Acte du 18 octobre 2021

L'Associé Unique,
CONSIDERANT que :
la Société revet actuellement la forme de société par actions simplifiée a caractére unipersonnel,
en vertu des dispositions des articles L227-5,L227-6 et L227-9 du code de commerce,les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, laissant donc aux associs ou a l'associé unique toute liberté dans le choix de l'organisation interne de la Société, sous les réserves expresses (i) que la société soit représentée a l'égard des tiers par un Président désigné dans les conditions prévues par les statuts, (ii) et que les statuts déterminent les décisions qui doivent étre prises collectivement par les associés ou l'associé unique dans les formes et conditions qu'ils prévoient, la Société ayant a p-ésent une activité trés réduite, il n'y a à ce jour aucune obligation légale a maintenir l'organe facultatif qu'est le Comité de direction de la Société, la simplification des structures internes de la Société répond a la double nécessité de réduction des coûts de gestior. et d'allégement du formalisme dans les prises de décisions au sein de la Société,
DECIDE:
de supprimer a comoter de ce jour le Comité de direction de la Société,
de l'expiration consécutive du mandat des membres du Comité de direction de Madame Lucia
PACE et Monsieur Roberto CICERI,donnant a ces derniers quitus entier et sans réserve de
l'exercice de leurs fonctions.

L'Associé Unique, en conséquence de la résolution qui précéde
DECIDE:
de supprimer les art.cles 11 et 12 des statuts, de modifier les articles 13,18 et 19 des statuts,en supprimant la référence qui y est faite au Comité de Directior., de procéder à une refonte de l'ensemble des dispositions statutaires, d'adopter, article par article, les nouveaux statuts ci-joints, de donner tous pouvoirs au Président, a l'effet de mettre en uvre les nouveaux statuts modifiés au sein de la Société, et d'en informer le commissaire aux comptes.
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L'Associé Unique prend acte de la démission de Monsieur Francois Fay de ses fonctions de Président de la Société a effet du 30 juin 2021
L'Associé Unique lui donne quitus entier et sans réserve de sa gestion

L'Associé Unique décide de nommer, avec prise d'effet a compter de ce jour, et pour une durée de 2 ans, soit jusqu'a la décision de l'Associé Unique appelé à statuer en 2023 sur les comptes de l'exercice a clore au 31 décembre 2022, en qualité de nouveau Président en remplacement de Monsieur Francois Fay :
Monsieur Roberto CICERI
Né le 3 octobre 1969 a Milan (ITALIE) Demeurant ViaAmedeo Avogadro 19-10121Turin(Italie De nationalité italienne
LAssocié Unique prend acte que Monsieur Roberto CICERI a fait savoir,par acte séparé,qu'il acceptait ce mandat et a déclaré n'étre frappé d'aucune interdiction pouvant l'empécher d'exercer lesdites fonctions.
L'Associé unique décide que Monsieur Roberto CICERI représentera la société vis-à-vis des tiers et sera investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la société, dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs attribués a l'Associé Unique, par la loi ou les statuts.
Le Président peut sous sa responsabilité consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers ou salariés pour un ou plusieurs objets déterminés.
Monsieur Roberto CICERl ne percevra aucune rémunération en contrepartie de l'exercice de son mandat social de Président. a l'exception du remboursement des frais de mission réception engagés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat, dans l'intérét de la Société et sur présentation de justificatifs

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour rempli- toutes formalités et publications requises par la loi, afférentes aux
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décisions ci-dessus
Toutes les résolutions ci-dessus ont été approuvécs par l'Associé Unique, il cst constaté qu'clles sont réguliéres et définitives.
De tout ce quc dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'Associé Unique
Le présent acte sous seing privé, constatant les décisions priscs par l'Associé Unique sera porté sur le Registre des délibérations Ce la Société aux fins de conservation dans les archives sociales.
CGEUNSC Associé Unique Daniel Wayne Devine
CHRYSLERFRANCE
Société par actions simplifiée Capital social :1 507700 euros Siége social :6 rue Nicolas Copernic
Z.A.Trappes-Elancourt 78190Trappes 498640887 RCS Versailles

La société,de forme par actions simplifiée,de nationalité francaise,est régie par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et à venir concernant cette forme de société,et par les
présents statuts.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La dénomination sociale est" Chrysler France"

La société a pour objet :
la création et l'e=ploitation de tous garages, magasins d'achat et de vente et de tous
ateliers de réparations de voitures automobiles et autres véhicules, tous appareils
frigorifiques, de réchauffage et de conditionnement d'air, tous appareils radiophonique,
tous ces articles é-ant compris a l'état de neuf aussi bien que d'occasion;
L'exportation et rimportation des mémes articles, ainsi que la location, avec ou sans
chauffeur, des memes véhicules, accessoires et articles, directement ou en collaboration
ou a titre de comrnissionnaire d'autres firmes;
La vente de pieces détachées et accessoires automobiles
La fabrication descarburants de remplacement et les transports;
La participation de la société dans toutes opérations pouvant se rattacher directement ou
indirectement au>objets ci-dessus,par la voie de création de sociétés nouvelles,d'apports
de commandite, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusions,
d'alliances,d'associations en participation ou autrement;
Et généralement coutes opérations industrielles, commerciales, mobilieres, immobilieres
ou financiéres se rattachant directement ou indirectement en totalité ou en partie a l'un
des objets de la Scciété ou à tous autres objets similaires ou connexes

Le siege social est 6 rue Micolas Copernic,Z.A.Trappes-Elancourt,78190 Trappes.
ll peut etre transféré Far décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en
conséquence.

Sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par décision extraordinaire des
associés, la Société est fixée a 99 années.

Le capital social est fixéa1507700 euros (un million cinq cent sept mille sept cents euros)il est divisé en 15 077 actions de 100 euros de valeur nominale chacune,toutes de méme catégorie,
entiérement libérées.

Les actions sont obligatcirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire a un
compte tenu par la Sociét

1.La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des
titulaires sur les regis:res que la Société tient a cet effet au siege social.
La cession des actions s'opere,a l'égard de la Société et des tiers,par un ordre de mouvement
signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de
sa réception sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "Registre des
mouvements de titres"
2.Les actions sont likrement cessibles ettransmissibles
3.En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation
de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la
liquidation.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régulierement prises par les associés.
Chaque action dorme droit a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente
dans les bénéfices et dans l'actif social.
Toutes les actions sont okligatoirement libérées des leur souscription.
Le cas échéant, et sous réserve des prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre
toutes les actions indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de
toutes taxations susceptbles d'étre prises en charge par la Société, avant de procéder a tout
remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que,
compte tenu de la fracton de capital que représente chaque action,toutes les actions alors
existantes recoivent la méme somme nette guelles gue soient leur origine et leur date de
création.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Chaque action donne
droit à une voix dans les cécisions collectives.

La société est dirigée par un président, personne physique ou morale,pris parmi les associés ou en
dehors d'eux.li estnomnépour deux ans par décision des associés
Le Président peut étre révoqué a tout moment par décision des associés
Le Président pourra percevoir une rémunération dont le montant sera alors arrété par la décision
qui le nomme ou toute au tre décision ultérieure des associés.
Le président de la société représente la société a l'égard des tiers.ll est investi des pouvoirs les
plus étendus pour agir er toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social,
sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et les statuts aux associés.
Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et
temporaires.
Les délégués du comité social et économigue exercent les droits définis par l'article L2312-76 du
code du travail aupres du président de la société. Le président de la société organisera avec le
comité social et économique les modalités de cette représentation.

Les associés prennent col ectivement les décisions suivantes:
1.Décisions ordinaires,valablement prises a la majorité simple des associés:
Nomination et révocation du Président et des commissaires aux comptes,
Approbation des comptes annuels et de l'affectation des résultats,
Examen d rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées a
l'article L.227-10 du Code du Commerce.
2.Décisions extraorcinaires,valablement prises si elles sont adoptées à la majorité des deux
tiers des associés :
Modificaticns des statuts,
Dissolution de la société et nomination du ou des liguidateurs
3.Décisions a l'unanimité des associés :
augmentat on, amortissement et réduction du capital,
autorisatio à donner au Président afin de consentir,au bénéfice des membres du
personnel, desoptions de souscription ou d'achat d'actions,
fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des
scissions,
= transformacion en société d'une autre forme, sous réserve des dispositions
particulieres des présents statuts prévoyant l'unanimité
prorogatior de la durée de la société,
création de plusieurs catégories d'actions et modifications des droits qui leur sont
reconnus,
attribution d'avantages particuliers au profit d'associés ou de tiers,
insertion dans les statuts de clauses visées aux articles L.227-13,L.227-14,L.227-16
et L.227-17 du Code du Commerce.

Les décisions collectives résultent,au choix du président de la société,d'une assemblée ou d'une
consultation écrite. La volonté des associés peut étre constatée en un acte signé par tous les
associés.
L'assemblée est convoquee par le président de la société.Elle peut égalementétre convoquée par le commissaire aux comptes.
La convocation est Faite par lettre simple adressée 10 jours avant la réunion a chacun des
associés.A défaut,elle peut étre convoquée verbalement si tous les associés sont présents
ou régulierement représentés.
La convocation doit indiguer les jourheure,lieu,ainsi que l'ordre du jour de la convocation
En cas de convocation d'une assemblée, une feuille de présence est émargée par les
associés ou leurs représentants,et certifiée exacte par le président de séance.
Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les
associés, tous présents, décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
En cas de consultat on écrite,le président de la société adresse a chaque associé,par lettre
recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles à leur
information.
Les associés disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de réception du projet
des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution,
formulée parles mots"oui"ou"non".La réponse estadresséepar lettre recommandée ou
déposée par l'associé au siege social.Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci
dessus est considére comme s'étant abstenu.

Toute décision de Fassocié unique ou des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et
signé par le président de la société.Ces proces-verbaux sont reproduits sur un registre
spécial coté et para ohé.
Les copies de ces procés-verbaux sont valablement certifiées par le président de la société.

L'année sociale cormence le 1erjanvier et se termine le 31décembre.

A la clôture de chacue exercice,le président de la sociétéétablit les comptes annuels prévus
par la loi, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif
existant a cette date.Il établitégalement un rapport de gestion. Ces documents comptables
et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions
déterminées par les dispositions réglementaires, et soumis aux associés dans les six mois
suivant la date de côture de l'exercice.
Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les
mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications
interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par la loi
régissant les sociétés commerciales.
Si la société remplit les conditions fixées par la loi, des comptes consolidés et un rapport de
gestion du groupe sont également établis à la diligence du président de la société.

Apres prélévement destiné a constituer le fonds de réserve légale qui doit étre au moins
égal au minimum obligatoire,les associés peuvent, sur la proposition du président de la
société, prélever str les bénéfices disponibles de l'exercice toutes sommes qu'ils jugent
convenable de fixer soit pour etre reportees a nouveau sur l'exercice suivant,soit pour étre
affectées a un ou p usieurs fonds de réserve généraux ou spéciaux. Le solde, s'il en existe,
estréparti entreles associés.
Les associés ont la aculté d'accorder a chaque action pour tout ou partie du dividende ou
des acomptes sur dvidende mis en distribution,une option entre le paiement en numéraire
ou en actions, des d videndes ou des acomptes sur dividende.

1. Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer
les capitaux propres dans la proportion fixée par la loi,le président de la société est tenu de
suivre, dans les dé ais impartis, la procédure légale s'appliquant a cette situation et, en
premier lieu, de provoquer une décision collective des associés a l'effet de décider s'il y a
lieu a dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée.
2. Des l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus
parla loi.
La dissolution met in aux fonctions du président de la société sauf, a l'égard des tiers, par
accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des
commissaires aux comptes.
Les associés nomment un ou plusieurs liguidateurs dont ils déterminent les fonctions et
fixent la rémunération.Le ou les liguidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes
prévues pour leur romination. Leur mandat leur est,sauf stipulation contraire,donné pour
toute la durée de la liquidation.
Le président de la société doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces
justificatives envue de leur approbation par les associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui onta cet effet
les pouvoirs les plus étendus et qui, sils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou
séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation,les liquidateurs doivent réunir les associés chaque
année en assemblé dans les memes délais, formes et conditions que durant la vie sociale.
lls provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois gu'ils Je jugent utile ou
nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les
mémesconditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation,les associés réunis en assemblée statuent sur le compte définitif de
liquidation,le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et le décharge de leur mandat.
lls constatent dans les memes conditions la cloture de la liguidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de convoquer l'assemblée,le président du
tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut,a la demande de tout
associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.SI l'assemblée de
cloture ne peut dé ibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liguidation, il est
statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout
intéressé.
L'actif net, apres remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes lesactions.

Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation
s'éleveraient, soit entre la société et les associés, soit entre les associés eux-mémes a propos
des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siege
social.