Acte du 7 mars 2019

Les soussignés :

Frédéric Lepercq demeurant 50 Bd Louis Breguet 59500 Douai et Philippe Tembremande demeurant 18 route de Cysoing 59830 Cobrieux forment au moyen des actions ci-dessous créées, une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur et notamment la loi 94-1 du 3 janvier 1994, n° 66-537 du 24 juillet 1966 codifiée sous les articles L - 227 -1 et suivants du code de commerce, les articies L 244-1 et suivants du code de commerce et leurs textes d'application ainsi que par les présents statuts.

L'objet de la société est en France et dans tous les pays :

les prestations de services dans les domaines administratifs, financiers juridiques, comptabies, commerciaux, informatiques et gestion du personne! sous toutes leurs formes au profit de ses filiales ou de sociétés tierces ayant un lien de collaboration étroit avec celles-ci.

toutes activités se rapportant au transport routier, les services de transport de marchandises pour le compte d'autrui, la iocation de véhicules pour le transport routier de marchandises, le commissionnaire de transport, toutes opérations de commissionnaire en douane.

ia prise de participation au capitai de toutes sociétés existantes ou nouvelles ainsi que la prise de participation dans des sociétés ayant des activités connexes.

plus généralement toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe susceptible de faciliter l'extension ou le développement de la société

La dénomination de ia société est : < HOLDING LT >

Dans tous les actes et documents émis par la société et destinés aux tiers, la dénomination de la société sera immédiatement précédée ou suivie des mots "société par actions simplifiée " ou des initiales "S.A.S. ", et du montant du capital social.

Le siége social est fixé à Douai 59500, 50 Bd Louis Breguet

1l pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes et partout ailleurs dans le territoire de la France métropolitaine par décision du Président, avec information des associés lors de l'assemblée générale suivante.

Le transfert du siége social hors de la métropole ou à l'étranger est soumis à une décision unanime des associés.

La société a une durée de 50 années depuis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cette durée peut par décision de l'assemblée générale étre prorogée une ou plusieurs fois.

La décision de prorogation, de la durée de la société est prise par l'assemblée générale sur convocation du Président un an au moins avant la date d'expiration de la société.

A défaut, tout associé peut demander au Président du tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévue.

La dissolution anticipée de ia société peut étre décidée à tout moment par l'assemblée générale.

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1 - Montant et modalités des apports

Lors de la constitution de la société, mr Frédéric Lepercq, mr Philippe Tembremande et la Société Douaisienne de Transport ayant siége sociai 50 Bd Louis Breguet à Douai (59500) ont apporté & ia SARL Holding LT la somme de 30.000 € déposée & la banque BSD`en son agence d'Armentiéres 74 rue de Lille.

Il a été ajouté le 23 décembre 2003 une somme totale en numéraire de 5.000 €

Il a été ajouté le 20 juin 2007 une somme totale en numéraire de 17.000 €, versée intégralement auprés de la banque BSD-CIN, agence d'Armentiéres 74 rue de Lille 59427 Armentiéres Cédex.

1l a été ajouté le 26 février 2008 une somme totale en numéraire de 120.000 €, versée intégralement auprés de la banque BSD-CiN, agence d'Armentiéres 74 rue de Lille 59427 Armentiéres Cédex.

1l a été apporté ie 27 mai 2010.une somme totale en numéraire de 30.000 €, versée intégralement auprés de la banque B.S.D-C.l.N, agence d'Armentiéres, 74 rue de Lille 59427 Armentiéres cédex.

1l a été apporté ie 15 avril 2011 une somme totale en numéraire de 30.000 € versée intégraiement auprés de la Banque B.S.D-C.I.N agence d'Armentiéres, 74 rue de Lille 59427 Armentiéres cédex.

Il a été apporté le 11 mai 2012 une somme totale en numéraire de 40.000 € versée intégralement auprés de ta Banque B.S.D CiN, agence d'Armentiéres, 74 rue de Lille 59427 Armentiéres cédex.

Il a été décidé le 24 décembre 2012 de réduire le capital social d'une somme de 25.000 @ par voie de rachat et d'annulation par la société de 2500 parts sociales de 10 € chacune appartenant à la société S.D.T

Les associés ont décidé le 28 juin 2016 de réduire le capital social d'une somme de 222.750 € par voie de réduction de la valeur nominaie des parts sociales de 10 £ (dix euros) à 0,10 € (dix centimes d'euro) chacune.

Le capital s'éléve à 2.250 €. 1l est divisé en 22.500 actions de 10 centimes d'euro chacune numérotée de 1 a 22.500 réparties comme suit :

Frédéric Lepercq : 15.000 actions numérotées 1 à 15.000 Philippe Tembremande : 7.500 actions numérotées 15.001 & 22.500

Seion acte sous seing privé du 1er février 2019 enregistré au pôle enregistrement de Valenciennes ie 11.02.2019, mr Tembremande a cédé l'intégralité de ses actions à mr Lepercq.

Désormais, mr Frédéric Lepercq est titulaire de 22 500 actions de 10 cts d'euro chacune numérotées de 1 à 22 500

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par le code de commerce, par une décision collective des associés prises dans les conditions fixées par les présents statuts.

En cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouveiles à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales (art L 225-129 du code de commerce). Les associés peuvent renoncer individuellement à leur droit de préférence. Ce droit de préférence ne peut étre supprimé, en tout ou en partie, que par une décision collective des associés prise à l'unanimité.

La société ne peut pas faire appel public à l'épargne.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites en compte conformément à la régiementation en vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander a la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Chaque action donne droit, en ce qui concerne les bénéfices et l'actif de la société, a une part proportionnelle à la quantité de capitai représentée par chaque action.

Chaque associé ne sera responsable du passif de la société qu'à concurrence du montant représenté par la valeur nominale des actions qu'il détiendra. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder piusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les associés feront leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui aura été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet vis à vis de ia société qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification à la société justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier sauf pour les décisions concernant ia dissolution anticipée de la société, la prorogation de la société, la modification de la forme sociale, la modification de l'objet sociai, les régles de cession des actions, méme privé du droit de vote le nu-propriétaire de l'action comme l'usufruitier ont toujours le droit de participer aux décisions collectives

Chaque associé représentant au moins 2% du capital dispose d'un droit a l'information qu'il peut exercer auprés du Président de la société.

!l pourra obtenir sur simple demande, dans un délai de 15 jours, ies documents suivants :

- les bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos, le cas échéant les comptes consolidés, la liste des dirigeants, des membres du directoire et du conseil de surveillance, les rapport du directoire au conseil de surveillance, le rapport du conseil de surveillance à la collectivité des associés, le montant des rémunérations versées aux dirigeants sociaux, les procés - verbaux des assemblées tenues au cours des trois précédents exercices clos, les feuilles de présences à ces assemblées, les procés -verbaux des consultations écrites posées aux associés au cours des trois précédents exercices clos, la liste et t'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales passées entre la société et l'un de ses dirigeants sociaux détenant plus de 10 % des droits de vote dés lors que l'opération en question présente un intérét financier supérieur à 10 000 €.

Les cessions d'actions de la société sont libres, elles ont lieu dans les termes et conditions prévues aux présents statuts. Tous les transferts d'actions seront portés dans le registre des mouvements de titres sur production d'un ordre de mouvement de titres.

Il est ouvert au nom de chaque associé un compte d'associé faisant état du nombre d'actions émises par la société et détenues par ce dernier.

1l en sera de méme pour toutes les valeurs mobiliéres qui pourraient étre émises par ia société.

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Chaque associé dispose d'un droit de préemption prioritaire opposable aux tiers qui lui permet de d'acquérir les actions de la société qui viendraient à étre cédées au prorata de sa détention du capital et d'un droit de préemption de second rang opposable aux tiers lui permettant d'acquérir la propriété des actions de la société qui viendraient à étre cédées et qui n'auraient pas fait l'objet d'une acquisition au titre du droit de préemption prioritaire.

Toute cession des actions de ia société méme entre associés est soumise au respect des droits de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-

apres :

L'associé cédant notifie au président de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :

le nombre d'actions concernées; l'identité du cessionnaire pressenti et celle de ses dirigeants s'il s'agit d'une personne morale; le prix et les conditions de la cession envisagée.

La société notifie alors sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le contenu du projet de cession a tous les autres associés.

La société leur indique également le délai qui leur est accordé pour exercer leur droit de préemption, ce délai ne pouvant étre inférieur à un mois.

La réception par la société de la notification de l'associé cédant fait courir un délai maximal de quatre mois pour l'exercice par les associés de leurs droits de préemption.

Les droits de préemption prioritaire et de deuxiéme rang sont exercés par notification à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir en vertu de son droit de préemption prioritaire ou de deuxiéme rang.

A l'expiration dudit déiai de quatre mois fixé ci-dessus, la société doit notifier a l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ie résultat de la procédure de préemption.

Si les demandes effectuées en vertu du droit de préemption prioritaire sont égales au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le président entre les associés titulaires de ce droit de préemption prioritaire qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la société.

Si les demandes effectuées en vertu du droit de préemption prioritaire sont inférieures au nombre d'actions dont la cession est envisagée, la société prend alors en compte les droits de préemption de deuxiéme rang pour le surplus des actions n'ayant pas été préemptées prioritairement. Si l'exercice cumuié des droits de

préemption prioritaire et de deuxiéme rang ne porte pas sur l'intégralité des actions dont la cession est envisagée, l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification pour le nombre d'actions restant aprés exercice des droits de préemption.

Si les demandes de préemption recues par la société portent sur un nombre supérieur ou égal au nombre d'actions dont la cession est envisagée, alors les droits de préemption s'exercent et la cession des actions devra @tre réalisée dans un délai d'un mois suivant la notification faite à l'associé cédant.

La répartition des actions entre les associés acquéreur se fait d'abord au sein des titulaires du droit de préemption prioritaire dans la limite des demandes de chacun, ensuite entre ies titulaires du droit de préemption de deuxiéme rang pour le surplus des actions, au prorata de la participation de chacun dans le capital social a la date de la notification du projet de cession.

En cas d'exercice du droit de préemption, le ou les associés exercant ce droit pourra solliciter la détermination du prix des actions concernées par un expert désigné seion les dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Les honoraires de l'expert seront pris en charge par le ou les associés sollicitant sa nomination. Au terme de l'expertise, le droit de préemption s'exercera alors au plus faibie du prix figurant dans la notification du projet et du prix arrété par l'expert.

En cas de modification du contrle d'un associé ou en cas d'action de concert ou en cas de mise en place ou de perte d'un droit de vote double ou en cas d'entrée dans son capital ou dans le capital d'une société ie contrlant directement ou indirectement, d'un tiers dont les intéréts seraient directement ou indirectement concurrent de l'un des associés de la société, celui-ci doit en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 15 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou ies nouveaux associés le contrôlant désormais. Si cette procédure n'est pas respectée, l'associé dont ie contrle est modifié pourra étre exclu de la Société dans les conditions prévues à l'article 14.

Si le retard dans la notification du changement de contrle cause un préjudice à la Société ou a l'un de ses associés, ce préjudice pourra se voir réparer par une action en dommages et intéréts devant le tribunal de commerce compétent

Dans le délai de 30 jours à compter de la découverte par la société ou l'un de ses associés, du changement de contrôle, la société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de l'associé dont ie contrôle a été modifié, telle que prévue à l'article 16. Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de

controle.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent également à l'associé de la société qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

L'exclusion d'un associé ne peut étre prononcée que dans les cas suivants :

violation des dispositions des présents statuts, exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par ia société, l'un de ses associés ou l'une ses filiales, fait ou acte de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de la société changement de contrle, dans les conditions exposées à l'article 12 des présents statuts impliguant une entrée dans son capital d'un concurrent direct ou indirect de l'un des autres associés.

Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ; si le Président est lui-méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.

L'exclusion est prononcée au terme d'une décision collective des associés statuant à la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision d'exclusion ne sera valablement prise que sous réserve du respect des formalités suivantes : notification à l'associé intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de ia collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion.

Cette notification devant également étre adressée en copie à tous les autres associés; la décision n'est prise qu'aprés que l'associé en cause ait pu faire valoir ses observations lors d'une réunion préalable des associés tenue au plus tard 7 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion. La tenue de cette réunion donne lieu a la rédaction d'un procés-verbai signé par tous les associés présents.

La décision d'exclusion prend effet à compter de son vote par la collectivité des associés. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exciu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions;

La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président. L'exclusion entraine dés son prononcé la suspension des droits de vote attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 60 jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 à 14 des présents statuts sont nulles.

Le Président est nommé par décision collective des associés. Son mandat est d'une durée indéterminée. Le montant de sa rémunération et ses modalités sont fixées dans la décision de nomination.

Dans ies rapports de la société avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le premier président de ia SAS Holding LT est mr Frédéric Leperca

Les comptes sociaux sont contrôlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément aux prescriptions légales.

Un ou plusieurs commissaires suppléants sont désignés en vue de rempiacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement, de démission de ceux-ci. La suppléance d'un titulaire est assurée par le plus agé des suppléants désignés.

Les commissaires aux comptes doivent étre choisis par les personnes physiques ou morales habilitées dans le cadre des dispositions légales.

Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des associés. Leur nom n'a pas à étre mentionné dans les statuts mis à

jour.

Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer un commissaire titulaire prennent fin à la date d'expiration du mandat de ce dernier, sauf si l'empéchement n'a qu'un caractére temporaire. Dans ce dernier cas, lorsgue l'empéchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions, aprés la prochaine décision collective des associés approuvant les comptes.

Les commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrles et établissent les rapports prévus par la loi. Leurs attributions sont fixées par la loi.

La rémunération des commissaires aux comptes est fixée suivant les modalités réglementaires en vigueur.

Mr Pascal Dime demeurant 3 rue de la Comédie à Caudry (59540) désigné commissaire aux comptes tituiaire et mr Bernard Flament demeurant 1 rue Jean Jacques Rousseau a Saint Aubert (59188) désigné commissaire aux comptes suppléant lors de l'assemblée générale ordinaire des associés du 19 mars 2013, poursuivront leur mandat respectif jusqu'à l'assemblée qui sera appelée à statuer sur les comptes annuels clos au 31 décembre 2018.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et un de ses dirigeants ou l'un de ses associés détenant plus de 10 % de son capital social.

Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.

I1 est interdit aux dirigeants de la société autres que les personnes morales, à leur conjoint, ascendants et descendants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers les tiers par la société. (article L- 227-12 renvoyant à l'article L 225-43 du code du commerce).

Chaque associé aura la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la présidence, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société. Les conditions d'intéréts, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées soit par décision coliective ordinaire des associés soit par convention intervenue directement entre ia présidence et le déposant et soumise ultérieurement à l'approbation de t'assemblée générale des associés. Les intérets des comptes courants seront portés dans les frais généraux de la société.

Les délégués du comité d'entreprise s'il en existe exercent les droits définis par l'article L432-6 du code du travail auprés du Président ou de toute personne que ie Président aura délégué pour présider le comité d'entreprise.

Les décisions collectives seront prises, au choix du Président, en assembiée générale ou sur consultation écrite des associés.

Assemblées générales :

Les assemblées générales sont réunies sur convocation du Président, par courrier télécopie ou courrier électronique, au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée.

Tout associé disposant au moins de 5 % des droits de vote peut demander au Président la tenue d'une assemblée et ce, dans le délai d'un mois ou l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation écrite d'une résolution dont il doit communiquer les termes au moins vingt jours avant la tenue de cette assemblée.

Les assemblées seront valablement réunies si ies actionnaires présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.

Une feuille de présence signée par tous les associés présents ou représentés sera tenue lors de chaque assemblée.

Le Président de la société présidera l'assemblée, ou en son absence, la personne qu'il aura désignée, ou à défaut l'associé présent représentant le plus grand nombre d'actions.

En assemblée, les associés ont la faculté de se faire représenter par un mandataire de leur choix.

Pour participer à l'assemblée les associés doivent justifier de ieur identité et de l'inscription en compte de leurs actions au jour de la décision collective et le cas échéant des mandats qu'ils détiennent pour l'assemblée.

Consultations écrites :

Lors d'une consultation écrite des associés, chaque associé sera rendu destinataire quinze jours au moins avant l'expiration du délai de réponse à la consultation du texte des projets de résolutions et averti du délai de réponse dont il dispose.

Leur réponse peut se faire par tous moyens, notamment courrier simple, télécopie, message électronique ...

Toute réponse qui ne serait pas exprimée par courrier devra l'étre dans un délai de huit jours à compter du jour d'expression de la réponse.

Toute réponse confirmée prendra date à compter du jour de son expression initiale

A défaut de réponse dans le délai, et de confirmation dans le délai, ii sera réputé s'étre abstenu de prendre part a la décision.

Les délibérations collectives des associés, que ce soit en assemblée ou sur consultation écrite, seront constatées dans des procés-verbaux établis sur un registre et signé par le Président et au moins un associé ayant participé a la délibération ou à ia consultation. Le procés-verbal mentionnera la liste des associés ayant répondu a la consultation.

Les copies des procés-verbaux des décisions collectives pourront etre certifiées conformes par le Président ou par toute personne désignée à cet effet par ie Président.

Hors les cas d'unanimité prévus aux présents statuts ou les cas prévus à l'article L 227-9 du code de commerce, les décisions collectives seront prises à la majorité absolue des votes exprimés. Les abstentions ne sont pas retenues pour le calcul de la majorité.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent.

Des décisions collectives des associés sont impérativement reguises pour :

décider de la nomination et de la révocation du Président, nommer les commissaires aux comptes, modifier les présents statuts hormis le transfert le siége social, approuver les comptes annuels, affecter les résultats, approuver ie rapport présenté par le commissaire aux comptes sur les - conventions entre la société et ses dirigeants, augmenter, amortir ou réduire le capital, décider d'une fusion d'une scission, ou d'un apport partie! d'actif, dissoudre la société, proroger la durée de la société, transformer la SAS en une société d'une autre forme, décider de l'exclusion d'un associé.

Pour toutes les autres décisions, les associés conférent tout pouvoir au Président, selon la répartition des pouvoirs prévue aux présents statuts.

Dans le silence des statuts, il sera fait application par analogie des dispositions applicables aux sociétés anonymes en matiére de répartition des pouvoirs entre le Président ou la collectivité des associés.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre

La société, par son président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse et arréte des comptes annueis conformément aux iois et usages du commerce au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. li établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et soumis aux associés dans les six mois suivant la date de clture de l'exercice.

Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du code de commerce applicables aux sociétés.

Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis à la diligence du président, si la société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.

Toute action en l'absence de catégorie ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

Le compte de résultat récapituie les produits et les charges de l'exercice. I1 fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord

prélevé :

5% au moins pour constituer ia réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds de réserve aura atteint ie dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ; toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue ie bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée généraie pour, sur proposition du président, étre en totalité ou en partie, réparti entre les actions à titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissements du capital ou étre reporté a nouveau.

La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le président, fixe les modalités de paiement des dividendes. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la citure de l'exercice, sauf proiongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte à la demande du président.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constat ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liguidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. 1i dispose des pouvoirs ies plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusgu'a concurrence du montant de leurs apports.

En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la décision de dissolution de la société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du code civil.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les associés, les dirigeants et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales relativement à l'interprétation ou à l'exécution des clauses statutaires sont jugées conformément aux textes en vigueur et soumises à la juridiction compétente seulement aprés avoir tenté une médiation.

Les parties désigneront le médiateur d'un commun accord.

En cas de désaccord sur le choix du médiateur, ceiui-ci sera désigné, sur requéte de la partie la plus diligente, par le président du tribunal de commerce de Douai.

La médiation débutera dans les trente jours de ia désignation du médiateur. La durée de la médiation ne pourra excéder soixante jours.

Passé le délai de médiation et en cas de non accord les parties feront appel à la juridiction compétente.

Tous pouvoirs sont donnés au président à l'effet d'accomplir ies formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour la modification de la société au registre du commerce et des sociétés.

Fait & Douai, en quatre originaux, le 22 octobre 2016

Mr Frédéric Lepercq Mr Philippe Tembremande

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