HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES
Acte du 19 juillet 2019
Début de l'acte
HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES
Société D'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée de Mandataires Judiciaires
au capital de 40 000.00 £ OADs& Siege social : 21 rue du Printemps AL D'INEIANYE PE 68100 MULHOUSE ::E DU CCIMVERCE ET DES SOCIETES 499 796 845 RCS MULHOUSE + . HTkEMNt AU Greffe 19 pEPOT: AA3Q2 LE GREFFIER
Société D'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée de Mandataires Judiciaires
au capital de 40 000.00 £ OADs& Siege social : 21 rue du Printemps AL D'INEIANYE PE 68100 MULHOUSE ::E DU CCIMVERCE ET DES SOCIETES 499 796 845 RCS MULHOUSE + . HTkEMNt AU Greffe 19 pEPOT: AA3Q2 LE GREFFIER
PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 20 FEVRIER 2019
L'an deux mille dix-neuf, Le vingt février, a dix heures, Les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
Pierre CHARLIER, propriétaire de. 800 parts Emmanuelle GREVILLIOT-HARTMANN, propriétaire de 3 200 parts
soit un total de.. 4 000 parts sur les quatre mille (4 000) parts composant le capital social.
Emmanuelle GREVILLIOT-HARTMANN préside la séance en sa qualité de gérante associée
La Présidente constate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise des deux tiers au moins des parts sociales.
La Présidente dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée, un exemplaire des statuts a jour.
Elle déclare que ces mémes piéces ont été mises a la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis la Présidente rappelle que l'assemblée est réunie & l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : constatation de la réalisation de la réduction du capital social d'une somme de 15450 euros par voie de rachat de parts sociales, pouvoirs en vue des formalités.
Puis la Présidente ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions inscrites à
l'ordre du jour.
L'an deux mille dix-neuf, Le vingt février, a dix heures, Les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siége social, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés :
Pierre CHARLIER, propriétaire de. 800 parts Emmanuelle GREVILLIOT-HARTMANN, propriétaire de 3 200 parts
soit un total de.. 4 000 parts sur les quatre mille (4 000) parts composant le capital social.
Emmanuelle GREVILLIOT-HARTMANN préside la séance en sa qualité de gérante associée
La Présidente constate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise des deux tiers au moins des parts sociales.
La Présidente dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
le texte des résolutions proposées au vote de l'assemblée, un exemplaire des statuts a jour.
Elle déclare que ces mémes piéces ont été mises a la disposition des associés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ces derniers ont eu la possibilité de poser, pendant ce méme délai, toutes questions a la gérance, ce dont l'assemblée lui donne acte.
Puis la Présidente rappelle que l'assemblée est réunie & l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : constatation de la réalisation de la réduction du capital social d'une somme de 15450 euros par voie de rachat de parts sociales, pouvoirs en vue des formalités.
Puis la Présidente ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, la Présidente met successivement aux voix les résolutions inscrites à
l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION -- CONSTATATION DE LA REDUCTION DE CAPITAL
L'assemblée générale, aprés avoir rappelé qu'il a été décidé le8 décembre 2018, sous condition suspensive de l'absence d'oppositions des créanciers, ou, en cas d'oppositions des créanciers, du rejet de celles-ci, de réduire le capital social d'un montant de 15450 euros, par voie de rachat de 1545 parts sociales au plus, cette condition suspensive étant réalisée, constate que les offres de vente régulirement déposées au siege social, dans les délais impartis, par les associés, sont les suivantes :
*Emmanuelle GREVILLIOT-HARTMANN, propriétaire de 3200 actions, a souhaité voir racheter 1319 parts lui appartenant, *Pierre CHARLIER, propriétaire de 800 actions, a souhaité voir racheter 226 parts lui appartenant,
Le nombre total des demandes d'achat correspond donc au nombre total de parts dont le rachat et l'annulation étaient proposés.
Il sera donc donné une réponse positive a chacune des demandes.
En conséquence, le capital social est réduit de 15450 euros, pour étre ramené de 40.000 euros a 24550 euros, par rachat, a réaliser immédiatement par la gérance, et annulation de 1545 parts d'une valeur nominale de 10 euros chacunc.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des parts sociales rachetées (soit la somme de 478.950 euros, le prix unitaire de la part ayant été valorisé a 320 euros) est imputé sur le poste suivant :
- "Report a nouveau créditeur", tel que figurant au bilan de la société, arrété a la date du 31/12/2017.
Les parts sociales objets du rachat aont annul6es ct les sommes ducs aux associés au titre de.cotte r6csotion do capital. lous ca ci 1com
L'assemblée confere tous pouvoirs a la gérance pour procéder matériellement au rachat des parts des associés concernés, sans que le rachat donne lieu a un acte distinct de celui constatant la réalisation définitive de la réduction de capital.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
*Emmanuelle GREVILLIOT-HARTMANN, propriétaire de 3200 actions, a souhaité voir racheter 1319 parts lui appartenant, *Pierre CHARLIER, propriétaire de 800 actions, a souhaité voir racheter 226 parts lui appartenant,
Le nombre total des demandes d'achat correspond donc au nombre total de parts dont le rachat et l'annulation étaient proposés.
Il sera donc donné une réponse positive a chacune des demandes.
En conséquence, le capital social est réduit de 15450 euros, pour étre ramené de 40.000 euros a 24550 euros, par rachat, a réaliser immédiatement par la gérance, et annulation de 1545 parts d'une valeur nominale de 10 euros chacunc.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des parts sociales rachetées (soit la somme de 478.950 euros, le prix unitaire de la part ayant été valorisé a 320 euros) est imputé sur le poste suivant :
- "Report a nouveau créditeur", tel que figurant au bilan de la société, arrété a la date du 31/12/2017.
Les parts sociales objets du rachat aont annul6es ct les sommes ducs aux associés au titre de.cotte r6csotion do capital. lous ca ci 1com
L'assemblée confere tous pouvoirs a la gérance pour procéder matériellement au rachat des parts des associés concernés, sans que le rachat donne lieu a un acte distinct de celui constatant la réalisation définitive de la réduction de capital.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION - DELEGATION DE POUVOIR EN VUE D'ACCOMPLIR LES
FORMALITES
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 10 heures 30.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés.
Emmanuelle GREVILLIOT-HARTMANN
Pierre CHARLIER
Enregistré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT MULHOUSE Lc 22/02/2019 Do6sicr 2019 00006636,r&f&rencc_6804P61 2019 A 00951 Enrcgistremcnt : 0 € Pcnalitcs : 0 € Total liquide : Zero Euro Montant recu : Zero Euro 'Agent administratif principal des finances publiquss
HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES
Société D'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée de Mandataires Judiciaires
au capital de 24550.00 €
Siege social : 21 rue du Printemps 68100 MULHOUSE
499 796 845 RCS MULHOUSE
STATUTS MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU? DECEMBRE 2018
CERTIFIES CONFORMES PAR LA CO-GERANCE :
MAITRE EMMANUELLE HARTMANN
ET MAITRE PIERRE CHARLIER
ARTICLE 1- Forme
La Société est une Societ6 d'exercice libéral a responsabilité limit6c régie par ia loi 90-1258 du 31 dócembre 1990, les textes pris pour son application, les dispositions legislatives et róglementaires applicables i la profession do mandataire judiciaire ct plus précistment ies d6crets n° 93-892 du 6 juillet 1993 et n° 93-1112 du 20 septembre 1993 ainsi que par les dispositions du Code de commerce applicables aux Socittés commerciales et les présents statuts.
La Societé ne cornpte a sa constitution qu'un associe unique qui peut tout moment, au cours de la vie sociale, s'adjoindre un ou plusieurs associke sans modification de la forme de la socitté.
ARTICLX 2: Obit
La Socitté a pour objet l'exercice de la profeesion de mandataire judiciaire.
Elle ne peut accomplir les actes de cette profeasion que par l'interm6diaire de i'un de s associea ayant qualité pour l'cxercer.
La Socids peut cn outre acoomplk toutes Je opérations financitres, commeroiales, civiles, mes A PcAfu'0ont Ct 8 I a t.
ARTICLE 3 - Denomination.cociale
La Socitt6 a pour dénomination sociale :
HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES
Tous les actea ct documents de ia Société destinée aux tiers doivent mentionner la denomination sociale, précéd6e ou suivie immediatement de la mention Société d'exercice libtral a responsabilité limitée ou des initiales SELARL et do l'énonciation du capital social.
4RTICLE 4= Sf2ge socjal
Lo sige social est fix6 a 68100 MULHOUSB - 21 rue du Printemps
Le transfert du sige social est dócidé par dêlibération collective extraordinaire des associts
ARTICLE 5- Dur6c
La durée de la Soci6te cst fixéc a 99 ann6es compter de son immatriculation au Registre du Commerce ct des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipóe prévus ci/aprs.
Statut SELARL HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES /
ARTICLE 6 - APPORTS EN NUMERAIRE
Mattre Francois TRENSZ a apporté lors de la création de la socitté la somme de 40.000 curos.
Ladite somme correspond a la souscription de 4.000 parts sociales de 10 euros chacune souscrites en totalité et libértes en totalité.
Aux termes d'une décision de l'assemblée gênérale extraordinaire cn date du4412/2018, Ie capital social a é rduit de 15.450 curos pour ttre ramené a 24.550 euros, par rachat et annulation de 1545 parts sociales.
ARTICLE Z=.CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 24.550 euros. est divisé cn 2455 parts sociales de 10 euros l'une, numérotées de 1 a 2455, libérées ct réparties entre les associes en proportion de leurs droits, savoir :
Madame Emmanuelle GREVILLIOT-HARTMANN, a concurrence de mille huit cent quatre-vingt-une parts sociales, 1881 parts sociales de cing cent soixante quatorze Monsieur Picrre CHARLIER, concurrence parts sociales, Ci. 574 parts sociales
osant ic capital social actucl : deux mille quatre cent cinquante cinq parts, Soit un total éaal au nombre de titrcs sociaux comp .2455 parts sociales
Les asaoci&s d&clarent que ces parts sont réparties cntre aux dans ies proportions ci-dessus indiquées at qu'elles sont toutes libérées intégralement.
ARTICLE 8 - Composition du capital social
La composition du capital est fixée comme suit :
1. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit &tre détenue directement par un ou des associés exercant la profession do mandataire judiciaire au sein de ia Socité, ci-aprs désignés a les associés professionnels internes >.
Un associé professionnel interne ne peut exercer sa profession qu'au sein d'une seuie Societé d'exercice libtral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice a titre individuel ou au sein d'une Société civile professionnelle.
Le complément du capital social peut etre d&tenu par :
des personnes physiques ou morales exercant la profession de mandataire judiciaire, ci-aprês désignés < les associés professionnels externes > ; pendant un délai de dix ans, les personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ci-aprés designés < les anciens associes professionnels internes > ;
los ayants droit dos personnes physiques mentionn6es ci-dessus, pendant un d6lai de cinq ans suivant leur décs, ci-aprés désignés les ayants droit ;
Les dispositions du présent article autorisant la détention d'une part du capital par des personnes n'exercant pas au sein de la Société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une intordiction d'exercice de la profession constituant l'objet social.
Les regles de composition du capital social 6dictées ci-dessus doivent etre respectées pendant la durée de la Société. Dans l'hypoth&se ou l'une d'entre elles viendrait a ne plus &tre remplie, la Societé dispose d'un délai d'un an pour régulariser sa situation.
ARTICLE 9 - Ausmentation et réduction du capital
Le capital sociai peut ctre augmenté ou róduit de toutes les manires autorisées par la loi, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés qui fixe les modalités de l'opération.
ARTICLE 10 - Droits et obligations des parts sociales
1 Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit 6gal dans les bénéfices sociaux et dans tout
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StatURS SELARL HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES .
l'actif social. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives.
2 Les associ&s ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3 Chaque associe professionnel répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.
4 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux d6cisions prises par la collectivité des associés.
ARTICLE 11 : Comptes couranta d'araociea
Tout associ6 exercant sa profession au sein de la Socitté peut mettre a la disposition de la Societé, a titre de compte d'associe, toutes sommes dans la limite d'un montant égal & deux fois sa participation au capital.
Ces sommes ne peuvent &tre retiréos, en tout ou en partic, qu'aprs notification a la Societé, effectuée par lettre recomnmandée avec demande d'avis de réception et moyennant un préavis de six mois.
ARTICL T+12 : Cosion =Location= tranninlon da parta cah
1 - Les ceesions dee parts socialee doivent tre constasea par un acte mithantique cu soin ietni privé.
Elles ne sont opposables & la Socist6 qu'apres accomplissement des formalit6e de l'article 1690 du Code civil ou aprs le dépt d'un original de l'acte de cession an sige social contre remisc par la géranco d'une attestation de ce depot.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres publicit6 au Registre du commerce et des Soci&t6s.
2 - Les parts sociales ne peuvoat ctre cea arat htro huoh u au Fok'ga cosjom .R..
au sein do la socist6.
Les parts sociales ne peuvent &tre céd6es aux tiers qu'au profit de personnes ayant la qualité roquise pour exercer la profession au sein de la Soci6té ct agr66es & la majorit6 des associ6s profeasionnois en exercice au scin de la Societé représentant au moins la moiti6 des parts sociales ; ladite majorité étant determin6e compte tenu de la personne ct des parta du cédant.
A cet effet, le projet de cession eat notifié a la Soci6té et a chacun des associés par acte cxtrajudiciaire ou lettre recommandéc avec demande d'avis de réception.
Dans le delai de huit jours a compter de cette notification, le Gérant doit convoquer les associés en assemblée ou les consulter par écrit afin qu'ils &6liberent sur Ie projet de cession.
La décision de la Société doit &tre notifiée au cédant par icttre recommand6c avec demande d'avis de réception.
Cette décision doit intervenir dans le délai de trois mois a comptor de la dernire des notifications ; à défaut, le consentement est réputé acquis si le cessionnaire réunit les conditions pour pouvoir exercer sa profession au sein de la Société ; dans le cas contraire, lé d6faut de réponse de la Société équivaut a un refus d'agremont.
Si la Soci&t6 refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de la notification do ce refus ou du défaut de réponse équivalent & un refus, d'acquérir ou de faire acqu&rir les parts sociales, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a defaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
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Statuts SELARL HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES
La Société peut également avec le consentement du cédant décider, dans le meme délai, de réduire le capital social du montant de la valeur nominale desdites parts et de les racheter a un prix fixé d'accord commun ou a défaut d'accord dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
3 - Les dispositions qui précedent sont applicables à toutes formes de cessions, sous réserve de leur adaptation en cas de cession par l'associé uniquc.
4 - En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou, le cas échéant, le conjoint survivant ou l'époux attributaire de parts sociales communes, sous réserve de lour agrément en qualité d'associés devant exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la Societé, cet agrément est donné a la majorité des associés exercant leur profession au sein de la Société représentant au moins la moitié des parts sociales.
Les héritiers ou ayants droit, le conjoint survivant ou l'époux attributaire ne remplissant pas les conditions pour exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ainsi que le professionnel non agréé s'cngagent a céder leurs parts dans le délai d'une annéc a compter de j'événement Icur ayant donné vocation a &tre associés. Ce délai expiré, la Société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital social du montant de la valeur nominale de leurs parts sociales ct les racheter a un prix déterminé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
5 - Location des parts sociales
La location des parts sociales est interdite.
ARTICLE 13 - Revendication de la qualité d'associé par un conioint commun en biens
Le conjoint d'un associé devant exercer sa profession au sein de la Société qui revendique la qualité d'associé postérieurement a i'apport ou a l'acquisition de parts au moyen de biens ou deniers communs doit tre agréé par la majorité des trois quarts des associés exercant leur profession au sein de la Soci6té. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associ6 nc participe pas au vote ct ses parts sociales ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint ne remplit pas les conditions requises pour exercer ia profession au sein de la Société comme en cas de refus d'agrément, l'associé souscripteur ou cessionnaire de parts conserve seul cette qualité pour la totalité de ses parts sociales.
ARTICLE 14 = Situation des partenaires d'un PACS
En cas de souscription ou d'acquisition de parts par une personne ayant conclu un pacte civil de solidarité, son admission en qualité d'associé ne pourra &tre acceptée que si la présomption d'indivision édictée par l'article 515-5 du Code civil est écartée dans l'acte de souscription ou d'acquisition desdites parts.
ARTICLE 15 - Exclusion - Suspension
1 Tout associé exercant sa profession au sein de la Société peut @tre exclu :
lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entrainant une interdiction d'exercice professionnei d'une duréc égale ou supérieure a trois mois ; lorsqu'il contrevient aux rgies de fonctionnerment de la Sociét.
2 - L'exclusion est décidée par les associés exercant au sein de la société statuant a l'unanimité, cette majorité étant calculée en excluant outre l'associé intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les m&mes faits ou pour des faits similaires.
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Statut SBLARL HARTMANN & CHARLIBR MANDATAIRES JUDICIAIRBS
L'associ6 intéressé doit &tre régulirement convoqué a l'assemblóe gen&rale par lcttre recommand6e avec demande d'avis de réception exposant les motifs invoqués a l'appui de la demande d'exclusion.
3 - Les parts sociales de 1'associk exclu sont achetées par un acquéreur agré6 dans les conditions de l'article Cession - Location - transmission des parts socialesx. A defaut, elles sont acquises par la Société qui doit réduire son capital social. A d6faut d'accord sur le prix des parts, celui ci est fixé dans les conditions prévues a l'articic 1843-4 du Codo civil.
ARTICLE 16 - Cesaation.d'activite- Retrait
1 Tout associé peut cesser son activité a condition d'en informer la Soci6té et les autres associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou notification contre récépiss6 au moins trois mois a l'avance.
2 La cessation d'activité emporte de plein droit perte de la qualité d'associ6. Les parts sociales de l'associ6 retrayant sont achotées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'articlo
A d6faut d'acoord wr le prix des parta, cahui-ai cst fixé dana les qonditiope prévuas l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLL 17 : Geranc2
1/ La Soci&t6 est administr6e par un ou plusieurs G6rants, peraonnos physiques ayant la qualite d'associé exercant la profession constituant l'objet social au sein de la Sociét6.
Sont nommže en qualite de gtrants de la societ6 ct pour une durte ind4terminke ':
demeurant 85 Chamin da Kietanberg i 68100 MULHOUSE
-Maftre Pierre CHARLIER, mandataire judiciaire, n6 le 23 d6cembre 1986 a STRASBOURG (67) demeurant 8 Quai Desaix a 67000 STRASBOURG.
En cours de vie sociale, le G6rant est nommé et révoqué par décision dos associšs représentant plus de la moiti6 des parts sociales.
2/ Le G&rant dispose des pouvoirs les plus &tondus pour agir au nom de la Soci&te en toutes circonstances sans avoir a justifier de pouvoirs sp&ciaux.
Dans les rapports entre associéa, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Sociéte.
ARTICLF 18 : Conventions r6alementeca
Les conventions entre la Soci&té ct les associés autres que celles portant sur des opórations courantes conclues a des conditions normales sont soumises a l'approbation des associés dans les conditions légaies.
Conform&ment a la loi, lorsque de telles conventions portent sur les conditions dans lesquelles les associés exercent leur profession, seuls les professionnels exercant au sein de la Soci6t6 participent aux délibérations.
Les conventions passées entre la Société et son associé unique sont libres lorsqu'elles sont de nature courante et conclues dans des conditions normales ; elles ne sont soumises a aucune déclaration ou
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StaUts SELARL HARTMANN & CHARLIBR MANDATAIRES JUDICIAIRES
autorisation. Si la convention est réglementée, il en est fait mention au registre des délibérations.
ARTICLE 19 - Décisions collectives des associéa
Les décisions collectives sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite, soit dans un acte signé par tous les associés, sauf dans les cas ou la loi impose ia réunion d'une assemblée générale.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaire lorsqu'elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
ARTICLE 20 - Maioritéa
1 - Sauf les exceptions prévues par la loi, les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors prises a la majorité des votes émis.
2 - Les décisions relatives a la nomination ou a la révocation du Gerant sont toujours prises a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales.
3 - Sauf les cxceptions prévues par la ioi, les décisions coliectives extraordinaires ne peuvent étre valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possedent au moins le quart des parts sociales. A défaut de quorum, une deuxime assemblée doit &tre convoquéc dans les deux mois de la prerniere assemblte, le quorum est alors du cinquieme des parts sociales.
Les modifications statutaires sont adoptées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associes présents ou représentés.
ARTICLE 21 - Exercice social
L'exercice social a une duréc de douze mois. Il commence le 1" janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice sera clos le 31 decembre 2007.
ARTICLE 22 - Comptes sociaux
A la cl8ture de chaquc exercice, la gérance dresse l'inventaire dos divers éléments de l'actif ct du passif. Elle établit également les comptes annuels et le rapport de gestion prévus par la loi.
L'assemblée générale annuelle doit se réunir dans les six mois de la date de clture de l'exercice afin de statuer sur l'approbation des comptes annuels.
ARTICLE 23 - Contr8le de: comptes
Un ou plusicurs Commissaires aux comptes, titulaires ou suppléants, peuvent &tre désignés. Cette désignation est obligatoire lorsque la Société atteint les scuils prévus par la loi.
ARTICLE 24 - Affectation des résultats
Le bénéfice distribuable est déterminé conformément a ia loi.
Aprs approbation des comptes annuels et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, 1'assemblée générale peut décider de le reporter a nouveau, de l'affecter à des fonds de réserves généraux ou spéciaux ou de le distribuer a titre de dividende.
6
P
ARL HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES
Chaque associ6 a dans les btnéfices une part proportionnelle a la quotit du capital qu'il d&tient.
Lassembl6e genérale annuello peut d6cider la mise en distribution de sommes pr6lev6es sur les réserves disponibles. En ce cas, ia dicision indique cxpreasement ies postes de réserves sur leequel Jas prelveenenta sont affectuke.
Toutofois, le dividende est prélevé par priorite sur ie benéfice distribaable de l'cxercice.
ARTICLE 25 - Capitanx propra infrienm maiti4 du.capital
Si du fait des pertes constatees dans les documents comptablea, les capitaux propres de la Societé deviennent inf&ricurs a la moitié du capital social, la collectivité dos associés statuant la majorits prdvue pour los modificationa dei statuts decide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ael O como paro, ol y a Koo h M
Si la dincohution de la Soctets n'sst pae prononede, h 8ocls cst nane, m phas tard n chtre d deuxime cxercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes cat intervenue, de r&duire son capital d'nn montant au moins 6gal & celui dee pertee qui n'ort pu tre imput6es sur les réservea, si, dans ce d6lai, les capitaux propres n'ont pas &t6 reconstitués i concurrence d'une valeur au moins égale à la moiti6 du capital social.
Si los dispositions qui précdent n'ont pas 6t6 respect6es, de meme qu'a d6faut de d6ciaion de la collectivité des associés sur la dissolution anticip6e de la Socitté, tout intéressé pout domander en justice la dissolution de la Societé. Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour ou il statue la régularisation a cu licu.
ARTICLE 26- Diazolution - Liauidation
La dissolution entraine la liquidation de la Soci6té, cffectuéc conformêment aux dispositions légales.
ARTICLE 27 - Contestationg
Toutes contestations qui pourraient surgir concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés et la Socitte ou entre les associts, pendant la . durée de la Soci6t6 ou de sa liquidation, seroat soumisos, sous r6servo de la competence des U`juridictions disciplinaires aux tribunaux civils compétents.
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 10 heures 30.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par la gérance et les associés.
Emmanuelle GREVILLIOT-HARTMANN
Pierre CHARLIER
Enregistré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT MULHOUSE Lc 22/02/2019 Do6sicr 2019 00006636,r&f&rencc_6804P61 2019 A 00951 Enrcgistremcnt : 0 € Pcnalitcs : 0 € Total liquide : Zero Euro Montant recu : Zero Euro 'Agent administratif principal des finances publiquss
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au capital de 24550.00 €
Siege social : 21 rue du Printemps 68100 MULHOUSE
499 796 845 RCS MULHOUSE
STATUTS MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU? DECEMBRE 2018
CERTIFIES CONFORMES PAR LA CO-GERANCE :
MAITRE EMMANUELLE HARTMANN
ET MAITRE PIERRE CHARLIER
ARTICLE 1- Forme
La Société est une Societ6 d'exercice libéral a responsabilité limit6c régie par ia loi 90-1258 du 31 dócembre 1990, les textes pris pour son application, les dispositions legislatives et róglementaires applicables i la profession do mandataire judiciaire ct plus précistment ies d6crets n° 93-892 du 6 juillet 1993 et n° 93-1112 du 20 septembre 1993 ainsi que par les dispositions du Code de commerce applicables aux Socittés commerciales et les présents statuts.
La Societé ne cornpte a sa constitution qu'un associe unique qui peut tout moment, au cours de la vie sociale, s'adjoindre un ou plusieurs associke sans modification de la forme de la socitté.
ARTICLX 2: Obit
La Socitté a pour objet l'exercice de la profeesion de mandataire judiciaire.
Elle ne peut accomplir les actes de cette profeasion que par l'interm6diaire de i'un de s associea ayant qualité pour l'cxercer.
La Socids peut cn outre acoomplk toutes Je opérations financitres, commeroiales, civiles, mes A PcAfu'0ont Ct 8 I a t.
ARTICLE 3 - Denomination.cociale
La Socitt6 a pour dénomination sociale :
HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES
Tous les actea ct documents de ia Société destinée aux tiers doivent mentionner la denomination sociale, précéd6e ou suivie immediatement de la mention Société d'exercice libtral a responsabilité limitée ou des initiales SELARL et do l'énonciation du capital social.
4RTICLE 4= Sf2ge socjal
Lo sige social est fix6 a 68100 MULHOUSB - 21 rue du Printemps
Le transfert du sige social est dócidé par dêlibération collective extraordinaire des associts
ARTICLE 5- Dur6c
La durée de la Soci6te cst fixéc a 99 ann6es compter de son immatriculation au Registre du Commerce ct des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipóe prévus ci/aprs.
Statut SELARL HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES /
ARTICLE 6 - APPORTS EN NUMERAIRE
Mattre Francois TRENSZ a apporté lors de la création de la socitté la somme de 40.000 curos.
Ladite somme correspond a la souscription de 4.000 parts sociales de 10 euros chacune souscrites en totalité et libértes en totalité.
Aux termes d'une décision de l'assemblée gênérale extraordinaire cn date du4412/2018, Ie capital social a é rduit de 15.450 curos pour ttre ramené a 24.550 euros, par rachat et annulation de 1545 parts sociales.
ARTICLE Z=.CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 24.550 euros. est divisé cn 2455 parts sociales de 10 euros l'une, numérotées de 1 a 2455, libérées ct réparties entre les associes en proportion de leurs droits, savoir :
Madame Emmanuelle GREVILLIOT-HARTMANN, a concurrence de mille huit cent quatre-vingt-une parts sociales, 1881 parts sociales de cing cent soixante quatorze Monsieur Picrre CHARLIER, concurrence parts sociales, Ci. 574 parts sociales
osant ic capital social actucl : deux mille quatre cent cinquante cinq parts, Soit un total éaal au nombre de titrcs sociaux comp .2455 parts sociales
Les asaoci&s d&clarent que ces parts sont réparties cntre aux dans ies proportions ci-dessus indiquées at qu'elles sont toutes libérées intégralement.
ARTICLE 8 - Composition du capital social
La composition du capital est fixée comme suit :
1. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit &tre détenue directement par un ou des associés exercant la profession do mandataire judiciaire au sein de ia Socité, ci-aprs désignés a les associés professionnels internes >.
Un associé professionnel interne ne peut exercer sa profession qu'au sein d'une seuie Societé d'exercice libtral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice a titre individuel ou au sein d'une Société civile professionnelle.
Le complément du capital social peut etre d&tenu par :
des personnes physiques ou morales exercant la profession de mandataire judiciaire, ci-aprês désignés < les associés professionnels externes > ; pendant un délai de dix ans, les personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ci-aprés designés < les anciens associes professionnels internes > ;
los ayants droit dos personnes physiques mentionn6es ci-dessus, pendant un d6lai de cinq ans suivant leur décs, ci-aprés désignés les ayants droit ;
Les dispositions du présent article autorisant la détention d'une part du capital par des personnes n'exercant pas au sein de la Société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une intordiction d'exercice de la profession constituant l'objet social.
Les regles de composition du capital social 6dictées ci-dessus doivent etre respectées pendant la durée de la Société. Dans l'hypoth&se ou l'une d'entre elles viendrait a ne plus &tre remplie, la Societé dispose d'un délai d'un an pour régulariser sa situation.
ARTICLE 9 - Ausmentation et réduction du capital
Le capital sociai peut ctre augmenté ou róduit de toutes les manires autorisées par la loi, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés qui fixe les modalités de l'opération.
ARTICLE 10 - Droits et obligations des parts sociales
1 Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit 6gal dans les bénéfices sociaux et dans tout
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StatURS SELARL HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES .
l'actif social. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives.
2 Les associ&s ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3 Chaque associe professionnel répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.
4 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux d6cisions prises par la collectivité des associés.
ARTICLE 11 : Comptes couranta d'araociea
Tout associ6 exercant sa profession au sein de la Socitté peut mettre a la disposition de la Societé, a titre de compte d'associe, toutes sommes dans la limite d'un montant égal & deux fois sa participation au capital.
Ces sommes ne peuvent &tre retiréos, en tout ou en partic, qu'aprs notification a la Societé, effectuée par lettre recomnmandée avec demande d'avis de réception et moyennant un préavis de six mois.
ARTICL T+12 : Cosion =Location= tranninlon da parta cah
1 - Les ceesions dee parts socialee doivent tre constasea par un acte mithantique cu soin ietni privé.
Elles ne sont opposables & la Socist6 qu'apres accomplissement des formalit6e de l'article 1690 du Code civil ou aprs le dépt d'un original de l'acte de cession an sige social contre remisc par la géranco d'une attestation de ce depot.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres publicit6 au Registre du commerce et des Soci&t6s.
2 - Les parts sociales ne peuvoat ctre cea arat htro huoh u au Fok'ga cosjom .R..
au sein do la socist6.
Les parts sociales ne peuvent &tre céd6es aux tiers qu'au profit de personnes ayant la qualité roquise pour exercer la profession au sein de la Soci6té ct agr66es & la majorit6 des associ6s profeasionnois en exercice au scin de la Societé représentant au moins la moiti6 des parts sociales ; ladite majorité étant determin6e compte tenu de la personne ct des parta du cédant.
A cet effet, le projet de cession eat notifié a la Soci6té et a chacun des associés par acte cxtrajudiciaire ou lettre recommandéc avec demande d'avis de réception.
Dans le delai de huit jours a compter de cette notification, le Gérant doit convoquer les associés en assemblée ou les consulter par écrit afin qu'ils &6liberent sur Ie projet de cession.
La décision de la Société doit &tre notifiée au cédant par icttre recommand6c avec demande d'avis de réception.
Cette décision doit intervenir dans le délai de trois mois a comptor de la dernire des notifications ; à défaut, le consentement est réputé acquis si le cessionnaire réunit les conditions pour pouvoir exercer sa profession au sein de la Société ; dans le cas contraire, lé d6faut de réponse de la Société équivaut a un refus d'agremont.
Si la Soci&t6 refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de la notification do ce refus ou du défaut de réponse équivalent & un refus, d'acquérir ou de faire acqu&rir les parts sociales, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a defaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
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Statuts SELARL HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES
La Société peut également avec le consentement du cédant décider, dans le meme délai, de réduire le capital social du montant de la valeur nominale desdites parts et de les racheter a un prix fixé d'accord commun ou a défaut d'accord dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
3 - Les dispositions qui précedent sont applicables à toutes formes de cessions, sous réserve de leur adaptation en cas de cession par l'associé uniquc.
4 - En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou, le cas échéant, le conjoint survivant ou l'époux attributaire de parts sociales communes, sous réserve de lour agrément en qualité d'associés devant exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la Societé, cet agrément est donné a la majorité des associés exercant leur profession au sein de la Société représentant au moins la moitié des parts sociales.
Les héritiers ou ayants droit, le conjoint survivant ou l'époux attributaire ne remplissant pas les conditions pour exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ainsi que le professionnel non agréé s'cngagent a céder leurs parts dans le délai d'une annéc a compter de j'événement Icur ayant donné vocation a &tre associés. Ce délai expiré, la Société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital social du montant de la valeur nominale de leurs parts sociales ct les racheter a un prix déterminé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
5 - Location des parts sociales
La location des parts sociales est interdite.
ARTICLE 13 - Revendication de la qualité d'associé par un conioint commun en biens
Le conjoint d'un associé devant exercer sa profession au sein de la Société qui revendique la qualité d'associé postérieurement a i'apport ou a l'acquisition de parts au moyen de biens ou deniers communs doit tre agréé par la majorité des trois quarts des associés exercant leur profession au sein de la Soci6té. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associ6 nc participe pas au vote ct ses parts sociales ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint ne remplit pas les conditions requises pour exercer ia profession au sein de la Société comme en cas de refus d'agrément, l'associé souscripteur ou cessionnaire de parts conserve seul cette qualité pour la totalité de ses parts sociales.
ARTICLE 14 = Situation des partenaires d'un PACS
En cas de souscription ou d'acquisition de parts par une personne ayant conclu un pacte civil de solidarité, son admission en qualité d'associé ne pourra &tre acceptée que si la présomption d'indivision édictée par l'article 515-5 du Code civil est écartée dans l'acte de souscription ou d'acquisition desdites parts.
ARTICLE 15 - Exclusion - Suspension
1 Tout associé exercant sa profession au sein de la Société peut @tre exclu :
lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entrainant une interdiction d'exercice professionnei d'une duréc égale ou supérieure a trois mois ; lorsqu'il contrevient aux rgies de fonctionnerment de la Sociét.
2 - L'exclusion est décidée par les associés exercant au sein de la société statuant a l'unanimité, cette majorité étant calculée en excluant outre l'associé intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les m&mes faits ou pour des faits similaires.
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Statut SBLARL HARTMANN & CHARLIBR MANDATAIRES JUDICIAIRBS
L'associ6 intéressé doit &tre régulirement convoqué a l'assemblóe gen&rale par lcttre recommand6e avec demande d'avis de réception exposant les motifs invoqués a l'appui de la demande d'exclusion.
3 - Les parts sociales de 1'associk exclu sont achetées par un acquéreur agré6 dans les conditions de l'article Cession - Location - transmission des parts socialesx. A defaut, elles sont acquises par la Société qui doit réduire son capital social. A d6faut d'accord sur le prix des parts, celui ci est fixé dans les conditions prévues a l'articic 1843-4 du Codo civil.
ARTICLE 16 - Cesaation.d'activite- Retrait
1 Tout associé peut cesser son activité a condition d'en informer la Soci6té et les autres associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou notification contre récépiss6 au moins trois mois a l'avance.
2 La cessation d'activité emporte de plein droit perte de la qualité d'associ6. Les parts sociales de l'associ6 retrayant sont achotées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'articlo
A d6faut d'acoord wr le prix des parta, cahui-ai cst fixé dana les qonditiope prévuas l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLL 17 : Geranc2
1/ La Soci&t6 est administr6e par un ou plusieurs G6rants, peraonnos physiques ayant la qualite d'associé exercant la profession constituant l'objet social au sein de la Sociét6.
Sont nommže en qualite de gtrants de la societ6 ct pour une durte ind4terminke ':
demeurant 85 Chamin da Kietanberg i 68100 MULHOUSE
-Maftre Pierre CHARLIER, mandataire judiciaire, n6 le 23 d6cembre 1986 a STRASBOURG (67) demeurant 8 Quai Desaix a 67000 STRASBOURG.
En cours de vie sociale, le G6rant est nommé et révoqué par décision dos associšs représentant plus de la moiti6 des parts sociales.
2/ Le G&rant dispose des pouvoirs les plus &tondus pour agir au nom de la Soci&te en toutes circonstances sans avoir a justifier de pouvoirs sp&ciaux.
Dans les rapports entre associéa, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la Sociéte.
ARTICLF 18 : Conventions r6alementeca
Les conventions entre la Soci&té ct les associés autres que celles portant sur des opórations courantes conclues a des conditions normales sont soumises a l'approbation des associés dans les conditions légaies.
Conform&ment a la loi, lorsque de telles conventions portent sur les conditions dans lesquelles les associés exercent leur profession, seuls les professionnels exercant au sein de la Soci6t6 participent aux délibérations.
Les conventions passées entre la Société et son associé unique sont libres lorsqu'elles sont de nature courante et conclues dans des conditions normales ; elles ne sont soumises a aucune déclaration ou
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StaUts SELARL HARTMANN & CHARLIBR MANDATAIRES JUDICIAIRES
autorisation. Si la convention est réglementée, il en est fait mention au registre des délibérations.
ARTICLE 19 - Décisions collectives des associéa
Les décisions collectives sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite, soit dans un acte signé par tous les associés, sauf dans les cas ou la loi impose ia réunion d'une assemblée générale.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaire lorsqu'elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
ARTICLE 20 - Maioritéa
1 - Sauf les exceptions prévues par la loi, les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors prises a la majorité des votes émis.
2 - Les décisions relatives a la nomination ou a la révocation du Gerant sont toujours prises a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales.
3 - Sauf les cxceptions prévues par la ioi, les décisions coliectives extraordinaires ne peuvent étre valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possedent au moins le quart des parts sociales. A défaut de quorum, une deuxime assemblée doit &tre convoquéc dans les deux mois de la prerniere assemblte, le quorum est alors du cinquieme des parts sociales.
Les modifications statutaires sont adoptées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associes présents ou représentés.
ARTICLE 21 - Exercice social
L'exercice social a une duréc de douze mois. Il commence le 1" janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice sera clos le 31 decembre 2007.
ARTICLE 22 - Comptes sociaux
A la cl8ture de chaquc exercice, la gérance dresse l'inventaire dos divers éléments de l'actif ct du passif. Elle établit également les comptes annuels et le rapport de gestion prévus par la loi.
L'assemblée générale annuelle doit se réunir dans les six mois de la date de clture de l'exercice afin de statuer sur l'approbation des comptes annuels.
ARTICLE 23 - Contr8le de: comptes
Un ou plusicurs Commissaires aux comptes, titulaires ou suppléants, peuvent &tre désignés. Cette désignation est obligatoire lorsque la Société atteint les scuils prévus par la loi.
ARTICLE 24 - Affectation des résultats
Le bénéfice distribuable est déterminé conformément a ia loi.
Aprs approbation des comptes annuels et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, 1'assemblée générale peut décider de le reporter a nouveau, de l'affecter à des fonds de réserves généraux ou spéciaux ou de le distribuer a titre de dividende.
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ARL HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES
Chaque associ6 a dans les btnéfices une part proportionnelle a la quotit du capital qu'il d&tient.
Lassembl6e genérale annuello peut d6cider la mise en distribution de sommes pr6lev6es sur les réserves disponibles. En ce cas, ia dicision indique cxpreasement ies postes de réserves sur leequel Jas prelveenenta sont affectuke.
Toutofois, le dividende est prélevé par priorite sur ie benéfice distribaable de l'cxercice.
ARTICLE 25 - Capitanx propra infrienm maiti4 du.capital
Si du fait des pertes constatees dans les documents comptablea, les capitaux propres de la Societé deviennent inf&ricurs a la moitié du capital social, la collectivité dos associés statuant la majorits prdvue pour los modificationa dei statuts decide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ael O como paro, ol y a Koo h M
Si la dincohution de la Soctets n'sst pae prononede, h 8ocls cst nane, m phas tard n chtre d deuxime cxercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes cat intervenue, de r&duire son capital d'nn montant au moins 6gal & celui dee pertee qui n'ort pu tre imput6es sur les réservea, si, dans ce d6lai, les capitaux propres n'ont pas &t6 reconstitués i concurrence d'une valeur au moins égale à la moiti6 du capital social.
Si los dispositions qui précdent n'ont pas 6t6 respect6es, de meme qu'a d6faut de d6ciaion de la collectivité des associés sur la dissolution anticip6e de la Socitté, tout intéressé pout domander en justice la dissolution de la Societé. Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour ou il statue la régularisation a cu licu.
ARTICLE 26- Diazolution - Liauidation
La dissolution entraine la liquidation de la Soci6té, cffectuéc conformêment aux dispositions légales.
ARTICLE 27 - Contestationg
Toutes contestations qui pourraient surgir concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés et la Socitte ou entre les associts, pendant la . durée de la Soci6t6 ou de sa liquidation, seroat soumisos, sous r6servo de la competence des U`juridictions disciplinaires aux tribunaux civils compétents.