Acte du 18 mars 2016

Il a été formé une société a responsabilité limitée en date du 28 février 2008, enregistré en date du 29 février 2008 au SIE de Marseille bordereau 2008/94 case n° 3 et immatriculée au registre du commerce en date du 7 mars 2008, qui, par décision de 1'assemblée générale extraordinaire en date du 15 mars 2016 a été transformée en société par actions simplifiée régie par la loi sur les sociétés par actions et les dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société fonctionne indifféremment sous la méme forme de société avec un ou plusieurs associés.

La société a pour objet :

La distribution par tous moyens de communication, voix et données sur tous supports.

L'assistance, les services, et le conseil dans les domaines des communications, télécommunications, fixes, mobiles, voix et données et plus généralement dans le domaine des nouvelles technologies

L'étude, la conception, la réalisation, la création, l'installation, la distribution, la commercialisation, l'exploitation, la réalisation et la gestion de tous produis et services nationaux ou internationaux de communication et télécommunication.

La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.

La participation directe ou indirecte, la prise de contrôle ou la direction de la société dans toutes opérations financiéres, immobilieres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a 1'objet social ou a tout objet similaire, connexe ou complémentaire.

La souscription, l'acquisition, la gestion, la cession de toutes titres et valeurs mobiliéres, la prise de participations ou d'intéréts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres, immobiliéres, francaises ou étrangéres, par voie de créations de sociétés nouvelles, d'apports, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusions, de sociétés en participations, ou autrement.

La société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule soit en association, groupement d'intérét économique, ou participations avec toutes sociétés ou personnes et réaliser, sous quelques formes que ce soit, directement ou indirectement, les opérations rentrant dans son objet.

Le présent objet comprenant toutes les opérations liées a ce qui vient d'etre énoncé et plus généralement, toutes opérations de quelque nature que ce soit pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, ou de nature a favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La dénomination de la société est : < A6TELECOM FRANCE >

Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale ou le sigle, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de 1'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au

Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé : 58 rue Saint Ferréol 13001 MARSEILLE

Il pourra étre transféré en tout autre endroit dans le méme département par simple décision du président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier, en conséquence, les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision des associés.

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit provoquer une délibération de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

1) Lors de la constitution, les fondateurs ont fait apport d'un montant de 10.000 euros.

2) Lors de l'augmentation de capital décidé le 14 novembre 2008, il a été apporté en numéraire la somme de vingt mille (20.000) euros, correspondant a la libération intégrale des 2.000 parts nouvelles.

3) En date du 5 mars 2016, les associés ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 70.000 euros par émission de 7.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros, toutes entiérement souscrites et libérées.

Le capital social est fixé a la somme de CENT MILLE EUROS (100.000 £), divisé en 10.000 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune, toutes de méme catégorie et intégralement souscrites et libérées.

Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision collective des associés, dans les formes et conditions prévues a 1'article 17 des présents statuts.

En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire et si la société comporte plusieurs associés, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés, dans les conditions édictées par la loi.

En cas de pluralité d'associés et lors de la décision collective d'augmentation de capital, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la loi. Chaque associé peut aussi renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire doivent étre libérées obligatoirement d'un quart (1/4) au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas chéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur décision du président dans le délai de cinq (5) ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs, quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Toutes les actions sont nominatives.

Chaque action donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la société.

Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, droit de communication de certains documents sociaux, droit a l'information préalable avant toute consultation collective.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives, proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte d'instruments financiers ouvert au nom du ou des associés.

Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la société a tout associé en faisant la demande.

Les actions sont librement transmissibles :

lorsque la société ne comporte qu'un seul associé ; par voie de succession exclusivement aux héritiers en ligne directe venant a la succession de 1'associé décédé.

En cas de pluralité d'associés, les actions ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins le nombre d'actions requis par les présents statuts pour l'adoption des décisions collectives extraordinaires.

Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce a la cession de ses actions. Les frais d'expertise sont a la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des actions de cet associé et de racheter ces actions au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux deux alinéas qui précédent n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Toute cession effectuée en contradiction du présent article est nulle.

La société est représentée a l'égard des tiers par un président qui est soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.

La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Au cours de la vie sociale, le président est renouvelé, remplacé ou nommé par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

La durée du mandat du président est fixée par la décision qui le nomme. Elle peut étre illimitée.

Le président, personne physique, ou le représentant de la personne morale président, peut etre également lié a la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Outre l'expiration de la durée du mandat, les fonctions de président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le président peut démissionner a tout moment de son mandat.

La démission du président n'est recevable que si elle est adressée a 1'associé unique ou aux associés, par lettre recommandée ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Le président est révocable par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts.

En outre, le président est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.

Rémunération du président :

La rémunération du président est fixée par l'associé unique ou de la collectivité des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois, fixe et proportionnelle.

Pouvoirs du président :

Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Les pouvoirs du président peuvent étre limités par la décision de la collectivité des associés qui le nomme

Le président dirige, gére et administre la société ; notamment il :

établit et arréte, le cas échéant, les documents de gestion prévisionnelle et rapports y afférents ; établit et arréte les comptes annuels et le rapport de gestion a présenter a l'approbation de la collectivité des associés ou de l'associé unique ; prépare les consultations de la collectivité des associés ou de l'associé unique.

Dans les rapports entre la société et son comité d'entreprise, le président constitue l'organe social aupres duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par les articles L 2323-62 et suivants du Code du travail.

Ainsi les droits des délégués du comité d'entreprise sont exercés auprés du président pour les décisions portant sur :

l'établissement des comptes sociaux et du rapport annuel de gestion ; 1'établissement des documents de gestion prévisionnelle et des documents correspondants ; la nomination des membres d'éventuels comités d'études :; la modification du capital social ; les cautions, aval est garanti et mise par la société au profit de tiers ; le transfert du siége social.

Le président de la société est l'interlocuteur du comité d'entreprise pour le tenir au courant des orientations de l'activité de la société et des affaires concernant sa bonne marche. A cet effet, le président fixe des réunions périodiques avec les délégués du comité d'entreprise dont il détermine la fréquence et l'objet en fonction de l'importance particuliere des points concernés.

Le président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non. Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient directeur général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le directeur général dispose des mémes pouvoirs de représentation et de direction de la société que le

président, tels que ces pouvoirs sont prévus et organisés par la loi, les réglements et les présents statuts.

Le directeur général peut démissionner de son mandat sans préavis.

Le directeur général est révocable par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intéréts.

En outre, le directeur général est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.

La rémunération du directeur général est fixée par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés. En tout état de cause, le directeur général a droit au remboursement de ses frais sur présentation des justificatifs.

En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre la société et son président. ses directeurs généraux, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix

pour cent (10%) ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.

Le rapport sur les conventions intervenues au cours de l'exercice est soumis chaque année a l'approbation de la collectivité des associés lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa ci-dessus, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues entre la société et le président ou le directeur général ou tout autre dirigeant.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises aux dispositions qui précédent.

Il est interdit au président et aux directeurs généraux, personnes physiques, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions et prérogatives conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

17.1 Compétence

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

nomination du ou des commissaires aux comptes titulaires et suppléants,

nomination, révocation, et fixation de la rémunération du président et des directeurs généraux,

approbation des comptes annuels et affectation du résultat,

approbation des conventions réglementées,

augmentation, amortissement, réduction du capital social,

émission, rachat, conversion d'actions de préférence,

modification des droits particuliers attachés à des actions de préférence,

émission de valeurs mobilieres donnant accés, directement ou indirectement, au capital,

émission d'options de souscription ou d'achat d'actions,

attribution gratuite d'actions,

opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif de la société, transformation en une société d'une autre forme,

prorogation de la durée de la société,

dissolution de la société, nomination du liquidateur et liquidation de la société, changement de nationalité de la société,

augmentation de l'engagement des associés,

toutes modifications statutaires sous réserve de ce qui est prévu aux articles 4 et 8.

Toute autre décision releve de la compétence du président et des directeurs généraux, selon les stipulations des présents statuts.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés sont exercés par l'associé unique.

En ce cas, les dispositions qui suivent sont appliquées mutatis mutandis, étant précisé que l'associé unique peut se saisir lui-méme et prendre toute décision relevant de sa compétence.

17.2 Quorum - Majorité

17.2.1. Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions suivantes relevant de la compétence de la collectivité des associés :

augmentation, amortissement, réduction du capital social,

nomination, révocation, et fixation de la rémunération du président et des directeurs généraux,

augmentation, amortissement, réduction du capital social,

émission, rachat, conversion d'actions de préférence,

modification des droits particuliers attachés à des actions de préférence,

émission de valeurs mobiliéres donnant accés, directement ou indirectement, au capital,

émission d'options de souscription ou d'achat d'actions,

attribution gratuite d'actions,

opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif de la société,

agrément des cessions d'actions,

transformation de la société, sous réserve de ce qui est dit ci-aprés,

prorogation de la durée de la société,

dissolution de la société, nomination du liquidateur et liquidation de la société,

toutes modifications statutaires sous réserve de ce qui est prévu a l'article 8 et des décisions obligatoirement prises a l'unanimité comme indiqué ci-aprés.

La collectivité des associés ne délibére valablement sur les décisions extraordinaires que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au moins les trois cinquiémes (3/5) des actions ayant droit de vote.

Elle statue sur les décisions extraordinaires a la majorité des deux tiers (2/3) des voix des associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Par dérogation a ce qui précéde, les décisions d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission sont valablement décidées aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

En outre, les décisions suivantes sont adoptées a l'unanimité des associés :

adoption ou modification des clauses des statuts relatives a l'inaliénabilité des actions, à l'agrément préalable des cessions d'actions, a l'exclusion d'un associé notamment en cas de changement de contrôle l'affectant, changement de nationalité de la société, et toute décision, y compris de transformation, ayant pour objet ou pour effet d'augmenter l'engagement des associés.

17.2.2. Décisions ordinaires

Sont qualifiées d'ordinaires toutes les décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés qui ne sont pas qualifiées d'extraordinaires.

La collectivité des associés statue au moins une fois par an, dans les six (6) mois de la clôture de chaque exercice social sur les comptes de cet exercice, et, le cas échéant, sur les comptes consolidés.

Elle ne délibére valablement sur les décisions ordinaires, sur premiére convocation, que si les associés présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance possédent au moins le cinquiéme (1/5) des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue sur les décisions ordinaires a la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

17.2.3. Décisions spéciales

Sont qualifiées de spéciales les décisions relevant de la compétence de la collectivité des titulaires d'actions de préférence ou d'actions d'une catégorie déterminée en vertu de la loi, des réglements et des statuts.

En particulier, les droits relatifs a une catégorie d'actions déterminée ne pourront étre modifiés que sur décision extraordinaire de la collectivité des associés et sur décision spéciale de la collectivité des titulaires des actions de la catégorie considérée.

Les décisions spéciales sont prises au sein de la collectivité des titulaires des actions de la catégorie considérée aux mémes conditions de quorum et de majorité mutatis mutandis que les décisions extraordinaires au sein de la collectivité des associés.

17.3 Choix du mode de consultation

Les décisions collectives des associés sont prises, au choix de l'auteur de la convocation, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit encore par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés signé par tous les associés ou leurs mandataires.

17.4 Information préalable des associés

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le projet de texte des résolutions et tous documents, rapports et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur vote.

Cette information doit faire l'objet d'une mise a disposition au siege social huit (8) jours au moins avant la date de la consultation, sauf en cas de renonciation de tous les associés a cette information préalable ou d'expression de leur décision dans un acte authentique ou sous seings privés.

17.5 Modalités particulieres a chaque mode de consultation

17.5.1. Assemblées générales

(a) Convocation

L'assemblée générale des associés est convoquée par le président.

La convocation est faite par tous moyens de communication écrite huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et est accompagnée de tous les documents prévus au titre de l'information préalable des associés aux termes de 1'article 17.4

Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

(b) Déroulement de la séance

L'assemblée est présidée par le président de la société. En l'absence de celui-ci, l'assemblée élit un président de séance parmi les associés présents.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence arrétée et certifiée exacte par le président de séance.

(c) Représentation

Les associés ne peuvent se faire représenter que par un autre associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite.

(d) Vote par correspondance

Les associés peuvent voter par correspondance ou a distance par voie électronique dans les mémes conditions légales et réglementaires que les actionnaires de sociétés anonymes.

17.5.2. Consultation écrite

En cas de consultation écrite, le président doit adresser a chacun des associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes:

sa date d'envoi a l'associé,

la date a laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de cinq (5) jours au plus tard a compter de la date d'expédition du bulletin de vote par la société,

la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision,

le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de vote (adoption, abstention ou rejet),

l'adresse a laquelle doivent &tre retournés les bulletins

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut d'indication, au siége social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.

Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme (5éme) jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le procés-verbal de constat des délibérations est établi et signé par le président.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.

17.6 Participation aux consultations des associés

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il possede, a raison d'une voix pour une action.

Les commissaires aux comptes, s'ils ont été désignés, doivent etre convoqués a toute décision collective des associés en méme temps et dans la méme forme que les associés.

En cas de décision collective des associés exprimée dans un acte authentique ou sous seings privé signé par tous les associés ou leurs mandataires, ou en cas de consultation écrite, le commissaire aux comptes sera informé de la décision préalablement.

17.7 Proces-verbaux

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés, cotés et paraphés.

Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la société. Ils sont signés par le président de séance.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode, la date et, s'il y a lieu, le lieu et l'heure d'ouverture de la consultation, l'identité du président de séance, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le président ou par un directeur général.

Chaque associé a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au siege social des statuts a jour de la société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois (3) derniers exercices sociaux :

liste des associés avec le nombre de titres de capital ou donnant accés au capital de la société. les rapports et documents soumis aux associés à l'occasion des consultations collectives, les procés-verbaux des décisions collectives.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque anne.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux réglements.

A la clóture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

I1 dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de ll'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le président arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés. Il établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, les progrés réalisés ou les difficultés rencontrées, ses activités en matiére de recherche et de développement. Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi et les réglements.

Tous ces documents sont mis a la disposition des commissaires aux comptes de la société, s'il en a été désignés, et, le cas échéant, du comité d'entreprise dans les conditions légales.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence. aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque 1e fonds de réserve atteint le dixieme (1/10éme) du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en-dessous de ce dixiéme (1/10éme).

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de ll'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve en application de la loi, des réglements et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il existe, est réparti par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux, ou par l'associé unique.

En outre, la collectivité des associés, ou l'associé unique, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, ou par 1'associé unique, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des associés, ou l'associé unique, a l'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société doit, au plus tard a la clôture du deuxiéme (2éme) exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue reconstituer ses capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié (1/2) du capital social ou, a défaut, réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Toutefois, le tribunal peut accorder a la société un délai maximum de six (6) mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société est dissoute par décision de la collectivité des associés, ou de l'associé unique, ou a l'expiration du terme fixé par les statuts.

La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du président. Les commissaires aux comptes conservent leur mandat, le cas échéant.

Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

La collectivité des associés, ou l'associé unique, qui prononce la dissolution de la société régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle ci. Sa dénomination devra être suivie de la mention "société en liquidation", ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de ses actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

La réunion en une seule main de toutes les actions de la société n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société.

Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a son profit, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Les créanciers peuvent, dans ce cas, faire opposition a la dissolution dans le délai de trente (30) jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées, selon la décision prise par le tribunal.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre la société et les associés, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.