Acte du 22 août 2018

L'assemblée générale, aprés avoir entendu le rapport de la gérance et constaté que :

1/ Suite au décés de Mme Ga&lle HANOT, survenu le 12 juillet 2017 a ROUEN (76),les 38

parts lui appartenant ont été transmises à son conjoint survivant et ses héritiers Madame Inés HODAN BOUTEILLER,Carl BOUTEILLER HANOT et Carla BOUTEILLER HANOT, qui

n'ont pas souhaité requérir la qualité d'associé,

2/L'indivision successorale de feu Ga&lle HANOT, composée de Monsieur Christophe

BOUTEILLER conjoint survivant, et de Madame Inés HODAN BOUTEILLER, Carl

BOUTEILLER HANOT et Carla BOUTEILLER HANOT, héritiers représentés par Madame

Raphaéle DELAUNAY, Juriste, 105, rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN, désignée en qualité de Mandataire ad hoc, par ordonnance du juge des Tutelles du Tribunal de Grande Instance de Rouen en date du 25 mai 2018, dont copie est annexée au présent procés-verbal, propriétaire de 38 parts, souhaite le rachat de la pleine propriété desdites parts par la société avant le 31 juillet 2018,

L'indivision est propriétaire desdites parts, pour les avoir recues dans la succession de Mme

Ga&lle HANOT,décédée le 12 juillet 2017 a ROUEN (76).

Que ces parts ne font l'objet d'aucun engagement ou procédure venant interdire, affecter ou restreindre leur libre disposition ; elles sont en particulier libres de tout nantissement, gage ou

autre sûreté, droit ou réclamation des tiers.

3/ Monsieur Christophe BOUTEILLER, propriétaire de 38 parts en pleine propriété souhaite le rachat de la pleine propriété desdites parts par la société avant le 31 juillet 2018,

Qu'il est propriétaire desdites parts pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société

le 03 septembre 2007.

Que ces parts ne font l'objet d'aucun engagement ou procédure venant interdire, affecter ou restreindre leur libre disposition ; elles sont en particulier libres de tout nantissement, gage ou

autre sûreté, droit ou réclamation des tiers.

Décide, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers, le rachat des

soixante seize (76) parts sociales leur appartenant, moyennant le prix global de 91.000 euros soit 1.197,37 euros par part sociale, soit 45.500 euros pour les 38 parts appartenant a l'indivision successorale de Mme Ga&lle HANOT et 45.500 euros pour les 38 parts

appartenant a Monsieur Christophe BOUTEILLER.

3

La société sera propriétaire des parts rachetées au jour de la constatation de la levée de la condition suspensive par la gérance.

Lesdites parts seront annulées et le capital social, réduit de 30.000 euros a 7.200 euros.

Tous les droits attachés auxdites parts, y compris le droit aux dividendes qui pourraient étre distribués au titre de l'exercice en cours, seront supprimés à compter de la méme date.

La différence entre le prix de rachat des parts de 91.000 euros et la valeur nominale des 76 parts

annulées de 22.800 euros, soit 68.200 euros, sera imputée sur la réserve ordinaire.

Le paiement sera effectué dans les dix jours de la constatation de la réalisation de la condition suspensive ci-dessus, le prix de rachat des 38 parts dépendant de l'indivision étant versé à 1'étude Notariale Gence et Associés 105, rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN.

Monsieur Christophe BOUTEILLER et les héritiers de Madame Ga&lle HANOT BOUTEILLER s'interdisent expressément, la faculté de créer, de gérer ou de faire valoir (directement ou indirectement) aucun fonds de commerce similaire, en tout ou en partie, a celui vendu, comme aussi d'étre intéressé, méme a titre de simple commanditaire, d'associé, d'agent commercial, d'intermédiaire, de négociateur ou de salarié, dans un fonds de cette nature, dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime et pendant une durée de trois années a

compter de l'entrée en jouissance, à peine de dommages et intéréts envers la société.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale aprés avoir pris acte d'une part, que le mandat de gérante de Madame Gaélle HANOT a pris fin suite a son déces survenu le 12 juillet 2017 a ROUEN (76) et d'autre part, de la démission de Monsieur Christophe BOUTEILLER a compter de la réalisation de la

condition suspensive mentionnée dans la premiére résolution, décide de ne pas pourvoir & leur remplacement.

Madame Anne France HANOT sera donc seule gérante de la société a compter de la

constatation de la réalisation de la condition suspensive mentionnée dans la premiere résolution.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale décide en conséquence, sous la condition suspensive ci-dessus visée, de

modifier la rédaction suivante des articles 6, 7 et 8 des statuts et de supprimer les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 11 des statuts relatifs a la nomination des premiers gérants de la société :

4

L'article 6 est complété de la mention suivante :

L'assemblée générale du 07 juin 2018 et la gérance, par procés-verbal en date du 2018, ont décidé et constaté la réduction du capital social de la somme de

VINGT DEUX MILLE HUIT CENTS (22.800) euros, par voie de rachat par la société des

soixante seize parts appartenant à Monsieur Christophe BOUTEILLER et à l'indivision successorale de Feu Gaélle HANOT.

L'article 7 est rédigé comme suit :

Le capital social est fixé à la somme de SEPT MILLE DEUX CENTS (7.200) euros.

ll est divisé en vingt quatre (24) parts sociales de trois cents (300) chacune entiérement libérées.

L'article 8 est rédigé comme suit. :

Les vingt quatre (24) parts sociales appartiennent en totalité à Mme Anne France HANOT.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Mme Anne France HANOT déclare d'ores et déja, que devenue associé unique de la société.

elle optera pour le maintien de l'assujettissement de la société à l'impôt sur les sociétés.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs & Madame Anne France HANOT, associée et gérante, aux fins :

de constater :

la réalisation de la condition suspensive stipulée sous la premiere résolution, l'annulation des titres rachetés et la réduction de capital en découlant, la modification corrélative des statuts.

de procéder matériellement au rachat des parts de Monsieur Christophe BOUTEILLER et de l'indivision successorale de feu Gaélle HANOT, sans que le rachat donne lieu à un acte distinct de celui constatant la réalisation définitive de la réduction de capital.

La gérante est chargée d'exercer les pouvoirs qui lui sont ainsi conférés avant le 31 juillet 2018. date a laquelle le rachat des parts et la réduction de capital devront ainsi étre constatés et portés

dans les statuts.

5

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procés-verbal constatant ces délibérations à l'effet d'effectuer toutes formalités légales ou réglementaires, notamment au tribunal de commerce.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

CLOTURE Rien n'étant plus à l'ordre du jour, la séance est levée aprés établissement du présent procés- verbal qui a été signé, aprés lecture.

Madame Anne France HANOT (lu et approuvé) Can &x 0aW

Monsieur Christophe BOUTEILLER

(lu et approuvé bon pour démission de mes fonctions de gérant avec effet au jour de ia réalisation de la réduotion du capital

4v KaN 0ElA RSnfi5A1Evw oEln RDcTi0U D-cnpiu9

Indivision successorale de Feu Galle HANOT Représentée par

Monsieur Christophe BOUTEILLER Madame Rapha≤ DELAUNAY (lu et approuvé) (lu et approuvé)

Lv et ARo er appuvve

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PROTECTION DES MINEURS de ROUEN 1 Place Foch service des tutelles mineurs

annexe du TGI

76037 ROUEN EXTRAIT DES MINUTES DU Tel. 02.35.52.85.57 Fax. 02.32.08.21.46 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN N"RG : 58-17-A-00682-02 BOUTEILLER HANOT Carl N°RG : 58-17-A-00683-02 BOUTEILLER HANOT Carla N°RG : 58-17-A-00684-02 HODAN-BOUTEILLER Inés Cabinet : A EH

PAR CES MOTIFS

' Statuant non publiquernent et en premier ressort,

Disons n'y avoir lieu à autorisation judiciaire préalable afin de permettre le rachat de 38 parts de la saciété SARL CABINET HANOT dépendant de la succession de Mme Gaélle HANOT, dans laquelle Ins HODAN-BOUTElLLER, Carl et Caria BOUTEILLER HANOT ont des droits, moyennant le prix de 45.500 € :

Désignons Mme Raphaéle DELAUNAY, juriste, domiciliée professionneilement 105 rue Jeanne d'Arc & ROUEN (76), en qualité d'administratrice ad hoc d'lnés HODAN-BOUTEILLER, Carl et Caria BOUTEILLER HANOT, afin de représenter 1es mineurs dans les opérations de rachat des parts de la société SARL CABINET HANOT dépendant de la succession de Mme Ga&lle HANOT:

ENTETEOR.WPD

Rappelons que l'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens d'Inés HODAN-BOUTEILLER, Carl et Carla BOUTEILLER HANOT des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérét des mineurs ;

Disons que cette décision sera notifiée a l'administrateur légal, l'administratrice ad hoc, qu'lnés HODAN-BOUTEILLER, mineure de plus de 16 ans, en sera avisée et qu'une copie sera adressée a Me Leroy.

La Greffiere mineurs

POUR EXPECITION CERTIFIEE CONFORME

ENTETEOR.WPD

ROOOA SARL CABINET GUY HANO Société a responsabilité limitée

Au capital de 7.200 £uros : 2l 2sodap aosv Siege social : 30, rue Saint Sever 76100 ROUEN

499 733 731 RCS ROUEN

STATUTS REFONDUS A LA DATE DU 7 JUIN 2018

ET DU 12 JUILLET 2018

ARTICLE 1er - FORME

La société a été constituée sous la forme a responsabilité limitée suivant acte sous seing privé en date du 3 septembre 2007.

Suite a la réduction de capital par voie de rachat de parts sociales décidée le 7 juin 2018 devenue définitive le 12 juillet 2018,

Madame Anne-France HANOT, née le 26 mars 1969 a LILLEBONNE (76), épouse de Monsieur Mehdi JAAFAR, avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple, défini par les articles 1536 et suivants du Code civil. aux termes du contrat de mariage recu par maitre Laurent CHEVALIER, notaire a ISNEAUVILLE (76230) le 14 juin 2008, demeurant 65, route de la Vallée 76160 SAINT MARTIN DU VIVIER,

Est devenu associée unique de la société le méme jour et a décidé la refonte totale des statuts sous la forme a responsabilité limitée unipersonnelle.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La société est dénommée : < SARL CABINET GUY HANOT>.

ARTICLE 3 - 0BJET

La société a pour objet :

1) L'achat, la vente, l'échange, la négociation de tous terrains, immeubles, usines, installations, fonds de commerce, droits mobiliers et immobiliers ; 2) L'administration, l'expertise et la gérance de tous biens mobiliers et immobiliers, le syndic de copropriété, la rédaction d'actes sous signatures privées, conseil en droit commercial et gestion d'entreprise, courtages en préts bancaires et en assurances ; 3) La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise. 1'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant

ces activités.

Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

2

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siege de la société est 30 Rue Saint Sever 76100 ROUEN.

Il ne peut etre déplacé méme dans le méme département ou dans un département

limitrophe que par décision de l'associé unique.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la société est fixée a 90 années a compter de son immatriculation au registre

du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 2 septembre 2106, sauf dissolution anticipée

ou prorogation.

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

A l'origine, il a été effectué les apports en numéraire suivants :

Madame Gaélle HANOT. . 11.400 € Mademoiselle Anne France HANOT 7.200 € Monsieur Christophe BOUTEILLER 11.400 €

L'assemblée générale du 07 juin 2018 et la gérance, par procés-

verbal en date du 12 juillet 2018, ont décidé et constaté la réduction du capital social de la somme de VINGT DEUX MILLE HUIT CENTS (22.800) euros, par voie de rachat par la société des soixante seize parts appartenant & Monsieur Christophe BOUTEILLER et à l'indivision successorale de Feue Madame Gaélle HANOT... 22.800 €

7.200,00 € SOIT UN CAPITAL DE

ARTICLE 7 - CAPITAL - PARTS SOCIALES

Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE DEUX CENTS (7.200) euros.

Il est divisé en vingt quatre (24) parts sociales de trois cents (300) £uros chacune

entiérement libérées, qui appartiennent en totalité a Mme Anne France HANOT.

3

ARTICLE 8 - DROITS DES PARTS SOCIALES

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et l'actif social. En cas de votes, chaque part donne droit a une voix.

En cas de démembrement de la propriété des parts, le nu-propriétaire prend toutes décisions conformément aux dispositions de l'article 13, sauf en ce qui concerne l'affectation des bénéfices qui est décidée par l'usufruitier auquel la gérance doit, a cet

effet, présenter les comptes comme au nu-propriétaire non gérant.

ARTICLE 9 - TRANSMISSION DE PARTS

La cession des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable a la société et aux tiers dans les formes prévues par les dispositions légales.

En cas de disparition de la personnalité morale de l'associé unique, ses parts sont transmises à ses ayants droit.

Si les parts deviennent en totalité la propriété d'une personne physique, en cas de décs de cette personne, ses parts se transmettent a ses héritiers et ayants droit. En cas de dissolution de la communauté de biens par le décés du conjoint de cet associé unique, les parts ne se transmettent aux héritiers et ayants droit du défunt que s'ils sont agréés

par l'associé. En cas de dissolution intervenant du vivant des époux, la liquidation de communauté ne peut attribuer au conjoint de l'associé unique des parts sociales que s'il est agréé par cet associé.

Cet agrément est également requis pour permettre au conjoint commun en biens de l'associé de devenir personnellement associé par revendication de cette qualité faite postérieurement & l'apport ou a l'acquisition des parts effectué par son conjoint.

ARTICLE 10 - LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ASSOCIE - DISPARITION DE SA PERSONNALITE MORALE

La disparition de la personnalité morale de l'associé unique ou sa liquidation judiciaire

n'entraine pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique est une personne physique, son dcés, son incapacité, sa liquidation judiciaire comme toute autre mesure d'interdiction n'entraine pas la dissolution de la société.

4

ARTICLE 11 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'ASSOCIE OU UN

GERANT

Les conventions conclues entre la société et l'associé unique doivent étre mentionnées dans le registre des délibérations, celles conclues avec le gérant non associé, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, sont soumises a la procédure d'approbation

préalable prévue par la loi.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé

indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément associé ou gérant de la société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Il est interdit aux gérants, aux représentants légaux de la personne morale associée ou, le cas échéant, a l'associé personne physique, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également & leur conjoint, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 12 - GERANCE

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, désignés par

l'associé unique, pour une durée limitée ou non.

Tout gérant peut résigner ses fonctions en prévenant l'associé unique trois mois au moins a l'avance.

Les gérants sont révocables par l'associé unique. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

L'associé unique fixe, s'il y a lieu, la rémunération de chaque gérant.

Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Dans les rapports avec l'associé, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils

peuvent user ensemble ou séparément -sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue- pour faire toutes les opérations se rattachant à l'objet social, dans l'intérét de la société.

5

Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Ils peuvent, d'un commun accord, déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

ARTICLE 13 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE - DROIT DE COMMUNICATION

L'associé unique exerce les pouvoirs que les dispositions applicables aux sociétés a responsabilité limitée réservent a la collectivité des associés.

Il peut décider la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, à l'exception de la transformation de la société si la nouvelle forme requiert l'existence de plusieurs

associés.

Dans les six mois de la cloture de l'exercice, l'associé unique, statue sur les comptes et

l'affectation des résultats. Les comptes, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant a l'associé unique un mois avant l'expiration du délai prévu ci-dessus. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siége social à la disposition de l'associé unique qui a par ailleurs un droit de communication sur tous les documents sociaux prévus par la loi.

L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Les décisions qu'il prend aux lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.

ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels prévus par les dispositions légales et établit un rapport de gestion.

ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes

antérieures et de la dotation à la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est a la disposition de l'associé unique qui peut, en tout ou en partie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou

l'appréhender a titre de dividende.

6

En outre, l'associé unique peut décider de s'attribuer des sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition. En ce cas, il est indiqué les postes de réserve sur

lesquels les prélévements sont effectués.

ARTICLE 16 - CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle des comptes est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires

aux comptes nommés par l'associé unique.

ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration de la société, sauf décision de prorogation, la société est dissoute.

La dissolution de la société peut aussi résulter d'une décision de l'associé unique.

A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique est une personne morale.

ARTICLE 18 - CONTESTATIONS

Les contestations entre l'associé, le gérant, le liquidateur, au sujet des affaires sociaies,

sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

ARTICLE 19 - REFERENCE AUX DISPOSITIONS PROPRES AUX SARL

Pour le surplus, il est fait référence, en tant qu'elle s'applique a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée aux dispositions légales et réglementaires

propres aux sociétés a responsabilité limitée.

ARTICLE 20 - PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL DE LA SOCIETE

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnel de la

société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision en

propriété sur les parts sociales, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.

La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés a responsabilité limitée dont le capital est la propriété de plusieurs associés. Les dispositions ci-dessus pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée ni contraires aux articles 21 a 26 ci-aprés seront

également applicables a la société sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.

ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les

associés.

Ces décisions sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles entrainent modification des

statuts, agrément en qualité d'associé ou autorisation de transmission de parts et d'ordinaires dans tous les autres cas. Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice et pour procéder au remplacement du gérant en cas de décés du gérant unique .

Les assemblées sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par les

dispositions en vigueur. Pour justifier de leur présence, une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes en

vigueur.

ARTICLE 22 - MAJ0RITES

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont consultés ou convoqués une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées à la majorité des votes émis.

Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées :

a l'unanimité des associés pour changer la nationalité de la société, obliger un des associés a augmenter son engagement ou transformer la société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions

simplifiée ou en société civile,

a la majorité prévue a l'article 25 pour les décisions d'agrément,

a la majorité ordinaire pour augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves. Cette régle de majorité est également applicable à la transformation en

société anonyme dans le cas oû les capitaux propres excédent le chiffre fixé par les dispositions légales prévoyant cette opération,

8

1'assemblée ne délibere valablement sur les autres décisions extraordinaires que si

les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, le quart des parts sociales et, sur deuxiéme convocation, le cinquiéme de celles-ci. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés.

ARTICLE 23 - MODIFICATIONS DU CAPITAL

Les augmentations de capital par attribution de parts gratuites, l'échange de parts consécutif a une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division, les

réductions de capital par réduction du nombre de parts peuvent toujours étre réalisés malgré l'existence de rompus.

Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire de parts sociales doit étre agréée dans les conditions fixées a l'article 25.

ARTICLE 24 - PARTS SOCIALES

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Pendant la durée de l'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre, chaque indivisaire compte comme associé, s'il n'est pas soumis a agrément.

Pour les parts dont la propriété est démembrée, le droit de vote appartient au nu- propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.

ARTICLE 25 - TRANSMISSION DES PARTS - AGREMENT

Les parts se transmettent librement a titre gratuit ou onéreux entre associés, entre ascendants et descendants et entre conjoints. Elles ne peuvent étre transmises a d'autres personnes qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, ces majorités étant déterminées compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. Les dispositions légales et réglementaires relatives a la

procédure, aux conditions d'agrément et aux conséquences de son refus sont applicables.

En cas de décés d'un associé, ses parts sont librement transmises a ses héritiers ou

ayants droit. Elles sont aussi librement transmises en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décés de l'un d'eux.

9

La qualité d'associé est librement reconnue au conjoint commun en biens de l'associé qui, durant la communauté, notifie son intention d'etre personnellement associé postérieurement a l'apport ou a l'acquisition de parts effectué par son conjoint.

Les parts sont également librement transmises en cas de fusion ou de scission d'une

personne morale associée ainsi qu'en cas de dissolution de la société associée aprés réunion de toutes les parts en une seule main. Toutes autres transmissions ayant leur origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé sont soumises a agrément, à moins qu'elles n'en soient dispensées parce que bénéficiant a des personnes déja associées.

ARTICLE 26 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES 0U GERANTS

Les conventions passées entre la société et ses associés ou gérants sont soumises au contrôle des associés dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions en vigueur.

ARTICLE 27 - REUNION DE TOUTES LES PARTS DANS UNE MEME MAIN

La société retrouvera son caractére unipersonnel dés la réunion de toutes les parts sociales dans une méme main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée selon les dispositions précisées aux articles 9 a 20.

Rg

Les présents statuts ont été refondus au 7 juin 2018 et 12 juillet 2018, en suite respectivement de la décision prise en assemblée générale extraordinaire décidant la réduction du capital social par rachat de parts sociales, et de 1'attestation du gérant

constatant le caractére définitif de cette réduction de capital, la société devenant ainsi unipersonnelle.

10