Acte du 8 avril 2008

La société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée par acte sous seing privé en date a £VREUX du 3 février 2004, enregistré a la recette principale des impts de LOUVIERS le 6 février 2004, bordereau n°2004/77, case n°2

La société a pour objet en France et dans tous pays :

- La pose de batiments industriels, -L'étanchéité couverture industrielle (Traditionnelle PVC/bitume/Résine) - le bardage (simple peau, double peau isolée, panneaux sandwich - essentage - acoustique, K7, alu-acier-alui-cobom)

- toutes activités annexes ou accessoires.

La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,

Et généralerment toutes opérations commerciales, industrielles,

mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets ci-dessus visés.

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La dénomination sociale est :

BATIMENT KOSAK INDUSTRIES SERVICES

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.

Le siége social de la société est fixé :

ZI Chemin du Bois du marais - 27460 IGOVILLE.

ll peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

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6.1 Apports en numéraires a l'origine

A l'origine, les apports effectués par les associés ont été les suivants :

La société KOSAK INDUSTRlES SERVICES a apporté la somme de neuf mille cinq cents euros 9.500 euros

Monsieur William KOSAK a apporté la somme de deux cent soixante euros 260 euros

Mademoiselle Chantal CERNY 120 euros a apporté la somme de cent vingt euros

Monsieur Olivier SERGENT 120 euros a apporté la somme de cent vingt euros

Total égal au capital social d'origine 10.000 euros

Cette somme de dix mille (10.000) euros a été réguliérement déposée conformément a la loi, par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque FORTIS agence de VERNON (EURE).

6.2 Augmentation de capita1 consécutive à la fusion avec KOSAK INDUSTRIES SERVICES en date du 25 février 2008

Lors de la fusion avec la société KOSAK INDUSTRIES SERVICES, SARL au capital de 100.000 euros dont le siége social est établi Zl du Bois du Marais, 27460 lGOVlLLE et qui est immatriculée au RCS d'EVREUX sous le n* B 428 122 113, en date du 25 février 2008, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur des apports a été estimée a cinq cent mille (500.000) euros.

Au termes du proces- verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 25 février 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de quinze mille cinq cents (15.500) euros par la création de 1.550 parts sociales nouvelles de dix (10) euro chacune, entiérement libérées et portant jouissance a compter du 1er janvier 2008 15.500 euros

Conformément a ce gui a été mentionné au traité de fusion, la différence entre l'apport et la valeur nominale des parts sociales créées lors de cette opération, apres annulation des parts sociales détenues en auto contrle, constitue fa prime de fusion

pour un montant de 294.500 euros.

7.1 Capital d'origine

A l'origine, le capital social a été fixé a dix mille (10.000) euros divisé en mille (1.000) parts sociales de dix (10) euros chacune, numérotées de 1 a 1000 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, c'est-a-dire :

A la société KOSAK INDUSTRIES SERVICES A concurrence de neuf cent cinquante parts sociales 950 Numérotées de 1 a 950 ...

Monsieur William KOSAK A concurrence de vingt six parts sociales Numérotées de 951 a 976 26

Madame Chantal CERNY A concurrence de douze parts sociales Numérotées de 977 a 988 2

Monsieur Olivier SERGENT A concurrence de douze parts sociales Numérotées de 989 a 1.000 12

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS SOCIALES COMPOSANT LE CAPITAL 1.000

7.2 Capital aprés la fusion avec KOSAK INDUSTRIES SERVlCES

La fusion avec Ia société KOSAK INDUSTRIES SERVICES a engendré une augmentation de capital chez BATIMENT KOSAK INDUSTRIERS SERVICES qui a entrainé la création de 1.550 nouvelles parts sociales. Les 950 parts détenues en auto-contrôle par KOSAK INDUSTRIES SERVICES ont été supprimées.

Le capital social est dont fixé a la somme de vingt cing mille cing cents (25.500) euros, divisé en 2.550 parts sociales de dix (10) euros chacune, numérotées de 1 a 2.550 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports de la facon suivante :

Monsieur William KOSAK A concurrence de mille trois cent vingt six parts sociales ... . 1.326 Numérotées de 1 a 1326

Madame Chantal CERNY 612 A concurrence de six cent douze parts sociales Numérotées de 1327 a 1938

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Monsieur Olivier SERGENT 612 A concurrence de six cent douze parts sociales Numérotées de 1939 a 2 550

TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS SOCIALES COMPOSANT LE CAPITAL.... . 2.550

Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément gue les parts sociales

présentement créées sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en espéces et en nature et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

Toutefois, la décision d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise à l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales, en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.

@ Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

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La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi doit étre suivie, dans le délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter à ce minimum, à moins que dans le méme délai la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la société deux mois aprés avoir mis la gérance en demeure, par acte extrajudiciaire, de régulariser la situation.

La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

0 REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts

des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.

@DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Les apports en industrie donnent lieu a attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes.

Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers

pendant cinq ans en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports : au- dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une part ernporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

r

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque

prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. lls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. ll en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible. Les associés sont tenus, dans ce cas, de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

@ INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES EXERCICE DES DROITS ATTACHES AUX PARTS

Chaque part est indivisible a l'égard de la société

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire à la demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient nu-propriétaire dans les assemblées requérant une majorité extraordinaire et a au l'usufruitier dans tous les autres cas.

@ ASSOCIE UNIQUE

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine

pas de plein droit la dissolution de la société, qui se trouve transformée en E.U.R.L dés que la cession devient opposable aux tiers et a la société, c'est-a-dire apres dépt d'un original au siege social, ou signification par huissier de justice a la société, et dépt au tribunal de commerce de deux exemplaires de l'acte de cession

L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales peut dissoudre la société a tout moment par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce du siége social.

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TRANSMISSION DES PARTS

@ Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou

sous seing privé. Pour etre opposable a la société, elle doit étre notifiée au gérant contre remise d'une attestation et dépt d'un acte original de cession de parts au siege social, ou étre signifiée a la société par exploit d'huissier ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

@Les parts sociales sont librement cessibles entre associés

@ Les parts sociales ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession doit étre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de

deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent, sauf dans les cas prévus par la loi.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une

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Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des associés personne physique, ainsi que le reglement judiciaire ou la liquidation des biens d'un associé personne morale, n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant

O La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants,

personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants peuvent recevoir, en rémunération de leurs fonctions, un salaire fixé par délibération collective ordinaire des associés.

@ Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve

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Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur, et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision ordinaire des associés :

1] acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce,

2] constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissemnent sur le fonds de commerce ou concourir a la fondation de toute société,

3] effectuer tous emprunts ou tous découverts bancaires supérieurs a 15.000 euros.

L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société

dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général méme du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.

Les associés peuvent notamment, du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser en compte courant leurs fonds disponibles dans les caisses de la société

A peine de nullité d'un contrat, il est interdit au gérant ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers

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COMPTES

Les associés daivent nommer un commissaire aux comptes lorsqu'il

est constaté a la clture d'un exercice social que la société atteint deux au moins des trois seuils suivants :

1] total du bilan (somme des montants nets des éléments d'actif) supérieur a un million cinq cent vingt-quatre mille quatre cent quatre-vingt-dix euros dix-sept cents ;

2] montant hors taxes du chiffre d'affaires supérieur a trois millions quarante-huit mille neuf cent quatre-vingts euros trente-quatre cents ;

3] nombre moyen des salariés supérieur à cinquante

La société cesse d'étre tenue d'avoir un commissaire aux comptes lorsgu'elle ne répond plus aux conditions ci-dessus pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire.

@ Les associés peuvent nommer dans les conditions de majorité prévues par les décisions ordinaires un ou plusieurs commissaires aux comptes.

@ Le ou les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six exercices expirant aprés la réunion de l'assemblée générale qui statue sur les

comptes du sixieme exercice : l'exercice en cours, lors de la nomination, compte pour un exercice entier.

Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions en cas de faute ou d'empéchement par décision ordinaire des associés.

@ Les commissaires aux comptes accomplissent leur mission générale

de controle des comptes et les missions spéciales que la loi leur confie, dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.

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La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance, soit du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou de plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

a] Assemblée Générale

Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou à défaut par ie commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore, a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, guinze

jours au moins avant la réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'entre eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts.

La délibération est constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant par le président de séance.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés-verbal.

Seules sont mises en délibération les questions figurent a l'ordre du jour.

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b] Consultation directe

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chague associé a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions

proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".

La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

@ Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur

nature et quel que soit ie nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la

société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

@ Les proces-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou

sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires sous réserve des exceptions prévues par la loi, a savoir, révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excédent sept cent soixante-deux mille deux cent quarante-cinq euros huit cents

Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent pour étre valables etre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme

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consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant

Sont gualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant

agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts

Les décisions extraordinaires ne peuvent &tre valablement prises que si elles sont adoptées :

- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société

d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société

civile,

- a la majorité en nombre des associés représentant au moins

les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés,

- par des associés représentant au moins les trois quarts des

parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

COMMUNICATION DES ASSOCIES

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.

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En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siege social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi

Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant dans la caisse de la société des sommes nécessaires a celle-ci.

Ces sommes produisent ou non des intérets et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.

Les intérets sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalité, s'operent dans les memes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts

Les modalités de retrait de ces comptes courants par les associés devront étre décidées en accord avec la gérance.

INVENTAIRE

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre, et pour la premiere fois le 31 décembre 2004..

Il est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges, et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et compte de résultat.

La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.

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La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé

Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et éventuellement le rapport du commissaire aux comptes, doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie

Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance

par lui-méme et au siege social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des proces-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de

l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi

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ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas

distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, aprés prélevement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les

capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 8-@ ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une

valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions réglementaires.

En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa qui précéde, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

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A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque

cause que ce soit, la société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés.

La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à clture de celle-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

La transformation de la présente société en société civile, en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés

La transformation en société anonyme peut étre décidée a la

majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation en société anonyme peut étre décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent sept cent soixante-deux mille deux cent quarante-cing euros huit cents.

Toute décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la société, meme si la société n'a pas habituellement de commissaire aux comptes.

En cas de transformation de la société en société anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des

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biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont désignés par le président du tribunal de commerce statuant sur requete. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article 220 de la loi du 24 juillet 1966.

Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siege social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit étre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit étre mentionnée au proces-verbal.

La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans si elle vient a comprendre plus de 50 associés. A défaut elle est dissoute, a moins que pendant ledit délai le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.

Toutes contestations qui s'éleveront entre les associés ou entre la société et un ou plusieurs associés concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts et généralement tout ce qui concerne la société seront, de convention expresse, déférées a la juridiction exclusive d'un collége d'arbitres personnes physiques, constitué et procédant comme il va etre dit :

Chacune des parties désignera son arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisiront un autre s'il y a lieu, de telle sorte que le Tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera pourvu

par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal compétent saisi comme en matiére de référé par la partie ou l'arbitre le plus diligent

Il ne sera pas mis fin a l'instance arbitrale par la survenance de l'un des événements prévus a l'article 24 du décret n' 80-354 du 14 mai 1980. ll sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance, non susceptible de recours du Président du Tribunal compétent saisi comme dit ci-dessus.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies pour les tribunaux. lls statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant de ne pas renoncer a la voie de l'appel, quels que soient la décision et l'objet du litige.

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Dans tous les cas, les arbitres rendront leur sentence dans le délai légal de six mois a compter du jour ou le dernier arbitre aura accepté sa mission et

sauf prorogation éventuelle dans les conditions prévues par la loi.

Les frais de la procédure, s'il y a lieu, et les honoraires des arbitres seront avancés par les parties, en parts égales. La sentence dira a qui, en définitive doivent incomber ces frais et honoraires ou dans quelles proportions ils devront étre

définitivement supportés par l'une, plusieurs ou toutes les parties.

Dans tous les cas ou le sentence a intervenir sera exécutoire, la

partie qui, par son refus d'exécution, contraindra l'autre a poursuivre l'exécution judiciaire, restera chargée de tous les frais et droits auxquels cette exécution aura donné lieu.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de

Commerce du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le reglement de toutes difficultés à survenir procédant de la présente clause compromissoire sous réserve de toute autre attribution de compétence découlant des lois et réglements sans dérogation possible

SOCIETE ABSORBEE :

KOSAK INDUSTRIE SERVICES Société a responsabilité limitée Au capital de 100.000 euros Siége social : ZI du Bois du Marais 27460 IGOVILLE SIREN N* 428 122 113

SOCIETE ABSORBANTE :

BATIMENT KOSAK INDUSTRIES SERVICES Société a responsabilité limitée Au capital de 10.000 euros Siêge social : ZI Chemin du Bois du Marais 27460 1GOVILLE SlREN n°452 155 310

DECLARATION DE.REGULARITE ET DE CONFORMITE

LES SOUSSIGNES :

Monsieur William, Jean KOSAK né le 20 janvier 1964 a BEAUVAIS (60), de nationalité francaise, demeurant 16 rue du Poste 76520 GOUY,

Agissant en qualité de gérant de la société KOSAK INDUSTRlE SERVICES société a responsabilité limitée au capital de 100.000 euros dont le siege social est situé à IGOVILLE 27460 - Zl du Bois du Marais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVREUX sous le n* 428 122 113

- Monsieur Olivier, Maurice,Henri SERGENT né le 16 août 1962 a NEUILLY SUR SEINE (92), de nationalité francaise, demeurant 4 rue Saint Mathurin - 76420 BIHOREL.

Agissant en qualité de gérant de la société BATIMENT KOSAK INDUSTRIES SERVICES société a responsabilité limitée au capital de 10.000 euros dont le siége social est établi à IGOVILLE 27460 - ZI Chemin du Bois du Marais - immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVREUX sous le n*452 155 310

Relatent a l'appui de la demande d'inscription modificative qu'ils déposent au RCs

1. Les sociétés KOSAK INDUSTRIE SERVICES et BATIMENT KOSAK INDUSTRIES SERVICEs ayant envisagé le principe de leur fusion, leurs assemblées générales extraordinaires du 25 janvier 2008 ont arrété le projet de fusion entre les deux sociétés avec effet du 1er janvier 2008

2. Ce projet a été signé par les gérants respectifs par acte sous seing privé du 17 décembre 2007. Il contenait les mentions prescrites par l'article 254 du décret du 23 mars 1967 et disposait que la société KOSAK INDUSTRIE SERVICES serait dissoute, sans liquidation, du seul fait et au jour de la réalisation définitive de la fusion.

3. D'un commun accord entre le deux sociétés - Monsieur Paul CHARREAU - SCP HCH - 6 chemin des deux Chapelets - 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, a été désigné en qualité de commissaire a la fusion.

4. Un original du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 19 décembre 2007 sous le n"2704282 pour la société KOSAK lNDUSTRlE SERVICES et sous Ie n"2704280 pour Ia société BATIMENT KOSAK INDUSTRIES SERVICES.

5. L'avis du projet de fusion a été publié par le journal EURE INFOS le 23 janvier 2008

La publication de cet avis n'a été suivie d'aucune opposition.

6. L'ensemble des documnents ont été mis a la disposition des associés au siége social des deux sociétés, un mois avant la réunion des assemblées générales extraordinaires appelées a se prononcer sur la fusion.

7.Le rapport du commissaire aux apports et le rapport du commissaire a la fusion ont été déposés au greffe du tribunal de commerce d'EVREUX Ie 25 janvier 2008 sous Ie n*2800356.

8. L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société KOSAK INDUSTRIE SERVICES du 25 février 2008 a approuvé le projet de fusion avec la société BATIMENT KOSAK INDUSTRIES SERVICES avec effet du 1er janvier 2008, et décide sa dissolution anticipée, sans liquidation, au jour de la fusion décidée par la société BATIMENT KOSAK INDUSTRIES SERVICES et de l'augmentation corrélative par celle-ci de son capital.

9. L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société BATIMENT KOSAK INDUSTRIES SERVICES a approuve Ie projet de fusion et décide l'augmentation correspondante de son capital avec effet du 1er janvier 2008. Elle a constaté la réalisation de la fusion et la dissolution de Ia societe KOSAK INDUSTRIE SERVICES. Elle a corrélativement, modifié les articles 6 et 7 de ses statuts.

10. L'avis de dissolution de la société KOSAK INDUSTRIE SERVICES a été publié dans le journal EURE lNFOS du 12 mars 2008,

L'avis de réalisation de la fusion et de l'augmentation de capital de la société BATIMENT KOSAK lNDUSTRIES SERVICES a été publie dans le journal EURE INFOS du 12 mars 2008

En conséquence des déclarations qui précédent, les soussignés, tant en leur nom personnel que comme mandataires, affirment que la fusion par absorption de la société KosAK INDUSTRIE SERVICES par la société BATIMENT KOSAK INDUSTRIES SERVICES a été réalisée conformément à la loi et au réglements, qu'il en a été de méme de l'augmentation de capital de la société BATIMENT KOSAK INDUSTRIES SERVICES ; qu'enfin la société KOSAK iNDUSTRIE SERVICES est définitivement et régulierement dissoute, sans liguidation

Sont déposés au greffe du tribunal de commerce d'EVREUX. a l'appui de la présente déclaration de régularité et de conformité : deux exemplaires originaux du traité de fusion, les rapports du commissaire aux apports et du commissaire a la fusion, deux exemplaires originaux enregistrés du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société KOSAK INDUSTRIE SERVICES en date du 25 février 2008, deux exemplaires originaux enregistrés du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de Ia société BATIMENT KOSAK INDUSTRIES SERVICES en date du 25 février 2008, en date du 12fo312oaS deux copies certifiées conformes des statuts mis à jour de la société BATIMENT KOSAK INDUSTRIES SERVICES, imprimés modificatifs pour la société BATIMENT KOSAK INDUSTRIES SERVICES imprimés de radiation pour la société KOSAK INDUSTRIE SERVICES

FAIT A EVREUX, le 25 Février 2008, en trois exemplaires originaux dont deux exemplaires originaux seront déposés au greffe du tribunal de commerce d'évREUX.

Pour la société KOSAK INDUSTRIE SERVICES

William KOSAK

Pour Ia société BATIMENT KOSAK INDUSTRlES SERVICES

Olivier SERGENT