CHERITEL TREGOR LEGUMES
Acte du 1 janvier 2008
Début de l'acte
CHERITEL TREGOR LEGUMES EURL
Societé a responsabilite limitee
au capital de 93 579 € Sige social : Z.I. de Kerbost 22200 GRACES 348 597 550 RCS GUINGAMP
Societé a responsabilite limitee
au capital de 93 579 € Sige social : Z.I. de Kerbost 22200 GRACES 348 597 550 RCS GUINGAMP
PROCES-VERBAL DES DECISIONS
DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 11 DECEMBRE 2007
L'an deux mil sept, Le onze décembre,
**+
M. Jean CHERITEL, Demeurant a GUINGAMP (C6tes d'Armor), lieudit < Lesquer Bras Mousteru >
agissant en sa qualité d'associe unique et de gérant de la Societé CHERITEL TREGOR LEGUMES, société a responsabilité Hmitée, au capital de 93 579 e, dont le sige social est a GRACES (C6tes d'Armor) Z.I. de Kerbost, identifiée sous le numéro 348 597 550 RCS GUINGAMP,
A pris les décisions suivantes :
DECISION UNIQUE - MISE A JOUR DES STATUTS
L'Associé unique,
aprs avoir rappele qu'il envisage de faire apport des 93 579 parts sociales lui appartenant dans le capital de l'EURL CHERITEL TREGOR LEGUMES a la Sociéte CHERITEL HOLDING en formation, Société a responsabilité limitée au capital de 5.676.000 £uros, dont 1e sige est fixé a GRACES (Ctes d'Armor) Zone Industrielle de Kerbost,
décide que l'article 7 des statuts sera de plein droit remplacé par les dispositions ci-aprs a compter du jour de la réalisation definitive de cet apport et sous réserve qu'il soit rendu opposable a la société dans les formes prévues a l'article 10 des statuts :
# ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fxé a la somme de QUATRE VINGT TREIZE MlLLE CINQ CENT SOIXANTE DLX NEUF EUROS (93.579 £) et divisé en QUATRE VINGT TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE DLX NEUF (93.579) parts sociales de UN EURO (1 e} de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 93.579, entirement libérées, et attribuées en totalité à l'associe unique, la S.A.R.L. CHERITEL HOLDING. "
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procs-verbal signé par M. Jean CHERITEL agissant tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de la société CHERITEL TREGOR LEGUMES.
Jean CHERITEL POUR COPIE CERTIFIÉE
CONFORME LE GÉRANT
CHIERITEL TREGOR LEGUMES
Societe a Responsabilite Limitée
au capital de 93 579 €
Z.I. de Kerbost 22200 GRACES 348 597 550 RCS GUINGAMP
STATUTS Adoptés par l'Associe unique le 11 decembre 2007
POUR COPJE CERTIFIEE CONFORME LE GERANT
L'an deux mil sept, Le onze décembre,
**+
M. Jean CHERITEL, Demeurant a GUINGAMP (C6tes d'Armor), lieudit < Lesquer Bras Mousteru >
agissant en sa qualité d'associe unique et de gérant de la Societé CHERITEL TREGOR LEGUMES, société a responsabilité Hmitée, au capital de 93 579 e, dont le sige social est a GRACES (C6tes d'Armor) Z.I. de Kerbost, identifiée sous le numéro 348 597 550 RCS GUINGAMP,
A pris les décisions suivantes :
DECISION UNIQUE - MISE A JOUR DES STATUTS
L'Associé unique,
aprs avoir rappele qu'il envisage de faire apport des 93 579 parts sociales lui appartenant dans le capital de l'EURL CHERITEL TREGOR LEGUMES a la Sociéte CHERITEL HOLDING en formation, Société a responsabilité limitée au capital de 5.676.000 £uros, dont 1e sige est fixé a GRACES (Ctes d'Armor) Zone Industrielle de Kerbost,
décide que l'article 7 des statuts sera de plein droit remplacé par les dispositions ci-aprs a compter du jour de la réalisation definitive de cet apport et sous réserve qu'il soit rendu opposable a la société dans les formes prévues a l'article 10 des statuts :
# ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fxé a la somme de QUATRE VINGT TREIZE MlLLE CINQ CENT SOIXANTE DLX NEUF EUROS (93.579 £) et divisé en QUATRE VINGT TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE DLX NEUF (93.579) parts sociales de UN EURO (1 e} de valeur nominale chacune, numérotées de 1 à 93.579, entirement libérées, et attribuées en totalité à l'associe unique, la S.A.R.L. CHERITEL HOLDING. "
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procs-verbal signé par M. Jean CHERITEL agissant tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de la société CHERITEL TREGOR LEGUMES.
Jean CHERITEL POUR COPIE CERTIFIÉE
CONFORME LE GÉRANT
CHIERITEL TREGOR LEGUMES
Societe a Responsabilite Limitée
au capital de 93 579 €
Z.I. de Kerbost 22200 GRACES 348 597 550 RCS GUINGAMP
STATUTS Adoptés par l'Associe unique le 11 decembre 2007
POUR COPJE CERTIFIEE CONFORME LE GERANT
TITREI
FORME - OBJET - DENOMINATION DUREE - EXERCICE SOCIAL - SIEGE
ARTICLE 1 : FORME
La société est une Société a Responsabilité Limitée. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
ARTICLE 2 OBJET
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
- la fabrication de filets alimentaires, de tous emballages et modes de conditionnement nécessaires au transport et a la manutention de produits alimentaires : - le conditionnement et l'emballage de produits alimentaires ainsi que l'achat et la revente de ces produits alimentaires conditionnés, sous quelque forme que ce soit ; - toutes opérations de fabrication, de transformation et de négoce de produits dérivés d'échalotes et plus généralement de tous produits alimentaires ; - toutes activités annexes et connexes a ces activités ; - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant ces activités : - la participation directe ou indirecte de la societé dans toutes opérations financieres, immobilires ou mobilires et dans toutes entreprises commerciales et industrielles ; - l'acquisition, la souscription, la gestion de tous titres de sociétés, de toutes valeurs mobilieres et de tous produits de placement : - la participation à l'administration et au développement commercial des sociétés contrlées directement ou indirectement dans le cadre de prises de participations ; - toutes prestations de services et de conseils a ses filiales, a des entreprises liées : - toutes opérations d'études, de recherches liées aux activités exercées par ses filiales ; - la création, l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant a l'une ou a l'autre des activités spécifiées ; - et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini ou a tout autre objet similaire ou connexe de nature a favoriser, directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
- la fabrication de filets alimentaires, de tous emballages et modes de conditionnement nécessaires au transport et a la manutention de produits alimentaires : - le conditionnement et l'emballage de produits alimentaires ainsi que l'achat et la revente de ces produits alimentaires conditionnés, sous quelque forme que ce soit ; - toutes opérations de fabrication, de transformation et de négoce de produits dérivés d'échalotes et plus généralement de tous produits alimentaires ; - toutes activités annexes et connexes a ces activités ; - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant ces activités : - la participation directe ou indirecte de la societé dans toutes opérations financieres, immobilires ou mobilires et dans toutes entreprises commerciales et industrielles ; - l'acquisition, la souscription, la gestion de tous titres de sociétés, de toutes valeurs mobilieres et de tous produits de placement : - la participation à l'administration et au développement commercial des sociétés contrlées directement ou indirectement dans le cadre de prises de participations ; - toutes prestations de services et de conseils a ses filiales, a des entreprises liées : - toutes opérations d'études, de recherches liées aux activités exercées par ses filiales ; - la création, l'acquisition, l'exploitation, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant a l'une ou a l'autre des activités spécifiées ; - et généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus défini ou a tout autre objet similaire ou connexe de nature a favoriser, directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La dénomination de la société est :
EURL CHERITEL TREGOR LEGUMES
EURL CHERITEL TREGOR LEGUMES - Statuts mis a jour Page 2/8
Dans tous actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Sociéte, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement " société a responsabilité limitée " ou des initiales " S.A.R.L. ", de l'indication du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au registre du Commerce et des Sociétes.
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Dans tous actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Sociéte, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement " société a responsabilité limitée " ou des initiales " S.A.R.L. ", de l'indication du montant du capital social, du lieu et du numéro d'immatriculation de la société au registre du Commerce et des Sociétes.
ARTICLE 4 : DUREE
1. La durée de la société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
2. L'année sociale commence le ler avril et finit le 31 mars.
2. L'année sociale commence le ler avril et finit le 31 mars.
ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL
Le siege de la Société est fixé a:
Zone Industrielle de Kerbost - 22 200 GRACES
Son transfert résulte d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
Zone Industrielle de Kerbost - 22 200 GRACES
Son transfert résulte d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 : APPORTS
Lors de la constitution de la Société, il a été fait des apports en numéraire par les associés a hauteur de Vingt Cinq Mille francs (25 000 F) et des apports en nature, également, a hauteur de Vingt Cinq Mille francs (25 000 F).
Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 22 juin 1994, le capital social a été augmenté par incorporation de postes de réserves a hauteur de 147 400 francs et de versements en numéraires pour 2600 francs, pour étre finalement porté a la somme de Deux Cent Mille francs.
Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 11 octobre 1999, le capital social a éte converti en euros puis augmenté par incorporation de postes de réserves, a hauteur de 54 511 euros pour tre finalement porté a la somme de Quatre Vingt Cinq Mille euros (85 000 E).
Aux termes du proces-verbal des décisions de l'associé unique en date du 31 mars 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 8 579 £ par suite de l'apport fusion de la Société BRITALLIS INNOVATION.
EURL CHERITEL TREGOR LEGUMES -Statuts mis a jour Page 3/8
Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 22 juin 1994, le capital social a été augmenté par incorporation de postes de réserves a hauteur de 147 400 francs et de versements en numéraires pour 2600 francs, pour étre finalement porté a la somme de Deux Cent Mille francs.
Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 11 octobre 1999, le capital social a éte converti en euros puis augmenté par incorporation de postes de réserves, a hauteur de 54 511 euros pour tre finalement porté a la somme de Quatre Vingt Cinq Mille euros (85 000 E).
Aux termes du proces-verbal des décisions de l'associé unique en date du 31 mars 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de 8 579 £ par suite de l'apport fusion de la Société BRITALLIS INNOVATION.
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ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de QUATRE VINGT TREIZE MILLE CINO CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS (93.579 6) et divisé en QUATRE VINGT TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX NEUF (93.579) parts sociales de UN EURO (1 e) de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 93.579, entirement libérées, et attribuées en totalité a l'associé unique, la S.A.R.L. CHERITEL HOLDING.
ARTICLE 8 : AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associes.
ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1. Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
La propriété des parts résulte simplement des présents statuts , des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulirement réalisées.
2. En cas de pluralité d'associés : les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés a l'égard de la Société par un mandataire unique choisis parmi 1'un d'eux. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats.
La propriété des parts résulte simplement des présents statuts , des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient régulirement réalisées.
2. En cas de pluralité d'associés : les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés a l'égard de la Société par un mandataire unique choisis parmi 1'un d'eux. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats.
ARTICLE 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
I. Les cessions de parts sont constatées par un acte authentique ou sous seing privé. Pour etre opposables a la Société, elles doivent etre acceptées par elle clans un acte authentique ou lui étre signifié par exploit d'huissier. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par la gérance d'une attestation. Pour etre opposable aux tiers, elles doivent faire l'objet d'un dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
2. Les cessions entre vifs, les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communauté entre époux de parts détenues par l'associé unique sont libres.
3. En cas de déces de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers et le, cas échéant, son conjoint survivant. En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique, et son conjoint, la société continue, soit avec un associé unique, si les parts sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec les deux associés, si les parts sont partagées entre les époux.
4. En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts sociales a des tiers étrangers a la société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé sont soumises a agrément dans les conditions prévues par la Loi.
EURL CHERITEL TREGOR LEGUMES - Statuts mis a jour Pagc 4/8
2. Les cessions entre vifs, les transmissions par voie de succession ou de liquidation de communauté entre époux de parts détenues par l'associé unique sont libres.
3. En cas de déces de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers et le, cas échéant, son conjoint survivant. En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique, et son conjoint, la société continue, soit avec un associé unique, si les parts sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec les deux associés, si les parts sont partagées entre les époux.
4. En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts sociales a des tiers étrangers a la société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé sont soumises a agrément dans les conditions prévues par la Loi.
EURL CHERITEL TREGOR LEGUMES - Statuts mis a jour Pagc 4/8
ARTICLE 11 : DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
La sociéte n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, T'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'associé unique ou de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le déces de l'associé unique ou d'un associe. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.
TITRE III
ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE 12 : GERANCE
1. La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou par les associes représentant plus de la moitié des parts sociales.
2. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
3. La rémunération du ou des gérants est fixée par une decision de l'associe unique ou par décision collective des associés prise aux conditions de majorité fixées par la Loi.
4. Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des gerants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme, le ou les gérants ne sont tenus de consacrer le temps nécessaire aux affaires sociales.
2. Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
3. La rémunération du ou des gérants est fixée par une decision de l'associe unique ou par décision collective des associés prise aux conditions de majorité fixées par la Loi.
4. Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des gerants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme, le ou les gérants ne sont tenus de consacrer le temps nécessaire aux affaires sociales.
ARTICLE 13: CESSATION DE FONCTIONS DE GERANT
Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité d'associés, leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associe pour cause légitime.
ARTICLE 14: COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre nommés. Ils exercent leur mission de contrle conformément a la Loi. Les Commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
Page 5/8 EURL CHERITEL TREGOR LEGUMES -Statuts mis a jour
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TITRE IV
DECISIONS DES ASSOCIES
ARTICLE 15 : DECISIONS COLLECTIVES
1. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a l'Assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
2. En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il possede. Les décisions des associés sont prises en assemblée. Les assemblées sont convoquées, tenues et exercent leurs pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé, sauf si les associés sont au nombre de deux ou par son conjoint a moins que la société ne comprenne que deux époux ou par toute autre personne de son choix.
2. En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il possede. Les décisions des associés sont prises en assemblée. Les assemblées sont convoquées, tenues et exercent leurs pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé, sauf si les associés sont au nombre de deux ou par son conjoint a moins que la société ne comprenne que deux époux ou par toute autre personne de son choix.
ARTICLE 16 : CONYENTION ENTRE LA SOCIETE ET UN ASSOCIE OU UN GERANT
1. Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses associés, doivent faire l'objet des procédures d'approbation et de contrôle prévues par la Loi. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
2. Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associe sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'Assemblée des associés.
3. La procédure de contrle ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non ; toutefois le commissaire aux comptes ou a défaut le Gérant doit établir un rapport spécial.
4. A peine de nullité du contrat, il est interdit a la Gérance ou a tout associé de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec les tiers. Cette interdiction s'applique également a leurs conjoints, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.
EURL CHERITEL TREGOR LEGUMES -Statuts mis a jour Page 6/8
2. Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associe sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'Assemblée des associés.
3. La procédure de contrle ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non ; toutefois le commissaire aux comptes ou a défaut le Gérant doit établir un rapport spécial.
4. A peine de nullité du contrat, il est interdit a la Gérance ou a tout associé de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec les tiers. Cette interdiction s'applique également a leurs conjoints, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.
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TITRE V
AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 17 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux sont établis par le ou les Gérants et, éventuellement, par le Commissaire aux comptes, conformément aux Lois et rglements en vigueur. L'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clóture de l'exercice.
ARTICLE 18 : BENEFICE DISTRIBUABLE - DIVIDENDES
Le bénéfice distribuable au sens défini par la Loi est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminee par l'Assemblée, les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'associe unique ou par l'Assemblée. De m&me, l'associé unique ou l'Assemblée peut décider la distribution de sommes prelevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés, par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Pareillement, l'associé unique ou l'Assemblée peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, les dividendes sont prélevés, par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Pareillement, l'associé unique ou l'Assemblée peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
TITRE VI
PROROGATION - DISSOLUTION-LIQUIDATION
ARTICLE 19: PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'associé unique ou les associés doivent décider s'il y a lieu de proroger la société.
ARTICLE 20 : DISSOLUTION
La Société est dissoute par 1'arrivée de son terme - sauf prorogation - par la perte totale de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
En cas d'infériorité des capitaux propres a la proportion prévue par la Loi, la dissolution anticipée de la société peut ctre décidée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
EURL CHERITEL TREGOR LEGUMES - Statuts mis a jour Pagc 7/8
En cas d'infériorité des capitaux propres a la proportion prévue par la Loi, la dissolution anticipée de la société peut ctre décidée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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ARTICLE 21: LIQUIDATION
La liquidation de la Société est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
ARTICLE 22: CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou pendant le cours des opérations de liquidation, entre la société et l'associé unique ou entre les associés et la Société, ou entre Ies associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises aux tribunaux compétents du siege social.
Les présents statuts ont éte adoptés par decision de l'Associe Unique du 11 Décembre 2007.
Jean CHERITEL Associé unique POUR COPIE CERTIFIEE
CONFORME LE GERANT
EURL CHERITEL TREGOR LEGUMES - Statuts mis a jour Page 8/8
Les présents statuts ont éte adoptés par decision de l'Associe Unique du 11 Décembre 2007.
Jean CHERITEL Associé unique POUR COPIE CERTIFIEE
CONFORME LE GERANT
EURL CHERITEL TREGOR LEGUMES - Statuts mis a jour Page 8/8