PEREIRA
Acte du 12 janvier 2011
Début de l'acte
ARRIVÉ AU GREFFE ACTE DE CESSION DE PARTS
1 2 JAN. 2011 LE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur José DIAS TOME Domicilié a LE TOUVET (38660) ZA Le Bresson
ci-apres dénommé < Cédant > d'une part,
Et :
Madame Claudia PEREIRA, épouse PEREIRA Domiciliée a BARRAUX (38530) 9, montée des Hauts de la Gache Ci-apres dénommé < Bénéficiaire > D'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 6 décembre 2O07, enregistrés au SIE DE GRENOBLE GRESIVAUDAN (38) le 04/01/2008 Bordereau n°2008/14 Case n° 15, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommé "PEREIRA" au capital de 2.000 euros, divisé en 100 parts sociales de 20 £ chacune, dont le siége est a BARRAUX (38530) 9, montée des Hauts de la Gache, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 501 847 032, et qui a pour objet :
" La société a pour objet, en France et a 1'étranger : Pose de revetements de tous sols intérieurs ou extérieurs dont principalement dallettes ; isolation et étanchéité des sols. Plus généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance."
I. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur José DIAS TOME, soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Madame Claudia PEREIRA, épouse PEREIRA, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de UNE (1) part sociale lui appartenant de la SARL "PEREIRA", numérotée 100.
P.c 6
1I. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire de la part cédée et en aura la jouissance a compter de ce jour
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur cette part apres cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a la part cédée.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, - un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de UN Euro (1 £) par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de 1'article n° 11 $ 4 des statuts, le Cessionnaire a été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du .
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
La part cédée constitue un bien propre de Monsieur José DIAS TOME pour Iavoir recue en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société.
VII - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne : - qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de 1'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- qu il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
- que la part cédée est libre de tout nantissement ou promesse de nantissement :
et que la Société dont a part est présentement cédée n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
0.c 66
VIII - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Monsieur José DIAS TOME étant célibataire, les dispositions dudit article ne trouvent pas ici application.
IX- APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Aux présentes est intervenu Monsieur José PEREIRA , lequel a déclaré avoir été informé que le prix de la présente cession de part était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre lui et le Cessionnaire, et qu'il est associé de la SARL "PEREIRA" depuis sa constitution.
X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére.
- et que la Société dont la part est présentement cédée est soumise a l'impt sur les sociétés, et que le nombre total de parts de la société est de 100 parts sociales.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XI - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a BARRAUX a0 L Le io -fouvt En SEPT exemplaires.
Le Cédant, Le Cessionnaire, José DIAS TOME Madame Claudia PEREIRA
Enregistre a : SIE DE GRENOBLE-GRESIVAUDAN
Le 11/01/2011 Bordereau n*2011/35 Case n*10 Ext 114 Enregistrement : 25 € Penalites :
Total liquide : vingi-cinq euros Montant requ : vingt-cinq curos L'Agent
1 2 JAN. 2011 LE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur José DIAS TOME Domicilié a LE TOUVET (38660) ZA Le Bresson
ci-apres dénommé < Cédant > d'une part,
Et :
Madame Claudia PEREIRA, épouse PEREIRA Domiciliée a BARRAUX (38530) 9, montée des Hauts de la Gache Ci-apres dénommé < Bénéficiaire > D'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 6 décembre 2O07, enregistrés au SIE DE GRENOBLE GRESIVAUDAN (38) le 04/01/2008 Bordereau n°2008/14 Case n° 15, ainsi que de divers autres actes, il existe une Société a responsabilité limitée dénommé "PEREIRA" au capital de 2.000 euros, divisé en 100 parts sociales de 20 £ chacune, dont le siége est a BARRAUX (38530) 9, montée des Hauts de la Gache, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 501 847 032, et qui a pour objet :
" La société a pour objet, en France et a 1'étranger : Pose de revetements de tous sols intérieurs ou extérieurs dont principalement dallettes ; isolation et étanchéité des sols. Plus généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance."
I. - CESSION DE PARTS
Par les présentes, Monsieur José DIAS TOME, soussigné de premiere part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Madame Claudia PEREIRA, épouse PEREIRA, soussignée de seconde part, qui accepte, la pleine propriété de UNE (1) part sociale lui appartenant de la SARL "PEREIRA", numérotée 100.
P.c 6
1I. - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire sera propriétaire de la part cédée et en aura la jouissance a compter de ce jour
En conséquence, le Cessionnaire aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur cette part apres cette date.
III. CONDITIONS GENERALES
Le Cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a la part cédée.
Il reconnait avoir recu, avant ce jour :
- un exemplaire des statuts de la Société, a jour, certifiés conformes par le Gérant, - un extrait des inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés concernant la Société dont les parts sont présentement cédées.
IV. - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de UN Euro (1 £) par le Cessionnaire au Cédant, qui lui en donne bonne et valable quittance
V. - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de 1'article n° 11 $ 4 des statuts, le Cessionnaire a été dûment agréé en qualité de nouvel associé par décision collective extraordinaire en date du .
VI. - ORIGINE DE PROPRIETE
La part cédée constitue un bien propre de Monsieur José DIAS TOME pour Iavoir recue en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la Société.
VII - DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés de premiere et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne : - qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective, ni ne sont susceptibles de 1'étre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture : - et qu'ils sont résidents francais au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiere part déclare :
- qu il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies :
- que la part cédée est libre de tout nantissement ou promesse de nantissement :
et que la Société dont a part est présentement cédée n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
0.c 66
VIII - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Monsieur José DIAS TOME étant célibataire, les dispositions dudit article ne trouvent pas ici application.
IX- APPLICATION DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Aux présentes est intervenu Monsieur José PEREIRA , lequel a déclaré avoir été informé que le prix de la présente cession de part était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre lui et le Cessionnaire, et qu'il est associé de la SARL "PEREIRA" depuis sa constitution.
X - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impts, et qu'elle n'est pas a prépondérance immobiliére.
- et que la Société dont la part est présentement cédée est soumise a l'impt sur les sociétés, et que le nombre total de parts de la société est de 100 parts sociales.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
XI - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a BARRAUX a0 L Le io -fouvt En SEPT exemplaires.
Le Cédant, Le Cessionnaire, José DIAS TOME Madame Claudia PEREIRA
Enregistre a : SIE DE GRENOBLE-GRESIVAUDAN
Le 11/01/2011 Bordereau n*2011/35 Case n*10 Ext 114 Enregistrement : 25 € Penalites :
Total liquide : vingi-cinq euros Montant requ : vingt-cinq curos L'Agent