4 CAD PLM
Acte du 12 avril 2016
Début de l'acte
RCS : NANTES Code qreffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 00582
NumeroSIREN:452625981
Nom ou denomination : 4 CAD PLM
Ce depot a ete enregistre le 12/04/2016 sous le numero de dépot 4617
Déposé au Grefte le 12 AVR.2016 s0us ie No U1Y 4 CAD PLM RCS No Société par actions simplifiée au capital de 606.000 euros Ot Siége social : 2, rue Joseph Conrad - 44405 REZE Cedex R.C.S NANTES 452 625 981
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 00582
NumeroSIREN:452625981
Nom ou denomination : 4 CAD PLM
Ce depot a ete enregistre le 12/04/2016 sous le numero de dépot 4617
Déposé au Grefte le 12 AVR.2016 s0us ie No U1Y 4 CAD PLM RCS No Société par actions simplifiée au capital de 606.000 euros Ot Siége social : 2, rue Joseph Conrad - 44405 REZE Cedex R.C.S NANTES 452 625 981
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE
DU 4 MARS 2016
L'an deux mil seize.
Le quatre mars,
A 10 heures,
Les associés de la société <4 CAD PLM> société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros, divisé en 600.000 actions de 1 euro chacune, se sont réunis en assemblée générale, au siége social.
Il a été établi une feuille de présence émargée par les membres de l'assemblée, lors de leur
entrée en séance.
Monsieur Stéphane LETHEULE préside la séance en sa qualité de Président de la société.
La feuille de présence, certifiée exacte par le Président, permet de constater que TROIS associés sont présents ou représentés qui possédent ensemble 600.000 actions.
La SAS PAPIN ET ASSOCIES, représentée par Monsieur Didier BARRE, commissaire aux comptes de la société, réguliérement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 février 2016, est présente
Monsieur Bruno RESANO, Membre de la délégation unique du personnel, spécialement désigné a cet effet, assiste également a cette réunion.
L'assemblée étant ainsi en mesure de délibérer valablement est déclarée réguliérement
constituée.
2
Monsieur le Président dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
la feuille de présence a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés absents et représentés,
la liste des associés, la copie de la convocation adressée au commissaire aux comptes, la copie de la convocation adressée à la délégation unique par envoi recommandé avec demande d'avis de réception et les récépissés, le rapport de gestion du président,
le texte du projet des résolutions proposées au vote de l'assemblée, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé, le rapport sur les comptes annuels ainsi que le rapport spécial sur les conventions visées aux articles L 227-10 et suivants du Code de Commerce établis par le commissaire aux
comptes.
Monsieur le Président déclare qu'a compter de la convocation, tous les documents ci-dessus ont été tenus a la disposition des associés au lieu du siége social. Qu'ainsi les associés ont pu librement exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président rappelle que l'assemblée générale est appelée a délibérer sur l'ordre
du jour suivant :
Lecture du rapport de gestion présenté par le président. Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L 227-10 et suivants du Code de Commerce, Examen et approbation desdites conventions,
Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2015 et quitus au président, Affectation des résultats, Transfert du siége social, . Modification de l'article 3 des statuts, - Pouvoir pour les formalités.
Lecture est donnée du rapport de gestion du président
Lecture est ensuite donnée des rapports du commissaire aux comptes.
Enfin, le président déclare la discussion ouverte.
Aprés échange de vues, sans débat, entre les associés et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour.
DU 4 MARS 2016
L'an deux mil seize.
Le quatre mars,
A 10 heures,
Les associés de la société <4 CAD PLM> société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros, divisé en 600.000 actions de 1 euro chacune, se sont réunis en assemblée générale, au siége social.
Il a été établi une feuille de présence émargée par les membres de l'assemblée, lors de leur
entrée en séance.
Monsieur Stéphane LETHEULE préside la séance en sa qualité de Président de la société.
La feuille de présence, certifiée exacte par le Président, permet de constater que TROIS associés sont présents ou représentés qui possédent ensemble 600.000 actions.
La SAS PAPIN ET ASSOCIES, représentée par Monsieur Didier BARRE, commissaire aux comptes de la société, réguliérement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 février 2016, est présente
Monsieur Bruno RESANO, Membre de la délégation unique du personnel, spécialement désigné a cet effet, assiste également a cette réunion.
L'assemblée étant ainsi en mesure de délibérer valablement est déclarée réguliérement
constituée.
2
Monsieur le Président dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
la feuille de présence a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés absents et représentés,
la liste des associés, la copie de la convocation adressée au commissaire aux comptes, la copie de la convocation adressée à la délégation unique par envoi recommandé avec demande d'avis de réception et les récépissés, le rapport de gestion du président,
le texte du projet des résolutions proposées au vote de l'assemblée, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice écoulé, le rapport sur les comptes annuels ainsi que le rapport spécial sur les conventions visées aux articles L 227-10 et suivants du Code de Commerce établis par le commissaire aux
comptes.
Monsieur le Président déclare qu'a compter de la convocation, tous les documents ci-dessus ont été tenus a la disposition des associés au lieu du siége social. Qu'ainsi les associés ont pu librement exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président rappelle que l'assemblée générale est appelée a délibérer sur l'ordre
du jour suivant :
Lecture du rapport de gestion présenté par le président. Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L 227-10 et suivants du Code de Commerce, Examen et approbation desdites conventions,
Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2015 et quitus au président, Affectation des résultats, Transfert du siége social, . Modification de l'article 3 des statuts, - Pouvoir pour les formalités.
Lecture est donnée du rapport de gestion du président
Lecture est ensuite donnée des rapports du commissaire aux comptes.
Enfin, le président déclare la discussion ouverte.
Aprés échange de vues, sans débat, entre les associés et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale,
aprés avoir entendu lecture :
du rapport de gestion présenté par Monsieur Stéphane LETHEULE, en sa qualité de président sur l'activité et la situation de la société pendant l'exercice clos le 30 septembre 2015, du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels,
approuve les comptes et le bilan de l'exercice clos le 30 septembre 2015, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne a son président quitus entier et sans réserve de sa gestion pour l'exercice écoulé.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
aprés avoir entendu lecture :
du rapport de gestion présenté par Monsieur Stéphane LETHEULE, en sa qualité de président sur l'activité et la situation de la société pendant l'exercice clos le 30 septembre 2015, du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels,
approuve les comptes et le bilan de l'exercice clos le 30 septembre 2015, tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne a son président quitus entier et sans réserve de sa gestion pour l'exercice écoulé.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale,
approuve les conventions visées par les dispositions de l'article L 227-10 et suivants du Code de Commerce et présentées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes.
Chacune de ces conventions, soumise a un vote distinct auquel n'ont pris part que les associés non intéressés réunissant, ainsi que le constate le bureau, le quorum requis, est adoptée a l'unanimité.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
approuve les conventions visées par les dispositions de l'article L 227-10 et suivants du Code de Commerce et présentées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes.
Chacune de ces conventions, soumise a un vote distinct auquel n'ont pris part que les associés non intéressés réunissant, ainsi que le constate le bureau, le quorum requis, est adoptée a l'unanimité.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale,
décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice clos le 30 septembre 2015 qui s'éléve a 238.636,94 euros, de la maniére suivante :
- A hauteur de 59.300,00 € sur le poste < réserve légale > - Et le solde, soit 179.336,94 € étant viré sur le poste < autres réserves >.
Ensemble 238.636,94 €
Conformément aux dispositions de 1'article 243 bis du Code général des impts, l'associée unique prend acte qu'aucune distribution de dividendes n'est intervenue au titre des trois derniers exercices. :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice clos le 30 septembre 2015 qui s'éléve a 238.636,94 euros, de la maniére suivante :
- A hauteur de 59.300,00 € sur le poste < réserve légale > - Et le solde, soit 179.336,94 € étant viré sur le poste < autres réserves >.
Ensemble 238.636,94 €
Conformément aux dispositions de 1'article 243 bis du Code général des impts, l'associée unique prend acte qu'aucune distribution de dividendes n'est intervenue au titre des trois derniers exercices. :
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale,
décide de transférer, a compter du 18 mars 2016, le siege social de la société, du 2, rue Joseph Conrad- 44405 REZE Cedex a BOUGUENAIS (44340) 1 rue du Moulin Cassé.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
décide de transférer, a compter du 18 mars 2016, le siege social de la société, du 2, rue Joseph Conrad- 44405 REZE Cedex a BOUGUENAIS (44340) 1 rue du Moulin Cassé.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
CINQUIEME DECISION
L'assemblée générale,
En conséquence de la décision qui précéde, décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 3 des statuts :
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siége de la société est fixé : 1 rue du Moulin Cassé - 44340 BOUGUENAIS.
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président devra étre ratifiée par la plus proche décision de l'assemblée générale>.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
En conséquence de la décision qui précéde, décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 3 des statuts :
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siége de la société est fixé : 1 rue du Moulin Cassé - 44340 BOUGUENAIS.
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président devra étre ratifiée par la plus proche décision de l'assemblée générale>.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale,
confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus rien n'étant a délibérer, la séance est levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés.
Certifié conforn
4 CAD PLM Société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros Siége social : BOUGUENAIS (44340) 1 rue du Moulin Cassé R.C.S NANTES 452 625 981
LISTE DES SIEGES ANTERIEURS
26 bis boulevard Jean Monnet - 44405 REZE CEDEX
2 rue Joseph Conrad - 44405 REZE CEDEX
4 CAD PLM
Société par actions simplifiée au capital de 600.000 Euros Siége Social : 1 rue du Moulin Cassé - 44340 BOUGUENAIS R.C.S NANTES 452 625 981
Déposé au Greffe le 12 AVR.2016 sous le N° U(o A7 ACS N04 bs$Z
confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
Plus rien n'étant a délibérer, la séance est levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés.
Certifié conforn
4 CAD PLM Société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros Siége social : BOUGUENAIS (44340) 1 rue du Moulin Cassé R.C.S NANTES 452 625 981
LISTE DES SIEGES ANTERIEURS
26 bis boulevard Jean Monnet - 44405 REZE CEDEX
2 rue Joseph Conrad - 44405 REZE CEDEX
4 CAD PLM
Société par actions simplifiée au capital de 600.000 Euros Siége Social : 1 rue du Moulin Cassé - 44340 BOUGUENAIS R.C.S NANTES 452 625 981
Déposé au Greffe le 12 AVR.2016 sous le N° U(o A7 ACS N04 bs$Z
Statuts
Certifié conforme
TITRE 1
FORME - DENOMINATION SOCIALE
OBJET - SIEGE - DUREE
OBJET - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - Forme
La société, initialement constitue sous la forme de société a responsabilité limitée a été transformée, en société par action simplifiée aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 29 mars 2012.
La Socité est désormais une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La Socité est désormais une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale de la Société est :
4 CAD PLM.
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales "- S.A.S. " et de l'énonciation du capital social
4 CAD PLM.
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales "- S.A.S. " et de l'énonciation du capital social
ARTICLE 3 - Siege social
Le siége social est fixé : 1 rue du Moulin Cassé - 44340 BOUGUENAIS
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président devra étre ratifiée par la plus proche décision de l'assemblée générale.
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision du Président devra étre ratifiée par la plus proche décision de l'assemblée générale.
ARTICLE 4 - Objet
La société a pour objet, en France et dans tous les pays :
Les activités d'étude, de conseil, d'audit en matiere informatique industrielle ; L'achat, la vente, l'installation de logiciels et matériels informatiques ; La conception, la réalisation et l'organisation de tous stages de formation professionnelles et autres ; Le commerce de tous produits, articles et accessoires et l'exécution de toutes prestations informatiques s'y rapportant.
3
Pour réaliser cet objet, la société pourra :
Créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements industriels ou commerciaux, tous objets mobiliers et matériels,
Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabriques. les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays,
Et généralement faire toutes opérations commerciales industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou
indirectement, ou etres utiles a l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation,
Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes physiques ou morales et réaliser directement ou indirectement en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet social,
Elle pourra rendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans toutes sociétés, groupements ou entreprises, francaises ou étrangéres ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.
Les activités d'étude, de conseil, d'audit en matiere informatique industrielle ; L'achat, la vente, l'installation de logiciels et matériels informatiques ; La conception, la réalisation et l'organisation de tous stages de formation professionnelles et autres ; Le commerce de tous produits, articles et accessoires et l'exécution de toutes prestations informatiques s'y rapportant.
3
Pour réaliser cet objet, la société pourra :
Créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner a bail avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements industriels ou commerciaux, tous objets mobiliers et matériels,
Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabriques. les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays,
Et généralement faire toutes opérations commerciales industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou
indirectement, ou etres utiles a l'objet social, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation,
Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes physiques ou morales et réaliser directement ou indirectement en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet social,
Elle pourra rendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans toutes sociétés, groupements ou entreprises, francaises ou étrangéres ayant un objet similaire ou de nature a développer ses propres affaires.
ARTICLE 5 - Durée
La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de QUATRE VINGT DIX NEUF (99) ans qui commencera a courir a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par l'associé unique.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par l'associé unique.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET
OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 - Apports
Les apports réalisés a la Société lors de sa constitution en société a responsabilité limitée étaient les suivants :
La société <4 CAD SOLUTIONS > alors associée unique avait fait apport a la société de la somme en numéraire de SEPT MILE EUROS (7.000 £). Cette somme avait été déposée à un compte ouvert à la BNP, agence d'ANNECY ROYALE.
Aux termes d'un acte sous seings privées en date a ANNECY du 16 juillet 2007, la société < 4 CAD SOLUTIONS > a cédé l'intégralité des parts sociales a la société < HEDOS >.
Suivant décision de l'associée unique en date du 29 mars 2012, il a été fait apport a la société, au titre de la fusion par voie d'absorption de la société "4 CAD SOLUTIONS EST", Société a responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, ayant son siege social 2 rue Joseph Conrad - 44405 REZE CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 499 113 967, dont la société détenait déja toutes les parts sociales.. En conséquence, l'opération ne s'est
traduite par aucune augmentation du capital de la société "4 CAD PLM". Les actifs apportés se sont élevés a QUATRE CENT HUIT MILLE NEUF CENT SOIXANTE HUIT EUROS (408.968 £) pour un passif pris en charge de TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE SIX CENT SEPT EUROS (385.607 f). L'actif net apporté s'est ainsi elevé a VINGT TROIS MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET UN EUROS (23.361 £). L'opération a dégagé un mali technique de fusion de VINGT SIX MILLE SIX CENT TRENTE NEUF (26.639 £).
Aux termes de la fusion devenue définitive le trente et uniéme jour suivant celui de
1'accomplissement de la derniére des mesures de publicité et de dépt prescrites par l'article R 236-2 du code de commerce (savoir le 17 septembre 2012), il a été fait apport a la société, au titre de la fusion par voie d'absorption de la société "4 CAD SOFTWARE", Société a responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, ayant son siége social 2 rue Joseph Conrad - 44405 REZE CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 502 931 199, dont la société détenait déja toutes les parts sociales.
En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation du capital de la société "4 CAD PLM". Les actifs apportés se sont élevés a CINQ CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE CINQUANTE-SEPT CENTIMES (597.057 £)
pour un passif pris en charge de CINQ CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE CINQUANTE SEPT EUROS (596.057 £). L'actif net apporté s'est ainsi élevé a MILLE EUROS (1.000 £).
Suivant décisions de l'associée unique du 24 février 2014, le capital social de la société a été divisé en 7.000 actions de 1 £ chacune, en échange des 350 actions d'une valeur nominale de 20 £ composant son capital, a raison d' 1 action ancienne pour 20 actions nouvelles.
Suivant décisions de l'associée unique du 24 février 2014, il a été procédé a
l'augmentation du capital de la Société d'une somme de 593.000 E, afin de le porter
de 7.000 £ a 600.000 £, par émission au pair de 593.000 d'actions de 1 £ chacune a libérer intégralement a la souscription, en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
La société <4 CAD SOLUTIONS > alors associée unique avait fait apport a la société de la somme en numéraire de SEPT MILE EUROS (7.000 £). Cette somme avait été déposée à un compte ouvert à la BNP, agence d'ANNECY ROYALE.
Aux termes d'un acte sous seings privées en date a ANNECY du 16 juillet 2007, la société < 4 CAD SOLUTIONS > a cédé l'intégralité des parts sociales a la société < HEDOS >.
Suivant décision de l'associée unique en date du 29 mars 2012, il a été fait apport a la société, au titre de la fusion par voie d'absorption de la société "4 CAD SOLUTIONS EST", Société a responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, ayant son siege social 2 rue Joseph Conrad - 44405 REZE CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 499 113 967, dont la société détenait déja toutes les parts sociales.. En conséquence, l'opération ne s'est
traduite par aucune augmentation du capital de la société "4 CAD PLM". Les actifs apportés se sont élevés a QUATRE CENT HUIT MILLE NEUF CENT SOIXANTE HUIT EUROS (408.968 £) pour un passif pris en charge de TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE SIX CENT SEPT EUROS (385.607 f). L'actif net apporté s'est ainsi elevé a VINGT TROIS MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET UN EUROS (23.361 £). L'opération a dégagé un mali technique de fusion de VINGT SIX MILLE SIX CENT TRENTE NEUF (26.639 £).
Aux termes de la fusion devenue définitive le trente et uniéme jour suivant celui de
1'accomplissement de la derniére des mesures de publicité et de dépt prescrites par l'article R 236-2 du code de commerce (savoir le 17 septembre 2012), il a été fait apport a la société, au titre de la fusion par voie d'absorption de la société "4 CAD SOFTWARE", Société a responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, ayant son siége social 2 rue Joseph Conrad - 44405 REZE CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 502 931 199, dont la société détenait déja toutes les parts sociales.
En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation du capital de la société "4 CAD PLM". Les actifs apportés se sont élevés a CINQ CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE CINQUANTE-SEPT CENTIMES (597.057 £)
pour un passif pris en charge de CINQ CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE CINQUANTE SEPT EUROS (596.057 £). L'actif net apporté s'est ainsi élevé a MILLE EUROS (1.000 £).
Suivant décisions de l'associée unique du 24 février 2014, le capital social de la société a été divisé en 7.000 actions de 1 £ chacune, en échange des 350 actions d'une valeur nominale de 20 £ composant son capital, a raison d' 1 action ancienne pour 20 actions nouvelles.
Suivant décisions de l'associée unique du 24 février 2014, il a été procédé a
l'augmentation du capital de la Société d'une somme de 593.000 E, afin de le porter
de 7.000 £ a 600.000 £, par émission au pair de 593.000 d'actions de 1 £ chacune a libérer intégralement a la souscription, en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de SIX CENT MILLE EUROS (600.000 £). Il est divisé en SIX CENT MILLE (600.0OO) actions de UN (l) euro chacune, entiérement souscrites et intégralement libérées.
ARTICLE 8 - Modification du capital social
8.1 Le capital peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi par décision de l'associé unique.
8.2 L'associé peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
8.3 L'associé unique peur aussi autoriser le Président a réaliser la réduction du capital social.
8.2 L'associé peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
8.3 L'associé unique peur aussi autoriser le Président a réaliser la réduction du capital social.
ARTICLE 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président.
ARTICLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions
10.1 Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette
proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
10.2 L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
10.3 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
10.4 Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire
pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
10.2 L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
10.3 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
10.4 Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire
pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
TITRE III
TRANSMISSION DES ACTIONS
ARTICLE 11 - Modalités de transmission des actions
Les actions sont librement cessibles.
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements conformément aux dispositions légales.
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements conformément aux dispositions légales.
TITRE IV
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 12 - Président de la Société
12.1 Désignation - Durée des fonctions
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société, désigné sans limitation de durée par décision de l'associé unique.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
12.2 Révocation
Le président est révocable ad nutum.
12.3 Rémunération
Le Président a droit a une rémunération fixée par l'associée unique, ainsi qu'au remboursement de ses frais, sur justificatif.
12.4 Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs dévolus par les présents statuts a l'associé unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société, désigné sans limitation de durée par décision de l'associé unique.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
12.2 Révocation
Le président est révocable ad nutum.
12.3 Rémunération
Le Président a droit a une rémunération fixée par l'associée unique, ainsi qu'au remboursement de ses frais, sur justificatif.
12.4 Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs dévolus par les présents statuts a l'associé unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 13 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Si 1'associé unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation préalable.
Si 1'associé unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation préalable.
ARTICLE 14 - Commissaires aux comptes
L'associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
ARTICLE 15 - Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail auprés du Président.
TITRE V
DECISIONS SOCIALES
ARTICLE 16 - Décisions de l'associé unique
16.1 Compétence de l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
approuver les comptes annuels et affecter le résultat : nommer et révoquer le Président ; fixer la rémunération du Président :
approuver les conventions conclues entre la Société et son Président ; nommer les commissaires aux comptes ; décider une opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; modifier les statuts (sous réserve du transfert du siége social) ; dissoudre la Société ; toute décision relevant légalement des pouvoirs de l'associé unique.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du Président.
16.2_Forme des décisions
Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé
Les copies ou extraits des décisions de l'associé unique sont valablement certifiées conformes par le Président.
L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
approuver les comptes annuels et affecter le résultat : nommer et révoquer le Président ; fixer la rémunération du Président :
approuver les conventions conclues entre la Société et son Président ; nommer les commissaires aux comptes ; décider une opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; modifier les statuts (sous réserve du transfert du siége social) ; dissoudre la Société ; toute décision relevant légalement des pouvoirs de l'associé unique.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du Président.
16.2_Forme des décisions
Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé
Les copies ou extraits des décisions de l'associé unique sont valablement certifiées conformes par le Président.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 17 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante.
ARTICLE 18 - Etablissement et Approbation des comptes annuels
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels, apres rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
L'associé unique approuve les comptes annuels, apres rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 19 - Affectation et répartition des résultats
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas
échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux donations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la
création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la Loi.
échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux donations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la
création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la Loi.
TITRE VII
DISSOLUTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 20 - Dissolution
Lorsque l'associé unique de la Société est une personne morale, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine social entre les mains de 1'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de 1'article 1844-5, al. 3 du Code civil.
Lorsque l'associé unique de la Société est une personne physique, la dissolution de la Société entraine sa liquidation dans les conditions de droit commun.
Lorsque l'associé unique de la Société est une personne physique, la dissolution de la Société entraine sa liquidation dans les conditions de droit commun.
TITRE VIII
CONTESTATIONS
ARTICLE 21 - Contestations
Toutes contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.