Acte du 10 août 2004

La société a été constituée sous la forme de Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a VIEILLE EGLISE EN YVELINES du 22 septembre 1994.

Elle a été transformée en Société Anonyme suivant décision de la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 10 avril 1999.

Elle a été transformée en Société par actions simplifiée par décision de l'Assemblée Générale du 26 mars 2004

La Société continue d'exister entre les propriétaires d'actions ci-apres crées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

La dénomination sociale est : DONERRE AMORTISSEUR

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociaie doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales "S.A.S.> et de l' énonciation du capital social.

Le siége social est fixé a MONTECH (82700) - 21 rue de l'Usine.
Le transfert du siege social est de seule compétence du Président, sans qu'il soit nécessaire de faire ratifier ce transfert par les associés.

La Société continue à avoir pour objet en France et dans tous pays, directement ou indirectement :
Toutes opération de fabrication, de mise au point, de communication portant sur des pices détachées pour tous véhicules et, notamment, sur des systémes de suspension et destinés à tous usages, y compris celui.d'armes de guerre, La prise.de participation, directement ou indirectement, sous quelque.forme que.ce..soit, dans toutes les entreprises francaises ou étrangéres, ainsi que le contrle et la mise en valeur de ses participations, L'acquisition de tous brevets, inventions, procédés, marques, dessins et tous droits de propriété industrielle pouvant etre utile pour le commerce de la société, Toutes opérations a la commission, au courtage à forfait ou en régie comme représentant ou mandataire de toutes firmes ou à tout autre titre, Et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres pour son compte ou celui d'autrui pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus et susceptibles d'en faciliter la réalisation ou le développement.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 50 ans qui a commencé a
courir a compter du jour de son immatriculation, le 20 novembre 1996.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
TITRE H : APPORTS - CAPITAL:SOCIAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET
OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

I1 a été apporté au capital de la société :
lors de sa constitution, une somme de 50.000 F
lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 1997, une somme de 250.000 F par compensation avec le compte courant lors de 1'augmentation de capital décidée par l4Assemblée Générale Extraordinaire du 2 avril 1999, une somme de 113.500 F par apport en numéraire, soit au total 413.500 F 0u 63.037,67 €.

Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE TROIS MILLE TRENTE SEPT EUROS (63.037,67 £uros).
Il est divisé en 4.135 actions d'une seule catégorie, intégralement libérées, pour une valeur
nominale de cent francs (100 Francs) a l'origine.
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1. Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés
statuant sur le rapport du Président.
2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3. Encas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription_des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à 1 titre individuel à ieur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les actions sont indivisibles a 1'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
3. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de.l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
4. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de 1'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
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Définitions :
Dans le cadre des présents statuts, sont convenues les définitions ci-apres :
a) Cession_: signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la --pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir notamment : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine. Par cession connexe, il y a lieu d'entendre toute cession, faisant intervenir un autre associé simultanément et de concert avec un associé, ayant le premier envisagé l'opération de cession.
b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
Modalités de transmission des actions : La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements de titres.

1. Toute cession des actions de la Société, hormis le cas de cession entre associé et le cas ou la cession (avec les cessions connexes) porterait sur plus de la moitié des actions composant le capital social, est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-apres.
2. L'associé cédant notifie au Président et a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant : - le nombre d'actions concernées, - les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux, - le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de trois mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions
concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a 1'article "13" des statuts.
3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
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4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption. Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes. Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue.a.l'article "13" ci-aprés.
1 5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

1. Les actions ne peuvent etre cédées, hormis le cas de cession entre associés, qu'avec 1'agrément préalable du seul Président, qui n'a pas a motiver sa décision. Toutefois, la procédure d'agrément du présent article, ne trouve pas a s'appliquer si la cession envisagée (et la ou les cessions connexes) porte sur plus de la moitié des actions, composant le capital social.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, le mode et le délai de paiement, les noms, prénoms, adresses, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est portée facultativement a la
connaissance de chaque associé, par le Président, selon toute forme qu'il jugera utile.
3. Le Président dispose d'un délai de trois mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant sa décision. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci- dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas a etre motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard
dans les 30 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai. l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions
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de l'article 1843-4 du Code civil. A aucun moment, le prix de la cession, indiquée dans la demande d'agrément, ne lie la société.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 et 13 des présents statuts sont nulles. De méme, si la cession ne s'opére pas selon une ou plusieurs des
conditions, indiquées dans la'demande d'agrément, dont la liste est énoncée a 1'alinéa 2 de 1'article 13, la cession'ne-serapas opposable aux associés ne prenant pas part a l'opération. Le Président pourra alors faire constater la nullité de cette cession, dans un délai de 3 ans à partir du moment oû il aura connaissance de la non réalisation de la cession, selon une ou plusieurs des conditions, initialement énoncées par le cédant. 1 Au surplus, toute cession, en violation des articles 12 et 13, constitue un juste motif d'exclusion.

Tout associé se trouve tenu a l'exécution de toutes les clauses des statuts et, se conforme a toutes les décisions collectives, régulierement prises. Le non respect de ces clauses et décisions pour un associé pourra, sur décision sans délai du Président et aprés avoir recu les explications de l'intéressé, etre sanctionné par l'exclusion de l'associé, qui sera tenu de céder ses actions dans les conditions de l'article 13-6 des statuts. Cette méme sanction pourra
intervenir en cas de comportement d'un associé pouvant préter a conséquence pour la société, tel entre autre qu'un acte de concurrence déloyale, un acte de déloyauté.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Le Président de la Société est désigné par décision collective des associés & la majorité simple.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un
représentant permanent personne physique.
Le Président est nommé sans limitation de durée.
La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective des associés, prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins au trois quart du capital et des droits de vote de la Société, et statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation peut intervenir que dans le cadre d'une assemblée
La rémunération du Président, personne physique, est fixée par décision collective des associés a la majorité simple. Cette décision précisera si ce montant s'entend brut ou net de toute retenue sociale et de tout autre avantage déduit.
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Le montant de cette rémunération, arretée par les associés, sera susceptible de connaitre, a discrétion de son bénéficiaire, une majoration allant jusqu'a quinze pour cent (15%) a chaque exercice. L'application de cette majoration, librement déterminée, jusqu'a cette limite par le Président, interviendra a la date de son choix. Par ailleurs, il lui est loisible de procéder, une fois dans chaque exercice, a l'attribution d'une prime, équivalente au plus a trois mois de rémunération sans qu'il soit nécessaire d'informer au préalable la collectivité des associés.
Le Président dirige la Société, avec tous pouvoirs de direction interne et externe et d'administration, et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus larges pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des.pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales.et les présents statuts aux décisions collectives des associés. 1
La révocation du Président, pour quelque cause que se soit, sera assortie d'une indemnisation, égale a deux années de rémunération et déterminée sur la moyenne mensuelle, soit des 12 derniers mois civils précédant la cessation forcée des fonctions, soit des 24 derniers mois. Cette indemnisation sera attribuée, si l'intéressé présente une ancienneté de sept ans dans l'exercice (continu ou discontinu) de fonction de gestion, de direction, d'administration ou de représentation de la société, quelle qu'est pu étre la forme sociale au cours de ses années.
Le Président est libre de se démettre de ses fonctions a tout moment.

Le Président peut décider de donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de 1'assister en qualité de Directeur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président. Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité. Le terme de ses fonctions n'entraine pas la rupture du contrat de travail, liant éventuellement l'intéressé et la société.
La fixation et les modalités de rémunération du Directeur Général sont fixées dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résuite de son éventuel contrat de travail.
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des memes pouvoirs de direction que le Président, a l'exception du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
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Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son
Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de 1'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance du Commissaire : aux Comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur la conclusion :et 1'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective délibérant sur les comptes de cet exercice ; l'associé intéressé est privé du droit de vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes, sauf dispense pour les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes
suppléants.
Le Commissaires aux Comptes doit étre invité a participer a toutes les décisions collectives
dans les mémes conditions que les associés.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- augmentation, amortissement et réduction du capital, - scission, apport partiel d'actifs, - désignation des Commissaires aux comptes, - rémunération et révocation du Président, - approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
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- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés. - modification des statuts, sauf transfert du siége social, - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.

L'unanimité des associés n'est requise qu'en cas de changement de nationalité de la société
Toutes les autres décisions colletivés des associés sont adoptées a la majorité des vôix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés. Néanmoins, aucune décision entrainant une augmentation des engagements d'un associé ne peut valablement étre prise 1 sans l'accord de celui-ci.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles
représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Les décisions collectives sont prises en réunion sur convocation ou bien a l'initiative du Président, selon un mode de consultation par écrit.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée et d'un procés-verbal signé par le Président de séance. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique. Il est également loisible au Président d'organiser, pour tout type de décision, la consultation des associés par voix écrite.
Dans ce cas, le bulletin de vote, mentionnant le texte des résolutions soumis a l'approbation des actionnaires, et accompagné des documents prescrits par la réglementation en vigueur, doit étre retourné, par l'actionnaire, au sige de la société et revétu de sa réponse, dans les vingt jours de la réception du présent bulletin, faute de quoi l'actionnaire est considéré comme ayant voulu s'abstenir dans le vote sur les résolutions proposées.
Le Président dresse un procés-verbal du résultat du dépouillement des bulletins retournés dans le délai prescrit. Il peut établir ce document avant le terme de ce délai, si tous les bulletins ont été retournés au siege social.
Tout actionnaire peut demander par écrit le résultat de la consultation, contenu dans le procés. verbal.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises en
assemblée sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective, si le mode de réunion en assemblée est retenu.

Sauf recours au mode de consultation écrite, les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président, au siege social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut'seréunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par 1 l'assemblée. 1
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
Le Président de séance établit un proces-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 24 ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de 1'assemblée et accessoirement par un associé présent.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions, soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions coliectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Commissaire aux Compte, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés ou au plus tard lors de la remise des bulletins de vote, utilisés en cas de consultation écrite.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers
exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de
gestion du Président et des rapports du Commissaire aux Comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
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exercice social commence ie 1" janvier de chaque année et se termine le 31 décembre.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer, par bulletin de vote, utilisés en cas de consultation écrite ou par décision collective en assemblée, sur les comptes
annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du Commissaire aux Comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports du Commissaire aux Comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une meme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de ia Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte ies pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en
engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Si_toutes les actions sont réunies en une seule main, la-dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
.* . : TITRE VIIL: CONTESTATIONS

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises a l'arbitrage.
A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nommer, dans ies quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties. Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président
du Tribunal de commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre.
Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs et en dernier ressort
Toutefois, si les associés, parties au différent, en conviennent, ces contestations relatives aux affaires sociales, pourront etre soumises au Tribunal de commerce du lieu du siege social.

Le premier Président de la Société nommé au terme des présents statuts, sans limitation de durée est : Monsieur Pierre DE FRENNE, né le 9 décembre 1954 a OPBRAKEL (Belgique),
de nationalités belge, demeurant a MONTAUBAN (82000), chemin de Berthoumieu.
Statuts adoptés selon décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mars 2004
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