Acte du 14 décembre 2012

La société a pour objet :

De mesurer la perméabilité à l'air d'un batiment, avec l'objectif soit de valider ses performances pour l'obtention d'un iabel ou le respect d'une norme, soit pour rechercher ses fuites d'air et les colmater. L'intérét de ce travail est évident pour les maisons à basse consommation d'énergie et les maisons passives, qui sont structurellement trés performantes et pour lesquelles les fuites d'air parasites représentent des pertes thermiques importantes. De diagnostiquer, analyser et faire des inspections techniques.

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Le siége social est fixé a : 254 rue du Bourg 59130 LAMBERSART Il peut étre transféré par décision de l'associé unique.

Articie 5 : Durée La société a une durée de 99 années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

7c

M. CLÉROT MARC apporte et verse à la société une somme totale de 8000€ La somme totale versée, soit 8000€, a été déposée le 08/12/2012 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation,à BANQUE POPULAlRE DU NORD 83 rue du Bourg 59130 LAMBERSART.

Apports de biens communs :

Cette somme provient de ia communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint CLEROT Christelle Marie Jeanne, qui a été préalablement averti de cet apport conformément à l'article 1832-2 alinéa 1 du code civil.

Article 11 : Comptes sociaux L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unigue gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice vaut approbation des comptes. Le rapport de gestion est établi chaque année par l'associé unique gérant et tenu a la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Article 12 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation a été annexé aux statuts La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements par la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Article 13 : Frais/formalités de publicité Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités iégales de publicité.

Fait a ,e M TEuKx X 12 En 4 exemplaires.

Signature de l'associé (lu et approuvé, bon pour acceptation des fonctions de gérant)

c: tos e feraut

Y7c

ANNEXE N°1

ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

M CL£ROT MARC demeurant au 254 rue du Bourg à LAMBERSART, agissant en qualité de gérant de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, Ies engagements suivants :

- Formation par SIRTEME d'opérateur de mesure autorisé en infiltrométrie étanchéité à l'air des batiments 2350€ ht, tva 460.60€, soit 2810,60€ ttc

- Publication d'une annonce légale dans La Croix du Nord au prix de 65.78€ ht tva 12.90€ 78.68€ ttc

En application de l'article L 210-6 du Code de Commerce, le présent état reprend l'énumération intégrale des engagements pris par le gérant, pour le compte de la société en formation, et préalablement à la signature des statuts.

Fait a Zatltf,e xecnlhc 2o12

Signature précédée de la mention < lu et approuvé >

c

BANQUE POPULAIRE *x DU NORD POPN

LAMBERSART BOURG DADN 2426 IDX0 CPTXXXXXXXXXXX IDX1 1 FADN

ATTESTATION De blocage de capital

Nous soussignés, BANQUE POPULAIRE DU NORD, Société Anonyme Coopérative a capital variable dont le siege social est situé au 847 avenue de la République a Marcq - en Baroeul, répertoriée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro d'identifiant 457 506 566

Attestons par la présente avoir recu la somme de

8000£ - Huit mille euros

(somme en chiffres et en lettres) en constitution du capital de la Société :

Eurl Bat-Ingenierie

Dont le siege social est situé a

254 Rue du Bourg 59130 LAMBERSART

Le capital social a été totalement souscrit par :

Mr CLEROT Marc né le 11/12/1968 a Orléans (45) demeurant 254 Rue du Bourg a LAMBERSART 59130 a hauteur de 100%.

Sous réserve du bon encaissement des chéques qui nous ont été remis a cet effet,

la somme ci - dessus sera bloquée jusqu'a l'immatriculation de Eurl Bat-Ingenierie au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour servir et faire valoir ce que de droit, RANCE

Les: 08/12/2012 59130 TéI. 03 66 33 t Banque Populaire du Nord 03 66 33 6

Réf : 30-277 (07/06) GROUPE BANQUE POPULAIRE

Siege Social : 847,Avenue de la République - 59700 MARCQ-EN-BAREUL (France)

Société Anonyme Coopérative de Bar nque Populai TVA : FR 71 457 506 566 assurance