HILTON INTERNATIONAL FRANCE SAS
Acte du 20 avril 2021
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 20/04/2021 sous le numero de dep8t 16756
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n* 2021000436
Dépôt n* : 2021/16756
Le: 20 avril 2021
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2021O00436
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE Ordonnance déposée le :
15 AVR. 2021 LE PRESIDENT
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
Requéte n* 2021000436 Affaire : SAS HILTON INTERNATIONAL (FRANCE) SAS
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n* 2021000436
Dépôt n* : 2021/16756
Le: 20 avril 2021
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N° 2021O00436
TRIBUNAL DE COMMERCE CACHET DU GREFFE DE NANTERRE Ordonnance déposée le :
15 AVR. 2021 LE PRESIDENT
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre
Requéte n* 2021000436 Affaire : SAS HILTON INTERNATIONAL (FRANCE) SAS
ORDONNANCE
Nous, J.F. MAISONOBE , agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 mai 2021 le délai de tenue de 'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2019 de la société requérante sAs HILTON INTERNATIONAL (FRANCE) SAS 2 PLACE DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX (RCS NANTERRE 642036065)
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunai.
Fait a Nanterre, lelSacr 1 2o 21
Le greffier, Le juge détégué, A. FILIN xfier au
J.FMAISONORE
Premiére page
Zc21 c 436 RECU
à Monsieur le Président 3 0 MARS 2021 du Tribunai de Commerce de Nanterre
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
REQUETE A FIN DE PROROGATION DU DELAI DE CONVOCATION DE L'ASSOCIE UNIQUE
Hilton International (France) sAs, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital de 1.500.000 €, dont le siége sociai est 2 Place de ia Défense - 92800 Puteaux, et immatriculée sous le numéro 642 036 065 RCs Nanterre, représentée par Monsieur Simon Vincent, Président,
Ayant pour avocat Maitre Thierry Renaud de la Faverie, associé de Dentons Europe AARPl, Avocat au Barreau de Paris, domiciliée 5, boulevard Malesherbes, 75008 Paris (Tél. 01 42 68 48 00 - Fax : 01 42 68 15 45 - Toque : P372)
A l'honneur de vous exposer :
que la société Hilton International (France) SAS a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2019 :
que ladite Société s'est trouvée dans l'impossibilité de faire approuver par son associé unique lesdits comptes dans les six mois de cette date, soit au plus tard le 30 juin 2020, comme le lui en fait obligation l'article L. 227-9 du Code de commerce ;
que malgré la prorogation de trois mois prévue par l'ordonnance n*2020-318 du 25 mars 2020 relative a l'adaptation des régles relatives à l'établissement, l'arrété, l'audit, la revue, l'approbation et ia publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, ia Société n'a pas été en mesure d'établir et de faire auditer ses comptes annuels dans le délai imparti, soit au plus tard le 30 septembre 2020 :
qu'ainsi une prorogation de délai a été sollicitée et le délai reporté au 31 janvier 2021 par ordonnance en date du 24 septembre 2020 ;
que cependant la Société n'a pas été en mesure d'établir définitivement ses comptes annuels au 31 décembre 2019 dans le délai accordé, soit avant le 31 janvier 2021 ;
qu'ainsi une seconde prorogation de délai a été sollicitée et le délai reporté au 31 mars 2021 par ordonnance en date du 19 janvier 2021 ;
qu'il apparait toutefois à ce jour que la Société ne sera toujours pas en mesure d'établir définitivement ses comptes annuels au 31 décembre 2019 dans le délai accordé, soit avant le 31 mars 2021 ;
qu'en effet, dans le cadre du litige qui l'oppose, depuis ie mois de mai 2011, à la Société Immobiliére et Hôteliére du Parc Monceau, une décision doit étre rendue par le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris le 30 mars prochain ;
que cette décision pourrait avoir un impact important sur les comptes de l'exercice clos ie 31 décembre 2019 de la Société ainsi que sur ceux de ses filiales ;
que dans ce contexte, le commissaire aux comptes a fait savoir à la Société qu'il ne serait pas en mesure d'achever ses travaux d'audit des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 avant que la décision visée ci-avant ne soit rendue ;
Paris 16761684.2 Deuxiéme page
12
C'est pourquoi, le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger à nouveau de deux mois, soit au 31 mai 2021, le délai pendant lequel devra étre prise la décision de l'associé unique appelé à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé afin de permettre à la Société d'établir définitivement ses comptes annueis pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 et les faire auditer par son commissaire aux comptes.
Fait à Paris, le 29 mars 2021,
TAierry Renaud.de la Faverie Avocat a la Cour
PJ : Ordonnance du 19 janvier 2021
Paris 16761684.2 Troisiéme page
E XP E DITION
Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2021000436 SAS HILTON INTERNATIONAL (FRANCE) SAS Nom du dossier
Délivrée le 20/04/2021
Quatriéme et derniére page
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS),
Prorogeons jusqu'au 31 mai 2021 le délai de tenue de 'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2019 de la société requérante sAs HILTON INTERNATIONAL (FRANCE) SAS 2 PLACE DE LA DEFENSE 92800 PUTEAUX (RCS NANTERRE 642036065)
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunai.
Fait a Nanterre, lelSacr 1 2o 21
Le greffier, Le juge détégué, A. FILIN xfier au
J.FMAISONORE
Premiére page
Zc21 c 436 RECU
à Monsieur le Président 3 0 MARS 2021 du Tribunai de Commerce de Nanterre
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
REQUETE A FIN DE PROROGATION DU DELAI DE CONVOCATION DE L'ASSOCIE UNIQUE
Hilton International (France) sAs, société par actions simplifiée (société à associé unique) au capital de 1.500.000 €, dont le siége sociai est 2 Place de ia Défense - 92800 Puteaux, et immatriculée sous le numéro 642 036 065 RCs Nanterre, représentée par Monsieur Simon Vincent, Président,
Ayant pour avocat Maitre Thierry Renaud de la Faverie, associé de Dentons Europe AARPl, Avocat au Barreau de Paris, domiciliée 5, boulevard Malesherbes, 75008 Paris (Tél. 01 42 68 48 00 - Fax : 01 42 68 15 45 - Toque : P372)
A l'honneur de vous exposer :
que la société Hilton International (France) SAS a, conformément à ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2019 :
que ladite Société s'est trouvée dans l'impossibilité de faire approuver par son associé unique lesdits comptes dans les six mois de cette date, soit au plus tard le 30 juin 2020, comme le lui en fait obligation l'article L. 227-9 du Code de commerce ;
que malgré la prorogation de trois mois prévue par l'ordonnance n*2020-318 du 25 mars 2020 relative a l'adaptation des régles relatives à l'établissement, l'arrété, l'audit, la revue, l'approbation et ia publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, ia Société n'a pas été en mesure d'établir et de faire auditer ses comptes annuels dans le délai imparti, soit au plus tard le 30 septembre 2020 :
qu'ainsi une prorogation de délai a été sollicitée et le délai reporté au 31 janvier 2021 par ordonnance en date du 24 septembre 2020 ;
que cependant la Société n'a pas été en mesure d'établir définitivement ses comptes annuels au 31 décembre 2019 dans le délai accordé, soit avant le 31 janvier 2021 ;
qu'ainsi une seconde prorogation de délai a été sollicitée et le délai reporté au 31 mars 2021 par ordonnance en date du 19 janvier 2021 ;
qu'il apparait toutefois à ce jour que la Société ne sera toujours pas en mesure d'établir définitivement ses comptes annuels au 31 décembre 2019 dans le délai accordé, soit avant le 31 mars 2021 ;
qu'en effet, dans le cadre du litige qui l'oppose, depuis ie mois de mai 2011, à la Société Immobiliére et Hôteliére du Parc Monceau, une décision doit étre rendue par le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris le 30 mars prochain ;
que cette décision pourrait avoir un impact important sur les comptes de l'exercice clos ie 31 décembre 2019 de la Société ainsi que sur ceux de ses filiales ;
que dans ce contexte, le commissaire aux comptes a fait savoir à la Société qu'il ne serait pas en mesure d'achever ses travaux d'audit des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 avant que la décision visée ci-avant ne soit rendue ;
Paris 16761684.2 Deuxiéme page
12
C'est pourquoi, le requérant conclut à ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger à nouveau de deux mois, soit au 31 mai 2021, le délai pendant lequel devra étre prise la décision de l'associé unique appelé à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé afin de permettre à la Société d'établir définitivement ses comptes annueis pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 et les faire auditer par son commissaire aux comptes.
Fait à Paris, le 29 mars 2021,
TAierry Renaud.de la Faverie Avocat a la Cour
PJ : Ordonnance du 19 janvier 2021
Paris 16761684.2 Troisiéme page
E XP E DITION
Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2021000436 SAS HILTON INTERNATIONAL (FRANCE) SAS Nom du dossier
Délivrée le 20/04/2021
Quatriéme et derniére page