Acte du 14 septembre 2022

La société a été consituée sous la forme de SARL et immatriculée le 26 janvier 2005

Elle a été transformée en Société par actions simplifiée par décisions unanimes des associés en date du 24 octobre 2018.

La Société par actions simplifiée est régie par les lois et réglements en vigueur notamment par les dispositions des articles L 227-1 a L. 227-20 du Code du Commerce, ainsi que par les présents statuts.

La dénomination de la Société est : < SAINTéLOC>

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

Le négoce et la location de tous matériels de travaux publics, industriels et agricoles. Le négoce et la location de tous véhicules automobiles de tourisme, commerciaux mais aussi de véhicules destinés à la compétition auto et de kartings L'assistance technique et logistique dans le domaine de la compétition automobile et le karting L'organisation et la promotion d'événements lis aux sports mécaniques à destination des entreprises et des particuliers

Plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'obiet ci-dessus ou a tous obiets similaires ou connexes, de nature a

favoriser son extension ou son développement.

La participation de la société en toutes opérations pouvant se rattacher a l'objet social, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandites, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation, de prét ou autrement.

Le siége de la Société est : 21 rue de l'Innovation, 42000 SAINT-ETIENNE.

Il peut etre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des associés.

La société est constituée pour une durée de 99 années & compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf prorogation ou dissolution anticipée.

L'année sociale commence le 1er novembre et finit le 31 octobre de chaque année.

A la constitution de la société, le capital fixé a 8.000 £ a été entierement constitué par des apports en numéraire

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Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 octobre 2007, le capital social a été augmenté de 70.000 €.

Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 octobre 2011, le capital social a été augmenté de 92.000 €.

Le capital social est fixé a ia somme de CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (170.000 E). Il est divisé en MILLE SEPT

CENTS (1.700) actions de 100 £ de valeur nominale chacune, intégralement libérées, d'une seule catégorie.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Société.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

Le droit d'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital.

Chacun des associés bénéficie du droit permanent de maintenir sa participation dans le capital social de la Société a la quote-part de ce capital que représentent les titres qu'il détient.

En conséquence, les associés s'engagent, en cas d'émission de titres entrainant une augmentation du capital social de la Société, immédiate ou différée, par quelque moyen que ce soit, a ce que le ou les autres associés soient mis en mesure de souscrire a l'émission de titres en cause ou a une augmentation de capital complémentaire qui leur serait réservée et ce, a des

conditions, notamment celles relatives au prix d'émission des actions, identiques a celles auxquelles les actions nouvelles seront émises, de maniére a lui ou a leur permettre de conserver sa (ou leur) quote-part de capital immédiate ou différée.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes "nominatifs purs" ou des comptes "nominatifs administrés" au choix de l'associé.

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Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier pour toutes les Assemblées. Cependant, les associés dont les titres sont démembrés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales (cette décision doit étre unanime entre usufruitiers et nu-propriétaire). En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant alors tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres 4. tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions (quelque soit leur catégorie) s'opére, & l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.

2. Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation définitive de celle-ci.

3. En cas de pluralité d'associés, la cession d'actions à un tiers est soumise a l'agrément préalable de la Société.

A cet effet, le cédant doit notifier par Lettre Recommandée avec A.R. au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identification du cessionnaire (s'il s'agit d'une société : dénomination, siége social, capital,

RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé (décision qui n'a pas été motivée) et a moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de six mois & compter de la notification du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Si a l'expiration du délai de trois mois aprés la notification du rapport de l'expert, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois ce délai pourra étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.

4. Sans préjudice des stipulations prévues au 3., tout projet de cession est soumis a un droit de préemption bénéficiant aux autres associés, au prorata de sa participation, selon les modalités suivantes.

En cas de projet de cession, chaque associé, dument informé par le Président disposera, a compter de la date de réception d'un avis comportant :

les nom, prénom, profession et domicile de l'acquéreur, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, son siége social, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi que l'identité des personnes détenant son contrle, le nombre et la nature des titres dont la cession est envisagée, la nature juridique de la cession envisagée, le prix de la

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cession proietée, les principales caractéristiaues du contrat de cession ayant pour objet la cession des titres

envisagée,

d'un délai de 30 jours (trente jours) pour notifier au cédant son intention d'exercer son droit de préemption ainsi que, s'il désire exercer son droit de préemption, le nombre de titres qu'il désire préempter.

A défaut de notification par un associé de son intention d'exercer son droit de préemption, il sera réputé irréfragablement y avoir définitivement renoncé pour la cession concernée.

En cas d'exercice par un associé de son droit de préemption, l'associé préempteur sera tenu d'acquérir les titres dont la cession est projetée, conformément au prix et aux conditions figurant dans l'avis de notification de la cession qui lui aura été adressé par le cédant.

Si , du fait du bénéficiaire du droit de préemption, la cession des titres objet du droit de préemption n'est pas réalisée par la signature des actes matérialisant le transfert de propriété avant l'expiration d'un délai de 60 jours (soixante

jours), le bénéficiaire du droit de préemption ne pourra plus exercer son droit de préemption, et la cession initialement projetée pourra étre réalisée selon les modalités, notamment de prix, stipulées dans l'avis de cession, sous réserve des dispositions du 3. ci-dessus.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les transmissions (y compris tout nantissement et toute + mutation, a titre gratuit ou onéreux, & titre particulier ou universel, qu'elle qu'en soit la forme juridique (exemple : apport, liquidation, attribution, partage, renonciation a personne dénommée, démembrement, échange, prét de consommation, dation en paiement), et méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

5. En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription est soumise aux conditions prévues au 3. ci-dessus.

6. La transmission de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la transmission des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a l'application des procédures définies au 3. ci-dessus.

Toute transmission réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle. Il sera toutefois possible de déroger a la procédure susvisée en cas d'accord unanime des associés constaté lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire appelée a statuer sur l'agrément.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, les articles L 227-13 a L. 227-19 du Code de Commerce relatifs aux clauses d'inaliénabilité, aux transmissions d'actions ou & l'exclusion d'un associé ne sont pas applicables. Article 14 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux

aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut imposer aux associés une augmentation de leurs engagements.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'elle passe.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de l'Assemblée Générale et aux présents statuts.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

1. Chaque action ordinaire, lorsqu'il en existera, donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts.

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Chaque action de préférence de catégorie A donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales,

dans les conditions fixées par la loi et les statuts mais ne donne pas droit a dividende ou & distribution de réserves,

Chaque action de préférence de catégorie B donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a dividende ou à distribution de réserves, mais ne donne pas droit au vote.

Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par les lois et les statuts.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'& concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

3. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

Désignation du Président - Durée des fonctions

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, nommé pour une durée limitée ou non.

Le Président est nommé, renouvelé, ou révoqué par décision prise par l'Assemblée Générale des associés, qui fixe également sa rémunération.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président ou dirigeant, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux méme conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, ou tout représentant désigné par lui (notamment un Directeur Général), est l'organe social auprés duquel les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits définis par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du Travail.

Pouvoirs du Président - Représentation de la Société

Le Président assume, sous sa responsabilité, la Direction Générale de la Société.

Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers a l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins que la société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

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L'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Président peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles elle confére le titre de Directeur Général.

Les pouvoirs du Directeur Général sont définis (étendue et durée) par la décision qui le nomme.

Il dispose cependant vis-a-vis des tiers des mémes pouvoirs que le Président, à savoir le pouvoir de diriger, de gérer et d'engager à titre habituel la société. Le Directeur Général, s'il est nommé, doit étre déclaré au Registre du Commerce et des Sociétés et figure sur l'extrait K-bis de la société.

Les Directeurs Généraux sont révocables à tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés. En cas de démission ou de révocation du Président, le ou les autres Dirigeants conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les conventions qui peuvent étre passées directement ou par personne interposée entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une société associée, la société qui la contrle au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce sont soumises aux formalités de

contrôle prescrites par l'article L. 227-10 du Code de Commerce.

Le ou les Commissaires aux Comptes, s'ils existent, présentent aux associés un rapport sur les conventions soumises a contrle étant précisé que les conventions antérieures non modifiées déjà soumises aux formalités de contrle ne font pas l'objet de ce rapport. S'il n'y a pas de Commissaires aux Comptes, c'est au Président ou au Conseil de Direction, s'il est institué, qu'il incombe d'établir un rapport spécial. Les associés statuent collectivement sur ce rapport et participent tous au vote.

Les associés statuent collectivement sur ce rapport et participent tous au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues dans des conditions normales qui doivent cependant étre communiquées au(x) commissaire(s) aux comptes.

Les interdictions prévues à l'article L. 227-12 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux Dirigeants de la Société.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au Registre des Décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires doivent étre nommés dés lors que les conditions légales les rendent obligatoires. Dans ce cas ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.

Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la collectivité des associés.

Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite.

Toutefois devront étre obligatoirement prises en Assemblée :

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toutes décisions nécessitant l'intervention du Commissaire aux Comptes ou d'un Commissaire aux Apports, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital, la fusion ou la scission,

la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes,

1'approbation des comptes et l'affectation des résultats, la dissolution.

Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.

Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les associés, méme absents.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au Registre des Décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Président, soit par un Directeur Général, soit par le Conseil de Direction, soit par un ou plusieurs associés représentant ensembles plus de 25 % du capital social, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 15 % au moins du capital.

Elles peuvent également étre convoquées par le Commissaire aux Comptes.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 8 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée

L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés, représentant au moins 15 % du capital social ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.

Tout associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement au par mandataire, quel

que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son

nom.

Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

A moins que tous les associés présents et les mandataires n'aient signé le procés verbal, une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elie est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

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Les Assemblées sont présidées par ie Président ou, en son absence, par un des Dirigeants ou l'un des membres du Conseil de Direction spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée.

En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

L'Assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président.

Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.

Chaque action donne droit a une voix.

Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou a scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.

Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins cinquante pour cent des actions ayant le droit de vote.

Elle statue à la majorité de cinquante pour cent des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en Société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins soixante quinze pour cent des actions ayant le droit de vote.

Elle statue à la majorité de soixante quinze pour cent des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Toutefois, les décisions suivantes devront étre prises a l'unanimité de l'ensemble des associés :

La transformation de la Société.

En outre, toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises sans le consentement de ceux-ci.

ArticIe 25 : DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.

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L'année sociale est définie a l'Article 5.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre 2 du Livre 1er de Code de Commerce, et le cas échéant les comptes consolidés.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

I1 établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dons les conditions prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté, le cas échéant, du report bénéficiaire.

Sur le solde, l'Assemblée Générale Ordinaire détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

L'Assemblée Générale Ordinaire peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites à un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorité de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et

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compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la

moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcer, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de

méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en une Société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise sur le rapport du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doivent attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés; en ce cas, les conditions prévues ci- dessus ne sont pas exigées.

La transformation en Société en Commandite Simple ou par Actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec 1'accord de tous les associés devenant associés commandités.

La transformation en Société A Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire.

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Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, le Président et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi francaise et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents francais.

Fait a SAINT-ETIENNE Le 3 aout 2022

(Suite a l'assemblée générale extraordinaire du méme jour)

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