ODDO BHF ASSET MANAGEMENT SAS
Acte du 11 avril 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 11/04/2023 sous le numero de depot 42771
ODDO BHF ASSET MANAGEMENT
TRAITE DE FUSION
ENTRE
ODDO BHF HAUT RENDEMENT 2023
(Fonds Commun de Placement constitué en France)
ET
ODDO BHF GLOBAL TARGET 2028
(Compartiment de la SICAV de droit francais dénommée < SICAV ODDO BHF >.)
3 avril 2023
La société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT SAS, société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité
des marchés financiers sous le numéro GP99011, constituée sous forme de société par actions simplifiée au capital de 21.500.000 euros, dont le siége social est situé au 12, boulevard de la Madeleine, 75009
Paris, France immatriculée aupres du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n" 340 902
857 (ci-aprés désignée < ODDO BHF AM >), agissant pour le compte, du Fonds Commun de Placement ODDO BHF HAUT RENDEMENT 2023, en sa qualité de société de gestion de ce fonds, représentée par Monsieur Nicolas CHAPUT, agissant en qualité de Président, d'une part,
ODDO BHF GLOBAL TARGET 2028, un compartiment de la SICAV ODDO BHF, une Société d'investissement à capital variable de droit frangais, sous forme de Société par Actions Simplifiée, dont le siége social est situé à Paris 9éme, 12 boulevard de la Madeleine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Paris sous le n* 791 571 300, représentée par Monsieur Romuald de Lencquesaing, agissant en qualité de Président, d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
ODDO BHF AM est la société de gestion du Fonds Commun de Placement ODDO BHF HAUT RENDEMENT 2O23 (ci-apres Ie < Fonds Absorbé >), et de ODDO BHF GLOBAL TARGET 2O28 (ci-aprés Ie < Compartiment Absorbant >), un compartiment de la SICAV de droit francais dénommée SICAV ODDO BHF.
Le Président de ODD0 BHF AM a décidé le 19 janvier 2023 de la fusion-absorption du Fonds Absorbé par Ie Compartiment Absorbant (ci-aprés la < Fusion >).
Le 13 février 2023 la Fusion est validé par le conseil d'administration de la SICAV ODDO BHF. Elle sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale qui sera convoquée à cet effet.
La date d'effet de la Fusion a été fixée le 16 juin 2023 (ci-apres la < Date d'Effet de la Fusion >)
I - CARACTERISTIQUES DES PARTIES A L'OPERATION
1-1 La Fusion proposée est celle du Fonds Absorbé par le Compartiment Absorbant.
Le Fonds Absorbé a été créé le 9 décembre 2016 pour une durée de 99 ans et a été agréé par l'Autorité des Marchés Financiers (ci-aprés l'< AMF >) le 13 septembre 2016 en tant que Fonds Commun de Placement. L'objectif de gestion du Fonds Absorbé est d'obtenir une performance nette annualisée supérieure a 4% sur un horizon de placement débutant a compter de la date de création du Fonds, le 9 décembre 2016, jusqu'au 31 décembre 2023. Le Fonds cherche a profiter de rendements actuariels sur Ies obligations d'émetteurs privés spéculatives (dites à < haut rendement >) de notation comprise entre BB+ et B- (Standard & Poor 's ou équivalent selon l'analyse de la Société de Gestion), moyennant un risque de perte en capital.
. Le Compartiment Absorbant, a été créé le 22 novembre 2022 et a recu l'agrément de l'AMF le 19 octobre 2022. Le Compartiment Absorbant cherche à valoriser le portefeuille, à moyen et long terme, a travers la sélection d'obligations spéculatives (dites a < haut rendement >) d'émetteurs privés de
notation comprise entre BB+ et CCC (Standard & Poor's ou jugé équivalent par la Société de Gestion ou via une notation interne à la Société de Gestion), moyennant un risque de perte en capital. L'objectif de gestion différe selon la catégorie de parts souscrite.
1.2 Le Dépositaire des Fonds Absorbé et Compartiment Absorbant produira une confirmation écrite de
la vérification du type de Fusion visé au point 1.1 ci-dessus, de la date d'effet de la Fusion et des régles applicables, respectivement, au transfert d'actifs et a l'échange de Parts.
II - CONTEXTE ET JUSTIFICATION DU PROJET DE FUSION
Cette opération de Fusion a été décidée dans le cadre de l'amélioration permanente de l'offre de ODDO
BHF AM.
La Société de Gestion considére qu'il est dans l'intérét des porteurs de ne pas aller au terme de l'échéance initiale du Fonds Absorbé et de fusionner ce fonds dans un fonds de méme nature dont la
maturité est plus longue et dont les perspectives de performance sont jugées meilleures par les gérants.
Ainsi, et sous réserve de l'obtention de l'agrément de l'Autorité des Marchés Financiers, le Président de
ODDO BHF AM a décidé, le 19 janvier 2023, de faire absorber le Fonds Absorbé par le Compartiment Absorbant.
III - CONDITIONS DE L'OPERATION
3-1 Cette Fusion aura pour effet l'apport de son actif net par le Fonds Absorbé au Compartiment Absorbant.
Concomitamment, les porteurs des parts du Fonds Absorbé recevront, sans frais ni droit d'entrée, des actions et des fractions d'actions du Compartiment Absorbant, émises par le Compartiment Absorbant en représentation de l'augmentation correspondante de l'actif de ce dernier, conformément au tableau de correspondance visé en préambule.
3-2 Plus précisément, les parts du Fonds Absorbé suivant seront absorbées par les actions du Compartiment Absorbant tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
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3-3 Les apports effectués par le Fonds Absorbé au Compartiment Absorbant, correspondant a la totalité de son actif net, entraineront la dissolution du Fonds Absorbé.
3-4 Les demandes de rachat des parts du Fonds Absorbé seront définitivement suspendues le 2 mai 2023 jusqu'a la date de réalisation définitive de la Fusion, soit le 10 mai 2023, la Date d'Effet de la Fusion.
3-5 Pour la détermination de la parité d'échange des parts du Fonds Absorbé contre des actions du Compartiment Absorbant, il a été décidé d'évaluer les actifs du Fonds Absorbé et du Compartiment Absorbant conformément aux méthodes et régles comptables applicables respectivement a ces fonds telles que définies par leurs prospectus. En effet, il ressort de ces documents que les méthodes utilisées présentent un caractere homogéne.
Les actifs du Fonds Absorbé seront transférés a la date d'entrée en vigueur de la Fusion en échange de
l'émission d'actions dans le Compartiment Absorbant. Les porteurs de Parts du Fonds Absorbé participant à la Fusion recevront un nombre d'actions du Compartiment Absorbant en échange de leurs Parts du Fonds Absorbé, ce nombre étant calculé conformément au Rapport d'échange ci-dessous.
Il sera, ainsi, procédé de la facon suivante :
a. Les actifs du Fonds Absorbé et du Compartiment Absorbant seront estimés le jour de la Date d'Effet de la Fusion sur la base des comptes arrétés la veille de ce méme jour, à savoir la valeur liquidative du 15 juin 2023 suivant des régles identiques.
b. La Fusion sera réalisée le 16 juin 2023, sur la base de la valeur liquidative de chaque part/action datée du 15 juin 2023 sous réserve de sa ratification par l'assemblée générale de la SICAV du Compartiment Absorbant.
C. Les valeurs respectives des parts du Fonds Absorbé et des actions du Compartiment Absorbant prises en considération sont celles de la valeur liquidative datée du 15 juin 2023, veille de la Date d'Effet de la Fusion de chacune de ces parts et actions, calculées selon les régles habituelles en fonction de la valeur globale de l'actif net et du nombre de parts en circulation, selon le rapport suivant :
Valeur Liquidative d'une part du Fonds Absorbé
Valeur Liquidative d'une action du Compartiment Absorbant
3-6 Si, en raison de la parité d'échange, les porteurs du Fonds Absorbé n'avaient pas droit à un nombre entier de fractions d'actions du Compartiment Absorbant, ils recevront le nombre entier de fractions d'actions du Compartiment Absorbant immédiatement inférieur. Les porteurs de parts du Fonds Absorbé
pourront également, dans un délai d'un mois à compter du jour de la Fusion, demander le remboursement en espéces de la soulte (représentant la valeur de la fraction d'actions du Compartiment Absorbant formant rompu qui leur est due) ou utiliser cette soulte pour souscrire sans frais une part du
Compartiment Absorbant, en versant le complément en espéces.
3-7 Les plus-values consécutives a la Fusion du Fonds Absorbé et du Compartiment Absorbant réalisées
par les résidents fiscaux francais bénéficient du régime du sursis d'imposition.
Pour les personnes physiques, ce régime de sursis d'imposition s'applique automatiquement. En conséquence, les particuliers recevant des parts du Compartiment Absorbant en échange des parts du Fonds Absorbé ne seront soumis a l'imposition sur les plus-values que lors de la cession ou du rachat ultérieur des parts du Compartiment Absorbant. Cette plus-value sera alors calculée par rapport a la
valeur d'origine des parts du Fonds Absorbé.
En cas d'échange avec soulte, ce régime ne s'appliquera que si la soulte recue n'excéde ni 10% de la valeur nominale (ou liquidative) des parts recues, ni le montant de la plus-value réalisée lors de l'échange.
Pour les personnes morales soumises a l'Impôt sur les Sociétés, la plus-value résultant de
l'échange de titres est soumise aux dispositions de 5 bis de l'article 38 et aux régles applicables en vertu de l'article 209-0 A du Code général des impôts.
Le sursis d'imposition s'applique de facon obligatoire aux échanges consécutifs a une Fusion d'OPCVM
L'imposition sur les plus-values n'interviendra qu'en cas de cession ultérieure des parts. Le sursis d'imposition ne s'appliquera que si la soulte recue n'excéde pas 10% de la valeur liquidative des parts recues ou si elle excéde le profit réalisé lors de l'échange.
Cette opération de Fusion n'aura aucune incidence fiscale pour les actionnaires du Compartiment Absorbant.
Les investisseurs non-résidents fiscaux francais sont invités a prendre contact avec leur conseiller habituel afin d'analyser les conséquences fiscales liées à cette Fusion.
3-8 Le Fonds Absorbé sera dissout de plein droit par le seul fait et à partir de la Date d'Effet de la Fusion.
3-9 Tous les frais et dépenses encourus par le Fonds Absorbé, qui découlent ou sont liés à la mise en cuvre de la Fusion, seront pris en charge par la société de gestion du Fonds Absorbant.
IV - DISPOSITIONS DIVERSES
4-1 La réalisation définitive de la Fusion est soumise à la condition suspensive du respect de la
procédure spécifique, prévue par les dispositions du chapitre IV du titre I du Livre Il du Comofi et du Réglement Général de l'AMF pour les opérations de fusion et de scission, soit :
:de l'agrément de l'opération de Fusion du Fonds Absorbé par le Compartiment Absorbant par l'Autorité des Marchés Financiers, -la communication du présent traité de Fusion aux Commissaires aux Comptes, 45 jours au moins avant la réalisation effective de la Fusion, les Commissaires aux Comptes devant mettre à la
disposition des actionnaires leur rapport au moins quinze jours avant cette date, - le dépôt du projet de Fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la publication dans un journal d'annonces légales, :l'évaluation des actifs et l'adoption de la parité d'échange entre le compartiment absorbé et le compartiment absorbant, sous le contrle de leur Commissaire aux Comptes.
4-2 Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, le représentant de ODDO BHF AM, élit domicile au siége de ODDO BHF AM.
4-3 Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, dépts, publications et autres. Fait a Paris, En 2 exemplaires originaux
Pour le Fonds Absorbé Pour le Compartiment Absorbant
ODDO BHF ASSET MANEGEMENT SAS SICAV ODDO BHF Nicolas CHAPUT Romuald de LENCQUESAING Président Président
ANNEXE
TABLEAU DE CORRESPONDANCE RELATIF A L'OPERATION DE FUSION-ABSORPTION Exemple de la catégorie de part/action CI EUR
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CALCUL DE LA PARITE D'ECHANGE
A titre indicatif, si la date de référence retenue avait été le 10 janvier 2023, la fusion aurait été réalisée dans
les conditions suivantes :
Valeur Liquidative de l'action CI EUR du Fonds Absorbé : 1068,2600 euros
Valeur Liguidative de l'action Cl EUR du Compartiment Absorbant : 1005,0300 euros
En conséquence, il aurait été remis en échange d'une part CI EUR du Fonds Absorbé, 1, 062 actions CI EUR
du Compartiment Absorbant et une soulte en espéce de 9 centimes.
COUTS LIES A L'OPERATION DE FUSION-ABSORPTION
Les coûts juridiques, ainsi que les coûts de services de conseil ou administratifs associés a la préparation et à la réalisation de l'opération de fusion-absorption seront supportés uniquement par la société de gestion du Compartiment Absorbant.
DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES
Conformément a l'article 411-48 du Réglement Général AMF, Ie commissaire aux comptes du Compartiment Absorbé et du Compartiment Absorbant établit un rapport pour chacun des compartiments validant les éléments suivants :
- les critéres adoptés pour l'évaluation de l'actif et, le cas échéant, du passif a la date de calcul du ratio d'échange ; - le cas échéant, le paiement en espéces par part ou action ; et - la méthode de calcul du ratio d'échange, et le ratio réel d'échange déterminé à la date de calcul de ce ratio.
Un exemplaire de ces rapports est mis gratuitement à la disposition des actionnaires du Compartiment Absorbé et des actionnaires du Compartiment Absorbant sur simple demande auprés de la Société de Gestion.
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
ODDO BHF ASSET MANAGEMENT
TRAITE DE FUSION
ENTRE
ODDO BHF HAUT RENDEMENT 2023
(Fonds Commun de Placement constitué en France)
ET
ODDO BHF GLOBAL TARGET 2028
(Compartiment de la SICAV de droit francais dénommée < SICAV ODDO BHF >.)
3 avril 2023
La société ODDO BHF ASSET MANAGEMENT SAS, société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité
des marchés financiers sous le numéro GP99011, constituée sous forme de société par actions simplifiée au capital de 21.500.000 euros, dont le siége social est situé au 12, boulevard de la Madeleine, 75009
Paris, France immatriculée aupres du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n" 340 902
857 (ci-aprés désignée < ODDO BHF AM >), agissant pour le compte, du Fonds Commun de Placement ODDO BHF HAUT RENDEMENT 2023, en sa qualité de société de gestion de ce fonds, représentée par Monsieur Nicolas CHAPUT, agissant en qualité de Président, d'une part,
ODDO BHF GLOBAL TARGET 2028, un compartiment de la SICAV ODDO BHF, une Société d'investissement à capital variable de droit frangais, sous forme de Société par Actions Simplifiée, dont le siége social est situé à Paris 9éme, 12 boulevard de la Madeleine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Paris sous le n* 791 571 300, représentée par Monsieur Romuald de Lencquesaing, agissant en qualité de Président, d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
ODDO BHF AM est la société de gestion du Fonds Commun de Placement ODDO BHF HAUT RENDEMENT 2O23 (ci-apres Ie < Fonds Absorbé >), et de ODDO BHF GLOBAL TARGET 2O28 (ci-aprés Ie < Compartiment Absorbant >), un compartiment de la SICAV de droit francais dénommée SICAV ODDO BHF.
Le Président de ODD0 BHF AM a décidé le 19 janvier 2023 de la fusion-absorption du Fonds Absorbé par Ie Compartiment Absorbant (ci-aprés la < Fusion >).
Le 13 février 2023 la Fusion est validé par le conseil d'administration de la SICAV ODDO BHF. Elle sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale qui sera convoquée à cet effet.
La date d'effet de la Fusion a été fixée le 16 juin 2023 (ci-apres la < Date d'Effet de la Fusion >)
I - CARACTERISTIQUES DES PARTIES A L'OPERATION
1-1 La Fusion proposée est celle du Fonds Absorbé par le Compartiment Absorbant.
Le Fonds Absorbé a été créé le 9 décembre 2016 pour une durée de 99 ans et a été agréé par l'Autorité des Marchés Financiers (ci-aprés l'< AMF >) le 13 septembre 2016 en tant que Fonds Commun de Placement. L'objectif de gestion du Fonds Absorbé est d'obtenir une performance nette annualisée supérieure a 4% sur un horizon de placement débutant a compter de la date de création du Fonds, le 9 décembre 2016, jusqu'au 31 décembre 2023. Le Fonds cherche a profiter de rendements actuariels sur Ies obligations d'émetteurs privés spéculatives (dites à < haut rendement >) de notation comprise entre BB+ et B- (Standard & Poor 's ou équivalent selon l'analyse de la Société de Gestion), moyennant un risque de perte en capital.
. Le Compartiment Absorbant, a été créé le 22 novembre 2022 et a recu l'agrément de l'AMF le 19 octobre 2022. Le Compartiment Absorbant cherche à valoriser le portefeuille, à moyen et long terme, a travers la sélection d'obligations spéculatives (dites a < haut rendement >) d'émetteurs privés de
notation comprise entre BB+ et CCC (Standard & Poor's ou jugé équivalent par la Société de Gestion ou via une notation interne à la Société de Gestion), moyennant un risque de perte en capital. L'objectif de gestion différe selon la catégorie de parts souscrite.
1.2 Le Dépositaire des Fonds Absorbé et Compartiment Absorbant produira une confirmation écrite de
la vérification du type de Fusion visé au point 1.1 ci-dessus, de la date d'effet de la Fusion et des régles applicables, respectivement, au transfert d'actifs et a l'échange de Parts.
II - CONTEXTE ET JUSTIFICATION DU PROJET DE FUSION
Cette opération de Fusion a été décidée dans le cadre de l'amélioration permanente de l'offre de ODDO
BHF AM.
La Société de Gestion considére qu'il est dans l'intérét des porteurs de ne pas aller au terme de l'échéance initiale du Fonds Absorbé et de fusionner ce fonds dans un fonds de méme nature dont la
maturité est plus longue et dont les perspectives de performance sont jugées meilleures par les gérants.
Ainsi, et sous réserve de l'obtention de l'agrément de l'Autorité des Marchés Financiers, le Président de
ODDO BHF AM a décidé, le 19 janvier 2023, de faire absorber le Fonds Absorbé par le Compartiment Absorbant.
III - CONDITIONS DE L'OPERATION
3-1 Cette Fusion aura pour effet l'apport de son actif net par le Fonds Absorbé au Compartiment Absorbant.
Concomitamment, les porteurs des parts du Fonds Absorbé recevront, sans frais ni droit d'entrée, des actions et des fractions d'actions du Compartiment Absorbant, émises par le Compartiment Absorbant en représentation de l'augmentation correspondante de l'actif de ce dernier, conformément au tableau de correspondance visé en préambule.
3-2 Plus précisément, les parts du Fonds Absorbé suivant seront absorbées par les actions du Compartiment Absorbant tel que présenté dans le tableau ci-dessous :
3-4 Les demandes de rachat des parts du Fonds Absorbé seront définitivement suspendues le 2 mai 2023 jusqu'a la date de réalisation définitive de la Fusion, soit le 10 mai 2023, la Date d'Effet de la Fusion.
3-5 Pour la détermination de la parité d'échange des parts du Fonds Absorbé contre des actions du Compartiment Absorbant, il a été décidé d'évaluer les actifs du Fonds Absorbé et du Compartiment Absorbant conformément aux méthodes et régles comptables applicables respectivement a ces fonds telles que définies par leurs prospectus. En effet, il ressort de ces documents que les méthodes utilisées présentent un caractere homogéne.
Les actifs du Fonds Absorbé seront transférés a la date d'entrée en vigueur de la Fusion en échange de
l'émission d'actions dans le Compartiment Absorbant. Les porteurs de Parts du Fonds Absorbé participant à la Fusion recevront un nombre d'actions du Compartiment Absorbant en échange de leurs Parts du Fonds Absorbé, ce nombre étant calculé conformément au Rapport d'échange ci-dessous.
Il sera, ainsi, procédé de la facon suivante :
a. Les actifs du Fonds Absorbé et du Compartiment Absorbant seront estimés le jour de la Date d'Effet de la Fusion sur la base des comptes arrétés la veille de ce méme jour, à savoir la valeur liquidative du 15 juin 2023 suivant des régles identiques.
b. La Fusion sera réalisée le 16 juin 2023, sur la base de la valeur liquidative de chaque part/action datée du 15 juin 2023 sous réserve de sa ratification par l'assemblée générale de la SICAV du Compartiment Absorbant.
C. Les valeurs respectives des parts du Fonds Absorbé et des actions du Compartiment Absorbant prises en considération sont celles de la valeur liquidative datée du 15 juin 2023, veille de la Date d'Effet de la Fusion de chacune de ces parts et actions, calculées selon les régles habituelles en fonction de la valeur globale de l'actif net et du nombre de parts en circulation, selon le rapport suivant :
Valeur Liquidative d'une part du Fonds Absorbé
Valeur Liquidative d'une action du Compartiment Absorbant
3-6 Si, en raison de la parité d'échange, les porteurs du Fonds Absorbé n'avaient pas droit à un nombre entier de fractions d'actions du Compartiment Absorbant, ils recevront le nombre entier de fractions d'actions du Compartiment Absorbant immédiatement inférieur. Les porteurs de parts du Fonds Absorbé
pourront également, dans un délai d'un mois à compter du jour de la Fusion, demander le remboursement en espéces de la soulte (représentant la valeur de la fraction d'actions du Compartiment Absorbant formant rompu qui leur est due) ou utiliser cette soulte pour souscrire sans frais une part du
Compartiment Absorbant, en versant le complément en espéces.
3-7 Les plus-values consécutives a la Fusion du Fonds Absorbé et du Compartiment Absorbant réalisées
par les résidents fiscaux francais bénéficient du régime du sursis d'imposition.
Pour les personnes physiques, ce régime de sursis d'imposition s'applique automatiquement. En conséquence, les particuliers recevant des parts du Compartiment Absorbant en échange des parts du Fonds Absorbé ne seront soumis a l'imposition sur les plus-values que lors de la cession ou du rachat ultérieur des parts du Compartiment Absorbant. Cette plus-value sera alors calculée par rapport a la
valeur d'origine des parts du Fonds Absorbé.
En cas d'échange avec soulte, ce régime ne s'appliquera que si la soulte recue n'excéde ni 10% de la valeur nominale (ou liquidative) des parts recues, ni le montant de la plus-value réalisée lors de l'échange.
Pour les personnes morales soumises a l'Impôt sur les Sociétés, la plus-value résultant de
l'échange de titres est soumise aux dispositions de 5 bis de l'article 38 et aux régles applicables en vertu de l'article 209-0 A du Code général des impôts.
Le sursis d'imposition s'applique de facon obligatoire aux échanges consécutifs a une Fusion d'OPCVM
L'imposition sur les plus-values n'interviendra qu'en cas de cession ultérieure des parts. Le sursis d'imposition ne s'appliquera que si la soulte recue n'excéde pas 10% de la valeur liquidative des parts recues ou si elle excéde le profit réalisé lors de l'échange.
Cette opération de Fusion n'aura aucune incidence fiscale pour les actionnaires du Compartiment Absorbant.
Les investisseurs non-résidents fiscaux francais sont invités a prendre contact avec leur conseiller habituel afin d'analyser les conséquences fiscales liées à cette Fusion.
3-8 Le Fonds Absorbé sera dissout de plein droit par le seul fait et à partir de la Date d'Effet de la Fusion.
3-9 Tous les frais et dépenses encourus par le Fonds Absorbé, qui découlent ou sont liés à la mise en cuvre de la Fusion, seront pris en charge par la société de gestion du Fonds Absorbant.
IV - DISPOSITIONS DIVERSES
4-1 La réalisation définitive de la Fusion est soumise à la condition suspensive du respect de la
procédure spécifique, prévue par les dispositions du chapitre IV du titre I du Livre Il du Comofi et du Réglement Général de l'AMF pour les opérations de fusion et de scission, soit :
:de l'agrément de l'opération de Fusion du Fonds Absorbé par le Compartiment Absorbant par l'Autorité des Marchés Financiers, -la communication du présent traité de Fusion aux Commissaires aux Comptes, 45 jours au moins avant la réalisation effective de la Fusion, les Commissaires aux Comptes devant mettre à la
disposition des actionnaires leur rapport au moins quinze jours avant cette date, - le dépôt du projet de Fusion au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la publication dans un journal d'annonces légales, :l'évaluation des actifs et l'adoption de la parité d'échange entre le compartiment absorbé et le compartiment absorbant, sous le contrle de leur Commissaire aux Comptes.
4-2 Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, le représentant de ODDO BHF AM, élit domicile au siége de ODDO BHF AM.
4-3 Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, dépts, publications et autres. Fait a Paris, En 2 exemplaires originaux
Pour le Fonds Absorbé Pour le Compartiment Absorbant
ODDO BHF ASSET MANEGEMENT SAS SICAV ODDO BHF Nicolas CHAPUT Romuald de LENCQUESAING Président Président
ANNEXE
TABLEAU DE CORRESPONDANCE RELATIF A L'OPERATION DE FUSION-ABSORPTION Exemple de la catégorie de part/action CI EUR
A titre indicatif, si la date de référence retenue avait été le 10 janvier 2023, la fusion aurait été réalisée dans
les conditions suivantes :
Valeur Liquidative de l'action CI EUR du Fonds Absorbé : 1068,2600 euros
Valeur Liguidative de l'action Cl EUR du Compartiment Absorbant : 1005,0300 euros
En conséquence, il aurait été remis en échange d'une part CI EUR du Fonds Absorbé, 1, 062 actions CI EUR
du Compartiment Absorbant et une soulte en espéce de 9 centimes.
COUTS LIES A L'OPERATION DE FUSION-ABSORPTION
Les coûts juridiques, ainsi que les coûts de services de conseil ou administratifs associés a la préparation et à la réalisation de l'opération de fusion-absorption seront supportés uniquement par la société de gestion du Compartiment Absorbant.
DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES
Conformément a l'article 411-48 du Réglement Général AMF, Ie commissaire aux comptes du Compartiment Absorbé et du Compartiment Absorbant établit un rapport pour chacun des compartiments validant les éléments suivants :
- les critéres adoptés pour l'évaluation de l'actif et, le cas échéant, du passif a la date de calcul du ratio d'échange ; - le cas échéant, le paiement en espéces par part ou action ; et - la méthode de calcul du ratio d'échange, et le ratio réel d'échange déterminé à la date de calcul de ce ratio.
Un exemplaire de ces rapports est mis gratuitement à la disposition des actionnaires du Compartiment Absorbé et des actionnaires du Compartiment Absorbant sur simple demande auprés de la Société de Gestion.