UL LUSENN
Acte du 22 octobre 2020
Début de l'acte
RCS : EVRY Code greffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2020 B 04471 Numero SIREN : 831 384 938
Nom ou dénomination : UL LUSENN
Ce depot a ete enregistré le 22/10/2020 sous le numero de dep8t 17644
sAS UC WSEMM
RcS 83i 38138
SAS.
ms xeu c eV
PLA&tNN Av ici 2 Z3S7O Kowow
PENAV oS 235Fo RsscAWeZ
mse au Greffe du Tribunal &e Commerce d'EVRY
Lc 2 2 @CT.2020 Nunero.:
Acte modificatif du 10 octobre 2020
Conformément aux statuts de la SAS, le président d'UI Lusenn décide du changement de siége de la société. De Pennaros, 29570 Roscanvel, le siége se déplace au 73, rue Léon Bourgeois 91120 Palaiseau
J@an-Philippe Touffut
Président de Lusenn
a Palaiseau, le 1/X/2020
UL LUSENN
Statuts en date du 20 OCTOBRE 2020
Société par actions simplifiée au capital de 100 euros
73, rue Léon Bourgeois Palaiseau (la < société >)
La Société par actions simplifiée sivienn, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 791-264-898, et Knut Sglna né Ie 20 Juillet 1963 a Drobak (Norvége), de nationalité norvégienne, demeurant 23 McClintock Court, Irvine, Etat de Californie, Etats-Unis d'Amérique ont établi les articles suivants constituant les statuts d'une société par actions simplifiée qu'ils sont convenus d'instituer entre eux (les < statuts >). TITRE 1 FORME - DENOMINATION SOCIALE - OBJET - SIEGE - DURÉE. ARTICLE 1 - FORME La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts. Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L. 211-2 du code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE La dénomination de la société est < Ul lusenn >. Le nom commercial de la société est : Lusenn ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger : à titre principal, la mise en pratique, la promotion et la vulgarisation de théories scientifiques et la commercialisation de leurs résultats ; a titre secondaire, la prise de participation dans toutes sociétés. De facon générale, elle pourra effectuer, pour elle-méme et pour le compte de tiers ou en participation, toutes opérations pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2020 B 04471 Numero SIREN : 831 384 938
Nom ou dénomination : UL LUSENN
Ce depot a ete enregistré le 22/10/2020 sous le numero de dep8t 17644
sAS UC WSEMM
RcS 83i 38138
SAS.
ms xeu c eV
PLA&tNN Av ici 2 Z3S7O Kowow
PENAV oS 235Fo RsscAWeZ
mse au Greffe du Tribunal &e Commerce d'EVRY
Lc 2 2 @CT.2020 Nunero.:
Acte modificatif du 10 octobre 2020
Conformément aux statuts de la SAS, le président d'UI Lusenn décide du changement de siége de la société. De Pennaros, 29570 Roscanvel, le siége se déplace au 73, rue Léon Bourgeois 91120 Palaiseau
J@an-Philippe Touffut
Président de Lusenn
a Palaiseau, le 1/X/2020
UL LUSENN
Statuts en date du 20 OCTOBRE 2020
Société par actions simplifiée au capital de 100 euros
73, rue Léon Bourgeois Palaiseau (la < société >)
La Société par actions simplifiée sivienn, inscrite au RCS de Quimper sous le numéro 791-264-898, et Knut Sglna né Ie 20 Juillet 1963 a Drobak (Norvége), de nationalité norvégienne, demeurant 23 McClintock Court, Irvine, Etat de Californie, Etats-Unis d'Amérique ont établi les articles suivants constituant les statuts d'une société par actions simplifiée qu'ils sont convenus d'instituer entre eux (les < statuts >). TITRE 1 FORME - DENOMINATION SOCIALE - OBJET - SIEGE - DURÉE. ARTICLE 1 - FORME La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts. Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L. 211-2 du code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE La dénomination de la société est < Ul lusenn >. Le nom commercial de la société est : Lusenn ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger : à titre principal, la mise en pratique, la promotion et la vulgarisation de théories scientifiques et la commercialisation de leurs résultats ; a titre secondaire, la prise de participation dans toutes sociétés. De facon générale, elle pourra effectuer, pour elle-méme et pour le compte de tiers ou en participation, toutes opérations pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
4.1 Le siége social de la société se situe 73, rue L. Bourgeois 91120 Palaiseau. 4.2 Il peut étre transféré à tout moment en un autre lieu du territoire de la République francaise par décision du président (le < président s), sans qu'une décision collective des associés ne soit nécessaire. Le président est alors également habilité à modifier les statuts de la société en conséquence.
ARTICLE 5 - DUREE 5.1 La société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cette durée peut, par décision des associés, etre prorogée une ou plusieurs fois dans les conditions légales.
5.2 Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président devra consulter les associés en assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider si la durée de la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut requérir du président du tribunal de commerce du lieu du siege social la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision prévue ci-dessus.
TITRE 2 APPORTS - CAPITAL SOCIAL ARTICLE 6 - APPORTS Il est procédé & des apports en numéraire pour un montant global de 100 Euros, étaient répartis comme suit entre les associés soussignés : Sivienn : 67 actions ; Knut Sglna : 33 actions . En date du 1 décembre 2017, Sivienn et Knut Slna ont vendu à Jean-Louis Beffa deux actions Chacun, Id nouvelle répartition du capital s'établissant comme suit Sivienn : 65.actions
Jean-Louis Beffa : .4 actions Knut Sglna : 31 actions ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à 100 euros, divisé en 100 actions nominatives d'un euro (1@), chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et intégralement libérées. Les actions représentant le capital social de la Société sont dénommées les < actions > dans les présents statuts. Les titulaires des actions sont dénommés les < associés > dans les présents statuts.
TITRE 3 ACTIONS ARTICLE 8 - FORME ET PROPRIETÉ DES ACTIONS 8.1 Les actions sont nominatives et indivisibles a l'égard de la société. 8.2 Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
8.3 La propriété des actions résulte de l'inscription des titulaires des actions sur le registre des mouvements de titres et des comptes individuels d'associés tenus par la société. ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 9.1 Chaque Action donne droit, dans l'actif social et dans le partage des bénéfices, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Toute action a en particulier droit, au
cours de la vie de la société et lors de sa liguidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement. 9.2 Les associés ne sont tenus, méme à l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant de leur apport.
9.3 Les droits et obligations attachés à une action suivent le titre en quelque main qu'il passe. La propriété d'une action entraine, ipso facto, l'approbation des présents statuts et de toutes les décisions prises par le président et l'assemblée des associés de la société conformément aux dispositions statutaires.
9.4 Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation. IIs ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. 9.5 Chaque action donne droit à une voix pour les décisions d'associés de la société. ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS La transmission des actions émises par la société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé et sur les fiches individuelles d'associés. ARTICLE 11 LIBÉRATION DES ACTIONS Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité nominale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par la collectivité des associés ou, sur délégation donnée par celle-ci, par le président. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze (15) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
TITRE 4 CESSION - TRANSMISSION - LOCATION D'ACTIONS ARTICLE 12 - DEFINITIONS Dans le cadre des statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés : 12.1 < Cession > signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la société et notamment les opérations de cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle du patrimoine ; 12.2 < valeurs mobiliéres > signifie les valeurs mobiliéres émises par la société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres. ARTICLE 13 - NOTIFICATION DES TRANSFERTS DE TITRES - AGRÉMENT ET PRÉEMPTION 13.1 Notification des transferts de titres a) Tout projet de cession d'action ou de valeur mobiliére au profit d'un autre associé ou d'un tiers, y compris au profit d'un ascendant, descendant ou conjoint, devra faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres associés et à la société au moins soixante (60) jours calendaires avant la date prévue du transfert envisagé. b) La notification devra contenir a minima les indications suivantes : -- Le nombre d'actions ou de valeurs mobiliéres concernées ;
l'identité du cessionnaire envisagé avec, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, l'adresse de son siége social, son appartenance éventuelle a un groupe, le montant et la répartition de son capital social et l'identité de ses dirigeants ; - le prix par actions ou par valeur mobiliére (si un prix est stipulé) et les conditions de la cession projetée. c) La notification de transfert ouvre le droit, pour chaque associé et pour la société, d'exercer les droits qui leur sont conférés par les présents statuts. 13.2. Préemption
a) Chaque associé s'engage, pour le cas oû il envisagerait la cession des actions ou valeurs mobiliéres de la société a une autre personne méme déja associée de la société, à soumettre le projet de cession à l'exercice préalable d'un droit de préemption sur l'ensemble des actions et valeurs mobiliéres qu'il envisage de céder, conféré aux associés, dans les conditions définies au présent article.
b) L'associé qui se propose de procéder à la cession de tout ou partie de ses actions notifie a la société par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant dans la notification les informations listées à l'article 13. c) La date de réception de cette notification fait courir un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, à l'expiration duquel, si le droit de préemption n'a pas été exercé sur les actions et Valeurs mobiliéres dont la cession est projetée, l'associée qui se propose de procéder a la cession de tout ou partie de ses actions pourra réaliser librement ladite cession.
TITRE 5 ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTE ARTICLE 14 - PRESIDENT - DESIGNATION ET REVOCATION
14.1 La société est dirigée par un président, personne physique ou morale désignée dans les conditions exposées ci-dessous.
14.2 Le président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par les associés. Le mandat du président est renouvelable sans limitation. Le premier Président est Jean-Philippe Touffut. ARTICLE 15 - POUVOIRS DU PRESIDENT Le président représente la société à l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et des stipulations statutaires, sous réserve notamment des attributions reconnues aux associés par la loi ou les statuts.
TITRE 6 DECISIONS COLLECTIVES DE ASSOCIES ARTICLE 16 - COMPETENCE DES ASSOCIES
16.1 La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions indiquées dans ces statuts, et ce aux conditions de majorité qui y sont prévues. 16.2 Les décisions, et notamment celles mentionnées ci-dessous, doivent étre prises par la collectivité des associés statuant a la majorité simple du capital et des droits de vote : - l'approbation des comptes sociaux annuels, l'affectation des résultats, et l'approbation des conventions visées aux articles L. 227-10 et suivants du code de commerce ; la nomination et la révocation du président et des directeurs généraux de la société ainsi que la fixation de leur rémunération ; la constitution d'une filiale ou d'une société en participation ; et l'approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés (autres que les comptes courants d'associés).
16.3 Par exception a l'article précédent, les décisions mentionnées ci-dessous doivent étre prises par la collectivité des associés statuant à la majorité de soixante-quinze pour cent (75%) du capital et des droits de vote : - l'agrément des cessions d'actions tel qu'indiqué a l'article 16.2 des statuts ; - la modification des statuts, sous réserve de ce qui est indiqué a l'article ci-dessous ; les augmentations, amortissements ou réductions du capital ; - la suppression du droit préférentiel de souscription ; et -- les fusions, scissions ou apports partiels d'actif auxquels la société est partie. 16.4 Les décisions mentionnées ci-dessous doivent étre prises par la collectivité des associés statuant a l'unanimité :
la transformation de la société en une société d'une autre forme ; -- la prorogation de la durée de la société ; la dissolution et la liquidation de la société, ainsi que la nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la société ; et toute autre décision pour laquelle un vote unanime des associés est requis par la loi. ARTICLE 17 - REGLES DE QUORUM ET DE MAJORITE
17.1 Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
17.2 La collectivité des associés ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent plus de la moitié des actions ayant le droit de vote. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent a l'assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification. ARTICLE 18 - MODALITÉS ET FORME DES DÉCISIONS DES ASSOCIES Les associés doivent étre consultés au moins une (1) fois par an afin d'approuver les comptes annuels et d'affecter les résultats conformément aux dispositions du Code de commerce, dans un délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice social de la société. Les associés pourront par ailleurs étre consultés a tout moment sur convocation du président ou d'un directeur général. TITRE 7
EXERCICE SOCIAL ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le 1er janvier et s'achéve le 31 décembre. Par dérogation, le premier exercice, ouvert a la date d'immatriculation de la société, est clos le 31 décembre 2017.
En date du 1er décembre 2017, et en raison de la faible activité de l'entreprise dans ses premiers mois d'existence, l'assemblée générale fixe la fin du premier exercice au 31 décembre 2018]
TITRE 8
COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU RÉSULTAT ARTICLE 20 - ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, le président ou le directeur général de la société établit le bilan des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, le compte de résultat ainsi que l'annexe complétant et commentant les informations données dans le bilan et le compte de résultat. Il établit également le rapport de gestion sur la situation de la société pendant l'exercice écoulé. ARTICLE 21 - DETERMINATION, AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT 21.1 Détermination du résultat Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme (1/10) du capital social de la société. 1I reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est inférieure a ce dixiéme. Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application des dispositions du Code de commerce et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant. Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors les cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement. 21.2 Affectation et répartition du résultat Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de ia société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence du bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi. Les associés peuvent, par décision collective, décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, à défaut, le président, fixe les modalités de paiement des dividendes. ARTICLE 22 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
22.1 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice. Le versement de dividendes en nature est autorisé. Il est décidé dans les mémes conditions.
22.2 La distribution d'acomptes sur dividendes, en nature ou en numéraire, est possible a tout moment, dans les conditions légales et réglementaires applicables et conformément aux statuts.
TITRE 9 LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATION ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION La société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf décision de prorogation prise a l'unanimité des associés conformément à l'article 25 ci-dessus. ARTICLE 24 - CONTESTATIONS
Toute contestation qui pourra s'élever au cours de la vie sociale ou au cours de la liquidation de la société, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes au sujet des affaires sociales, sera jugée conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du ressort du siege social de la société.
TITRE 10 DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX - ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIETE EN FORMATION ARTICLE 25 - NOMINATION DES DIRIGEANTS Le premier président de la société est Jean-Philippe Touffut, nommé pour une durée indéterminée. Le président nommé déclare accepter la mission qui vient de lui étre confiée et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction de cette nomination. ARTICLE 26 - ENGAGEMENTS PRIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETÉ EN FORMATION Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulte pour la société et une copie desdits actes sont mis a la disposition des associés au siége social conformément aux dispositions du Code de commerce. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présents statuts à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatricuiation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Les soussignés donnent mandat au président à l'effet de prendre des engagements pour le compte de la société a compter de la date des présents statuts et jusqu'a la date de l'immatricuiation de la société au registre du commerce et des sociétés. Les actes mentionnés ou visés au présent article ou pris en application de cet article sont, à compter de la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, repris par la société et réputés souscrits par elle dés l'origine. Article 27 - Désignation d'un commissaire au compte
En date du 1" décembre 2017, l'assemblée générale a décidé de nommer Expertise & Performance, 46 rue Cardinet à Paris XVIle, représentée par David Fabry, en qualité de commissaire au compte titulaire. a désignation est effective pour une durée de six exercices à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2023. A titre d'information il est rappelé aux actionnaires qu'il n'est pas nécessaire de procéder à la nomination d'un commissaire aux.comptes suppléant compte tenu de la qualité de personne morale du commissaire aux.comptes titulaire!
A Paris, le 1er décembre 2017
ARTICLE 5 - DUREE 5.1 La société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cette durée peut, par décision des associés, etre prorogée une ou plusieurs fois dans les conditions légales.
5.2 Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président devra consulter les associés en assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider si la durée de la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut requérir du président du tribunal de commerce du lieu du siege social la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision prévue ci-dessus.
TITRE 2 APPORTS - CAPITAL SOCIAL ARTICLE 6 - APPORTS Il est procédé & des apports en numéraire pour un montant global de 100 Euros, étaient répartis comme suit entre les associés soussignés : Sivienn : 67 actions ; Knut Sglna : 33 actions . En date du 1 décembre 2017, Sivienn et Knut Slna ont vendu à Jean-Louis Beffa deux actions Chacun, Id nouvelle répartition du capital s'établissant comme suit Sivienn : 65.actions
Jean-Louis Beffa : .4 actions Knut Sglna : 31 actions ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à 100 euros, divisé en 100 actions nominatives d'un euro (1@), chacune de valeur nominale, intégralement souscrites et intégralement libérées. Les actions représentant le capital social de la Société sont dénommées les < actions > dans les présents statuts. Les titulaires des actions sont dénommés les < associés > dans les présents statuts.
TITRE 3 ACTIONS ARTICLE 8 - FORME ET PROPRIETÉ DES ACTIONS 8.1 Les actions sont nominatives et indivisibles a l'égard de la société. 8.2 Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
8.3 La propriété des actions résulte de l'inscription des titulaires des actions sur le registre des mouvements de titres et des comptes individuels d'associés tenus par la société. ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 9.1 Chaque Action donne droit, dans l'actif social et dans le partage des bénéfices, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Toute action a en particulier droit, au
cours de la vie de la société et lors de sa liguidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement. 9.2 Les associés ne sont tenus, méme à l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant de leur apport.
9.3 Les droits et obligations attachés à une action suivent le titre en quelque main qu'il passe. La propriété d'une action entraine, ipso facto, l'approbation des présents statuts et de toutes les décisions prises par le président et l'assemblée des associés de la société conformément aux dispositions statutaires.
9.4 Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation. IIs ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. 9.5 Chaque action donne droit à une voix pour les décisions d'associés de la société. ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS La transmission des actions émises par la société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé et sur les fiches individuelles d'associés. ARTICLE 11 LIBÉRATION DES ACTIONS Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité nominale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par la collectivité des associés ou, sur délégation donnée par celle-ci, par le président. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze (15) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
TITRE 4 CESSION - TRANSMISSION - LOCATION D'ACTIONS ARTICLE 12 - DEFINITIONS Dans le cadre des statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés : 12.1 < Cession > signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la société et notamment les opérations de cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle du patrimoine ; 12.2 < valeurs mobiliéres > signifie les valeurs mobiliéres émises par la société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres. ARTICLE 13 - NOTIFICATION DES TRANSFERTS DE TITRES - AGRÉMENT ET PRÉEMPTION 13.1 Notification des transferts de titres a) Tout projet de cession d'action ou de valeur mobiliére au profit d'un autre associé ou d'un tiers, y compris au profit d'un ascendant, descendant ou conjoint, devra faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres associés et à la société au moins soixante (60) jours calendaires avant la date prévue du transfert envisagé. b) La notification devra contenir a minima les indications suivantes : -- Le nombre d'actions ou de valeurs mobiliéres concernées ;
l'identité du cessionnaire envisagé avec, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, l'adresse de son siége social, son appartenance éventuelle a un groupe, le montant et la répartition de son capital social et l'identité de ses dirigeants ; - le prix par actions ou par valeur mobiliére (si un prix est stipulé) et les conditions de la cession projetée. c) La notification de transfert ouvre le droit, pour chaque associé et pour la société, d'exercer les droits qui leur sont conférés par les présents statuts. 13.2. Préemption
a) Chaque associé s'engage, pour le cas oû il envisagerait la cession des actions ou valeurs mobiliéres de la société a une autre personne méme déja associée de la société, à soumettre le projet de cession à l'exercice préalable d'un droit de préemption sur l'ensemble des actions et valeurs mobiliéres qu'il envisage de céder, conféré aux associés, dans les conditions définies au présent article.
b) L'associé qui se propose de procéder à la cession de tout ou partie de ses actions notifie a la société par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant dans la notification les informations listées à l'article 13. c) La date de réception de cette notification fait courir un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, à l'expiration duquel, si le droit de préemption n'a pas été exercé sur les actions et Valeurs mobiliéres dont la cession est projetée, l'associée qui se propose de procéder a la cession de tout ou partie de ses actions pourra réaliser librement ladite cession.
TITRE 5 ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTE ARTICLE 14 - PRESIDENT - DESIGNATION ET REVOCATION
14.1 La société est dirigée par un président, personne physique ou morale désignée dans les conditions exposées ci-dessous.
14.2 Le président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par les associés. Le mandat du président est renouvelable sans limitation. Le premier Président est Jean-Philippe Touffut. ARTICLE 15 - POUVOIRS DU PRESIDENT Le président représente la société à l'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et des stipulations statutaires, sous réserve notamment des attributions reconnues aux associés par la loi ou les statuts.
TITRE 6 DECISIONS COLLECTIVES DE ASSOCIES ARTICLE 16 - COMPETENCE DES ASSOCIES
16.1 La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions indiquées dans ces statuts, et ce aux conditions de majorité qui y sont prévues. 16.2 Les décisions, et notamment celles mentionnées ci-dessous, doivent étre prises par la collectivité des associés statuant a la majorité simple du capital et des droits de vote : - l'approbation des comptes sociaux annuels, l'affectation des résultats, et l'approbation des conventions visées aux articles L. 227-10 et suivants du code de commerce ; la nomination et la révocation du président et des directeurs généraux de la société ainsi que la fixation de leur rémunération ; la constitution d'une filiale ou d'une société en participation ; et l'approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés (autres que les comptes courants d'associés).
16.3 Par exception a l'article précédent, les décisions mentionnées ci-dessous doivent étre prises par la collectivité des associés statuant à la majorité de soixante-quinze pour cent (75%) du capital et des droits de vote : - l'agrément des cessions d'actions tel qu'indiqué a l'article 16.2 des statuts ; - la modification des statuts, sous réserve de ce qui est indiqué a l'article ci-dessous ; les augmentations, amortissements ou réductions du capital ; - la suppression du droit préférentiel de souscription ; et -- les fusions, scissions ou apports partiels d'actif auxquels la société est partie. 16.4 Les décisions mentionnées ci-dessous doivent étre prises par la collectivité des associés statuant a l'unanimité :
la transformation de la société en une société d'une autre forme ; -- la prorogation de la durée de la société ; la dissolution et la liquidation de la société, ainsi que la nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la société ; et toute autre décision pour laquelle un vote unanime des associés est requis par la loi. ARTICLE 17 - REGLES DE QUORUM ET DE MAJORITE
17.1 Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
17.2 La collectivité des associés ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent plus de la moitié des actions ayant le droit de vote. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent a l'assemblée par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification. ARTICLE 18 - MODALITÉS ET FORME DES DÉCISIONS DES ASSOCIES Les associés doivent étre consultés au moins une (1) fois par an afin d'approuver les comptes annuels et d'affecter les résultats conformément aux dispositions du Code de commerce, dans un délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice social de la société. Les associés pourront par ailleurs étre consultés a tout moment sur convocation du président ou d'un directeur général. TITRE 7
EXERCICE SOCIAL ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le 1er janvier et s'achéve le 31 décembre. Par dérogation, le premier exercice, ouvert a la date d'immatriculation de la société, est clos le 31 décembre 2017.
En date du 1er décembre 2017, et en raison de la faible activité de l'entreprise dans ses premiers mois d'existence, l'assemblée générale fixe la fin du premier exercice au 31 décembre 2018]
TITRE 8
COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU RÉSULTAT ARTICLE 20 - ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, le président ou le directeur général de la société établit le bilan des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, le compte de résultat ainsi que l'annexe complétant et commentant les informations données dans le bilan et le compte de résultat. Il établit également le rapport de gestion sur la situation de la société pendant l'exercice écoulé. ARTICLE 21 - DETERMINATION, AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT 21.1 Détermination du résultat Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme (1/10) du capital social de la société. 1I reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est inférieure a ce dixiéme. Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application des dispositions du Code de commerce et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant. Les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors les cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement. 21.2 Affectation et répartition du résultat Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de ia société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence du bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi. Les associés peuvent, par décision collective, décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, à défaut, le président, fixe les modalités de paiement des dividendes. ARTICLE 22 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
22.1 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice. Le versement de dividendes en nature est autorisé. Il est décidé dans les mémes conditions.
22.2 La distribution d'acomptes sur dividendes, en nature ou en numéraire, est possible a tout moment, dans les conditions légales et réglementaires applicables et conformément aux statuts.
TITRE 9 LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATION ARTICLE 23 - DISSOLUTION - LIQUIDATION La société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf décision de prorogation prise a l'unanimité des associés conformément à l'article 25 ci-dessus. ARTICLE 24 - CONTESTATIONS
Toute contestation qui pourra s'élever au cours de la vie sociale ou au cours de la liquidation de la société, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes au sujet des affaires sociales, sera jugée conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du ressort du siege social de la société.
TITRE 10 DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX - ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIETE EN FORMATION ARTICLE 25 - NOMINATION DES DIRIGEANTS Le premier président de la société est Jean-Philippe Touffut, nommé pour une durée indéterminée. Le président nommé déclare accepter la mission qui vient de lui étre confiée et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction de cette nomination. ARTICLE 26 - ENGAGEMENTS PRIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETÉ EN FORMATION Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulte pour la société et une copie desdits actes sont mis a la disposition des associés au siége social conformément aux dispositions du Code de commerce. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présents statuts à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatricuiation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Les soussignés donnent mandat au président à l'effet de prendre des engagements pour le compte de la société a compter de la date des présents statuts et jusqu'a la date de l'immatricuiation de la société au registre du commerce et des sociétés. Les actes mentionnés ou visés au présent article ou pris en application de cet article sont, à compter de la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, repris par la société et réputés souscrits par elle dés l'origine. Article 27 - Désignation d'un commissaire au compte
En date du 1" décembre 2017, l'assemblée générale a décidé de nommer Expertise & Performance, 46 rue Cardinet à Paris XVIle, représentée par David Fabry, en qualité de commissaire au compte titulaire. a désignation est effective pour une durée de six exercices à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2023. A titre d'information il est rappelé aux actionnaires qu'il n'est pas nécessaire de procéder à la nomination d'un commissaire aux.comptes suppléant compte tenu de la qualité de personne morale du commissaire aux.comptes titulaire!
A Paris, le 1er décembre 2017