4 CAD PLM
Acte du 11 janvier 2013
Début de l'acte
RCS : NANTES Code qreffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 00582
NumeroSIREN:452625981
Nom ou denomination : 4 CAD PLM
Ce depot a ete enregistre le 11/01/2013 sous le numero de dépot 342
Déposé au Grerte 19 1 1 .1AN 2O13 ius1eN 2U2 RCSNo Ou fa5 8L
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE DE LA FUSION DES SOCIETES
4 CAD PLM Société par actions simplifiée au capital de 7.000 euros Siege social : 2 rue Joseph Conrad, REZE Cedex (44405) RCS NANTES 452 625 981
ET
4 CAD SOFTWARE Société a responsabilité limitée au capital de 1.000 euros Siége social : 2 rue Joseph Conrad, REZE Cedex (44405) RCS NANTES 502 931 199
LE SOUSSIGNE :
- Monsieur Stéphane LETHEULE demeurant a SAINT JULIEN DE CONCELLES (44), 33 route des Patures,
agissant :
en qualité de co-gérant de la société < HEDOS >, société à responsabilité au capital de 500.000 euros, dont le siége social est a REZE CEDEX (44405), 2 rue Joseph Conrad, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 498 992 304, elle-méme présidente de la société de la société "4 CAD PLM", Société par actions simplifiée au capital de 7.000 £, dont le siége social est situé a REZE CEDEX (44405), 2 rue Joseph Conrad, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 452 625 981,
en qualité de gérant de la société "4 CAD SOFTWARE", Société a responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siége social est a REZE CEDEX (44405), 2 rue Joseph Conrad, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 502 931 199
et dûment habilité a l'effet des présentes,
préalablement a la déclaration de régularité et de conformité relative à la fusion par absorption de la société "4 CAD SOFTWARE", par la société "4 CAD PLM", a exposé ce qui suit :
EXPOSE
2
1. Le projet de traité de fusion de la société "4 CAD SOFTWARE" et de la société "4 CAD PLM", a été signé par leur gérant et présidente respectifs suivant acte
sous seing privé en date a REZE du 2 août 2012
Ce projet de traité indiquait, notamment :
la forme, la dénomination et le siége social des sociétés participantes.
les motifs, buts et conditions de la fusion,
la date a laquelle ont été arrétés les comptes des deux sociétés en vue d'établir les conditions de la fusion,
la composition détaillée ainsi que l'évaluation de l'actif et du passif de la société "4 CAD SOFTWARE", apportés a la société "4 CAD PLM",
le fait que, compte tenu de la détention par la société absorbante de la totalité des parts sociales de la société absorbé, il n'y aurait pas d'échange de titres et par conséquent pas de remise des actions émises par la société "4 CAD PLM",
la date a partir de laquelle les opérations de la société absorbée seraient du point de vue comptable considérées comme accomplies par la société bénéficiaire des apports.
Il précisait aussi que la société "4 CAD SOFTWARE" se trouverait dissoute du seul fait et au jour de la réalisation de la fusion.
2. Il est précisé que la société "4 CAD PLM", ayant détenu, dans les conditions prévues par l'article L.236-11 du Code de commerce, la totalité des parts sociales de la société "4 CAD SOFTWARE" il n'y avait lieu ni à approbation de fusion par l'assemblée générale de la société "4 CAD SOFTWARE", société absorbée sauf demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée par un ou plusieurs associés réunissant plus de 5 % du capital de la société absorbante, ni a 1'tablissement des rapports prévus par les articles L 236-9 et L 236-10 du Code de commerce.
3. Deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés pour chacune des sociétés fusionnantes au greffe du tribunal de Commerce de NANTES, le 8 août 2012, sous les numéros 9100 et 9099.
4. L'avis relatif au projet de fusion a été inséré au BODACC en date du 17 aout 2012.
La publication de l'avis en date du 17 aout 2012 n'a été suivie d'aucune opposition a la fusion émanant de créanciers sociaux dans le délai de trente jours prévu aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de Commerce.
<
5. L'ensemble des documents devant étre mis a la disposition des associés aux siéges sociaux des sociétés "4 CAD PLM" et "4 CAD SOFTWARE" l'ont été dans les délais requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
6. la société "4 CAD PLM" est détenue par un seul actionnaire. Aussi, celui-ci n'a pas sollicité la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société "4 CAD PLM", afin qu'elle statue sur la fusion, de sorte que cette derniere est devenue définitive le trente et uniéme jour suivant celui de l'accomplissement de la derniére des mesures de publicité et de dépôt prescrites par l'article R 236-2 du code de commerce et la société "4 CAD SOFTWARE" s'est trouvée dissoute sans liquidation a cette
méme date.
6. Les avis prévus par l'article R 210-9 du Code de commerce, en ce qui concerne la fusion par absorption de la société "4 CAD SOFTWARE" par la société "4 CAD PLM", et par l'article R 237-2 du Code de commerce, en ce qui concerne la dissolution sans liquidation de la société "4 CAD SOFTWARE ont été publiés dans le journal d'annonces légales < l'Echo de l'Ouest > du 28 septembre 2012
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-apres.
DECLARATION
Le soussigné déclare que :
la fusion des sociétés "4 CAD PLM", et "4 CAD SOFTWARE" par absorption de la société "4 CAD SOFTWARE" par la société "4 CAD PLM", a été réguliérement réalisée, conformément a la loi et aux réglements,
la société "4 CAD SOFTWARE" est définitivement dissoute, sans liquidation.
Deux exemplaires de la présente déclaration seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES.
Seront également joints un exemplaire des journaux d'annonces légales.
La présente déclaration est établie conformément aux prescriptions de l'article L.236- '6, alinéa 3, du Code de Commerce.
Fait a REZE
Le J*oSn &l2
En quatre exemplaires.
Pour la société "4 CAD PLM" La société < HEDOS >, représentée par Monsieur Stéphane LETHEULE
Pour la société "4 CAD SOFTWARE" Monsieur Stéphane LETHEULE
Enregistre a : SIE DE NANTES SUD EST - ENREGISTREMENT Le 18/10/2012 Bordereau n*2012/2 822 Case n*14 Bxt 19740 Earogiatroncut : 375€ Penalites : Total liquid6 : trois cent soixante-quinze curos Moatart regu : trois cent soixanto-quinzo curos La Contrluse principale des financea publiques
Marle-Claire HATE Contrieur Principal
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 00582
NumeroSIREN:452625981
Nom ou denomination : 4 CAD PLM
Ce depot a ete enregistre le 11/01/2013 sous le numero de dépot 342
Déposé au Grerte 19 1 1 .1AN 2O13 ius1eN 2U2 RCSNo Ou fa5 8L
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE DE LA FUSION DES SOCIETES
4 CAD PLM Société par actions simplifiée au capital de 7.000 euros Siege social : 2 rue Joseph Conrad, REZE Cedex (44405) RCS NANTES 452 625 981
ET
4 CAD SOFTWARE Société a responsabilité limitée au capital de 1.000 euros Siége social : 2 rue Joseph Conrad, REZE Cedex (44405) RCS NANTES 502 931 199
LE SOUSSIGNE :
- Monsieur Stéphane LETHEULE demeurant a SAINT JULIEN DE CONCELLES (44), 33 route des Patures,
agissant :
en qualité de co-gérant de la société < HEDOS >, société à responsabilité au capital de 500.000 euros, dont le siége social est a REZE CEDEX (44405), 2 rue Joseph Conrad, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 498 992 304, elle-méme présidente de la société de la société "4 CAD PLM", Société par actions simplifiée au capital de 7.000 £, dont le siége social est situé a REZE CEDEX (44405), 2 rue Joseph Conrad, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 452 625 981,
en qualité de gérant de la société "4 CAD SOFTWARE", Société a responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, dont le siége social est a REZE CEDEX (44405), 2 rue Joseph Conrad, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 502 931 199
et dûment habilité a l'effet des présentes,
préalablement a la déclaration de régularité et de conformité relative à la fusion par absorption de la société "4 CAD SOFTWARE", par la société "4 CAD PLM", a exposé ce qui suit :
EXPOSE
2
1. Le projet de traité de fusion de la société "4 CAD SOFTWARE" et de la société "4 CAD PLM", a été signé par leur gérant et présidente respectifs suivant acte
sous seing privé en date a REZE du 2 août 2012
Ce projet de traité indiquait, notamment :
la forme, la dénomination et le siége social des sociétés participantes.
les motifs, buts et conditions de la fusion,
la date a laquelle ont été arrétés les comptes des deux sociétés en vue d'établir les conditions de la fusion,
la composition détaillée ainsi que l'évaluation de l'actif et du passif de la société "4 CAD SOFTWARE", apportés a la société "4 CAD PLM",
le fait que, compte tenu de la détention par la société absorbante de la totalité des parts sociales de la société absorbé, il n'y aurait pas d'échange de titres et par conséquent pas de remise des actions émises par la société "4 CAD PLM",
la date a partir de laquelle les opérations de la société absorbée seraient du point de vue comptable considérées comme accomplies par la société bénéficiaire des apports.
Il précisait aussi que la société "4 CAD SOFTWARE" se trouverait dissoute du seul fait et au jour de la réalisation de la fusion.
2. Il est précisé que la société "4 CAD PLM", ayant détenu, dans les conditions prévues par l'article L.236-11 du Code de commerce, la totalité des parts sociales de la société "4 CAD SOFTWARE" il n'y avait lieu ni à approbation de fusion par l'assemblée générale de la société "4 CAD SOFTWARE", société absorbée sauf demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée par un ou plusieurs associés réunissant plus de 5 % du capital de la société absorbante, ni a 1'tablissement des rapports prévus par les articles L 236-9 et L 236-10 du Code de commerce.
3. Deux exemplaires du projet de fusion ont été déposés pour chacune des sociétés fusionnantes au greffe du tribunal de Commerce de NANTES, le 8 août 2012, sous les numéros 9100 et 9099.
4. L'avis relatif au projet de fusion a été inséré au BODACC en date du 17 aout 2012.
La publication de l'avis en date du 17 aout 2012 n'a été suivie d'aucune opposition a la fusion émanant de créanciers sociaux dans le délai de trente jours prévu aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de Commerce.
<
5. L'ensemble des documents devant étre mis a la disposition des associés aux siéges sociaux des sociétés "4 CAD PLM" et "4 CAD SOFTWARE" l'ont été dans les délais requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
6. la société "4 CAD PLM" est détenue par un seul actionnaire. Aussi, celui-ci n'a pas sollicité la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société "4 CAD PLM", afin qu'elle statue sur la fusion, de sorte que cette derniere est devenue définitive le trente et uniéme jour suivant celui de l'accomplissement de la derniére des mesures de publicité et de dépôt prescrites par l'article R 236-2 du code de commerce et la société "4 CAD SOFTWARE" s'est trouvée dissoute sans liquidation a cette
méme date.
6. Les avis prévus par l'article R 210-9 du Code de commerce, en ce qui concerne la fusion par absorption de la société "4 CAD SOFTWARE" par la société "4 CAD PLM", et par l'article R 237-2 du Code de commerce, en ce qui concerne la dissolution sans liquidation de la société "4 CAD SOFTWARE ont été publiés dans le journal d'annonces légales < l'Echo de l'Ouest > du 28 septembre 2012
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-apres.
DECLARATION
Le soussigné déclare que :
la fusion des sociétés "4 CAD PLM", et "4 CAD SOFTWARE" par absorption de la société "4 CAD SOFTWARE" par la société "4 CAD PLM", a été réguliérement réalisée, conformément a la loi et aux réglements,
la société "4 CAD SOFTWARE" est définitivement dissoute, sans liquidation.
Deux exemplaires de la présente déclaration seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES.
Seront également joints un exemplaire des journaux d'annonces légales.
La présente déclaration est établie conformément aux prescriptions de l'article L.236- '6, alinéa 3, du Code de Commerce.
Fait a REZE
Le J*oSn &l2
En quatre exemplaires.
Pour la société "4 CAD PLM" La société < HEDOS >, représentée par Monsieur Stéphane LETHEULE
Pour la société "4 CAD SOFTWARE" Monsieur Stéphane LETHEULE
Enregistre a : SIE DE NANTES SUD EST - ENREGISTREMENT Le 18/10/2012 Bordereau n*2012/2 822 Case n*14 Bxt 19740 Earogiatroncut : 375€ Penalites : Total liquid6 : trois cent soixante-quinze curos Moatart regu : trois cent soixanto-quinzo curos La Contrluse principale des financea publiques
Marle-Claire HATE Contrieur Principal