Acte du 3 mai 2019

L'Asscnblée Généralc décide le transfert du sige social de Pouey international SA qui était situé 11 ruc de Madrid Paris 75008 et qui sera désormais 13 rue du Docteur Lancereaux Paris 75008.

Cette résolution est adoptee par 325

L'Assernbl&c Génerale décide d'ajoutcr a l'objet social de Pouey intemational SA la mention : intermédiaire d'assurance et produit financicr (activité de courtage).

Cette r&solution est adoptée par 325 voix.

L'Assembléc Généralc décide de modifier la limite d'age des membres du Directoire de 68 ans & 72 ans.

:

Cette rtsolution est adoptée par 325 volx. :

L'Assembléc Géntrale donne son accord au Président du Directoire pour faire les modifications des statuts en fonction des résolutions vot&es ce jour.

Cettc résolution est adoptée par 325 Yoix.

- Tous pouvoirs sont doanés au porteur d'une copie ou d'un extrait du proc&s-verbal de la présente Assembl&c pour l'accomplissement des formalit&s de dép8t ct de publications prescrites par la loi ct les réglements.

Cettc résolution est adoptéc par 325. yoix,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée, personne ne demandant plus la parole.

De tout ce que dessus, il a éte dressé le present proces-verbal.

La Pr&sIdente Les Scrutateurs a Secrefah

1908058102

DATE DEPOT : 2019-05-03

NUMERO DE DEPOT : 2019R052245

N° GESTION : 1977B05520

N° SIREN : 310699970

DENOMINATION : "POUEY INTERNATIONAL S A "

ADRESSE : 13 rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris

DATE D'ACTE : 2018/05/29

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

Q2s o2 3Ab 5s2e STATUTS

DE LA SOCIETE POUEY INTERNATIONAL S.A

Socketé anonyrne i Dradoro gl Corasei de Survekance eu capital de 398 500 E SIge social : 13. nus du Daceur Lanoareaux - 75008 PARIS

modifis conformément aux décisions de TAssemblée Générale Extraordinaire du 29 Mai 2018

En date du 4 Avril 1977, il a été constitué una Saciét6 Anonyme par acte sous- selng privé anreglstré a PARIS-OUEST (Plalne Monceau), 266, case 6. :c1 :: t1l Entre les soussIgnés : dc co..*. ... *is .. ....H. ...

1. Monsieur Georges POUEY,demeurant a BORDEAUX (33000), -3 MAI 2019 115, Rue Abbé de l'Epée,

Sous

M. Guy POUEY, demeurant & GRADIGNAN (33170), 2. Chateau Montgalllard,

3. Madame NIcole PIECHAUD,demeurant & PAR!S (75017) 83 Rue Anpére,

4. Madame Monlqua GRATIGNY,demeurant & GIF-SUR-YVETTE (91190) 108, Rue Damlette,

5. Madame Martine MARCHESSEAU,demeurant & BORDEAUX (33000) 140, Rue Georges Mandel.

6. Madame André POUEY,demeurant a BORDEAUX(33000) 146, Rue Abbé de l'Epée.

Madame Marie-Chrlstine LACAMPAGNE, demeurant à CAUDERAN (33200) 7 34, Rue Pasteur.

Monsleur Jacques POUEY,demeurant a CAUDERAN (33200) 8. 25, Rue de i.ongchamps.

Ils ont établi les statuts de la Société Anonyme devant exister entre eux, et qui ont été modifiés par décislon de l'Assemblée Générale Extraordlnalre.

ARTICLE 1er - FORME

tl est formé entre les propriétairas des actions cl-aprés créées et de celles qul pourralent l'etre uttérieurement, une société anonyme qul sera régle par les lols en vigueur et notamment par les articles 118 a 150 de ta ioi du 24 Julllat 1966, alnsl que par les présents staturts.

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ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL

La soclété a pour obtet :

l'exploltation de la totalité du fonds de commerce afferent a la foumiture des prestatians de service, de conseil, d'interventions, de renselgnements, de formation, qui étalt exploilé jusqu'à la date de la constitution de la societé par la société a responsabllité limitée Les Fils et Petits-Fils de A..POUEY & Cie, sous le numéro de registre du commerce Paris B 552 101 610. La société peut en particulier foumir toutes prestations en France et a l'étranger concemant la gestion du risque client, le rglement de litiges, le recouvrement d'inpayés, les renselgnements concemant la solvabitité des entreprises et des particuliers, toutes missions liées au marketing ou a T'nlelilgence économique, ia coordination et Torganisation commerciales, la commercialisation des services Informatiques, mais aussi des matériels, logiciels alns! que toutes prestations concernant les télécornmunications, l'activité de conseil et d'assistance en transports et logistique, i'édition de recueils el de guides, et plus géneralement toutes opérations se rattachant directement ou Indirectement a l'axploitation de l'obfet dont il s'aglt susceptibles d'intéresser les cllents de la société qu'etles solent mobiliéres, Immobitiéres, financiéres, commerciales, industrielles, tant en France qu'à l'étranger : Intermédiaire d'assurance et produit financier (activil6 de courtage)

Ja participation de la société par taut moyen à toute entreprise ou société créée ou a créer, pouvant se rattacher a l'obfet sociai, notamment par vole de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alllance ou associations de participation :

ia société peut égalament, directement ou Indirectement, en Frence et à l'étranger. recourir a tous actes ou opéretions dans les secteurs agricoles el particulierement viticales.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La Sociéte prend la dénomination :

"POUEY INTERNATIONAL S.A."

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature, émanant de la Société, la dénornination soclaie est suivle tmmédiatement de la forme de la société indiquée par tes mots : Société anonyme régie par les articles 118 à 150 de la loi sur les sociétés commerciales" et de l'indication du capital soclal.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé a PARIS, 8éme, Rua du Docteur Lancereaux, numéro 13.

tl pourra &tre transféré en tout autre endrolt du méme département, ou d'un département llmitrophe par sinpie déclsion du Consell de Survelllance, sous réserve de ratification de cette décision par ia plus prochalne Assemblée Générale Ordinalre des actionnalres, et partout eilleurs en vertu d'une délibération de IAssemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Das agences, succursales et dàpts paurront etre créés en tous lieux et en tous pays, par simple décision du Directoire, qul pourra ensuite las transférer et tes supprimer comme il l'entandra.

ARTICLE 5 - DUREE

La dûrée de la Soclté est fixée & 99 années a compter de son lmmatriculatlon au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolutlon anticipée ou de prarogation prevus aux présents statuts.

ARTICLE 6 - APPORTS

Les soussignês apportent a la Société, savoir :

une somme totale de 100 000 Fra, correspondant la valeur naminale de 200 actions de clnq cents francs chacune, qui ont été souscrites et libérées pour un quart, alnsi quil résulte de ia declarauon de souscription et de versements dressée par Maltre MAIGRET, notalre BORDEAUX, et a laquelle est annexéa la liste das souscripteurs avec lindication des sommas versées.

Ladite somme de 25 000 Frs a té régullrement déposée & un compte ouvert au nom de la Soci6te en formation, la Banque B.N.P. sous le num6ro 200 743 170 : la libération du surplus, soit la somme de 75 ô00 Fra, & laquelle chacun des soussignés s'oblige au prorata du nombre d'actions en numéraire souscrites par lul, est intervenue suite a une décislon du Directolre prise le 21 Septembre 1977.

Aux termes d'une dé!lbération de l'Assemblée Générale Extraardinalre en date du 6 AoQt 1988, il a ét6 apportê & la Socleté une somme de 1 000 000 de Frs par apport en numeraire.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capltal social est fixé & la somme de 396 500 € (trois cent quatre vingt seize mille cing cents euros), suite & la déclsion de IAssamblée Générale extraardlnalre du 21 décermbre 2000.

Le capital est divise en 325 (trois cent vingt cinq) actions de 1 220 (mlle deux cent vingt) euros chacune, toutes de la m&me catégorie, portant les numros 1 a 325. toutes souscrites et libérées.

ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL

1. L'Assemblée Gônérale Extraordinalre est seule compétente pour décider ou autoriser, sur ie rapport du Conseil de Surveillance, une augmentation de capital.

Si l'augmentation de capital est réalisée par l'incorporation de réserves, bénéfices ou prime d'émission, l'Assemblóe Générale statue aux conditions de quorun et de majorité prévues par les Assemblées Générates Ordinalres.

Le capital doit etre intégralernent libéré avant toute émission d'actions nouveltes a tibérer en numéralre, à peine de nulfité de r'opération.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leura actions, un drolt da préférence a la souscription des actions de numéraire, émises pour réaliser une augmentation de capital.

.-.La-valeur-des apports en nature doit etre appréciée par un ou plusleurs Commissaires aux apports, nommés sur requéte par la Président du Trbunal de Commerce.

Les actions représentatives d'apports en nature ou provenant de ia capitafisation de bénéfices ou réserves. dolvent &tre intégralement llbérées iors de leur créatlon.

Les actions de numéraires doivent tre fibérées d'un quart au moins de leur souscriptlon et, sif y a lleu, de la totalité de la prime : la ibération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, dans la délal de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capltal est devenue définitive.

2. L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnalres peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital soclal pour telle cause et da telle manlere que ce soit, notamment pour cause de pertes au par vole de remboursement ou da rachats partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de ieur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves prescrites par ia iol et, en aucun cas. la réductlon de capltal ne peut porter attelnta a l'égalité des actionnaires.

ARTICLE 9 - FORME ET TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirament nom!nativas, alles donnent lieu a une inscription au compta de laur propriétaire dans les conditions et salon ies modalités prévues par les textes.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté da blens entre époux ou de cossion suil a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant ou a un autre actlonnalre, la cession à un tiers, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément du Consell de Survellance.

En cas de cesslon a un tiers, la demanda d'agrément Indiquant ies nom, prénoms et adresse du cesslonnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offart, est notifiée à la Société. L'agrémant résulte, soit d'une notification, soit du détaut de réponse dans le délai de trols mois à compter de la demande.

S1 la Societé n'agrée pas le cessionnaire proposé, le Conseil de Survelllance est tenu, dans la délai de trols mols & compter de la notification du refus, de fafre acauérir Ies actlons, soit par un actionnalre ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant par la Société, en vue d'une réduction de capltal. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est détermlné dans les condltions prévues par l'art. 1843-4 du Code Civil.

Si, a l'expiratlon du délai prévu a l'alinéa précédant, rachat n'est pas réallsé. l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délal peut etre prolonge par décislon de justice, à la demande de la Societé.

ARTICLE 10 - LE DIRECTOIRE

Le Dlrectolre est composé de cinq membres au plus : tant qua le capitat de la Soclété n'excedera pas 1 000 000 Francs, les fonctions dévalues au Directoire pourront tre exercées par une seule personne.

Les membres du Dlrectolre sont nommés par ie Conseil de Surveillance qul en fixe fe nombre et confére a l'un d'eux la qualité'de Présldent et peut Conférer a un autre celle de Directeur Général.

Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions devolues au Directoire, eile prend le titre de Directeur Général unique.

A peine de nullité de la nomination, ies membres du Directoira ou la Directeur Général unique sont des personnes physiques. Si la révocation est faite sans juste motif. elle peut donner lleu a dommages-intérets.

Au cas ou l'lntéressé aurait conclu avec la Sociéte un contrat de travali, fa r&vocation de ses fonctions de membre du Directoire n'a pas pour effet de résilier ie contrat.

La Directolre est nommé pour une durée de guatre ans. En cas de vacance, le remplacant est nommé pour le temps qui reste a courir jusqu'au renouvellement du Dlrectoire. Les membres du Directoire sont rééllgibies.

L'acte de nomination fixe le mode de rémunération de chacun des membres du Dlrectotre.

La limite d'age pour l'exercice des fonctians de membre du Directoire est fixée à 72 ans. Toule namination Intervenue en via!ation de cette disposition est nulle. Lorsque l'intéresse atteint cette limite d'age, il est démissionnalre d'office.

Si le Directoira comprend plusieurs membres, ii se réunit aussi souvent que l'interét de la Societé l'exige, sur la convocatian du Président ou du Directeur Générai, au lieu fixé par ce dernier.

Lors de chague réunion, le Directoire désigne son secrétaire qui peut étre chaisi en dehors des membres du Directoire.

Les déibérations du Directoire sont constatées par des proces-verbaux enliassés dans un registre spécial. Les proces-verbaux sont signés par ie Président et par ie secrétalre.

Lorsque le Directoire aura à justifier de ses délibérations, les copies ou extraits des proces-verbaux a produire sont certifiés par le Président ou par deux membres du Directolre.

Le Directoire est Investi des pouvoirs pour agir en toutes circonstances au nom de la Societé. Il les exerce dans ia limite de ceux expressément attribués par la ioj au Consell de Surveillance et aux assembiées d'actlonnaires.

Toutefols, conformément à ja loi. les cautions, avals et garanties sont nécessairement soumis a l'autorisation du Conseil de Survellance.

Une fols par trmestre, Ie DIrectolre présenle un rapport au Consell de Surveillance.

Aprôs la clôture de chaque exercice et dans le délal da trols mols à compter da 1'exercice ecoulé, le Dlrectolra présente au Conselt de Survetllance, aux fins de vérificatlon et de contrle, le cormpte d'expioitation générale, le compta de pertes et profits et le bllan.

Le Président du Directoire, fe Dtrecteur généraf ou, te cas échéant, le Directeur général unique, représentent la Société dans ses rapports avec les tiers.

Les dispositions limitant fe pouvolr de raprésentation sont inopposables aux tiers.

Toutes fes taches da fa Direction assurées par le Dlrectolre doivent l'étre collégialement lors de ses réunions intervenant aussl souvent que l'intért de la Socleté l'exige.

Le Conseil de Survefllance fixera la répartition des taches de direction entre fes membres du Dlrectoire.

De convention expressa, les actes matériatisant les engagements de fa Société à f'égard des tiers devront étre réallsés sous ta signature conjointe du Présldent et d'un membre du Directolre.

Ceux-ci pourront temporalrement déléguer la signature conjointe en cas d'absence ou d'empchement.

ARTICLE 11 - LE CONSEIL DE SURVEILLANCE

La Conseil de Surveitlance est composé de trols membres au molns et de douze au plus.

Aucun membre du Conseil de Surveillance ne peut faire partie du Directoire.

St un membre du Conseil de Survelliance est nommé au Dtrectoire, son rnandat au Conseil prend fin dés son entrée en fonction.

Les premiers membres du Conseil de Surveillance sont désignés dans les statuts. Uléraurement, lls sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Assemblée Générale Ordinalre des actionnaires.

La durée des fonctions des membres statutaires du Consell da Survelllance est de trois années au plus : elle est de six années au plus iorsque les membres du Consell de Survelllance sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinalre.

Le premfer Conseil da Surveiltance restera en fonction jusqu'a l'Assemblée Générale Ordinaire annuefle quf statuera sur les comples du deuxiéme exercice social et qut renouvettera le Consell en enter.

Les membres du Consall de Surveillance sont toujours rééligibfes.

La limite d'age pour l'exercice des fonctions de membre du Consell de Survelllance est fixée à 90 ans.

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Les nembres du Conseil de Survellanca attelnts par la timite d'age seront consldérés comme démissionnaires d'office à partir de la plus prochaine Assemblée Générale Annuelle qui prendra ace de cette démisslon et nommera, ie cas échéant, un nouveau membre du Conseil de Surveillance en remplacenent.

Toute nomination intervenue en violation de ces dlsposltlans est nulle.

Si un ou plusiaurs sléges de membres du Conseit de Surveillance deviennent vacants entre deux Assemblées Générales, par suite de déces ou démission, le Conseit peut procéder a des nomlnations à titre provisoire.

Les nominations alnsi faites par le Consell de Surveiliance sont soumises a la ratification de la plus prochaine Assemblée Genérale Ordinaire.

A defaut de ratification, les delibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas molns vsiables.

S'il ne reste plus que deux mambres en fonction, le Dlrectolre, ou à défaut les Comm!ssaires aux Comptes, dolvent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinalre des actionnaires a l'effet de compléter ie Conseil.

Chaque membre du Conseil de Surveitfance doit étre propriétaire d'au moins une actlon.

Le Consell de Surveillance nomme, parmi ses membres, personnes physiques, un Présldent et un ou plusieurs Vice-Présidents, chargés de canvoquer le Conseit et d'en Dinger les debats.

Le Président exerce ses fonctions pendant la durée de son mandat.

Le Consall da Surveillance se réunit aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige, sur la convocation de son Président ou d'un Vice-Président en son absence, ou celle de la moitié de ses membres, solt au slége soclal, soit en tout autre endroit indlqué dans la lettre de corvocatiun.

11 est tenu un registre de présence qul est slgné par les membres participant a la séanca du Conseil.

Les décislons sont prises a la majorité des membres présents. Un membre du Conseil de Surveillance peut se faire représenter par un autre membre dudit Conseil, mun! d'un pouvoir spéclal.

Les délibérations du Consell de Surveillance sont constatées par des procés- verbaux, couchés ou enllassés dans un registre spécial coté et paraphé et tenu conformément aux disposltlons régiementalres.

Ces procs-verbaux sont signés par le Président de séance et au moins un membre du Conseil de Surveillance. En cas d'empéchement du Présldent de séance, il est slgne par deux membres du Consail.

Les copies ou extralts à produire en justice sont valablement certitiés par le President ou Ie Vice-Présldent du Conseil de Survellance ou par un membre du Directolre.

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Le Conseil de Survelllanca exerce le contrle permanent de la gestion de 1a Société par le Dlrectolre.

Par disposition légale Impérative, les cautlons, avats et garanties sont nécessairernent sournis à l'autorisalion préalable du Consell de Survellance, nérne l'egard des tiers.

Pour appllcation da cette disposition, une décision du Consell de Surveillance peut autoriser le Dlrectoire a donner des cautions, avals ou garanlles au nom de la Soclété pendant une période qul ne peut &tre supérieure un an et dans la llrnite d'un nontant total fixé par ia décislon. Celle-ci peut également déterminer un rnontant au-dela duquel la cautlon, l'aval ou la garantie ne peut étre accorde a un engagernent.

A dδfaut d'una telie décision, ou iorsque l'engagerment dépasse l'un ou l'autre des montants fixés, l'autorisation spéciale du Conseil de Surveillance est requise dans chague cas.

Le Consell de Surveillance peut conférer a un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéclaux pour un ou plusleurs objets déterninés.

A toute épogue de l'année, le Conseil de Surveillance opére les vénifications et 1es contrôles qu'il juge apportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accornplissement de sa mission.

Une fols par trimestre au moins, le Conseil de Surveillance regoit un rapport presenté par le Directoire.

Apres la clôture de chaque exercice et dans les trois mois qul suivent, le Directoire lui présente aux fins de vérification et de contrle, 1e compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan.

Le Conseil de Surveillance présenta a l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, ses observations sur le rapport du Directoire alnsl que sur les comptes de l'exercice.

* Rémunératlon des membres du Consell de Survelllance :

L'Assemblée Générale peut allouer aux membres du Conseil de Survellance. en rémunération de leur activité. une somme fixe annuelle à titre de jetons de présence et dont le montant est porté aux frals généraux de la Société.

La Conseil de Surveillance répartit ces rémunérations entre ses membres.

ll peut etre alloué par le Conseil de Surveillance des rémunδrations exceptionnelles pour les mlssions ou mandats confiés a des membres du Consell de Surveillance.

La personne ainsi investie de ce mandat devra le remplir en accord avec le Directolre. et en rendre compte au Consell de Surveillance.

Les rémunérations du Présldent et du Vice-Président sont détermlnées par le Consell de Survellance.

ARTICLE 12 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES MEMBRES DU DIRECTOIRE OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Toute convention intervenant entre la Sociéte et l'un des mermbres du Dlrectoire ou du Conseil de Surveillance, dolt étre soumise & l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance.

Il en est de meme des conventlons auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indlrectement Intéressée ou dans lesquelles elle tralte avec la Société par personne interposée.

Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions intervenant entre une soclété et une entreprise, si l'un des membres du Diracto!re ou du Conseil de Surveillance de la Société est propriétalre, associé indéfinlment responsable, gérant, admlnistraleur, Directeur Général ou membre du Directoire ou du Conseil de Survelilance de l'entreprise.

Les dispositions qul précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Le nembre du Dlrectolre ou du Conseil de Survelllance intéressé est tenu d'infomer le Consell de Surveillance des quil a eu connalssance d'une convention soumise a autorisation ; s'il slége au Conseil de Surveillanco, 11 ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollcitée.

Le Président du Consell de Surveillance donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les convenllans autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'Assemblée Générale.

L'avis prévu à l'alinéa qul précéde doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. Lorsque l'exécutlon des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du demier exercice, le Président du Conseil de Surveillance en avise les commissaires, dans Ie délai d'un mois à compter de la cloture de l'exercice.

Les Commlssalres aux Comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial a l'assemblée qul statue sur ce rapport.

L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions epprouvées par TAssemblée, comme celles qu'elle désapprauve, pradulsent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.

Méme en l'absence de fraude, les conséquences préjudiclables a la Société. des conventions désapprouvées peuvent étre mises à la charge du membre du Conseil de Survelllance ou du membre du Directoire Intéressé et éventuellement des autres membres du Directoire.

Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions soumises à autorisation et conclues sans autorisation préalabie du Conseil de Survellance peuvent tre annulées si elles ont eu des conséquencas dommageables pour la Soclétê.

L'action en nuité se prescrit par trols ans à compter de Ia date de ta convention. Toutefois, sl la convention a été disslmulée, le point de départ du délaj de prescription est reporté au jour ou elle a été révélée.

La nullté peut étre couverte par un vote de l'Assernbtée Générale intervenant sur rapport spécial des Commissaires aux Comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivle. -

L'intéressé ne peut pas prendre pari au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et da la majorité.

A peine de nullité du contrat, Il est interdit aux membres du Directoire et aux mernbres du Consell de Surveillance autres que les personnes morales, de contracter. sous quelque forma que ca soit, des ermprunts auprés de ia Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagernents envers les tiers.

La méme Interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales, membres du Conseil de Surveillance. Elie s'appllque également aux conjoints. ascendants et descendants des personnes visées au présent article, alnsi qu'a toute personne Interposée.

Les membres du Directolre at du Conseil de Surveillance, ainsi que toute personne appelée assister aux réunlons de ces organes, sont tenus & la discrétion à l'égard des informatlons présentant un caractere confidentiel et données comme telles par Ie Président.

ARTICLE 13 - LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'Assemblée Générale déslgne un ou plusieurs Commlssaires aux Comptes, auxquels Incombent les misslons fixées par la loi.

Les commlssalres aux conptes sont nommés par la lol et les réglements qui ia complatent.

Les Commlssaires aux Comptes sont nommés pour six exercices : Ieurs fonctions expirent avec l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixieme exercice.

1ls dolvent ctre convoqués à toutes les assemblées d'actionnaires ainsi qu'a la réunlon du Dlrectolre qui arrate tes comptes de l'exercice écoula.

Les Cornmissaires aux Conptes peuvent, a toute époque de l'annee, opérer les vérifications ou contrôles qu'ils jugent opportuns.

Un ou ptusieurs Commlssaires aux Comptes suppléants sont nommés aui sont appelés a remplacer le ou Ies Comm!ssaires aux Comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démisslon ou de déces.

.10.

ARTICLE 14 - ASSEMBLEES GENERALES

1. Les décisions collectives des actionnaires sont prises en Assemblées Générales qualifiées d'Ordinaires cu d'Extraordinalres.

L'Assemblée Générale Ordlnaire est celle qui est appelée à prendre toutes les décisions qul ne modifient pas les statuts. -

Elle est réunie au moins une fols par an, dans les six mois de la clture de l'exercice soclat ecoulé.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée a modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefols augrenter les engagernents des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actlons réguliérement effectué.

Les Assemblées Générales sont convoquées dans les conditions fixées par les textes légaux et réglenentalres, notamment les actions étant nominatives la convocation sera adressée par lettre ordinaire à chaque actionnaire.

Les actionnalres qui adressent a la société le montant des frais de recornrnandatlon peuvent étre convoqués par lettre recommandée. Le délat entre l'enval de la lettre et la date de l'assemblée est fixée par la réglementation en vigueur.

2. Tout actionnaire a le droit d'assister aux Assemblées Générales et de particlper aux délibérations personnellement ou par mandatalre, quei que solt le nombre d'actions qu'il posséde, sur simpla justification de son identité et accomptissement des formalités mentionnées dans les avis de convocation pour justifier de la propriété de ses actions, sans toutefols que la date avant laquelle ces formalités doivent &tre accomplies. puisse etre antérieure de pius de 5 jours à la date de l'Assemblée.

Chaque action donne drolt & une vaix.

Le drait de vote appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinalres et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinalres.

Tout actionnaire peut vater par correspondance au moyen d'un formutaire.

A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence.

Cette feuille de présence d0ment émargée par les actlonnaires présents et les mandatalres, est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Consell de Surveillance.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnalres, présents et acceptant, représentant, tant pour eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre d'actions.

Le bureau ainsi composé désigne un secrétalre qui peut ne pas &tre actlonnaire.

-11-

ARTICLE 15 - QUORUM ET MAJORITE

LAssemblée Générale Ordinaire ne délibre valablement sur premlere convocatlon, que si ies actionnalres présents ou représentés possdent au molns ie quart des actlons ayant le drolt de vote.

Sur deuxieme convocatlon, aucun quorum n'est requls.

Elle statue a la majorité des actlcnnalres présents ou représentés.

L'Assembléa Générale Extracrdinalre ne délibere valablement que si Ies actionnaires présents ou représentés possdent au noins, sur premlere convocation, la moitié et sur deuxieme convocatlon le quart des actions ayant droit de vote.

A défaut de ce demier quorurn, la deuxieme Assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle & laquelle elle avait éte convoquée.

Elle statue à Ia majorité des deux tiers des actionnalres présents ou représentés.

ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX

Les délibaratlons des Assemblées Générales sont constatóes par des procés- verbaux inscrits, enliassés dans un registre spécial coté et paraphé, contormément aux prescriptions réglementalres.

Ces procés-verbaux sont signés par les membres du bureau. il peut en étre délivré des copies ou extralts qui font foi s'ils sont slgnés par le Présldent ou un membre du Conseil de Survelllance ou du Directoire, ou apres ia dissolution par un ilquidateur.

ARTICLE 17 - DROIT DE COMMUNICATION

Tout actionnalra a le droit d'obtenir communication, et te Directoire a l'obligation de tui adresser ou de mettre a sa dispos!tion. les documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestlon et la marche de la Soclété.

La nature de ces documents et tes conditions da feur envoi ou de leur mise & la disposition des actionnaires sont déterminées par ja loi et notamnent par les articles 162. 168 et 171 de la ioi du 24 juiltet 1966 et les décrets qui les compiétent.

ARTICLE 18 - COMPTES ANNUELS

A la cloture de chaque exercice, le Directoira dresse l'inventaire et ies conptes annuels comprenant le bilan, ie compte de résultat et une annexe, aprés avolr procédé. mme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissernents et provisions prévus par la ioi pour que ies comptes annuels solent sincéres et donnent une image fidele du patrimoine, de la situation financlére et du résultat de la soclété.

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11 établit un rapport àcit sur la sltuation de la Socété et son activité pendant l'exarcice écouté.

Tous cas documents sont mls à la disposition des Commissaires aux Comptes. dans les conditions légales et réglamentalres.

Sur les bénéfices nets de chaque exercice, dImlnués le cas échéant des pertes - antérteures, Il est tout d'abord prélevé 5 % pour constituer ie fonds de résarve légale : ca prélévement cesse d'etre obligatolra lorsque ledlt fonds attelnt une somme égale au dtxlme du capital soclai ; il reprand caurs lorsque, pour une causa quelconqua, la réserve Iégale est descendue au-dessous de cetta fraction.

Le solde, augmenté, le cas échéant, des reports bénéticiaires, constitue ia bénéfice dlstribuabie.

Ce bénéfice est à ia disposition de l'Assamblée Générale qui décide souverainement de son affactation. A ce titre, ella peut, en totalité ou partiellement., l'affecter la datation de toutes réserves généralas ou spéclales, le reporter à nouveau ou le répartir aux actionnaires.

Les pertes, s'it en existe, sont, aprés l'approbation des comptas par rassemblée générale, inscrites au bilan a un compte spécial.

ARTICLE 19 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Le Directoire est tenu de se conformer aux dispositians légales an la matiere.

La Société dlsposa d'un délal explrant à la clôture du dauxime axerclce suivant celui au cours duquel la constatation de la perte est Intervenue pour réduire le capital d'un montant égal & calui des pertes qui n'ont pu etre Irnputées sur les réserves : sl pendant ce dólal l'actif a été reconstitué & cancurrence d'une valeur au molns égale a la moiti du capital social, aucune réduction da capitai ne sera nécessalre.

ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration de la durée de la Societé, ou an cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquldeteurs, nommés par l'Assemblée Générale, aux conditions de quarum et de majorité prévues pour Ies Assemblées Générales Ordinairas, et, & défaut, par décislon de justice.

La liguidation s'affectua confarrnément aux dispositions prévues par la lai.

Le produit net de ia liquidation, apres l'extinction du passlf et das charges sociales, et le remboursement aux actionnalres du montant nomlnal non amorti de leurs actions, est réparti entre les actionnaires, proportionnellement au nombre de leurs actians, en tenant campte, le cas échéant, des draits des actians de catégories différentes.

ARTICLE 21 - CONTESTATION - ELECTION DE DOMICILE

Toutes les contestations qul pourralent s'etaver pendant la durée de la Sociéte ou de sa lquidation, soit entre fes actionnaires, les adminlstrateurs et la Sodté, soit entre Ies actionnalres eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformement & la lol et soumlses & ta juridlction des tribunaux competents du slege social.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnalre est tenu de falre électian de domicile dans le ressart du siege social et toutes assignations et signlflcations seront régulirerment faltes & ce domicle elu, sans avolr égard au domicle réel : a défaut d'election de domlcile, les asslgnatians et sIgnications seront valablement faites au Parquet de M. le Pracureur de ia République, prés le Tnbunal de Grande Instance du sige social.

ARTICLE 22 - NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Ont été nommés en qualtt6 de membres devant composer le premier Consei de Surveillance :

- Monsleur Georges POUEY.

- Monsleur Jacques POUEY, - Madame LACAMPAGNE.

- Madame P1ECHAUD,

qui acceptent

Chacun d'eux dédare satisfalre & la limitation requise par la lol en ce qul concene le curnut des fonctions.

Les membres du Consell de Survelllance, ainsl nommés, resteront en fonction jusqu'a l'Assemblée Générale Ordinalre qul statuera sur les comptes du deuxieme exercice sociat qui renouvellera le Consell en entier.

La rémunératian du Conseil de Survellance, à titre de jetons de presence, sera fix6e par l'assemblée des actionnaires.

ARTICLE 23 - NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Est nommé en qualité de commissaire aux comptes pour les six premlers exercices :

:M.DUPEUX, 103,Cours Alsace LorTaine & BORDEAUX,

ot il a été remplacé, à la suite de sa demission, par :

. M.Charies HUBERT,29,Rue Boudeta BORDEAUX,

sulvant une décision de l'Assemblée Générale Ordinalre du 30 Navembre 1979.

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Le Commlssalre sus-nommé dédare accepter le mandat qul lul a été contié. 1! déclare en outre répondre aux conditions exigées par la loi pour l'exerclce de son mandat et n'entrer dans aucun des cas d'incompatiblilte prévus par la lol.

La durée de ses fondions explrera avec rAssemblée Générale appelée a. statuer sur les comptes du sixlme exerclce sociat, sauf renouvellernent.

ARTICLE 24 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

La Sodaté ne joulra de la personnalité morale qu'a compter du jaur de san Immatriculatlon au Registre du Commerce.

Mais, en attendant Taccompllssement des formalités dimmatriculatlon au Registre du Commerce, les actionnatres donnent mandat aux membres du Directolre, de réaliser, pour le compte de la Sociétê, les actes et engagements les plus urgents. lls pourront en outre realiser les actes et engegements rentrant dans le cadre de l'objet social et ses pouvolrs. Apras l'immatriculation au Registre du Commerce, ces acles et engagements seront soumis a l'approbation de rAssemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelés a statuer sur les comptes du premier exercice social : cette approbation emportera de plein drolt reprise par la Société desdits actes.

ARTICLE 25 -FRAIS

Tous ies frais et drolts. hanoralres entrainés par le présent acte et ses sultes, Incomberont a la Société.

Tous pouvoirs sant donnés au Président du Directotre et a toute personne qu'il désignera, alnsi qu'a tout porteur d'un original pour accomplir les fornatités de publicité.

Le Prégid nt du D!rectolre

Bejrand{LACAMPAGNE