Acte du 5 mars 2019

Article premier - Forme

Par acte notarié recu par Maitre Charles CHAMPMARTIN, Notaire à GRAY, en date à GRAY du 18 mai 1949, enregistré en date a GRAY du 24 mai 1949, folio 82, n° 401, il a été constituée une société à responsabilité limitée entre Monsieur Robert DELBART, demeurant a GRAY, 17 rue des Capucins, Monsieur Roger DDILLON, demeurant a GRAY, 34 rue Thiers et Monsieur Maurice MATHIEU, demeurant à GRAY, 2 place Edmond Bour.

Cette société est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts. 1

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Article deux = Objet

La société a pour objet, l'exploitation commerciale et industrielle de tous établissements concernant la projection cinématographique de films et vues, les concerts et conférences café, bar, dancing et vente de produits accessoires ou annexes, ainsi que la publicité, conception de documents et supports de toute nature, impression, vente d'espaces publicitaires, organisation de manifestations et toutes opérations de conseil, courtage et commission s'y rapportant.

En général, toutes opérations industrielles, commerciales ou financi&res, nobiliéres ou immobifiéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social, susceptible d'en faciliter la création, l'extension, le développement.ou de le rendre plus rémunérateur.

Articie trois - Dénomination sociale

La société prend.la dénomination de CINE 70.

Article quatre - Durée

La sóciété commencera à compter de la date et de la signature des présentes et prendra fin à l'expiration d'une période de cinquantc années, c'est-a-dire le dix sept dai mil neuf cent quatre vingt dix neuf sauf tn cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l' assemblét générale extraordinaire des associés.

Par décision une assemblée générale extruordinaire en daie du 12 janvier 1999, la durée initiale a tté prolongée de cinquante ans. ta société prendra donc fin le 12 janvier 2049 sauf ei cas vie dissolution anticipee ou prorogauon decidas par T'usstimblée génerale extraordinaire des associés.

Article.cing -Siége social

Le siége social est fixé 16, Rue Noél Courvoisier 70000 VESOUL.

M peut &tre transféré cn tout autre cndroit de la méme ville ou du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérancc qui dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts cn conséquence sous réservc de ratification dc cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des associés et, partout ailleurs, par délibération collective extraordinaire des associés.

Articie Six - Apports

Lors de la constitution de la Société, il a été fait apport a la Société d'une 2.000.000,00 F somme en numéraire de DEUX MILLIONS DE FRANCS, ci........

Par suite de diverses résolutions, le capital a été ramené a la somme de 70.000,00 F SOIXANTE DIX MILLE FRANCS, ci....

En application du décret du 30 Mai 2001, le capital social a été converti d'office en euros, le 1er Janvier 2002, pour etre fixé & DIX MILLE SIX CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS QUARANTE TROIS 10.671,43 € CENTIMES, ci.....

Aux termes des décisions de la Gérance en date du 28 Mars 2011, le capital social a été augmenté d'une somme de HUIT CENTS EUROS en numéraire, pour etre porté a ONZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE ET ONZE 11.471,43 € EUROS QUARANTE TROIS CENTIMES, ci...

Article sept - Capital Social

Le capital social est fixé & la somme de ONZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET QUARANTE TROIS CENTIMES (11.471,43 e), divisé en MILLE CINQ CENT CINQ (1.505) parts sociales égales d'une valeur nominale de SEPT EUROS ET SOIXANTE DEUX CENTIMES (7,62 £), entierement souscrites et libérées et réparties entre les associés en raison des différentes modifications intervenues depuis la constitution de la société, comme suit :

- a Madame Marie-Georgina REVILLOT. a concurrence de Six Cent Vingt parts sociales, ci... 620 parts numérotées de 1 a 620

- a Monsieur Jean-Yannick TUPIN, a concurrence de Huit Cent Quatre Vingt Cinq parts sociales, ci... 885 parts numérotées de 621 & 1505

Total égai au nombre de parts composant le capital social : MILLE CINQ CENT CINQ parts sociales, ci...... 1.505 parts.

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associés ne supportent les pertes que jusqu's concurrence de leurs apports : au-dela, tout appei de fonds est interdit.

La propriété d'une part emoorte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

Les héritiers et créanciers d*un associé ne peuvent sous quelque prétexte

Société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours @tre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délibrance d'une part nouvelle deVant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de meme en cas de réduction de capital par réduction du 'nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des arts sociales en parts d un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi. Les associés sont tenus, dans ce cas, de céder ou d'acheter le parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal

III) INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES - EXERCICE DES DROITS ATTACHES AUX PARTS Chaque part est indivisible a i égard de la sociéte.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux : a defaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé. a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivi- saire le plus diligent

En cas de démembrement de la propriété et a défaut d'entente ou de conven- tion dûment notifiée a la société, l'usufruitier représente valablement les part démembrées pour l'exercice de tous droits sociaux..

IV) ASSOCIE_UNIQUE La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entrafne pas de plein droit la dissolution de la société, tout intéressé pouvant seulement demar cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an, le tribunal pouvant accorder a la societe un delai maximal de six mois pour régi larisation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales, pe dissoudre la société a tout moment par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce du siege social.

Article dix. - Cession_et transmission de parts

I) CESSION.DE_PARTS Les cessions de parts se font par acte notarie ou sous-seings privés. Pour tre opposables a la societé, elles doivent lui @tre signifiées par exploit uissier ou @tre acceptées par elle dans un acte notarié. Pour @tre opposable:

aux tiers, elies doivent, en outre, avoir été déposées au Greffe, en annexe au registre du commerce er des sociétés.

Les parts sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent @tre cédées a titre onéreux ou gratuit, a quelque cession- naire que ce soit, y compris les conjoint. ascendant ou descendant du cedant. qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les troi quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la per- sonne et des parts de i'associé cédant.

Le projet de cession doit etre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recomnandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la société n'a pas-fait connaftre sa décision dans le délai de trois .mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est répute acquis.

Si la societé refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du reius, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues 1'article 1843-4 du Code civil.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des- dites parts et de racheter ces parts au prix déterminée dans les conditions prévue ci-dessus.

Si, a l'expiration du delai imparti, la société n'a pas rachete ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des alinéas précédants.

Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'clles auraient lieu par adjudication-publique, en vertu d'une déci- sian de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport ou encore a,titre d'attribution en nature a la iiquidation d'une société.

Si la sociéte a donné son consentement & un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a i'intéressé, soit par defaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera.agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de 1'article 2078, aiinea ler du Code civil, a moins que ia societe ne prefere, apres la cession, racheter sans delai les parts en vue de re- duire le capital.

La gérance est habilitée a mettre a jour i'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.

II) TRANSMISSION DES PARTS

En cas de decés d'un associé ou de dissolution de comnunaute entre époux, la ciété continuc entre les associés survivants et les ayant droit ou héritiers de

taire de parts communes qui ne possédait pas la qualite d'associe, sous réserve 1'agrément des intéressés par la majorité des associés reprtsentant les trois des parts sociales.

ayant droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du

d'un intitule d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, 1a gérance adresse à chacun des associés survivants une lettre recommandée avec

ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la sociéte et a chacun des associes.

A compter de i*envoi de la lettre recommandée par la.société au cas de décés ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de commu nauté, 1'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

Article onze - Déces, interdiction, faillite d'un_associé Le déces, l'incapacite, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés n'entraine pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en ia personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

Article douze: Gérance

I) La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Les gérants subséquents sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Chacun d'eux a la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la societe.

II) Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La société est engagée meme par les actes des gérants qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connais sance.

Les gerants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Ils peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieur

I) La volonté des associés s'exprime par des décisions coliectives qui obligent es associés méme absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de la gérance. soit d'une assemblée géné le, soit d'une consultation par correspondance : toutefois, la réunion d'une semblée est obligatoire pour statuer sur !'approbation des comptes de chaque

sociales ou détenant, s'ils rsprésentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

a) Assemblés générale

.le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un man- dataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les: assemblées génerales sont réunies au siege.social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recom- mandée, adressée a chacun des associeš, a son dernier domicile connu, quinze jours francs au moins avant la réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts.

La delibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi, etabli et signé par le ou les gérants et, le cas echéant, :par ie président de séance. A defaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés-veroal.

Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.

b) Consultation écrite

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions pro- posees ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de reception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".

La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associe n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considére comme s'etant abstenu.

II) Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que sait leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associe peut se faire représenter par un autre associé.

III) Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou excraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés con- forme par un gérant.

Article quinze..-Decisions collectivr:: ordinaires

Sont qualifiees d'ordinaires les décisions acs associés ne concrruant :i l'agrément de nouveaux associés, ni des nodifications statutaircs, sou:: ri...r",

et fransformation en société anonyme lorsque l'act:f net excédo cing milli.u:: s.. francs.

Chaque années, dans les six mois dc la clôture de l'exercicc, les asii%.: sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit excrcict [t. l':f- fectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, @trt: acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié dus pari:

consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre dcs votants.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomi- nation ou la révocation d'un gérant.

Article.seize =_Decisions_collectives_extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires les decisions des associés portant auri- ment de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des txctp- tions prévues par la loi.

Mais en ce qui concerne l'omission dans les statuts du nom du ou dcs pri-- miers gérants, tout pouvoir est dcnne a la gérance pour grocéder a la modirica- tion statutaire correspondante.

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, appuritr toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent @tre valablement prises qur si :lies sont adoptées :

- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société,. d'augmen- ter les engagements d'un associé ou de transformer la société en sociét& . nom collectif, en conmandite sinple, en commandite par actions, ou en :::iêt: civile ;

- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarr:: des parts sociales s'il s'agit d'admettrc de nouveaux associés :

m ar des associés représentant au moins les trois quarts des parts socialus pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Article_dix sept_-_Droit de communication des associés

jNAL.0c Lors de toute consultation des associés. soit par écrit, soit cn as:stm- hléc générale, chacun d'eux a ie droi: d'obtenir commurication des documcnt:: ct informations nécessaires pour lui permcttre de se prononcer sn connnais:an:. dic cause et de porter un jugemene sur la gcstion de la société.

ia nature de ces documcnts t. Ies conditions de lcur enyoi ou mist a di:pxs- :ition sont déterminérs par la loi.

au jour de ia demande dans les conditions orévues par la loi.

Sous réserve des interdictions iégales, les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants sont soumises aux formalités de controle et de présentation a l'assemolée des associés prescrites par la loi.

ral, membre du directoire ou du cocseii de surveillance est simultanément gérant ou associé de la societé a responsabilité limitée.

Article dix heuf.- Comptes courants Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celle-ci.

Ces somnes produisent ou non intérets et peuvent @tre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.

Les intérets sont portés en frais généraux.et peuvent @tre révisés chaque année.

Les comptes courants ne doivent jamais @tre debiteurs et ia société a la faculté d'en renbourser, tout ou partie, apres avis donné par écrit, un mois & l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé ou, en cas d'égaiité, s'opérent: egalement sur chaque compte.

Les dépôts en compte courant sont des conventions soumises aux dispositions de l'article l8 des présents statuts.

Aucun associé ne peut effectuer de retrait sur les sommes ainsi déposées sans avoir averti la gérance au moins 6 mois a l'avance.

Article vingt = Année sociale_.Inventaire L*année sociale a une durée de douze mois commencant le premier janvier et-s

terainant ie trente et un décembre.

Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la gerance. un inventaire de l'actif et du passif de la société, un biian résumanr l'inven- taire, un compte d'exploitation générale et un compte de pertes et profits.

La gérance procéde. meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices. aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la loi.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionne a la suite du bilan.

La gerance établit un rappcrt sw la situation de la société et l'activité

de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Le rapport de la gérance, le bilan, le compte d'expioitation générale, 1e compte de pertes et profits, le texte des résolutions proposées et, éven- tuellement, le rapport du commissaire aux comptes doivent @tre adressés aux associés quinze jours francs au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.

écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours francs qui précede l'assemblée, l'inven-

en prendre copie.

Enfin, tout associé a droit, a toute epoque, de prendre connaissance, par lui-méme et au siége social, des comptes d exploitation générale, des comptes de pertes et profits, des bilans, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des proces-verbaux des assemblées concernant,les trois derniers exercices.

Article vingt et un - Affectation et répartition des bénéfices

Les produits nets de l'exercice, deduction faite des frais géneraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.

Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts.

Ainsi, il ést prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prelevement cesse d'@tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice net distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exer- cice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en appli- cation de la Loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque l'actif net est ou deviendrait a la suite de celle-ci inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve, en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a ncuveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

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Article vingt_deux - Dividentes._: Paiement

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Article vingt trois - Actif net inférieur a la moitié du capital

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, les associés doivent, dans les quatre moisqui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaftre cette perte, décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majoritéexigée pour la modi- fication des statuts, la société est tenue, au plus tard a la cl8ture du deu- xieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves, si, dans ce delai, l'actif n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimun légal doit @tre suivie dans le délai d'un an d'une augmentation.de capital destinée a porter celui-ci au moins a ce montant minimum dans les conditions visées a l'article 8 ci-dessus.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siége social, et inscrite au registre du commerce et des sociétés.

A defaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associes n'ont valablement pu délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la societé un delai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer ia dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux sociétés en état de reglement judiciaire ou a celles soumises à la procédure de suspension pro- visoire des poursuites et d'apurement collectif du passif.

Article vingt quatre - Transformation de la société

La transformation de la présente société en société civile, en société en om collectif. en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord hanime des associés.

La transformation en sociéte anonyme ne peut etre décidée a la majorité requise pour la modification des statuts que si la société a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois, et saus ces memes réserves, la transformation en societé anonyne peut @tre décidée par des associés représentant la majorité du capital social, si 1'actif ner figurant au dernier bilan excéde cinq millions de francs.

Toute décision de transformation doit @tre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société, meme si la société n'a pas habituellement de commissaire aux comptes.

En cas de transformation de la société en société anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des.biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont désignés par le président du tribunal de comnerce statuant sur requ@te. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a l'article 220 de la loi du 24 juillet 1966

Leur rapport attestant que le montant des :capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siege social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit etre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit @tre mentionnée au procés-verbal.

La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le delai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de 50 associés. A défaut elle est dissoute, a moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.

Article vingt cinq - Dissolution : Liquidation A l'expiration de la societé ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a eté publiée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la societé subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cl&ture de celle-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le mon- tant des parts sociales qui n'aurait pas encore éte remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun .'eux.

TTRE. IX_:CONTESTATIONS

Article_vingt_six - Contestations

Toutes contestations qui pourraient s'elever au cours de l'existence de la société ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion ou d'administration et la sociét. soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires soclales ou a l'exe cution des dispositions statutaires sont soumises a la procédure d'arbitrage.