ALDI MARCHE CESTAS
Acte du 30 novembre 2023
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 01710 Numero SIREN : 403 092 620
Nom ou dénomination : ALDI MARCHE CESTAS
Ce depot a ete enregistré le 30/11/2023 sous le numero de depot 30103
ALDI MARCHE CESTAS Société a Responsabilité Limitée au capital de 17.000.000 d'euros Siége Social : ZAC du Pot au Pin Lieu-dit Cruque-Pignon 33610 Cestas 403 092 620 RCS BORDEAUX
(ci-apres la < Société >)
Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 01710 Numero SIREN : 403 092 620
Nom ou dénomination : ALDI MARCHE CESTAS
Ce depot a ete enregistré le 30/11/2023 sous le numero de depot 30103
ALDI MARCHE CESTAS Société a Responsabilité Limitée au capital de 17.000.000 d'euros Siége Social : ZAC du Pot au Pin Lieu-dit Cruque-Pignon 33610 Cestas 403 092 620 RCS BORDEAUX
(ci-apres la < Société >)
PROCES-VERBAL
DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 15 NOVEMBRE 2023
La société ALDl, Société a Responsabilité Limitée au capital de 3.893.180.000 euros, dont le
siége social est situé 527, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle - 77230 Dammartin
en Goéle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 399 227 990, représentée par Monsieur Pascal HIRTH, en sa qualité de co-gérant,
détenant la totalité des parts émises par la Société (l'< Associée Unigue>), expose et décide
ce qui suit :
1° Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
des rapports de la gérance et du commissaire aux comptes ainsi que du procés- verbal des décisions de l'Associée Unique du 15 novembre 2023,
des statuts de la Société,
du texte des projets de décisions proposées,
2- l'Associée Unigue décide conformément a l'article 19 des statuts de la Société ce qui
suit :
La société ALDl, Société a Responsabilité Limitée au capital de 3.893.180.000 euros, dont le
siége social est situé 527, rue Clément Ader - Parc d'Activité de la Goéle - 77230 Dammartin
en Goéle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 399 227 990, représentée par Monsieur Pascal HIRTH, en sa qualité de co-gérant,
détenant la totalité des parts émises par la Société (l'< Associée Unigue>), expose et décide
ce qui suit :
1° Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
des rapports de la gérance et du commissaire aux comptes ainsi que du procés- verbal des décisions de l'Associée Unique du 15 novembre 2023,
des statuts de la Société,
du texte des projets de décisions proposées,
2- l'Associée Unigue décide conformément a l'article 19 des statuts de la Société ce qui
suit :
PREMIERE DECISION
Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital d'un montant de
160.000.000 d'euros
Aprés (i) lecture du rapport de la gérance et (ii) aprés avoir constaté que les 160.000 parts sociales nouvelles de 1.000 euros de valeur nominale chacune, numérotées de de 17.001 a 177.000 et émises au pair composant l'augmentation de capital de 160.000.000 d'euros,
décidée par décisions de l'Associée Unique en date du 15 novembre 2023, ont été souscrites
par l'Associée Unique le 15 novembre 2023,
l'Associée Unique constate que :
(i) les 160.000 parts sociales nouvelles ont été intégralement souscrites et libérées
par l'Associée Unique dans les conditions suivantes :
a) versement en numéraire, a concurrence d'un montant de 84.000.000 d'euros, ledit versement provenant de la souscription, soit la somme de 84.000.000 d'euros qui a été déposée auprés de la BNP Paribas, Filiale Nord de France Entreprises, sur le
compte spécial ouvert au nom de la Société n* IBAN FR76 3000 4023 2300 0121 3500 878 ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire délivré par ladite banque le 15 novembre 2023 et ci-annexé ;
b) par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société, a concurrence de 76.000.000 d'euros ;
ii) les 160.000 parts sociales composant l'augmentation de capital d'un montant de 160.000.000 d'euros décidée par l'Associée Unigue le 15 novembre 2023 sont entiérement
souscrites et libérées ;
ii) qu'ainsi ladite augmentation de capital est réguliérement et définitivement réalisée à la date de ce jour.
160.000.000 d'euros
Aprés (i) lecture du rapport de la gérance et (ii) aprés avoir constaté que les 160.000 parts sociales nouvelles de 1.000 euros de valeur nominale chacune, numérotées de de 17.001 a 177.000 et émises au pair composant l'augmentation de capital de 160.000.000 d'euros,
décidée par décisions de l'Associée Unique en date du 15 novembre 2023, ont été souscrites
par l'Associée Unique le 15 novembre 2023,
l'Associée Unique constate que :
(i) les 160.000 parts sociales nouvelles ont été intégralement souscrites et libérées
par l'Associée Unique dans les conditions suivantes :
a) versement en numéraire, a concurrence d'un montant de 84.000.000 d'euros, ledit versement provenant de la souscription, soit la somme de 84.000.000 d'euros qui a été déposée auprés de la BNP Paribas, Filiale Nord de France Entreprises, sur le
compte spécial ouvert au nom de la Société n* IBAN FR76 3000 4023 2300 0121 3500 878 ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire délivré par ladite banque le 15 novembre 2023 et ci-annexé ;
b) par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société, a concurrence de 76.000.000 d'euros ;
ii) les 160.000 parts sociales composant l'augmentation de capital d'un montant de 160.000.000 d'euros décidée par l'Associée Unigue le 15 novembre 2023 sont entiérement
souscrites et libérées ;
ii) qu'ainsi ladite augmentation de capital est réguliérement et définitivement réalisée à la date de ce jour.
DEUXIEME DECISION Réalisation de la réduction de capital motivée par des pertes d'un montant de 62.593.000 euros
En conséquence de la réalisation de l'augmentation de capital de 160.000.000 d'euros ci- dessus mentionnée, l'Associée Unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de la
gérance et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur la réduction de capital, décide une réduction de capital motivée par des pertes d'un montant de 62.593.000 euros ramenant le capital de 177.000.000 euros a 114.407.000 euros par annulation de 62.593 de 1.000 euros
chacune numérotées de 114.408 a 177.000.
Cette réduction de capital de 62.593.000 euros est réalisée par imputation d'un montant de
62.593.000 euros sur le compte de report a nouveau négatif, tel qu'il a été porté par décisions de l'Associée Unique le 30 juin 2023 suite a l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022, ce qui raménerait donc ledit compte de report à nouveau à (500)
euros.
gérance et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur la réduction de capital, décide une réduction de capital motivée par des pertes d'un montant de 62.593.000 euros ramenant le capital de 177.000.000 euros a 114.407.000 euros par annulation de 62.593 de 1.000 euros
chacune numérotées de 114.408 a 177.000.
Cette réduction de capital de 62.593.000 euros est réalisée par imputation d'un montant de
62.593.000 euros sur le compte de report a nouveau négatif, tel qu'il a été porté par décisions de l'Associée Unique le 30 juin 2023 suite a l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022, ce qui raménerait donc ledit compte de report à nouveau à (500)
euros.
TROISIEME DECISION
Reconstitution capitaux propres
L'Associée Unique constate qu'au vu des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et sans tenir compte du résultat escompté de l'exercice en cours, il résulte de la réalisation définitive des opérations d'augmentation et de réduction de capital susvisées, que les capitaux propres de la Société se trouvent reconstitués à hauteur de la moitié au moins du capital social, à savoir des capitaux propres pour un montant de 114.675.812 euros pour un capital social de 114.407.000 euros.
L'Associée Unique constate qu'au vu des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et sans tenir compte du résultat escompté de l'exercice en cours, il résulte de la réalisation définitive des opérations d'augmentation et de réduction de capital susvisées, que les capitaux propres de la Société se trouvent reconstitués à hauteur de la moitié au moins du capital social, à savoir des capitaux propres pour un montant de 114.675.812 euros pour un capital social de 114.407.000 euros.
QUATRIEME DECISION
Modifications corrélatives des articles 6 et 7 des statuts
L'Associée Unique constatant la réalisation définitive des opérations d'augmentation et de
réduction de capital décidées précédemment, décident de modifier :
- l'article 6 des statuts ainsi qu'il suit :
Il est ajouté a l'ARTICLE 6 -APPORTS >,
le paragraphe suivant :
< Par décisions de l'Associée Unigue en date du 15 novembre 2023, la société a fait l'objet (i
d'une augmentation de capital en numéraire de 160.000.000 d'euros pour étre porté à 177.000.000 euros par la création de 160.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1.000 euros chacune intégralement libérées, suivie (ii) d'une réduction de capital de
62.593.000 euros motivée par des pertes ramenant le capital à 114.407.000 euros par annulation de 62.593 parts sociales, la réalisation des deux opérations a été constatée par ALDl, associée unique, le 15 novembre 2023.>
Le reste de l'article demeurant inchangé ;
- l'article 7 des statuts ainsi qu'il suit :
< Le capital social est fixé a la somme de 114.407.000 euros.
Il est divisé en 114.407 parts sociales de 1.000 euros chacune de valeur nominale, entiérement
souscrites et libérées, numérotées de 1 a 114.407, et attribuées intégralement à l'associée
unique, la société ALDI. >.
L'Associée Unique constatant la réalisation définitive des opérations d'augmentation et de
réduction de capital décidées précédemment, décident de modifier :
- l'article 6 des statuts ainsi qu'il suit :
Il est ajouté a l'ARTICLE 6 -APPORTS >,
le paragraphe suivant :
< Par décisions de l'Associée Unigue en date du 15 novembre 2023, la société a fait l'objet (i
d'une augmentation de capital en numéraire de 160.000.000 d'euros pour étre porté à 177.000.000 euros par la création de 160.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1.000 euros chacune intégralement libérées, suivie (ii) d'une réduction de capital de
62.593.000 euros motivée par des pertes ramenant le capital à 114.407.000 euros par annulation de 62.593 parts sociales, la réalisation des deux opérations a été constatée par ALDl, associée unique, le 15 novembre 2023.>
Le reste de l'article demeurant inchangé ;
- l'article 7 des statuts ainsi qu'il suit :
< Le capital social est fixé a la somme de 114.407.000 euros.
Il est divisé en 114.407 parts sociales de 1.000 euros chacune de valeur nominale, entiérement
souscrites et libérées, numérotées de 1 a 114.407, et attribuées intégralement à l'associée
unique, la société ALDI. >.
CINQUIEME DECISION
Pouvoirs en vue des formalités
L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait
du présent acte pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par l'Associée Unique.
L'Associée Unique
La société ALDT Représentée par Monsieur Pascal HIRTH
BNP PARIBAS
NORD DE FRANCE ENTREPRISES 9, rue de l'Abbe Stahl Bat. A - Parc Republique 59700 MARCQ EN BAROEUL
Certificat de dépositaire Augmentation de capital mixte
BNP PARIBAs, société anonyme au capital de 2.313.221.778,00 euros, dont le siege social est a PARIS (75009), 16 Boulevard des Italiens, immatriculee sous le n° 662 042449 - RcS Paris - identifiant CE FR76662042449 - orias n° 07 022 735, représentée par Jean-Philippe PASCAL, Responsable Commercial Entreprises et Institutions, et Juliette JOlRE, Chargée d'Affaires Entreprises,
Atteste par la présente que la somme de 84.000.000,00 (quatre vingt quatre millions) euros a été déposée au credit du compte bloque "Augmentation de capital" n° 30004 02323 00012135008 78 ouvert sur les livres du Centre d'Affaires Nord de France Entreprises sis a Marcq-en-Barceul (59700), 9 rue de l'Abbé Stahl, Parc République, au nom de la société ALDI MARCHE CESTAS au capital de 17.000.000,00 euros dont le siege social est ZAC du Pot au Pin, Lieu-dit Cruque-Pignon a CESTAS (33610) et ayant pour numéro unigue d'identification 403 092 620 RcS Bordeaux.
Cette somme représente les souscriptions a une augmentation de capital de 160.000.000,00 (cent soixante millions) euros, décidée par l'associée unique en date du 15 novembre 2023, par émission de 160.000 parts sociales nouvelles de 1.000 euros de valeur nominale chacune
Cette augmentation de capital a été souscrite et libérée :
- a hauteur de 76.000.000,00 (soixante seize millions) euros par compensation de créances ; et
- pour le solde, soit 84.000.000,00 (quatre vingt quatre millions) euros, par versement sur le compte susvisé.
Ce certificat est établi en vertu des dispositions de l'article L. 223-32 du Code de commerce.
Fait a Marcq-en-Barceul, le 15 novembre 2023
Jean-Philippe PASCAL Juliette' JOlRE Responsable Commercial Entreprises Chargée d'Affaires Entreprises et Institutions
BNP PARIBAS - S.A. au capital de 2 313 221 778 euros - Immatriculée sous le n* 662 042 449 RCS Paris - Identifiant C.E FR76662042449 Siege social : 16, boulevard des italiens,75009 Paris - ORIAS n° 07 022 735 -www.bnpparibas.com NADEME FR200182_03KLJL
RAE
ALDI MARCHE CESTAS Société a Responsabilité Limitée au capital de 114.407.000 d'euros Siege socialZAC du Pot au Pin Lieu-dit Cruque-Pignon 33610 Cestas 403092620 RCS Bordeaux
STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU
15NOVEMBRE2023
Pour copie certifiée conforme La Gérance
ARTICLE1 -FORME
réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE2 OBJET
La société a pour objet, tant France qu'a l'étranger,
le commerce de gros et le commerce de détail en alimentation générale et articles de ménage et le commerce de détails à départements multiples;
l'exploitation de toute station-service et de tout commerce de carburants et de gaz;
et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser,directement ou indirectement,le but poursuivi par la société, son extension et son développement.
ARTICLE3 = DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est ALDI MARCHE CESTAS.
Dans tous les documents émanant de la société,cette dénomination devra toujours étre suivie ou précédée de la mention "Sociétéa Responsabilité Limitée"ou des initiales "S.A.R.L."et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE4 -SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixéau ZAC du Pot au Pin-Lieu-dit Cruque-Pignon-33610 CESTAS
Il pourra etre transféré en vertu d'une décision de l'associée unique ou d'une décision collective des associés.
-DUREE ARTICLE5
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années (99 annés), a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi et les présents statuts.
2.
ARTICLE6-APPORTS
la somme de cinquante mille francs (50.000 F, soit 7.622,45€).
9.139.318,58€
la somme de cent dix millions de francs (110.000.000 F, soit 16.769.391,90 @).
Par décision de l'associé unique, en date du 30 juin 2000, le capital a été réduit de 110.000.000 F (soit 16.769.391,90 €) pour étre ramené a 60.000.000 F (soit 9.146.941,03 €). En date du 28 février 2002, la société ALDI SARL a apporté a la société ALDI. MARCHE ABLIS SARL, la somme de huit cent cinquante-trois mille cinquante-huit euros et quatre-vingt-dix- sept cents853.058,97@.
En date du 30 juin 2003,la société ALDI SARL a apporté à la société ALDI MARCHE ABLIS SARL, la somme de dix-sept millions trois cent mille euros (17.300.000€).
Par décision de l'associé unique, en date du 30 juin 2003, le capital a été réduit de 17.300.000 € pourétre ramenéa10.000.000€.
En date du 30juin 2004,la société ALDI SARL a apporté&la sociétéALDI MARCHE ABLIS SARL, la somme de dix millions d'euros(10.000.000€).
Par décision de l'associé unique en date du 30 juin 2004,le capital a été réduit de 10.000.000 €pourétre ramenéà10.000.000€.
En date du 30juin 2006,la société ALDI SARL a apportéà la société ALDI MARCHE VENDEE SARL, la somme de dix millions trois cent soixante-dix-mille trois cent quarante-six euros 10.370.346€.
Par décision de l'associé unique en date du 30 juin 2006,le capital a été réduit de 20.360.346 €pourétre ramenéà10.000€.
En date du 29 juin 2007, la société ALDI SARL a apporté a la société ALDI MARCHE VENDEE SARL,la somme de deux cent quatre-vingt-dix mille euros290.000@.
chacune.
Aux termes des décisions en date du 10 décembre 2007, l'associé unique de la société a décidé
3.
société.
Aux termes de décisions en date du 1er février 2008, le capital social a été porté à la somme
l'exclusion des biens et droits attachés a la Branche d'Activité Toulouse apportée à la société
ALDI MARCHE a Saint-Sulpice-La-Pointe. La différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des parts sociales rémunérant l'apport, soit la somme de 23.674 euros a été inscrite à un compte de prime d'apport.
Aux termes de décisions en date du 1er février 2008, le capital social a été porté à la somme de 7.909.000 euros a la suite d'un apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, de la société ALDI MARCHE a Cavaillon, société à responsabilité limitée au capital de 10.000.000 euros, dont le siege social est situé Allée des Cabedans, 84300 Cavaillon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Avignon sous le numéro 304 672 777,de la toute propriété des biens et droits composant sa branche d'activité correspondant à l'exploitation de deux magasins situés dans la région de Bordeaux, à l'exclusion des biens et droits attachés a la Branche d'Activité Cavaillon apportée à la société ALDI MARCHE CAVAILLON,des biens et droits attachés ala Branche d'Activité Toulouse apportée a la société ALDI MARCHE TOULOUSE,des biens et droits attachés à la Branche d'Activité Lyon apportée a la société ALDI MARCHELYON>,ledit apport étantévaluéàla somme nette de 168.079 euros.Les 153parts sociales nouvelles créées en rémunération de l'apport ont été attribuées à la société ALDI MARCHE a Cavaillon.La différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale
des parts sociales rémunérant l'apport, soit la somme de 15.079 euros a été inscrite à un compte de prime d'apport.
Aux termes de décisions en date du 6 août 2010, l'associé unique de la société a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 6.751.000 d'euros, par apport en numéraire, pour etre porté de 7.909.000 d'euros a 14.660.000 d'euros, par l'émission de 6.751 parts sociales nouvelles de 1.000 euros. chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.
de capital a été réalisée par voie d'annulation de 660 parts sociales de 1.000 euros de valeur nominale chacune.
4.
nominale chacune.
Aux termes de décisions en date du 9 juillet 2012, l'associé unique de la société a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 7.000.000 euros, par apport en numéraire, pour étre porté de 17.000.000 euros a 24.000.000 euros, par l'émission de 7.000 parts sociales nouvelles de 1.000 euros chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.
Aux termes de décisions en date du 9 juillet 2012, l'associé unique de la société a décidé de réduire le capital social d'un montant de 7.000.000 euros, pour étre ramené de 24.000.000 euros a 17.000.000 euros, par amortissement a due concurrence des pertes. Cette réduction de capital a été réalisée par voie d'annulation de 7.000 parts sociales de 1.000 euros de valeur nominale chacune.
Aux termes de décisions en date du 29 juillet 2013, l'associé unique de la société a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 6.000.000 euros,par apport en numéraire,pour tre porté de 17.000.000 euros à 23.000.000 euros,par l'émission de 7.000 parts sociales nouvelles de 1.000 euros chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées par compensation avec une créance certaine,liquide et exigible sur la société.
Aux termes de décisions en date du 29 juillet 2013,l'associé unique de la société a décidé de réduire le capital social d'un montant de 6.000.000 euros, pour étre ramené de 23.000.000 euros à 17.000.000 euros, par amortissement à due concurrence des pertes.Cette réduction de capital a été réalisée par voie d'annulation de 6.000 parts sociales de 1.000 euros de valeur nominale chacune.
Aux termes de décisions en date du 30 juillet 2014,l'associé unique de la société a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 4.000.000 euros, par apport en numéraire, pour étre porté de 17.000.000 euros à 21.000.000 euros, par l'émission de 4.000 parts sociales nouvelles de 1.000 euros chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.
Aux termes de décisions en date du 30 juillet 2014, l'associé unique de la société a décidé de
euros a 17.000.000 euros, par amortissement à due concurrence des pertes. Cette réduction de
nominale chacune.
d'augmenter le capital social d'une somme de 7.500.000 euros, par apport en numéraire, pour
nouvelles de 1.000 euros chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.
5.
nominale chacune.
d'annulation de 8.500 parts sociales.
Aux termes des décisions de l'associé unique du 30 juin 2017, le capital social de la société a fait l'objet (i d'une augmentation en numéraire de 5.500.000 euros pour étre porté a 22.500.000 euros par la création de 5.500 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1.000 euros chacune intégralement libérées, suivie ii) d'une réduction de capital de 5.500.000 euros motivée par des pertes ramenant le capital social à 17.000.000 d'euros par voie d'annulation de 5.500 parts sociales.
Aux termes des décisions de l'associé unique du 29 juin 2018,le capital social de la société a fait l'objet i d'une augmentation en numéraire de 5.500.000 euros pour étre porté à 22.500.000 euros par la création de 5.500 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1.000 euros chacune intégralement libérées, suivie (ii d'une réduction de capital de 5.500.000 euros motivée par des pertes ramenant le capital social a 17.000.000 d'euros par voie d'annulation de 5.500 parts sociales.
Aux termes des décisions de l'associé unique du 30 juin 2020,le capital social de la société a fait l'objeti d'une augmentation en numéraire de 11.000.000 d'euros pour étre porté a 28.000.000 d'euros par la création de 11.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1.000 euros chacune intégralement libérées, suivie ii) d'une réduction de capital de 11.000.000 d'euros motivée par des pertes ramenant le capital sociala 17.000.000 d'euros par voie d'annulation de 11.000 parts sociales.
Aux termes des décisions de l'associée unique du 30 juin 2021, le capital social de la société a fait l'objet i d'une augmentation en numéraire de 9.000.000 d'euros pour etre porté a 26.000.000 d'euros par la création de 9.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1.000 euros chacune intégralement libérées, suivie (ii) d'une réduction de capital de 9.000.000 d'euros motivée par des pertes ramenant le capital social à 17.000.000 d'euros par voie d'annulation de 9.000 parts sociales.
Aux termes des décisions de l'associée unique du 31 octobre 2022,le capital social de la société a fait l'objet (i) d'une augmentation en numéraire de 24.000.000 d'euros pour étre porté a 41.000.000 d'euros par la création de 24.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale
de 24.000.000 d'euros motivée par des pertes ramenant le capital social à 17.000.000 d'euros par voie d'annulation de 24.000 parts sociales.
6.
annulation de 62.593 parts sociales, la réalisation des deux opérations a été constatée par ALDI, associée unique,le 15 novembre 2023.
ARTICLE7-CAPITALSOCIAL
Le capital social est fixéà la somme de 114.407.000 euros.
1l est divisé en 114.407 parts sociales de 1.000 euros chacune de valeur nominale, entierement souscrites et libérées, numérotées de 1 a 114.407, et attribuées intégralement a l'associée unique,la sociétéALDI.
ARTICLE8 -AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision de l'associée unique ou d'une décision collective des associés suivant les modalités prévues par la loi.
ARTICLE9 -REPRESENTATIONDESPARTSSOCIALES INTERDICTION D'EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.Il est de plus, interdit a la société d'émettre des valeurs mobiliéres excepté des obligations dans les conditions prévues par la loi.
Les droits de l'associé résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et
des cessions de parts régulierement signifiées et publiées.
ARTICLE10-CESSIONS
Toutes cession de parts sociales doit étre constatée par écrit : la cession n'est opposable 1. a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniere ou acceptée par elle dans un acte
original de l'acte de cession au siége de la société contre remise par le gérant d'une attestation de dépot.
apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés. 2. Les parts sont librement cessibles entre les associés. Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers non-associés qu'avec le 3.
du capital social.
7.
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte
et a chacun des associés.
Dans les huit (8) jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de
délibére ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.
d'avis de réception.
a la cession est réputé acquis.
4. Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus dans les trois (3 mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir, à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, lesdites parts, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d'expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut étre prorogé une seule fois sur ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete,sans que cette prorogation puisse excéder six(6 mois. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts conformément àl'article 1843-4 du Code Civil. Un délai de paiement-qui ne saurait excéder deux(2ans-peut sur justification,étre accordéà la société par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, statuant en référé. Les sommes dues portent intéret au taux légal en matiere commerciale. Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues au présent paragraphe 4 n'est intervenue,l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
5. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux,ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant,l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas et du dernier alinéa du paragraphe 4 ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins de deux2 ans. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales suivant la procédure prévue à l'article 10 des présents statuts, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon les conditions de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, acquérir sans délai les parts en vue de réduire son capital.
La gérance est habilitée à mettre à jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de l'associé unique.
ARTICLE11-INDIVISIBILITEDESPARTSSOCIALES
propriétaire pour chacune d'elles.
8.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés
un mandataire chargé de les représenter.
Dans les cas o la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte.
ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
ARTICLE12DROITDESASSOCIES-RESPONSABILITE
1. Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social, proportionnellement au nombre de parts existantes.
2. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelques mains qu'elles passent.La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Les représentants, ayant droit,successeurs d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni en demander le partage ou la licitation. 3.Tout associé a le droit,a toute époque, d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer a ce document la liste des gérants et des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance,exiger le paiement d'une somme supérieure à trente centimes d'euros.
4.Les associés sont solidairement responsables vis-a-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature dans les cas énumérés par l'article L.223-9 et L.223-33 du Code de commerce.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions réguliérement prises par les associés ou l'associé unique
ARTICLE13-FAILLITEOUDECONFITURED'UNASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés ou de l'associé unique, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.
ARTICLE 14_- NOMINATION ET POUVOIRS DU GERANT
. Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non.
des associés représentant plus de la moitié du capital social.
9.
Chacun des gérants a la signature sociale.
II.Pouvoirs
agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant
l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre les associés, chacun des gérants détient séparément le pouvoir de simple gestion courante dans l'intérét de la société, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Dans les rapports internes et sans qu'en tiers puisse s'en prévaloir, les gérants s'engagent a respecter, le cas échéant, le Réglement Intérieur de la gérance et/ou un catalogue des affaires nécessitant l'accord préalable des associé(s), décidés séparément par une décision collective d'associés ou une décision de l'associé unique
Le ou les gérant(s peutpeuvent),sous saleurresponsabilité,déléguer temporairement ses (leurs pouvoirs à toute personne de son (leur) choix, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Leou lesgérants doitdoivent consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires
sociales.
ARTICLE15-DUREEDESFONCTIONSDESGERANTS
Les gérants sont nommés par une décision collective des associés pour une durée limitée ou illimitée.
lls ne peuvent démissionner de leurs fonctions que par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'en respectant un préavis de trois mois au moins,ce préavis ne pouvant étre raccourci qu'avec l'accord d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
méme sans juste motif, ne donne pas lieu a dommages-intéréts au profit du gérant révoqué.
ARTICLE 16-REMUNERATIONDESGERANTS
détermination de la rémunération et des modalités d'attribution nécessitent une décision collective des associés ou de l'associé unique.
10.
déplacements.
ARTICLE 17_-_CONVENTION ENTRE LE GERANT OU LES ASSOCIES ET LASOCIETE
Les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes - s'il en existe un - des conventions
conventions.
Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est également informé de cette situation dans un délai d'un (1) mois à compter de la clôture de l'exercice.
Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente à l'assemblée générale ou joint aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions conforme aux indications prévues par la loi.
L'assemblée statue sur ce rapport.
Le gérant ou l'associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Par dérogation aux précédentes dispositions, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,à charge par le gérant et, s'il y a lieu, par l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Les alinéas précédents de cet article 17s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Les alinéas précédents de cet article 17 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Il est interdit au(x) gérant(s) et aux associés, à l'exception des associés personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gérant ou des associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 18_-RESPONSABILITE DU OU DES GERANTS
11.
gestion.
responsabilité contre le(s) gérant(s) dans les conditions légales.
ARTICLE19-DECISIONSCOLLECTIVES
1.. L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2. Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées. 3. En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales quil posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par tout mandataire de son choix, sauf dans les cas prévus à l'article L.223-28 du Code de commerce.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée, par voie 4 de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte, sauf si les dispositions légales prévoient obligatoirement la tenue d'une assemblée générale. Les assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE20-INFORMATION DEL'ASSOCIE UNIQUE OU DESASSOCIES
1. L'associé unique non gérant, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut, à toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2.Lorsque la société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 21 - NOMINATION EVENTUELLE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés peuvent, en cours de vie sociale, nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes qui seront désignés et qui exerceront leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi.
La nomination d'un commissaire aux comptes deviendra obligatoire dans les conditions prévues par la loi.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions conformément à la loi.
ARTICLE22-EXERCICESOCIAL
12.
décembre de chaque année.
Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 1995.
ARTICLE 23_-COMPTES
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
Il est notamment dressé, & la fin de chaque exercice social, un inventaire général de l'actif et du passif,les comptes annuels conformément aux dispositions du titre Il du livre 1er du Code de Commerce. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
La gérance n'est tenue d'établir un rapport de gestion que si cela est prévu par les dispositions légales.
Si la forme des comptes et les méthodes dévaluation sont modifiées,mention doit en étre faite dans le rapport de la gérance,au vu des comptes établis selon les formes anciennes et nouvelles.
ARTICLE24-AFFECTATIONET REPARTITIONDESBENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.
Il est fait sur ces bénéfices, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme 1/20 au moins,affecté à la formation d'une réserve dite réserve légale.Ce prélévement cesse détre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme (1/10 du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué à l'associé unique. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur
13.
sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Les fonds de réserve peuventétre >soit ultérieurement distribués aux associés
extraordinaire de l'associé unique.
sous forme de dividende.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
ARTICLE25-PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la société doit étre prorogée ou non.
ARTICLE26-DISSOLUTION-LIQUIDATION
1.La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire,sauf prorogation réguliere,et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution. 2.Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé,la dissolution,pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3.Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "Société en Liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution. La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale,mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution. Le(ou les liquidateurs) estsont) investis des pouvoirs les plus étendus,sous réserve des dispositions légales pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs sur le quitus du (ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
ARTICLE27_- CONTESTATIONS
14.
juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
15.
L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait
du présent acte pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par l'Associée Unique.
L'Associée Unique
La société ALDT Représentée par Monsieur Pascal HIRTH
BNP PARIBAS
NORD DE FRANCE ENTREPRISES 9, rue de l'Abbe Stahl Bat. A - Parc Republique 59700 MARCQ EN BAROEUL
Certificat de dépositaire Augmentation de capital mixte
BNP PARIBAs, société anonyme au capital de 2.313.221.778,00 euros, dont le siege social est a PARIS (75009), 16 Boulevard des Italiens, immatriculee sous le n° 662 042449 - RcS Paris - identifiant CE FR76662042449 - orias n° 07 022 735, représentée par Jean-Philippe PASCAL, Responsable Commercial Entreprises et Institutions, et Juliette JOlRE, Chargée d'Affaires Entreprises,
Atteste par la présente que la somme de 84.000.000,00 (quatre vingt quatre millions) euros a été déposée au credit du compte bloque "Augmentation de capital" n° 30004 02323 00012135008 78 ouvert sur les livres du Centre d'Affaires Nord de France Entreprises sis a Marcq-en-Barceul (59700), 9 rue de l'Abbé Stahl, Parc République, au nom de la société ALDI MARCHE CESTAS au capital de 17.000.000,00 euros dont le siege social est ZAC du Pot au Pin, Lieu-dit Cruque-Pignon a CESTAS (33610) et ayant pour numéro unigue d'identification 403 092 620 RcS Bordeaux.
Cette somme représente les souscriptions a une augmentation de capital de 160.000.000,00 (cent soixante millions) euros, décidée par l'associée unique en date du 15 novembre 2023, par émission de 160.000 parts sociales nouvelles de 1.000 euros de valeur nominale chacune
Cette augmentation de capital a été souscrite et libérée :
- a hauteur de 76.000.000,00 (soixante seize millions) euros par compensation de créances ; et
- pour le solde, soit 84.000.000,00 (quatre vingt quatre millions) euros, par versement sur le compte susvisé.
Ce certificat est établi en vertu des dispositions de l'article L. 223-32 du Code de commerce.
Fait a Marcq-en-Barceul, le 15 novembre 2023
Jean-Philippe PASCAL Juliette' JOlRE Responsable Commercial Entreprises Chargée d'Affaires Entreprises et Institutions
BNP PARIBAS - S.A. au capital de 2 313 221 778 euros - Immatriculée sous le n* 662 042 449 RCS Paris - Identifiant C.E FR76662042449 Siege social : 16, boulevard des italiens,75009 Paris - ORIAS n° 07 022 735 -www.bnpparibas.com NADEME FR200182_03KLJL
RAE
ALDI MARCHE CESTAS Société a Responsabilité Limitée au capital de 114.407.000 d'euros Siege socialZAC du Pot au Pin Lieu-dit Cruque-Pignon 33610 Cestas 403092620 RCS Bordeaux
STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU
15NOVEMBRE2023
Pour copie certifiée conforme La Gérance
ARTICLE1 -FORME
réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE2 OBJET
La société a pour objet, tant France qu'a l'étranger,
le commerce de gros et le commerce de détail en alimentation générale et articles de ménage et le commerce de détails à départements multiples;
l'exploitation de toute station-service et de tout commerce de carburants et de gaz;
et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser,directement ou indirectement,le but poursuivi par la société, son extension et son développement.
ARTICLE3 = DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la société est ALDI MARCHE CESTAS.
Dans tous les documents émanant de la société,cette dénomination devra toujours étre suivie ou précédée de la mention "Sociétéa Responsabilité Limitée"ou des initiales "S.A.R.L."et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE4 -SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixéau ZAC du Pot au Pin-Lieu-dit Cruque-Pignon-33610 CESTAS
Il pourra etre transféré en vertu d'une décision de l'associée unique ou d'une décision collective des associés.
-DUREE ARTICLE5
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années (99 annés), a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi et les présents statuts.
2.
ARTICLE6-APPORTS
la somme de cinquante mille francs (50.000 F, soit 7.622,45€).
9.139.318,58€
la somme de cent dix millions de francs (110.000.000 F, soit 16.769.391,90 @).
Par décision de l'associé unique, en date du 30 juin 2000, le capital a été réduit de 110.000.000 F (soit 16.769.391,90 €) pour étre ramené a 60.000.000 F (soit 9.146.941,03 €). En date du 28 février 2002, la société ALDI SARL a apporté a la société ALDI. MARCHE ABLIS SARL, la somme de huit cent cinquante-trois mille cinquante-huit euros et quatre-vingt-dix- sept cents853.058,97@.
En date du 30 juin 2003,la société ALDI SARL a apporté à la société ALDI MARCHE ABLIS SARL, la somme de dix-sept millions trois cent mille euros (17.300.000€).
Par décision de l'associé unique, en date du 30 juin 2003, le capital a été réduit de 17.300.000 € pourétre ramenéa10.000.000€.
En date du 30juin 2004,la société ALDI SARL a apporté&la sociétéALDI MARCHE ABLIS SARL, la somme de dix millions d'euros(10.000.000€).
Par décision de l'associé unique en date du 30 juin 2004,le capital a été réduit de 10.000.000 €pourétre ramenéà10.000.000€.
En date du 30juin 2006,la société ALDI SARL a apportéà la société ALDI MARCHE VENDEE SARL, la somme de dix millions trois cent soixante-dix-mille trois cent quarante-six euros 10.370.346€.
Par décision de l'associé unique en date du 30 juin 2006,le capital a été réduit de 20.360.346 €pourétre ramenéà10.000€.
En date du 29 juin 2007, la société ALDI SARL a apporté a la société ALDI MARCHE VENDEE SARL,la somme de deux cent quatre-vingt-dix mille euros290.000@.
chacune.
Aux termes des décisions en date du 10 décembre 2007, l'associé unique de la société a décidé
3.
société.
Aux termes de décisions en date du 1er février 2008, le capital social a été porté à la somme
l'exclusion des biens et droits attachés a la Branche d'Activité Toulouse apportée à la société
ALDI MARCHE a Saint-Sulpice-La-Pointe. La différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des parts sociales rémunérant l'apport, soit la somme de 23.674 euros a été inscrite à un compte de prime d'apport.
Aux termes de décisions en date du 1er février 2008, le capital social a été porté à la somme de 7.909.000 euros a la suite d'un apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, de la société ALDI MARCHE a Cavaillon, société à responsabilité limitée au capital de 10.000.000 euros, dont le siege social est situé Allée des Cabedans, 84300 Cavaillon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Avignon sous le numéro 304 672 777,de la toute propriété des biens et droits composant sa branche d'activité correspondant à l'exploitation de deux magasins situés dans la région de Bordeaux, à l'exclusion des biens et droits attachés a la Branche d'Activité Cavaillon apportée à la société ALDI MARCHE CAVAILLON,des biens et droits attachés ala Branche d'Activité Toulouse apportée a la société ALDI MARCHE TOULOUSE,des biens et droits attachés à la Branche d'Activité Lyon apportée a la société ALDI MARCHELYON>,ledit apport étantévaluéàla somme nette de 168.079 euros.Les 153parts sociales nouvelles créées en rémunération de l'apport ont été attribuées à la société ALDI MARCHE a Cavaillon.La différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale
des parts sociales rémunérant l'apport, soit la somme de 15.079 euros a été inscrite à un compte de prime d'apport.
Aux termes de décisions en date du 6 août 2010, l'associé unique de la société a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 6.751.000 d'euros, par apport en numéraire, pour etre porté de 7.909.000 d'euros a 14.660.000 d'euros, par l'émission de 6.751 parts sociales nouvelles de 1.000 euros. chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.
de capital a été réalisée par voie d'annulation de 660 parts sociales de 1.000 euros de valeur nominale chacune.
4.
nominale chacune.
Aux termes de décisions en date du 9 juillet 2012, l'associé unique de la société a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 7.000.000 euros, par apport en numéraire, pour étre porté de 17.000.000 euros a 24.000.000 euros, par l'émission de 7.000 parts sociales nouvelles de 1.000 euros chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.
Aux termes de décisions en date du 9 juillet 2012, l'associé unique de la société a décidé de réduire le capital social d'un montant de 7.000.000 euros, pour étre ramené de 24.000.000 euros a 17.000.000 euros, par amortissement a due concurrence des pertes. Cette réduction de capital a été réalisée par voie d'annulation de 7.000 parts sociales de 1.000 euros de valeur nominale chacune.
Aux termes de décisions en date du 29 juillet 2013, l'associé unique de la société a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 6.000.000 euros,par apport en numéraire,pour tre porté de 17.000.000 euros à 23.000.000 euros,par l'émission de 7.000 parts sociales nouvelles de 1.000 euros chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées par compensation avec une créance certaine,liquide et exigible sur la société.
Aux termes de décisions en date du 29 juillet 2013,l'associé unique de la société a décidé de réduire le capital social d'un montant de 6.000.000 euros, pour étre ramené de 23.000.000 euros à 17.000.000 euros, par amortissement à due concurrence des pertes.Cette réduction de capital a été réalisée par voie d'annulation de 6.000 parts sociales de 1.000 euros de valeur nominale chacune.
Aux termes de décisions en date du 30 juillet 2014,l'associé unique de la société a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 4.000.000 euros, par apport en numéraire, pour étre porté de 17.000.000 euros à 21.000.000 euros, par l'émission de 4.000 parts sociales nouvelles de 1.000 euros chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.
Aux termes de décisions en date du 30 juillet 2014, l'associé unique de la société a décidé de
euros a 17.000.000 euros, par amortissement à due concurrence des pertes. Cette réduction de
nominale chacune.
d'augmenter le capital social d'une somme de 7.500.000 euros, par apport en numéraire, pour
nouvelles de 1.000 euros chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la société.
5.
nominale chacune.
d'annulation de 8.500 parts sociales.
Aux termes des décisions de l'associé unique du 30 juin 2017, le capital social de la société a fait l'objet (i d'une augmentation en numéraire de 5.500.000 euros pour étre porté a 22.500.000 euros par la création de 5.500 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1.000 euros chacune intégralement libérées, suivie ii) d'une réduction de capital de 5.500.000 euros motivée par des pertes ramenant le capital social à 17.000.000 d'euros par voie d'annulation de 5.500 parts sociales.
Aux termes des décisions de l'associé unique du 29 juin 2018,le capital social de la société a fait l'objet i d'une augmentation en numéraire de 5.500.000 euros pour étre porté à 22.500.000 euros par la création de 5.500 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1.000 euros chacune intégralement libérées, suivie (ii d'une réduction de capital de 5.500.000 euros motivée par des pertes ramenant le capital social a 17.000.000 d'euros par voie d'annulation de 5.500 parts sociales.
Aux termes des décisions de l'associé unique du 30 juin 2020,le capital social de la société a fait l'objeti d'une augmentation en numéraire de 11.000.000 d'euros pour étre porté a 28.000.000 d'euros par la création de 11.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1.000 euros chacune intégralement libérées, suivie ii) d'une réduction de capital de 11.000.000 d'euros motivée par des pertes ramenant le capital sociala 17.000.000 d'euros par voie d'annulation de 11.000 parts sociales.
Aux termes des décisions de l'associée unique du 30 juin 2021, le capital social de la société a fait l'objet i d'une augmentation en numéraire de 9.000.000 d'euros pour etre porté a 26.000.000 d'euros par la création de 9.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1.000 euros chacune intégralement libérées, suivie (ii) d'une réduction de capital de 9.000.000 d'euros motivée par des pertes ramenant le capital social à 17.000.000 d'euros par voie d'annulation de 9.000 parts sociales.
Aux termes des décisions de l'associée unique du 31 octobre 2022,le capital social de la société a fait l'objet (i) d'une augmentation en numéraire de 24.000.000 d'euros pour étre porté a 41.000.000 d'euros par la création de 24.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale
de 24.000.000 d'euros motivée par des pertes ramenant le capital social à 17.000.000 d'euros par voie d'annulation de 24.000 parts sociales.
6.
annulation de 62.593 parts sociales, la réalisation des deux opérations a été constatée par ALDI, associée unique,le 15 novembre 2023.
ARTICLE7-CAPITALSOCIAL
Le capital social est fixéà la somme de 114.407.000 euros.
1l est divisé en 114.407 parts sociales de 1.000 euros chacune de valeur nominale, entierement souscrites et libérées, numérotées de 1 a 114.407, et attribuées intégralement a l'associée unique,la sociétéALDI.
ARTICLE8 -AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision de l'associée unique ou d'une décision collective des associés suivant les modalités prévues par la loi.
ARTICLE9 -REPRESENTATIONDESPARTSSOCIALES INTERDICTION D'EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.Il est de plus, interdit a la société d'émettre des valeurs mobiliéres excepté des obligations dans les conditions prévues par la loi.
Les droits de l'associé résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et
des cessions de parts régulierement signifiées et publiées.
ARTICLE10-CESSIONS
Toutes cession de parts sociales doit étre constatée par écrit : la cession n'est opposable 1. a la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniere ou acceptée par elle dans un acte
original de l'acte de cession au siége de la société contre remise par le gérant d'une attestation de dépot.
apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés. 2. Les parts sont librement cessibles entre les associés. Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers non-associés qu'avec le 3.
du capital social.
7.
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte
et a chacun des associés.
Dans les huit (8) jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de
délibére ou consulter les associés par écrit sur ledit projet.
d'avis de réception.
a la cession est réputé acquis.
4. Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus dans les trois (3 mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir, à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, lesdites parts, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d'expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut étre prorogé une seule fois sur ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete,sans que cette prorogation puisse excéder six(6 mois. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts conformément àl'article 1843-4 du Code Civil. Un délai de paiement-qui ne saurait excéder deux(2ans-peut sur justification,étre accordéà la société par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, statuant en référé. Les sommes dues portent intéret au taux légal en matiere commerciale. Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues au présent paragraphe 4 n'est intervenue,l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
5. Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux,ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant,l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas et du dernier alinéa du paragraphe 4 ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins de deux2 ans. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales suivant la procédure prévue à l'article 10 des présents statuts, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon les conditions de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, acquérir sans délai les parts en vue de réduire son capital.
La gérance est habilitée à mettre à jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de l'associé unique.
ARTICLE11-INDIVISIBILITEDESPARTSSOCIALES
propriétaire pour chacune d'elles.
8.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés
un mandataire chargé de les représenter.
Dans les cas o la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte.
ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
ARTICLE12DROITDESASSOCIES-RESPONSABILITE
1. Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social, proportionnellement au nombre de parts existantes.
2. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelques mains qu'elles passent.La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés. Les représentants, ayant droit,successeurs d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni en demander le partage ou la licitation. 3.Tout associé a le droit,a toute époque, d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer a ce document la liste des gérants et des commissaires aux comptes en exercice et ne peut, pour cette délivrance,exiger le paiement d'une somme supérieure à trente centimes d'euros.
4.Les associés sont solidairement responsables vis-a-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature dans les cas énumérés par l'article L.223-9 et L.223-33 du Code de commerce.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions réguliérement prises par les associés ou l'associé unique
ARTICLE13-FAILLITEOUDECONFITURED'UNASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés ou de l'associé unique, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.
ARTICLE 14_- NOMINATION ET POUVOIRS DU GERANT
. Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non.
des associés représentant plus de la moitié du capital social.
9.
Chacun des gérants a la signature sociale.
II.Pouvoirs
agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant
l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans les rapports entre les associés, chacun des gérants détient séparément le pouvoir de simple gestion courante dans l'intérét de la société, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.
Dans les rapports internes et sans qu'en tiers puisse s'en prévaloir, les gérants s'engagent a respecter, le cas échéant, le Réglement Intérieur de la gérance et/ou un catalogue des affaires nécessitant l'accord préalable des associé(s), décidés séparément par une décision collective d'associés ou une décision de l'associé unique
Le ou les gérant(s peutpeuvent),sous saleurresponsabilité,déléguer temporairement ses (leurs pouvoirs à toute personne de son (leur) choix, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Leou lesgérants doitdoivent consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires
sociales.
ARTICLE15-DUREEDESFONCTIONSDESGERANTS
Les gérants sont nommés par une décision collective des associés pour une durée limitée ou illimitée.
lls ne peuvent démissionner de leurs fonctions que par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'en respectant un préavis de trois mois au moins,ce préavis ne pouvant étre raccourci qu'avec l'accord d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
méme sans juste motif, ne donne pas lieu a dommages-intéréts au profit du gérant révoqué.
ARTICLE 16-REMUNERATIONDESGERANTS
détermination de la rémunération et des modalités d'attribution nécessitent une décision collective des associés ou de l'associé unique.
10.
déplacements.
ARTICLE 17_-_CONVENTION ENTRE LE GERANT OU LES ASSOCIES ET LASOCIETE
Les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes - s'il en existe un - des conventions
conventions.
Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est également informé de cette situation dans un délai d'un (1) mois à compter de la clôture de l'exercice.
Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes présente à l'assemblée générale ou joint aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions conforme aux indications prévues par la loi.
L'assemblée statue sur ce rapport.
Le gérant ou l'associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Par dérogation aux précédentes dispositions, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,à charge par le gérant et, s'il y a lieu, par l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Les alinéas précédents de cet article 17s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Les alinéas précédents de cet article 17 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Il est interdit au(x) gérant(s) et aux associés, à l'exception des associés personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec les tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gérant ou des associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 18_-RESPONSABILITE DU OU DES GERANTS
11.
gestion.
responsabilité contre le(s) gérant(s) dans les conditions légales.
ARTICLE19-DECISIONSCOLLECTIVES
1.. L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2. Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées. 3. En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales quil posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par tout mandataire de son choix, sauf dans les cas prévus à l'article L.223-28 du Code de commerce.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée, par voie 4 de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte, sauf si les dispositions légales prévoient obligatoirement la tenue d'une assemblée générale. Les assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE20-INFORMATION DEL'ASSOCIE UNIQUE OU DESASSOCIES
1. L'associé unique non gérant, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut, à toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2.Lorsque la société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 21 - NOMINATION EVENTUELLE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Les associés peuvent, en cours de vie sociale, nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes qui seront désignés et qui exerceront leurs fonctions dans les conditions fixées par la loi.
La nomination d'un commissaire aux comptes deviendra obligatoire dans les conditions prévues par la loi.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions conformément à la loi.
ARTICLE22-EXERCICESOCIAL
12.
décembre de chaque année.
Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 1995.
ARTICLE 23_-COMPTES
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
Il est notamment dressé, & la fin de chaque exercice social, un inventaire général de l'actif et du passif,les comptes annuels conformément aux dispositions du titre Il du livre 1er du Code de Commerce. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
La gérance n'est tenue d'établir un rapport de gestion que si cela est prévu par les dispositions légales.
Si la forme des comptes et les méthodes dévaluation sont modifiées,mention doit en étre faite dans le rapport de la gérance,au vu des comptes établis selon les formes anciennes et nouvelles.
ARTICLE24-AFFECTATIONET REPARTITIONDESBENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices.
Il est fait sur ces bénéfices, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme 1/20 au moins,affecté à la formation d'une réserve dite réserve légale.Ce prélévement cesse détre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme (1/10 du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué à l'associé unique. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou décidées par l'assemblée générale.
sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
L'associé unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur
13.
sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
partie les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Les fonds de réserve peuventétre >soit ultérieurement distribués aux associés
extraordinaire de l'associé unique.
sous forme de dividende.
Aucune distribution ne peut étre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
ARTICLE25-PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique ou les associés doivent décider si la société doit étre prorogée ou non.
ARTICLE26-DISSOLUTION-LIQUIDATION
1.La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire,sauf prorogation réguliere,et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution. 2.Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé,la dissolution,pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3.Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots "Société en Liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution. La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale,mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution. Le(ou les liquidateurs) estsont) investis des pouvoirs les plus étendus,sous réserve des dispositions légales pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs sur le quitus du (ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
ARTICLE27_- CONTESTATIONS
14.
juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
15.