Acte du 9 mars 2015

Il est constitué par l'associé unique soussigné, propriétaire des actions ci-aprés créées, une société par actions simplifiée de droit francais, régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par les articles L. 227-1et suivants du Code de commerce et par les présents statuts.

La société fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La société ne peut, sous sa forme de société par actions simplifiée, procéder à une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé ou régulé de ses titres, mais peut néanmoins procéder a des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

La dénomination sociale de la société est : < PLOMBELEC COLLIERS ET FIXATIONS >.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle > ou des initiales < SASU > et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elfe ou en son nom, le siége du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu

La Société a pour objet, en France et à l'étranger :

La commercialisation d'articies de fixation pour le batiment (colliers de gouttiére, colliers de chauffage, fixations de radiateurs, etc...), la fabrication et la commercialisation de chevilles plastiques,

D'étudier et de promouvoir toutes mesures tendant à favoriser ia production et ta vente des colliers et accessoires de canalisation fabriqués par le ou les associés, ainsi que tous articles du batiment s'y rattachant,

D'exercer le négoce de tous articles pour ie bàtiment, l'industrie et le commerce et notamment tous produits de quincaillerie, appareils mécaniques ou électriques, machines-outils,

D'exercer le négoce de tous produits et objet manufacturés notamment de tous objets et

produits a caractére publicitaire.

La création, l'acquisition ou l'exploitation de tous les autres établissements ou de toutes les succursales, en France ou & l'étranger, de méme nature, ainsi que la participation dans les entreprises ayant un objet similaire ou connexe,

Et, plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a son objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, le tout tant pour elle-méme que pour le compte de tiers, ou en participation sous queique forme que ce soit.

Le siége social est fixé : 95 Cours Lafayette 69006 Lyon.

Il peut étre transféré en tout endroit du département ou d'un département timitrophe par une simple décision du Président, qui dispose, dans ce cadre, de tout pouvoir pour apporter aux statuts toutes modifications corrélatives et effectuer ies formalités légales de publicité. Toutefois, la décision du Président devra étre ratifiée par la plus prochaine décision de l'Associé Unique.

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'Associée Unique.

5.1 La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation anticipée.

5.2 Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président devra provoquer une décision de l'Associé Unique qui sera prise dans les conditions prévues par la loi et par les présents statuts, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

A défaut pour le Président de ie faire, l'Associé Unique pourra aussi prendre l'initiative de cette décision.

6.1 Lors de la constitution de la société, il a été fait apport d'une somme en numéraire de trois mille cinqg cents (3.500,00) euros, correspondant & trois mille cinq cents (3.500) actions d'un (1,00) euro de nominal chacune, souscrites en totalité et libérées de l'intégralité de leur valeur nominale, ainsi qu'il résuite du certificat établi le 27 février 2015 par la banque CIC Lyonnaise de Banque prise en son agence Grandes Entreprises, 8 rue de la République, 69001 Lyon, dépositaire des fonds, auquel est demeuré annexée la liste des souscripteurs avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées.

6.2 Le capital social est fixé à la somme de trois mille cinq cents (3.500,00) euros. Il est divisé en trois mille cinq cents (3.500) actions ordinaires d'un (1,00) euro de nominal chacune, de méme catégorie et libérées de l'intégralité de leur valeur nominale.

Sauf disposition contraire prévue par la loi, le capitai social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans Ies conditions prévues par la loi, par décision de l'Associé Unique.

7.1 Augmentation.du.capital.social

a) Le capitat social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des actions existantes, soit par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital. L'émission d'actions nouvelles peut résulter notamment :

d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant étre libérés par un versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société,

de l'utilisation de ressources propres à ia société sous forme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission,

de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes d'émission,

de la conversion d'obligations en actions ou de toutes autres valeurs mobiliéres donnant droit à des actions; dans ce cas, l'augmentation de capital qui en résulte est constatée soit par le Président par application des dispositions de l'article L.225-149 du Code de commerce, soit par l'Associé Unique directement.

L'Associé Unique délibérant sur le rapport du Président est seul compétent pour décider une augmentation du capital social immédiate ou à terme. Il peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées par l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.

En outre, lorsque l'Associé Unique décide l'augmentation de capital, il peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour fixer ies modalités de l'émission des titres et/ou à l'effet de la réaliser et/ou d'en constater la réalisation définitive.

b) L'Associé Unique a un droit préférentiel à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Il peut renoncer individuellement à son droit préférentiel de souscription.

7.2 Réduction.du.capital.social

L'Associé Unique peut aussi décider ou autoriser, sur le rapport du Président la réduction du capital sociat. Il peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de la réaliser et/ou d'en constater la réalisation définitive.

7.3 Amortissement.du.capital.social

L'Associé Unique peut aussi décider, sur le rapport du Président d'amortir tout ou partie du capital et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées au minimum de la moitié de leur valeur nominaie au moment de la constitution de la société, et d'un quart au moins lors de souscriptions ultérieures et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur simple appel du Président, dans un délai de cinq (5) ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne ie capital initial, et dans le délai de cinq (5) ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés & ia connaissance du souscripteur quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par iettre recommandée avec accusé de réception.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions, entraine de plein droit un intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom de l'Associé Unique sur un compte tenu à cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les réglements en vigueur. Elles sont inscrites en un compte individuel.

A la demande de l'Associé Unique, une attestation d'inscription en compte lui est délivrée par la société.

10.1 Les actions ne sont négociables qu'aprés immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables & compter de ia réalisation définitive de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la société et jusqu'a la clóture de la liguidation.

10.2 La propriété des actions résulte de teur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres que la société tient à cet effet au siége social.

La transmission des actions s'opére valablement à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé du cédant ou de son mandataire, et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder & cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.

10.3 Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'Associé Unique sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle communauté de biens existant entre l'Associé Unique, personne physique, et son conjoint, la société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des actions est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les actions sont partagées

entre les époux.

En cas de décés de l'Associé Unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capitai par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à ia société dans ie mois de ia survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un (1) mois à compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Sauf convention contraire notifiée à la société, si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier, sauf pour les décisions entrainant une modification des statuts pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire. Dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux décisions collectives.

12.1 Président

1°) Nomination

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non de la société.

La personne morale Présidente est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant permanent.

souscrire tous crédits à moyen ou iong terme auprés d'un établissement de crédit ou d'un tiers, d'un montant supérieur & cinquante mille (50.000,00) euros,

consentir toutes subventions ou abandons de créances à tous tiers ou sociétés apparentées (a l'exception des filiales) pour un montant supérieur ou égal & cinquante mille (50.000,00) euros,

céder des actifs immobilisés d'une valeur brute comptable supérieure à cinquante mille

(50.000,00) euros,

céder des droits industriels, brevets, licences de savoir-faire, marques, noms de domaine ou tous autres droits de propriété intellectuelle,

consentir des gages, des avais, des garanties ou des nantissements et, plus largement, toutes saretés sur les actifs sociaux, en garantie d'obligations d'un montant supérieur à cinquante mille (50.000,00) euros,

transiger dans tout litige entre un tiers et ia société ou une de ses filiales dont le montant ou l'enjeu serait supérieur à cinquante mille (50.000,00) euros par an ainsi que toute renonciation sans contrepartie de la société a des droits contre les tiers,

procéder a la nomination, au renouvellement, au remplacement ou a la révocation des mandataires sociaux d'une société dont la société détient, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote.

Le Président doit égaiement solliciter l'autorisation préalable de l'Associé Unique pour des opérations de méme nature réalisées par toute société dont la société détient ou détiendra, directement ou indirectement, le contrle au sens de l'article L. 233-3, I et II du Code de Commerce, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote et, d'une maniére générale, pour toute société consolidée par la méthode d'intégration globale.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

3°) Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachée a ses fonctions, dont ies modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision de l'Associé Unique.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou variable ou à la fois fixe et variable.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.

Lorsqu'une personne moraie est nommée Présidente, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé ou renouvelé par décision de l'Associé Unique, lequel fixe la durée de son mandat. Le Président est rééligible sans limitation du nombre de mandats. L'Associé Unique peut révoquer le Président a tout moment et sans indemnité.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié à ia société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif et que l'intéressé se trouve dans un état de subordination vis-à-vis de la société.

2°) Pouvoirs

Le Président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a l'Associé Unique.

Le Président engage la société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts sociaux suffise & constituer cette preuve.

Les statuts sociaux et l'Associé Unique peuvent iimiter les pouvoirs du Président, mais cette limitation est inopposable aux tiers de bonne foi.

Aux termes des présents statuts, il est convenu qu'a titre de limitation d'ordre interne non opposable aux tiers de bonne foi, ie Président et son ou ses mandataires et délégataires ne pourront, sans une autorisation formelle et préalable de l'Associé Unique (l'accord de l'Associé Unique pouvant étre donné par simple courrier, fax ou e-mail), effectuer les actes suivants :

acquérir ou prendre en location-gérance tout fonds de commerce,

créer ou arréter toute branche d'exploitation ou activité commerciale significative,

engager tout investissement incorporel, corporel ou financier pour un montant unitaire supérieur a cinquante mille (50.000) euros,

prendre, céder ou augmenter toute participation en capital, en obligations convertibles ou remboursables en actions ou en toutes autres valeurs mobiliéres simples ou composées dans toute autre société ou groupement,

apporter des modifications aux principes d'évaluation et de présentation des comptes sociaux dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur,

consentir des préts à tous tiers ou sociétés apparentées (a l'exception des filiales) sous forme d'obligations, de dépôts en compte courant ou autres, sauf toutefois pour les dépts en banque, les préts au personnel et les préts d'un montant inférieur ou égal à cinquante mille (50.000,00) euros par an,

4°) Décés. démission,vacance

En cas de décés, de démission ou d'empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à deux (2) mois, il est pourvu à son remplacement par une personne physique ou morale désignée par l'Associé Unique. Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

5°)

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président les droits définis par les articles L.2323-62 et suivants du Code du Travail.

12.2 Directeurs Généraux

L'Associé Unique peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux.

Les Directeurs Généraux sont des personnes physiques ou morales, de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non de la société.

La personne moraie Directrice Générale est représentée par son représentant légal sauf si, iors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant permanent.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directrice Générale, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

tes Directeurs Généraux sont révocables à tout moment, sans indemnité, par l'Associé Unique ; en cas de décés, de démission ou de révocation du Président, ils conservent, sauf décision contraire de l'Associé Unigue, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nonination du nouveau Président.

L'Associé Unique détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général.

Les Directeurs Généraux peuvent recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à leurs fonctions, dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision de l'Associé Unique.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou variable ou à la fois fixe et variable.

En outre, les Directeurs Généraux sont remboursés de leurs frais de représentation et de déplacement sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.

Les Directeurs Généraux peuvent étre liés à la société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif et que l'intéressé se trouve dans un état de subordination vis- a-vis de la société.

En cas de décés, de démission ou d'empéchement d'un Directeur Général d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a deux (2) mois, il est pourvu à son remplacement par une personne physique ou morale désignée par l'Associé Unique. Le Directeur Général remplacant, ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son Président Associé Unique ou l'un de ses dirigeants doivent étre mentionnées sur le registre des décisions.

Les conventions autres que les opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenues directement ou par personnes interposées entre te Président non Associé Unique et la société sont soumises à l'approbation de l'Associé Unique.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre ia société et l'Associé Unique non dirigeant ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sont également mentionnées au registre des décisions de l'Associé Unique.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions

déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la société.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et se termine le

31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2015.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse un inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également un bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus depuis la clôture de l'exercice, ses activités en matiere de recherche et de développement.

Tous ces documents sont mis a la disposition de l'Associé Unique et du ou des Commissaires aux Comptes de la société dans ies conditions légales et réglementaires.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer ie fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une

cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserves, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'Associé Unique peut prélever toutes sommes qu'i juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il existe, est distribué à l'Associé Unique.

En outre, l'Associé Unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite à l'Associé Unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par l'Associé Unique, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et, certifié par un Commissaire aux Comptes, fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes su dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder te montant du bénéfice ainsi défini.

Les modalités de paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'Associé Unique, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte.

L'Associé Unique statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté de choisir entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur mise en paiement sont prescrits.

20.1 Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes sont nommés dans les conditions prévues par

l'article L. 227-9-1 du Code de commerce, étant précisé que cette nomination ne devient obligatoire que lorsque les seuils légaux fixés en décret en Conseil d'Etat sont atteints ou lorsque la société contrôle une ou plusieurs sociétés ou est contrlée par une ou plusieurs sociétés au sens des paragraphes II et III de l'article L. 233-16 du Code de commerce.

20.2 Lorsque la société est soumise au contrôle d'un Commissaire aux Comptes, ledit contrôle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires exercant leurs missions conformément à la loi.

Ils sont nonmés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent à l'issue de la décision de l'Associé Unique statuant sur ies comptes du sixiéme exercice social.

Au cours de la vie sociale, les Commissaires aux Comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision de l'Associé Unique.

Afin de préserver l'indépendance des Commissaires aux Comptes à i'égard de la société et de ses dirigeants, toute nomination de Commissaire aux Comptes est soumise aux régles d'incompatibilité édictées par les dispositions de l'article L. 822-11 du Code de commerce.

Les Conmissaires aux Comptes ont pour mission perrnanente, a l'exclusion de toute immixtion dans ia gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux. Is sont investis des pouvoirs que leur conférent les articles L. 225-218 et L. 822-17 du Code de commerce.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont nommés, et sont appelés à remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés. IIs sont nommés en méme temps que le ou les titulaires, pour la méme durée.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter l'Associé Unique à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un

montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous ies cas, la décision de l'Associé Unique doit étre publiée dans les conditions légales et

réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.Il en est de méme si l'Associé Unique n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou ii statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions légales et suivant les formalités prévues par les dispositions en vigueur pour la forme nouvelle adoptée.

Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Associé Unique.

La société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du Président.

Les Commissaires aux Comptes conservent leur mandat.

L'Associé Unique conserve les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

L'Associé Unique qui prononce la dissolution régle le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la Iégislation en vigueur.

La personnalité morale de la société subsiste pour ies besoins de sa liquidation jusqu'à la clture de celle-ci, mais sa dénomination sociale devra étre suivie de la mention Société en liquidation ", ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de ia société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

L'Associé Unique est consulté en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et à la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est attribué a l'Associé Unique.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, entre la société et l'Associé Unique, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.

Est nommé comme Président de la société, pour une durée indéterminée :

Monsieur Bernard FOURNIER, né le 14 juillet 1960, à Neuilly sur Seine (92200), demeurant 19 Rue Eugéne Manuel, 75116 Paris.

Monsieur Bernard FOURNIER déclare qu'il accepte les fonctions qui viennent de lui étre confiées et qu'il n'est atteint d'aucune incompatibilité, ni d'aucune interdiction susceptible d'empécher sa nomination.

Sont désignés comme Commissaires aux Comptes de la société pour une durée de six (6) exercices, leurs fonctions expirant à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes du sixieme exercice :

Titulaire : La société TEOREM, domiciliée 31 Rue du Souvenir, CS 30210, 69336 Lyon cédex 09, en

qualité de Commissaire aux Comptes titulaire,

Suppléant : Monsieur Frédéric CHEVALLIER, domicilié 31 Rue du Souvenir, CS 30210, 69336 Lyon cédex 09, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant.

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La société TEOREM et Monsieur Frédéric CHEVALLIER ont fait savoir & l'avance qu'ils accepteraient le mandat qui viendrait à leur étre confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, au nom et pour le compte de la société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présentes. L'immatriculation de la société emportera, de piein droit, reprise par elle desdits engagements.

A compter de l'immatriculation, tous les frais relatifs a la constitution seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfice et, au plus tard, dans le délai de cinq ans.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Bernard FOURNIER et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la société et, notamment :

pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans ie département du siége social,

pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés,

et, généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a Lyon, Le 27 février 2015, en cinq (5) exemplaires originaux.

ASSOCIEE

FRANCAISE DE FIXATIONS

MICHEL FRAISSE GESTION ET INVESTISSEMENT représentée par Monsieur Timothée FRAISSE

ACCEPTATION DES FONCTIONS Monsieur Bernard FOURNIER

" Bon pour acceptation des fonctions de Président >.

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PLOMBELEC COLLIERS ET FIXATIONS

Société par Actions Simplifiée au capital de 3.500 euros Siége social : 95 Cours Lafayette 69006 Lyon

RCS LYON

ANNEXE

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS AU NQM.ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE CONSTITUTIF

Ouverture d'un compte bancaire auprés de la banque CIC Lyonnaise de Banque prise en son agence Grandes Entreprises, 8 rue de la République, 69001 Lyon,

Négociation avec la banque CM-CIC d'une ligne de Factor, deux lignes de CREDOC et deux lignes de couverture de change,

Signature d'un contrat de domiciliation avec la société Lafayette Tertiaire International.

Conformément aux dispositions de l'article R. 210-6 du Code de commerce, cet état sera annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société dés que celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.