ECONOCOM FRANCE
Acte du 18 novembre 2021
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 02803 Numero SIREN : 301 364 824
Nom ou dénomination : ECONOCOM FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 18/11/2021 sous le numero de depot 49578
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TRAITE DE FUSION
par voie d'absorption
de la société Econocom Entreprise Solutions France SNC par la société Econocom France SAs
En date du 16 novembre 2021
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SOMMAIRE
EXPOSE PRELIMINAIRE....
(A) Présentation de la société absorbante : Econocom Franc... (B) Présentation de la société absorbée : Econocom Entreprise Solutions France ..
(C) Liens en capital entre les sociétés absorbante et absorbée.. (D) Dirigeants communs aux sociétés absorbante et absorbée.... (E) Motifs et buts de la fusion.... CONVENTION DE FUSION ....
1. Fusion envisagée ....... .4 2. Comptes servant de base à la fusion... 3. Date d'effet de la fusion.. 4. Méthodes d'évaluation .... 5. Désignation et évaluation de l'actif apporté .... 5.1 Immobilisations incorporelles... .5
5.2 Immobilisations corporeles...... .5 5.3 Immobilisations financiéres .. 5.4 Actif circulant et charges constatées d'avance
5.5 Synthése des éléments d'actifs apportés.. 6. Désignation et évaluation du passif apporté. 7. Détermination de l'actif net apporté' .. 8. Absence de rapport d'echange et d'augmentation de capital... 9. Mali de fusion.. 10. Propriété - jouissance .... 10.1 Propriété - Entrée en possession ......
10.2 Rétroactivité - Jouissance..
11. Charges et conditions...... 7 11.1 Engagements réciproques....
11.2 Obligations mises à la charge d'Econocom France . P
11.3 Obligations mises a la charge d'Econocom Entreprise Solutions France .
12. Déclarations d'Econocom Entreprise Solutions France.
13. Réalisation définitive de la fusion - Conditions Suspensives .. 14. Régime fiscal........ ..10 14.1 Dispositions générales .10 14.2 Taxe sur la valeur ajoutée ... ..10 14.3 Droits d'enregistrement.... 11
14.4 Autres impôts et taxes ...
14.5 Opérations antérieures ... ..11
15. Dissolution d'Econocom ENTREPRISE SOLUTIONS France .. ..11 16. Stipulations diverses 11
16.1 Frais... 11
16.2 Remise de titres 11
16.3 Election de domicile 11
16.4 Annexes.. 17. Formalités et Pouvoirs.. ..12 17.1 Formalités .. 12
17.2 Pouvoirs .... ..12
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LISTE DES ANNEXES
Annexe 2(A) Comptes d'Econocom France arrétés au 30 septembre 2021
Annexe 2(B) Comptes d'Econocom Entreprise Solutions France arrétés au 30 septembre 2021
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TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION
DE LA SOCIETE ECONOCOM ENTREPRISE SOLUTIONS FRANCE SNC PAR LA SOCIETE ECONOCOM FRANCE SAS
ENTRE
(1) EconocoM FRANcE, société par actions simplifiée au capital de 46 550 510 euros, dont le siége social est sis 40, quai de Dion Bouton - 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 301 364 824 RcS Nanterre, représentée par sa Directrice Générale, Madame Samira DRAOUA ;
ci-aprés désignée < Econocom France > ;
D'UNE PART,
ET
(2) EcONOcOM ENTREPRISE SoLUTIONS FRANCE, sOciété en nOm collectif au capital de 75 000 euros, dont le siége social est sis 40, quai de Dion Bouton - 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 512 616 798 RCS Nanterre, représentée par son gérant la société Econocom France SAS, elle-méme représentée par sa Directrice Générale Madame Samira DRAOUA ;
ci-aprés désignée < Econocom Entreprise Solutions France > ;
D'AUTRE PART,
ci-aprés désignées, collectivement, les < Parties > et, individuellement, une < Partie >.
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EXPOSE PRELIMINAIRE
(A) Présentation de la société absorbante : Econocom France
Econocom France est une société par actions simplifiée de droit francais.
Elle a été immatriculée le 13 juin 1995.
Le capital social d'Econocom France s'éléve, a la date des présentes, à quarante-six millions
cinq cent cinquante mille cinq cent dix (46 550 510) euros. Il est divisé en dix-huit millions six cent vingt mille deux cent quatre (18 620 204) actions de deux euros et cinquante centimes (2,50€) de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées.
Econocom France a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
L'achat, la vente, le commerce, la location, ainsi que le négoce sous toutes ses formes de matériels informatiques, technologiques ou de télécommunication, accessoires de matériels informatiques, technologiques ou de télécommunication, logiciels et plus généralement de tous biens d'équipements professionnels, industriels, médicaux et/ou de transport destinés tant aux entreprises qu'aux particuliers ;
Le conseil et l'assistance, notamment quant à la conception des infrastructures et la configuration des matériels ou équipements visés ci-dessus, ainsi qu'a leur financement ;
Toutes opérations et/ou services liés directement ou indirectement aux matériels, équipements et accessoires visés ci-dessus ;
La participation directe ou indirecte dans toutes les opérations commerciales pouvant se rattacher à l'objet social et notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droit sociaux, de fusion, d'alliance ou de société en participation ;
La détention de toute participation dans toute entité, quelle qu'en soit la forme, dont
l'objet se rattache directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus ainsi que la
gestion de ses participations et l'assistance y relative ;
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobiliéres, immobiliéres ou industrielles, se rapportant en tout ou partie, directement ou indirectement à l'objet ci-dessus, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et a tous objets similaires ou connexes, y compris l'octroi de cautionnements ou de sûretés réelles ou personnelles en faveur de sociétés ou de particuliers, et ce au sens le plus large, étant entendu que la société peut effectuer ses activités en son nom propre ou au nom de tiers, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui.
Econocom France clture son exercice social le 31 décembre
Econocom France ne fait pas appel public à l'épargne.
(B) Présentation de la société absorbée : Econocom Entreprise Solutions France
Econocom Entreprise Solutions France est une société en nom collectif de droit francais
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Elle a été constituée sous forme de groupement d'intérét économique en date du 14 mai 2009.
Elle a été transformée en société en nom collectif aux termes d'une décision de ses membres
en date du 8 novembre 2021.
Son capital social s'éléve, a la date des présentes, a soixante-quinze mille (75 000) euros. Il est divisé en sept mille cinq cents (7 500) parts de dix (10) euros chacune.
Econocom Entreprise Solutions France a pour objet :
L'achat, la vente, le commerce, la location, ainsi que le négoce sous toutes ses formes de matériels informatiques, technologiques ou de télécommunication, accessoires de
matériels informatiques, technologiques ou de télécommunication, logiciels et plus généralement de tous biens d'équipements professionnels, industriels destinés tant aux entreprises qu'aux particuliers ;
Le conseil, l'assistance ainsi que toutes opérations et/ou services liés directement ou indirectement aux matériels, équipements et accessoires visés ci-dessus ;
Toutes opérations et/ou services liés directement ou indirectement aux matériels, équipements et accessoires visés ci-dessus ;
Et plus généralement :
Toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou destinées a en faciliter la réalisation ;
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, a toutes
entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de fusion ou de création de sociétés nouvelles.
Econocom Entreprise Solutions France clture son exercice social le 31 décembre
Econocom Entreprise Solutions France ne fait pas appel public à l'épargne.
(C) Liens en capital entre les sociétés absorbante et absorbée
Depuis le 1er octobre 2021, la société absorbante, Econocom France, détenait sept mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf (7 499) parts sur les sept mille cinq cents (7 500) parts du Groupement d'intérét économique Econocom Entreprise Solutions France.
Depuis sa transformation en société en nom collectif en date du 8 novembre 2021, Econocom France détient sept mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf (7 499) parts sur les sept mille cinq cents (7 500) parts de la société absorbée, Econocom Entreprise Solutions France, représentant 99,99% du capital social et des droits de vote.
Au jour de la signature des présentes, la société absorbée, Econocom Entreprise Solutions France ne détient, quant à elle, aucune participation dans la société absorbante, Econocom France.
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(D) Dirigeants communs aux sociétés absorbante et absorbée
La société absorbante, Econocom-France, a pour Président Monsieur Angel Benguigui Diaz et pour Directrice Générale Madame Samira DRAOUA.
Econocom France (représentée par Monsieur Angel Benguigui Diaz ou Madame Samira Draoua) est gérante de la société absorbée, Econocom Entreprise Solutions France.
(E)_Motifs et buts de la fusion)
Le projet de fusion des sociétés Econocom Entreprise Solutions France et Econocom France répond à une démarche de rationalisation et de simplification des structures juridiques du groupe Econocom (le < Groupe >) auquel appartiennent les deux entités.
Plus précisément, ce projet s'inscrit dans le souhait de transférer au sein de la société absorbante l'activité développée et les salariés de la société absorbée. En effet, le cceur d'activité de la société
Econocom Entreprise Solutions France reposait sur la mise en place de contrats et offres multi-
activités, principalement en mode redevance < as a service >. Néanmoins, au fur et a mesure, l'activité s'est de plus en plus portée vers un schéma commercial de contrats de location lequel correspond a l'activité d'Econocom France.
En fusionnant ces deux entités, le Groupe simplifierait sa structure financiere et opérationnelle
De plus, la fusion apporterait une simplification de l'organigramme.
Ceci exposé, les Parties ont établi le projet de traité de fusion suivant (le < Traité >), qui a été arrété par la Directrice Générale d'Econocom France et par le Gérant d'Econocom Entreprise Solutions France le 16 novembre 2021.
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CONVENTION DE FUSION
1. FUSION ENVISAGEE
En vue de la fusion à intervenir entre Econocom France et Econocom Entreprise Solutions
France au moyen de l'absorption de la seconde par la premiére, dans les conditions prévues à l'articles L. 236-11, al. 1er du Code de commerce, Econocom Entreprise Solutions France fait apport a Econocom France, ce qui est consenti et accepté respectivement par les soussignées, sous les garanties ordinaires et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions
suspensives ci-aprés stipulées, de l'universalité de son patrimoine tel qu'estimé également ci- aprés.
Le patrimoine d'Econocom Entreprise Solutions France sera dévolu a Econocom France dans
l'état oû il se trouvera au jour de la réalisation définitive de la fusion, ce qui de convention expresse vaudra reprise par Econocom France de toutes les opérations sociales, sans aucune réserve, effectuées par Econocom Entreprise Solutions France depuis le 1er janvier 2021 (inclus) jusqu'a cette réalisation définitive, tous les résultats actifs et passifs de ces opérations étant au profit ou a la charge d'Econocom France.
La fusion emportant transmission de l'universalité du patrimoine d'Econocom Entreprise Solutions France, les apports et le passif grevant ces apports, porteront sur la généralité desdits éléments, méme non nommément désignés ou omis dans la nomenclature établie sur
la base des comptes d'Econocom Entreprise Solutions France arrétés au 30 septembre 2021. De ce fait, cette nomenclature n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif.
2. COMPTES SERVANT DE BASE A LA FUSION
Les termes et conditions de la fusion ont été établis par Econocom France et Econocom Entreprise Solutions France sur la base :
des comptes arrétés au 30 septembre 2021 d'Econocom France, figurant en Annexe 2(A) ; et
des comptes arrétés au 30 septembre 2021 d'Econocom Entreprise Solutions France, figurant en Annexe_2(B).
3. DATE D'EFFET DE LA FUSION
La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021 (inclus), tant sur le plan comptable que sur le plan fiscal.
Toutes les opérations actives et passives réalisées par Econocom Entreprise Solutions France
depuis le 1er janvier 2021 jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion seront considérées comme accomplies par Econocom France.
Les comptes afférents a cette période seront remis à Econocom France dés réalisation de la
fusion.
4. METHODES D'EVALUATION
Conformément au réglement ANC n* 2014-03 du 5 juin 2014 (version consolidée au 1er janvier 2019) relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, les éléments
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d'actif ou de passif d'Econocom Entreprise Solutions France apportés ou pris en charge par Econocom France ont été évalués dans le présent Traité sur la base de leur valeur comptable résultant des derniers comptes annuels d'Econocom Entreprise Solutions France et des
derniers comptes annuels d'Econocom France au 31 décembre 2020.
5. DESIGNATION ET EVALUATION DE L'ACTIF APPORTE
L'actif d'Econocom Entreprise Solutions France dont la transmission est prévue au profit
d'Econocom France comprenait au 31 décembre 2020, sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative, les biens, droits et valeurs ci-aprés désignés et évalués à leur valeur comptable :
5.1 Immobilisations incorporelles
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5.3 Immobilisations financiéres
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5.4 Actif circulant et charges constatées d'avance
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6. DESIGNATION ET EVALUATION DU PASSIF APPORTE
L'apport des biens et droits décrits a l'article 5 ci-dessus par Econocom Entreprise Solutions
France à Econocom France est consenti et accepté moyennant la prise en charge par Econocom France, en lieu et place d'Econocom Entreprise Solutions France, de l'intégralité du passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2020.
Le passif d'Econocom Entreprise Solutions France, dont Econocom France deviendra débitrice pour la totalité lors de la réalisation de la fusion, comprenait au 31 décembre 2020, sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative, les dettes ci-aprés désignées et évaluées a leur valeur comptable :
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7. DETERMINATION DE L'ACTIF NET APPORTE
Le total de l'actif apporté est de : 15 318 285 euros
Le total du passif pris en charge est de : 15 243 285 euros
La valeur nette comptable des apports par Econocom Entreprise 75 000 euros Solutions France, au 31 décembre 2020, est de :
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8. ABSENCE DE RAPPORT D'ECHANGE ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL
La société absorbante Econocom France détenant à ce jour les 99,99% des actions de la société absorbée Econocom Entreprise Solutions France et s'engageant à les conserver jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, il ne pourra étre effectué d'échange de droits sociaux des sociétés du fait de la réalisation de la fusion. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions nouvelles d'Econocom France en rémunération de l' apport des actions d'Econocom Entreprise Solutions France, ni a augmentation de son capital. Les Parties conviennent de ce fait qu'il ne sera déterminé aucun rapport d'échange dans le cadre de cette fusion.
9. MALI DE FUSION
Dans la mesure ou il n'y a pas de différence entre la valeur nette comptable des apports par Econocom Entreprise Solutions France (soit 75 000 euros) et la valeur comptable des actions d'Econocom Entreprise Solutions France dans les livres d'Econocom France (soit 75 000 euros), la fusion n'engendrera aucun mali de fusion.
10. PROPRIETE - JOUISSANCE
10.1 Propriété - Entrée en possession
Econocom France sera propriétaire et aura la possession des biens et droits apportés par Econocom Entreprise Solutions France à compter du jour de la réalisation définitive de la
fusion.
10.2 Rétroactivité - Jouissance
Toutefois, la date d'effet ayant été rétroactivement fixée au 1er janvier 2021, il est convenu qu'Econocom France fera son affaire des modifications intervenues tant dans la composition que dans la valorisation des éléments d'actif et de passif transmis ; en conséquence, toutes les opérations actives et passives portant sur les biens et droits apportés et qui seraient ou auraient été effectuées depuis le 1er janvier 2021 (inclus), sous la responsabilité d'Econocom Entreprise Solutions France et en son nom, seront réputées faites pour le compte d'Econocom France, et le résultat net desdites opérations lui bénéficiera ou restera à sa charge depuis cette date.
Econocom France reprendra donc ces opérations dans son compte d'exploitation comme si elle avait été propriétaire et avait eu la jouissance des biens objets de la présente fusion
depuis cette date.
Econocom Entreprise Solutions France remettra à Econocom France les comptes de la période du 1er janvier 2021 à la date de réalisation effective de la fusion.
11. CHARGES ET CONDITIONS
L'apport ci-dessus est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiere, et notamment sous les charges et conditions suivantes que les Parties s'engagent a accomplir et a exécuter :
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11.1 Engagements réciproques
Les Parties conviennent expressément que, jusqu'a la date de réalisation de la fusion, les deux
sociétés se concerteront sur leur politique générale et, qu'en particulier, aucune d'elles ne prendra, sans l'accord de l'autre, d'engagements susceptibles de modifier de maniére significative la consistance de son actif ou l'importance de son passif, en dehors de ceux résultant des opérations de gestion courante, et en particulier de contracter tout emprunt sous quelque forme que ce soit.
11.2 Obligations mises à la charge d'Econocom France
(i) Econocom France sera subrogée dans tous les droits et obligations d'Econocom Entreprise Solutions France avec effet au 1er janvier 2021.
(ii) Econocom France prendra les biens et droits apportés quelle que soit leur nature, ainsi que ceux qui auraient été omis aux présentes ou dans la comptabilité d'Econocom Entreprise Solutions France, dans la consistance et l'état dans lesquels ils se trouveront a la date de la réalisation définitive de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre Econocom Entreprise Solutions France à quelque titre que ce soit.
(iii) Econocom France sera tenue a l'acquis de la totalité du passif d'Econocom Entreprise Solutions France, dans les termes et conditions oû il est ou deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et à l'exécution de toutes les conditions d'actes d'emprunts
ou titres de créance pouvant exister dans les conditions oû Econocom Entreprise Solutions France serait tenue de le faire, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions.
(iv) De maniére générale, Econocom France sera débitrice de tous les créanciers d'Econocom Entreprise Solutions France, aux lieu et place de cette derniére, sans que cette substitution emporte novation à l'égard desdits créanciers.
(v) Econocom France supportera et acquittera, a compter de la date définitive de la réalisation de la fusion, tous impts, taxes et contributions, cotisations et autres
charges de toutes natures relatives aux biens et droits apportés ou a leur exploitation, ainsi qu'au personnel. Econocom France reprendra notamment, le cas échéant, les engagements souscrits par Econocom Entreprise Solutions France vis-a-vis de
l'Administration en matiére de taxes, d'impts directs, de droits d'enregistrement et de taxes sur le chiffre d'affaires.
(vi) Econocom France supportera les charges, privileges, nantissements et inscriptions divers attachés aux biens apportés.
(vii) Econocom France accomplira, le cas échéant, toutes formalités nécessaires en vue de
rendre opposable aux tiers la transmission des biens apportés.
(viii) Econocom France supportera et devra exécuter, à compter de la date de réalisation de la fusion, tous traités, conventions, accords et engagements quelconques qui
auront pu étre contractés par Econocom Entreprise Solutions France. Econocom
France sera, a ses risques et périls, subrogée dans les droits et obligations résultant des engagements ci-dessus, souscrits par Econocom Entreprise Solutions France, sans recours contre ladite société.
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(ix) Econocom France sera substituée à Econocom Entreprise Solutions France dans tous les droits et obligations découlant de tous les baux, locations et droits d'occupation consentis à Econocom Entreprise Solutions France. En conséquence, elle paiera toutes les redevances et tous les loyers afférents a ces baux, locations et droits d'occupation et exécutera toutes les clauses et conditions en résultant, et ce à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
(x) Econocom France se conformera aux dispositions Iégislatives et réglementaires concernant l'exploitation des biens apportés et se chargera d'effectuer toutes les formalités et de remplir les obligations prescrites par la réglementation. En particulier, Econocom France fera son affaire personnelle de l'obtention ou du renouvellement de toutes autorisations nécessaires, le tout a ses risques et périls.
(xi) Econocom France fera son affaire personnelle a ses risques et périls, sans aucun recours contre Econocom Entreprise Solutions France, de la continuation de la réalisation de toutes polices d'assurances relatives aux éléments apportés.
(xii) Econocom France sera subrogée purement et simplement, a compter du 1er janvier 2021, dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances d'Econocom Entreprise Solutions France.
11.3 Obligations mises à la charge d'Econocom Entreprise Solutions France
(i) Econocom Entreprise Solutions France fournira a Econocom France tous renseignements dont elle pourrait avoir besoin, lui donnera toutes signatures et lui
apportera tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission
des biens et droits compris dans l'apport et l'entier effet de la présente convention.
(ii) Econocom Entreprise Solutions France fera notamment établir à la premiére réquisition d'Econocom France, tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des
présents apports et fournira toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement à la date des présentes.
12. DECLARATIONS D'ECONOCOM ENTREPRISE SOLUTIONS FRANCE
Le gérant d'Econocom Entreprise Solutions France déclare que :
(i) Econocom Entreprise Solutions France a la pleine capacité juridique ;
(ii) Econocom Entreprise Solutions France est réguliérement constituée, ne fait l'objet d'aucune action en nullité et ne se trouve dans aucun cas de dissolution anticipée
prévu par la Loi ; et
(iii) Econocom Entreprise Solutions France n'a jamais été ni n'est a ce jour en état de cessation des paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire.
13. REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION - CONDITIONS SUSPENSIVES
La fusion et la dissolution d'Econocom Entreprise Solutions France qui en résulte ne deviendront définitives qu'a compter de la réalisation de la condition suspensive relative à l'approbation de la fusion par décision des organes compétents de chacune des Parties
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14. REGIME FISCAL
14.1 Dispositions générales
Les Parties reconnaissent expressément que la présente fusion prendra effet au 1er janvier
2021 sur le plan comptable et fiscal et s'engagent à en accepter toutes les conséquences. En particulier, les résultats bénéficiaires ou déficitaires générés depuis cette date par Econocom Entreprise Solutions France seront repris dans les comptes d'Econocom France.
Les représentants des sociétés Econocom France et Econocom Entreprise Solutions France
obligent celles-ci à se conformer à toutes les dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a établir pour le paiement de l'impt sur les sociétés et toutes autres
impositions et taxes résultant de la réalisation définitive des présentes opérations, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
14.2 Taxe sur la valeur ajoutée
(a) Dispense générale de taxe sur la valeur ajoutée (< TVA >)
Pour l'application de l'article 257 bis du Code général des impts, Econocom France
déclare avoir pour intention d'exploiter l'universalité de biens transmise du fait de la fusion, et non simplement de liquider l'activité concernée. En conséquence, le
transfert de l'ensemble des biens d'Econocom Entreprise Solutions France à Econocom France ne donnera pas lieu au paiement de la TVA.
Econocom France soumettra à la TVA le cas échéant les cessions ultérieures des éléments d'actifs transférés dans le cadre de la présente Fusion et devra opérer, s'il y
a lieu, les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la fusion et qui auraient en principe incombé à Econocom Entreprise Solutions France si cette
derniére avait continué à exploiter elle-méme l'universalité de biens.
Econocom France et Econocom Entreprise Solutions France s'engagent en outre a faire mentionner le montant total hors taxe des actifs transmis sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la fusion est réalisée sur la ligne n'5 < Autres opérations non imposables >.
(b) Transfert du crédit de TVA
Econocom Entreprise Solutions France déclare transférer purement et simplement à Econocom France qui sera ainsi subrogée dans tous ses droits et obligations, le crédit de TVA dont elle disposerait, le cas échéant, a la date de réalisation de la fusion.
Econocom France s'engage en outre à adresser au service des impts dont elle reléve une déclaration en double exemplaire faisant référence a la présente fusion dans laguelle elle mentionnera le montant du crédit de TVA qui lui serait éventuellement
transféré et s'engage à en fournir, au service des impts dont elle reléve et sur sa demande, la justification comptable.
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14.3 Droits d'enregistrement
Conformément aux articles 816 du Code Général des Impôts, les actes constatant les opérations de fusion entre personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés sont enregistrés gratuitement à compter du 1er janvier 2019.
14.4 Autres impts et taxes
De facon générale, Econocom France se substituera de plein droit à Econocom Entreprise Solutions France pour toutes autres charges et obligations fiscales qui pourraient étre mises à sa charge.
14.5 Opérations antérieures
En tant que de besoin, Econocom France reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par Econocom Entreprise Solutions France a l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal particulier ou d'un régime fiscal de faveur en matiere de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires.
15. DISSOLUTION D'ECONOCOM ENTREPRISE SOLUTIONS FRANCE
Du fait de la dévolution de l'intégralité de son patrimoine, Econocom Entreprise Solutions France sera dissoute de plein droit au jour de la réalisation définitive de la fusion, c'est-a-dire
a l'issue de la réalisation des conditions suspensives à laquelle est soumise la fusion.
L'ensemble du passif d'Econocom Entreprise Solutions France étant entiérement pris en
charge par Econocom France, la dissolution d'Econocom Entreprise Solutions France du fait de la fusion ne sera suivie d'aucune opération de liquidation de cette société.
16. STIPULATIONS DIVERSES
16.1 Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge d'Econocom France.
16.2 Remise de titres
Les titres de propriété, archives, piéces et tous documents relatifs aux biens transmis, seront, si la fusion se réalise, remis a Econocom France.
16.3 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les Parties élisent domicile à leur siége respectif
16.4 Annexes
Les annexes font partie intégrante du présent Traité
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17. FORMALITES ET POUVOIRS
17.1 Formalités
Econocom France accomplira toutes les formalités légales de dépt et de publicité relatives à
la présente fusion.
Econocom France fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires
auprés de toutes administrations pour faire mettre à son nom les biens apportés.
Econocom France remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
17.2 Pouvoirs
Pour faire les dépts, publications, significations, notifications et généralement toutes les formalités prescrites par la loi ou qui apparaitraient nécessaires ou utiles, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une grosse, d'une expédition, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des présentes et de toute piéce constatant la réalisation définitive de l'apport.
Fait le 16 novembre 2021
ECONOCOM FRANCE ECONOCOM ENTREPRISE SOLUTIONS FRANCE représentée par représentée par Madame Samira DRAOUA Madame Samira DRAOUA, Directrice Générale d'Econocom France
ed by cuSigned by:
Samira DRAOUA Samira DRAOUA 5ACE4D91FF554F8. 5ACE4D91FF554F8..
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ANNEXE 2 (A)
Comptes d'Econocom France arrétés au 30 septembre 2021
Econocom France SAS
Actif
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Econocom France SAs
Passif
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Econocom France SAS P&L
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ANNEXE 2 (B
Comptes d'Econocom Entreprise Solutions France arrétés au 30 septembre 2021
GIE Econocom Enterprise Solutions Actif
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GlE Econocom Enterprise Solutions Passif
![]()
GlE Econocom Enterprise Solutions
P&L
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Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1995 B 02803 Numero SIREN : 301 364 824
Nom ou dénomination : ECONOCOM FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 18/11/2021 sous le numero de depot 49578
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TRAITE DE FUSION
par voie d'absorption
de la société Econocom Entreprise Solutions France SNC par la société Econocom France SAs
En date du 16 novembre 2021
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SOMMAIRE
EXPOSE PRELIMINAIRE....
(A) Présentation de la société absorbante : Econocom Franc... (B) Présentation de la société absorbée : Econocom Entreprise Solutions France ..
(C) Liens en capital entre les sociétés absorbante et absorbée.. (D) Dirigeants communs aux sociétés absorbante et absorbée.... (E) Motifs et buts de la fusion.... CONVENTION DE FUSION ....
1. Fusion envisagée ....... .4 2. Comptes servant de base à la fusion... 3. Date d'effet de la fusion.. 4. Méthodes d'évaluation .... 5. Désignation et évaluation de l'actif apporté .... 5.1 Immobilisations incorporelles... .5
5.2 Immobilisations corporeles...... .5 5.3 Immobilisations financiéres .. 5.4 Actif circulant et charges constatées d'avance
5.5 Synthése des éléments d'actifs apportés.. 6. Désignation et évaluation du passif apporté. 7. Détermination de l'actif net apporté' .. 8. Absence de rapport d'echange et d'augmentation de capital... 9. Mali de fusion.. 10. Propriété - jouissance .... 10.1 Propriété - Entrée en possession ......
10.2 Rétroactivité - Jouissance..
11. Charges et conditions...... 7 11.1 Engagements réciproques....
11.2 Obligations mises à la charge d'Econocom France . P
11.3 Obligations mises a la charge d'Econocom Entreprise Solutions France .
12. Déclarations d'Econocom Entreprise Solutions France.
13. Réalisation définitive de la fusion - Conditions Suspensives .. 14. Régime fiscal........ ..10 14.1 Dispositions générales .10 14.2 Taxe sur la valeur ajoutée ... ..10 14.3 Droits d'enregistrement.... 11
14.4 Autres impôts et taxes ...
14.5 Opérations antérieures ... ..11
15. Dissolution d'Econocom ENTREPRISE SOLUTIONS France .. ..11 16. Stipulations diverses 11
16.1 Frais... 11
16.2 Remise de titres 11
16.3 Election de domicile 11
16.4 Annexes.. 17. Formalités et Pouvoirs.. ..12 17.1 Formalités .. 12
17.2 Pouvoirs .... ..12
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LISTE DES ANNEXES
Annexe 2(A) Comptes d'Econocom France arrétés au 30 septembre 2021
Annexe 2(B) Comptes d'Econocom Entreprise Solutions France arrétés au 30 septembre 2021
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TRAITE DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION
DE LA SOCIETE ECONOCOM ENTREPRISE SOLUTIONS FRANCE SNC PAR LA SOCIETE ECONOCOM FRANCE SAS
ENTRE
(1) EconocoM FRANcE, société par actions simplifiée au capital de 46 550 510 euros, dont le siége social est sis 40, quai de Dion Bouton - 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 301 364 824 RcS Nanterre, représentée par sa Directrice Générale, Madame Samira DRAOUA ;
ci-aprés désignée < Econocom France > ;
D'UNE PART,
ET
(2) EcONOcOM ENTREPRISE SoLUTIONS FRANCE, sOciété en nOm collectif au capital de 75 000 euros, dont le siége social est sis 40, quai de Dion Bouton - 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 512 616 798 RCS Nanterre, représentée par son gérant la société Econocom France SAS, elle-méme représentée par sa Directrice Générale Madame Samira DRAOUA ;
ci-aprés désignée < Econocom Entreprise Solutions France > ;
D'AUTRE PART,
ci-aprés désignées, collectivement, les < Parties > et, individuellement, une < Partie >.
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EXPOSE PRELIMINAIRE
(A) Présentation de la société absorbante : Econocom France
Econocom France est une société par actions simplifiée de droit francais.
Elle a été immatriculée le 13 juin 1995.
Le capital social d'Econocom France s'éléve, a la date des présentes, à quarante-six millions
cinq cent cinquante mille cinq cent dix (46 550 510) euros. Il est divisé en dix-huit millions six cent vingt mille deux cent quatre (18 620 204) actions de deux euros et cinquante centimes (2,50€) de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées.
Econocom France a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
L'achat, la vente, le commerce, la location, ainsi que le négoce sous toutes ses formes de matériels informatiques, technologiques ou de télécommunication, accessoires de matériels informatiques, technologiques ou de télécommunication, logiciels et plus généralement de tous biens d'équipements professionnels, industriels, médicaux et/ou de transport destinés tant aux entreprises qu'aux particuliers ;
Le conseil et l'assistance, notamment quant à la conception des infrastructures et la configuration des matériels ou équipements visés ci-dessus, ainsi qu'a leur financement ;
Toutes opérations et/ou services liés directement ou indirectement aux matériels, équipements et accessoires visés ci-dessus ;
La participation directe ou indirecte dans toutes les opérations commerciales pouvant se rattacher à l'objet social et notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droit sociaux, de fusion, d'alliance ou de société en participation ;
La détention de toute participation dans toute entité, quelle qu'en soit la forme, dont
l'objet se rattache directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus ainsi que la
gestion de ses participations et l'assistance y relative ;
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobiliéres, immobiliéres ou industrielles, se rapportant en tout ou partie, directement ou indirectement à l'objet ci-dessus, ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et a tous objets similaires ou connexes, y compris l'octroi de cautionnements ou de sûretés réelles ou personnelles en faveur de sociétés ou de particuliers, et ce au sens le plus large, étant entendu que la société peut effectuer ses activités en son nom propre ou au nom de tiers, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui.
Econocom France clture son exercice social le 31 décembre
Econocom France ne fait pas appel public à l'épargne.
(B) Présentation de la société absorbée : Econocom Entreprise Solutions France
Econocom Entreprise Solutions France est une société en nom collectif de droit francais
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Elle a été constituée sous forme de groupement d'intérét économique en date du 14 mai 2009.
Elle a été transformée en société en nom collectif aux termes d'une décision de ses membres
en date du 8 novembre 2021.
Son capital social s'éléve, a la date des présentes, a soixante-quinze mille (75 000) euros. Il est divisé en sept mille cinq cents (7 500) parts de dix (10) euros chacune.
Econocom Entreprise Solutions France a pour objet :
L'achat, la vente, le commerce, la location, ainsi que le négoce sous toutes ses formes de matériels informatiques, technologiques ou de télécommunication, accessoires de
matériels informatiques, technologiques ou de télécommunication, logiciels et plus généralement de tous biens d'équipements professionnels, industriels destinés tant aux entreprises qu'aux particuliers ;
Le conseil, l'assistance ainsi que toutes opérations et/ou services liés directement ou indirectement aux matériels, équipements et accessoires visés ci-dessus ;
Toutes opérations et/ou services liés directement ou indirectement aux matériels, équipements et accessoires visés ci-dessus ;
Et plus généralement :
Toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobiliéres, se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou destinées a en faciliter la réalisation ;
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, a toutes
entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de fusion ou de création de sociétés nouvelles.
Econocom Entreprise Solutions France clture son exercice social le 31 décembre
Econocom Entreprise Solutions France ne fait pas appel public à l'épargne.
(C) Liens en capital entre les sociétés absorbante et absorbée
Depuis le 1er octobre 2021, la société absorbante, Econocom France, détenait sept mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf (7 499) parts sur les sept mille cinq cents (7 500) parts du Groupement d'intérét économique Econocom Entreprise Solutions France.
Depuis sa transformation en société en nom collectif en date du 8 novembre 2021, Econocom France détient sept mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf (7 499) parts sur les sept mille cinq cents (7 500) parts de la société absorbée, Econocom Entreprise Solutions France, représentant 99,99% du capital social et des droits de vote.
Au jour de la signature des présentes, la société absorbée, Econocom Entreprise Solutions France ne détient, quant à elle, aucune participation dans la société absorbante, Econocom France.
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(D) Dirigeants communs aux sociétés absorbante et absorbée
La société absorbante, Econocom-France, a pour Président Monsieur Angel Benguigui Diaz et pour Directrice Générale Madame Samira DRAOUA.
Econocom France (représentée par Monsieur Angel Benguigui Diaz ou Madame Samira Draoua) est gérante de la société absorbée, Econocom Entreprise Solutions France.
(E)_Motifs et buts de la fusion)
Le projet de fusion des sociétés Econocom Entreprise Solutions France et Econocom France répond à une démarche de rationalisation et de simplification des structures juridiques du groupe Econocom (le < Groupe >) auquel appartiennent les deux entités.
Plus précisément, ce projet s'inscrit dans le souhait de transférer au sein de la société absorbante l'activité développée et les salariés de la société absorbée. En effet, le cceur d'activité de la société
Econocom Entreprise Solutions France reposait sur la mise en place de contrats et offres multi-
activités, principalement en mode redevance < as a service >. Néanmoins, au fur et a mesure, l'activité s'est de plus en plus portée vers un schéma commercial de contrats de location lequel correspond a l'activité d'Econocom France.
En fusionnant ces deux entités, le Groupe simplifierait sa structure financiere et opérationnelle
De plus, la fusion apporterait une simplification de l'organigramme.
Ceci exposé, les Parties ont établi le projet de traité de fusion suivant (le < Traité >), qui a été arrété par la Directrice Générale d'Econocom France et par le Gérant d'Econocom Entreprise Solutions France le 16 novembre 2021.
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CONVENTION DE FUSION
1. FUSION ENVISAGEE
En vue de la fusion à intervenir entre Econocom France et Econocom Entreprise Solutions
France au moyen de l'absorption de la seconde par la premiére, dans les conditions prévues à l'articles L. 236-11, al. 1er du Code de commerce, Econocom Entreprise Solutions France fait apport a Econocom France, ce qui est consenti et accepté respectivement par les soussignées, sous les garanties ordinaires et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions
suspensives ci-aprés stipulées, de l'universalité de son patrimoine tel qu'estimé également ci- aprés.
Le patrimoine d'Econocom Entreprise Solutions France sera dévolu a Econocom France dans
l'état oû il se trouvera au jour de la réalisation définitive de la fusion, ce qui de convention expresse vaudra reprise par Econocom France de toutes les opérations sociales, sans aucune réserve, effectuées par Econocom Entreprise Solutions France depuis le 1er janvier 2021 (inclus) jusqu'a cette réalisation définitive, tous les résultats actifs et passifs de ces opérations étant au profit ou a la charge d'Econocom France.
La fusion emportant transmission de l'universalité du patrimoine d'Econocom Entreprise Solutions France, les apports et le passif grevant ces apports, porteront sur la généralité desdits éléments, méme non nommément désignés ou omis dans la nomenclature établie sur
la base des comptes d'Econocom Entreprise Solutions France arrétés au 30 septembre 2021. De ce fait, cette nomenclature n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif.
2. COMPTES SERVANT DE BASE A LA FUSION
Les termes et conditions de la fusion ont été établis par Econocom France et Econocom Entreprise Solutions France sur la base :
des comptes arrétés au 30 septembre 2021 d'Econocom France, figurant en Annexe 2(A) ; et
des comptes arrétés au 30 septembre 2021 d'Econocom Entreprise Solutions France, figurant en Annexe_2(B).
3. DATE D'EFFET DE LA FUSION
La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2021 (inclus), tant sur le plan comptable que sur le plan fiscal.
Toutes les opérations actives et passives réalisées par Econocom Entreprise Solutions France
depuis le 1er janvier 2021 jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion seront considérées comme accomplies par Econocom France.
Les comptes afférents a cette période seront remis à Econocom France dés réalisation de la
fusion.
4. METHODES D'EVALUATION
Conformément au réglement ANC n* 2014-03 du 5 juin 2014 (version consolidée au 1er janvier 2019) relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, les éléments
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d'actif ou de passif d'Econocom Entreprise Solutions France apportés ou pris en charge par Econocom France ont été évalués dans le présent Traité sur la base de leur valeur comptable résultant des derniers comptes annuels d'Econocom Entreprise Solutions France et des
derniers comptes annuels d'Econocom France au 31 décembre 2020.
5. DESIGNATION ET EVALUATION DE L'ACTIF APPORTE
L'actif d'Econocom Entreprise Solutions France dont la transmission est prévue au profit
d'Econocom France comprenait au 31 décembre 2020, sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative, les biens, droits et valeurs ci-aprés désignés et évalués à leur valeur comptable :
5.1 Immobilisations incorporelles
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L'apport des biens et droits décrits a l'article 5 ci-dessus par Econocom Entreprise Solutions
France à Econocom France est consenti et accepté moyennant la prise en charge par Econocom France, en lieu et place d'Econocom Entreprise Solutions France, de l'intégralité du passif de cette derniére tel qu'il existait au 31 décembre 2020.
Le passif d'Econocom Entreprise Solutions France, dont Econocom France deviendra débitrice pour la totalité lors de la réalisation de la fusion, comprenait au 31 décembre 2020, sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative, les dettes ci-aprés désignées et évaluées a leur valeur comptable :
Le total de l'actif apporté est de : 15 318 285 euros
Le total du passif pris en charge est de : 15 243 285 euros
La valeur nette comptable des apports par Econocom Entreprise 75 000 euros Solutions France, au 31 décembre 2020, est de :
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8. ABSENCE DE RAPPORT D'ECHANGE ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL
La société absorbante Econocom France détenant à ce jour les 99,99% des actions de la société absorbée Econocom Entreprise Solutions France et s'engageant à les conserver jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, il ne pourra étre effectué d'échange de droits sociaux des sociétés du fait de la réalisation de la fusion. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions nouvelles d'Econocom France en rémunération de l' apport des actions d'Econocom Entreprise Solutions France, ni a augmentation de son capital. Les Parties conviennent de ce fait qu'il ne sera déterminé aucun rapport d'échange dans le cadre de cette fusion.
9. MALI DE FUSION
Dans la mesure ou il n'y a pas de différence entre la valeur nette comptable des apports par Econocom Entreprise Solutions France (soit 75 000 euros) et la valeur comptable des actions d'Econocom Entreprise Solutions France dans les livres d'Econocom France (soit 75 000 euros), la fusion n'engendrera aucun mali de fusion.
10. PROPRIETE - JOUISSANCE
10.1 Propriété - Entrée en possession
Econocom France sera propriétaire et aura la possession des biens et droits apportés par Econocom Entreprise Solutions France à compter du jour de la réalisation définitive de la
fusion.
10.2 Rétroactivité - Jouissance
Toutefois, la date d'effet ayant été rétroactivement fixée au 1er janvier 2021, il est convenu qu'Econocom France fera son affaire des modifications intervenues tant dans la composition que dans la valorisation des éléments d'actif et de passif transmis ; en conséquence, toutes les opérations actives et passives portant sur les biens et droits apportés et qui seraient ou auraient été effectuées depuis le 1er janvier 2021 (inclus), sous la responsabilité d'Econocom Entreprise Solutions France et en son nom, seront réputées faites pour le compte d'Econocom France, et le résultat net desdites opérations lui bénéficiera ou restera à sa charge depuis cette date.
Econocom France reprendra donc ces opérations dans son compte d'exploitation comme si elle avait été propriétaire et avait eu la jouissance des biens objets de la présente fusion
depuis cette date.
Econocom Entreprise Solutions France remettra à Econocom France les comptes de la période du 1er janvier 2021 à la date de réalisation effective de la fusion.
11. CHARGES ET CONDITIONS
L'apport ci-dessus est consenti et accepté sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiere, et notamment sous les charges et conditions suivantes que les Parties s'engagent a accomplir et a exécuter :
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11.1 Engagements réciproques
Les Parties conviennent expressément que, jusqu'a la date de réalisation de la fusion, les deux
sociétés se concerteront sur leur politique générale et, qu'en particulier, aucune d'elles ne prendra, sans l'accord de l'autre, d'engagements susceptibles de modifier de maniére significative la consistance de son actif ou l'importance de son passif, en dehors de ceux résultant des opérations de gestion courante, et en particulier de contracter tout emprunt sous quelque forme que ce soit.
11.2 Obligations mises à la charge d'Econocom France
(i) Econocom France sera subrogée dans tous les droits et obligations d'Econocom Entreprise Solutions France avec effet au 1er janvier 2021.
(ii) Econocom France prendra les biens et droits apportés quelle que soit leur nature, ainsi que ceux qui auraient été omis aux présentes ou dans la comptabilité d'Econocom Entreprise Solutions France, dans la consistance et l'état dans lesquels ils se trouveront a la date de la réalisation définitive de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre Econocom Entreprise Solutions France à quelque titre que ce soit.
(iii) Econocom France sera tenue a l'acquis de la totalité du passif d'Econocom Entreprise Solutions France, dans les termes et conditions oû il est ou deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et à l'exécution de toutes les conditions d'actes d'emprunts
ou titres de créance pouvant exister dans les conditions oû Econocom Entreprise Solutions France serait tenue de le faire, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions.
(iv) De maniére générale, Econocom France sera débitrice de tous les créanciers d'Econocom Entreprise Solutions France, aux lieu et place de cette derniére, sans que cette substitution emporte novation à l'égard desdits créanciers.
(v) Econocom France supportera et acquittera, a compter de la date définitive de la réalisation de la fusion, tous impts, taxes et contributions, cotisations et autres
charges de toutes natures relatives aux biens et droits apportés ou a leur exploitation, ainsi qu'au personnel. Econocom France reprendra notamment, le cas échéant, les engagements souscrits par Econocom Entreprise Solutions France vis-a-vis de
l'Administration en matiére de taxes, d'impts directs, de droits d'enregistrement et de taxes sur le chiffre d'affaires.
(vi) Econocom France supportera les charges, privileges, nantissements et inscriptions divers attachés aux biens apportés.
(vii) Econocom France accomplira, le cas échéant, toutes formalités nécessaires en vue de
rendre opposable aux tiers la transmission des biens apportés.
(viii) Econocom France supportera et devra exécuter, à compter de la date de réalisation de la fusion, tous traités, conventions, accords et engagements quelconques qui
auront pu étre contractés par Econocom Entreprise Solutions France. Econocom
France sera, a ses risques et périls, subrogée dans les droits et obligations résultant des engagements ci-dessus, souscrits par Econocom Entreprise Solutions France, sans recours contre ladite société.
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(ix) Econocom France sera substituée à Econocom Entreprise Solutions France dans tous les droits et obligations découlant de tous les baux, locations et droits d'occupation consentis à Econocom Entreprise Solutions France. En conséquence, elle paiera toutes les redevances et tous les loyers afférents a ces baux, locations et droits d'occupation et exécutera toutes les clauses et conditions en résultant, et ce à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
(x) Econocom France se conformera aux dispositions Iégislatives et réglementaires concernant l'exploitation des biens apportés et se chargera d'effectuer toutes les formalités et de remplir les obligations prescrites par la réglementation. En particulier, Econocom France fera son affaire personnelle de l'obtention ou du renouvellement de toutes autorisations nécessaires, le tout a ses risques et périls.
(xi) Econocom France fera son affaire personnelle a ses risques et périls, sans aucun recours contre Econocom Entreprise Solutions France, de la continuation de la réalisation de toutes polices d'assurances relatives aux éléments apportés.
(xii) Econocom France sera subrogée purement et simplement, a compter du 1er janvier 2021, dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances d'Econocom Entreprise Solutions France.
11.3 Obligations mises à la charge d'Econocom Entreprise Solutions France
(i) Econocom Entreprise Solutions France fournira a Econocom France tous renseignements dont elle pourrait avoir besoin, lui donnera toutes signatures et lui
apportera tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission
des biens et droits compris dans l'apport et l'entier effet de la présente convention.
(ii) Econocom Entreprise Solutions France fera notamment établir à la premiére réquisition d'Econocom France, tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des
présents apports et fournira toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement à la date des présentes.
12. DECLARATIONS D'ECONOCOM ENTREPRISE SOLUTIONS FRANCE
Le gérant d'Econocom Entreprise Solutions France déclare que :
(i) Econocom Entreprise Solutions France a la pleine capacité juridique ;
(ii) Econocom Entreprise Solutions France est réguliérement constituée, ne fait l'objet d'aucune action en nullité et ne se trouve dans aucun cas de dissolution anticipée
prévu par la Loi ; et
(iii) Econocom Entreprise Solutions France n'a jamais été ni n'est a ce jour en état de cessation des paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire.
13. REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION - CONDITIONS SUSPENSIVES
La fusion et la dissolution d'Econocom Entreprise Solutions France qui en résulte ne deviendront définitives qu'a compter de la réalisation de la condition suspensive relative à l'approbation de la fusion par décision des organes compétents de chacune des Parties
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14. REGIME FISCAL
14.1 Dispositions générales
Les Parties reconnaissent expressément que la présente fusion prendra effet au 1er janvier
2021 sur le plan comptable et fiscal et s'engagent à en accepter toutes les conséquences. En particulier, les résultats bénéficiaires ou déficitaires générés depuis cette date par Econocom Entreprise Solutions France seront repris dans les comptes d'Econocom France.
Les représentants des sociétés Econocom France et Econocom Entreprise Solutions France
obligent celles-ci à se conformer à toutes les dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a établir pour le paiement de l'impt sur les sociétés et toutes autres
impositions et taxes résultant de la réalisation définitive des présentes opérations, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
14.2 Taxe sur la valeur ajoutée
(a) Dispense générale de taxe sur la valeur ajoutée (< TVA >)
Pour l'application de l'article 257 bis du Code général des impts, Econocom France
déclare avoir pour intention d'exploiter l'universalité de biens transmise du fait de la fusion, et non simplement de liquider l'activité concernée. En conséquence, le
transfert de l'ensemble des biens d'Econocom Entreprise Solutions France à Econocom France ne donnera pas lieu au paiement de la TVA.
Econocom France soumettra à la TVA le cas échéant les cessions ultérieures des éléments d'actifs transférés dans le cadre de la présente Fusion et devra opérer, s'il y
a lieu, les régularisations du droit à déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la fusion et qui auraient en principe incombé à Econocom Entreprise Solutions France si cette
derniére avait continué à exploiter elle-méme l'universalité de biens.
Econocom France et Econocom Entreprise Solutions France s'engagent en outre a faire mentionner le montant total hors taxe des actifs transmis sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la fusion est réalisée sur la ligne n'5 < Autres opérations non imposables >.
(b) Transfert du crédit de TVA
Econocom Entreprise Solutions France déclare transférer purement et simplement à Econocom France qui sera ainsi subrogée dans tous ses droits et obligations, le crédit de TVA dont elle disposerait, le cas échéant, a la date de réalisation de la fusion.
Econocom France s'engage en outre à adresser au service des impts dont elle reléve une déclaration en double exemplaire faisant référence a la présente fusion dans laguelle elle mentionnera le montant du crédit de TVA qui lui serait éventuellement
transféré et s'engage à en fournir, au service des impts dont elle reléve et sur sa demande, la justification comptable.
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14.3 Droits d'enregistrement
Conformément aux articles 816 du Code Général des Impôts, les actes constatant les opérations de fusion entre personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés sont enregistrés gratuitement à compter du 1er janvier 2019.
14.4 Autres impts et taxes
De facon générale, Econocom France se substituera de plein droit à Econocom Entreprise Solutions France pour toutes autres charges et obligations fiscales qui pourraient étre mises à sa charge.
14.5 Opérations antérieures
En tant que de besoin, Econocom France reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par Econocom Entreprise Solutions France a l'occasion d'opérations antérieures ayant bénéficié d'un régime fiscal particulier ou d'un régime fiscal de faveur en matiere de droits d'enregistrement, d'impt sur les sociétés ou de taxes sur le chiffre d'affaires.
15. DISSOLUTION D'ECONOCOM ENTREPRISE SOLUTIONS FRANCE
Du fait de la dévolution de l'intégralité de son patrimoine, Econocom Entreprise Solutions France sera dissoute de plein droit au jour de la réalisation définitive de la fusion, c'est-a-dire
a l'issue de la réalisation des conditions suspensives à laquelle est soumise la fusion.
L'ensemble du passif d'Econocom Entreprise Solutions France étant entiérement pris en
charge par Econocom France, la dissolution d'Econocom Entreprise Solutions France du fait de la fusion ne sera suivie d'aucune opération de liquidation de cette société.
16. STIPULATIONS DIVERSES
16.1 Frais
Les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge d'Econocom France.
16.2 Remise de titres
Les titres de propriété, archives, piéces et tous documents relatifs aux biens transmis, seront, si la fusion se réalise, remis a Econocom France.
16.3 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les Parties élisent domicile à leur siége respectif
16.4 Annexes
Les annexes font partie intégrante du présent Traité
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17. FORMALITES ET POUVOIRS
17.1 Formalités
Econocom France accomplira toutes les formalités légales de dépt et de publicité relatives à
la présente fusion.
Econocom France fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires
auprés de toutes administrations pour faire mettre à son nom les biens apportés.
Econocom France remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits à elle apportés.
17.2 Pouvoirs
Pour faire les dépts, publications, significations, notifications et généralement toutes les formalités prescrites par la loi ou qui apparaitraient nécessaires ou utiles, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une grosse, d'une expédition, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme des présentes et de toute piéce constatant la réalisation définitive de l'apport.
Fait le 16 novembre 2021
ECONOCOM FRANCE ECONOCOM ENTREPRISE SOLUTIONS FRANCE représentée par représentée par Madame Samira DRAOUA Madame Samira DRAOUA, Directrice Générale d'Econocom France
ed by cuSigned by:
Samira DRAOUA Samira DRAOUA 5ACE4D91FF554F8. 5ACE4D91FF554F8..
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ANNEXE 2 (A)
Comptes d'Econocom France arrétés au 30 septembre 2021
Econocom France SAS
Actif
Passif
ANNEXE 2 (B
Comptes d'Econocom Entreprise Solutions France arrétés au 30 septembre 2021
GIE Econocom Enterprise Solutions Actif
P&L