Acte du 1 août 2022

3 - intormaton aes associés :..

4 - Responsabilité des associés : 9 ARIICLE 12 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES .9 I- CESSIONS.... 9 ! - Forme de la cession 9 2 - Liberté des cessions entre associés 9 3 - Agrément des cessions a tiers non associés ... 10 4 - Nanlissenent des parts : -- .10 II- TRANSMISSION .. 10 1 - Transmission par suite de déces : .- 2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé : III- REVENDICATION PAR LE CONJOINT DE LA QUALITE D'ASSOCIE 12 ARTICLE 13 - DECES - INTERDICTION -:

FAILLITE PERSONNELLE OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE: .13 T I T R E IV - GERANCE - : 13 ARTICLE 14 - ADMINISTRATION - POUVOIRS DES GERANTS. .13 ARTICLE 15 - DUREE DES FONCTIONS DES GERANTS ...

1 - La durée des fonctions des gérants : .. 13 ? - Cessation des fonctions : .14 3 - En cas de cessation de fonctions :.. 14 4 - Dommages-intéréts :.... 14 ARTICLE 16 - REMUNERATION DES GERANTS .

T I T R E Y - DECISIONS COLLECTIVES -... 15 ARTICLE 19 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES ...

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1 - Proces-verbal d'Assemblée Générale : 2 - Registre des Proces-verbaux ... 3 - Copies ou extraits des procés-verbaux . 17 .17 T I T R E VI - COMMISSAIRE AUX COMPTES -.. .18 ARTICLE 24 - NOMINATION EVENTUELLE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES. 18 T I T R E VII - COMPTES - BENEFICES - DIVIDENDES - .19 ARTICLE 25 - COMPTES.... 19 ARTICLE 26 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES.... 19 ARTICLE 27 - DEPOT DE FONDS PAR LES ASSOCIES .. 20 T I T R E VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION - .21 ARTICLE 28 - DISSOLUTION.... 21 1 - Arrivée du terme statutaire .21 2 - Dissolution anticipée : .. ARTICLE 29 - LIQUIDATION... .21 21 T I T R E IX - CONTESTATIONS - : .22 ARTICLE 30 - CONTESTATIONS 22 T I T R E X - DISPOSITIONS DIVERSES .23 ARTICLE 31 - EXERCICE SOCIAL... 23

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TiTRFi

- FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

Il cst formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par le Code de Commcrce ainsi que par les lois et décrets non codifiés en vigueur et par les présents statuts

La société a pour objet, en France et dans tout pays :

la foruatiou professionnelle, le conseil aux entreprices, l'assistance, lingénierie, le rapprochement d'entreprises notamment dans: le: cadre de rercoules d'affaires, dincrs ct dejeuners débats, les eturies,. la conception et la vente d'outils professionnels, pédagogiques, informatiques et d'évaluation, ll'aide au recrutement, l'organisation de stages, séminaires, congres,

- la création, l'acquisition, l'exploitation, la concession, ou la vente sous toutes scs formes de lous brevets, marques, proesdés ou autres droite de prapriété industrielle. conceroant sps activites. tant notr elle-meme due pour le compte de tiers,

toutes prestations de services se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible d'en favoriser le développeinent.

et généralcment touies opérations, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobilieres. industrielles ot civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe, et toutes opérations de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination de la société est

"POLYFORM"

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L", de l'énonciation du montant du capital social, du numéro SIREN et du lieu de l'immatriculation du registre du commerce et des sociétés.

Le siege social est fixé a : LE HAVRE (76600), 122-124 rue de la Pique en Mare.

I pourra etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Génerale Extraordinaire et partout ailleurs en France,en vertu d'une delibération del'Assemblée Génerale Extraordinaire des associés.

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1 - La durée de la société est de quatre vingt-dix-neuf années à compter du 2 mars 2000, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

2 - Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance est tenue de provoquer une décision collective des associés pour décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société sera ou non prorogée. Dans tous les cas, la décision sera rendue publique.

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I - Il a été apporté a la Société lors de sa constitution, le 4 février 2000. €.15.244,90 ta somne de cent mile francs (F.100.000) soit .....

11 - Aux tcrmcs dc l'Assomblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 2001, le capital a été converti en euros et réduit de £.244,90 par arrondi de la valeur (€.244.90)

1II Aux termes de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire €.20.700,00 du 30 juin 2006, Ic capital social a été augmenté de la sonme de la somme de

par compensation avec des creances liquides et exigibles

€.35.700 MONTANT TOTAL DES APPORTS (convertis en unités euros) ....

La sormme de F.100.000 (€.15.244.90) a 6té rl6nos6e conformémcnt a la loi par lcs aa30ci6s & un compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque HERVE1 a CERGY (95) ainsi que l'alleste le ceriificat delivré par iadite banque ic 4 icvricr zuo0.

Lors de la constitution de la société, Madame Elisabeth MEHEUT, épouse de Monsieur Christian BUREL a déclaré, par courricr sóparé, avoir été avertie par son conjoint des apports en numéraire effectués au moyen d'espéces appactenant a la communauté, y consentir totalement sans restriction, ni reserve, se les tenir pour valaalement siunifies et renoncer a la qualité personnelle d'associée.

Lors de l'augmentation de capital en date du 30 juin 2006, Madame Elisabeth MEHEUT, épouse de Monsieur Christian BIRFl. a déclaré, par courrier séparé, avoir été avertie des apports en numéraire effectués au moyen d'espéces appartenant à la communauté, y consontir totalement sans restriction, ni réserve, se les tenir pour valablement signifiés et renoncer a la qualité personnelle d'associée.

Le Capital Social est fixé a TRENTE CINQ MLLE SEPT CENTS EUROS (e.35.700).

11 est divisé en 2.380 parts sociales de £.15 chacune de valeur nominale, numérotées de 1 a 2.380, entierement souscrites et libérées, réparties entre les associés en proportion de leurs apports ou de leurs droits à savoir :

- a ia Société "LUKA SERVICES PROPRETE" 238 parts à concurrence de 238 parts numérotées de 1 à 238

- a Monsieur Christian BUREL ...940 parts à concurrence de 940 parts numérotées de 239 a 701, de 801 a 1.000 et de 2.104 a 2.380

- a Monsieur Bertrand SAYARET 595 parts a concurrence de 595 parts numérotées de 702 a 800, et de 1.001 a 1.496

a Madame Véronique MICHEL 595parts a concurrence de 595 parts numérotées de 1.497 a 2.091.

- a Monsieur Jean-Claude COCAGNE 2 parts a concurrence de 12 parts numérotées de 2.092 a 2.103

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Total égal au nombre de parts

composant le capital ... 2 380 parts

1 - Le capital social peut étre augmenté de toutes les manieres autorisées par la Loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Toute personne entrant dans la Société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 12, doit etre agréée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte d'un Gérant.

2 - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum prévu par la Loi ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à porter celui-ci au moins à ce minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

3 - Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours &tre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

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TITREH

- PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Les droits de chaque associé dans la société résultent des statuts, des actes modificatifs ultérieurs ainsi que des actes portant cession ou mulation de parts sociales régulicromcnt réalisées.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'clles.

Les co-propriétaires indivis héritiers ou ayants-cause d'un associé sont tenus re désigner l'un dl'entre eux pour ics représenter auprés de la société. A défaut d'entente, il appartient au plus diligent d'entre eux de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

Dans le cas ou ia majorité par téte est requise pour ia vaiidité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée quc pour unc scuic rete.

L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propri6tairc représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires

1 - Droits attribués aux parts :

Chaque part donne droii a ure fraction des bénéfices et de l'actif social proportionncllement au nombre de parts existantes.

2 - Transmission des droits :

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les représentants, hériticrs, conjoints, ayants-cause ou creanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en deinander le partage ou la liquidation,ni s'immiscer en aucune maniere dansles actes de son administration

3 - Information des associés :

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siege social, la délivrance d'une copie conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer à ce document la liste des gérants et des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette delivrance exiger le paiement d'une somme supérieure a celle stipulée par la législation en vigueur.

4 - Responsabilité des associés :

Sauf exceptions légales, les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possédent

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En cas d'augmentation du capital, les gérants et les souscripteurs sont solidairement responsables, pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature, lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux Apports.

I-CESSIONS

1 - Forme de la cession :

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.

La cession n'est opposable a la société qu'aprés avoir été soit signifiée à cette derniére conformément a la loi, soit acceptée par elle dans un acte authentique, soit aprés remise par le gérant de l'attestation du dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publication au Registre du Commerce et des Sociétes.

2 - Liberté des cessions entre associés :

Les parts sont librement cessibles entre les associés.

3 - Agrément des cessions a tiers non associés :

Les parts sociales ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit à des tiers non associés y compris le conjoint. les ascendants, les descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associe cedant.

Le projet de cession est notifie a la societé et a chacun des associés. par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément, ainsi que le prix de la cession envisagée.

Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a été faite, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet de cession de parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.

La décision de la société, qui n'a pas à étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications prévues au deuxiéme alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, et dans la mesure ou l'associé cédant détient ses parts depuis au moins deux ans ou bien si elles lui ont éte dévolues par voie de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation au profit d'un conjoint ascendant ou descendant,les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus,faite par lettre recommandée avec accusé de reception,dacquérir ou de faire acquerir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a defaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

A la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requ@te sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialemnent prévue

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Lorsque le cessionnaire doit @tre agréé, la procédure ci-dessus s'applique méme aux adjudications publiques volontaires ou forcées.

4 Nantissement des parts :

I1 sst intardlit a tont associé dc nantir ses parts sociaics sauf accord de l'assemblée générale extraordinaire.

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de sa demande, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les conditions de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, a moins que la société ne prétére, aprés la cession acquérir sans délai les parts en vue de réduire son capital.

I-TRANSMISSION

1 - Transmission par suite de décés :

Fr cas rle déces d'un associé, la société continue entre les associés survivants. Les parts sociales de l'associe décédé sont transmiscs librement par suceessiou au pufit de toutc personnc ayant déja ia qualité d'associe Tous aulres héritiers ou ayant droits, ne deviennent associés que s'ils ont recu l'agrément des associés survivants représentant les trois quarts des parts sociales autres que celles de l'associé décédé.

Lesdits heritiers, ayants cause et conjoint, pour excrcer ies droiis alaches aux paris aocinics de i'associé décedié doivent justifier de leurs aualités héréditaires par production de. l'expédition d'un acte notarié ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du dioil, pour la gérancc, de rcquérir dc tout notaire la relivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.

Tant qu'il n'aura pas: été procedé entre les héritiers, ayant cause et conjoint au partage des paris dépendant de la succession de l'associé décéde et. éventuellement de la communauté de biens ayant existée cntre cet associé et son conjoint. les drois attachés auxdites parts scront vaiablement cxerces par l'un des indivisaires. ainsi qu'il est indiqué sous l'article i l des présents statuts.

2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé :

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou t'ex-epoux, qui ne possede pas. la qualité d'associé, doit etre soumise au consentement de la majorité des associés, representant au moins les trois quarts du capital social. Le partage est notifié par l'époux ou l'ex-époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a la société et à chaque associé, sans prejudice du droit, pour la gérance, de requérir du rédacteur de l'acte de liquidation de la communauté un extrait dudit acte.

Si la sociélé n'a pas fait connaitrc sa dócision dans le délai de trois mois a compter de cette notification, le consentement a l'attribution est réputé acquis.

Si la société a consenti a l'attribution, la gérance avise aussitôt l'époux ou l'ex-époux agréé. Si la société ne consent pas à l'attribution, la gérance en avise aussitt l'époux ou l'ex-époux non agréé.

La décision n'est pas motivée.

La gerance avise d'autre part les associes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'obligation qui leur est faite par la loi d'acquérir ou de faire acquérir ou encore de faire racheter par la société les parts dont l'attribution était projetée en faveur de l'époux ou l'ex-epoux considére.

En ce qui concerne la procédure a suivre pour ces achats ou ce rachat, comme pour la fixation et le reglement du prix, il est procéde a l'égard de l'époux ou de l'ex-poux non agréé comme il est procedé en cas de cession sous le paragraphe 3du I.ci dessus,aPégard de l'associecedant

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Si, a l'expiration de ce delai de trois mois ou délai supplémentaire éventuellement accordé par justice pour réaliser l'achat ou le rachat des parts considérées, aucune des deux solutions d'achat ou rachat n'est intervenue, T'attribution desdites parts peut étre réalisée conformément au partage qui avait été notifié a la societé et ce, méme si l'époux ou l'ex-époux qui avait la qualité d'associé, possédait les parts en cause depuis moins de deux ans.

Le délai de trois mois, éventuellement prolongé en justice, imparti pour la réalisation de cet achat ou de rachat, court du jour de la décision collective portant refus d'agrément.

III-REVENDICATION PARLE CONJOINT DE LA OUALITE D'ASSOCIE

En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Si la notification intervient lors de Tapport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux.

Si la notification est postérieure à Il'apport ou a l'acquisition, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur doit étre agréé personnellement par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Lors de la délibération sur cet agrément, le conjoint associé ne prend pas part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

En cas de refus d'agrément, notifié au conjoint dans les trois mois de sa demande, seul le conjoint souscripteur ou acquéreur demeure ou devient associé pour la totalité des parts souscrites ou acquises.

L'absence de notification dans le délai de trois mois emporte agrément du conjoint.

En vue de lui permettre d'exercer ses droits, le conjoint doit étre averti du projet de souscription ou d'acquisition un mois au moins a l'avance par acte extrajudiciaire.

Toutes notifications émanant du conjoint ou de la Société dans le cadre de la procédure prévue au présent article doivent généralement étre effectuées par acte extrajudiciaire.

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La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, le redresscment judiciaire, la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non.

Les gérants sont nommés dans les statuts ou par décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social, méme sur seconde consultation.

Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La société est engagée meme par les actes des gérants qui ne relévent pas l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

En cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Dans ses rapports avec les associés, chacun des gérants peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.

Toutefois, il est expressément convenu que tous emprunts autres que les facilités de caisses temporaires ou saisonnieres, toutes ventes, tous échanges d'immeubles ou fonds de commerce, toutes constitutions d'hypotheques sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur les fonds de commerce appartenant à la société et la fondation de toute société, ne pourront étre réalisés qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire des associés.

Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Ils peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a une ou plusieurs personnes, associées ou non, pour assurer la direction technique et commerciale des affaires de la société et passer avec ce ou ces personnes des contrats déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions et l'importance de leurs avantages fixes ou proportionnels.

Les gérants doivent consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

1 - La durée des fonctions des gérants :

Elle est fixée par les statuts ou par la décision collective qui les nomme. Ils sont dans tous les cas, révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, méme sur seconde consultation.

2 - Cessation des fonctions :

Les fonctions des gérants cessent par leur décés, leur interdiction, leur déconfiture ou faillite personnelle, leur incompatibilité de fonctions, leur révocation ou leur démission. La cessation des fonctions des gérants n'entraine pas la dissolution de la société.

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3 - En cas de cessation de fonctions :

En cas de cessation de fonctions par lun des gerants pour un motif quelconque la gerance reste assuré par le ou les gérants restants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivite des associés aurait a nommer un ou plusiears gerants a la diligence de l'un deux,et aux conditions de majorite prevues par l'article 14.

4 - Dommages-intér@ts :

Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à des dommages-intéréts.

Chacun des gerants a droil. en remuneration de ses fonctions de Direclion et en compensation de la responsabilité attachée auxdites fonctions a un traitement fixe mensucl., indexé ou non, et éventuellement à une Témunération proportionnelle aux bénefices ou au chiffre d'affaires ou aux deux.

Les modalités d'attribution de ces rémnunérations: ainsi que lcur montant sont tixés par decision ordinaire des associés. Chacun des gérants aura droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation, de voyages et de denlaccments

Le ou les gérants doivent aviser le Commissaire aux comptes, sii en existe un, des conveniions inieivenues dirertement ou par nersonne internosée entre eux ou 'un des associés et la société dans un délai d'un mois a compter de ia conclusion desdites conventions.

Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est également informé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clóture de l'exercice.

Le gerant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente a l'assemblee ou joint aux documents comnuniqués aux associes en cas de consuttation écrite, un rapport sur ies conventions intervenues directement ou par personne interposee entre la société et l'un de ses gerants ou associés.

I.'assemblee statue sur le rapport; le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvees produisent néanmoins leurs effets a charge par le gérant et, s'il y a lieu, par l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences préjudiciables pour la société.

Les dispositions ci-dessus sétendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment respousable, gerant, administrateur, directeur général, inembre du direcioire au membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associe de la présente société.

Enfin, sous peine de nullité du contrat, il est interdit aux gerants et aux associés de contracter, sous quelque Touine que ce soit. des emprunts auprs de la societ, de se faire consentir par cllc un découverten compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs cngagements envers des tiers toutefois cette interdiction ne s'applique pas aux associés personnes morales, Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendants et descendants du gérant ou des associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

Les gérants sont responsables envers les tiers soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes comrnises dans leur gestion.

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En principe, les décisions des associés sont prises en assemblée. Elles peuvent également, au choix de la gérance, etre prises par consultation écrite ou du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de six mois a compter de la clôture de chaque exercice.

Les assemblées sont convoquées au lieu du siege social ou en tout autre lieu de la meme ville ou du méme département, soit par la gérance, soit, à défaut, par le commissaire aux comptes s'il en existe un.

Un ou plusieurs associés, représentant le quart en nombre et en capital, ou la moitié du capital social, peuvent demander a la gérance la réunion d'une assemblée.

En outre, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant sur ordonnance de référé, de désigner un mandataire charge de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Enfin, en cas de décés du gérant unique, le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou tout associé peut convoquer l'assemblée des associés, dans les formes et delais prévus par décret en Conseil d'Etat, à seule fin de procéder au remplacement du gérant.

Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée fixant la date, l'ordre du jour et le lieu de la réunion.

L'assemblée peut, en outre, etre convoquée verbalement si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.

L'assemblée ne pourra pas se tenir avant l'expiration du délai de 15 jours de communication des documents sociaux prévus par la loi.

L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.

L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants.

Si aucun des gerants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent ou représenté qui possede le plus grand nombre de parts sociales,sous reserve quil accepte cette fonction. Si deux associés qui possedent ou représentent le meme nombre de parts sont acceptants, la Présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

Il peut étre établi une feuille de présence et constitué un bureau comprenant le président, deux scrutateurs et un secrétaire qui peut étre pris en dehors des associés.

La discussion ne pourra porter que les questions inscrites a l'ordre du jour.

En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, il peut se faire représenter par un autre associé, mais seulement si le nombre des associés est supérieur a deux, ou par son conjoint, ou par un tiers non associé.

Mais il ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

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Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assembiée mais vaut pour les assernblées succcssives convoquées avec Ic mme ordre du jour. Il peut cependant étre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a chacun des associés (au dernier domicile déclaré par lui a la société), lc tcxtc de résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Ces associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour emettre leur vote par écrit. Ce vote formulé par unouiou par un"non" inscrit endessous du toxtc de chacune des resolutions proposées, doit étre adressé a la societ par lettre. rccommandee avec demande davis de réception.

Tout associé qui n'aura pas réguliéremeni voté dans le délai imparti, sera considere commne ayant voulu s'abstenir.

Le preces-verbal de la detiberation scra ctabli par la gérance selon les formes indiquées par ies statuts pour ics proces-verbaux d'assemblées, mais en mentionnant que la consultation a eu: lieu par écrit et en annexant au proces-verbal la réponse de chaque associe.

Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément: des cessions, mulations ou nantissement de parts, droits de souscription ou d'attribution, sous réserve des exceptions prévues par la ioi.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les aulres cas.

1 - Les décisions ordinaires :

Ellcs ont notamment pour objet d'approuver, rerresser ou rejeter les comptes, décider toute affectation et réparlit ion des bénéfices, nommer ou révoqucr lc gérant, dc nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes et les relever de leurs fonctions, d'approuver ou de ne pas approuver les conventions conclues entre un gerant ou un associé et la société et, d'une maniere générale, de se prononcer sur toutes les questious qui n'ermportent pas de modification des statuts ou agrément de cession ou mutation de: parts sociales, droit de souscription ou d'attribution.

a) En cas de pluralité d'associés

Lcs décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du Capital Social.

Si, en raison d'absence, ou abstention d'associés, cette majorite n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont consultés unc sccondc fois ct lcs décisions sont prises a la majorité des votes émis quelle que soit la proportion du capital représentée mais, ces décisions ne peuvent porter que sur fes questions ayant fait l'objet de la premiere consultation

Par dérogation aux dispositions de lalinéa qui précede, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation d'un ou plusieurs gérants, doivent etre prises par les associés représentant plus de la moitié du Capital Social sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consuitation a la simple majorité des votes émis.

b) En cas d'associé unique

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions des articles L.223.1 a L.223.43 du Code de Commerce relatif aux sociétés a responsabilité limitée. 11 s'ensuit. que toutes décisions qui

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excédent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par l'associé unique.

Ces décisions sont provoquées par les gérants. Elles le sont également par l'associé unique à condition qu'il mette les gérants non associés en mesure de présenter leurs observations en temps utile.

Le commissaire aux comptes, s'il existe, est informé de l'intervention prochaine de toute décision d'associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée 15 jours au moins avant la date prévue pour la prise de cette décision.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises en violation de ces dispositions peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé.

2 - Les décisions extraordinaires :

Elles ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées par les associés représentant au moins les trois quarts du Capital Social.

Toutefois, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénefices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales, et l'agrément des cessions de parts a des tiers doit etre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du Capital Social.

D'autre part, la transformation de la société en société de toute forme notamment en société anonyme est décidée dans les conditions fixées par l'article L 223-43 du Code de Commerce.

Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

1 - Proces-verbal d'Assemblée Générale :

Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par les gérants et, le cas échéant, par le Président de séance.

Le proces-verbal indique la date et le lieu de la reunion, les noms, prénoms et qualité du Président, les noms et prenoms des associés présents ou representés, avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée et le résultat des votes.

2 - Registre des Proces-verbaux :

Les proces-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social, ctés et paraphés soit par le Juge du Tribunal d'Instance, soit par un Juge du Tribunal de Commerce, soit par le Maire de la Commune ou un adjoint au Maire dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent @treétablis sur des feuilles numérotées sans discontinuité, paraphés dans les memes conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées.Des qu'une feuille a été remplie meme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisees. Toute addition, suppression, substitution de feuilles est interdite.

3 - Copies ou extraits des procés-verbaux :

Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiées conformes par le ou les gérants. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un liquidateur.

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Les associés peuvent, au cours de la vic socialc, nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes qui seront désignés et qui exerceront leurs: fonctions dans les conditions fixées par la loi.

La nomination d'un commissaire aux comptes peut également etre demandée au Président du Tribunai du Commerce statuant en référé par un ou plusieurs associés représentant le dixiéme du capital social.

La nomination d'un commissaire aux comptcs deviendra obligatoire si, à la clture d'un exercice social la société dépasse les chiffres de deux des critéres suivants :

* Totnl tlu bilan : C.1.550.000 * Montant hors taxes du chiffre d'attaircs : t.3.100.000 * Nombre moyen de salariés : cinquante.

I a socióté n'cst plus tenue de désigner un commissaire aux comptes des: lors qu'elle n'a pas depassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critéres pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du comnissaire aui viilpics:

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppleants,appeles a remplacer les titulaires en cas de refus d'empechementde demission ou de déces sont désignés par l'assembiee generale ordinaire.Les fonctions du commissaire aux comptes suppieant appele a remplacer le titulaire prennent fin a la date dexpirationdu mandat confie a ce dernicrlorsque fempechement a cesse.le titulaire reprend ses fonctions apres la prochaine assemblée générale qui approuve ies comptes

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I1 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.

A la cloture de chaque exercice, il est dresse, par les soins de la gérance, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il est dressé, également par les soins de la gérance, le bilan décrivant les eléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de resultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.

La gérance établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

Il est fait, sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures, un prélévenent d'un vingtiéme au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve Légale". Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition: : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Toi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Aprés approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

Tout dividende distribué en violation des régles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte du gérant.

Les pertes s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées à nouveau.

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Lus associés pcuvcnt toujours, du consentemcnt dc la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans la caisse de la société en compte de dépt ou compte courant et ce, dans ies conditions légales.

Les conditions d'intéréts et de fonctionnement de ces comptes sont fixees d'un commun accord sntre ia gérancc et ies titulaires

Toutefois, une décision ordinaire des associés pourra définir les modalités de tels dépts notamment si ces dépts doivent @tre faits par le ou les gérants

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1 - Arrivée du terme statutaire :

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit tre prorogée ou non, conformément à l'article 5 des présents statuts.

2 - Dissolution anticipée :

La dissolution anticipée est prononcée par une décision collective extraordinaire des associés, toutefois, elle peut etre prononcée par le Tribunal de Commerce notamment dans les cas suivants :

- la réduction de capital au-dessous du minimum légal peut entrainer la dissolution de la société qui est prononcée par le Tribunal de Commerce dans les conditions prévues par l'article L 223-2 du Code de Commerce.

si le nombre des associés vient à etre supérieur à cent, la société est dissoute au terme d'un délai d'un an, a moins que pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent, ou que la société ait fait l'objet d'une transformation.

- si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs au montant indiqué à l'article L 223-42 dudit code, les associés doivent décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société dans les conditions fixées audit article.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit, les dispositions de la loi du 1 1 juillet 1985 relative à l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée s'appliquent de plein droit.

La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit etre suivie des mots : "Société en Liquidation".

Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale; mais les pouvoirs de la gérance prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus sous réserve des dispositions des articles L 237- 6, L 237-7 et L 237-8 du Code de Commerce, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la clôture de la liquidation.

Toutefois, lorsque toutes les parts sociales sont en une seule main et que la dissolution a été prononcée, celle-ci entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation, dés lors qu'il s'agit d'une personne morale. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a étê rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

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.Toutes contestations qui pourraienl s'élever au cours de l'existencc dc la société ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés ou les gerants et la societé, soit entre les associés ou les gerants eux-m@mes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositious statuaires, sont soumises a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre irnpair.

A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procedé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme matiere de référé par une des paries ou un arbitre L'inslance aruit ale u peutra pas fin par la révocation. lc décs. l'cmpéchement. l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Ii sera pourvu a ia dlésignation d'un nouvel arbitre par ordonnance: du Présideut tlu Trilunal dc Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptiblc dc recours.

i.cs arhitrcs nc scront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiahles compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renonicer a la voie d'appel.

Lcs parties attribuent compétence au Présidcnt du Tribunal de Commerce du iieu du siége social tani pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes autres difficultés.

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L'exercice social a une durée de douze mois qui commence a courir le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Statuts refondus le 16 février 2005.

STATUTS MIS A JOUR LE 27 JUIN 2022

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