HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES
Acte du 31 janvier 2012
Début de l'acte
COMPLEMENT A L'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
SOUS CONDITION SUSPENSIVE
DU S SEPTEMBRE 2011
Une erreur matérielle de calcul s'étant glissée dans le paragraphe CONVENT!ON page 2, les soussignés souhaitent rectifier l'acte comme suit car, si les capitaux propres apparaissent bien a 672 323 € pour 4 000 parts,la valeur des 2 040 parts que céde Me Francois TRENSZ s'éléve a 672 323
x 2 040 / 4 000 soit 342 885 € et non 403 200 € comme indiqué initialement dans l'acte de cession
de parts signé le septembre 2011 .
Il y a donc lieu de lire :
Le prix des parts cédées a été fixé a 34288s £, (en lieu et place du montant de 403 200 @) correspondant a la valorisation de la société équivalente au montant des capitaux propres arrétés forfaitairement au 31/12/2011, soit 672 323 € pour 4 000 parts. >
Le paragraphe REGIME FISCAL (1.Enregistrement) sera en conséquence modifié comme suit :
< ... le total du prix payé par la cessionnaire au cédant s'éléve à 342 885 £... .l'assiette des droits d'enregistrement se monte donc a 331 155 £.
Fait a Mulhouse,
le 7 octobre 2011
1
Me Frandbis TRENSZ Me Emmanuelle HARTMANN épouse GREVlLLIOT
M.Alexandre GREVILLjbT
Enregistré & : SERV.IMPOTS DES ENTREPRISES - MULHOUSE YILLE Le 23/01/2012 Bordereau n*2012/112 Case n°16 Enregistrement Ext 502 : 9935€ Penalites : Total liquid& :_neuf mille neuf cent trenfe-cinq suros Montant rega : neuf mille neuf cent trente-cinq euros L'Agente administrative des financea publiqua
Chantal BOINGER Agent Adninist t&tif,Principal
La Commission Nationale d'Inscription at de Discipline des Mandataires Jjudiciaires
Ref. : EV/EV - 2011-25
ATTESTATION
*****
Je soussignée, Eliane Vallet, Secretaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, atteste que lors de sa réunion du 30 novembre 2011, la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataire judiciaires a décidé de retirer sur sa demande Me Francois TRENSZ, mandataire judiciaire a Mulhouse (Haut Rhin) de la liste nationale des maadataires judiciaires, section régionale de la cour d'appei de Colmar, avec effet & compter du 31 décembre 2011.
La commission a décidé de prendre acte, a la méme date, des modifications statutaires de la SELARL Francois TRENSZ-Emmanuelle HARTMANN, mandataires judiciaires, notamment de la cession de parts sociales entres les deux associés et du changement de dénomination sociale de la SELARL Francois TRENSZ- Emmanuelle HARTMANN, mandataires judiciaires qui devient la SELARL Emmanuelle HARTMANN, mandataire judicaire.
Fait a Paris, le 9 décembre 2011
Le Secrétaire,
Eliane VALLET
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Maitre Francois TRENSZ
Mandataire judiciaire
Né le 11 aout a VOIRON (ISERE)
Demeurant à 68100 MULHOUSE - 21, rue du printemps
De nationalité francaise
Marié Ie 2S juin 197S a Madame Paule 8ETTER a Ia Maire de COLMAR, sous le régime de Ia séparation de biens selon contrat de mariage établi par Me Roger PERRIN, Notaire a MULHOUSE, préalablement a leur union, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis lors.
ci-aprés dénommé < le cédant >
D'une part,
Et
Maitre Emmanuelle HARTMANN épouse GREVILLIOT
Née le 27 juin 1973 a MULHOUSE (Haut-Rhin)
Demeurant a MULHOUSE -- 69, rue de la Mer Rouge
De nationalité francaise
Mariée le 7 aout 1999 a Monsieur Alexandre GREViLLIOT & la mairie de RIEDISHEIM sous le régime de
la communauté réduite aux acquéts, selon contrat de mariage établi par Maitre Jean-Philippe
TRESCH, notaire à MULHOUSE, préalablement a leur union, ce régime n'ayant subi aucune
modification depuis lors.
ci-aprés dénommée < ta cessionnaire >
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Maitre Francois TRENsZ est propriétaire de 2040 parts de 10 @ chacune, numérotées de 1 a 2040 entierement souscrites et libérées composant le capital de la société FRANCOIs TRENSZ-
EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libérale a responsabilité limitée de mandataire judiciaire au capital de 40 000 £, ayant son siége à 68100 MULHOUSE 21, rue
du printemps immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE n" 499 796 84S.
Elle a pour objet social l'exercice de la profession de mandataire judiciaire, ladite selàrl ne pouvant accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses associés ayant qualité
pour l'exercer.
Maitre Francois TRENSZ souhaitant prendre sa retraite le 31.12.2011, les parties sont convenues d'une cession entre elles de parts sociales de 1a société FRANCOIS TRENSZ-EMMANUELLE
HARTMANN MANDATAIRES JUDICIAIRES dans les conditions suivantes :
CONVENTION
Par les présentes, Maitre Francois TRENSZ céde avec les garanties ordinaires de droit a Maitre
Emmanuelle HARTMANN qui accepte 2 040 parts de la société FRANCOIS TRENSZ-EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libérale a responsabilité limitée de mandataire judiciaire au capital de 40000 £, ayant son sige a MULHOUSE (68100) 21, rue du
printemps immatriculé au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE n" 499 796 845, dont
il est propriétaire.
Le prix des parts cédées a été fixé a 281684 £ correspondant a la valorisation de la société
équivalente au montant des capitaux propres apparaissant au bilan de l'exercice clos ie 31.12.2010,
soit 5S2 323 € pour 4 000 parts.
CONDITION SUSPENSIVE
La présente cession est convenue sous la condition suspensive de l'accord de la Commission
nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires pour radier Me Frangois TRENsZ de la liste des Mandataires judiciaires, section régionale de la Cour d'Appel de COLMAR, en qualité de
mandataire judiciaire associé membre de la société a compter du 31 décembre 2011.
La réalisation de la condition suspensive résultera de l'accord de la commission et de sa date de
réalisation.
PAIEMENT
Maitre Emmanuelle HARTMANN acceptant la présente cession s'engage a en payer le prix dans les 30
jours.
REGIME FISCAL
1.enregistrement
La présente cession de parts sociales sera enregistrée au droit proportionnel conformément a
l'article 726 du code général des impts, au taux de 3% dans les 30 jours de la réalisation de la condition suspensive stipulée ci-dessus.
Pour la perception des droits d'enregistrement sur le présent acte, le total du prix payé par la
cessionnaire au cédant s'éléve a 281 684 £ et l'abattement d'assiette prévu par l'article 726 IIl du
code général des impôts à 11 270 @
L'assiette des droits d'enregistrement se monte donc à 270 414 €.
2.impôt sur les bénéfices
Les parties déclarent que la société FRANCOIS TRENSZ-EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRES
JUDICIAIRES est assujettie l'impôt sur les sociétés.
INTERVENTION DU CONJOINT
Le cessionnaire indique que la somme correspondant au prix d'acquisition des parts provient de la
communauté de biens existant avec son conjoint, Monsieur Alexandre GREVILLIOT qui intervenant au
présent acte, déclare, en application de l'article 1832-2 du code civil, renoncer expressément a
devenir persannellement associé pour la maitié des parts acquises par son conjoint.
FRAIS
Les frais auxquels le présent acte donne lieu seront supportés par la cessionnaire qui s'y oblige.
A mulhouse,le os1o$ ()oli
Me Francois TRNSZ Me Emmanuelle GREVILLIOT
M.Alexandre GREVILLIDT
SOUS CONDITION SUSPENSIVE
DU S SEPTEMBRE 2011
Une erreur matérielle de calcul s'étant glissée dans le paragraphe CONVENT!ON page 2, les soussignés souhaitent rectifier l'acte comme suit car, si les capitaux propres apparaissent bien a 672 323 € pour 4 000 parts,la valeur des 2 040 parts que céde Me Francois TRENSZ s'éléve a 672 323
x 2 040 / 4 000 soit 342 885 € et non 403 200 € comme indiqué initialement dans l'acte de cession
de parts signé le septembre 2011 .
Il y a donc lieu de lire :
Le prix des parts cédées a été fixé a 34288s £, (en lieu et place du montant de 403 200 @) correspondant a la valorisation de la société équivalente au montant des capitaux propres arrétés forfaitairement au 31/12/2011, soit 672 323 € pour 4 000 parts. >
Le paragraphe REGIME FISCAL (1.Enregistrement) sera en conséquence modifié comme suit :
< ... le total du prix payé par la cessionnaire au cédant s'éléve à 342 885 £... .l'assiette des droits d'enregistrement se monte donc a 331 155 £.
Fait a Mulhouse,
le 7 octobre 2011
1
Me Frandbis TRENSZ Me Emmanuelle HARTMANN épouse GREVlLLIOT
M.Alexandre GREVILLjbT
Enregistré & : SERV.IMPOTS DES ENTREPRISES - MULHOUSE YILLE Le 23/01/2012 Bordereau n*2012/112 Case n°16 Enregistrement Ext 502 : 9935€ Penalites : Total liquid& :_neuf mille neuf cent trenfe-cinq suros Montant rega : neuf mille neuf cent trente-cinq euros L'Agente administrative des financea publiqua
Chantal BOINGER Agent Adninist t&tif,Principal
La Commission Nationale d'Inscription at de Discipline des Mandataires Jjudiciaires
Ref. : EV/EV - 2011-25
ATTESTATION
*****
Je soussignée, Eliane Vallet, Secretaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, atteste que lors de sa réunion du 30 novembre 2011, la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataire judiciaires a décidé de retirer sur sa demande Me Francois TRENSZ, mandataire judiciaire a Mulhouse (Haut Rhin) de la liste nationale des maadataires judiciaires, section régionale de la cour d'appei de Colmar, avec effet & compter du 31 décembre 2011.
La commission a décidé de prendre acte, a la méme date, des modifications statutaires de la SELARL Francois TRENSZ-Emmanuelle HARTMANN, mandataires judiciaires, notamment de la cession de parts sociales entres les deux associés et du changement de dénomination sociale de la SELARL Francois TRENSZ- Emmanuelle HARTMANN, mandataires judiciaires qui devient la SELARL Emmanuelle HARTMANN, mandataire judicaire.
Fait a Paris, le 9 décembre 2011
Le Secrétaire,
Eliane VALLET
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Maitre Francois TRENSZ
Mandataire judiciaire
Né le 11 aout a VOIRON (ISERE)
Demeurant à 68100 MULHOUSE - 21, rue du printemps
De nationalité francaise
Marié Ie 2S juin 197S a Madame Paule 8ETTER a Ia Maire de COLMAR, sous le régime de Ia séparation de biens selon contrat de mariage établi par Me Roger PERRIN, Notaire a MULHOUSE, préalablement a leur union, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis lors.
ci-aprés dénommé < le cédant >
D'une part,
Et
Maitre Emmanuelle HARTMANN épouse GREVILLIOT
Née le 27 juin 1973 a MULHOUSE (Haut-Rhin)
Demeurant a MULHOUSE -- 69, rue de la Mer Rouge
De nationalité francaise
Mariée le 7 aout 1999 a Monsieur Alexandre GREViLLIOT & la mairie de RIEDISHEIM sous le régime de
la communauté réduite aux acquéts, selon contrat de mariage établi par Maitre Jean-Philippe
TRESCH, notaire à MULHOUSE, préalablement a leur union, ce régime n'ayant subi aucune
modification depuis lors.
ci-aprés dénommée < ta cessionnaire >
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Maitre Francois TRENsZ est propriétaire de 2040 parts de 10 @ chacune, numérotées de 1 a 2040 entierement souscrites et libérées composant le capital de la société FRANCOIs TRENSZ-
EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libérale a responsabilité limitée de mandataire judiciaire au capital de 40 000 £, ayant son siége à 68100 MULHOUSE 21, rue
du printemps immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE n" 499 796 84S.
Elle a pour objet social l'exercice de la profession de mandataire judiciaire, ladite selàrl ne pouvant accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses associés ayant qualité
pour l'exercer.
Maitre Francois TRENSZ souhaitant prendre sa retraite le 31.12.2011, les parties sont convenues d'une cession entre elles de parts sociales de 1a société FRANCOIS TRENSZ-EMMANUELLE
HARTMANN MANDATAIRES JUDICIAIRES dans les conditions suivantes :
CONVENTION
Par les présentes, Maitre Francois TRENSZ céde avec les garanties ordinaires de droit a Maitre
Emmanuelle HARTMANN qui accepte 2 040 parts de la société FRANCOIS TRENSZ-EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libérale a responsabilité limitée de mandataire judiciaire au capital de 40000 £, ayant son sige a MULHOUSE (68100) 21, rue du
printemps immatriculé au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE n" 499 796 845, dont
il est propriétaire.
Le prix des parts cédées a été fixé a 281684 £ correspondant a la valorisation de la société
équivalente au montant des capitaux propres apparaissant au bilan de l'exercice clos ie 31.12.2010,
soit 5S2 323 € pour 4 000 parts.
CONDITION SUSPENSIVE
La présente cession est convenue sous la condition suspensive de l'accord de la Commission
nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires pour radier Me Frangois TRENsZ de la liste des Mandataires judiciaires, section régionale de la Cour d'Appel de COLMAR, en qualité de
mandataire judiciaire associé membre de la société a compter du 31 décembre 2011.
La réalisation de la condition suspensive résultera de l'accord de la commission et de sa date de
réalisation.
PAIEMENT
Maitre Emmanuelle HARTMANN acceptant la présente cession s'engage a en payer le prix dans les 30
jours.
REGIME FISCAL
1.enregistrement
La présente cession de parts sociales sera enregistrée au droit proportionnel conformément a
l'article 726 du code général des impts, au taux de 3% dans les 30 jours de la réalisation de la condition suspensive stipulée ci-dessus.
Pour la perception des droits d'enregistrement sur le présent acte, le total du prix payé par la
cessionnaire au cédant s'éléve a 281 684 £ et l'abattement d'assiette prévu par l'article 726 IIl du
code général des impôts à 11 270 @
L'assiette des droits d'enregistrement se monte donc à 270 414 €.
2.impôt sur les bénéfices
Les parties déclarent que la société FRANCOIS TRENSZ-EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRES
JUDICIAIRES est assujettie l'impôt sur les sociétés.
INTERVENTION DU CONJOINT
Le cessionnaire indique que la somme correspondant au prix d'acquisition des parts provient de la
communauté de biens existant avec son conjoint, Monsieur Alexandre GREVILLIOT qui intervenant au
présent acte, déclare, en application de l'article 1832-2 du code civil, renoncer expressément a
devenir persannellement associé pour la maitié des parts acquises par son conjoint.
FRAIS
Les frais auxquels le présent acte donne lieu seront supportés par la cessionnaire qui s'y oblige.
A mulhouse,le os1o$ ()oli
Me Francois TRNSZ Me Emmanuelle GREVILLIOT
M.Alexandre GREVILLIDT