HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES
Acte du 5 novembre 2014
Début de l'acte
Maitre Emmanuelle HARTMANN mandataire judiciaire née le 27 juin 1973 a MULHOUSE (Haut-Rhin) demeurant 85 Chemin du Klettenberg & 68100 MULHOUSE de nationalité francaise mariée le 7 aout 1999 a Monsieur Alexandre GREVILLIOT a la Mairie de RIEDISHEIM sous le régime de la communauté réduite aux acquéts, selon contrat de mariage établi par Maitre Jean- Philippe TRESCH, notaire à MULHOUSE, préalablement a leur union, ce régime n'ayant subi aucune modification depuis lors
ci-aprés dénommée < le cédant >
D'UNE PART
Monsieur Pierre CHARLIER né le 23 décembre 1986 a STRASBOURG (Bas-Rhin demeurant 8 Quai Desaix a 67000 STRASBOURG de nationalité francaise célibataire
ci-aprés dénommé < le cessionnaire >
D'AUTRE PART
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Maitre Emmanuelle HARTMANN est propriétaire des 4.000 parts de 10 £ chacune, numérotées de 1 à 4000, entiérement souscrites et libérées composant le capital social de la société EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRE JUDICIAIRE, Société d'exercice libéral a responsabilité limitée de mandataire judiciaire au capital de 40.000 £, ayant son siége social 21 Rue du Printemps a 68100 MULHOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE n° 499 796 845.
Elle a pour objet social l'exercice de la profession de mandataire judiciaire, ladite Selàrl ne pouvant accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses associés ayant qualité pour l'exercer.
Monsieur Pierre CHARLIER remplissant a présent les conditions d'exercice de la profession de mandataire judiciaire, les parties sont convenues d'une cession entre elles de parts sociales de la société EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRE JUDICIAIRE dans les conditions suivantes :
CONVENTION
Par les présentes, Maitre Emmanuelle HARTMANN céde avec les garanties ordinaires et de droit et sous la condition suspensive stipulée ci-aprés, a Monsieur Pierre CHARLIER qui accepte, 800 parts numérotées de 3201 à 4000 de la société EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRE JUDICIAIRE, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée de mandataire judiciaire au capital de
40.000 £, ayant son siége social 21 Rue du Printemps à 68100 MULHOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE n° 499 796 845, dont elle est propriétaire.
Le prix des parts cédées a été fixé a 170.758,55 e (CENT SOIXANTE DIX MILLE SEPT CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTIMES) correspondant a la valorisation de la société équivalente au montant des capitaux propres apparaissant au bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2013 soit 853.792,76 £ pour 4.000 parts.
Les parts cédées deviendront la propriété de Monsieur Pierre CHARLIER à date du jour de la réalisation de la condition suspensive stipulée ci-aprés, date à partir de laquelle le cessionnaire percevra seul les bénéfices réalisés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et attachs aux dites parts.
CONDITION SUSPENSIVE
La présente cession est convenue sous la condition suspensive de l'accord de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires inscrivant Monsieur Pierre CHARLIER sur la liste des mandataires judiciaires, section régionale de la Cour d'appel de COLMAR, en qualité de mandataire judiciaire associé membre de la société, qui sera alors dénommée HARTMANN & CHARLIER, mandataires judiciaires.
La réalisation de la condition suspensive résultera de la notification aux parties de l'accord de la Commission et la date de réalisation sera celle de la réception de cette notification. Elle sera constatée par l'annexion au présent acte de la décision de la Commission.
PAIEMENT
Monsieur Pierre CHARLIER acceptant la présente cession, s'engage à payer le prix de 170.758,55 € (CENT SOIXANTE DIX MILLE SEPT CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTIMES) par chéque ou par virement au profit de Maitre Emmanuelle HARTMANN, dans les trente jours de la réalisation de la condition suspensive stipulée ci-dessus.
AGREMENT
La présente cession a été décidée par délibération de l'associée unique de la société EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRE JUDICIAIRE en date du 30 juin 2014.
REGIME FISCAL
1. Enregistrement
La présente cession de parts sociales sera enregistrée au droit d'enregistrement proportionnel conformément & l'article 726 du code général des impôts, au taux de 3 %, dans les trente jours de la réalisation de la condition suspensive stipulée ci-dessus.
Pour la perception des droits d'enregistrement sur le présent acte, le total du prix payé par le cessionnaire au cédant s'éléve a 170.758,55 e (CENT SOIXANTE DIX MILLE SEPT CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET CINQUANTE CINQ CENTIMES) et l'abattement d'assiette prévu par l'article 726 du code général des impôts à 4 600 £.
L'assiette des droits d'enregistrement se monte donc à 166 158,55 £
2. Impôt sur les bénéfices
Les parties déclarent que la société EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRE JUDICIAIRE est assujettie a l'impôt sur les sociétés.
INTERVENTION DU CONJOINT
Monsieur Alexandre GREVILLIOT intervient au présent acte afin de donner son consentement à la cession de parts.
FRAIS
Les frais auxquels le présent acte donne lieu seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait en sept originaux, dont un pour chacune des parties, un pour la société, un pour le dépôt auprés de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, un pour l'enregistrement et deux pour le dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
A Mulhouse, le lundi 30 juin 2014,
Maitre Emmanuelle HARTMANN Monsieur Alexandre (
Monsieur Pierre CHARLIE&
Enregistré a : SERV.IMPOTS DES ENTREPRISES -MULHOUSE VILLE Le 30/10/2014 Bordereau n*2014/1 502 Case n°26 Ext 13621 Enregistrement : 4985€ Pénalites :
Total liquid6 :quatre mille neuf cont quatre-vingt-cinq euros Montant requ : quatre mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros L'Agente administrative des finanoes publiques Chant:
Agent Ackiit
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES Le Secrétaire MANDATAIRES JUDICIAIRES 0 6 OCT. 2014 a 13, PLACE VENDME 75042 PARIS CEDEX 01 TEL : 01 44 77 61 82 Me Pierre CHARLIER 8 Quai Desaix 67000 $&TRASBOURG
Ref: D4/CNIDMJ/EV/HA-2014-17
Lettre recommandée avec A.R.
Maitre,
J'ai l'honneur de vous notifier la décision du 17 septembre 2014 de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires concernant votre demande d'inscription sur la liste nationale.
Je vous indique qu'à compter de la date de réception de la présente notification, faite en application des articles R. 811-35, R.812-19 et R.814-61du code de commerce, vous disposez d'un délai d'un mois pour former un recours devant la cour d'appel de Paris, conformément aux dispositions de l'article L.814-1 du code de commerce.
Le recours est formé soit par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef (article R. 814-1 du code de commerce).
Je vous prie d'agréer, Maitre, l'expression de ma considération distinguée.
Eliane VALLET
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
13, PLACE VENDOME 75042 PARIS CEDEX 01
TEL : 01 44 77 64 29
Ref. CNIDMJ-2014-17 bis EV/EV DECISION du 17 septembre 2014
Entrée de M Pierre CHARLIER dans la SELARL Emmanuelle HARTMANN, mandataire judiciaire > société de mandataires judiciaires ayant son siége social : 21 rue du Printemps 68100 MULHOUSE et
Modifications statutaires intervenues au sein de cette SELARL
La Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires s'est réunie & Paris, 5 boulevard de la Madeleine, le mercredi 17 septembre 2014 a 14 h 30 heures, composée de :
M Henri LE DAUPHIN, conseiller a la Cour de cassation, Président titulaire ;
M Denis PRIEUR, conseiller d'Etat, membre titulaire;
M. Roger AGNIEL, juge consulaire au tribunal de commerce de Versailles, membre titulaire ;
M Xavier De Roux, personne qualifiée, membre titulaire ;
M Frédéric BRUNET, personne qualifiée, membre titulaire ;
En présence, lors des débats, de M Denys MILLET avocat général a la cour d'appel de Paris Commissaire du Gouvernement et de Mme Eliane VALLET, attachée d'administration centrale au ministére de la justice, Secrétaire de la commission nationale ;
Statuant sur la requéte en date du 1e juillet 2014, de la SELARL < Emmanuelle HARTMANN, mandataire judiciaire >, société de mandataires judiciaires ayant son sige social a Mulhouse et demandant a la Commission d'agréer les modifications statutaires intervenues suite a l'intégration de M Pierre CHARLIER ;
Vu les articles L. 812-1 et suivants du code de commerce (livré VIII) ;
Vu les articles R. 812-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles R. 814-63 et R 814-64 ;
Vu l'avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en date du 23 mai 2014 :
Vu les piéces du dossier ;
Sur le rapport de M De ROUX, membre de la Commission et les réquisitions de M. le Commissaire du Gouvernement ;
Apres en avoir délibéré conformément a la loi, hors la présence du commissaire du Gouvernement, de la secrétaire de ia Commission, de Me HARTMANN et de M CHARLIER ;
Attendu qu'il a été procédé a l'audition de Me HARTMANN et de M CHARLIER ;
Attendu que par requéte du 1 juillet 2014, l'associée unique de la SLARL
dont le siége social est a Mulhouse a informé la Commission des modifications statutaires intervenues dans la SELARL :
Attendu que ces modifications statutaires consécutives a l'entrée en quaité d'associé de M Pierre CHARLIER sont relatives a la modification du capital social la SELARL et au changement de dénomination social ;
Attendu que les modifications précitées résultent d'une décision de l'associée unique de la SELARL en date du 30 juin 2014, décidant d'agréer M Pierre CHARLIER en qualité de nouvel associé , de lui céder 800 parts sociales et de modifier la dénomination sociale qui devient
Attendu que le capital social d'un montant de 40 000 £ divisé en 4000 parts de 10 £ chacune numérotées de 1 a 4000, entiérement souscrites et libérées sera réparti entre 3200 parts numérotées de 1 a 3200 pour Me Emmanuelle HARTMANN et entre 800 parts numérotées de 3201 a 4000 pour M Pierre CHARLIER ;
Attendu que les requérants ont produit l'acte de cession de parts sociales et les statuts de la SELARL mis a jour :
Attendu que par décision de ce jour, la commission a inscrit M Pierre CHARLIER sur la liste nationale des mandataires judiciaires, section régionale de la cour d'appel de Colmar ;
Attendu que le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaire a émis un avis favorable à ces modifications statutaires et que Monsieur le Procureur génral prs la cour d'appel de Colmar a également émis un avis particulierement favorable ;
Attendu que dans ses réquisitions orales, Monsieur le Commissaire du Gouvernement donne également un avis favorable & la prise en compte par la commission des modifications statutaires intervenues ;
Attendu qu'au vu des piéces du dossier, la Commission constate que les dispositions législatives et réglementaires ont bien été respectées et prend acte en conséquence des modifications statutaires portées à sa connaissance ;
3
PAR CES MOTIFS
Prend acte des modifications statutaires concernant la SELARL de mandataires judiciaires < Emmanuelle HARTMANN, mandataire judiciaire > résultant de 1'entrée comme associé et de M Pierre CHARLIER, mandataire judiciaire et notamment de la nouvelle dénomination qui est désormais < HARTMANN & CHARLIER, mandataires judiciaires > ainsi que de la nouvelle répartition du capital social ;
Modifie en conséquence la liste nationale des mandataires judiciaires ;
Ainsi prononcé par le président de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires a la date de ce jour, 17 septembre 2014 ;
Ont signé la présente décision, le Président et la Secrétaire de la Commission Nationale
La Secrétaire Le Président
Eliane VALLET Henri LE DAUPHIN
EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRE JUDICIAIRE Société d'exercice libéral a responsabilité limitée de mandataire judiciaire Capital social : 40.000 € Sige social : 21 rue du Printemps - 68100 MULHOUSE RCS MULHOUSE n° 499 796 845
DELIBERATIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU LUNDI 30 JUIN 2014
L'an deux mille quatorze, le lundi trente juin à quatorze heures,
La soussignée, Maitre Emmanuelle HARTMANN agissant en qualité d'associée unique de la société EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRE JUDICIAIRE Société d'exercice libéral a responsabilité limitée de mandataire judiciaire au capital de 40.000 £, ayant son sige social 21 rue du Printemps a 681O0 MULHOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE n° 499 796 845, a délibéré sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
1. Cession de parts sociales au profit d'un nouvel associé mandataire judiciaire, 2. Modification corrélative de l'article 7 des statuts, 3. Modification de la dénomination sociale et modification corrélative de l'article 3 des statuts, 4. Nomination d'un co-gérant et modification corrélative de l'article 17 des statuts, 5. Pouvoirs.
L'associée unique constate que Monsieur Pierre CHARLIER, stagiaire et collaborateur du cabinet, a obtenu au mois de mars 2014 l'examen d'aptitude & la profession de mandataire judiciaire. Il a exprimé le souhait d'exercer cette profession en qualité de mandataire judiciaire associé a 20 % dans la société. L'associée actuelle s'est déclarée d'accord pour lui céder les parts sociales correspondantes et pour que la sociéte comprenne désormais deux membres mandataires judiciaires associés.
Monsieur Pierre CHARLIER s'est engagé a déposer son dossier d'inscription aupres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, pour étre inscrit sur la liste nationale des mandataires judiciaires, section régionale de la Cour d'appel de COLMAR, en qualité de mandataire judiciaire associé membre de la SELARL nouvellement dénommée HARTMANN & CHARLIER, mandataires judiciaires >.
L'associée unique a pris en conséquence les décisions suivantes, sous condition suspensive de l'inscription de Monsieur Pierre CHARLIER sur la liste nationale des mandataires judiciaires, section régionale de la Cour d'appel de COLMAR, en qualité de mandataire judiciaire associé membre de la SELARL.
PREMIERE DECISION
L'associée unique décide de céder a Monsieur Pierre CHARLIER, titulaire de l'examen d'aptitude a la profession de mandataire judiciaire, né le 23 décembre 1986 a STRASBOURG (Bas-Rhin) demeurant 8 Quai Desaix a 67000 STRASBOURG,
1
800 (HUIT CENT) parts sociales de 10 e numérotées 3201 a 4000 de la société EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRE JUDICIAIRE Société d'exercice libéral a responsabilité limitée de mandataire judiciaire au capital de 40.000 @, ayant son sige social 21 rue du Printemps a 68100 MULHOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE n° 499 796 845.
Le prix des parts cédées a été fixé a 170.758,55 e correspondant a la valorisation de la société équivalente au montant des capitaux propres apparaissant au bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2013 soit 853.792,76 £ pour 4.000 parts.
La cession interviendra par acte sous seing privé établi sous la condition suspensive de l'accord de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires acceptant l'inscription de Monsieur Pierre CHARLIER sur la liste nationale des mandataires judiciaires, section régionale de Ia Cour d'appel de COLMAR, en qualité de mandataire judiciaire associé membre de la SELARL.
1
800 (HUIT CENT) parts sociales de 10 e numérotées 3201 a 4000 de la société EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRE JUDICIAIRE Société d'exercice libéral a responsabilité limitée de mandataire judiciaire au capital de 40.000 @, ayant son sige social 21 rue du Printemps a 68100 MULHOUSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE n° 499 796 845.
Le prix des parts cédées a été fixé a 170.758,55 e correspondant a la valorisation de la société équivalente au montant des capitaux propres apparaissant au bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2013 soit 853.792,76 £ pour 4.000 parts.
La cession interviendra par acte sous seing privé établi sous la condition suspensive de l'accord de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires acceptant l'inscription de Monsieur Pierre CHARLIER sur la liste nationale des mandataires judiciaires, section régionale de Ia Cour d'appel de COLMAR, en qualité de mandataire judiciaire associé membre de la SELARL.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide, sous condition suspensive de la réalisation de la cession objet de la premiére décision ci-dessus, de modifier l'article 7 des statuts lequel sera rédigé comme suit :
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 40.000 € (quarante mille euros).
Il est divisé en 4.000 parts de 10 £ chacune, numérotées de 1 à 4000, entierement souscrites et libérées et attribuées aux associés comme suit :
Maitre Emmanuelle HARTMANN à concurrence de 3.200 parts numérotées de 1 a 3200 Maitre Pierre CHARLIER à concurrence de 800 parts numérotées de 3201 à 4000
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 40.000 € (quarante mille euros).
Il est divisé en 4.000 parts de 10 £ chacune, numérotées de 1 à 4000, entierement souscrites et libérées et attribuées aux associés comme suit :
Maitre Emmanuelle HARTMANN à concurrence de 3.200 parts numérotées de 1 a 3200 Maitre Pierre CHARLIER à concurrence de 800 parts numérotées de 3201 à 4000
TROISIEME DECISION
L'associée unique décide, sous condition suspensive de la réalisation de la cession objet de la premire décision ci-dessus, de modifier la dénomination sociale et, correlativement, l'article 3 des statuts lequel sera rédigé comme suit :
ARTICLE 3 - Dénomination sociale
La Société a pour dénomination sociale :
HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES
Tous les actes et documents de la Société destinés aux tiers doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention < Société d'exercice libéral à responsabilité limitée ou des initiales < SELARL et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - Dénomination sociale
La Société a pour dénomination sociale :
HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES
Tous les actes et documents de la Société destinés aux tiers doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention < Société d'exercice libéral à responsabilité limitée ou des initiales < SELARL et de l'énonciation du capital social.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique décide, sous condition suspensive de la réalisation de la cession objet de ia premire décision ci-dessus, de procéder a la nomination de Monsieur Pierre CHARLIER en qualité de co- gérant de la société et pour une durée indéterminée.
2
Monsieur Pierre CHARLIER sera rémunéré pour l'exercice de ses fonctions de co-gérant selon un montant à définir a compter de l'obtention de l'autorisation de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
Corrélativement, l'article 17 des statuts sera rédigé comme suit :
ARTICLE 17 - Gérance
1/ La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques ayant la qualité d'associé exercant la profession constituant l'objet social au sein de la Société.
Sont nommés en qualité de gérants de la société et pour une durée indéterminée :
-Maitre Emmanuelle HARTMANN, mandataire judiciaire, née le 27 juin 1973 a MULHOUSE (68) demeurant 85 Chemin du Klettenberg & 68100 MULHOUSE,
-Maitre Pierre CHARLIER, mandataire judiciaire, né le 23 décembre 1986 à STRASBOURG (67) demeurant 8 Quai Desaix a 67000 STRASBOURG.
En cours de vie sociale, le Gérant est nommé et révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
2/ Le Gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances sans avoir à justifier de pouvoirs speciaux.
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société.
2
Monsieur Pierre CHARLIER sera rémunéré pour l'exercice de ses fonctions de co-gérant selon un montant à définir a compter de l'obtention de l'autorisation de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires.
Corrélativement, l'article 17 des statuts sera rédigé comme suit :
ARTICLE 17 - Gérance
1/ La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques ayant la qualité d'associé exercant la profession constituant l'objet social au sein de la Société.
Sont nommés en qualité de gérants de la société et pour une durée indéterminée :
-Maitre Emmanuelle HARTMANN, mandataire judiciaire, née le 27 juin 1973 a MULHOUSE (68) demeurant 85 Chemin du Klettenberg & 68100 MULHOUSE,
-Maitre Pierre CHARLIER, mandataire judiciaire, né le 23 décembre 1986 à STRASBOURG (67) demeurant 8 Quai Desaix a 67000 STRASBOURG.
En cours de vie sociale, le Gérant est nommé et révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
2/ Le Gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances sans avoir à justifier de pouvoirs speciaux.
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités consécutives aux décisions qui précédent.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé par l'associée unique gérante de la société, et par Monsieur Pierre CHARLIER, pour l'acceptation des fonctions de gérant.
Maitre Emmanuelle HARTMANN, Sign
Monsieur Pierre CHARLIER, Signature précédée de la mention "bon pour acceptation des fonctions de gérant" :
peur aCceplatxon dus youchoua de gEraut
COPIE CERTIFIEE CONFORME SeIàri HARTMANN & CHARLIER Mandataires Judiciaires . C - 3
Statuts SELARL HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES AU 30 JUIN 2014
HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES Société d'exercice libéral a responsabilité limitée de mandataires judiciaires Capital social : 40.000 euros Siege social : 68100 MULHOUSE - 21 rue du Printemps RCS MULHOUSE
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé par l'associée unique gérante de la société, et par Monsieur Pierre CHARLIER, pour l'acceptation des fonctions de gérant.
Maitre Emmanuelle HARTMANN, Sign
Monsieur Pierre CHARLIER, Signature précédée de la mention "bon pour acceptation des fonctions de gérant" :
peur aCceplatxon dus youchoua de gEraut
COPIE CERTIFIEE CONFORME SeIàri HARTMANN & CHARLIER Mandataires Judiciaires . C - 3
Statuts SELARL HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES AU 30 JUIN 2014
HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES Société d'exercice libéral a responsabilité limitée de mandataires judiciaires Capital social : 40.000 euros Siege social : 68100 MULHOUSE - 21 rue du Printemps RCS MULHOUSE
Statuts
MIS A JOUR LE 30 JUIN 2014
ARTICLE 1 - Forme
La Société est une Société d'exercice libéral a responsabilité limitée régie par la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, les textes pris pour son application, les dispositions législatives et réglementaires applicables à la profession de mandataire judiciaire et plus précisément les décrets n° 93-892 du 6 juillet 1993 et n° 93-1112 du 20 septembre 1993 ainsi que par les dispositions du Code de commerce applicables aux Sociétés commerciales et les présents statuts.
La Société ne compte à sa constitution qu'un associé unique qui peut a tout moment, au cours de la vie sociale, s'adjoindre un ou plusieurs associés sans modification de la forme de la société.
La Société ne compte à sa constitution qu'un associé unique qui peut a tout moment, au cours de la vie sociale, s'adjoindre un ou plusieurs associés sans modification de la forme de la société.
ARTICLE 2 = Objet
La Société a pour objet l'exercice de la profession de mandataire judiciaire.
Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses associés ayant qualité pour l'exercer.
La Société peut en outre accomplir toutes les opérations financiéres, commerciales, civiles, immobilieres ou mobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et de nature a favoriser son extension ou son développement.
Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses associés ayant qualité pour l'exercer.
La Société peut en outre accomplir toutes les opérations financiéres, commerciales, civiles, immobilieres ou mobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et de nature a favoriser son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - Dénomination sociale
La Société a pour dénomination sociale :
HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES
Tous les actes et documents de la Société destinés aux tiers doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention < Société d'exercice libéral à responsabilité limitée > ou des initiales < SELARL > et de l'énonciation du capital social.
HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES
Tous les actes et documents de la Société destinés aux tiers doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention < Société d'exercice libéral à responsabilité limitée > ou des initiales < SELARL > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - Siege social
Le siege social est fixé a 68100 MULHOUSE - 21 rue du Printemps
Le transfert du siége social est décidé par délibération collective extraordinaire des associs.
Le transfert du siége social est décidé par délibération collective extraordinaire des associs.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée prévus ci-aprs.
Statuts SELARL HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES AU 30 JUIN 2014
Statuts SELARL HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES AU 30 JUIN 2014
ARTICLE 6 - Apports en numéraire
Maitre Francois TRENSZ a apporté lors de la création de la Société la somme de 40.000 euros,
Ladite somme correspond & la souscription de 4.000 parts sociales de 10 euros chacune souscrites en totalité et libérées en totalité.
Ladite somme correspond & la souscription de 4.000 parts sociales de 10 euros chacune souscrites en totalité et libérées en totalité.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé & la somme de 40.000 € (quarante mille euros).
Il est divisé en 4.000 parts de 10 £ chacune, numérotées de 1 a 4000, entirement souscrites et libérées et attribuées aux associés comme suit :
Maitre Emmanuelle HARTMANN & concurrence de 3.200 parts numérotées de 1 & 3200 Maitre Pierre CHARLIER à concurrence de 800 parts numérotées de 3201 a 4000
Il est divisé en 4.000 parts de 10 £ chacune, numérotées de 1 a 4000, entirement souscrites et libérées et attribuées aux associés comme suit :
Maitre Emmanuelle HARTMANN & concurrence de 3.200 parts numérotées de 1 & 3200 Maitre Pierre CHARLIER à concurrence de 800 parts numérotées de 3201 a 4000
ARTICLE 8 - Composition du capital social
La composition du capital est fixée comme suit :
1. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit etre détenue directement par un ou des associés exercant la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ci-aprs désignés les associés professionnels internes >.
Un associé professionnel interne ne peut exercer sa profession qu'au sein d'une seule Société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice a titre individuel ou au sein d'une Société civile professionnelle.
Le complément du capital social peut étre détenu par :
des personnes physiques ou morales exercant la profession de mandataire judiciaire, ci-aprés désignés < ies associés professionnels externes ; pendant un délai de dix ans, les personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ci-apres désignés < les anciens associés professionnels internes > : Ies ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus, pendant un délai de cinq ans suivant leur décés, ci-aprés désignés < les ayants droit > ;
Les dispositions du présent article autorisant la détention d'une part du capital par des personnes n'exercant pas au sein de la Société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice de la profession constituant l'objet social.
Les régles de composition du capital social édictées ci-dessus doivent étre respectées pendant la durée de la Société. Dans l'hypothese ou l'une d'entre elles viendrait a ne plus étre remplie, la Société dispose d'un délai d'un an pour régulariser sa situation.
1. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit etre détenue directement par un ou des associés exercant la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ci-aprs désignés les associés professionnels internes >.
Un associé professionnel interne ne peut exercer sa profession qu'au sein d'une seule Société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice a titre individuel ou au sein d'une Société civile professionnelle.
Le complément du capital social peut étre détenu par :
des personnes physiques ou morales exercant la profession de mandataire judiciaire, ci-aprés désignés < ies associés professionnels externes ; pendant un délai de dix ans, les personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ci-apres désignés < les anciens associés professionnels internes > : Ies ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus, pendant un délai de cinq ans suivant leur décés, ci-aprés désignés < les ayants droit > ;
Les dispositions du présent article autorisant la détention d'une part du capital par des personnes n'exercant pas au sein de la Société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice de la profession constituant l'objet social.
Les régles de composition du capital social édictées ci-dessus doivent étre respectées pendant la durée de la Société. Dans l'hypothese ou l'une d'entre elles viendrait a ne plus étre remplie, la Société dispose d'un délai d'un an pour régulariser sa situation.
ARTICLE 9 - Augmentation et réduction du capita!
Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés qui fixe les modalités de l'opération.
ARTICLE 10 - Droits et obligations des parts sociales
1 Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices sociaux et dans tout
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Statuts SELARL HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES AU 30 JUIN 2014
l'actif social. Eile donne également le droit de participer aux décisions collectives.
2 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3 Chaque associé professionnel répond sur P'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.
4 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.
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l'actif social. Eile donne également le droit de participer aux décisions collectives.
2 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3 Chaque associé professionnel répond sur P'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.
4 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.
ARTICLE 11 = Comptes courants d'associés
Tout associé exercant sa profession au sein de la Société peut mettre a la disposition de la Société, a titre de compte d'associé, toutes sommes dans la limite d'un montant égal a deux fois sa participation au capital.
Ces sommes ne peuvent étre retirées, en tout ou en partie, qu'aprés notification à la Société, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et moyennant un préavis de six mois.
Ces sommes ne peuvent étre retirées, en tout ou en partie, qu'aprés notification à la Société, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et moyennant un préavis de six mois.
ARTICLE 12 - Cession - Location - transmission des parts sociales
1 - Les cessions des parts sociales doivent étre constatées par un acte authentique ou sous seing privé
Elles ne sont opposables à la Société qu'aprs accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ou aprs le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprs publicité au Registre du commerce et des Sociétés.
2 - Les parts sociales ne peuvent étre cédées librement entre associé ou au profit de conjoints, ascendants ou descendants qu'au profit de personnes ayant la qualité requise pour exercer la profession au sein de la société.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées aux tiers qu'au profit de personnes ayant la qualité requise pour exercer la profession au sein de la Société et agréées a la majorité des associés professionnels en exercice au sein de la Société représentant au moins la moitié des parts sociales ; ladite majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts du cédant.
A cet effet, le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, le Gérant doit convoquer les associés en assemblée ou les consulter par écrit afin qu'ils délibérent sur le projet de cession.
La décision de la Société doit étre notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette décision doit intervenir dans le délai de trois mois a compter de la dernire des notifications ; a défaut, le consentement est réputé acquis si le cessionnaire réunit les conditions pour pouvoir exercer sa profession au sein de la Société ; dans le cas contraire, lé défaut de réponse de la Société équivaut à un refus d'agrément.
Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de la notification de ce refus ou du défaut de réponse équivalent a un refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
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La Société peut également avec le consentement du cédant décider, dans ie méme déiai, de réduire le capital social du montant de la valeur nominale desdites parts et de les racheter a un prix fixé d'accord commun ou a défaut d'accord dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
3 - Les dispositions qui précédent sont applicables & toutes formes de cessions, sous réserve de leur adaptation en cas de cession par l'associé unique.
4 - En cas de décés d'un associé, ia Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou, le cas échéant, le conjoint survivant ou l'époux attributaire de parts sociales communes, sous réserve de leur agrément en qualité d'associés devant exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, cet agrément est donné a la majorité des associés exercant leur profession au sein de la Société représentant au moins la moitié des parts sociales.
Les héritiers ou ayants droit, le conjoint survivant ou l'époux attributaire ne remplissant pas les conditions pour exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ainsi que le professionnel non agréé s'engagent a céder leurs parts dans le délai d'une année a compter de 1'événement leur ayant donné vocation a étre associés. Ce délai expiré, la Société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital social du montant de la valeur nominale de leurs parts sociales et les racheter a un prix déterminé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
5 - Location des parts sociales
La location des parts sociales est interdite.
Elles ne sont opposables à la Société qu'aprs accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ou aprs le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprs publicité au Registre du commerce et des Sociétés.
2 - Les parts sociales ne peuvent étre cédées librement entre associé ou au profit de conjoints, ascendants ou descendants qu'au profit de personnes ayant la qualité requise pour exercer la profession au sein de la société.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées aux tiers qu'au profit de personnes ayant la qualité requise pour exercer la profession au sein de la Société et agréées a la majorité des associés professionnels en exercice au sein de la Société représentant au moins la moitié des parts sociales ; ladite majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts du cédant.
A cet effet, le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, le Gérant doit convoquer les associés en assemblée ou les consulter par écrit afin qu'ils délibérent sur le projet de cession.
La décision de la Société doit étre notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette décision doit intervenir dans le délai de trois mois a compter de la dernire des notifications ; a défaut, le consentement est réputé acquis si le cessionnaire réunit les conditions pour pouvoir exercer sa profession au sein de la Société ; dans le cas contraire, lé défaut de réponse de la Société équivaut à un refus d'agrément.
Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de la notification de ce refus ou du défaut de réponse équivalent a un refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts sociales, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
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La Société peut également avec le consentement du cédant décider, dans ie méme déiai, de réduire le capital social du montant de la valeur nominale desdites parts et de les racheter a un prix fixé d'accord commun ou a défaut d'accord dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
3 - Les dispositions qui précédent sont applicables & toutes formes de cessions, sous réserve de leur adaptation en cas de cession par l'associé unique.
4 - En cas de décés d'un associé, ia Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou, le cas échéant, le conjoint survivant ou l'époux attributaire de parts sociales communes, sous réserve de leur agrément en qualité d'associés devant exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, cet agrément est donné a la majorité des associés exercant leur profession au sein de la Société représentant au moins la moitié des parts sociales.
Les héritiers ou ayants droit, le conjoint survivant ou l'époux attributaire ne remplissant pas les conditions pour exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ainsi que le professionnel non agréé s'engagent a céder leurs parts dans le délai d'une année a compter de 1'événement leur ayant donné vocation a étre associés. Ce délai expiré, la Société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital social du montant de la valeur nominale de leurs parts sociales et les racheter a un prix déterminé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
5 - Location des parts sociales
La location des parts sociales est interdite.
ARTICLE 13 - Revendication de la qualité d'associé par un conjoint commun en biens
Le conjoint d'un associé devant exercer sa profession au sein de la Société qui revendique la qualité d'associé postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts au moyen de biens ou deniers communs doit étre agréé par la majorité des trois quarts des associés exercant leur profession au sein de la Société. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts sociales ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint ne remplit pas les conditions requises pour exercer la profession au sein de la Société comme en cas de refus d'agrément, l'associé souscripteur ou cessionnaire de parts conserve seul cette qualité pour la totalité de ses parts sociales.
Si le conjoint ne remplit pas les conditions requises pour exercer la profession au sein de la Société comme en cas de refus d'agrément, l'associé souscripteur ou cessionnaire de parts conserve seul cette qualité pour la totalité de ses parts sociales.
ARTICLE 14 - Situation des partenaires d'un PACS
En cas de souscription ou d'acquisition de parts par une personne ayant conclu un pacte civil de solidarité, son admission en qualité d'associé ne pourra étre acceptée que si la présomption d'indivision édictée par l'article 515-5 du Code civil est écartée dans l'acte de souscription ou d'acquisition desdites parts.
ARTICLE 15 - Exclusion - Suspension
1 Tout associé exercant sa profession au sein de la Société peut étre exclu :
lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entrainant une interdiction d'exercice professionnel d'une durée égale ou supérieure a trois mois ; lorsqu il contrevient aux régles de fonctionnement de la Société.
2 - L'exclusion est décidée par les associés exercant au sein de la société statuant a l'unanimité, cette majorité étant calculée en excluant outre l'associé intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mémes faits ou pour des faits similaires.
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L'associé intéressé doit étre régulierement convoqué a l'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception exposant les motifs invoqués a l'appui de la demande d'exclusion
3 - Les parts sociales de l'associé exclu sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article. A défaut, elles sont acquises par la Société qui doit réduire son capital social. A défaut d'accord sur le prix des parts, celui-ci est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entrainant une interdiction d'exercice professionnel d'une durée égale ou supérieure a trois mois ; lorsqu il contrevient aux régles de fonctionnement de la Société.
2 - L'exclusion est décidée par les associés exercant au sein de la société statuant a l'unanimité, cette majorité étant calculée en excluant outre l'associé intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mémes faits ou pour des faits similaires.
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L'associé intéressé doit étre régulierement convoqué a l'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception exposant les motifs invoqués a l'appui de la demande d'exclusion
3 - Les parts sociales de l'associé exclu sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article
ARTICLE 16. - Cessation d'activité - Retrait
1 Tout associé peut cesser son activité à condition d'en informer la Société et les autres associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou notification contre récépissé au moins trois mois a l'avance.
2 La cessation d'activité emporte de plein droit perte de la qualité d'associé. Les parts sociales de l'associé retrayant sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article ci-dessus. A défaut, elles sont acquises par la Société qui doit réduire son capital social.
A défaut d'accord sur le prix des parts, celui-ci est fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
2 La cessation d'activité emporte de plein droit perte de la qualité d'associé. Les parts sociales de l'associé retrayant sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article
A défaut d'accord sur le prix des parts, celui-ci est fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 17 - Gérance
1/ La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques ayant la qualité d'associé exercant la profession constituant l'objet social au sein de la Société.
Sont nommés en qualité de gérants de la société et pour une durée indéterminée :
-Maitre Emmanuelle HARTMANN,mandataire judiciaire, née le 27 juin 1973 a MULHOUSE (68) demeurant 85 Chemin du Klettenberg a 68100 MULHOUSE,
-Maitre Pierre CHARLIER, mandataire judiciaire, né le 23 décembre 1986 a STRASBOURG (67) demeurant 8 Quai Desaix a 67000 STRASBOURG.
En cours de vie sociale, le Gérant est nommé et révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
2/ Le Gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société.
Sont nommés en qualité de gérants de la société et pour une durée indéterminée :
-Maitre Emmanuelle HARTMANN,mandataire judiciaire, née le 27 juin 1973 a MULHOUSE (68) demeurant 85 Chemin du Klettenberg a 68100 MULHOUSE,
-Maitre Pierre CHARLIER, mandataire judiciaire, né le 23 décembre 1986 a STRASBOURG (67) demeurant 8 Quai Desaix a 67000 STRASBOURG.
En cours de vie sociale, le Gérant est nommé et révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
2/ Le Gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Société.
ARTICLE 18 - Conventions réglementées
Les conventions entre la Société et les associés autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales sont soumises a l'approbation des associés dans les conditions légales.
Conformément a la loi, iorsque de telles conventions portent sur les conditions dans lesquelles ies associés exercent ieur profession, seuls les professionnels exercant au sein de la Société participent aux délibérations.
Les conventions passées entre la Société et son associé unique sont libres lorsqu'elles sont de nature courante et conclues dans des conditions normales ; elles ne sont soumises a aucune déclaration ou
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autorisation. Si la convention est réglementée, il en est fait mention au registre des délibérations.
Conformément a la loi, iorsque de telles conventions portent sur les conditions dans lesquelles ies associés exercent ieur profession, seuls les professionnels exercant au sein de la Société participent aux délibérations.
Les conventions passées entre la Société et son associé unique sont libres lorsqu'elles sont de nature courante et conclues dans des conditions normales ; elles ne sont soumises a aucune déclaration ou
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autorisation. Si la convention est réglementée, il en est fait mention au registre des délibérations.
ARTICLE 19 - Décisions collectives des associés
Les décisions collectives sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite, soit dans un acte signé par tous les associés, sauf dans les cas ou la loi impose la réunion d'une assemblée générale.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaire lorsqu'elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaire lorsqu'elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
ARTICLE 20 - Maiorités
1 - Sauf les exceptions prévues par la loi, les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant pius de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors prises a la majorité des votes émis.
2 - Les décisions relatives à la nomination ou a la révocation du Gérant sont toujours prises a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales.
3 - Sauf les exceptions prévues par la loi, les décisions collectives extraordinaires ne peuvent etre valabiement adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des parts sociales. A défaut de quorum, une deuxiéme assemblée doit étre convoquée dans les deux mois de la premiere assemblée, le quorum est alors du cinquime des parts sociales.
Les modifications statutaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
2 - Les décisions relatives à la nomination ou a la révocation du Gérant sont toujours prises a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales.
3 - Sauf les exceptions prévues par la loi, les décisions collectives extraordinaires ne peuvent etre valabiement adoptées que si les associés présents ou représentés possédent au moins le quart des parts sociales. A défaut de quorum, une deuxiéme assemblée doit étre convoquée dans les deux mois de la premiere assemblée, le quorum est alors du cinquime des parts sociales.
Les modifications statutaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
ARTICLE 21 - Exercice social
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice sera clos le 31 décembre 2007.
Par exception, le premier exercice sera clos le 31 décembre 2007.
ARTICLE 22 - Comptes sociaux
A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Elle établit également les comptes annuels et le rapport de gestion prévus par la loi.
L'assemblée générale annuelle doit se réunir dans les six mois de la date de clôture de l'exercice afin de statuer sur l'approbation des comptes annuels.
L'assemblée générale annuelle doit se réunir dans les six mois de la date de clôture de l'exercice afin de statuer sur l'approbation des comptes annuels.
ARTICLE 23 - Controle des comptes
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes, titulaires ou suppléants, peuvent étre désignés. Cette désignation est obligatoire lorsque la Société atteint les seuils prévus par la loi.
ARTICLE 24 = Affectation des résultats
Le bénéfice distribuable est déterminé conformément a la loi.
Aprés approbation des comptes annuels et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. l'assemblée générale peut décider de le reporter a nouveau, de l'affecter à des fonds de réserves généraux ou spéciaux ou de le distribuer a titre de dividende.
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Statuts SELARL HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES AU 30 JUIN 2014
Chaque associé a dans les bénéfices une part proportionnelle à la quotité du capital qu'il détient.
L'assemblée générale annuelle peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.
Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes annuels et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. l'assemblée générale peut décider de le reporter a nouveau, de l'affecter à des fonds de réserves généraux ou spéciaux ou de le distribuer a titre de dividende.
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Statuts SELARL HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES AU 30 JUIN 2014
Chaque associé a dans les bénéfices une part proportionnelle à la quotité du capital qu'il détient.
L'assemblée générale annuelle peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.
Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
ARTICLE 25 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la collectivité des associés statuant à la majorité prévue pour les modifications des statuts décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes annuels ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution de la Société n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Si les dispositions qui précédent n'ont pas été respectées, de méme qu'a défaut de décision de la collectivité des associés sur la dissolution anticipée de la Société, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour ou il statue la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution de la Société n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquei la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal & celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Si les dispositions qui précédent n'ont pas été respectées, de méme qu'a défaut de décision de la collectivité des associés sur la dissolution anticipée de la Société, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour ou il statue la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 26 - Dissolution - Liquidation
La dissolution entraine la liquidation de la Société, effectuée conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 27 - Contestations
Toutes contestations qui pourraient surgir concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés et la Société ou entre les associés, pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront soumises, sous réserve de la compétence des juridictions disciplinaires aux tribunaux civils compétents.
Statuts mis a jour le 30 juin 2014
Certifiés conformes Les co-gérants
Maitre Emmanuelle HARTMANN Maitre Pierre CHARLIER
COPIE CERTIFIEE CONFORME Sel&ri HARTMANN & CHARLIER Mandataires Judiciaires
7
Statuts mis a jour le 30 juin 2014
Certifiés conformes Les co-gérants
Maitre Emmanuelle HARTMANN Maitre Pierre CHARLIER
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