DANJOU SCI
Acte du 28 août 2023
Début de l'acte
RCS : NICE Code greffe : 0605
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 28/08/2023 sous le numero de depot 10515
Enregistre a : POLE ENREGISTREMENT DENICE Lo 12/03/2013 Eordereau n*2013/1 059 Case n*1 Exi 3348 : 1256 P&nalitos : Enrogistromont Total liquid6 : cont vingt-cinq@uros Montant regu : ceni vingl-cinq euros L'Agont administratif des finanocs pnbliqnes Sébastien ME Agent des finaneps publicues
100164002 AD/ADJ/
L'AN DEUX MILLE DOUZE, Le VINGT HUIT DECEMBRE, A NICE (Alpes Maritimes) , Villa ABBO, 22 Boulevard Victor Hugo PARDEVANT Maitrc Alain DOGLIANI Notaire Associé de la Societé Civile Professionuelle < Gérard COLAS, Alain DOGLIANI et Alexandre GRETCHICHKINE-KURGANSKY, Notaires associés >, titulaire d'un Office Notarial a NICE, Villa ABBO, 22 Boulevard Victor Hugo .
DONATEUR(S)
Monsieur Henri-Charles LAMBERT, avocat, et Madane Fabienne Frangoise RAMET, orthophoniste, son épouse, demeurant ensemble a NICE (06100), 1 A avenue Sainte-Claire, Nés savoir : Monsieur LAMBERT a ALGER (ALGERIE) le 6 mars 1951, Madame RAMET a SAINTE-COLOMBE (69560) lc 7 novembre 1952, Mariés a la mairie de NICE (00000) le 19 juin 1976 sous le régime de la communauté d'acquéts a défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.
Monsieur est de nationalité francaise. Madame est de nationalité francaise. Résidents au sens cie la réglementation fiscale.
Ci-apres figurant sous le nom le "DONATEUR".
DONATAIRES
1/ Monsicur Francois Jacques Marie LAMBERT, ingénieur du son, demeurant a PARIS (75015) 15 rue Marmontel, Né a NICE (06000) le 14 septembre 1982, Célibataire. De nationalité frangaise.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
2/ Monsieur Picrre-Vincent Charies-Michel Marie LAMBERT, avocat demeurant a NICE (06) 24 rue Théodore Gasiglia, Né a NICE (06000) le 28 octobre 1983, Epoux de Madame Hélene DEJOUY, Marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquéts a défaut de contrat de inariage préalable à son union célébrée a la mairie de ROQUEFORT LES PINS (06) le 13 juillet 2011. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Ci-apres figurant sous le nom ie "DONATAIRE" ou les "DONATAIRES"
LES DONATAIRES sont les seuIs enfants du DONATEUR, et ses seuls présomptifs hériticrs.
PRESENCE - REPRESENTATION
- Monsieur et Madame Henri-Charles LAMBERT sont présents a l'acte. - Monsieur Francois LAMBERT est présent a l'acte. - Monsieur Pierre-Vincent LAMBERF est présent a l'acte.
DOMCILE Pour l'exécution du présent acte, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.
DECLARATIONS PREALABLES
Les parties déclarent : - Que ieur état-civil et leur domicile est celui indiqué aux présentes. Qu'elles ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité civile. - Qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite persounelle, liquidation judiciaire, rglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement. - Avoir été informées des dispositions relatives aux aides sociales, des modalités de récupération de certaines d'entre elles lorsque la donation intervient soit aprés leur obtention soit dans les dix années précédant celle-ci. Ils déclarent ne.pas percevoir actuellement d'aides susceptibles de donner lieu a récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années a venir.
Les parties ont préalablement exposé ce qui suit.
EXPOSE
I/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU
1/ Initialement Aux termes d'un acte sous seing privé en date a NICE (06) du 15 novembre 1999 enregistré a la recette des impts de NICE EST le 13 décembre 1999 bordereau 487 case 11 il a été constitué entre : Monsieur Henri-Charles LAMBERT, Madame Fabienne FrancoiseRAMET, épouse LAMBERT, Monsieur Francois Jacques Marie LAMBERT,
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Monsieur Picrre-Vincent Charles-Michel Marie LAMBERT Sus-dénommés cn t&te des présentes
Une société civile immobiliere dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU, Cette société est régie par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux sociétés civiles immobilires et par ses statuts
Elle a pour objet : L'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles, biens immobiliers et droits immobiliers et tous droits donnant vocation a la jouissance d'immeubles et biens irmobiliers, situés tant en France qu'a l'étranger La mise en valeur desdits immeubles, notamment par la réhabilitation, la réalisation de travaux d'aménagement, viabilité et autres; Toutes opérations financires, mobiliéres ou immobilieres, en tous lieux , se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, a condition toutefois d'en respecter le caractere civil.
Son siege social est fixé a NICE (06300) 17 rue de la Préfecture.
Elle a été constituée pour une durée de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE.
Lors de sa constitution, les associés ont fait a la société les apports en numéraire suivants:
- Monsieur Henri-Charles LAMBERT la somme de TROIS MlLLE CINQ CENTS FRANCS (3 500,00 FRS) SOIT UNE CONTRE-VALEUR DE CINQ CENT TRENTE-TROIS EUROS ET CINQUANTE-SEPT CENTIMES (533,57 EUR) - Madame Fabienne LAMBERT la somme de TROIS MiLLE CINQ CENTS FRANCS (3 500,00 FRS) SOIT UNE CONTRE-VALEUR DE CINQ CENT TRENTE-TROIS EUROS ET CINQUANTE-SEPT CENTIMES (533,57 EUR) - Monsieur Francois LAMBERT la somme de MILLE CINQ CENTS FRANCS (1 500,00 FRS) - Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT la somme de MILLE CINQ CENTS FRANCS (1 500,00 FRS)
Le capital social initial, a été fixé a la somme de 10.000,00 Francs soit une contrevaleur de 1.524,49 Euros, divisé en 100 parts numérotées de 1 a 100 attribuées aux Associés en représentation de leurs apports respectif, savoir: * A Monsieur Henri-Charles LAMBERT a concurrence de 35 parts sociales portant les numéros 1 a 35 A Madame Fabienne LAMBERT a concurrence de 35 pars portant les numéros 36 a 70 A Monsieur Francois LAMBERT a concurrence de 15 parts portant ics numéro 71 a 85 A Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT a concurrence de 15 parts portant les numéros 86 a 100.
Le gérant statuaire est Monsieur Henri-Charles LAMBERT.
Il résulte d'un état des nantisseiments ke qui suit ci-apres littéralement rapporté par cxtrait: Nantissements de parts de socicte civile 6.403,18 euros.
Les DONATAIRES déclarent en avoir parfaite connaissance.
Aux termes des statuts il est précisé que les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.
2/ Acte d'échange du 28 décembre 2012
Aux termes d'un acte recu par Maitre Alain DOGLIANI, notaire a NICE (06) ce jour un instant avant les présentes il a dit ce qui suit ci-apres litteralement rapporté par extrait:
Ceci exposé, il est passé a l'échange de parts sociales faisant l'objet du présent acte.
V ECHANGE cntre. Monsicur Henri-Charles LAMBERT ct_Monsieur Francois LAMBERT
Par Monsieur Henri-Charles LAMBERT Monsieur Henri-Charles LAMBERT céde a tiire d'échange au profit de Monsieur Francois LAMBERT qui l'accepte
La nue-propriété de 9 des parts numérotées 1 a 9 qu'il détient dans la société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU.
La valeur unitaire d'une part est de 2.164 euros. La valeur en pleine propriété des 9 parts est de 19.476 euros.
L'usufruit de Monsicur Henri-Charles LAMBERT est évalué, cu égard a son age a 4/10émes, soit :7.790,40 EUROS
Soit pour la NUE-PROPRIETE &changéc cu égard & son age, une valeur de 11.685,60 .EUROS
Il est ici précisé, que les parts cédées appartiennent au cédant par suite des faits et uctes ci-dlessus plus amplement analysés en l'exposé qui précéde.
Par Monsicur Francois LAMBERT Monsieur Francois LAMBERT céde & titre d'échange au profit de Monsieur Henri-Charles LAMBERT qui l'accepte
L'usufruit de 7 des parts numérotées de 71 à 77 qu'il détient dans la socitté dénOmmée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU.
La valeur unitaire d'une part cst de 2.164 euros. La valeur en pleine propriété des 7 paris est de 15.148 euros.
L'usufruit échangé dle Monsieur Francois LAMBERT cst évalué, eu tgard d son age a 8/10émes, soit : 12.118,40 EUROS
Il est ici précisé, que les parts cédées appartiennent at cédant par suite des faits et actes ci-dessus plus amplementjanalysés en l'exposé qui précéde.
En conséquence, le présent &change cst fait moyennant a la charge de Monsieur Henri-Charles LAMBERT, une soulte de QUATRE CENT TRENTE-DEUX EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES(432,80 EUR)
PAIEMENT - SOULTE
La s0mme de QUATRE CENT TRENTE-DEUX EUROS ET QUATRE VING7 CENTIMES (432,80 EUR), formant le montant de la soulte a été payée comptant d l'instant méme, en dehors de la comptabilité du Notaire soussigne par le redevable, ce que le bénéficiaire reconnait. Le bénéficiaire en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
II/ ECHANGE entre Madame Fabicnne LAMBERT ct Monsicur Francois LAMBERT
Par Madame Fabienne LAMBERT Madame Fabienne LAMBERT céde & titre d'échange au profit de Monsieul Francois LAMBERT qui l'accepte
La nue-propriété de 12 des parts numérotées 36 à 47 qu'elle détient dans la société dénonmée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU.
La valeur unitaire d'une part est de 2.164 euros. La valeur en pleine propriété tles 12 parts est de 25.968 euros.
L'usufruit de Madame Fabicnne LAMBERT est évalué, eu égard i son age d 5/10émes, soit : 12.984 EUROS
Soit pour la NUE-PROPRIETE échangée eu égard à son age, une valeur de 12.984 EUROS
I cst ici précisé, que les parts cédées appartiennent au cédant par suite des faits et actes ci-dessus plus amplement analysés en l'exposé qui précéde.
Par Monsieur Francois LAMBERT Monsicur Francois LAMBERT céde a titre d'échange au profit de Madame Fabienne LAMBERT qui l'accepte
L'usufruit de 8 des parts numérotées de 78 à 85 qu'il clétient dans la société denOmmEe SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU
La valeur unitaire d'unc part est de 2.164 euros. La valeur cn pleine propriété des 8 parts est de 17.312 curos.
L'usufruit échangé de Monsieur Francois LAMBERT est évalué, eu égard a son age a 8/10émes, soit : 13.849,60 EUROS
Il est ici précisé, que les parts cédées appartiennent au cédant par suitc des faits et actes ci-dessus plus amplement analysés cn l'exposé qui précde.
En conséquence, lc présent &change est fait moyennant a la charge de Madamc Fabienne LAMBERT, une soulte de .HUIT CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (865,60 EUR).
PAIEMENT - SOULTE
La somme de HUIT CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (865,60 EUR), formant le montant de la soulte a été payée comptant d l'instant méme, en dehors de la comptabilité du Notaire soussigné par le redevable, ce que le bénéficiaire reconnait. Le béneficiaire en consent bonne et valable quittance.
DONT OUITTANCE
II ECHANGE cntre Monsieur Henri-Charles LAMBERT ct Monsieur Picrre-Vincent LAMBERT
Par Monsieur Henri-Charles LAMBERT Monsieur Henri-Charles LAMBERT céde d titre d'échange au profit de Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT qui l'accepte
La nue-proprieté de 9 des parts numérotées 10 a 18 qu'il détient dans la société dénomméc SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU.
La valeur unitaire d'une part est de 2.164 curos. La valeur en pleine propriété des 9 parts est de 19.476 euros.
L'usufruit de Monsieur Henri-Charles LAMBERT cst évalué, eu égard a sor age a 4/10émes, soit 7.790,40 EUROS
Soit pour la NUE-PROPRIETE échangéc cu égard a son age une valeur de 11.685,60 EUROS
Il est ici précisé, que les parts cédées appartienmnent au cédant par suite des faits et actes ci-dessus plus amplement analysés en l'exposé qui précéde.
Par Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT céde a titre d'échange au profit de Monsieur Henri-Charles LAMBERT qui l'accepte
L'usufruit de 7 des parts numérotées de 86 a 92 qu'il détient dans la société dénomm&e SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU.
La valeur unitaire d'une part cst de 2.164 curos. La valeur en pleine propriété des 7 parts est de 15.148 euros.
L'usufruit &changé de Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT est évalué, eu égard a son age a 8/10émes, soit : 12.118,40 EUROS
Il est ici précisé, que lesparts cédées appartiennent au cédant par suite des faits et actes ci-dessus plus amplament analysés en l'exposé qui précede.
En conséquence, le présent ôchange est fait moyennant & la charge de Monsieur Henri-Charles LAMBERT, une soulte de QUATRE CENT TRENTE-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES (432,80 EUR.
PAIEMENT - SOULTE
La somme de QUATRE CENT TRENTE-DEUX EUROS ET QUATRE VINGTS CENTIMES (432,80 EUR)formant le montant de la soulte a été payée comptant à l'instant mme, en dehors de la comptabilité du Notaire soussigné par le redevable, ce que le bénéficiaire reconnait. Le béneficiaire en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
IV ECHANGE entre Madame Fabienne LAMBERT et Monsieur Picrre- Vincent LAMBERT
Par Madame Fabienne LAMBERT Madame Fabienne LAMBERT céde a titre d'échange au profit de Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT qui l'accepie
La nue-propriété de 12 des parts numérotées 48 59 qu'elle détient dans la societé dénommee SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANOU
La valeur unitaire d'une part cst de 2.164 euros. La valeur en pleine propriété des 12 paris est de 25.968 euros.
L'usufruit de Madame Fabienne LAMBERT est évalue, eu égard a son age d 5/10émes.
soit : 12.984,00 EUROS
Soit pour la NUE-PROPRIETE échangée cu égard a son age, une valeur de 12.984 EUROS
Il est ici précisé, que les parts cédées appartiennent au cédant par suite des faits et actes ci-dessus plus amplement analysés en l'exposé qui précéde.
Par Monsicur Pierre-Yinceut LAMBERT Monsicur Francois LAMBERT céde a titre d'échange au profit de Madame Fabienne LAMBERT qui l'accepte
L'usufruit de 8 des parts numérotées de 93 à 100 qu'il détient dans la société dénomméc SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU.
La valeur unitaire d'une part est de 2.164 curos. La valeur en pleine propriété des 8 parts est de 17.312 euros.
L'usufruit échangé de Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT est évalué, cu égard a son age a 8/10émes, soit : 13.849,60 EUROS
Il est ici précisé, que les parts cédées appartiennent au cédant par suite des faits et actes ci-dessus pas amplement analysés en l'exposé qui précede.
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En conséquence, le présent échange est fait moyennant a la charge de Madame Fabienne LAMBERl, une soulte de HUIT CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES(865.60 EUR)
PAIEMENT - SOULTE
La somme de HUIT CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (865,60 EUR), formant le montant de ia soulte a été payée comptant d l'instant mme, cn dehors de la comptabilité du Notaire soussigné par le redevable, ce que le bénéficiaire reconnait. Le bénéficiaire cn consent bonne et valable quittance.
DONT OUITTANCE
I/ BIENS IMMOBILIERS
Aux termes d'un acte recu par Maitre René JARDILLIER le 5 mars 1992. Monsieur et Madame Henri-Charles LAMBERT ont acquis de: Monsieur ABSALON Jean Charles, directeur technique, et Madame LAFOND Marie Denise Danielle, sans profession, son épouse, demeurant ensemble a ABIDJAN (Cote d'Ivoire) BP 1798 01
De nationalité francaise Nés savoir:
L'époux a LAXOU (Meurthe ct Moselle) le 17 avril 1939 L'épouse a ROSE HILL district des Plaines Wilhems (Ile Maurice) le 26 octobre 1950.
Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets, a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a al marie de BEAUMONT-LE-ROGER (Eure) le 28 décembre 1974; ledit régime non modifié depuis.
Les biens ci-apres désignés:
Dans un immeuble sis a NICE (Alpes-Maritimes) 44 et 46 rue Smolett, 27 et 29 rue Arson et 33 et 35 rue Scaliero, dénommé l'Hélianthe, Figurant au cadastre rénové de la ville de NICE section IX numéro 176 pour une contenance de 27a 37ca.
LOTS NUMERO MILLE TROIS CENT CINQUANTE CINQ Un appartement de type quatre pieces comprenant: Entréc, dégagement, salle de bains, water-closet, salle d'eau, trois chambres, séjour, cuisine, placards, terrasse. Avec la jouissance privative particuliere et perpétuelle de la terrasse. Et les 778/100000emes indivis des parties commune générales et du sol
LOT NUMERO MILLE CINQUANTE HUIT Une cave sise au sous-sol général Et les 8/100000 indivis des parties communes générales ct du sol
LOT NUMERO MILLE CENT VINGT NEUF Un garage sis au sous-sol général Et les 38/100000 indivis des parties communes générales et du sol.
Moyennant le prix rle SIX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (650 000,00 FRS) SOIT UNE CONTRE-VALEUR DE QUATRE-VINGT-DIX
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NEUF MILLE QUATRE-VINGT-ONZE EUROS ET QUATRE-VINGT-SIX CENTIMES (99 091,86 EUR) payé comptant et quittancé audit acte.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au premier bureau des hypotheques de NICE le 02 avril 1992 volume 1992 AP numéro 2560.
DONATION-PARTAGE
Le DONATEUR fait, par ces présentes, donation entre vifs a titre de partage anticipé, conforinément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil aux DONATAIRES, qui acceptent expressément, de la NUE-PROPRIETE des biens ci apres désignés.
La présente donation-partage cst CONJONCTIVE Le DONATEUR a pour ses seuls présomptifs héritiers les DONATAIRES. En vue de prévenir toutes difficultés que pourraient faire naitre, apres son déces, le partage de certains de ses biens entre eux, le DONATEUR leur a proposé, ce qu'ils ont accepté, de leur faire, des a présent, donation a titre de partage anticipé desdits biens que ces biens soient propres ou communs.
ABSENCE DE DONATION(S) AN'TERIEURE(S)
Le DONATEUR déciare n'avoir consenti jusqu'a ce jour aucune donation.
SOMMAIRE
Les opérations seront divisées en quatre parties qui comprendront :
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PREMIERE PARTIE - MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
1/ PARTS SOCIALES La nue-proprieté des 17 parts sociales détenues par Monsicur Henri-Charles LAMBERT numérotées de 19 a 35 dans la société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU sus-désignée en l'exposé qui précéde.
La nue-propriété des 11 parts sociales détenues par Madame Fabienne LAMBERT numérotées de 60 a 70 dans la société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU sus-désignée en ll'exposé qui précede.
2/ BIENS IMMOBILIERS La nue-propriété du bien immobilier sis a NICE (AM) 44 et 46 rue Smolett, 27 et 29 rue Arson et 33 et 35 rue Scaliero sus-désigné en l'exposé qui précde.
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EVALUATION
1/ PARTS SOCIALES
La valeur unitaire d'une part est de 2.164,00 euros.
Parts détenues par Monsieur Henri-Charles LAMBERT La valeur en pleine propriété des 17 parts détenues par Monsieur Henri- Charles LAMBERT s'élve a la somme de 36.788 euros. L'usufruit de Monsieur Henri-Charles LAMBERT est évalué, eu égard a son age a 4/10emes, soit :14.715,20 EUROS
Soit pour la NUE-PROPRIETE des 17 parts détenues par Monsieur Hcnri Charles LAMBERT eu égard a son age, une valeur de 22.072,80 EUROS
Parts détenues par Madame Fabienne LAMBERT La valeur en pleine propriété des 11 parts détenues par Madame Fabienne LAMBERT s'élve a la somme de 23.804 euros. L'usufruit de Madame Fabienne LAMBERT cst évalué, eu égard a son age a 5/10émes
Soit 11.902 euros Soit pour la NUE-PROPRIETE des 11 parts détenues par Madame Fabienne LAMBERT cu égard a son age 11.902,00 euros
2/BIENS IMMOBILIERS
Bien détenu par Monsieur Henri-Charles LAMBERT La valeur en pleine propriété du bien est de TROIS CENT MILLE EUROS (300 000,00 EUR)soit pour la moitié en pleine propriété détenue par Monsieur Henri- Charles LAMBERT : CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 EUR). L'usufruit de Monsieur Henri-Charles LAMBERT est évalué, eu égard a son age a 4/10émes, s0it :60.000 EUROS
Soit pour ia NUE-PROPRIETE detenue par Monsieur Henri-Charles LAMBERT eu égard a son age, une valeur de 90.000 EUROS
Bien détenu par Madane Fabienne LAMBERT la valeur en pleine propriété du bien est TROIS CENT MILLE EUROS (300 000,00 EUR)soit pour la moitie en pleine propri&té détenue par Monsieur Fabienne LAMBERT : CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 EUR). L'usufruit de Madame Fabienne LAMBERT est &valué, eu égard a son age a 5/10émes, s0it :75.000,00 EUROS
Soit pour la NUE-PROPRIETE détenue par Madame Fabienne LAMBERT eu égard a son age, une valeur de 75.000 EUROS
LA MASSE TOTALE DES BIENS A PARTAGER s'éleve a la somme de CENT{QUATRE-VINGT-DIX-HUIT
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MILLE NEUF CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES (198 974,80 EUR)
TROISIEME PARTIE - ATTRIBUTIONS
La masse des biens donnés et a partager est répartie entre ies DONATAIRES selon la volonté du DONATEUR ainsi qu'il suit.
Chacun des DONATAIRES a vocation a un DEMI de la masse des biens donnés et a partager, soit QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (99 487,40 EUR)
PARTAGE
Du consentenent de toutes les parties, le partage des biens compris dans la masse ci-dessus établie a été réalisé par la formation de lots et leur attribution aux donataires copartageants de la maniere suivante:
Premier lot attribué a Monsieur Francois LAMBERT
A Monsieur Francois LAMBERT qui l'accepte: La nue-propriété de 9 des parts détenues par Monsieur Henri-Charles LAMBERT dans la société dénoinmée SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE DANJOU portant les numéros 19 a 27 La nue-propriété de 5 des parts détenues par Madame Fabienne LAMBERT dans la sociéte dénommée SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE DANJOU portant les numéros 60 a 64 La nue-propriété du quart du bien itmmobilier sus-désigné en l'exposé qui précede détenu par Monsieur Henri-Charles LAMBERT La nue-propriété du quart du bien immobilier sus désigné en l'exposé qui précéde détenu par Madame Fabienne LAMBERT
Evaluation:
1/ La valeur en pleine propriété des 9 parts détenues par Monsieur Henri- Charles LAMBERT s'éléve a la somme de 19.476 euros. L'usufruit de Monsieur Henri-Charles LAMBERT est évalué, eu égard a son age a 4/10emes, soit :7.790,40 EUROS
Soit pour la NUE-PROPRIETE des 9 parts détenues par Monsieur Henri Charles LAMBERT eu égard a son age, une valeur de 11.685,60 EUROS
2/ La valeur en pleine propriété des 5 parts détenues par Madame Fabienne LAMBERT s'éléve a la somme de 10.820 curos. L'usufruit de Madane Fabienne LAMBERT est évalué, eu égard a son age a 5/10emes
Soit 5.410 curos Soit pour la NUE-PROPRIETE des 5 parts détenues par Madame Fabienne LAMBERT eu égard a son age 5.410 euros
3/ La moitié en nue-propriété de la quote-part du bien immobilier susdésigné en l'exposé qui préc&de détenu par Monsieur Henri-Charles LAMBERT.
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La valeur en pleine propriété du bien cst de TROIS CENT MILLE EUROS (300 000,00 EUR) soit pour la moitié en pleine propriété détenue par Monsieur Henri- Charies LAMBERT : CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 EUR). L'usufruit de Monsieur Henri-Charles LAMBERT est évalué, cu égard a son age a 4/10émes, s0it :60.000 EUROS Soit pour la NUE-PROPRIETE détenue par Monsieur Henri-Charles LAMBERT eu égard a son age, une valeur de 90.000 EUROS soit pour la moitié de la nue-propriété détenue par Monsieur Heuri Charles LABERT eu égard a son age une valeur de 45.000 EUROS
4/ La imoitié en nue-propriété de la quote-part du bien immobilier sus désigné en l'exposé qui précéde détenu par Madame Fabienne LAMBERT. La valeur en pleine propriété du bien est TROIS CENT MILLE EUROS (300 000,00 EUR)soit pour la moitié en pleine propriété détenue par Madame Fabienne LAMBERT : CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 EUR) L'usufruit de Madame Fabienne LAMBERT est évalué, eu égard à son age a 5/10emes, s0it : 75.000,00 EUROS Soit pour la NUE-PROPRIETE détenue par Madame Fabienne LAMBERT cu égard a son age, une valeur de 75.000 EUROS soit pour la moitié de la nue-propriété détenu par Madame Fabienne LAMBERT cu égard a son age une valeur de 37.500 EUROS
Total de son attribution: 99.595,60 curos.
Ses droits dans la masse a partager s'elevant a QUATRE-VINGT-DIX NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET
QUARANTE CENTIMES (99 487,40 EUR).
Il doit régler une souite inise a sa charge au profit de Monsieur Pierre-Vincent pour un montant de CENT HUIT EUROS ET VINGT CENTIMES (108,20 EUR).
Le total cst égal a la valeur de ses droits dans la masse des biens donnés, s0it QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (99 487,40 EUR).
Deuxieme Iot attribué a Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT
A Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT qui l'accepte: La nue-propriété de 8 des parts détenues par Monsieur Henri-Charles LAMBERT dans la société dénommée SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE DANJOU portant les nunéros 28 a 35 La nue-propriété de 6 des parts detenues par Madame Fabienne LAMBERT" dans la société dénommée SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE DANJOUR portant les numéros 65 a 70 La nue-propriété du quart du bien immobilier sus-désigné en l'exposé qui précede détenu par Monsieur Henri-Charles LAMBERT La nue-propriété du quart du bien immobilier sus désigne en l'exposé qui précede détenu par Madame Fabienne LAMBERT
Evaluation:
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1/ La valeur en pleine propriété des 8 parts.détenues par Monsicur Henri. Charles LAMBERT s'éléve a la somme de 17.312,00 euros. L'usufruit de Monsieur Henri-Charles LAMBERT est évalué, eu égard a son age a 4/10émes, soit : 6.924,80 EUROS
Soit pour la NUE-PROPRIETE des 8 parts détenues par Monsieur Henri- Charles LAMBERT cu égard & son àge, une valeur de 10.387,20 EUROS
2/ La valeur en pleine propriété des 6 parts détenues par Madame Fabienne LAMBERT s'éléve a la somme de 12.984,00 euros. L'usufruit de Madame Fabienne LAMBERT est évalué, eu égard a son age a 5/10émes Soit 6.492,00 euros Soit pour ia NUE-PROPRIETE des 6 parts détenues par Madame Fabienne LAMBERT eu égard a son age 6.492,00 euros
3/ La moitié en nue-propriété de la quote-part du bien immobilier sus-désigné en l'exposé qui précéde détenu par Monsieur Henri-Charles LAMBERT. La valeur en pleine propriété du biea cst de TROIS CENT MILLE EUROS (300 000,00 EUR) soit pour la moitié en pleine propriété détenue par Monsieur Henri- Charles LAMBERT : CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 EUR). L'usufruit de Monsieur Henri-Charles LAMBERT est évalué, eu égard a son age a 4/10émes, s0it :60.000,00 EUROS Soit pour la NUE-PROPRIETE détenue par Monsieur Henri-Charles LAMBERT eu égard a son age, une valeur de 90.000 EUROS soit pour la moitié de la nue-propriété détenue par Monsieur Henri Charles LABERT eu égard a son age une valeur de 45.000 EUROS
4/ La moitié en nue-propriété de la quote-part du bien immobilier sus désigné en l'exposé qui précede détenu par Madame Fabienne LAMBERT. La valcur en pleine propriété du bien est TROIS CENT MILLE EUROS (300 000,00 EUR) soit pour la moitié en pleine propriété détenue par Madame Fabienne LAMBERT : CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 EUR). L'usufruit de Madame Fabienne LAMBERT est 6valué, cu égard a son age a 5/10émes,
s0it :75.000,00 EUROS Soit pour la NUE-PROPRIETE détenue par Madame Fabienne LAMBERT eu égard a son age, une valeur de 75.000 EUROS soit pour la moitié de la nue-propriété détenu par Madame Fabienne LAMBERT eu égard à son age une valeur de 37.500 EUROS
Total de son attribution: 99.379,20 euros
Scs droits dans la masse a partager s'6levant a QUATRE-VINGT-DIX- NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (99 487,40 EUR).
Monsieur Francois LAMBERT lui doit une soulte de CENT HUIT EUROS ET VINGT CENTIMES (108,20 EUR).
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Le total est égal a la valeur de ses droits dans la masse des biens donnés. s0it QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (99 487,40 EUR).
Acceptation de la donation-partage
La présente donation-partage est respectivement consentie et acceptée par les donateurs et par les donataires copartageants.
QUATRIEME PARTIE
CARACTERISTIQUES, CONDITIONS, FISCALITE
SOULTE
PAIEMENT PAR MONSIEUR FRANCOIS LAMBERT AU PROFIT DE MONSIEUR PIERRE-VINCENT LAMBERT
La somme de CENT HUIT EUROS ET VINGT CENTIMES (108,20 EUR) formant le montant de la soulte a été payée comptant a l'instant en dehors de la comptabilité du Notaire soussigné par le redevable, ce que le bénéficiaire reconnait. Le bénéficiaire en consent bonne et valable quittance. DONT QUITTANCE
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie a titre d'avancement de part successorale. Les biens donnés s'imputent sur la part de réserve des DONATAIRES conformément a l'article 1077 du Code civil.
MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE
Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au moment du décs du DONATEUR selon leur valeur au jour de la présente donation partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, chacun des enfants ayant recu ct accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR fait réserve expresse a son profit du droit de retour sur le ou les BIENS présentement donnés ou sur ceux qui en seront la représentation, conformément aux articles 951 et 952 du Code civil, pour le cas ou le DONATAIRE viendrait a décéder sans postérité avant lui, et, pour le cas encore, ou les enfants ou descendants du DONATAIRE viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant le DONATEUR.
INTERDICTION D'ALIENER
Le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE, qui s'y soumet. toutes mutations du ou des BIENS présentement donnés pendant sa vie, a peine de nullité desdits actes et mêne de révocation des présentes, sauf accord expres préalable dudit DONATEUR.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR
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Le DONATEUR interdit formellemcnt aux DONATAIRES qui s'y soumettent, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, & peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant la m@mc durée, sauf accord expres.
Datis l'hypothese envisagée ou les titres objet des présentes seraient apportés a une autre société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction d'aliéner ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de ladite societé attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports. Dans le cas ou les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet des présentes seraient cux-mémes apportés a une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme &tant purement et simplement subrogés a ceux de la présente donation-partage. En outre, s'agissant le cas échéant de la donation faite par un DONATEUR seul avec réserve d'usufruit sur la téte de son conjoint, ledit DONATEUR entend, en cas de prédécés de sa part, que t'interdiction d'aliéner soit également stipulée en faveur de son conjoint.
INTERDICTION D'HYPOTHEOUER
Le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE, qui s'y soumet toutes mises en garantie du ou des BIENS présentement donnés pendant sa vie, a peine de nullité desdits actes et meme de révocation des présentes, sauf accord expres préalable dudit DONATEUR.
CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LA DONATION-PARTAGE
Le DONATEUR impose au DONATAIRE la condition de ne pas attaqucr le présent partage anticipé. Si ce partage venait a @tre attaqué, au mépris de cette condition, pour quelque cause que ce soit, par l'un ou l'autre des DONATAIRES,le DONATEUR déclare priver le ou les responsables de cette action de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes et faire donation, hors part successorale, de cette portion dans la quotité disponible a cclui ou ceux des DONATAIRES contre lesquels l'action est intentée.
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR stipule que les BIENS pr6sentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou a venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial. Il en sera égalenent de meme pour les BIENS qui viendraient a leur etre, le cas échéant, subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code civil.
Cette clause d'exclusion est expressément limitée a la durée de vie du DONATEUR.
SUBROGATION REELLE
L'usufruit réservé se reportera en vertu des régles de la subrogation réelle conventionnelle surale prix de vente. En conséquence, en cas d'aliénation du ou des biens compris aux présentes, ou de tous biens qui pourraient leur etre subrogés par la
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suite, le ou les nus-propriétaires s'interdisent, sauf accord expres du ou des usufiuitiers, a demander le partage en toute propriété du prix représentatif de ceux-ci. Le DONATAIRE devra, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont l'acquisition pourrait &tre décidée par les seuls tsufruitiers, afin de permettre le report des droits de ces derniers sur le ou les biens nouvellement acquis. Pour l'application de la presente clause, il faudra entendre par subrogation le remplacernent dans le patrimoine du DONATAIRE de la nuc-propriété des biens par tous biens qui s'y substitueraient par voie de vente suivi d'un remploi ou d'un échange.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par le DONATAIRE, d'exécuter les conditions de la présente donation, le DONATEUR pourra, comme de droit, en faire prononcer la révocation. Le notaire soussigné rappelle aux parties les dispositions des articles 953 et 955 du Code civil : Article 953 : "La donation entre vifs ne potrra &tre révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants." Article 955 : "La donation cntre vifs ne pourra tre révoguée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1 Si le donataire a attenté la vie du donateur : 2° s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S'il lui refuse des aliments."
TRANSFERT DE PROPRIETE - MODALITES DE JOUISSANCE
1/ biens immobiliers Les DONATAIRES seront propriétaires a compter de ce jour du ou des biens immobiliers donnés. Le DONATEUR fait expressément réserve a son profit, pour en jouir pendant sa vie, de l'usufruit des BIENS sus-désignés. En conséquence, le DONATAIRE en aura la jouissance a partir du jour de l'extinction de cet usufruit. Les DONATAIRES n'en auront la jouissance qu'au jour de l'extinction de l'usufruit réservé a Monsieur et Madame Henri-Charles LAMBERT, réserve expresse de l'usufruit des biens présentement donnés étant faite à leur profit, sans réduction au décés du prémourant, ce qui est accepté par chacun d'eux.
Il est précisé que l'exercice par le conjoint survivant de l'usufruit résuitant de la présente donation ne préjudiciera en rien, le moment venu, a l'exercice par lui- meme de l'usufruit prévu par l'article 757 du Code civil, si cela est son option, lequel usufruit s'exercera sur tous les biens existanis sans aucune exception ni réserve et sans imputation. Le Notaire soussigné a porté en tant que de besoin à la connaissance des parties les dispositions du premier alinéa de l'article 265 du Code civil: < Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme> précisant que l'irrévocabilité des donations de biens présents ne s'appliquent pas aux donations entre époux de biens présents qui ne prennent pas effet au cours du mariage. Les DONATEURs déclarent avoir parfaite connaissance des conséquences de la présente réversion par les explications qui Jui ont été données par le Noiaire soussigné, déclarant dés a présent se soumettre aux conditions et conséquences de cet usufruit.
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Conditions d'cxcrcice de l'usufruit rescrvé
L'usufruitier exercera celui-ci conformément a la loi, mais sera dispensé de donner caution ainsi que de faire dresser un état. Il veillera a la conservation dcs BIENS, pourra en changer la destination et devra avertir le DONATAIRE de tous empiétements, revendications et actions &manant de tiers quelconques et susceptibles
d'affecter ses droits.
Il devra continuer l'assurance contre l'incendie et autres risques et en acquitter exactenent les primes. Toutefois, les polices d'assurance devront faire l'objet d'un avenant pour indiquer le démembrement de propriété entre usufruitier et nu- propriétaire et la garantie devra etre valeur a neuf.
Il acquittera jusqu'a l'extinction de l'usufruit les impts tels que taxe d'habitation et taxe fonciére, les contributions et charges de toute nature.
Réparations
Le DONATEUR conformément aux dispositions de l'article 605 du Code civil supportera uniquement les réparations dites d'entretien, les grosses réparations telles que définies a 1'article 606 dudit Code étant a ia charge du DONATAIRE, le tout ainsi que les parties s'y obligent.
Application des regles de la subrogation réelle sur le prix de vente des biens donnés
L'usufruit réservé se reportera en vertu des régles de la subrogation réelle conventionnelle sur le prix de vente des biens donnés. En conséquence, en cas d'aliénation du ou des biens compris aux présentes, ou de tous biens qui pourraient leur etre subrogés par la suite, le ou les nus-propriétaires s'interdisent, sauf accord expres de l'usufruitier, a demander la répartition du prix représentatif de ceux-ci. Le DONATAIRE devra, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont l'acquisition pourrait &tre décidée par le seul usufruitier, afin de permettre le report des droits de ce dernier sur le ou les biens nouveilenent acquis. Pour l'application de la présente clause, ii faudra entendre par subrogation le remplacement dans le patrimoine du DONATAIRE de la nue-propriété des biens par tous biens qui s'y substitueraient par voie de vente suivi d'un remploi ou d'un échange.
2/ parts sociales Au moyen de la présente donation-partage, les DONATAIRES auront la nue- propriété des titres sociaux a eux donnés et attribués a compter de ce jour.
Le DONATEUR s'en réservant lentier usufruit, et en cas de pluralité de donateurs sans réduction au décés du prémourant.
Exercice de l'usufruit
L'usufruitier jouira de l'usufruit réservé en < bon pere de famille >, et aux conditions et charges de droit en pareille matiere. L'usufruitier exercera tous les droits attachés aux titres sociaux donnés et participera seul aux résujlats sociaux.
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Droit de vote
Le DONATEUR et les DONATAIRES conviennent de répartir entre eux le droit de vote conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la loi, a l'exception de ce qui suit: PACTE D'ASSOCIES Il est expressément convenu entre Monsieur Henri-Charles LAMBERT, Madame Fabienne LAMBERT, Monsieur Francois LAMBERT, et Monsieur Pierre- Vincent LAMBERT que jusqu'a l'extinction de l'usufruit toute décision sociale y compris celles afférentes a des actes de disposition des biens entrant dans le cadre de lobjet social seront prise par les usufruitiers; étant entendu que toute.répattition d'un éventuel prix de cession ou boni de liquidation serait réparti selon les droits respectifs des usufruitiers et nu-propreitaires.
En toute hypothese, les DONATAIRES, nus-propriétaires, pourront assister a toutes les assemblées, m@ine dans celles ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier. La Société dont les titres sociaux sont aujourd'hui donnés sera informée de ces dispositions par les soins du DONATEUR.
Conditions particulires
Le DONATEUR stipule comme condition de la présente donation-partage, qu'en cas de cession avec l'accord de l'usufruitier de tout ou partie des titres sociaux présentement donnés et sans que ce prix de cession soit employé a acquérir de nouveaux titres, les DONATAIRES auront l'obligation de verser les fonds provenant desdites cessions sur un compte indivis : Nue-propriété au nom des DONATAIRES 7 Usufruit au nom du DONATEUR a ouvrir dans toute banque au gré de l'usufruitier desdits titres.
Les DONATAIRES acceptent cette condition et s'obligent a la remplir expressément, donnant, des a présent, au DONATEUR mandat de gestion exclusif des fondds ainsi placés.
CONDITIONS GENERALES
La présente donation est faite sous les conditions ordinaires, de fait et de droit en pareille matiere, et, notamment, sous celles suivantes que le DONATAIRE sera tenu, ainsi qu'ils s'y oblige, a exécuter et accomplir, a savoir :
1° - Il prendra le ou les biens dans l'état ou ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance.
2- - Il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent et pourront grever le ou les biens, sauf a s'en défendre et a profiter de celles actives, le tout, s'il en existe, a ses risques et périls. A ce sujet, le DONATEUR déclare que, personnellement, il n'a créé ni conféré aucune servitude pouvant grever lesdits biens et, qu'a sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou obligations que celles résultant des présentes ou rapportées aux présentes, de la situation naturelle des lieux, de la loi, des rêglements
d'urbanisme, des anciens titres de propriété.
3- - Il acquittera, a compter du jour de l'entrée en jouissance, les impts et contributions de toute nature auxquels le ou les biens dont il s'agit sont et pourront @tre assujettis, ainsi que tous contrats éventuels de fourniture dénergie.
4 - I1 fera sondaffaire personnelle de toute police d'assurance pouvant exister.
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CONDITIONS PARTICULIERES - COPROPRIETE
En outre, la présente donation a lieu sous les charges et conditions insérées au reglement de copropriété sus-énoncé, dont tout bénéficiaire attributaire de lots a pris connaissance, et dont une copie lui a été remise ainsi qu'il le reconnait.
En conséquence, ledit béneficiaire déclare se soumettre sans réserve au reglement de copropriété et s'oblige a le respecter et a exécuter toutes ses prescriptions.
Spécialement, il s'engage à acquitter au jour de la jouissance desdits biens, la quote-part des dépenses communes de l'immeuble mise a la charge des parties dont il s'agit, et ce a compter du jour de l'entrée en jouissance.
Afin de rendre opposable au syndicat de copropriétaires le transfert de propriété résultant des présentes et pour permettre au syndic de tenir a jour la liste des coproprietaires prévue par l'article 32 du décret numero 67-223 du 17 Mars 1967, les présentes scront notifiées sans délai par les soins du Notaire soussigné au syndic en conformité des dispositions de l'article 6 du décret sus-visé. Etant précisé, en confornité des dispositions de l'article 23, deuxiene alinéa, de la loi numéro 65-557 du 10 Juillet 1965, qu'en cas de pluralité de DONATAIRES, le nandataire commun sera le plus age d'entre eux.
II est ici précisé que le syndic des biens et droits immobiliers est : SAFI MEDITERRANNEE. Répartition des.pouyoirs
Le DONATAIRE nu-propriétaire donne par les présentes tous pouvoirs au DONATEUR, usufruitier, a l'effet de prendre part a toutes assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires. De plus, de convention expresse entre les parties, l'usufruitier aura seul droit de vote aux assemblées générales, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires, et ce pour toutes décisions a prendre. En contrepartie, l'usufruitier paiera toutes les charges de la copropriété quelle que soit leur nature.
URBANISME.
Les parties déclarent avoir parfaite connaissance de la situation du BIEN objet des présentes au regard des servitudes d'urbanisme et elles ont requis expressément le notaire soussigné de ne pas demander de note de renseignement d'urbanisme, de certificat d'urbanisme et autres certificats administratifs complétant normalement celui-ci, déclarant vouloir en faire leur affaire personnelle et décharger le notaire soussigné de toute responsabilité a ce sujet.
TERMITES
Le Notaire informe les parties de i'obligation générale de déclaration en mairie a la charge des propriétaires ou occupants d'imneubles, des qu'ils en ont connaissance, de la présence de termites dans un immeuble bati, et précise au DONATAIRE que le Maire peut enjoindre les propriétaires d'immeubles se trouvant dans certains secteurs délinités par le Conseil Municipal de procéder a des recherches et &ventuellement & des travaux. Le DONATEUR déclare, quant a lui, n'avoir pas & ce jour effecthé une telle déclaration a la Mairic.
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AMIANTE
Les parties a l'acte déclarent chacune avoir été parfaitement informées des dispositions actuellexent applicables en matiere de recherche de matériaux ou produits contenant de l'amiante, et notamment sur leur champ d'application et les obligations en découlant.
SATURNISME
Le Notaire soussigné précise aux parties que la loi numéro .98-657 du 29 Juillet 1998 relative aux mesures d'urgence contre le saturnisme, ainsi que les textes subséquents, s'appliquent aux immeubles a usage en tout ou partie d'habitation construits avant le 1er Janvier 1949. Dans cette hypoth&se, un constat de risque d'exposition au plomb devra etre dressé, et s'il s'avere positif les travaux de suppression de ce risque devront étre entrepris sans délai aux frais de celui qui en a la jouissance soit par lui-meme soit par la perception des loyers.
CONTRAT D'AFFICHAGE
Le DONATEUR déclare n'avoir consenti aucun contrat d'affichage pouvant grever a ce titre le BIEN objet des présentes.
1 ASSAINISSEMENT
Le DONATEUR déclare sous sa seule responsabilité que l'immeuble donné est raccordé a l'assaitissement communal.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
L' imimeuble n'est pas situé dans le périmetre d'un PPRt approuvé. L'immeuble n'est pas situé dans le périmetre d'un PPRt prescrit.
L'ENSEMBLE IMMOBILIER n'a subi, & la connaissance du VENDEUR, aucun sinistre ayant dontié lieu au versement d'une indemnite.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
L' immeuble est situé dans le périnetre d'un PPRn prescrit. L'imneuble n'est pas situé dans le périm&tre d'un PPRn appliqué par anticipation.
L'immeuble est situé dans le périmétre d'un PPRn approuvé.
Les risques en compte sont : Inondation
Mouvement de terrain Feux de foret.
L`ENSEMBLE IMMOBILIER n'a subi, a la connaissance du VENDEUR, aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité.
ZONE DE SISMICITE
Une zone de sisnikité de niveau IV a été définie.
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ETAT DES RISQUES
Conformément aux dispositions de l'article L 125-5 du Code de l'cnvironnement, un état des risques en date du 27 décembre 2012 est demeuré ci-joint et anuexé apres mention.
AVANTAGES FISCAUX LIES A LA LOCATION - ABSENCE
Le DONATEUR déclare ne pas avoir souscrit a l'un des régimes fiscaux lui permettant de bénéficier sur les locaux donnés de la déduction des amortissenents.
CONDITIONS - PARTS SOCIALES
Le DONATAIRE déclare avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales données et en avoir une copie en sa possession. Les statuts, établis aux termes de l'acte constitutif précité n'ont subi aucune modification a ce jour.
Dispositions statutaires rclatives a l'agrément cn.cas de donation :
Les statuts de la société ne prévoient pas d'agrément dans l'hypothese de la présente donation.
Modification des statuts : Comne conséquence de la présente donation de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant. le capital social dont ia rédaction sera désormais la suivante : ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL 2- Le capital cst divisé en cent (100) parts sociales de cent (100) Francs chacune, numérotées de 1 a 100, attribuées aux Associés savoir: A Monsieur Henri-Charles LAMBERT 50 parts en usufruit nunérotées savoir: 1 a 9, 10&18, 19 a 35, 71 a 77, 86 a 92.
A Madame Fabienne LAMBERT 50 parts en usufruit numérotées savoir: 36 47, 60 a 70, 48 a 59, 78 a 85, 93 a 100.
A Monsieur Francois LAMBERT 50 parts en nue-propriété numérotées savoir: 1 a 9 36 a 47, 19 a 27 60 a 64, 71 a 77, 78 a 85
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A Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT 50 parts en nue-propriété numérotées savoir: 86 a 92, 48 a 59, 28 35, 65 a 70, 86 a 92, 93 a 100.
Total gal au nombre de parts composant le capital social: 100 parts
MISE A JOUR DES STATUTS
La publication de la mise & jour des statuts sera effectuée auprés du greffe du Tribunal de Commerce compétent par les soins du notaire soussigné.
Publication : Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce aupres duquel la société est immatriculée par les soins du Notaire soussigné
Forme - condition et opposabilité des mutations. : La mutation n'est opposable a la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'Huissier de Justice ou qu'elle aura été acceptéc par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code civil. La mutation n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du commerce et des sociétés compétent d'une copie authentique de l'acte de mutation ou d'un original s' il est sous seing prive.
Dispense de signification a la société : La présence du gérant dispense le notaire soussigné de signifier la présente donation conformément a 1'article 1690 du Code civil.
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DECLARATIONS FISCALES
1/ donation antérieures Les donateurs déclarent n'avoir consenti aux donataires, antérieurement a ce jour et au cours des quinze dernieres années, aucune donation à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
2/ enfants des donataires copartageants Monsieur Francois LAMBERT déclare qu'il n'a pas d'enfant. Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT déclare qu'il a un enfant.
3/ Age des donateurs Pour l'application de l'article 790 du Code général des Impts, le donateur déclarc qu'il est agé a ce jour de 61 ans et la donatrice qu'elle est agée a ce jour de 60
ans.
4/ évaluation des biens
Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation partage des abattements prévus par les articles 779, 780 et suivants 790, 793 et suivants du Code général des imp6ts dans la imesure de leur applicabilité aux présentes.
1/ donation au profit de Monsieur Francois LAMBERT par le donateur et la donatrice
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2/ donation au profit de Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT par le donateur et la donatrice
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DECHARGE RESPECTIYE
Les DONATAIRES déclarent etre entirement remplis de leurs droits dans la présente donation-partage. En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaifes et renoncent a jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des bjens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
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PRESOMPTION DE PROPRIETE
En application des dispositions de l'article 751 du Code général des impts. premier alinéa, sont présumés faire partie de la succession pour la liquidation et le paiemcnt des droits de mutation par déces tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété a l'un de ses présomptifs héritiers sauf si le démembrement résuite d'une donation recue par acte authentique plus de trois mois avant le déces et si la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le bareme fiscal. La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine quel qu'en soit l'auteur en vue de financer plus de trois mois avant le déces l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi. En application des dispositions de l'article 752 du Code génral des impts, premier alinéa, sont présumés jusqu'a preuve du contraire faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décés, Ies valeurs mobilieres, parts sociales et créances dont le défunt a percu les revenus ou a raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décés Cette présomption, en vertu du deuxieme alinéa de cet article, est écartée pour les présentes.
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement.
FRAIS
Tous les frais, droits et émolumenis des présentes, et de leurs suites et conséquences, en ce compris les conséquences financieres d'un redressement fiscal, seront a la cliarge du DONATEUR, qui s'y oblige expressément.
TITRES.
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous les droits du DONATEUR pour se faire délivrer, en en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes ou tous originaux concernant le ou les biens.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément a l'article 32 de la loi n"78-17
du 6 janvier 1978 modifiée, 1'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissemnent des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'Office est amené a enregistrer des données concernant les parties et & les transmettre a certaines administrations, notamment aupres du service de la publicité fonciere compétent et a des fins comptables et fiscales. Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilieres, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de la part d'une partie aupres de l'Office, seront transcrites dans une base de données immobiliéres a des fins statistiques. Chaque partie peut exercer ses droits d'acces et de rectification aux données la concernant aupres de l'Office Notarial : Etude de Maitres Gérard Colas, Alain Dogliani, Alexandre Gretchichkine-Kurgansky Notaires associés a NICE (Alpes Maritimes), Villa Abbo, 22 Boulevard Victor Hugo. Téléphone : 04.93.16.54.32 Télécopie : 04.93.16.54.33 Courriel :villaabbo@notaires.fr
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CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certific que l'identité complete des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en tete a la suite de leur nom, lui a été régulieretnent justifiée au vu d'un extrait d'acte de naissance.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime 1'intégralité des valeurs attribuées et eiles reconnaissent avoir été informées par le Notaire des peines encourues en cas d' inexactitude de cette déclaration. En outre, le Notaire soussigné affirine qu'a sa connaissance le présent acte n est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
DONT ACTE
Comprenant : Paraphes pages: in renvoi approuvé - barre tirée dans des blancs ligne entiere rayée chiffre rayé nul mot nul &a
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Apres lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire soussigné.
Mr Henri-Charles/LAMBERT-- Mme Fabienne LAMBERT
Y Xt
Mr Francois LAMBERT Mr Pierre-Vincent LAMBERT
Le notaire soussigné déclare qu'il y a lieu de préciser,page 3,que la société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU est identifiée sous le numéro SIREN 428 645 972 et immatriculée-au RCS NICE.
POUR COPIE AUTHENTIQUE
Rédigée sur vingt huit pages, réalisée par reprographie, délivrée et certifiée conforme comme étant la reproduction exacte de l'original par Maitre Alain DOGLIANI, notaire membre de la Société Civile Professionnelle "Gérard COLAS, Alain DOGLIANI, et Alexandrc GRETCHICHKINE-KURGANSKY, notaire associés" titulaire d'un Officc Notarial & la résidence de NICE (Alpes-Maritimes) 22 bd Victor Ilugo, Villa Abbo, soussigné.
iAA
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NICE atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Enregistre a : POLE ENREGISTREMENT DENICE Lo 12/03/2013 Eordereau n*2013/1 059 Case n*1 Exi 3348 : 1256 P&nalitos : Enrogistromont Total liquid6 : cont vingt-cinq@uros Montant regu : ceni vingl-cinq euros L'Agont administratif des finanocs pnbliqnes Sébastien ME Agent des finaneps publicues
100164002 AD/ADJ/
L'AN DEUX MILLE DOUZE, Le VINGT HUIT DECEMBRE, A NICE (Alpes Maritimes) , Villa ABBO, 22 Boulevard Victor Hugo PARDEVANT Maitrc Alain DOGLIANI Notaire Associé de la Societé Civile Professionuelle < Gérard COLAS, Alain DOGLIANI et Alexandre GRETCHICHKINE-KURGANSKY, Notaires associés >, titulaire d'un Office Notarial a NICE, Villa ABBO, 22 Boulevard Victor Hugo .
DONATEUR(S)
Monsieur Henri-Charles LAMBERT, avocat, et Madane Fabienne Frangoise RAMET, orthophoniste, son épouse, demeurant ensemble a NICE (06100), 1 A avenue Sainte-Claire, Nés savoir : Monsieur LAMBERT a ALGER (ALGERIE) le 6 mars 1951, Madame RAMET a SAINTE-COLOMBE (69560) lc 7 novembre 1952, Mariés a la mairie de NICE (00000) le 19 juin 1976 sous le régime de la communauté d'acquéts a défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.
Monsieur est de nationalité francaise. Madame est de nationalité francaise. Résidents au sens cie la réglementation fiscale.
Ci-apres figurant sous le nom le "DONATEUR".
DONATAIRES
1/ Monsicur Francois Jacques Marie LAMBERT, ingénieur du son, demeurant a PARIS (75015) 15 rue Marmontel, Né a NICE (06000) le 14 septembre 1982, Célibataire. De nationalité frangaise.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
2/ Monsieur Picrre-Vincent Charies-Michel Marie LAMBERT, avocat demeurant a NICE (06) 24 rue Théodore Gasiglia, Né a NICE (06000) le 28 octobre 1983, Epoux de Madame Hélene DEJOUY, Marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquéts a défaut de contrat de inariage préalable à son union célébrée a la mairie de ROQUEFORT LES PINS (06) le 13 juillet 2011. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Ci-apres figurant sous le nom ie "DONATAIRE" ou les "DONATAIRES"
LES DONATAIRES sont les seuIs enfants du DONATEUR, et ses seuls présomptifs hériticrs.
PRESENCE - REPRESENTATION
- Monsieur et Madame Henri-Charles LAMBERT sont présents a l'acte. - Monsieur Francois LAMBERT est présent a l'acte. - Monsieur Pierre-Vincent LAMBERF est présent a l'acte.
DOMCILE Pour l'exécution du présent acte, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.
DECLARATIONS PREALABLES
Les parties déclarent : - Que ieur état-civil et leur domicile est celui indiqué aux présentes. Qu'elles ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité civile. - Qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite persounelle, liquidation judiciaire, rglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement. - Avoir été informées des dispositions relatives aux aides sociales, des modalités de récupération de certaines d'entre elles lorsque la donation intervient soit aprés leur obtention soit dans les dix années précédant celle-ci. Ils déclarent ne.pas percevoir actuellement d'aides susceptibles de donner lieu a récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années a venir.
Les parties ont préalablement exposé ce qui suit.
EXPOSE
I/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU
1/ Initialement Aux termes d'un acte sous seing privé en date a NICE (06) du 15 novembre 1999 enregistré a la recette des impts de NICE EST le 13 décembre 1999 bordereau 487 case 11 il a été constitué entre : Monsieur Henri-Charles LAMBERT, Madame Fabienne FrancoiseRAMET, épouse LAMBERT, Monsieur Francois Jacques Marie LAMBERT,
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Monsieur Picrre-Vincent Charles-Michel Marie LAMBERT Sus-dénommés cn t&te des présentes
Une société civile immobiliere dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU, Cette société est régie par les dispositions législatives et réglementaires relatives aux sociétés civiles immobilires et par ses statuts
Elle a pour objet : L'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles, biens immobiliers et droits immobiliers et tous droits donnant vocation a la jouissance d'immeubles et biens irmobiliers, situés tant en France qu'a l'étranger La mise en valeur desdits immeubles, notamment par la réhabilitation, la réalisation de travaux d'aménagement, viabilité et autres; Toutes opérations financires, mobiliéres ou immobilieres, en tous lieux , se rattachant directement ou indirectement a cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, a condition toutefois d'en respecter le caractere civil.
Son siege social est fixé a NICE (06300) 17 rue de la Préfecture.
Elle a été constituée pour une durée de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE.
Lors de sa constitution, les associés ont fait a la société les apports en numéraire suivants:
- Monsieur Henri-Charles LAMBERT la somme de TROIS MlLLE CINQ CENTS FRANCS (3 500,00 FRS) SOIT UNE CONTRE-VALEUR DE CINQ CENT TRENTE-TROIS EUROS ET CINQUANTE-SEPT CENTIMES (533,57 EUR) - Madame Fabienne LAMBERT la somme de TROIS MiLLE CINQ CENTS FRANCS (3 500,00 FRS) SOIT UNE CONTRE-VALEUR DE CINQ CENT TRENTE-TROIS EUROS ET CINQUANTE-SEPT CENTIMES (533,57 EUR) - Monsieur Francois LAMBERT la somme de MILLE CINQ CENTS FRANCS (1 500,00 FRS) - Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT la somme de MILLE CINQ CENTS FRANCS (1 500,00 FRS)
Le capital social initial, a été fixé a la somme de 10.000,00 Francs soit une contrevaleur de 1.524,49 Euros, divisé en 100 parts numérotées de 1 a 100 attribuées aux Associés en représentation de leurs apports respectif, savoir: * A Monsieur Henri-Charles LAMBERT a concurrence de 35 parts sociales portant les numéros 1 a 35 A Madame Fabienne LAMBERT a concurrence de 35 pars portant les numéros 36 a 70 A Monsieur Francois LAMBERT a concurrence de 15 parts portant ics numéro 71 a 85 A Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT a concurrence de 15 parts portant les numéros 86 a 100.
Le gérant statuaire est Monsieur Henri-Charles LAMBERT.
Il résulte d'un état des nantisseiments ke qui suit ci-apres littéralement rapporté par cxtrait: Nantissements de parts de socicte civile 6.403,18 euros.
Les DONATAIRES déclarent en avoir parfaite connaissance.
Aux termes des statuts il est précisé que les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.
2/ Acte d'échange du 28 décembre 2012
Aux termes d'un acte recu par Maitre Alain DOGLIANI, notaire a NICE (06) ce jour un instant avant les présentes il a dit ce qui suit ci-apres litteralement rapporté par extrait:
Ceci exposé, il est passé a l'échange de parts sociales faisant l'objet du présent acte.
V ECHANGE cntre. Monsicur Henri-Charles LAMBERT ct_Monsieur Francois LAMBERT
Par Monsieur Henri-Charles LAMBERT Monsieur Henri-Charles LAMBERT céde a tiire d'échange au profit de Monsieur Francois LAMBERT qui l'accepte
La nue-propriété de 9 des parts numérotées 1 a 9 qu'il détient dans la société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU.
La valeur unitaire d'une part est de 2.164 euros. La valeur en pleine propriété des 9 parts est de 19.476 euros.
L'usufruit de Monsicur Henri-Charles LAMBERT est évalué, cu égard a son age a 4/10émes, soit :7.790,40 EUROS
Soit pour la NUE-PROPRIETE &changéc cu égard & son age, une valeur de 11.685,60 .EUROS
Il est ici précisé, que les parts cédées appartiennent au cédant par suite des faits et uctes ci-dlessus plus amplement analysés en l'exposé qui précéde.
Par Monsicur Francois LAMBERT Monsieur Francois LAMBERT céde & titre d'échange au profit de Monsieur Henri-Charles LAMBERT qui l'accepte
L'usufruit de 7 des parts numérotées de 71 à 77 qu'il détient dans la socitté dénOmmée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU.
La valeur unitaire d'une part cst de 2.164 euros. La valeur en pleine propriété des 7 paris est de 15.148 euros.
L'usufruit échangé dle Monsieur Francois LAMBERT cst évalué, eu tgard d son age a 8/10émes, soit : 12.118,40 EUROS
Il est ici précisé, que les parts cédées appartiennent at cédant par suite des faits et actes ci-dessus plus amplementjanalysés en l'exposé qui précéde.
En conséquence, le présent &change cst fait moyennant a la charge de Monsieur Henri-Charles LAMBERT, une soulte de QUATRE CENT TRENTE-DEUX EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES(432,80 EUR)
PAIEMENT - SOULTE
La s0mme de QUATRE CENT TRENTE-DEUX EUROS ET QUATRE VING7 CENTIMES (432,80 EUR), formant le montant de la soulte a été payée comptant d l'instant méme, en dehors de la comptabilité du Notaire soussigne par le redevable, ce que le bénéficiaire reconnait. Le bénéficiaire en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
II/ ECHANGE entre Madame Fabicnne LAMBERT ct Monsicur Francois LAMBERT
Par Madame Fabienne LAMBERT Madame Fabienne LAMBERT céde & titre d'échange au profit de Monsieul Francois LAMBERT qui l'accepte
La nue-propriété de 12 des parts numérotées 36 à 47 qu'elle détient dans la société dénonmée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU.
La valeur unitaire d'une part est de 2.164 euros. La valeur en pleine propriété tles 12 parts est de 25.968 euros.
L'usufruit de Madame Fabicnne LAMBERT est évalué, eu égard i son age d 5/10émes, soit : 12.984 EUROS
Soit pour la NUE-PROPRIETE échangée eu égard à son age, une valeur de 12.984 EUROS
I cst ici précisé, que les parts cédées appartiennent au cédant par suite des faits et actes ci-dessus plus amplement analysés en l'exposé qui précéde.
Par Monsieur Francois LAMBERT Monsicur Francois LAMBERT céde a titre d'échange au profit de Madame Fabienne LAMBERT qui l'accepte
L'usufruit de 8 des parts numérotées de 78 à 85 qu'il clétient dans la société denOmmEe SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU
La valeur unitaire d'unc part est de 2.164 euros. La valeur cn pleine propriété des 8 parts est de 17.312 curos.
L'usufruit échangé de Monsieur Francois LAMBERT est évalué, eu égard a son age a 8/10émes, soit : 13.849,60 EUROS
Il est ici précisé, que les parts cédées appartiennent au cédant par suitc des faits et actes ci-dessus plus amplement analysés cn l'exposé qui précde.
En conséquence, lc présent &change est fait moyennant a la charge de Madamc Fabienne LAMBERT, une soulte de .HUIT CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (865,60 EUR).
PAIEMENT - SOULTE
La somme de HUIT CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (865,60 EUR), formant le montant de la soulte a été payée comptant d l'instant méme, en dehors de la comptabilité du Notaire soussigné par le redevable, ce que le bénéficiaire reconnait. Le béneficiaire en consent bonne et valable quittance.
DONT OUITTANCE
II ECHANGE cntre Monsieur Henri-Charles LAMBERT ct Monsieur Picrre-Vincent LAMBERT
Par Monsieur Henri-Charles LAMBERT Monsieur Henri-Charles LAMBERT céde d titre d'échange au profit de Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT qui l'accepte
La nue-proprieté de 9 des parts numérotées 10 a 18 qu'il détient dans la société dénomméc SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU.
La valeur unitaire d'une part est de 2.164 curos. La valeur en pleine propriété des 9 parts est de 19.476 euros.
L'usufruit de Monsieur Henri-Charles LAMBERT cst évalué, eu égard a sor age a 4/10émes, soit 7.790,40 EUROS
Soit pour la NUE-PROPRIETE échangéc cu égard a son age une valeur de 11.685,60 EUROS
Il est ici précisé, que les parts cédées appartienmnent au cédant par suite des faits et actes ci-dessus plus amplement analysés en l'exposé qui précéde.
Par Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT céde a titre d'échange au profit de Monsieur Henri-Charles LAMBERT qui l'accepte
L'usufruit de 7 des parts numérotées de 86 a 92 qu'il détient dans la société dénomm&e SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU.
La valeur unitaire d'une part cst de 2.164 curos. La valeur en pleine propriété des 7 parts est de 15.148 euros.
L'usufruit &changé de Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT est évalué, eu égard a son age a 8/10émes, soit : 12.118,40 EUROS
Il est ici précisé, que lesparts cédées appartiennent au cédant par suite des faits et actes ci-dessus plus amplament analysés en l'exposé qui précede.
En conséquence, le présent ôchange est fait moyennant & la charge de Monsieur Henri-Charles LAMBERT, une soulte de QUATRE CENT TRENTE-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES (432,80 EUR.
PAIEMENT - SOULTE
La somme de QUATRE CENT TRENTE-DEUX EUROS ET QUATRE VINGTS CENTIMES (432,80 EUR)formant le montant de la soulte a été payée comptant à l'instant mme, en dehors de la comptabilité du Notaire soussigné par le redevable, ce que le bénéficiaire reconnait. Le béneficiaire en consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
IV ECHANGE entre Madame Fabienne LAMBERT et Monsieur Picrre- Vincent LAMBERT
Par Madame Fabienne LAMBERT Madame Fabienne LAMBERT céde a titre d'échange au profit de Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT qui l'accepie
La nue-propriété de 12 des parts numérotées 48 59 qu'elle détient dans la societé dénommee SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANOU
La valeur unitaire d'une part cst de 2.164 euros. La valeur en pleine propriété des 12 paris est de 25.968 euros.
L'usufruit de Madame Fabienne LAMBERT est évalue, eu égard a son age d 5/10émes.
soit : 12.984,00 EUROS
Soit pour la NUE-PROPRIETE échangée cu égard a son age, une valeur de 12.984 EUROS
Il est ici précisé, que les parts cédées appartiennent au cédant par suite des faits et actes ci-dessus plus amplement analysés en l'exposé qui précéde.
Par Monsicur Pierre-Yinceut LAMBERT Monsicur Francois LAMBERT céde a titre d'échange au profit de Madame Fabienne LAMBERT qui l'accepte
L'usufruit de 8 des parts numérotées de 93 à 100 qu'il détient dans la société dénomméc SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU.
La valeur unitaire d'une part est de 2.164 curos. La valeur en pleine propriété des 8 parts est de 17.312 euros.
L'usufruit échangé de Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT est évalué, cu égard a son age a 8/10émes, soit : 13.849,60 EUROS
Il est ici précisé, que les parts cédées appartiennent au cédant par suite des faits et actes ci-dessus pas amplement analysés en l'exposé qui précede.
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En conséquence, le présent échange est fait moyennant a la charge de Madame Fabienne LAMBERl, une soulte de HUIT CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES(865.60 EUR)
PAIEMENT - SOULTE
La somme de HUIT CENT SOIXANTE-CINQ EUROS ET SOIXANTE CENTIMES (865,60 EUR), formant le montant de ia soulte a été payée comptant d l'instant mme, cn dehors de la comptabilité du Notaire soussigné par le redevable, ce que le bénéficiaire reconnait. Le bénéficiaire cn consent bonne et valable quittance.
DONT OUITTANCE
I/ BIENS IMMOBILIERS
Aux termes d'un acte recu par Maitre René JARDILLIER le 5 mars 1992. Monsieur et Madame Henri-Charles LAMBERT ont acquis de: Monsieur ABSALON Jean Charles, directeur technique, et Madame LAFOND Marie Denise Danielle, sans profession, son épouse, demeurant ensemble a ABIDJAN (Cote d'Ivoire) BP 1798 01
De nationalité francaise Nés savoir:
L'époux a LAXOU (Meurthe ct Moselle) le 17 avril 1939 L'épouse a ROSE HILL district des Plaines Wilhems (Ile Maurice) le 26 octobre 1950.
Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets, a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a al marie de BEAUMONT-LE-ROGER (Eure) le 28 décembre 1974; ledit régime non modifié depuis.
Les biens ci-apres désignés:
Dans un immeuble sis a NICE (Alpes-Maritimes) 44 et 46 rue Smolett, 27 et 29 rue Arson et 33 et 35 rue Scaliero, dénommé l'Hélianthe, Figurant au cadastre rénové de la ville de NICE section IX numéro 176 pour une contenance de 27a 37ca.
LOTS NUMERO MILLE TROIS CENT CINQUANTE CINQ Un appartement de type quatre pieces comprenant: Entréc, dégagement, salle de bains, water-closet, salle d'eau, trois chambres, séjour, cuisine, placards, terrasse. Avec la jouissance privative particuliere et perpétuelle de la terrasse. Et les 778/100000emes indivis des parties commune générales et du sol
LOT NUMERO MILLE CINQUANTE HUIT Une cave sise au sous-sol général Et les 8/100000 indivis des parties communes générales ct du sol
LOT NUMERO MILLE CENT VINGT NEUF Un garage sis au sous-sol général Et les 38/100000 indivis des parties communes générales et du sol.
Moyennant le prix rle SIX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (650 000,00 FRS) SOIT UNE CONTRE-VALEUR DE QUATRE-VINGT-DIX
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NEUF MILLE QUATRE-VINGT-ONZE EUROS ET QUATRE-VINGT-SIX CENTIMES (99 091,86 EUR) payé comptant et quittancé audit acte.
Une copie authentique dudit acte a été publiée au premier bureau des hypotheques de NICE le 02 avril 1992 volume 1992 AP numéro 2560.
DONATION-PARTAGE
Le DONATEUR fait, par ces présentes, donation entre vifs a titre de partage anticipé, conforinément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil aux DONATAIRES, qui acceptent expressément, de la NUE-PROPRIETE des biens ci apres désignés.
La présente donation-partage cst CONJONCTIVE Le DONATEUR a pour ses seuls présomptifs héritiers les DONATAIRES. En vue de prévenir toutes difficultés que pourraient faire naitre, apres son déces, le partage de certains de ses biens entre eux, le DONATEUR leur a proposé, ce qu'ils ont accepté, de leur faire, des a présent, donation a titre de partage anticipé desdits biens que ces biens soient propres ou communs.
ABSENCE DE DONATION(S) AN'TERIEURE(S)
Le DONATEUR déciare n'avoir consenti jusqu'a ce jour aucune donation.
SOMMAIRE
Les opérations seront divisées en quatre parties qui comprendront :
1/ PARTS SOCIALES La nue-proprieté des 17 parts sociales détenues par Monsicur Henri-Charles LAMBERT numérotées de 19 a 35 dans la société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU sus-désignée en l'exposé qui précéde.
La nue-propriété des 11 parts sociales détenues par Madame Fabienne LAMBERT numérotées de 60 a 70 dans la société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU sus-désignée en ll'exposé qui précede.
2/ BIENS IMMOBILIERS La nue-propriété du bien immobilier sis a NICE (AM) 44 et 46 rue Smolett, 27 et 29 rue Arson et 33 et 35 rue Scaliero sus-désigné en l'exposé qui précde.
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EVALUATION
1/ PARTS SOCIALES
La valeur unitaire d'une part est de 2.164,00 euros.
Parts détenues par Monsieur Henri-Charles LAMBERT La valeur en pleine propriété des 17 parts détenues par Monsieur Henri- Charles LAMBERT s'élve a la somme de 36.788 euros. L'usufruit de Monsieur Henri-Charles LAMBERT est évalué, eu égard a son age a 4/10emes, soit :14.715,20 EUROS
Soit pour la NUE-PROPRIETE des 17 parts détenues par Monsieur Hcnri Charles LAMBERT eu égard a son age, une valeur de 22.072,80 EUROS
Parts détenues par Madame Fabienne LAMBERT La valeur en pleine propriété des 11 parts détenues par Madame Fabienne LAMBERT s'élve a la somme de 23.804 euros. L'usufruit de Madame Fabienne LAMBERT cst évalué, eu égard a son age a 5/10émes
Soit 11.902 euros Soit pour la NUE-PROPRIETE des 11 parts détenues par Madame Fabienne LAMBERT cu égard a son age 11.902,00 euros
2/BIENS IMMOBILIERS
Bien détenu par Monsieur Henri-Charles LAMBERT La valeur en pleine propriété du bien est de TROIS CENT MILLE EUROS (300 000,00 EUR)soit pour la moitié en pleine propriété détenue par Monsieur Henri- Charles LAMBERT : CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 EUR). L'usufruit de Monsieur Henri-Charles LAMBERT est évalué, eu égard a son age a 4/10émes, s0it :60.000 EUROS
Soit pour ia NUE-PROPRIETE detenue par Monsieur Henri-Charles LAMBERT eu égard a son age, une valeur de 90.000 EUROS
Bien détenu par Madane Fabienne LAMBERT la valeur en pleine propriété du bien est TROIS CENT MILLE EUROS (300 000,00 EUR)soit pour la moitie en pleine propri&té détenue par Monsieur Fabienne LAMBERT : CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 EUR). L'usufruit de Madame Fabienne LAMBERT est &valué, eu égard a son age a 5/10émes, s0it :75.000,00 EUROS
Soit pour la NUE-PROPRIETE détenue par Madame Fabienne LAMBERT eu égard a son age, une valeur de 75.000 EUROS
LA MASSE TOTALE DES BIENS A PARTAGER s'éleve a la somme de CENT{QUATRE-VINGT-DIX-HUIT
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MILLE NEUF CENT SOIXANTE-QUATORZE EUROS ET QUATRE-VINGTS CENTIMES (198 974,80 EUR)
TROISIEME PARTIE - ATTRIBUTIONS
La masse des biens donnés et a partager est répartie entre ies DONATAIRES selon la volonté du DONATEUR ainsi qu'il suit.
Chacun des DONATAIRES a vocation a un DEMI de la masse des biens donnés et a partager, soit QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (99 487,40 EUR)
PARTAGE
Du consentenent de toutes les parties, le partage des biens compris dans la masse ci-dessus établie a été réalisé par la formation de lots et leur attribution aux donataires copartageants de la maniere suivante:
Premier lot attribué a Monsieur Francois LAMBERT
A Monsieur Francois LAMBERT qui l'accepte: La nue-propriété de 9 des parts détenues par Monsieur Henri-Charles LAMBERT dans la société dénoinmée SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE DANJOU portant les numéros 19 a 27 La nue-propriété de 5 des parts détenues par Madame Fabienne LAMBERT dans la sociéte dénommée SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE DANJOU portant les numéros 60 a 64 La nue-propriété du quart du bien itmmobilier sus-désigné en l'exposé qui précede détenu par Monsieur Henri-Charles LAMBERT La nue-propriété du quart du bien immobilier sus désigné en l'exposé qui précéde détenu par Madame Fabienne LAMBERT
Evaluation:
1/ La valeur en pleine propriété des 9 parts détenues par Monsieur Henri- Charles LAMBERT s'éléve a la somme de 19.476 euros. L'usufruit de Monsieur Henri-Charles LAMBERT est évalué, eu égard a son age a 4/10emes, soit :7.790,40 EUROS
Soit pour la NUE-PROPRIETE des 9 parts détenues par Monsieur Henri Charles LAMBERT eu égard a son age, une valeur de 11.685,60 EUROS
2/ La valeur en pleine propriété des 5 parts détenues par Madame Fabienne LAMBERT s'éléve a la somme de 10.820 curos. L'usufruit de Madane Fabienne LAMBERT est évalué, eu égard a son age a 5/10emes
Soit 5.410 curos Soit pour la NUE-PROPRIETE des 5 parts détenues par Madame Fabienne LAMBERT eu égard a son age 5.410 euros
3/ La moitié en nue-propriété de la quote-part du bien immobilier susdésigné en l'exposé qui préc&de détenu par Monsieur Henri-Charles LAMBERT.
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La valeur en pleine propriété du bien cst de TROIS CENT MILLE EUROS (300 000,00 EUR) soit pour la moitié en pleine propriété détenue par Monsieur Henri- Charies LAMBERT : CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 EUR). L'usufruit de Monsieur Henri-Charles LAMBERT est évalué, cu égard a son age a 4/10émes, s0it :60.000 EUROS Soit pour la NUE-PROPRIETE détenue par Monsieur Henri-Charles LAMBERT eu égard a son age, une valeur de 90.000 EUROS soit pour la moitié de la nue-propriété détenue par Monsieur Heuri Charles LABERT eu égard a son age une valeur de 45.000 EUROS
4/ La imoitié en nue-propriété de la quote-part du bien immobilier sus désigné en l'exposé qui précéde détenu par Madame Fabienne LAMBERT. La valeur en pleine propriété du bien est TROIS CENT MILLE EUROS (300 000,00 EUR)soit pour la moitié en pleine propriété détenue par Madame Fabienne LAMBERT : CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 EUR) L'usufruit de Madame Fabienne LAMBERT est évalué, eu égard à son age a 5/10emes, s0it : 75.000,00 EUROS Soit pour la NUE-PROPRIETE détenue par Madame Fabienne LAMBERT cu égard a son age, une valeur de 75.000 EUROS soit pour la moitié de la nue-propriété détenu par Madame Fabienne LAMBERT cu égard a son age une valeur de 37.500 EUROS
Total de son attribution: 99.595,60 curos.
Ses droits dans la masse a partager s'elevant a QUATRE-VINGT-DIX NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET
QUARANTE CENTIMES (99 487,40 EUR).
Il doit régler une souite inise a sa charge au profit de Monsieur Pierre-Vincent pour un montant de CENT HUIT EUROS ET VINGT CENTIMES (108,20 EUR).
Le total cst égal a la valeur de ses droits dans la masse des biens donnés, s0it QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (99 487,40 EUR).
Deuxieme Iot attribué a Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT
A Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT qui l'accepte: La nue-propriété de 8 des parts détenues par Monsieur Henri-Charles LAMBERT dans la société dénommée SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE DANJOU portant les nunéros 28 a 35 La nue-propriété de 6 des parts detenues par Madame Fabienne LAMBERT" dans la société dénommée SOCIETE CIVILE
IMMOBILIERE DANJOUR portant les numéros 65 a 70 La nue-propriété du quart du bien immobilier sus-désigné en l'exposé qui précede détenu par Monsieur Henri-Charles LAMBERT La nue-propriété du quart du bien immobilier sus désigne en l'exposé qui précede détenu par Madame Fabienne LAMBERT
Evaluation:
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1/ La valeur en pleine propriété des 8 parts.détenues par Monsicur Henri. Charles LAMBERT s'éléve a la somme de 17.312,00 euros. L'usufruit de Monsieur Henri-Charles LAMBERT est évalué, eu égard a son age a 4/10émes, soit : 6.924,80 EUROS
Soit pour la NUE-PROPRIETE des 8 parts détenues par Monsieur Henri- Charles LAMBERT cu égard & son àge, une valeur de 10.387,20 EUROS
2/ La valeur en pleine propriété des 6 parts détenues par Madame Fabienne LAMBERT s'éléve a la somme de 12.984,00 euros. L'usufruit de Madame Fabienne LAMBERT est évalué, eu égard a son age a 5/10émes Soit 6.492,00 euros Soit pour ia NUE-PROPRIETE des 6 parts détenues par Madame Fabienne LAMBERT eu égard a son age 6.492,00 euros
3/ La moitié en nue-propriété de la quote-part du bien immobilier sus-désigné en l'exposé qui précéde détenu par Monsieur Henri-Charles LAMBERT. La valeur en pleine propriété du biea cst de TROIS CENT MILLE EUROS (300 000,00 EUR) soit pour la moitié en pleine propriété détenue par Monsieur Henri- Charles LAMBERT : CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 EUR). L'usufruit de Monsieur Henri-Charles LAMBERT est évalué, eu égard a son age a 4/10émes, s0it :60.000,00 EUROS Soit pour la NUE-PROPRIETE détenue par Monsieur Henri-Charles LAMBERT eu égard a son age, une valeur de 90.000 EUROS soit pour la moitié de la nue-propriété détenue par Monsieur Henri Charles LABERT eu égard a son age une valeur de 45.000 EUROS
4/ La moitié en nue-propriété de la quote-part du bien immobilier sus désigné en l'exposé qui précede détenu par Madame Fabienne LAMBERT. La valcur en pleine propriété du bien est TROIS CENT MILLE EUROS (300 000,00 EUR) soit pour la moitié en pleine propriété détenue par Madame Fabienne LAMBERT : CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000,00 EUR). L'usufruit de Madame Fabienne LAMBERT est 6valué, cu égard a son age a 5/10émes,
s0it :75.000,00 EUROS Soit pour la NUE-PROPRIETE détenue par Madame Fabienne LAMBERT eu égard a son age, une valeur de 75.000 EUROS soit pour la moitié de la nue-propriété détenu par Madame Fabienne LAMBERT eu égard à son age une valeur de 37.500 EUROS
Total de son attribution: 99.379,20 euros
Scs droits dans la masse a partager s'6levant a QUATRE-VINGT-DIX- NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (99 487,40 EUR).
Monsieur Francois LAMBERT lui doit une soulte de CENT HUIT EUROS ET VINGT CENTIMES (108,20 EUR).
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Le total est égal a la valeur de ses droits dans la masse des biens donnés. s0it QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- SEPT EUROS ET QUARANTE CENTIMES (99 487,40 EUR).
Acceptation de la donation-partage
La présente donation-partage est respectivement consentie et acceptée par les donateurs et par les donataires copartageants.
QUATRIEME PARTIE
CARACTERISTIQUES, CONDITIONS, FISCALITE
SOULTE
PAIEMENT PAR MONSIEUR FRANCOIS LAMBERT AU PROFIT DE MONSIEUR PIERRE-VINCENT LAMBERT
La somme de CENT HUIT EUROS ET VINGT CENTIMES (108,20 EUR) formant le montant de la soulte a été payée comptant a l'instant en dehors de la comptabilité du Notaire soussigné par le redevable, ce que le bénéficiaire reconnait. Le bénéficiaire en consent bonne et valable quittance. DONT QUITTANCE
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie a titre d'avancement de part successorale. Les biens donnés s'imputent sur la part de réserve des DONATAIRES conformément a l'article 1077 du Code civil.
MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE
Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au moment du décs du DONATEUR selon leur valeur au jour de la présente donation partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, chacun des enfants ayant recu ct accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR
Le DONATEUR fait réserve expresse a son profit du droit de retour sur le ou les BIENS présentement donnés ou sur ceux qui en seront la représentation, conformément aux articles 951 et 952 du Code civil, pour le cas ou le DONATAIRE viendrait a décéder sans postérité avant lui, et, pour le cas encore, ou les enfants ou descendants du DONATAIRE viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant le DONATEUR.
INTERDICTION D'ALIENER
Le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE, qui s'y soumet. toutes mutations du ou des BIENS présentement donnés pendant sa vie, a peine de nullité desdits actes et mêne de révocation des présentes, sauf accord expres préalable dudit DONATEUR.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR
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Le DONATEUR interdit formellemcnt aux DONATAIRES qui s'y soumettent, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, & peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant la m@mc durée, sauf accord expres.
Datis l'hypothese envisagée ou les titres objet des présentes seraient apportés a une autre société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction d'aliéner ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de ladite societé attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports. Dans le cas ou les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet des présentes seraient cux-mémes apportés a une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme &tant purement et simplement subrogés a ceux de la présente donation-partage. En outre, s'agissant le cas échéant de la donation faite par un DONATEUR seul avec réserve d'usufruit sur la téte de son conjoint, ledit DONATEUR entend, en cas de prédécés de sa part, que t'interdiction d'aliéner soit également stipulée en faveur de son conjoint.
INTERDICTION D'HYPOTHEOUER
Le DONATEUR interdit formellement au DONATAIRE, qui s'y soumet toutes mises en garantie du ou des BIENS présentement donnés pendant sa vie, a peine de nullité desdits actes et meme de révocation des présentes, sauf accord expres préalable dudit DONATEUR.
CONDITION DE NE PAS ATTAQUER LA DONATION-PARTAGE
Le DONATEUR impose au DONATAIRE la condition de ne pas attaqucr le présent partage anticipé. Si ce partage venait a @tre attaqué, au mépris de cette condition, pour quelque cause que ce soit, par l'un ou l'autre des DONATAIRES,le DONATEUR déclare priver le ou les responsables de cette action de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes et faire donation, hors part successorale, de cette portion dans la quotité disponible a cclui ou ceux des DONATAIRES contre lesquels l'action est intentée.
CLAUSE D'EXCLUSION DE COMMUNAUTE
A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR stipule que les BIENS pr6sentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou a venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial. Il en sera égalenent de meme pour les BIENS qui viendraient a leur etre, le cas échéant, subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code civil.
Cette clause d'exclusion est expressément limitée a la durée de vie du DONATEUR.
SUBROGATION REELLE
L'usufruit réservé se reportera en vertu des régles de la subrogation réelle conventionnelle surale prix de vente. En conséquence, en cas d'aliénation du ou des biens compris aux présentes, ou de tous biens qui pourraient leur etre subrogés par la
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suite, le ou les nus-propriétaires s'interdisent, sauf accord expres du ou des usufiuitiers, a demander le partage en toute propriété du prix représentatif de ceux-ci. Le DONATAIRE devra, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont l'acquisition pourrait &tre décidée par les seuls tsufruitiers, afin de permettre le report des droits de ces derniers sur le ou les biens nouvellement acquis. Pour l'application de la presente clause, il faudra entendre par subrogation le remplacernent dans le patrimoine du DONATAIRE de la nuc-propriété des biens par tous biens qui s'y substitueraient par voie de vente suivi d'un remploi ou d'un échange.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par le DONATAIRE, d'exécuter les conditions de la présente donation, le DONATEUR pourra, comme de droit, en faire prononcer la révocation. Le notaire soussigné rappelle aux parties les dispositions des articles 953 et 955 du Code civil : Article 953 : "La donation entre vifs ne potrra &tre révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants." Article 955 : "La donation cntre vifs ne pourra tre révoguée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1 Si le donataire a attenté la vie du donateur : 2° s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S'il lui refuse des aliments."
TRANSFERT DE PROPRIETE - MODALITES DE JOUISSANCE
1/ biens immobiliers Les DONATAIRES seront propriétaires a compter de ce jour du ou des biens immobiliers donnés. Le DONATEUR fait expressément réserve a son profit, pour en jouir pendant sa vie, de l'usufruit des BIENS sus-désignés. En conséquence, le DONATAIRE en aura la jouissance a partir du jour de l'extinction de cet usufruit. Les DONATAIRES n'en auront la jouissance qu'au jour de l'extinction de l'usufruit réservé a Monsieur et Madame Henri-Charles LAMBERT, réserve expresse de l'usufruit des biens présentement donnés étant faite à leur profit, sans réduction au décés du prémourant, ce qui est accepté par chacun d'eux.
Il est précisé que l'exercice par le conjoint survivant de l'usufruit résuitant de la présente donation ne préjudiciera en rien, le moment venu, a l'exercice par lui- meme de l'usufruit prévu par l'article 757 du Code civil, si cela est son option, lequel usufruit s'exercera sur tous les biens existanis sans aucune exception ni réserve et sans imputation. Le Notaire soussigné a porté en tant que de besoin à la connaissance des parties les dispositions du premier alinéa de l'article 265 du Code civil: < Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme> précisant que l'irrévocabilité des donations de biens présents ne s'appliquent pas aux donations entre époux de biens présents qui ne prennent pas effet au cours du mariage. Les DONATEURs déclarent avoir parfaite connaissance des conséquences de la présente réversion par les explications qui Jui ont été données par le Noiaire soussigné, déclarant dés a présent se soumettre aux conditions et conséquences de cet usufruit.
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Conditions d'cxcrcice de l'usufruit rescrvé
L'usufruitier exercera celui-ci conformément a la loi, mais sera dispensé de donner caution ainsi que de faire dresser un état. Il veillera a la conservation dcs BIENS, pourra en changer la destination et devra avertir le DONATAIRE de tous empiétements, revendications et actions &manant de tiers quelconques et susceptibles
d'affecter ses droits.
Il devra continuer l'assurance contre l'incendie et autres risques et en acquitter exactenent les primes. Toutefois, les polices d'assurance devront faire l'objet d'un avenant pour indiquer le démembrement de propriété entre usufruitier et nu- propriétaire et la garantie devra etre valeur a neuf.
Il acquittera jusqu'a l'extinction de l'usufruit les impts tels que taxe d'habitation et taxe fonciére, les contributions et charges de toute nature.
Réparations
Le DONATEUR conformément aux dispositions de l'article 605 du Code civil supportera uniquement les réparations dites d'entretien, les grosses réparations telles que définies a 1'article 606 dudit Code étant a ia charge du DONATAIRE, le tout ainsi que les parties s'y obligent.
Application des regles de la subrogation réelle sur le prix de vente des biens donnés
L'usufruit réservé se reportera en vertu des régles de la subrogation réelle conventionnelle sur le prix de vente des biens donnés. En conséquence, en cas d'aliénation du ou des biens compris aux présentes, ou de tous biens qui pourraient leur etre subrogés par la suite, le ou les nus-propriétaires s'interdisent, sauf accord expres de l'usufruitier, a demander la répartition du prix représentatif de ceux-ci. Le DONATAIRE devra, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont l'acquisition pourrait &tre décidée par le seul usufruitier, afin de permettre le report des droits de ce dernier sur le ou les biens nouveilenent acquis. Pour l'application de la présente clause, ii faudra entendre par subrogation le remplacement dans le patrimoine du DONATAIRE de la nue-propriété des biens par tous biens qui s'y substitueraient par voie de vente suivi d'un remploi ou d'un échange.
2/ parts sociales Au moyen de la présente donation-partage, les DONATAIRES auront la nue- propriété des titres sociaux a eux donnés et attribués a compter de ce jour.
Le DONATEUR s'en réservant lentier usufruit, et en cas de pluralité de donateurs sans réduction au décés du prémourant.
Exercice de l'usufruit
L'usufruitier jouira de l'usufruit réservé en < bon pere de famille >, et aux conditions et charges de droit en pareille matiere. L'usufruitier exercera tous les droits attachés aux titres sociaux donnés et participera seul aux résujlats sociaux.
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Droit de vote
Le DONATEUR et les DONATAIRES conviennent de répartir entre eux le droit de vote conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la loi, a l'exception de ce qui suit: PACTE D'ASSOCIES Il est expressément convenu entre Monsieur Henri-Charles LAMBERT, Madame Fabienne LAMBERT, Monsieur Francois LAMBERT, et Monsieur Pierre- Vincent LAMBERT que jusqu'a l'extinction de l'usufruit toute décision sociale y compris celles afférentes a des actes de disposition des biens entrant dans le cadre de lobjet social seront prise par les usufruitiers; étant entendu que toute.répattition d'un éventuel prix de cession ou boni de liquidation serait réparti selon les droits respectifs des usufruitiers et nu-propreitaires.
En toute hypothese, les DONATAIRES, nus-propriétaires, pourront assister a toutes les assemblées, m@ine dans celles ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier. La Société dont les titres sociaux sont aujourd'hui donnés sera informée de ces dispositions par les soins du DONATEUR.
Conditions particulires
Le DONATEUR stipule comme condition de la présente donation-partage, qu'en cas de cession avec l'accord de l'usufruitier de tout ou partie des titres sociaux présentement donnés et sans que ce prix de cession soit employé a acquérir de nouveaux titres, les DONATAIRES auront l'obligation de verser les fonds provenant desdites cessions sur un compte indivis : Nue-propriété au nom des DONATAIRES 7 Usufruit au nom du DONATEUR a ouvrir dans toute banque au gré de l'usufruitier desdits titres.
Les DONATAIRES acceptent cette condition et s'obligent a la remplir expressément, donnant, des a présent, au DONATEUR mandat de gestion exclusif des fondds ainsi placés.
CONDITIONS GENERALES
La présente donation est faite sous les conditions ordinaires, de fait et de droit en pareille matiere, et, notamment, sous celles suivantes que le DONATAIRE sera tenu, ainsi qu'ils s'y oblige, a exécuter et accomplir, a savoir :
1° - Il prendra le ou les biens dans l'état ou ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance.
2- - Il souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui peuvent et pourront grever le ou les biens, sauf a s'en défendre et a profiter de celles actives, le tout, s'il en existe, a ses risques et périls. A ce sujet, le DONATEUR déclare que, personnellement, il n'a créé ni conféré aucune servitude pouvant grever lesdits biens et, qu'a sa connaissance, il n'existe pas d'autres servitudes ou obligations que celles résultant des présentes ou rapportées aux présentes, de la situation naturelle des lieux, de la loi, des rêglements
d'urbanisme, des anciens titres de propriété.
3- - Il acquittera, a compter du jour de l'entrée en jouissance, les impts et contributions de toute nature auxquels le ou les biens dont il s'agit sont et pourront @tre assujettis, ainsi que tous contrats éventuels de fourniture dénergie.
4 - I1 fera sondaffaire personnelle de toute police d'assurance pouvant exister.
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CONDITIONS PARTICULIERES - COPROPRIETE
En outre, la présente donation a lieu sous les charges et conditions insérées au reglement de copropriété sus-énoncé, dont tout bénéficiaire attributaire de lots a pris connaissance, et dont une copie lui a été remise ainsi qu'il le reconnait.
En conséquence, ledit béneficiaire déclare se soumettre sans réserve au reglement de copropriété et s'oblige a le respecter et a exécuter toutes ses prescriptions.
Spécialement, il s'engage à acquitter au jour de la jouissance desdits biens, la quote-part des dépenses communes de l'immeuble mise a la charge des parties dont il s'agit, et ce a compter du jour de l'entrée en jouissance.
Afin de rendre opposable au syndicat de copropriétaires le transfert de propriété résultant des présentes et pour permettre au syndic de tenir a jour la liste des coproprietaires prévue par l'article 32 du décret numero 67-223 du 17 Mars 1967, les présentes scront notifiées sans délai par les soins du Notaire soussigné au syndic en conformité des dispositions de l'article 6 du décret sus-visé. Etant précisé, en confornité des dispositions de l'article 23, deuxiene alinéa, de la loi numéro 65-557 du 10 Juillet 1965, qu'en cas de pluralité de DONATAIRES, le nandataire commun sera le plus age d'entre eux.
II est ici précisé que le syndic des biens et droits immobiliers est : SAFI MEDITERRANNEE. Répartition des.pouyoirs
Le DONATAIRE nu-propriétaire donne par les présentes tous pouvoirs au DONATEUR, usufruitier, a l'effet de prendre part a toutes assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires. De plus, de convention expresse entre les parties, l'usufruitier aura seul droit de vote aux assemblées générales, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires, et ce pour toutes décisions a prendre. En contrepartie, l'usufruitier paiera toutes les charges de la copropriété quelle que soit leur nature.
URBANISME.
Les parties déclarent avoir parfaite connaissance de la situation du BIEN objet des présentes au regard des servitudes d'urbanisme et elles ont requis expressément le notaire soussigné de ne pas demander de note de renseignement d'urbanisme, de certificat d'urbanisme et autres certificats administratifs complétant normalement celui-ci, déclarant vouloir en faire leur affaire personnelle et décharger le notaire soussigné de toute responsabilité a ce sujet.
TERMITES
Le Notaire informe les parties de i'obligation générale de déclaration en mairie a la charge des propriétaires ou occupants d'imneubles, des qu'ils en ont connaissance, de la présence de termites dans un immeuble bati, et précise au DONATAIRE que le Maire peut enjoindre les propriétaires d'immeubles se trouvant dans certains secteurs délinités par le Conseil Municipal de procéder a des recherches et &ventuellement & des travaux. Le DONATEUR déclare, quant a lui, n'avoir pas & ce jour effecthé une telle déclaration a la Mairic.
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AMIANTE
Les parties a l'acte déclarent chacune avoir été parfaitement informées des dispositions actuellexent applicables en matiere de recherche de matériaux ou produits contenant de l'amiante, et notamment sur leur champ d'application et les obligations en découlant.
SATURNISME
Le Notaire soussigné précise aux parties que la loi numéro .98-657 du 29 Juillet 1998 relative aux mesures d'urgence contre le saturnisme, ainsi que les textes subséquents, s'appliquent aux immeubles a usage en tout ou partie d'habitation construits avant le 1er Janvier 1949. Dans cette hypoth&se, un constat de risque d'exposition au plomb devra etre dressé, et s'il s'avere positif les travaux de suppression de ce risque devront étre entrepris sans délai aux frais de celui qui en a la jouissance soit par lui-meme soit par la perception des loyers.
CONTRAT D'AFFICHAGE
Le DONATEUR déclare n'avoir consenti aucun contrat d'affichage pouvant grever a ce titre le BIEN objet des présentes.
1 ASSAINISSEMENT
Le DONATEUR déclare sous sa seule responsabilité que l'immeuble donné est raccordé a l'assaitissement communal.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
L' imimeuble n'est pas situé dans le périmetre d'un PPRt approuvé. L'immeuble n'est pas situé dans le périmetre d'un PPRt prescrit.
L'ENSEMBLE IMMOBILIER n'a subi, & la connaissance du VENDEUR, aucun sinistre ayant dontié lieu au versement d'une indemnite.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
L' immeuble est situé dans le périnetre d'un PPRn prescrit. L'imneuble n'est pas situé dans le périm&tre d'un PPRn appliqué par anticipation.
L'immeuble est situé dans le périmétre d'un PPRn approuvé.
Les risques en compte sont : Inondation
Mouvement de terrain Feux de foret.
L`ENSEMBLE IMMOBILIER n'a subi, a la connaissance du VENDEUR, aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité.
ZONE DE SISMICITE
Une zone de sisnikité de niveau IV a été définie.
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ETAT DES RISQUES
Conformément aux dispositions de l'article L 125-5 du Code de l'cnvironnement, un état des risques en date du 27 décembre 2012 est demeuré ci-joint et anuexé apres mention.
AVANTAGES FISCAUX LIES A LA LOCATION - ABSENCE
Le DONATEUR déclare ne pas avoir souscrit a l'un des régimes fiscaux lui permettant de bénéficier sur les locaux donnés de la déduction des amortissenents.
CONDITIONS - PARTS SOCIALES
Le DONATAIRE déclare avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales données et en avoir une copie en sa possession. Les statuts, établis aux termes de l'acte constitutif précité n'ont subi aucune modification a ce jour.
Dispositions statutaires rclatives a l'agrément cn.cas de donation :
Les statuts de la société ne prévoient pas d'agrément dans l'hypothese de la présente donation.
Modification des statuts : Comne conséquence de la présente donation de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'article des statuts concernant. le capital social dont ia rédaction sera désormais la suivante : ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL 2- Le capital cst divisé en cent (100) parts sociales de cent (100) Francs chacune, numérotées de 1 a 100, attribuées aux Associés savoir: A Monsieur Henri-Charles LAMBERT 50 parts en usufruit nunérotées savoir: 1 a 9, 10&18, 19 a 35, 71 a 77, 86 a 92.
A Madame Fabienne LAMBERT 50 parts en usufruit numérotées savoir: 36 47, 60 a 70, 48 a 59, 78 a 85, 93 a 100.
A Monsieur Francois LAMBERT 50 parts en nue-propriété numérotées savoir: 1 a 9 36 a 47, 19 a 27 60 a 64, 71 a 77, 78 a 85
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A Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT 50 parts en nue-propriété numérotées savoir: 86 a 92, 48 a 59, 28 35, 65 a 70, 86 a 92, 93 a 100.
Total gal au nombre de parts composant le capital social: 100 parts
MISE A JOUR DES STATUTS
La publication de la mise & jour des statuts sera effectuée auprés du greffe du Tribunal de Commerce compétent par les soins du notaire soussigné.
Publication : Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce aupres duquel la société est immatriculée par les soins du Notaire soussigné
Forme - condition et opposabilité des mutations. : La mutation n'est opposable a la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'Huissier de Justice ou qu'elle aura été acceptéc par elle dans un acte authentique, conformément a l'article 1690 du Code civil. La mutation n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du commerce et des sociétés compétent d'une copie authentique de l'acte de mutation ou d'un original s' il est sous seing prive.
Dispense de signification a la société : La présence du gérant dispense le notaire soussigné de signifier la présente donation conformément a 1'article 1690 du Code civil.
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DECLARATIONS FISCALES
1/ donation antérieures Les donateurs déclarent n'avoir consenti aux donataires, antérieurement a ce jour et au cours des quinze dernieres années, aucune donation à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
2/ enfants des donataires copartageants Monsieur Francois LAMBERT déclare qu'il n'a pas d'enfant. Monsieur Pierre-Vincent LAMBERT déclare qu'il a un enfant.
3/ Age des donateurs Pour l'application de l'article 790 du Code général des Impts, le donateur déclarc qu'il est agé a ce jour de 61 ans et la donatrice qu'elle est agée a ce jour de 60
ans.
4/ évaluation des biens
Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation partage des abattements prévus par les articles 779, 780 et suivants 790, 793 et suivants du Code général des imp6ts dans la imesure de leur applicabilité aux présentes.
1/ donation au profit de Monsieur Francois LAMBERT par le donateur et la donatrice
Les DONATAIRES déclarent etre entirement remplis de leurs droits dans la présente donation-partage. En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaifes et renoncent a jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des bjens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
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PRESOMPTION DE PROPRIETE
En application des dispositions de l'article 751 du Code général des impts. premier alinéa, sont présumés faire partie de la succession pour la liquidation et le paiemcnt des droits de mutation par déces tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété a l'un de ses présomptifs héritiers sauf si le démembrement résuite d'une donation recue par acte authentique plus de trois mois avant le déces et si la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le bareme fiscal. La preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine quel qu'en soit l'auteur en vue de financer plus de trois mois avant le déces l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi. En application des dispositions de l'article 752 du Code génral des impts, premier alinéa, sont présumés jusqu'a preuve du contraire faire partie de la succession pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décés, Ies valeurs mobilieres, parts sociales et créances dont le défunt a percu les revenus ou a raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décés Cette présomption, en vertu du deuxieme alinéa de cet article, est écartée pour les présentes.
ENREGISTREMENT
Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement.
FRAIS
Tous les frais, droits et émolumenis des présentes, et de leurs suites et conséquences, en ce compris les conséquences financieres d'un redressement fiscal, seront a la cliarge du DONATEUR, qui s'y oblige expressément.
TITRES.
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous les droits du DONATEUR pour se faire délivrer, en en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes ou tous originaux concernant le ou les biens.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément a l'article 32 de la loi n"78-17
du 6 janvier 1978 modifiée, 1'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissemnent des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'Office est amené a enregistrer des données concernant les parties et & les transmettre a certaines administrations, notamment aupres du service de la publicité fonciere compétent et a des fins comptables et fiscales. Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilieres, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de la part d'une partie aupres de l'Office, seront transcrites dans une base de données immobiliéres a des fins statistiques. Chaque partie peut exercer ses droits d'acces et de rectification aux données la concernant aupres de l'Office Notarial : Etude de Maitres Gérard Colas, Alain Dogliani, Alexandre Gretchichkine-Kurgansky Notaires associés a NICE (Alpes Maritimes), Villa Abbo, 22 Boulevard Victor Hugo. Téléphone : 04.93.16.54.32 Télécopie : 04.93.16.54.33 Courriel :villaabbo@notaires.fr
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CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certific que l'identité complete des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en tete a la suite de leur nom, lui a été régulieretnent justifiée au vu d'un extrait d'acte de naissance.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime 1'intégralité des valeurs attribuées et eiles reconnaissent avoir été informées par le Notaire des peines encourues en cas d' inexactitude de cette déclaration. En outre, le Notaire soussigné affirine qu'a sa connaissance le présent acte n est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
DONT ACTE
Comprenant : Paraphes pages: in renvoi approuvé - barre tirée dans des blancs ligne entiere rayée chiffre rayé nul mot nul &a
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Apres lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire soussigné.
Mr Henri-Charles/LAMBERT-- Mme Fabienne LAMBERT
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Mr Francois LAMBERT Mr Pierre-Vincent LAMBERT
Le notaire soussigné déclare qu'il y a lieu de préciser,page 3,que la société dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANJOU est identifiée sous le numéro SIREN 428 645 972 et immatriculée-au RCS NICE.
POUR COPIE AUTHENTIQUE
Rédigée sur vingt huit pages, réalisée par reprographie, délivrée et certifiée conforme comme étant la reproduction exacte de l'original par Maitre Alain DOGLIANI, notaire membre de la Société Civile Professionnelle "Gérard COLAS, Alain DOGLIANI, et Alexandrc GRETCHICHKINE-KURGANSKY, notaire associés" titulaire d'un Officc Notarial & la résidence de NICE (Alpes-Maritimes) 22 bd Victor Ilugo, Villa Abbo, soussigné.
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