HARTMANN & CHARLIER MANDATAIRES JUDICIAIRES
Acte du 31 janvier 2012
Début de l'acte
TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
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Puis le Président rappelle que l'ordre du jour porte sur diverses décisions à prendre dans la
perspective du départ en retraite de Maitre Francois TRENSZ, le 31 décembre 2011 :
Cession de parts, Démission d'un cogérant,
Modification de la dénomination sociale
En guise de préambule, il est rappelé que l'intégralité des résolutions suivantes sont adoptées sous la
condition suspensive de leur autorisation par la Commission nationale d'inscription et de discipline
des mandataires judicaires.
perspective du départ en retraite de Maitre Francois TRENSZ, le 31 décembre 2011 :
Cession de parts, Démission d'un cogérant,
Modification de la dénomination sociale
En guise de préambule, il est rappelé que l'intégralité des résolutions suivantes sont adoptées sous la
condition suspensive de leur autorisation par la Commission nationale d'inscription et de discipline
des mandataires judicaires.
PREMEIRE RESOLUTION
L'assemblée générale prend connaissance de l'acte de cession de parts intervenu à l'instant sous la
condition suspensive de l'autorisation de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
mandataires judiciaires entre Maitre Francois TRENSZ et Maitre Emmanuelle HARTMANN, aux
termes duquel Maitre TRENSZ était propriétaire de 2.040 parts sociales de 10 £ de valeur nominale
chacune, numérotées de 1 a 2040 entiérernent souscrites et libérées composant le capital social de la
sOciété FRANCOIS TRENSZ - EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRES JUDICIARES, sOciété
d'exercice libéral a responsabilité limitée de mandataire judicaire au capital de 40.000 £ ayant son
siégé a MULHOUsE (68100) 21 rue, du printemps, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE sous le n* 499796 845. Maitre Francois TRENSZ souhaitant prendre sa
retraite le 31.12.2011, Maitre Francois TRENSZ a convenu avec Maitre Emmanuele HARTMANN
d'une cession des parts de ladite SElARL. le prix des parts cédées a été fixé a 403.200 £
correspondant a la valorisation de la société éguivalente au montant des capitaux propres arrétés
forfaitairement au 31 décembre 2011 a 672.323 £ pour 4.000 parts composant le capital social soit
une valeur de la part de 168 £. Cette valeur de la part ne prend en compte aucune valeur de clientéle ou d'éléments incorporels quelconques.
L'assemblée générale, connaissance prise de la cession de parts, décide de modifier comme suit l'article n' 7 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts et ceci sous la
condition suspensive de l'autorisation de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
mandataires judiciaires et avec effet au 31 décembre 2011.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 40.000 £ (quarante mille euros).
Il est divisé en 4.000 parts de 10 £ chacune, numérotées de 1 & 4.000, entierement souscrites et
libérées et attribuées aux associés comme suit :
2
Maitre Emmanuelle HARTMANN (GREVILLOT) & concurrence de 4.000 parts numérotées de 1
a 4.000.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
condition suspensive de l'autorisation de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
mandataires judiciaires entre Maitre Francois TRENSZ et Maitre Emmanuelle HARTMANN, aux
termes duquel Maitre TRENSZ était propriétaire de 2.040 parts sociales de 10 £ de valeur nominale
chacune, numérotées de 1 a 2040 entiérernent souscrites et libérées composant le capital social de la
sOciété FRANCOIS TRENSZ - EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRES JUDICIARES, sOciété
d'exercice libéral a responsabilité limitée de mandataire judicaire au capital de 40.000 £ ayant son
siégé a MULHOUsE (68100) 21 rue, du printemps, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE sous le n* 499796 845. Maitre Francois TRENSZ souhaitant prendre sa
retraite le 31.12.2011, Maitre Francois TRENSZ a convenu avec Maitre Emmanuele HARTMANN
d'une cession des parts de ladite SElARL. le prix des parts cédées a été fixé a 403.200 £
correspondant a la valorisation de la société éguivalente au montant des capitaux propres arrétés
forfaitairement au 31 décembre 2011 a 672.323 £ pour 4.000 parts composant le capital social soit
une valeur de la part de 168 £. Cette valeur de la part ne prend en compte aucune valeur de clientéle ou d'éléments incorporels quelconques.
L'assemblée générale, connaissance prise de la cession de parts, décide de modifier comme suit l'article n' 7 des statuts, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts et ceci sous la
condition suspensive de l'autorisation de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
mandataires judiciaires et avec effet au 31 décembre 2011.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 40.000 £ (quarante mille euros).
Il est divisé en 4.000 parts de 10 £ chacune, numérotées de 1 & 4.000, entierement souscrites et
libérées et attribuées aux associés comme suit :
2
Maitre Emmanuelle HARTMANN (GREVILLOT) & concurrence de 4.000 parts numérotées de 1
a 4.000.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale prend acte de la démission de Francois TRENSZ de ses fonctions de cogérant, avec effet au 31 décembre 2011 sous réserve de la levée de la condition suspensive évoquée en préambule.
En conséquence, Maitre Emmanuelle HARTMANN demeure seule gérante de la Société.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
En conséquence, Maitre Emmanuelle HARTMANN demeure seule gérante de la Société.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter du 31 décembre 2011 sous réserve de la levée de la condition suspensive évoquée en préambule : < SELARL Emmanuelle HARTMANN Mandataires judicaires >
En conséquence, l'article n° 3 des statuts a été modifié comme suit :
ARTCILE 3 - Dénomination sociale
La Société a pour dénomination sociale :
EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRE JUDIC!AIRE
Le reste de l'article est inchangé.
Cette résolution mise aux voix est adoptée & l'unanimité.
En conséquence, l'article n° 3 des statuts a été modifié comme suit :
ARTCILE 3 - Dénomination sociale
La Société a pour dénomination sociale :
EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRE JUDIC!AIRE
Le reste de l'article est inchangé.
Cette résolution mise aux voix est adoptée & l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés verbal & l'effet d'accomplir toutes les formalités légales. La réalisation de la condition suspensive donnera lieu à mention sur le présent procés-verbal par l'un des signataires indiquant la date de la décision de ja Commission nationale d'inscription et de discipline ayant autorisée les présentes décisions.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Me Franggis TRENSZ associés présents. De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture a été signé par les + Me Emmanuelle HARTMANN
'- ta Cemmission Nationale d'lnscription et de Discipline des fiandataires Judiciaires
Ref. : EVIEV-2011-25
ATTESTATION
*****
Je sóussignée, Eliane Vallet, Secretaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires jûdiciaires, atteste que lors de sa réunion du 30 novembre 2011, la Commission nationale d inscription et de discipline des mandataire judiciaires a décidé de retirer sur sa demande Me Francois TRENSZ, mandataire judiciaire a Mulhouse (Haut Rhin) de Ia liste nationale &es mandataires judiciaires, section régionale de la cour d appei de Colmar, avec effet a compter du 31 décembre 2011.
La commission a décidé de prendre acte, & la méme date, des modifications statutaires de la SELARL Francois TRENSZ-Emmanuelle HARTMANN, mandataires judiciaires, notamment de la cession de parts sociales eatres les deux associés et du changement de denomination sociale de la SELARL Francois TRENSZ- Emmanuelle HARTMANN, mandataires judiciaires qui devient la SELARL Emmanuelle HARTMANN, mandataire judicaire.
Fait a Paris, le 9 décembre 2011
Le Secrétaire
Eliane VALLET
COPIE CERTIFIEE CONTURME A L'ORISNAA
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Une erreur matérielle de calcul s'étant glissée dans le paragraphe CONVENTION page 2, les
soussignés souhaitent rectifier l'acte comme suit car, si les capitaux propres apparaissent bien a 672 323 € pour 4 000 parts, la valeur des 2 040 parts que céde Me Francois TRENSZ s'éleve a 672 323
x 2 040 / 4 000 soit 342 885 £ et non 403 200 £ comme indiqué initialement dans l'acte de cession
de parts signé ie septembre 2011.
Il y a donc lieu de lire :
< Le prix des parts cédées a été fixé a 342885.£, (en lieu et place du montant de 403 200 £)
correspondant à la valorisation de la société équivalente au montant des capitaux propres arrétés
forfaitairement au 31/12/2011, soit 672 323 £ pour 4 000 parts. >
Le paragraphe REGIME FISCAL (1.Enregistrement) sera en conséquence modifié comme suit :
< ... le total du prix payé par la cessionnaire au cédant s'éleve a 342 885 £... .l'assiette des droits
d'enregistrement se monte donc a 331 155 £.>
Fait a Mulhouse,
le 7 octobre 2011
Me Frapcois TRENSZ Me Emmanuelle HARTMANN épouse GREVILLiOT
M. Alexandre GREVILLIOT
Enregistré & : SERV. IMPOTS DES ENTREPRISES - MULHOUSE VTLLE Le 23/01/2012 Bordereau n°2012/112 Case n°16 Ext 502 Enregistrement. : 9 9356 Pénalités : Total liquid6 : neuf mille neuf cent trente-cinq euros Montant restl : neuf mille neuf cent trente cinq euros
L'Agento adrministrative des finances pu liques Chantai BOfSINGER Acent Adiriništiatf Principal
la Commission Nationale d'nscription et de Discspline des fandataires Judiciaires
Ref. : EV/EY-2011-25
ATTESTATION
*****
Je soussignée, Eliane Vallet, Secretaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, atteste que loxs de sa réunion du 30 novembre 2011, ia Comsaission nationale d inscription et de discipline des mandataire judiciaires a décidé de retirer sur sa demande Me Francois TRENSZ, mandataire judiciaire a Mulhouse (Haut Rhin) de ia liste nationale des mandataires judiciaires, section régionale de la cour d appel de Colmat, avec effet & compter du 31 décembre 2011.
La commission a décidé de prendre acte, a la meme date, des modifications statutaires de la SELARL Francois TRENSZ-Emmanuelle HARTMANN, mandataires judiciaires, notamment de la cession de paris sociales entres les deux associés et du changement de dénomination sociale de la SELARL Francois TRENSZ- Emmanuelle HARTMANN, mandataires judiciaires qui devient la SELARL Enmanuelle HARTMANN, mandataire judicaire.
1
Fait a Paris, le 9 décembre 2011
1
Le Secrétaire,
Eliane VALLET
!
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Maitre Francois TRENSZ est propriétaire de 2040 parts de 10 £ chacune, numérotées de 1 a 2040
entiérement souscrites et libérées composant le capital de Ia société FRANCOIS TRENSZ-
EMMANUELLE HARTMANN MANDATAiRES jUDICIAIRES, société d'exercice [ibérale à responsabilité limitée de mandataire judiciaire au capital de 40 000 £, ayant son siége a 68100 MULHOUSE 21, rue du printemps immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE n' 499 796 845.
Elle a pour objet sociai fexercice de la profession de mandataire judiciaire, ladite selari ne pouvant
accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses associés ayant qualité
pour l'exercer.
Maitre Francois TRENSZ souhaitant prendre sa retraite le 31.12.2011, les parties sont convenues
d'une cession entre elles de parts sociales de la société FRANCOIS TRENSZ-EMMANUELLE
HARTMANN MANDATAIRES JUDICIAIRES dans les conditions suivantes :
CONVENTION
Par les présentes, Maitre Francois TRENSZ céde avec les garanties ordinaires de droit a Maitre
Emmanuelle HARTMANN qui accepte 2 040 parts de la société FRANCOIS TRENSZ-EMMANUELLE
HARTMANN MANDATAIRES JUDlCIAIRES, société d'exercice libérale a responsabilité limitée de
mandataire judiciaire au capital de 40 000 £, ayant son siege a MULHOUSE (68100) 21, rue du printemps immatriculé au registre du commerce et des saciétés de MULHOUsE n* 499 796 845, dont
il est propriétaire.
Le prix des parts cédées a été fixé a 281 684 £ correspondant a la valorisation de la société
équivalente au montant des capitaux propres apparaissant au bilan de l'exercice clos le 31.12.2010,
soit 552 323 € pour 4 000 parts.
CONDITION SUSPENSIVE
La présente cession est convenue sous la condition suspensive de l'accord de la Commission
nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires pour radier Me Francois TRENsz
de la liste des Mandataires judiciaires, section régionale de la Cour d'Appel de COLMAR, en qualité de
mandataire judiciaire associé membre de la société & compter du 31 décembre 2011.
La réalisation de la condition suspensive résultera de l'accord de la commission et de sa date de
réalisation.
PA!EMENT
Maitre Emmanuelle HARTMANN acceptant la présente cession s'engage à en payer le prix dans les 30
jours.
REGIME FISCAL
1.enregistrement
La présente cession de parts sociales sera enregistrée au droit proportionnel conformément a l'article 726 du code général des impôts, au taux de 3% dans les 30 jours de la réalisation de la
condition suspensive stipulée ci-dessus.
Pour la perception des droits d'enregistrement sur ie présent acte, le totai du prix payé par fa
cessionnaire au cedant s'éleve a 281 684 £ et l'abattement d'assiette prévu par l'articie 726 1II du code général des impts à 11 270 @
L'assiette des droits d'enregistrement se monte donc à 270 414 €.
2.impôt sur les bénéfices
Les parties déclarent que la société FRANCOIS TRENSZ-EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRES JUDICIAIRES est assujettie l'impôt sur les sociétés.
INTERVENTION DU CONJOINT
Le cessionnaire indigue que la somme correspondant au prix d'acquisition des parts provient de la
communauté de biens existant avec son conjoint, Monsieur Alexandre GREVILLiOT qui intervenant au présent acte, déclare, en application de l'article 1832-2 du code civil, renoncer expressément à
devenir personnellement associé pour la moitié des parts acquises par son conjoint.
FRAIS
Les frais auxquels le présent acte donne lieu seront supportés par la cessionnaire qui s'y oblige.
Amulhouse,le 0$lo$1lol
Me Fran&ois TRENSZ Me Emmanue{le GREVILLIOT
UA
M.Alexandre GREVILLIOT
FRANCOIS TRENSZ - EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRES JUDICIAIRES Société d'exercice libéral a responsabilite limitée de mandataire judiciaire Capital social : 40.000 euros Siege social : 68100 MULHOUSE - 21 rue du Printemps RCS MULHOUSE
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
Me Franggis TRENSZ associés présents. De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture a été signé par les + Me Emmanuelle HARTMANN
'- ta Cemmission Nationale d'lnscription et de Discipline des fiandataires Judiciaires
Ref. : EVIEV-2011-25
ATTESTATION
*****
Je sóussignée, Eliane Vallet, Secretaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires jûdiciaires, atteste que lors de sa réunion du 30 novembre 2011, la Commission nationale d inscription et de discipline des mandataire judiciaires a décidé de retirer sur sa demande Me Francois TRENSZ, mandataire judiciaire a Mulhouse (Haut Rhin) de Ia liste nationale &es mandataires judiciaires, section régionale de la cour d appei de Colmar, avec effet a compter du 31 décembre 2011.
La commission a décidé de prendre acte, & la méme date, des modifications statutaires de la SELARL Francois TRENSZ-Emmanuelle HARTMANN, mandataires judiciaires, notamment de la cession de parts sociales eatres les deux associés et du changement de denomination sociale de la SELARL Francois TRENSZ- Emmanuelle HARTMANN, mandataires judiciaires qui devient la SELARL Emmanuelle HARTMANN, mandataire judicaire.
Fait a Paris, le 9 décembre 2011
Le Secrétaire
Eliane VALLET
COPIE CERTIFIEE CONTURME A L'ORISNAA
soussignés souhaitent rectifier l'acte comme suit car, si les capitaux propres apparaissent bien a 672 323 € pour 4 000 parts, la valeur des 2 040 parts que céde Me Francois TRENSZ s'éleve a 672 323
x 2 040 / 4 000 soit 342 885 £ et non 403 200 £ comme indiqué initialement dans l'acte de cession
de parts signé ie septembre 2011.
Il y a donc lieu de lire :
< Le prix des parts cédées a été fixé a 342885.£, (en lieu et place du montant de 403 200 £)
correspondant à la valorisation de la société équivalente au montant des capitaux propres arrétés
forfaitairement au 31/12/2011, soit 672 323 £ pour 4 000 parts. >
Le paragraphe REGIME FISCAL (1.Enregistrement) sera en conséquence modifié comme suit :
< ... le total du prix payé par la cessionnaire au cédant s'éleve a 342 885 £... .l'assiette des droits
d'enregistrement se monte donc a 331 155 £.>
Fait a Mulhouse,
le 7 octobre 2011
Me Frapcois TRENSZ Me Emmanuelle HARTMANN épouse GREVILLiOT
M. Alexandre GREVILLIOT
Enregistré & : SERV. IMPOTS DES ENTREPRISES - MULHOUSE VTLLE Le 23/01/2012 Bordereau n°2012/112 Case n°16 Ext 502 Enregistrement. : 9 9356 Pénalités : Total liquid6 : neuf mille neuf cent trente-cinq euros Montant restl : neuf mille neuf cent trente cinq euros
L'Agento adrministrative des finances pu liques Chantai BOfSINGER Acent Adiriništiatf Principal
la Commission Nationale d'nscription et de Discspline des fandataires Judiciaires
Ref. : EV/EY-2011-25
ATTESTATION
*****
Je soussignée, Eliane Vallet, Secretaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, atteste que loxs de sa réunion du 30 novembre 2011, ia Comsaission nationale d inscription et de discipline des mandataire judiciaires a décidé de retirer sur sa demande Me Francois TRENSZ, mandataire judiciaire a Mulhouse (Haut Rhin) de ia liste nationale des mandataires judiciaires, section régionale de la cour d appel de Colmat, avec effet & compter du 31 décembre 2011.
La commission a décidé de prendre acte, a la meme date, des modifications statutaires de la SELARL Francois TRENSZ-Emmanuelle HARTMANN, mandataires judiciaires, notamment de la cession de paris sociales entres les deux associés et du changement de dénomination sociale de la SELARL Francois TRENSZ- Emmanuelle HARTMANN, mandataires judiciaires qui devient la SELARL Enmanuelle HARTMANN, mandataire judicaire.
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Fait a Paris, le 9 décembre 2011
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Le Secrétaire,
Eliane VALLET
!
entiérement souscrites et libérées composant le capital de Ia société FRANCOIS TRENSZ-
EMMANUELLE HARTMANN MANDATAiRES jUDICIAIRES, société d'exercice [ibérale à responsabilité limitée de mandataire judiciaire au capital de 40 000 £, ayant son siége a 68100 MULHOUSE 21, rue du printemps immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MULHOUSE n' 499 796 845.
Elle a pour objet sociai fexercice de la profession de mandataire judiciaire, ladite selari ne pouvant
accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire de l'un de ses associés ayant qualité
pour l'exercer.
Maitre Francois TRENSZ souhaitant prendre sa retraite le 31.12.2011, les parties sont convenues
d'une cession entre elles de parts sociales de la société FRANCOIS TRENSZ-EMMANUELLE
HARTMANN MANDATAIRES JUDICIAIRES dans les conditions suivantes :
CONVENTION
Par les présentes, Maitre Francois TRENSZ céde avec les garanties ordinaires de droit a Maitre
Emmanuelle HARTMANN qui accepte 2 040 parts de la société FRANCOIS TRENSZ-EMMANUELLE
HARTMANN MANDATAIRES JUDlCIAIRES, société d'exercice libérale a responsabilité limitée de
mandataire judiciaire au capital de 40 000 £, ayant son siege a MULHOUSE (68100) 21, rue du printemps immatriculé au registre du commerce et des saciétés de MULHOUsE n* 499 796 845, dont
il est propriétaire.
Le prix des parts cédées a été fixé a 281 684 £ correspondant a la valorisation de la société
équivalente au montant des capitaux propres apparaissant au bilan de l'exercice clos le 31.12.2010,
soit 552 323 € pour 4 000 parts.
CONDITION SUSPENSIVE
La présente cession est convenue sous la condition suspensive de l'accord de la Commission
nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires pour radier Me Francois TRENsz
de la liste des Mandataires judiciaires, section régionale de la Cour d'Appel de COLMAR, en qualité de
mandataire judiciaire associé membre de la société & compter du 31 décembre 2011.
La réalisation de la condition suspensive résultera de l'accord de la commission et de sa date de
réalisation.
PA!EMENT
Maitre Emmanuelle HARTMANN acceptant la présente cession s'engage à en payer le prix dans les 30
jours.
REGIME FISCAL
1.enregistrement
La présente cession de parts sociales sera enregistrée au droit proportionnel conformément a l'article 726 du code général des impôts, au taux de 3% dans les 30 jours de la réalisation de la
condition suspensive stipulée ci-dessus.
Pour la perception des droits d'enregistrement sur ie présent acte, le totai du prix payé par fa
cessionnaire au cedant s'éleve a 281 684 £ et l'abattement d'assiette prévu par l'articie 726 1II du code général des impts à 11 270 @
L'assiette des droits d'enregistrement se monte donc à 270 414 €.
2.impôt sur les bénéfices
Les parties déclarent que la société FRANCOIS TRENSZ-EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRES JUDICIAIRES est assujettie l'impôt sur les sociétés.
INTERVENTION DU CONJOINT
Le cessionnaire indigue que la somme correspondant au prix d'acquisition des parts provient de la
communauté de biens existant avec son conjoint, Monsieur Alexandre GREVILLiOT qui intervenant au présent acte, déclare, en application de l'article 1832-2 du code civil, renoncer expressément à
devenir personnellement associé pour la moitié des parts acquises par son conjoint.
FRAIS
Les frais auxquels le présent acte donne lieu seront supportés par la cessionnaire qui s'y oblige.
Amulhouse,le 0$lo$1lol
Me Fran&ois TRENSZ Me Emmanue{le GREVILLIOT
UA
M.Alexandre GREVILLIOT
FRANCOIS TRENSZ - EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRES JUDICIAIRES Société d'exercice libéral a responsabilite limitée de mandataire judiciaire Capital social : 40.000 euros Siege social : 68100 MULHOUSE - 21 rue du Printemps RCS MULHOUSE
Statuts
MIS A JOUR LE 22 NOVEMBRE 2011
ARTICLE 1 - Forme
La Saciété est une Société d'exercice libéral à responsabilité limitée régie par la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, les textes pris pour son application, les dispositions législatives et réglementaires applicables a la profession de mandataire judiciairé et plus précisément les décrets n 93-892 du 6 juillet 1993 et n* 93-1112 du 20 septembre 1993 ainsi que par les dispositions du Code de commerce applicables aux Sociétés commerciales et les présents statuts.
La Société ne compte à sa constitution qu'un associé unique qui peut a tout moment, au cours de la vie sociale, s'adjoindre un ou plusieurs associés sans modification de la forme de la société.
La Société ne compte à sa constitution qu'un associé unique qui peut a tout moment, au cours de la vie sociale, s'adjoindre un ou plusieurs associés sans modification de la forme de la société.
ARTICLE 2 - Objet
La Société a pour objet Iexercice de la profession de mandataire judiciaire. - Elle ne peut accomplir ies actes de cette profession que par P'intermédiaire de l'un de ses associés - ayant qualité pour l'exercer.
La Société peut en outre accomplir toutes les opérations financieres, commerciales, civiles, immobilieres ou mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a Iobjet social et de nature a favoriser son extension ou son développement.
La Société peut en outre accomplir toutes les opérations financieres, commerciales, civiles, immobilieres ou mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a Iobjet social et de nature a favoriser son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - Dénomination sociale
La Société a pour dénomination sociale :
EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRE JUDICIAIRE
a compter du 1 janvier 2012.
Tous les actes et documents de la Société destinés aux tiers doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention < Société d'exercice libéral a responsabilité limitée > ou des initiales < SELARL - et de 1'énonciation du capital social.
EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRE JUDICIAIRE
a compter du 1 janvier 2012.
Tous les actes et documents de la Société destinés aux tiers doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention < Société d'exercice libéral a responsabilité limitée > ou des initiales < SELARL - et de 1'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - Siege social
Le siége social est fixé a 68100 MULHOUSE -- 21 rue du Printemps
Le transfert du siege social est décidé par délibération collective extraordinaire des associés.
COPIE CERT
CONFORME A L'ORIGINAL
Statuts SELARL FRANCOIS TRENSZ EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRES JUDICIAIRES 22 11 2011 Page 2
Le transfert du siege social est décidé par délibération collective extraordinaire des associés.
COPIE CERT
CONFORME A L'ORIGINAL
Statuts SELARL FRANCOIS TRENSZ EMMANUELLE HARTMANN MANDATAIRES JUDICIAIRES 22 11 2011 Page 2
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la Société est fixée a 99 années & compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée prévus ci-aprés.
ARTICLE 6 - Apports en numéraire
Maitre Francois TRENSZ a apporté lors de la création de la Société la somme de 40.000 euros,
Ladite somme correspond & la souscription de 4.000 parts sociales de 10 euros chacune souscrites en totalité et libérées en totalité.
Ladite somme correspond & la souscription de 4.000 parts sociales de 10 euros chacune souscrites en totalité et libérées en totalité.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 40.000 £ (quarante mille euros)
Il est divisé en 4.000 parts de 10 £ chacune, numérotées de 1 a 4000, entierement souscrites et libérées et attribuées comme suit & l'associé unique :
Maitre Emmanuelle HARTMANN a concurrence de 4 000 parts numérotées de 1 a 4000
Cette répartition résulte de la décision de l'assemblée générale en date du 5 septembre 2011, (sous la condition suspensive de l'autorisation de la Commission nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires judiciaires d'omettre Maitre Francois TRENSZ de la liste des Mandataires Judiciaires a compter du 1er janvier 2012) qui a pris connaissance de l'acte de cession de parts sociales intervenu le méme jour.
Il est divisé en 4.000 parts de 10 £ chacune, numérotées de 1 a 4000, entierement souscrites et libérées et attribuées comme suit & l'associé unique :
Maitre Emmanuelle HARTMANN a concurrence de 4 000 parts numérotées de 1 a 4000
Cette répartition résulte de la décision de l'assemblée générale en date du 5 septembre 2011, (sous la condition suspensive de l'autorisation de la Commission nationale d'Inscription et de Discipline des Mandataires judiciaires d'omettre Maitre Francois TRENSZ de la liste des Mandataires Judiciaires a compter du 1er janvier 2012) qui a pris connaissance de l'acte de cession de parts sociales intervenu le méme jour.
ARTICLE 8 - Composition du capital social
La composition du capital est fixée comme suit :
1. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit étre détenue directement par un ou des
associés exercant la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ci-aprés désignés < les associés professionnels internes >.
Un associé professionnel interne ne peut exercer sa profession qu'au sein d'une seule Société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice a titre individuel ou au sein d'une Société civile professionnelle.
Le complément du capital social peut étre détenu par :
des personnes physiques ou morales exercant la profession de mandataire judiciaire, ci-aprés désignés < les associés professionnels externes > : pendant un délai de dix ans, les personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé ia profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ci-apres désignés < les anciens associés professionnels internes > ; les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus, pendant un délai de cinq ans suivant leur déces, ci-aprés désignés < les ayants droit > :
Les dispositions du présent article autorisant la détention d'une part du capital par des personnes n'exercant pas au sein de la Société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice de la profession constituant l'objet social.
Les régles de composition du capital social édictées ci-dessus doivent etre respectées pendant la durée de la Société. Dans l'hypothese ou l'une d'entre elles viendrait a ne plus etre remplie, la Société dispose d'un délai d'un an pour régulariser sa situation.
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1. Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit étre détenue directement par un ou des
associés exercant la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ci-aprés désignés < les associés professionnels internes >.
Un associé professionnel interne ne peut exercer sa profession qu'au sein d'une seule Société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice a titre individuel ou au sein d'une Société civile professionnelle.
Le complément du capital social peut étre détenu par :
des personnes physiques ou morales exercant la profession de mandataire judiciaire, ci-aprés désignés < les associés professionnels externes > : pendant un délai de dix ans, les personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé ia profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ci-apres désignés < les anciens associés professionnels internes > ; les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus, pendant un délai de cinq ans suivant leur déces, ci-aprés désignés < les ayants droit > :
Les dispositions du présent article autorisant la détention d'une part du capital par des personnes n'exercant pas au sein de la Société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice de la profession constituant l'objet social.
Les régles de composition du capital social édictées ci-dessus doivent etre respectées pendant la durée de la Société. Dans l'hypothese ou l'une d'entre elles viendrait a ne plus etre remplie, la Société dispose d'un délai d'un an pour régulariser sa situation.
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ARTICLE 9 - Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés qui fixe les modalités de lopération.
ARTICLE 10 - Droits et obligations des parts sociales
1 Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices sociaux et dans tout 1'actif social. Elle donne également le droit de participer aux décisions collectives.
2 Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
3 Chaque associé professionnel répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.
4 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.
2 Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
3 Chaque associé professionnel répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit.
4 La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.
ARTICLE 11 - Comptes courants d'associés
Tout associé exercant sa profession au sein de la Société peut mettre a la disposition de la Société, a titre de compte d'associé, toutes sommes dans la limite d'un montant égal a deux fois sa participation au capital.
Ces sommes ne peuvent étre retirées, en tout ou en partie, qu'aprés notification à la Société, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et moyennant un préavis de six mois.
Ces sommes ne peuvent étre retirées, en tout ou en partie, qu'aprés notification à la Société, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et moyennant un préavis de six mois.
ARTICLE 12 - Cession - Location -=transmission des parts sociales
1 - Les cessions des parts sociales doivent étre constatées par un acte authentique ou sous seing privé.
Elles ne sont opposables a la Société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ou aprés le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés publicité au Registre du commerce et des Sociétés.
2 - Les parts sociales ne peuvent &tre cédées librement entre associé ou au profit de conjoints ascendants ou descendants qu'au profit de personnes ayant la qualité requise pour exercer la profession au sein de la société.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées aux tiers qu'au profit de personnes ayant la qualité requise pour exercer la profession au sein de la Société et agréées a la majorité des associés professionnels en exercice au sein de la Société représentant au moins la moitié des parts sociales ; ladite majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts du cédant.
A cet effet, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le délai de huit jours & compter de cette notification, le Gérant doit convoquer les associés en assemblée ou les consulter par écrit afin qu'ils délibérent sur le projet de cession.
La décision de la Société doit etre notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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La Société peut également avec le consentement du cédant décider, dans le méme délai, de réduire le capital social du montant de la valeur nominale desdites parts et de les racheter a un prix fixé d'accord commun ou à défaut d'accord dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
3 - Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes formes de cessions, sous réserve de leur adaptation en cas de cession par l'associé unique.
4 - En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou, le cas échéant, le conjoint survivant ou l'époux attributaire de parts sociales communes, sous réserve de leur agrément en qualité d'associés devant exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, cet agrément est donné a la majorité des associés exercant leur profession au sein de la Société représentant au moins la moitié des parts sociales.
Les héritiers ou ayants droit, le conjoint survivant ou l'époux attributaire ne remplissant pas les conditions pour exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ainsi que le professionnel non agréé s'engagent a céder leurs parts dans le délai d'une année a compter de l'événement leur ayant donné vocation a etre associés. Ce délai expiré, ia Société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital social du montant de la valeur nominale de leurs parts sociales et les racheter a un prix déterminé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
5 - Location des parts sociales
La location des parts sociales est interdite.
Elles ne sont opposables a la Société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ou aprés le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés publicité au Registre du commerce et des Sociétés.
2 - Les parts sociales ne peuvent &tre cédées librement entre associé ou au profit de conjoints ascendants ou descendants qu'au profit de personnes ayant la qualité requise pour exercer la profession au sein de la société.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées aux tiers qu'au profit de personnes ayant la qualité requise pour exercer la profession au sein de la Société et agréées a la majorité des associés professionnels en exercice au sein de la Société représentant au moins la moitié des parts sociales ; ladite majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts du cédant.
A cet effet, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans le délai de huit jours & compter de cette notification, le Gérant doit convoquer les associés en assemblée ou les consulter par écrit afin qu'ils délibérent sur le projet de cession.
La décision de la Société doit etre notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes formes de cessions, sous réserve de leur adaptation en cas de cession par l'associé unique.
4 - En cas de décés d'un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou, le cas échéant, le conjoint survivant ou l'époux attributaire de parts sociales communes, sous réserve de leur agrément en qualité d'associés devant exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, cet agrément est donné a la majorité des associés exercant leur profession au sein de la Société représentant au moins la moitié des parts sociales.
Les héritiers ou ayants droit, le conjoint survivant ou l'époux attributaire ne remplissant pas les conditions pour exercer la profession de mandataire judiciaire au sein de la Société, ainsi que le professionnel non agréé s'engagent a céder leurs parts dans le délai d'une année a compter de l'événement leur ayant donné vocation a etre associés. Ce délai expiré, ia Société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital social du montant de la valeur nominale de leurs parts sociales et les racheter a un prix déterminé dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
5 - Location des parts sociales
La location des parts sociales est interdite.
ARTICLE 13 - Revendication de la qualité d'associé par un conjoint commun en biens
Le conjoint d'un associé devant exercer sa profession au sein de la Société qui revendique la qualité d'associé postérieurement a 1'apport ou a Pacquisition de parts au moyen de biens ou deniers communs doit étre agréé par la majorité des trois quarts des associés exercant leur profession au sein de la Société. Lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts sociales ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint ne remplit pas les conditions requises pour exercer la profession au sein de la Société comme en cas de refus d'agrément, l'associé souscripteur ou cessionnaire de parts conserve seul cette qualité pour la totalité de ses parts sociales.
Si le conjoint ne remplit pas les conditions requises pour exercer la profession au sein de la Société comme en cas de refus d'agrément, l'associé souscripteur ou cessionnaire de parts conserve seul cette qualité pour la totalité de ses parts sociales.
ARTICLE 14 - Situation des partenaires d'un PACS
En cas de souscription ou d'acquisition de parts par une personne ayant conclu un pacte civil de solidarité, son admission en qualité d'associé ne pourra etre acceptée que si la présomption d'indivision édictée par l'article 515-5 du Code civil est écartée dans 1'acte de souscription ou d'acquisition desdites parts.
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ARTICLE 15 - Exclusion Suspension
1 Tout associé exercant sa profession au sein de la Société peut étre exclu :
lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entrainant une interdiction d'exercice professionnel d'une durée égale ou supérieure a trois mois : lorsqu'il contrevient aux regles de fonctionnement de la Société.
2 - L'exclusion est décidée par les associés exercant au sein de la société statuant a P'unanimité, cette majorité étant calculée en excluant outre-1'associé intéressé, les associés ayant fait 1objet d'ane sanction pour les memes faits ou pour des faits similaires.
Lassocié intéressé doit étre régulierement convoqué à Passemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception exposant les motifs invoqués a l'appui de la demande d'exclusion.
3 - Les parts sociales de l'associé exclu sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article
. A défaut, elles sont acquises par la Société qui doit réduire son capital social. A défaut d'accord sur le prix des parts, celui-ci est fixé dans les conditions prévues & l'article 1843-4 du Code civil.
lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entrainant une interdiction d'exercice professionnel d'une durée égale ou supérieure a trois mois : lorsqu'il contrevient aux regles de fonctionnement de la Société.
2 - L'exclusion est décidée par les associés exercant au sein de la société statuant a P'unanimité, cette majorité étant calculée en excluant outre-1'associé intéressé, les associés ayant fait 1objet d'ane sanction pour les memes faits ou pour des faits similaires.
Lassocié intéressé doit étre régulierement convoqué à Passemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception exposant les motifs invoqués a l'appui de la demande d'exclusion.
3 - Les parts sociales de l'associé exclu sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article
. A défaut, elles sont acquises par la Société qui doit réduire son capital social. A défaut d'accord sur le prix des parts, celui-ci est fixé dans les conditions prévues & l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 16 - Cessation d'activité - Retrait
1 Tout associé peut cesser son activité à condition d'en informer la Société et les autres associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou notification contre récépissé au moins trois mois a l'avance.
2 La cessation d'activité emporte de plein droit perte de la qualité d'associé. Les parts sociales de : l'associé retrayant sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article ci-dessus. A défaut, elles sont acquises par la Société qui doit réduire son capital social.
A défaut d'accord sur le prix des parts, celui-ci est fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
2 La cessation d'activité emporte de plein droit perte de la qualité d'associé. Les parts sociales de : l'associé retrayant sont achetées par un acquéreur agréé dans les conditions de l'article
A défaut d'accord sur le prix des parts, celui-ci est fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 17 - Gérance
1/ La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques ayant la qualité d'associé exercant la profession constituant l'objet social au sein de la Société.
Est nommé en qualité de gérant de la société, a compter du 1e janvier 2012, et pour une durée indéterminée : Maitre Emmanuelle HARTMANN, Mandataire judiciaire, née le 27 juin 1973 a MULHOUSE (68) demeurant & 68100 MULHOUSE - 21 rue du Printemps en remplacement de Me Francois TRENSZ.
En cours de vie sociale, le Gérant est nommé et révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
2/ Le Gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société.
Est nommé en qualité de gérant de la société, a compter du 1e janvier 2012, et pour une durée indéterminée : Maitre Emmanuelle HARTMANN, Mandataire judiciaire, née le 27 juin 1973 a MULHOUSE (68) demeurant & 68100 MULHOUSE - 21 rue du Printemps en remplacement de Me Francois TRENSZ.
En cours de vie sociale, le Gérant est nommé et révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
2/ Le Gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société.
ARTICLE 18 - Conveutions réglementées
Les conventions entre la Société et les associés autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales sont soumises a l'approbation des associés dans les conditions
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légales.
Conformément a la loi, lorsque de telles conventions portent sur les conditions dans lesquelles les associés exercent leur profession, seuls les professionnels exercant au sein de la Société participent aux délibérations.
Les conventions passées entre la Société et son associé unique sont libres lorsqu'elles sont de nature courante et conclues dans des conditions normales ; elles ne sont soumises a aucune déclaration ou autorisation. Si la convention est réglementée, il en est fait mention au registre des délibérations.
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légales.
Conformément a la loi, lorsque de telles conventions portent sur les conditions dans lesquelles les associés exercent leur profession, seuls les professionnels exercant au sein de la Société participent aux délibérations.
Les conventions passées entre la Société et son associé unique sont libres lorsqu'elles sont de nature courante et conclues dans des conditions normales ; elles ne sont soumises a aucune déclaration ou autorisation. Si la convention est réglementée, il en est fait mention au registre des délibérations.
ARTICLE 19 - Décisions collectives des associés
Les décisions collectives sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite, soit dans un acte signé par tous les associés, sauf dans les cas ou la loi impose la réunion d'une assemblée générale.
. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaire lorsqu'elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
. Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaire lorsqu'elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
ARTICLE 20 - Majorités
1 - Sauf les exceptions prévues par la loi, les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors prises a la majorité des votes émis.
2 - Les décisions relatives a la nomination ou à la révocation du Gérant sont toujours prises a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales.
3 - Sauf les exceptions prévues par la loi, les décisions collectives extraordinaires ne peuvent &tre valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possedent au moins le quart des parts sociales. A défaut de quorum, une deuxieme assemblée doit étre convoquée dans les deux mois de la premiere assemblée, le quorum est alors du cinquieme des parts sociales.
Les modifications statutaires sont adoptées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
2 - Les décisions relatives a la nomination ou à la révocation du Gérant sont toujours prises a la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales.
3 - Sauf les exceptions prévues par la loi, les décisions collectives extraordinaires ne peuvent &tre valablement adoptées que si les associés présents ou représentés possedent au moins le quart des parts sociales. A défaut de quorum, une deuxieme assemblée doit étre convoquée dans les deux mois de la premiere assemblée, le quorum est alors du cinquieme des parts sociales.
Les modifications statutaires sont adoptées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
ARTICLE 21 - Exercice social
L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice sera clos le 31 décembre 2007.
Par exception, le premier exercice sera clos le 31 décembre 2007.
ARTICLE 22 - Comptes sociaux
A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Elle établit également les comptes annuels et le rapport de gestion prévus par la loi.
L'assemblée générale annuelle doit se réunir dans les six mois de la date de cloture de l'exercice afin de statuer sur l'approbation des comptes annuels.
L'assemblée générale annuelle doit se réunir dans les six mois de la date de cloture de l'exercice afin de statuer sur l'approbation des comptes annuels.
ARTICLE 23 - Controle des comptes
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes, titulaires ou suppléants, peuvent etre désignés. Cette désignation est obligatoire lorsque la Société atteint les seuils prévus par la loi.
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ARTICLE 24 - Affectation des résultats
Le bénéfice distribuable est déterminé conformément a la loi.
Aprés approbation des comptes annuels et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabie. l'assemblée générale peut décider de le reporter a nouveau, de l'affecter & des fonds de réserves généraux ou spéciaux ou de le distribuer a titre de dividende.
Chaque associé a dans les bénéfices ane part proportiormelle a la quotité dtr capital qu'il détient.
L'assemblée générale annuelle peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes annuels et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabie. l'assemblée générale peut décider de le reporter a nouveau, de l'affecter & des fonds de réserves généraux ou spéciaux ou de le distribuer a titre de dividende.
Chaque associé a dans les bénéfices ane part proportiormelle a la quotité dtr capital qu'il détient.
L'assemblée générale annuelle peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
ARTICLE 25 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital
Si du fait &es pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la collectivité des associés statuant a la majorité prévue pour les modifications des statuts décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes annuels ayant fait apparaitre cette perte, sil y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution de la Société n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire
son capitai d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, 1 si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. 1
Si les dispositions qui précedent n'ont pas été respectées, de meme qu'a défaut de décision de la collectivité des associés sur la dissolution anticipée de la Société, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour ou il statue la régularisation a eu lieu. 1 ARTICLE 26 - Dissolution - Liquidation
La dissolution entraine Ja liquidation de la Société, effectuée conformément aux dispositions légales.
Si la dissolution de la Société n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire
son capitai d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, 1 si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. 1
Si les dispositions qui précedent n'ont pas été respectées, de meme qu'a défaut de décision de la collectivité des associés sur la dissolution anticipée de la Société, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissolution si au jour ou il statue la régularisation a eu lieu. 1 ARTICLE 26 - Dissolution - Liquidation
La dissolution entraine Ja liquidation de la Société, effectuée conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 27.- Contestations 1
Toutes contestations qui pourraient surgir concernant Pinterprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés et la Société ou entre les associés, pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront soumises, sous réserve de la compétence des juridictions disciplinaires aux tribunaux civils compétents. 1
Statuts mis a jour le 22 novembre 2011
Certifiés conformes Les co-gérants Maitre Francois TRENS2 Maitre Emmanuelle Hartmann
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Statuts mis a jour le 22 novembre 2011
Certifiés conformes Les co-gérants Maitre Francois TRENS2 Maitre Emmanuelle Hartmann
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