Les Directeurs Généraux ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent, sous leur responsabilité, donner toutes délégations de signature ou de pouvoir a toute personne de leur choix, pour un ou plusieurs objets déterminés et doivent prendre, à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.
14.5 Révocation
Les Directeurs Généraux ou les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés.
La révocation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.
ARTICLE 15 CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrôle prévues par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées aux commissaires aux comptes sauf, lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en
obtenir communication.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées aux commissaires aux comptes sauf, lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en
obtenir communication.
TITRE V
DÉCISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 16 DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES
L'associé unique ou la collectivité des associés est seul(e) compétent(e) pour prendre les décisions suivantes :
modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ;
émission de toutes valeurs mobiliéres ;
fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
dissolution ;
nomination, rémunération, révocation du Président ;
approbation des comptes annuels et affectation des résultats :
approbation des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce ;
modification des statuts, sous réserve des stipulations des présents statuts relativement au transfert du siege social.
nomination et renouvellement du (des) commissaire(s) aux comptes de la Société ;
nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
et, plus généralement, en dernier ressort, toutes les décisions qui ne sont pas expressément de la compétence du ou des autres organes de la Société ou qui relévent expressément de la compétence de la collectivité des associés ou de l'associé unique conformément aux dispositions
Iégales applicables.
Les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés sont répertoriées dans un registre
coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.
modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ;
émission de toutes valeurs mobiliéres ;
fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
dissolution ;
nomination, rémunération, révocation du Président ;
approbation des comptes annuels et affectation des résultats :
approbation des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce ;
modification des statuts, sous réserve des stipulations des présents statuts relativement au transfert du siege social.
nomination et renouvellement du (des) commissaire(s) aux comptes de la Société ;
nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
et, plus généralement, en dernier ressort, toutes les décisions qui ne sont pas expressément de la compétence du ou des autres organes de la Société ou qui relévent expressément de la compétence de la collectivité des associés ou de l'associé unique conformément aux dispositions
Iégales applicables.
Les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés sont répertoriées dans un registre
coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.
ARTICLE 17 QUORUM - MAJORITE
17.1 Régles générales
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
17.2_ Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives a la modification des statuts (et, en particulier, celles relatives a l'augmentation ou la réduction du capital ainsi que toutes décisions afférentes a la fusion, la scission, l'apport partiel d'actifs, la dissolution de la Société et sa
transformation) ainsi que les décisions relatives a l'émission de titres ou de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital social.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Par dérogation avec ce qui précéde, les décisions visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 du Code de commerce, les décisions qui augmentent les engagements des associés, les décisions relatives à la prorogation de la durée de la Société et a la dissolution de la Société sont prises a l'unanimité des associés.
17.3 Décisions ordinaires
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
Ces décisions sont prises à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote présents ou représentés.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
17.2_ Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives a la modification des statuts (et, en particulier, celles relatives a l'augmentation ou la réduction du capital ainsi que toutes décisions afférentes a la fusion, la scission, l'apport partiel d'actifs, la dissolution de la Société et sa
transformation) ainsi que les décisions relatives a l'émission de titres ou de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital social.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Par dérogation avec ce qui précéde, les décisions visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 du Code de commerce, les décisions qui augmentent les engagements des associés, les décisions relatives à la prorogation de la durée de la Société et a la dissolution de la Société sont prises a l'unanimité des associés.
17.3 Décisions ordinaires
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
Ces décisions sont prises à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote présents ou représentés.
ARTICLE 18 MODALITES DES DECISIONS RELEVANT DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
18.1 Modalités des décisions en cas d'associé unique
L'associé unique prend ses décisions d'office ou lors d'une réunion tenue sur convocation du Président.
Cette réunion peut se tenir au moyen de tout procédé de communication approprié. Le Président participera à la réunion.
La convocation doit comporter la date et le lieu de réunion, le mode de consultation, l'ordre du jour, le projet du texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information de l'associé unigue mentionnés a l'Article 20 des statuts.
Lorsque les dispositions légales prévoient l'établissement d'un rapport par un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes préalablement a la décision de l'associé unique, l'associé unique ou
Ie Président devra l'(es) informer en temps utile de la convocation pour qu'il(s) puisse(nt) accomplir sa/leur mission.
Les décisions de l'associé unique sont constatées par un procés-verbal établi par le Président.
Le proces-verbal est signé par le Président et l'associé unique. La signature pourra intervenir par
tout moyen (télécopie, signature électronique etc.). Le procés-verbal est consigné dans un registre coté et paraphé.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
Les copies ou extraits du procés-verbal des délibérations sont valablement certifiés par le
Président.
Une copie du procés-verbal des décisions est adressée au(x) commissaire(s) aux comptes.
18.2_ Modalités des décisions en cas de pluralité d'associés
Les décisions collectives des associés sont prises sur convocation ou sur l'initiative du Président ou d'un ou plusieurs associés détenant plus de 25% du capital et des droits de vote de la Société.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un acte signé par tous les associés.
Tous moyens de communication - téléconférence, e-mail, visioconférence, vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés pour l'expression des décisions, sous réserve que l'intéressé signe le
L'associé unique prend ses décisions d'office ou lors d'une réunion tenue sur convocation du Président.
Cette réunion peut se tenir au moyen de tout procédé de communication approprié. Le Président participera à la réunion.
La convocation doit comporter la date et le lieu de réunion, le mode de consultation, l'ordre du jour, le projet du texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information de l'associé unigue mentionnés a l'Article 20 des statuts.
Lorsque les dispositions légales prévoient l'établissement d'un rapport par un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes préalablement a la décision de l'associé unique, l'associé unique ou
Ie Président devra l'(es) informer en temps utile de la convocation pour qu'il(s) puisse(nt) accomplir sa/leur mission.
Les décisions de l'associé unique sont constatées par un procés-verbal établi par le Président.
Le proces-verbal est signé par le Président et l'associé unique. La signature pourra intervenir par
tout moyen (télécopie, signature électronique etc.). Le procés-verbal est consigné dans un registre coté et paraphé.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
Les copies ou extraits du procés-verbal des délibérations sont valablement certifiés par le
Président.
Une copie du procés-verbal des décisions est adressée au(x) commissaire(s) aux comptes.
18.2_ Modalités des décisions en cas de pluralité d'associés
Les décisions collectives des associés sont prises sur convocation ou sur l'initiative du Président ou d'un ou plusieurs associés détenant plus de 25% du capital et des droits de vote de la Société.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un acte signé par tous les associés.
Tous moyens de communication - téléconférence, e-mail, visioconférence, vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés pour l'expression des décisions, sous réserve que l'intéressé signe le
procés-verbal, acte, relevé ou décision dans un délai d'un mois.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou sur l'initiative du liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 19 ASSEMBLEES
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président ou d'un ou plusieurs associés détenant plus de 25% du capital et des droits de vote de la Société au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens par le Président ou le ou plusieurs associés détenant plus de 25% du capital et des droits de vote de la Société dans un délai de huit (8) jours avant la date prévue de l'assemblée. La convocation indique l'ordre du jour. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son président de séance parmi les
associés présents. L'assemblée convoquée sur l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues
a l'Article 20 ci-aprés.
Le commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision collective, en meme temps, et
dans la méme forme que les associés.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
La convocation est effectuée par tous moyens par le Président ou le ou plusieurs associés détenant plus de 25% du capital et des droits de vote de la Société dans un délai de huit (8) jours avant la date prévue de l'assemblée. La convocation indique l'ordre du jour. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son président de séance parmi les
associés présents. L'assemblée convoquée sur l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues
a l'Article 20 ci-aprés.
Le commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision collective, en meme temps, et
dans la méme forme que les associés.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
ARTICLE 20 PROCES-VERBAUX DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions de l'associé unique et les décisions collectives doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés- verbaux sont signés par le président de l'assemblée et par un associé.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président de séance, l'identité des associés présents et représentés (a défaut de feuille de présence), les modalités de tenue de l'assemblée, les documents et informations communiqués préalablement aux
associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux
associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président de séance, l'identité des associés présents et représentés (a défaut de feuille de présence), les modalités de tenue de l'assemblée, les documents et informations communiqués préalablement aux
associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux
associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE 21 INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information
préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en
connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés dans un délai suffisant avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la
Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers
exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Les dirigeants de la Société devront communiquer aux associés des bilans et comptes de résultat annuels dans les trois (3) mois suivant la fin de chaque exercice de la Société.
préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en
connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés dans un délai suffisant avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la
Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers
exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Les dirigeants de la Société devront communiquer aux associés des bilans et comptes de résultat annuels dans les trois (3) mois suivant la fin de chaque exercice de la Société.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 22 EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
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ARTICLE 23 ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Président arréte les comptes annuels de l'exercice et établit le rapport de gestion.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, l'associé unique ou la collectivité des associés doit statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, l'associé unique ou la collectivité des associés doit statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 24 AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
24.1 Toute action donne droit a une part proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
24.2 Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, le ou les
associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
Un acompte a valoir sur le dividende d'un exercice peut étre mis en distribution dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 et R.232-17 du Code de commerce.
24.3 L'associé unique ou la collectivité des associés peut prévoir la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant
expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois,
les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision de l'actionnaire unique ou la décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
24.2 Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, le ou les
associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
Un acompte a valoir sur le dividende d'un exercice peut étre mis en distribution dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 et R.232-17 du Code de commerce.
24.3 L'associé unique ou la collectivité des associés peut prévoir la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant
expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois,
les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision de l'actionnaire unique ou la décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
ARTICLE 25 COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des associés ou l'associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, notamment lorsque la loi ou les réglements le prévoient, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 26 DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et notamment :
par l'expiration de sa durée, en cas de réalisation ou d'extinction de l'objet social ; ou
en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective unanime des associés
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
La décision collective des associés ou de l'associé unique qui constate ou décide la dissolution nomme
un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à
répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
A6 TELECOM FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siége social : 10, place de la Joliette, 13002 Marseille (Transféré au 51, rue Paul Meurice, 75020 Paris) 502 990 245 R.C.S. Marseille (en cours de transfert au R.C.S. de Paris)
(ci-apres la < Société >)
LISTE DES SIEGES SOCIAUX SUCCESSIFS
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Signé électroniquement, le 6 juin 2023.
Signed by
Financiére VOIP Représentée par WB Newdeal Elle-méme représentée par Monsieur William Binet
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
A6TELECOM FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siége social : 51, rue Paul Meurice, 75020 Paris 502 990 245 R.C.S. Paris
(la "Société")
STATUTS
Statuts à jour par décisions de l'associé unique en date du 6 juin 2023
F5C79853496343E.
Certifié conforme par le Président
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 FORME.... ARTICLE 2 DENOMINATION ARTICLE 3 SIEGE SOCIAL.. ARTICLE 4 OBJET.. ARTICLE 5 ARTICLE 6 APPORTS. ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL ARTICLE 8 MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL . ARTICLE 9 FORME DES ACTIONS ....... ARTICLE 10 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS .... ARTICLE 11 NEGOCIABILITE DES ACTIONS... ARTICLE 12 PROPRIETE ET TRANSMISSION DES ACTIONS..... ARTICLE 13 PRESIDENT DE LA SOCIETE... ARTICLE 14 DIRECTEURS GENERAUX - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES ARTICLE 15 CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ...... ARTICLE 16 DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES... ARTICLE 17 QUORUM - MAJORITE... ARTICLE 18 MODALITES DES DECISIONS RELEVANT DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES.... 10 ARTICLE 19 ASSEMBLEES ... ARTICLE 20 PROCES-VERBAUX DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES DECISIONS COLLECTIVES 12
ARTICLE 21 INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES ... ARTICLE 22 EXERCICE SOCIAL .... ARTICLE 23 ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS . ARTICLE 24 AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS ........ 13 ARTICLE 25 COMMISSAIRES AUX COMPTES . ARTICLE 26 DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE.... 13
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TITRE!
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
par l'expiration de sa durée, en cas de réalisation ou d'extinction de l'objet social ; ou
en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective unanime des associés
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La décision collective des associés ou de l'associé unique qui constate ou décide la dissolution nomme
un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à
répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
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A6 TELECOM FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siége social : 10, place de la Joliette, 13002 Marseille (Transféré au 51, rue Paul Meurice, 75020 Paris) 502 990 245 R.C.S. Marseille (en cours de transfert au R.C.S. de Paris)
(ci-apres la < Société >)
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Financiére VOIP Représentée par WB Newdeal Elle-méme représentée par Monsieur William Binet
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A6TELECOM FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros Siége social : 51, rue Paul Meurice, 75020 Paris 502 990 245 R.C.S. Paris
(la "Société")
STATUTS
Statuts à jour par décisions de l'associé unique en date du 6 juin 2023
F5C79853496343E.
Certifié conforme par le Président
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TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 FORME.... ARTICLE 2 DENOMINATION ARTICLE 3 SIEGE SOCIAL.. ARTICLE 4 OBJET.. ARTICLE 5 ARTICLE 6 APPORTS. ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL ARTICLE 8 MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL . ARTICLE 9 FORME DES ACTIONS ....... ARTICLE 10 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS .... ARTICLE 11 NEGOCIABILITE DES ACTIONS... ARTICLE 12 PROPRIETE ET TRANSMISSION DES ACTIONS..... ARTICLE 13 PRESIDENT DE LA SOCIETE... ARTICLE 14 DIRECTEURS GENERAUX - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES ARTICLE 15 CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS ...... ARTICLE 16 DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES... ARTICLE 17 QUORUM - MAJORITE... ARTICLE 18 MODALITES DES DECISIONS RELEVANT DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES.... 10 ARTICLE 19 ASSEMBLEES ... ARTICLE 20 PROCES-VERBAUX DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES DECISIONS COLLECTIVES 12
ARTICLE 21 INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES ... ARTICLE 22 EXERCICE SOCIAL .... ARTICLE 23 ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS . ARTICLE 24 AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS ........ 13 ARTICLE 25 COMMISSAIRES AUX COMPTES . ARTICLE 26 DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE.... 13
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TITRE!
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 FORME
La Société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions du Code de commerce et par les présents statuts.
La Société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique >.
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.
La Société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique >.
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.
ARTICLE 2 DENOMINATION
La Société a pour dénomination :
< A6TELECOM FRANCE >
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
< A6TELECOM FRANCE >
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à 51, rue Paul Meurice, 75020 Paris.
Le siége social peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu par
Le siége social peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu par
décision de la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés ou de l'associé unique.
ARTICLE 4 OBJET
La Société a pour objet :
La distribution par tous moyens de communication, voix et données sur tous supports.
L'assistance, les services, et le conseil dans les domaines des communications, télécommunications, fixes, mobiles, voix et données et plus généralement dans le domaine des nouvelles technologies.
L'étude, la conception, la réalisation, la création, l'installation, la distribution, la
commercialisation, l'exploitation, la réalisation et la gestion de tous produis et services nationaux ou internationaux de communication et télécommunication
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
La participation directe ou indirecte, la prise de contrle ou la direction de la Société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou
industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire, connexe ou complémentaire.
La souscription, l'acquisition, la gestion, la cession de toutes titres et valeurs mobilieres, la prise de participations ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres, immobiliéres, frangaises ou étrangéres, par voie de créations de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou de droits
sociaux, de fusions, de sociétés en participations, ou autrement.
La Société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule soit en association, groupement d'intérét économique, ou participations avec toutes sociétés ou personnes et réaliser, sous quelques formes que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.
Le présent objet comprenant toutes les opérations liées à ce qui vient d'étre énoncé et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit pouvant se rattacher
directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, ou de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement
La distribution par tous moyens de communication, voix et données sur tous supports.
L'assistance, les services, et le conseil dans les domaines des communications, télécommunications, fixes, mobiles, voix et données et plus généralement dans le domaine des nouvelles technologies.
L'étude, la conception, la réalisation, la création, l'installation, la distribution, la
commercialisation, l'exploitation, la réalisation et la gestion de tous produis et services nationaux ou internationaux de communication et télécommunication
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
La participation directe ou indirecte, la prise de contrle ou la direction de la Société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou
industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire, connexe ou complémentaire.
La souscription, l'acquisition, la gestion, la cession de toutes titres et valeurs mobilieres, la prise de participations ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres, immobiliéres, frangaises ou étrangéres, par voie de créations de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou de droits
sociaux, de fusions, de sociétés en participations, ou autrement.
La Société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule soit en association, groupement d'intérét économique, ou participations avec toutes sociétés ou personnes et réaliser, sous quelques formes que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.
Le présent objet comprenant toutes les opérations liées à ce qui vient d'étre énoncé et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit pouvant se rattacher
directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, ou de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement
ARTICLE 5 DUREE
La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés a l'unanimité.
TITRE !
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés a l'unanimité.
TITRE !
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 APPORTS
1) Lors de la constitution, les fondateurs ont fait apport d'un montant de 10.000 euros
2) Lors de l'augmentation de capital décide le 14 novembre 2008, il a été apporté en numéraire la somme de vingt mille (20.000) euros, correspondant a la libération intégrale des 2.000 parts nouvelles.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
3) En date du 5 mars 2016, les associes ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 70.000 euros par émission de 7.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros, toutes entierement souscrites et libérées.
2) Lors de l'augmentation de capital décide le 14 novembre 2008, il a été apporté en numéraire la somme de vingt mille (20.000) euros, correspondant a la libération intégrale des 2.000 parts nouvelles.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
3) En date du 5 mars 2016, les associes ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 70.000 euros par émission de 7.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros, toutes entierement souscrites et libérées.
ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de cent mille euros (100.000 £), divisé en 10.000 actions ordinaires de dix (10) euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
ARTICLE 8 MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1 Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
8.2 En cas d'augmentation de capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital social, les associés ont, proportionnellement au
montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises
pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
8.3 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées au moins du quart de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
8.4 Les nouveaux associés de la Société devront notamment, préalablement a la tenue de l'assemblée générale décidant ladite augmentation de capital, et sous réserve de la décision des associés d'augmenter le capital, adhérer pleinement aux présents statuts de la Société.
8.2 En cas d'augmentation de capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital social, les associés ont, proportionnellement au
montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises
pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
8.3 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées au moins du quart de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
8.4 Les nouveaux associés de la Société devront notamment, préalablement a la tenue de l'assemblée générale décidant ladite augmentation de capital, et sous réserve de la décision des associés d'augmenter le capital, adhérer pleinement aux présents statuts de la Société.
ARTICLE 9 FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 10 DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
10.1.1 Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
10.1.2 L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
10.1.3 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
10.1.4 Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
10.1.5 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
10.1.2 L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
10.1.3 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
10.1.4 Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
10.1.5 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
TITRE III
NEGOCIABILITE DES ACTIONS - PROPRIETE DES ACTIONS - TRANSMISSION DES ACTIONS
ARTICLE 11 NEGOCIABILITE DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et
des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation
de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation
de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
ARTICLE 12 PROPRIETE ET TRANSMISSION DES ACTIONS
12.1 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom de l'associé ou des associés titulaires sur le registre que la Société tient a cet effet au siege social. La
transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte
du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire. La Société est tenue de procéder a cette inscription sur un registre tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >, et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
12.2 Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique ou par les associés en cas de pluralité d'associés sont libres.
transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte
du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire. La Société est tenue de procéder a cette inscription sur un registre tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >, et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
12.2 Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique ou par les associés en cas de pluralité d'associés sont libres.
TITRE IV
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
ARTICLE 13 PRESIDENT DE LA SOCIETE
13.1 Nomination
Le Président peut étre une personne physique ou morale, associée ou non de la Société Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est désigné par l'associé unique ou par décision collective des associés
13.2_Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.
Son mandat est renouvelable sans limitation.
DocuSign Envelope ID: A3E095A9-29E3-45EF-A527-A340E6A2F0EC
13.3 Pouvoirs
Dans les rapports avec la Société, le Président assume la direction générale de la Société. Il peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Les associés peuvent néanmoins limiter les pouvoirs du Président.
Toutes les décisions ne relevant pas de la compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du Président.
A l'égard des tiers, le Président représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait
cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule
publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
13.4 Délégation de pouvoirs
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, consentir toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsque le Président vient à cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.
13.5 Révocation
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique, ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 17.3 ci-apres.
La révocation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.
Le Président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les
associés trois (3) mois au moins a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur a un mois, il est pourvu a son remplacement par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 17.3 ci-aprés.
13.6 Représentation en matiére sociale
Les délégués du comité social et économique exercent les droits qui leur sont reconnus par la loi
auprés du Président ou d'un membre délégué par ce dernier.
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Le Président peut étre une personne physique ou morale, associée ou non de la Société Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est désigné par l'associé unique ou par décision collective des associés
13.2_Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme.
Son mandat est renouvelable sans limitation.
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13.3 Pouvoirs
Dans les rapports avec la Société, le Président assume la direction générale de la Société. Il peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Les associés peuvent néanmoins limiter les pouvoirs du Président.
Toutes les décisions ne relevant pas de la compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du Président.
A l'égard des tiers, le Président représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait
cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule
publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
13.4 Délégation de pouvoirs
Le Président peut, dans la limite de ses attributions, consentir toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsque le Président vient à cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.
13.5 Révocation
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique, ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions de l'article 17.3 ci-apres.
La révocation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.
Le Président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les
associés trois (3) mois au moins a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur a un mois, il est pourvu a son remplacement par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 17.3 ci-aprés.
13.6 Représentation en matiére sociale
Les délégués du comité social et économique exercent les droits qui leur sont reconnus par la loi
auprés du Président ou d'un membre délégué par ce dernier.
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ARTICLE 14 DIRECTEURS GENERAUX - DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
14.1 Nomination
La Société peut également étre représentée a l'égard des tiers par une ou plusieurs personnes
autres que le Président, associées ou non, portant le titre de "Directeur Général" ou "Directeur Général Délégué", nommées par la collectivité des associés qui fixe, le cas échéant, leur rémunération. Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué de la Société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
14.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué est fixée par la décision qui le nomme.
Les fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué prennent fin soit par démission ou révocation, déces ou incapacité, soit a l'issue de la durée de son mandat.
14.3 Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
14.4 Délégation de pouvoirs
Les Directeurs Généraux ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent, sous leur responsabilité, donner toutes délégations de signature ou de pouvoir a toute personne de leur choix, pour un ou plusieurs objets déterminés et doivent prendre, à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.
14.5 Révocation
Les Directeurs Généraux ou les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés.
La révocation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.
La Société peut également étre représentée a l'égard des tiers par une ou plusieurs personnes
autres que le Président, associées ou non, portant le titre de "Directeur Général" ou "Directeur Général Délégué", nommées par la collectivité des associés qui fixe, le cas échéant, leur rémunération. Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué de la Société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général ou Directeur Général Délégué en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
14.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué est fixée par la décision qui le nomme.
Les fonctions de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué prennent fin soit par démission ou révocation, déces ou incapacité, soit a l'issue de la durée de son mandat.
14.3 Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
14.4 Délégation de pouvoirs
Les Directeurs Généraux ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent, sous leur responsabilité, donner toutes délégations de signature ou de pouvoir a toute personne de leur choix, pour un ou plusieurs objets déterminés et doivent prendre, à cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.
14.5 Révocation
Les Directeurs Généraux ou les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés.
La révocation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité.
ARTICLE 15 CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrôle prévues par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées aux commissaires aux comptes sauf, lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs
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implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en
obtenir communication.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées aux commissaires aux comptes sauf, lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs
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implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en
obtenir communication.
TITRE V
DÉCISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 16 DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES
L'associé unique ou la collectivité des associés est seul(e) compétent(e) pour prendre les décisions suivantes :
modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ;
émission de toutes valeurs mobiliéres ;
fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
dissolution ;
nomination, rémunération, révocation du Président ;
approbation des comptes annuels et affectation des résultats :
approbation des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce ;
modification des statuts, sous réserve des stipulations des présents statuts relativement au transfert du siege social.
nomination et renouvellement du (des) commissaire(s) aux comptes de la Société ;
nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
et, plus généralement, en dernier ressort, toutes les décisions qui ne sont pas expressément de la compétence du ou des autres organes de la Société ou qui relévent expressément de la compétence de la collectivité des associés ou de l'associé unique conformément aux dispositions
Iégales applicables.
Les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés sont répertoriées dans un registre
coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.
modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ;
émission de toutes valeurs mobiliéres ;
fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
dissolution ;
nomination, rémunération, révocation du Président ;
approbation des comptes annuels et affectation des résultats :
approbation des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce ;
modification des statuts, sous réserve des stipulations des présents statuts relativement au transfert du siege social.
nomination et renouvellement du (des) commissaire(s) aux comptes de la Société ;
nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
et, plus généralement, en dernier ressort, toutes les décisions qui ne sont pas expressément de la compétence du ou des autres organes de la Société ou qui relévent expressément de la compétence de la collectivité des associés ou de l'associé unique conformément aux dispositions
Iégales applicables.
Les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés sont répertoriées dans un registre
coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune.
ARTICLE 17 QUORUM - MAJORITE
17.1 Régles générales
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.
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17.2_ Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives a la modification des statuts (et, en particulier, celles relatives a l'augmentation ou la réduction du capital ainsi que toutes décisions afférentes a la fusion, la scission, l'apport partiel d'actifs, la dissolution de la Société et sa
transformation) ainsi que les décisions relatives a l'émission de titres ou de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital social.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Par dérogation avec ce qui précéde, les décisions visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 du Code de commerce, les décisions qui augmentent les engagements des associés, les décisions relatives à la prorogation de la durée de la Société et a la dissolution de la Société sont prises a l'unanimité des associés.
17.3 Décisions ordinaires
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
Ces décisions sont prises à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote présents ou représentés.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix.
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17.2_ Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives a la modification des statuts (et, en particulier, celles relatives a l'augmentation ou la réduction du capital ainsi que toutes décisions afférentes a la fusion, la scission, l'apport partiel d'actifs, la dissolution de la Société et sa
transformation) ainsi que les décisions relatives a l'émission de titres ou de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital social.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Par dérogation avec ce qui précéde, les décisions visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 du Code de commerce, les décisions qui augmentent les engagements des associés, les décisions relatives à la prorogation de la durée de la Société et a la dissolution de la Société sont prises a l'unanimité des associés.
17.3 Décisions ordinaires
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote.
Ces décisions sont prises à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote présents ou représentés.
ARTICLE 18 MODALITES DES DECISIONS RELEVANT DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES
18.1 Modalités des décisions en cas d'associé unique
L'associé unique prend ses décisions d'office ou lors d'une réunion tenue sur convocation du Président.
Cette réunion peut se tenir au moyen de tout procédé de communication approprié. Le Président participera à la réunion.
La convocation doit comporter la date et le lieu de réunion, le mode de consultation, l'ordre du jour, le projet du texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information de l'associé unigue mentionnés a l'Article 20 des statuts.
Lorsque les dispositions légales prévoient l'établissement d'un rapport par un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes préalablement a la décision de l'associé unique, l'associé unique ou
Ie Président devra l'(es) informer en temps utile de la convocation pour qu'il(s) puisse(nt) accomplir sa/leur mission.
Les décisions de l'associé unique sont constatées par un procés-verbal établi par le Président.
Le proces-verbal est signé par le Président et l'associé unique. La signature pourra intervenir par
tout moyen (télécopie, signature électronique etc.). Le procés-verbal est consigné dans un registre coté et paraphé.
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Les copies ou extraits du procés-verbal des délibérations sont valablement certifiés par le
Président.
Une copie du procés-verbal des décisions est adressée au(x) commissaire(s) aux comptes.
18.2_ Modalités des décisions en cas de pluralité d'associés
Les décisions collectives des associés sont prises sur convocation ou sur l'initiative du Président ou d'un ou plusieurs associés détenant plus de 25% du capital et des droits de vote de la Société.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un acte signé par tous les associés.
Tous moyens de communication - téléconférence, e-mail, visioconférence, vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés pour l'expression des décisions, sous réserve que l'intéressé signe le
L'associé unique prend ses décisions d'office ou lors d'une réunion tenue sur convocation du Président.
Cette réunion peut se tenir au moyen de tout procédé de communication approprié. Le Président participera à la réunion.
La convocation doit comporter la date et le lieu de réunion, le mode de consultation, l'ordre du jour, le projet du texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information de l'associé unigue mentionnés a l'Article 20 des statuts.
Lorsque les dispositions légales prévoient l'établissement d'un rapport par un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes préalablement a la décision de l'associé unique, l'associé unique ou
Ie Président devra l'(es) informer en temps utile de la convocation pour qu'il(s) puisse(nt) accomplir sa/leur mission.
Les décisions de l'associé unique sont constatées par un procés-verbal établi par le Président.
Le proces-verbal est signé par le Président et l'associé unique. La signature pourra intervenir par
tout moyen (télécopie, signature électronique etc.). Le procés-verbal est consigné dans un registre coté et paraphé.
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Les copies ou extraits du procés-verbal des délibérations sont valablement certifiés par le
Président.
Une copie du procés-verbal des décisions est adressée au(x) commissaire(s) aux comptes.
18.2_ Modalités des décisions en cas de pluralité d'associés
Les décisions collectives des associés sont prises sur convocation ou sur l'initiative du Président ou d'un ou plusieurs associés détenant plus de 25% du capital et des droits de vote de la Société.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un acte signé par tous les associés.
Tous moyens de communication - téléconférence, e-mail, visioconférence, vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés pour l'expression des décisions, sous réserve que l'intéressé signe le
procés-verbal, acte, relevé ou décision dans un délai d'un mois.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou sur l'initiative du liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 19 ASSEMBLEES
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président ou d'un ou plusieurs associés détenant plus de 25% du capital et des droits de vote de la Société au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens par le Président ou le ou plusieurs associés détenant plus de 25% du capital et des droits de vote de la Société dans un délai de huit (8) jours avant la date prévue de l'assemblée. La convocation indique l'ordre du jour. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son président de séance parmi les
associés présents. L'assemblée convoquée sur l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues
a l'Article 20 ci-aprés.
Le commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision collective, en meme temps, et
dans la méme forme que les associés.
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La convocation est effectuée par tous moyens par le Président ou le ou plusieurs associés détenant plus de 25% du capital et des droits de vote de la Société dans un délai de huit (8) jours avant la date prévue de l'assemblée. La convocation indique l'ordre du jour. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit son président de séance parmi les
associés présents. L'assemblée convoquée sur l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie
Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues
a l'Article 20 ci-aprés.
Le commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision collective, en meme temps, et
dans la méme forme que les associés.
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ARTICLE 20 PROCES-VERBAUX DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions de l'associé unique et les décisions collectives doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés- verbaux sont signés par le président de l'assemblée et par un associé.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président de séance, l'identité des associés présents et représentés (a défaut de feuille de présence), les modalités de tenue de l'assemblée, les documents et informations communiqués préalablement aux
associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux
associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président de séance, l'identité des associés présents et représentés (a défaut de feuille de présence), les modalités de tenue de l'assemblée, les documents et informations communiqués préalablement aux
associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux
associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE 21 INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information
préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en
connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés dans un délai suffisant avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la
Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers
exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Les dirigeants de la Société devront communiquer aux associés des bilans et comptes de résultat annuels dans les trois (3) mois suivant la fin de chaque exercice de la Société.
préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en
connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés dans un délai suffisant avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la
Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers
exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Les dirigeants de la Société devront communiquer aux associés des bilans et comptes de résultat annuels dans les trois (3) mois suivant la fin de chaque exercice de la Société.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 22 EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
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ARTICLE 23 ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Président arréte les comptes annuels de l'exercice et établit le rapport de gestion.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, l'associé unique ou la collectivité des associés doit statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, l'associé unique ou la collectivité des associés doit statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 24 AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
24.1 Toute action donne droit a une part proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
24.2 Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, le ou les
associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
Un acompte a valoir sur le dividende d'un exercice peut étre mis en distribution dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 et R.232-17 du Code de commerce.
24.3 L'associé unique ou la collectivité des associés peut prévoir la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant
expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois,
les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision de l'actionnaire unique ou la décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
24.2 Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, le ou les
associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
Un acompte a valoir sur le dividende d'un exercice peut étre mis en distribution dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 et R.232-17 du Code de commerce.
24.3 L'associé unique ou la collectivité des associés peut prévoir la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant
expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois,
les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision de l'actionnaire unique ou la décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
ARTICLE 25 COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des associés ou l'associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, notamment lorsque la loi ou les réglements le prévoient, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 26 DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et notamment :
par l'expiration de sa durée, en cas de réalisation ou d'extinction de l'objet social ; ou
en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective unanime des associés
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La décision collective des associés ou de l'associé unique qui constate ou décide la dissolution nomme
un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à
répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
par l'expiration de sa durée, en cas de réalisation ou d'extinction de l'objet social ; ou
en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective unanime des associés
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La décision collective des associés ou de l'associé unique qui constate ou décide la dissolution nomme
un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à
répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.