Acte du 17 février 2022

L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et afin de prévoir le mandat de Directeur Général Délégué, décide de modifier l'article 14 des statuts comme suit :

< ARTICLE 14 - Autres dirigeants

14.1 Sur proposition du Président, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective ordinaire des associés, peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général ou Directeur Général Délégué

En cas de pluralité d'associés, les dirigeants sont nommés par décision collective ordinaire des associés dans les conditions fixées a l'article 17.2 des présents statuts.

14.2 En accord avec le Président, l'associé unique ou la collectivité des associés détermine la durée des pouvoirs des dirigeants.

Le(s) Directeur(s) Général(aux) dispose(nt) à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations pouvant étre apportées à leurs fonctions par les associés. Le(s) Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) a/ont pour mission d'assister le Président et, le cas échéant, le(s) Directeur(s) Général(aux), dans l'exercice de leurs missions. Il(s) ne peuve(nt) engager la Société qu'avec l'accord écrit du Président ou du/des Directeur(s) Général(aux).

Le(s) Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) ne peut(vent) pas déléguer ses (leurs) pouvoir(s).

14.3 Les dirigeants sont révocables a tout moment sur proposition du Président et par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision collective ordinaire. >

L'associé unique, conformément a l'article 14 des statuts adoptés par la résolution qui précéde décide de nommer en qualité de Directeur Général Délégué, a compter de ce jour, Monsieur Thomas LE BEUX, né le 9 juin 1974 à Vitry Sur Seine (94), de nationalité frangaise, demeurant 147 Boulevard Saint Germain 75006 PARIS, pour une durée indéterminée.

Monsieur Thomas LE BEUX exercera ses pouvoirs conformément aux Statuts et à la loi et ne percevra aucune rémunération.

Monsieur Thomas LE BEUX a d'ores et déjà déclaré accepter les fonctions qui lui sont confiées et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.

L'associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce que dessus, l'Associé Unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

IDEX DEVELOPPEMENT

Représentée par Monsieur Benjamin FREMAUX

IDEX

Société par actions simplifiée au capital de 106.107.668 euros Siége social : 148/152 route de la Reine - 92513 Boulogne-Billancourt 534 793 609 RCS Nanterre

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1.1 La société est constituée sous forme de société par actions simplifiée. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés (la Societe).

1.2 Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

2.1 La Société a pour objet, en France ou a l'étranger :

: la prise de toute participation, dans toutes sociétés nouvelles ou existantes, par tous moyens (y compris par voie d'emprunts) dans le domaine des énergies, et en particulier des services énergétiques et la gestion desdites sociétés ainsi acquises et plus particuliérement la délivrance de prestations de management et de services d'ordre administratif, comptable, fiscal, financier, social, juridique et autres,

toutes opérations tendant a l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous fonds de commerce de biens mobiliers ou immobiliers visant la réalisation de cet objet,

la participation directe ou indirecte dans toutes opérations commerciales, industrielles.

mobiliéres, immobiliéres ou financiéres pouvant se rattacher a l'objet social, par voie de création de sociétés nouvelles, apport, souscription ou achat de titres ou droits

sociaux, fusion, association en participation ou autrement,

et d'une maniére générale, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles.

mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social dont les différents éléments viennent d'étre précisés ou tous autres objets

similaires ou connexes qui seraient de nature a favoriser le développement de la société.

2.2 La Société peut recourir, en tous lieux, a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils concourent ou peuvent concourir, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités visées ci-dessus ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts industriels, commerciaux ou financiers de la Société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relations d'affaires.

3.1 La dénomination de la Société est : "IDEX"

3.2 Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du numéro d'identification de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

4.1 Le siége social est fixé au 148/152 route de la Reine - 92513 Boulogne-Billancourt.

4.2 Il peut étre transféré en tout autre endroit en France, par simple décision du Président qui est dans ce cas habilité a modifier les statuts en conséquence de ce transfert.

La durée de la Société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter de la date de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

6.1 L'Associé unique a fait un premier apport en numéraire a la Société de la somme de mille (1.000) euros.

6.2 L'apport en numéraire ainsi réalisé par l'Associé unique a été libéré en totalité et déposé préalablement a la signature des statuts, pour le compte de la Société en formation a la banque CIC, agence de Paris Saint-Honoré ainsi qu'il ressort du certificat de dépôt des fonds établi par ladite banque.

6.3 Le capital social a été augmenté d'une somme de 37.000.000 euros par apport en numéraire suivant décisions de 1'Associé unique du 11 octobre 2011 et a ainsi été porté a 37.001.000 euros.

6.4 Par décisions de l'Associé unique du 28 septembre 2012, le capital social de la Société a été augmenté d'un montant de 9.044.860 euros pour étre porté de 37.001.000 euros a 46.045.860 euros par émission de 9.044.860 actions ordinaires nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune en rémunération des apports en

nature effectués par 1'Associé unique.

6.5 Suivant décision d'Associé unique en date du 5 octobre 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 24.800.000 £ par apport en numéraire, pour étre porté a 70.845.860 €.

6.6 Suivant décision d'Associé unique en date du 19 décembre 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 6.165.000 £ par apport en numéraire, pour étre porté a 77.010.860 €.

6.7 Suivant décision d'Associé unique en date du 20 décembre 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 17.040.000 £ par apport en numéraire, pour étre porté a 94.050.860 €.

6.8 Suivant décision des Associés en date du 30 janvier 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de 705.000 £ par apport en numéraire, pour etre porté a 94.755.860 €.

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6.9 Suivant décision des associés en date du 28 septembre 2018, le capital social a été augmenté d'une somme de 9.436.300 euros par augmentation de capital en numéraire intégralement libérée par compensation de créance, pour étre porté a 104.192.160 euros.

6.10 Suivant décision des associés en date du 28 septembre 2018, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.915.508 euros par augmentation de capital en numéraire intégralement libérée par compensation de créance, pour étre porté a 106.107.668 euros.

Le capital social est fixé a la somme de cent six millions cent sept mille six cent soixante-huit (106.107.668) euros divisé en cent six millions cent sept mille six cent soixante-huit (106.107.668) actions d'un euro (EUR 1) de valeur nominale chacune, libérées en totalité.

8.1 Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique ou de l'assemblée générale extraordinaire des associés s'ils sont plusieurs.

8.2 Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, sur rapport du Président de la Société, par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité des

associés, par décision prise dans les conditions fixées a l'article 17.2.6 des présents statuts.

8.3 L'associé unique ou l'assemblée générale des associés peut également déléguer au Président les pouvoirs a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobiliéres, donnant immédiatement ou a terme accés au capital,

d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder a la

modification corrélative des statuts.

8.4 La réduction de capital est autorisée ou décidée par l'associé unique ou la collectivité des associés qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

9.1 Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

9.2 La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans un délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

9.3 Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date

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fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués soit au siége social soit en tout endroit indiqué a cet effet.

9.4 Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions

entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité.

sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

10.1 Les actions sont nominatives.

10.2 La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

11.1 Dispositions générales

L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs

apports.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société. A défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions du ou des associé(s).

11.2 Droits et obligations attachés aux actions ordinaires

A chaque action ordinaire est attaché un droit de vote.

Sous réserve des droits et obligations attachés aux Actions B, aux Actions C et aux

Actions D chaque action ordinaire donne droit, dans les bénéfices ou les réserves ou dans l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente

11.3 Droits et obligations spécifiques attachés aux Actions B, aux Actions C et aux Actions D

Les droits et obligations attachés aux Actions B, aux Actions C et aux Actions D sont

respectivement décrits en Annexe A, en Annexe B et en Annexe C.

12.1 La cession des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre cté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

12.2 La Société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

12.3 L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

13.1 Nomination

La Société est dirigée par un Président (qui pourra etre désigné ci-aprés le

ou le ), personne physique ou personne morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé pour une période déterminée ou indéterminée et renouvelable par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux
mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
13.2 Pouvoirs
Conformément a la loi, le Président représente la Société a l'égard des tiers et il est
investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la
société dans la limite de l'objet social, sous réserve, dans les rapports internes, des
pouvoirs attribués expressément aux assemblées d'associés.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet
social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président ne peut prendre de décisions faisant partie de la liste des décisions qui
ont été arrétes comme Décisions Importantes par le Conseil de surveillance de la société Antin Infrastructure Partners France Holdco S.A.S. (Holdco) si cette décision n'a pas été au préalable approuvée par le Conseil de surveillance de Holdco. Pour les besoins de ce paragraphe, le terme Décisions Importantes désigne une liste de décisions importantes arrétée par le Conseil de Surveillance de Holdco et
communiquée au Président en lui indiquant qu'elles constituent une Décision Importante aux termes des statuts de Holdco.
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Le Président est l'organe social auprés duquel, le cas échéant, les représentants du comité d'entreprise élus par les salariés exercent les droits définis par l'article L 2323-67 du Code du Travail. Préalablement a toute décision collective, le président accusera réception des projets de résolutions présentés par le comité d'entreprise dans
le délai de trois jours a dater de la réception de ces projets par lettre recommandée avec accusé de réception.
13.3 Rémunération du Président
La rémunération du président sera déterminée par décision des associés.
13.4 Cessation des fonctions du Président
Le Président est révocable par décision collective des associés prise a la majorité simple des voix des associés présents ou représentés ou par décision de l'associé
unique. La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée a chacun
des associés par lettre recommandée avec accusé de réception et ne prendra effet qu'a l'expiration d'un préavis d'une durée minimale de quatre mois ou de tout autre délai plus court accepté par les associés que ce soit par voie d'assemblée, de consultation écrite ou de consentement acté

14.1 Sur proposition du Président, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective ordinaire des associés, peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général ou Directeur Général Délégué. En cas de pluralité d'associés, les dirigeants sont nommés par décision collective ordinaire des associés dans les conditions fixées a l'article 17.2 des présents statuts.
14.2 En accord avec le Président, l'associé unique ou la collectivité des associés détermine la durée des pouvoirs des dirigeants.
Le(s) Directeur(s) Général(aux) dispose(nt) a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs
que le Président, sous réserve des limitations pouvant étre apportées a leurs fonctions
par les associés. Le(s) Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) a/ont pour mission
d'assister le Président et, le cas échéant, le(s) Directeur(s) Général(aux), dans l'exercice de leurs missions. Il(s) ne peuve(nt) engager la Société qu'avec l'accord écrit du Président ou du/des Directeur(s) Général(aux).
Le(s) Directeur(s) Général(aux) Délégué(s) ne peut(vent) pas déléguer ses (leurs) pouvoir(s).
14.3 Les dirigeants sont révocables a tout moment sur proposition du Président et par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision collective ordinaire.
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15.1 Associé unique
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 227-10 du Code de commerce, lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par
personne interposée entre la Société et son dirigeant.
15.2 Pluralité d'associés
En cas de pluralité d'associés, le Président ou le commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Les associés statuent chaque année
sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

16.1 Les associés peuvent nommer, dans les conditions prévues a l'article L. 227-9 du Code de commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés du contrle de la Société.
16.2 Cette nomination est obligatoire lorsque la Société dépasse, a la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'Etat : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.
16.3 La Société est également tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes si elle contrle, au sens des II et III de l'article L. 233-16 du Code de commerce, une ou
plusieurs sociétés, ou si elle est controlée, au sens des mémes II et III, par une ou plusieurs sociétés.
16.4 En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
16.5 Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.

17.1 Associé unique
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L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour
prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes et affectation du résultat ;
approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la Société ;
nomination, rémunération et révocation du Président ;
nomination des Commissaires aux comptes ;
toutes modifications statutaires.
Le Commissaire aux comptes, s'il en est désigné un, est averti de toute décision de l'associé unique.
Toutes autres décisions sont de la compétence du Président.
17.2 Pluralité d'associés
(a) Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte sous seing-privé, au choix du Président. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
(b) L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence des personnes citées ci-dessus.
Le Commissaire aux comptes, ou tout actionnaire représentant au moins plus de 20 % des droits de vote a l'assemblée, peut, a toute époque, demander au Président de convoquer une assemblée.
Le lieu de la réunion est fixé par l'auteur de la convocation.
La convocation est faite par tous moyens huit jours calendaires au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des associés.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société ; a défaut, l'assemblée élit son Président.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président et un associé.
L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des associés sont présents ou
représentés.
(c) En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai de 10 jours calendaires, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par
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tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai de 10 jours calendaires est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.
(d) Toute décision des associés résultant d'un acte sous seing privé est établie en un
exemplaire et comporte le texte de la ou des décisions, sa date, la liste des documents
ou rapports présentés préalablement aux associés, l'identité de tous les associés et la signature de chacun d'entre eux ou de son représentant. Cet acte est reproduit sur le registre et signé par le Président.
(e) Sous réserve des stipulations propres aux Actions B, Actions C et Actions D, chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit au nombre de voix tel que déterminé a l'article 11.
(f) Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la Société, et sa transformation, ainsi que celles relatives a la modification des statuts.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les
associés présents ou représentés.
(g) Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
(h) Le Commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés.
(i) Les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés sont répertoriées et conservées dans un registre coté et paraphé soit par un juge au tribunal de commerce, soit par un juge au tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siége social.

L'exercice social commence le 1"r octobre et se termine le 30 septembre de chaque année

19.1 Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et
usages du commerce.
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19.2 A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments
de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre Ier du Code de Commerce.
19.3 Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des suretés consenties par elle.
19.4 Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
19.5 Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
19.6 Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux comptes, le cas
échéant, dans le délai de six mois a compter de la date de clture de l'exercice.
19.7 L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du Commissaire aux comptes, le cas échéant, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
19.8 En cas de pluralité d'associés, ce rle est dévolu a l'assemblée générale ordinaire des associés.

20.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
20.2 Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
20.3 Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes portées en réserves en application de la loi ou des
statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'associé unique ou l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'il/elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
20.4 En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale peut décider, sous réserve des
stipulations propres aux Actions B, aux Actions C et aux Actions D, la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en
indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont
effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
20.5 Sous réserve des stipulations propres aux Actions B, aux Actions C et aux Actions D, la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est
proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
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20.6] En cas d'associé unique, le bénéfice distribuable lui est attribué

21.1 Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'associé unique ou
de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
21.2 En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la Société entraine sa liquidation qu est effectuée conformément au Code de commerce et aux décrets pris pour son application.
21.3 Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires.
21.4 Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
21.5 L'assemblée générale des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou
a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
21.6 Le Boni de Liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions, sous réserve des stipulations propres aux Actions B, aux Actions C et aux Actions D.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa
liquidation soit entre la Société et les associés, l'associé unique, le président ou le
liquidateur, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront
jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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