Acte du 3 janvier 2019

L'associé unique décide de transférer le siége social du 2, allée des Bouviers 78260 ACHERES, au 2-4, rue Nicolas Copernic 78190 TRAPPES, et de mettre à jour l'article 4 des statuts comme suit :

< Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé au 2-4, rue Nicolas Copernic 78190 TRAPPES >.

Le reste de l'article 4 demeure inchangé.

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités qu'il appartiendra.

Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°300 en date du 03/01/2019

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié

sur le registre de ses décisions.

Extrait certifié conforme a l'original, La Présidente, FINANCIERE ELANCOURT SAS,

Représentée par son Directeur Général, M. Mathieu GILLE

UNIMAT

Société par Actions Simplifiée

au capital de 455.000 euros

Siege social : 2-4, rue Nicolas Copernic 78190 TRAPPES

331 356 253 RCS VERSAILLES

La société a été initialement créée sous la forme de société a responsabilités aux termes des statuts sociaux et a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en date du 6 janvier 1985. Elle a ensuite été transformée en société anonyme aux termes d'une assemblée générale en date du 24 décembre 1987.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 19 septembre 2005, la société a été transformée en une société par actions simplifiée régie par les articles L.227-1 et suivants du code de commerce ainsi que par les textes les modifiant et/ou les complétant et par les présents statuts.

La société a pour objet, en France et a l'étranger :

- l'achat, la vente, la location, la réparation, l'importation et l'exportation de tous matériels de rabattement de nappes et plus généralement de tous matériels de batiments et travaux publics

- l'exploitation, la concession et la distribution de toutes marques, brevets ou procédés techniques, et notamment ceux afférents au drainage de terrains et pompage de l'eau, utilisés par le syst&me "WELL POINT" ;

-- la passation de tous contrats, et conclusions de tous marchés correspondants ;

- et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financires, mobilieres ou immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes ;

- la participation de la société de toutes entreprises créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l'objet social et ce par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, alliances ou société en participation.

La dénomination sociale est : UNIMAT

Tous actes ct dosuments émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales SAS et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé au 2-4, rue Nicolas Copernic 78190 TRAPPES.

Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du président, et en tout autre lieu par décision ordinaire des actionnaires.

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La société a une durée de 50 ans a compter de son immatriculation au registrement du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

A) APPORTS EN NATURE

Aucun

B) APPORTS EN NUMERAIRES

I. Le capital social initial a été fixé a la somme de 2.000.000 FF.

I1. Aux termes d'une délibération de T'assemblée générale extraordinaire en date du ier septembre 2001, le capital a été porté de 2.00.000 FF à 2.984.604,35 FF. Aux termes de la meme assemblée, il a éé décidé de convertir le capital social en Euros. Le capital social a été fixé a 455.000 Euros.

Le capital social est fixé a la somme de QUATRE CENT CINQUANTE CINQ MILLE EUROs (455.000) Euros divisé en CINQ MILLES (5:000) actions de QUATRE VINGT ONZE (91) Euros chacune entiérement libérées.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par l'assemblée des actiónnaires statuant dans les conditions de larticle 17 ci-apres.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Sont libres les cessions d'actions par un actionnaires & une société :

a) Quelle contrle, directement ou indirectement, a plus de so % du capital ou des droits de vote, ou

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b) Qui contrôle, directernent ou indirectement, plus de 5o % de son capital ou de ses droits de vote Toutes autres cessions d'actions, meme entre actionnaires, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, est soumise a agrément et ouvre un droit de préemption dans les conditions ci-aprs. Il en est de meme en cas d'apports en soctété, cn cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cesssion de droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.

Le cédant notifie au président et à chacun des actionnaires le projet de cession, par lettre recommandée AR, indiquant la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siége et le numéro d'immatriculation au RCS du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.

Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée. Il exerce ce droit par voie de notification au cédant et au président au plus tard dans les 3o jours de la notification émanant du cédant en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

Lorsque le nombre total des actions. que les actionnaires ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de 3o jours ci dessus, les actions concernées sont reparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenue, mais dans la limite de leur demande.

Si, dans une cession, le droit de préemption des actionnaires n'absorbe pas la totalité des actions:concernées, la société peut, en vertu d'un droit de préemption subsidiaire, acquérir les actions conceraées non préemptées. Elle dispose, a cette fin, d'un délai complémentaire d'un 'nois. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un delai de six mois ou de les annuler.

A defaut d'exercice de léurs droits de préemption par les titulaires ci-dessus, et dans les délais prévus, la cesssion projetée: peut atre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans: la notification visée ci-dessus,. le ncn-exercice du droit de préemption valant agrément du.cessionnaire.

Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant aû compte du cessionnaire qu'apres justification par le cédant du respect de la procédure de préemption.

Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'actionnaire cédant sera tenu de céder en totalité de ses actions dans un délai de deux mois à compter de la révelation a la société de linfraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

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Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel aupres de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Tout modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

1. La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est nommée pour une durée indétexminée.

En cas de déces, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieur & deux mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par T'actionnaire concerné. Le Président remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

2. Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus:pour agir en.toutes circonstance au nom de la socété dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Dans les rapports avec les actionnaires, le président a tous pouvoirs pour :

- décider tous investissements, - céder des éléments d'actif, - procéder a la création de filiales, prise de participations, apport partiel d'actif, - et plus généralement exercer tous actes qu'il juge bon dans l'intérét social.

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Sur la proposition du Président, les actionnaires, a la majorité des deux tiers, peuvent nommer un directeur général, personne physique ou morale.

Létendué et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminés par les actionnaires en accord avec le Président.

Le directeur général est révocable à tout moment par la majorité des deux tiers des actionnaires pour par le président.

En cas de décs, démission ou empechement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Le directeur générai dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président.

La rémunération du président et du directeur général est fixée par les actionnaires à la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle.

1. Le président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre cux-mémes et la société, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion. desdites conventions.. Les commissaires aux coptes préséntent aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les: conventions non approuvés produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéresste et, &ventuellement, pour le président et les autres dirigeants, d'en supporter ies conséquences domimageables pour la société.

Ces dispositions ae sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

2. Les interdictions prévues. a larticle. L225-43 du nouveau. code. de commerce

société.

1. Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer daus un acte. Tous moyens de communication - vidéo, telex, fax, ete - peuvent étre.

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utilisés dans l'expression des décisions.

2. Sont prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un tiers du capital social.

3. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n est pas obligatoire, Tassemblée: est convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs.

Le commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.

Elle est réunie dans le département du siége social.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un proces-verbal d ela réunion, signé par le président.

4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de cinq (5) jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut etre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de sept (7) jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.

5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission et la dissolution de la société.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions snt prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

En outre, la clause relative a T'agrément des cessions d'actions ne peut étre adoptée ou

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modifiée qu'a l'unanimité des actionnaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées.

1. Lordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

2. Tout actionnaire peut demander que lui soient cominuniqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et.un rapport d'activité.

Chaque exercice social commence le 1er juin et se termine le 31 mai de chaque année.

Le président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse des comptes annuels et conformément aux lois et usages du commerce.

Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit tre Téunie chaque année dans les six mois de la clóture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Aprs approbation des comptes et constatations de l'existence d'un bénéfice distribuable, T'assemblee genérale decide d inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle regle l'affectation et l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels Ies prelvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le benéfice distribuable del'exercice.

La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

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La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions, et avec la mission fixee par la Loi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusicurs commissaires aux.comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléant.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

La liquidation de la société est effectuée conformément à la loi du 24 juillet 1966 et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, sont soumises a arbitrage.

A défaut d'entente sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties aura a nommer, dans les quinze jours de la constatation de désaccord sur ce choix notifiée par lettre recommandée AR par la partie la plus diligente a l'autre, un arbitre. Si les deux arbitres ainsi désignés ne pouvaient ne mettre d'accord dans un délai de quinze jours, sur le choix d'un troisieme arbitre, celui-ci sera-désigné par le Président du Tribunal de.Commerce du siége social, a la requete de la partie la plus diligente.

Le Tribunal arbitral statuera dans un délai de trois (3) mois a compter du jour ou il aura été définitivement constitué. Les arbitres statueront en amiables compositeurs: et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.

Les frais d'arbitrage seront supportés dans les conditions que le Tribunal arbitral fixera souverainement.

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