FARATEC
Acte du 5 décembre 1997
Début de l'acte
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT
:C: Ic uinah &F Wor&mLu Pour t: 9anwF AN JORAN D tr l s UingF lwr nouwa au kL
JsuZ0 o7 Maitre Christian OLIVO, Notaire a JOINVILLE-LE-PONT 15,Avenue Guy Mopquet, soussigné
A recu Ie présent acte authentique, contenant STATUTS DE SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE, a la requéte des personnes ci-aprés identifiées. .*10/ IDENTIFICATION DES ASSOCIES
Les personnes requérantes, parties au présent acte sont :
Monsieur MARINAS NUNEZ Herminio, époux commun en biens de Madame DELHAYE Marie-Francoise, Dirigeante de société, demeurant a NOISY- LE-GRAND (93160), 74 rue de la Chapelle.
Né a ROBLEDO DE LA LASTRA Province d'ORENSE (ESPAGNE), le 01 JANVIER 1950,
De nationalité Espagnole résident en FRANCE au sens de la réglementation des changes en vigueur.
Titulaire d'une carte de résident délivrée par la Préfecture de Ia Seine Saint Denis sous le numéro 0001044001, le 07 JUIN 1997 pour expirer Ie 06 JUIN 2007.
Marié en premires noces avec Madame DELHAYE Marie-Frangoise, sous le régime de ia communauté légale de biens réduite aux acquéts, a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de PARIS vingtime arrondissement (75020), le 17 JUILLET 1976.
Ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.
Monsieur BIGGS Philippe Benjamin Henri, Métreur, époux commun en biens de Madame DUVERGT Brigitte Josette, Enseignante, demeurant a MAREIL MARLY (78750 YVELINES), 11 bis, rue de la Fontaine des Saules.
Né a PARIS quinzieme arrondissement (75015), Ie 06 MARS 1957
De nationalité Francaise résident habituellement en FRANCE.
Marié en premieres noces avec Madame DUVERGT Brigitte Josette, sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts, a défaut de contrat de mariage préalable a Ieur union célébrée a la mairie de VANXAINS (DORDOGNE 24600), 1e 28 JUILLET 1979.
Ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré
- Monsieur ANJORAND Robert, Directeur Commercial, époux séparé de biens de Madame PONCE Véronique, Coiffeuse, demeurant a LA QUEUE EN BRIE (94510), 04, rue de Bruxelles.
Né a PARIS dix-septieme arrondissement (75017), le 15 FEVRIER 1950,
De nationalité Francaise résident habituellement en FRANCE
Marié en secondes noces avec Madame PONCE Véronique Raymonde Marie. (comme étant divorcé en premires noces de Madame SANCHEZ Danieile Mauricette) sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre BRANDELY, notaire a SULLY SUR LOIRE (45600 LOIRET), le 12 OCTOBRE 1989,préalable a leur union célébrée a la mairie de LA QUEUE EN BRIE (94510 VAL DE MARNE), le 14 OCTOBRE 1989.
Ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.
PRESENCES 0u REPRESENTATIONS :
Toutes les personnes ci-dessus identifiées a ce présentes.
LESQUELS ONT ETABLIS AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE
:C: Ic uinah &F Wor&mLu Pour t: 9anwF AN JORAN D tr l s UingF lwr nouwa au kL
JsuZ0 o7 Maitre Christian OLIVO, Notaire a JOINVILLE-LE-PONT 15,Avenue Guy Mopquet, soussigné
A recu Ie présent acte authentique, contenant STATUTS DE SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE, a la requéte des personnes ci-aprés identifiées. .*10/ IDENTIFICATION DES ASSOCIES
Les personnes requérantes, parties au présent acte sont :
Monsieur MARINAS NUNEZ Herminio, époux commun en biens de Madame DELHAYE Marie-Francoise, Dirigeante de société, demeurant a NOISY- LE-GRAND (93160), 74 rue de la Chapelle.
Né a ROBLEDO DE LA LASTRA Province d'ORENSE (ESPAGNE), le 01 JANVIER 1950,
De nationalité Espagnole résident en FRANCE au sens de la réglementation des changes en vigueur.
Titulaire d'une carte de résident délivrée par la Préfecture de Ia Seine Saint Denis sous le numéro 0001044001, le 07 JUIN 1997 pour expirer Ie 06 JUIN 2007.
Marié en premires noces avec Madame DELHAYE Marie-Frangoise, sous le régime de ia communauté légale de biens réduite aux acquéts, a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de PARIS vingtime arrondissement (75020), le 17 JUILLET 1976.
Ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.
Monsieur BIGGS Philippe Benjamin Henri, Métreur, époux commun en biens de Madame DUVERGT Brigitte Josette, Enseignante, demeurant a MAREIL MARLY (78750 YVELINES), 11 bis, rue de la Fontaine des Saules.
Né a PARIS quinzieme arrondissement (75015), Ie 06 MARS 1957
De nationalité Francaise résident habituellement en FRANCE.
Marié en premieres noces avec Madame DUVERGT Brigitte Josette, sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts, a défaut de contrat de mariage préalable a Ieur union célébrée a la mairie de VANXAINS (DORDOGNE 24600), 1e 28 JUILLET 1979.
Ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré
- Monsieur ANJORAND Robert, Directeur Commercial, époux séparé de biens de Madame PONCE Véronique, Coiffeuse, demeurant a LA QUEUE EN BRIE (94510), 04, rue de Bruxelles.
Né a PARIS dix-septieme arrondissement (75017), le 15 FEVRIER 1950,
De nationalité Francaise résident habituellement en FRANCE
Marié en secondes noces avec Madame PONCE Véronique Raymonde Marie. (comme étant divorcé en premires noces de Madame SANCHEZ Danieile Mauricette) sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage recu par Maitre BRANDELY, notaire a SULLY SUR LOIRE (45600 LOIRET), le 12 OCTOBRE 1989,préalable a leur union célébrée a la mairie de LA QUEUE EN BRIE (94510 VAL DE MARNE), le 14 OCTOBRE 1989.
Ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.
PRESENCES 0u REPRESENTATIONS :
Toutes les personnes ci-dessus identifiées a ce présentes.
LESQUELS ONT ETABLIS AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS D'UNE SOCIETE
Statuts
ARTICLE 1 :
Il existe entre les propriétaires des parts créées ci-aprês. et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée régie par les lois et reglements en vigueur sur les Sociétés a Responsabilité Limitée ainsi que ies présents statuts.
ARTICLE 2 :
La societé a pour objet, tant en France qu'a l'Etranger :
ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT TOUS CORPS D'ETAT, TOUTES ACTIVITES RELATIVES AU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, LOTISSEUR. AMENAGEUR FONCIER, MARCHAND DE BIENS. TOUTE ACTIVITE DE CONSEILS ET COURTAGE RELATIFS AU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS.
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient. juridiques, économiques, et financieres, civiles, commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tout autre objet similaire ou connexe, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT TOUS CORPS D'ETAT, TOUTES ACTIVITES RELATIVES AU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, LOTISSEUR. AMENAGEUR FONCIER, MARCHAND DE BIENS. TOUTE ACTIVITE DE CONSEILS ET COURTAGE RELATIFS AU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS.
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient. juridiques, économiques, et financieres, civiles, commerciales, se rattachant a l'objet sus indiqué ou a tout autre objet similaire ou connexe, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 :
Le si≥ social est fixé a ROISSY EN BRIE (77680 SEINE ET MARNE) Route de Pontault Combault Parc d'Activités du Moulin Bàtiment P2.
ARTICLE 4 :
La dénomination de la société est : FARATEC
ARTICLE 5 :
La durée de Ia sociéte est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES (99) a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Son exercice social commence Ie 01 OCTOBRE et expire le 30 SEPTEMBRE de l'année suivante.
Par exception, le premier exercice social s'achevera le 30 SEPTEMBRE 1998.
Son exercice social commence Ie 01 OCTOBRE et expire le 30 SEPTEMBRE de l'année suivante.
Par exception, le premier exercice social s'achevera le 30 SEPTEMBRE 1998.
ARTICLE 6 :
Les soussignés effectuent les apports a la Société, savoir :
- Monsieur MARINAS Herminio, la somme de ci : 25.000 Francs - Monsieur BIGGS Philippe, la somme de ci : .. 12.500 Francs Monsieur ANJORAND Robert, la somme de ci : 12.500 Francs Soit au total la somme composant le capital social, ci : . 50.000 Francs
Les fonds correspondants aux apports de numéraire ci-dessus énoncés ont été déposés conformément aux dispositions légales applicables en pareille matire, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation al'Etude du Notaire soussigné, ainsi que l'atteste le certificat délivré par le dépositaire.
PROCEDURE PREALABLE AUX APPORTS DE DENIERS COMMUNS
Notification au conjoint par acte séparé
En application des dispositions prévues a l'article 1832-2 du Code Civil, Monsieur MARiNAS Herminio et Monsieur BIGGS Philippe, ont informé leur conjoint de leur intention de constituer, la présente Société dont les principales caractéristiques lui ont été indiquées.
Lesquels CONJOINTS, ont, par acte séparé, déclaré qu'ils avaient été avertis du projet de constitution de ia présente Société et de la possibilité qui leur est donnée par
-5-
l'article 1832-2 du Code Civil, d'entrer personnellement dans ladite société, en qualité d'associée.
Mais qu'elles ont déclaré qu'elles ne veulent pas user de la faculté qui leur est ainsi offerte et qu'elles renoncent expressément a revendiquer la qualité d'associée dans la société actuellement en cours de constitution.
- Monsieur MARINAS Herminio, la somme de ci : 25.000 Francs - Monsieur BIGGS Philippe, la somme de ci : .. 12.500 Francs Monsieur ANJORAND Robert, la somme de ci : 12.500 Francs Soit au total la somme composant le capital social, ci : . 50.000 Francs
Les fonds correspondants aux apports de numéraire ci-dessus énoncés ont été déposés conformément aux dispositions légales applicables en pareille matire, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation al'Etude du Notaire soussigné, ainsi que l'atteste le certificat délivré par le dépositaire.
PROCEDURE PREALABLE AUX APPORTS DE DENIERS COMMUNS
Notification au conjoint par acte séparé
En application des dispositions prévues a l'article 1832-2 du Code Civil, Monsieur MARiNAS Herminio et Monsieur BIGGS Philippe, ont informé leur conjoint de leur intention de constituer, la présente Société dont les principales caractéristiques lui ont été indiquées.
Lesquels CONJOINTS, ont, par acte séparé, déclaré qu'ils avaient été avertis du projet de constitution de ia présente Société et de la possibilité qui leur est donnée par
-5-
l'article 1832-2 du Code Civil, d'entrer personnellement dans ladite société, en qualité d'associée.
Mais qu'elles ont déclaré qu'elles ne veulent pas user de la faculté qui leur est ainsi offerte et qu'elles renoncent expressément a revendiquer la qualité d'associée dans la société actuellement en cours de constitution.
ARTICLE 7 :
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50.000 Francs), divisé en CINQ CENTS (500) PARTS de CENT FRANCS (100 Francs) Chacune, numérotées de 1 a 500 inclusivement, toutes libérées, souscrites en totalité, intégralement libérées conformément a l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, et attribuées a chacun d'eux en proportion de leur apport respectif, savoir :
- Monsieur MARINAS Herminio, titulaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS numérotées de 01 a 250 inclus, ci : 250 PARTS
- Monsieur BIGGS Philippe, titulaire de CENT VINGT CINQ PARTS numérotées de 251 a 375 inclus, ci : 125 PARTS
- Monsieur ANJORAND Robert, titulaire de CENT VINGT CINQ PARTS numérotées de 376 a 500 inclus, ci : 125 PARTS
Soit au total le nombre de parts composant le capital social, ci : . 500 PARTS
Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966 que les parts de la société sont réparties entre eux tel qu'il est dit ci- dessus et qu'elles sont toutes intégralement libérées.
- Monsieur MARINAS Herminio, titulaire de DEUX CENT CINQUANTE PARTS numérotées de 01 a 250 inclus, ci : 250 PARTS
- Monsieur BIGGS Philippe, titulaire de CENT VINGT CINQ PARTS numérotées de 251 a 375 inclus, ci : 125 PARTS
- Monsieur ANJORAND Robert, titulaire de CENT VINGT CINQ PARTS numérotées de 376 a 500 inclus, ci : 125 PARTS
Soit au total le nombre de parts composant le capital social, ci : . 500 PARTS
Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l'article 423 de la loi du 24 juillet 1966 que les parts de la société sont réparties entre eux tel qu'il est dit ci- dessus et qu'elles sont toutes intégralement libérées.
ARTICLE 8 :
Chaque part sociale confre a son propriétaire un droit égal dans la société .
ARTICLE 9 :
Toute cession de parts doit etre constatée par écrit, et signifiée a ia société ou étre acceptée par le gérant dans l'acte lui-méme.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.
6-
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés.
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ARTICLE 10 :
Les parts sociales ne peuvent étre cédées entre quiconque, transmises par déces au bénéfice de quiconque, si ce n'est en respectant les majorités et conditions prévues par la Loi en matiere de cession a des tiers étrangers a la société.
ARTICLE 11 :
Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales, selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres cession, racheter sans délai, les parts en vue de réduire le capital.
ARTICLE 12 :
La société n'est pas dissoute par le déces de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faiilite ou sa déconfiture.
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés et les héritiers ou représentant de l'associé décédé, et ce conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessus établi.
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés et les héritiers ou représentant de l'associé décédé, et ce conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessus établi.
ARTICLE 13 :
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont toujours rééligibles.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 14 :
La gérance engage la société :
- Vis-a-vis des tiers : Pour les actes, méme ne relevant pas de l'objet social,
- Vis-a-vis des associés : Pour les actes entrant dans l'objet social.
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour administrer la société
Toutefois, a titre de reglement intérieur, et sans que cette clause soit opposable aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision de la collectivité des associés prise en Assemblée Générale Extraordinaire acheter, louer, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour un montant supérieur a CENT MILLE FRANCS (100.000 Francs) pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société.
- Vis-a-vis des tiers : Pour les actes, méme ne relevant pas de l'objet social,
- Vis-a-vis des associés : Pour les actes entrant dans l'objet social.
La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour administrer la société
Toutefois, a titre de reglement intérieur, et sans que cette clause soit opposable aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision de la collectivité des associés prise en Assemblée Générale Extraordinaire acheter, louer, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour un montant supérieur a CENT MILLE FRANCS (100.000 Francs) pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société.
ARTICLE 15 :
Les décisions collectives sont prises en Assemblée tenues et réunies selon les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, conformément a l'article 57 de la Ioi du 24 juillet 1966, tel que modifié par la Loi 94-126 du 11 FEVRIER 1994 : - Soit d'une assemblée générale, - Soit d'une consultation écrite des associés, Soit du consentement de tous les associés exprimés dans un acte notarié ou sous seing privé.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, conformément a l'article 57 de la Ioi du 24 juillet 1966, tel que modifié par la Loi 94-126 du 11 FEVRIER 1994 : - Soit d'une assemblée générale, - Soit d'une consultation écrite des associés, Soit du consentement de tous les associés exprimés dans un acte notarié ou sous seing privé.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
ARTICLE 16 :
Chaque associé a le droit de participer aux décisions, et dispose un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede.
La représentation est possible dans les conditions prévues par la Loi.
La représentation est possible dans les conditions prévues par la Loi.
ARTICLE 17 :
Chaque année, il est réunie, dans les délais légaux, une Assemblée appelée a statuer sur les comptes de la société.
ARTICLE 18 :
Les majorités et Ies conditions de décomptes des votes, aux tant Assemblées Générales Ordinaires qu'Extraordinaires sont celles prévues par la Loi.
-8-
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ARTICLE 19 :
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice légalement distribuable, l'assemblée générale détermine, sur la proposition de la gérance, de prélever pour etre reportée a nouveau, placée en réserve, ou répartie entre Ies associés sous forme de dividende.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 20 :
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision collective ordinaire régle le mode de liquidation; elle nomme un ou plusieurs dont elle liquidateurs détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 21 :
Toutes contestations qui pourraient s'élever, pendant la 1durée de la société ou sa liquidation, concernant l'interprétation ou 1'exécution des statuts, ou relativement aux affaires sociales, entre les associés, ou entre ies associés et la société, seront soumises aux tribunaux compétents du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du siege social et toutes assignations ou significations sont régulierement faites a ce domicile elu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations sont valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du siege social et toutes assignations ou significations sont régulierement faites a ce domicile elu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations sont valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
ARTICLE 22
Les personnes identifiées ci-dessus sous le paragraphe "IDENTIFICATION DES ASSOCIEs", déclarent, chacune en ce qui le concerne, par elle-méme ou leur mandataire :
Avoir la pleine capacité d'aliéner ou de s'obliger ; Ne pas étre en état de cessation de paiement et n'avoir fait l'objet d'aucune des mesures prévues par la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 sur le reglement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ou la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a ia liquidation judiciaires des entreprises.
9.
DONT ACTE sur NEUF pages
Fait et passé en l'étude du notaire soussigné. A la date indiquée en tete des présentes. Et, aprs lecture faite, Mademoiselle LUCE Laure, Clerc de notaire, habilitée a cet effet par acte cn date du 21 MARS 1994, a recueilli les signatures puis également signé. Le notaire a signé le méme jour.
Les parties approuvent : - Renvois = - Mots rayés nuls -= - Chiffres rayés nuls - - Lignes entieres:rayées nulles = - Barres tirées dans les blancs =
Mr MARINAS NUNEZ Herminic
Mr BIGGS Philippe
Mr ANJORAND Robert
Le Notaire soussigné
Le Clerc Habilité
1 ANNEXE A LA MINUTE D'UN ACTE RECU PAR M OLIVO NOTAiRE SOUSSIGNE
2 8 NOV.1997 LE
ANNEXE AUX STATUTS
I - La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
NOMINATION DU GERANT
Monsieur MARINAS NUNEZ Herminio, époux commun en biens de Madame DELHAYE Marie-Francoise, Dirigeante de société, demeurant a NOISY- LE-GRAND (93160), 74 rue de la Chapelle.
La durée du mandat est sans limitation de durée.
ACCEPTATION DE MANDAT - POUVOIRS
La personne ci-dessus nommée déclare qu'a sa connaissance rien ne fait obstacle a l'exercice du mandat a elle confié. Qu'en conséquence, elle l'accepte.
A - En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatricuiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, les associés comparants donnent mandat exprés a la Gérance a l'effet de réaliser, immédiatement pour le compte de la société, les actes et engagements suivants jugés urgents dans l'intérét social, et ce dans la mesure ou ils ne seront pas en cours de régularisation, savoir :
- Premieres démarches commerciales, administratives et juridiques effectuées a l'occasion du lancement du projet de société, - Signature de bail des locaux du siege social, - Passation des marchés commerciaux,
Limmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.
HII - Enfin, tous pouvoirs sont donnés au gérant pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont confiés a tout porteur d'originaux, de copies ou extraits conformes du présent acte a l'effet de l'accomplissement de toutes formalités requises.
Mr MARINAS NUNEZ Herminio
Mr BIGGS Philippe
Mr ANJORAND Robert
POUR COPIE AUTHENTIQUE rédigée sur certifiée comme étant la reproduction exacte de Toriginal par le notaire soussigné, et ne comportant ni autre renvoi approuvé, ni autre blanc, ligne, mot ou chiffre rayé, et le notaire soussigné approuve la mention sus énoncée.
1:1
E-POAT
Avoir la pleine capacité d'aliéner ou de s'obliger ; Ne pas étre en état de cessation de paiement et n'avoir fait l'objet d'aucune des mesures prévues par la loi n°67-563 du 13 juillet 1967 sur le reglement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ou la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a ia liquidation judiciaires des entreprises.
9.
DONT ACTE sur NEUF pages
Fait et passé en l'étude du notaire soussigné. A la date indiquée en tete des présentes. Et, aprs lecture faite, Mademoiselle LUCE Laure, Clerc de notaire, habilitée a cet effet par acte cn date du 21 MARS 1994, a recueilli les signatures puis également signé. Le notaire a signé le méme jour.
Les parties approuvent : - Renvois = - Mots rayés nuls -= - Chiffres rayés nuls - - Lignes entieres:rayées nulles = - Barres tirées dans les blancs =
Mr MARINAS NUNEZ Herminic
Mr BIGGS Philippe
Mr ANJORAND Robert
Le Notaire soussigné
Le Clerc Habilité
1 ANNEXE A LA MINUTE D'UN ACTE RECU PAR M OLIVO NOTAiRE SOUSSIGNE
2 8 NOV.1997 LE
ANNEXE AUX STATUTS
I - La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
NOMINATION DU GERANT
Monsieur MARINAS NUNEZ Herminio, époux commun en biens de Madame DELHAYE Marie-Francoise, Dirigeante de société, demeurant a NOISY- LE-GRAND (93160), 74 rue de la Chapelle.
La durée du mandat est sans limitation de durée.
ACCEPTATION DE MANDAT - POUVOIRS
La personne ci-dessus nommée déclare qu'a sa connaissance rien ne fait obstacle a l'exercice du mandat a elle confié. Qu'en conséquence, elle l'accepte.
A - En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatricuiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, les associés comparants donnent mandat exprés a la Gérance a l'effet de réaliser, immédiatement pour le compte de la société, les actes et engagements suivants jugés urgents dans l'intérét social, et ce dans la mesure ou ils ne seront pas en cours de régularisation, savoir :
- Premieres démarches commerciales, administratives et juridiques effectuées a l'occasion du lancement du projet de société, - Signature de bail des locaux du siege social, - Passation des marchés commerciaux,
Limmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.
HII - Enfin, tous pouvoirs sont donnés au gérant pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont confiés a tout porteur d'originaux, de copies ou extraits conformes du présent acte a l'effet de l'accomplissement de toutes formalités requises.
Mr MARINAS NUNEZ Herminio
Mr BIGGS Philippe
Mr ANJORAND Robert
POUR COPIE AUTHENTIQUE rédigée sur certifiée comme étant la reproduction exacte de Toriginal par le notaire soussigné, et ne comportant ni autre renvoi approuvé, ni autre blanc, ligne, mot ou chiffre rayé, et le notaire soussigné approuve la mention sus énoncée.
1:1
E-POAT