Acte du 21 septembre 2012

La Société I F C I L a été constituée sous la forme de Société Anonyme suivant sous seing privé enregistré à TOURS SUD le 1 er Septembre 1997, folio 28, numéro 295/17.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires en date du 26 Février 2002.

Elle est régie notamment par le Livre II du Code de Commerce (codifiant la Loi N° 66.537 du 24 Juillet 1966) et le Décret N° 67.236 du 23 Mars 1967 sur les Sociétés Commerciales, par les dispositions impératives des lois et décrets promulgués par la suite et par les présents statuts, en particulier pour les matiéres non prévues par les dispositions légales.

Cette Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs Associés.

La Société a pour objet :

Le conseil, la formation, le recrutement et les prestations associées dans le domaine de la gestion des ressources humaines.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant. se rattacher a son objet par voie de création de Sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés marques et brevets concernant ces activités.

Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilires ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

1. La Société a pour dénomination : IFCIL

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant de son capital social ; ils doivent également mentionner le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés.

2. Siége.social

Le siege social est fixé à : SAINT AVERTIN (37550) 24 bis,rue de la Tuilerie - Les Granges Galand.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par décision collective des Associés.

Il peut étre transféré partout ailleurs en France en vertu d'une décision collective des Associés, statuant a la majorité des voix exprimées.

Si la Société vient à ne comporter qu'un seul Associé, la décision du transfert du siege social est prise par l'Associé unique.

3. Durée de la Société

La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

: - 11 a été apporté a la Société lors de sa constitution, le 27 Aout 1997, la somme de 700.700 Francs.

Suivant délibération des Actionnaires réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 26 Février 2002, le capital social a été porté à 112.112 Euros par incorporation audit capital de la somme de 5.290,9738 Euros prélevée sur les réserves facultatives.

Suivant délibération des Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 27 décembre 2005, le capitai a été réduit de 56.056 Euros par voie de remboursement d'apports.

Aux termes d'un projet de fusion en date du 21 janvier 2010, approuvé par l'associé unique le 28 février 2010, la société LA FINANCIERE LIGERIENNE a fait apport - fusion a la société de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif ; 1'actif net apporté s'est élevé a 217.493,67 euros. Il a été rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 59.200 euros et la fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 158.293,67 euros. La société a également réalisé une réduction du capital de 43.736 euros par annulation de ses 5.467 propres actions comprises dans 1'apport fusion. La prime de fusion a été portée a 160.696,01 euros.

Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE ET ONZE MILLE CINQ CENT VINGTS EUROS (71.520 f) divisé en 8.940 actions de 8 euros de valeur nominale, entierement libérées et de méme catégorie.

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Le capital social peut étre augmenté dans les conditions prévues par la Loi, par décision collective des Associés prise dans les conditions de l'article 18 ci-aprés ou par décision de l'Associé unique. Les Associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser dans le délai légal l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les Associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentie! de souscription.

Le capital social peut étre réduit par une décision collective des Associés prises dans les conditions fixées par l'article 18 des statuts ou par décision de l'Associé unique.

En aucun cas, la réduction de capital ne doit porter atteinte à l'égalité des Associés

Les Associés peuvent déléguer au Président tout pouvoir pour la réaliser.

La réduction du capital, quelle qu'en soit la cause, à un montant inférieur au minimum légal, ne saurait étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à ramener celui-ci au minimum légal a moins que la Société ne se transforme en Société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la Société.

A la demande d'un Associé, une attestation d'inscription en compte lui en sera délivrée par la Société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les co-propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aux Assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix..

A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande de l'indivisaire le plus diligent.ou a la requéte de la Société.

Toutes les cessions d'actions, méme entre Associés, sont soumises a l'agrément de la collectivité dés Associés dans les conditions prévues à l'article 18 ci-apres.

1. La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la Société et a chaque Associé par acte extrajudiciaire, par lettre recommandée avec A.R., ou lettre contresignée par le représentant de la Société, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions

de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois a compter de la demande.

La décision d'agrément est prise par décision collective des Associés à la majorité simple, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner iieu à une réclamation quelconque.

Le cédant est informé de la décision dans les trente (30) jours, par lettre recommandée avec A.R.

En cas de refus, le cédant aura trente (30) jour pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.

2. Dans le cas oû le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le Président est tenu, dans le délai de deux (2) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des Associés ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction du capital.

A cet effet, le Président avisera les Associés de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun à lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir

Les offres d'achat sont adressées par les Associés au Président, par iettre recommandée avec A.R., dans les trente (30) jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les Associés acheteurs des actions offertes est faite par le Président, proportionnellement a leur participation dans le capita} et dans la limite de leurs demandes.

3. Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le Président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

4. Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également étre achetées par la Société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler. Le Président sollicite cet accord par lettre recommandée avec A.R. à laquelle le cédant doit répondre dans les trente (30) jours de la réception.

En cas d'accord, le Président provoque une décision collective des associés a l'effet de décider du rachat des actions par la Société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tt pour que soit respecté le délai de deux (2) mois ci-aprés.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6° ci-aprés.

5. Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de deux (2) mois à

compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.

Ce délai de deux (2) mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce, non susceptible de recours, a la demande de la Société, l'Associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

6. Dans le cas oû les actions offertes sont acquises par des Associés ou des tiers, le Président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843.4 du Code Civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le cédant et par le cessionnaire..

7. La cession au nom du ou des cessionnaires est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du Président ou d'un délégué du Président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

8. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs soit à titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apport en Société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

9. La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'applique aussi en cas de cession du droit de souscription à une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

Dans l'un ou l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti a la Société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme associé est de deux (2) mois a

compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

En cas de rachat, le prix est égai à ia valeur des actions nouvelles déterminée dans les conditions prévues & l'article 1843.4 du Code Civil.

10. En cas d'attribution d'actions de la présente Société, a la suite du partage d'une Société tierce possédant ces actions, les attributions à des personnes n'ayant pas déja la qualité d'Associé seront soumises a l'agrément institué au présent article.

En conséquence, tout projet d'attribution à des personnes autres que des Associés devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la Société dans les conditions fixées au 1) ci-dessus.

A défaut de notification au liquidateur de la décision des Associés dans ies trois (3 mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.

En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente (30) jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon à ne faire présenter que des attributaires agréés.

Dans le cas oû aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas ou le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux Associés non agréés devront étre achetées ou rachetées à ia Société en liquidation dans les conditions fixées sous. les 2) à 4) ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé au 5° ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.

Sanctions.:

Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du

cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.

Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'Associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de deux (2) mois à compter de la révélation à la Société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession.

Peut étre exclu de plein droit tout Associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un Associé peut étre prononcée dans les cas suivants :

Changement de contrôle d'une Société Associée au sens de l'article 233-1 du Code de Commerce.

.L'exercice d'une activité concurrentielle de celle de la Société.

Révocation d'un Associé de ses fonctions de Président, Directeur Général, de membre du Comité de Direction.

L'exclusion est prononcée par décision collective des Associés statuant à la majorité simple des voix, présentes ou représentées.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

information de l'Associé concerné par lettre recommandée avec A.R. dans un délai de quinze (15) jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'Assemblée Générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles.

inforination identique de tous les autres Associés.

. lors de l'Assemblée Générale, l'Associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son Conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un Huissier de Justice.

L'Associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de trente (30) jours a compter de l'exclusion aux autres Associés, au prorata de leur participation au capital avec répartition des restes à la plus forte moyenne et dans la limite de leur demande. A défaut, elles sont rachetées par la Société ou par des tiers en vertu de la clause d'agrément visée a l'article 10 des statuts.

Le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties ; à défaut, ce prix est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843.4 du Code Civil.

La cession doit faire l'objet d'une nention sur le registre des mouvements de titres de la Société.

1. Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les Associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans queique main qu'il passe.

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La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des

Associés.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la Société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un (1) mois a compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, pour toute décision a caractére extraordinaire et à l'usufruitier pour toute décision à caractére ordinaire.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire ou l'usufruitier d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la Société. Lorsqu'une personne moraie est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé par décision coliective des Associés dans les conditions fixées à l'article 18 ci-aprés.

La durée des fonctions du Président et la limitation de ses pouvoirs sont fixées par la décision qui le nomme. Il est rééligible.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure & trois (3) mois, il est pourvu à son remplacement par le Directeur Général s'il en existe un ou à défaut par une personne désignée par la collectivité des Associés statuant dans les conditions de l'article 18 des statuts.

Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son Prédécesseur.

Pendant la durée de son mandat, le Président peut étre révoqué par décision collective des Associés statuant dans les conditions de l'article 18 des statuts. La révocation n'a pas a etre motivée.

En cas de révocation du Président, celui-ci aura droit à une indemnité calculée comme suit :

un mois de salaire en qualité de mandataire social (en tenant compte des années passées en qualité de Président Directeur Général) par année.

Le Président représente la Société & l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en tout circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Sur la proposition du Président, les Associés, à la majorité prévue à l'article 18 des statuts peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs généraux, personnes physiques ou morales.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont définies dans la décision le nommant.

Le Directeur Général est révocable à tout moment dans les mémes conditions que le Président.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions attribuées jusqu'a la nomination du nouveau Président.

A l'exception du pouvoir de représentation, le Directeur Général dispose a l'égard des tiers

des mémes pouvoirs que le Président.

La rémunération du Président et du Directeur Général est fixée par la collectivité des Associés dans les conditions prévues a l'article 18 des statuts.

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Sur la proposition du Président ou des Associés, il peut étre institué un Comité de Direction par décision de la collectivité des Associés, statuant aux conditions fixées par l'article 18 ci- apres.

1. Composition

Il est composé de deux membres au moins et de cinq membres au plus.

Les membres du Comité peuvent étre des personnes physiques ou morales, associés ou non. Le Président préside le Comité de Direction dont il est membre de droit.

Les membres du Comité sont désignés par la collectivité des Associés selon les régles fixées à l'article 18 des statuts.

2. Durée des fonctions

La durée des fonctions des membres du Comité de Direction est fixée par la décision les nommant. Leur mandat est renouvelable.

Leurs fonctions cessent par l'arrivée du terme prévue lors de leur nomination, leur décés, leur démission, leur faillite personnelle ou l'interdiction prononcée a leur encours de gérer, diriger, administrer toute entreprise ou toute Société. Ils peuvent étre révoqués par la collectivité des Associés dans les conditions visées a l'article 18 des statuts.

3. Pouvoirs

Le Comité de Direction exerce le contrle permanent de la gestion de la Société.

Il peut à toute époque de l'année opérer les vérifications et contrles qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

I1 peut faire toute proposition concernant la gestion de la Société et étre consulté par le Président ou le Directeur Général sur toute décision.

Il peut vérifier et contrler les comptes établis par le Président peut avoir communication des états financiers prévisionnels et des rapports des Commissaires aux Comptes.

Il peut convoquer une Assemblée Générale des Associés

4. Organisation et délibération du Comité

Le Comité ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

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En cas d'absence, un membre du Conseil ne peut représenter qu'un autre membre. Il sera tenu compte des procurations pour le calcul du quorum.

La réunion peut se tenir au moyen de tout procédé de communication approuvé (vidéo conférence, fax, télex, etc...).

Le Conseil est convoqué par le Président ou deux de ses membres en tout lieu au moins cinq jours a l'avance.

Les réunions du Comité de Direction donnent à un procés-verbal signé par le Président et les membres présents.

Le Président et les dirigeants doivent aviser les Commissaires aux Comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la Société, dans le

délai d'un (1) mois à compter de la conclusion desdites conventions. Les Commissaires aux Comptes présentent aux Associés un rapport sur ces conventions. Les Associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'Associé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a.charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues & l'article 225.43 du Nouveau Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix de Président, en Assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication (vidéo, télex, fax, etc...) peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions. Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées.

2. Sont prises en Assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des Commissaires aux Comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un associé et la transformation de la Société.

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Pour toute décision, Ja tenue d'une Assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs assôciés, représentant le quart du capital social ou par le Comité de Direction.

3. L'Assemblée est convoquée par le Président ou par le Comité de Direction, en cas de carence du Président.

Le Commissaire aux Comptes peut, à toute époque, convoquer une Assemblée. La convocation est faite par tous moyens quinze (15) jours au moins avant: la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour, le lieu et la date de la réunion ; y sont joints tous documents nécessaires à l'information des associés.

L'Assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'Assemblée élit son Président.

L'Assemblée convoquée à l'initiative du Commissaire aux Comptes est présidée par celui-ci.

A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président.

4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de dix (10) jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnei au capital qu'elles représentent.

6. Le Commissaire aux Comptes doit étre invité à participer à toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés.

7. L'Assemblée Générale ne délibére que si les Associés présents ou représentés possédent au moins le tiers des actions ayant le droit de vote.

8. L'ensemble des décisions prises en Assemblée Généraie, quelque soit la nature des décisions, sont prises a la majorité des voix exprimées sous réserve de majorité qualifiée prévue par les dispositions légales.

1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

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2. Tout associé peut demander que lui soient communigués aux frais de la Société, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité et à tout moment, la copie des rapports du Président des trois derniers exercices, des procés-verbaux des décisions des trois derniers exercices, la liste des associés et des membres du Comité de Direction et la copie des. rapports des Commissaires aux.Comptes des trois derniers exercices.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er aout et finit le 31 juillet.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément.aux lois et usages du commerce.

Une Assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le Président présente son rapport de gestion a l'Assembiée Générale, de maniére a tenir informés les associés de la conduite des affaires et des perspectives d'avenir.

Le compte de résultat qui récapitule ies produits et les charges de l'exeréice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'ttre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours

lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

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La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Dans la mesure ou un Comité d'Entreprise serait constitué, l'organe de représentation de la Société est, le Président, le Comité de Direction et en son absence.

La liquidation de la Société est effectuée conformément au Livre II du Nouveau Code de Commerce et aux décrets pris par l'application de la Loi n° 66.537 du 24 Juillet 1966.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions, conformément a la Loi ; cette nomination met fin aux fonctions du Président et du ou des Directeurs Généraux.

L'Assemblée décidant la dissolution pourra mettre fin aux fonctions du (ou des) Commissaires aux Comptes de la Société.

L'actif de la Société dissoute est affecté tout d'abord au paiement du passif et des charges sociales puis au remboursement de la somme non amortie sur le capital ; le surplus du produit de la liquidation est réparti aux actions par égales parts entre elles.

Pour l'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile au siége social

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du siége social.

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